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Michelle Meunier
Question écrite N° 806 au Ministère de l'économie


Dématérialisation des aides en numéraire des centres communaux d'action sociale

Question soumise le 3 août 2017

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Mme Michelle Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de dématérialisation des aides en numéraire des collectivités locales. Depuis plusieurs années, certaines structures publiques chargées de dispenser des aides sociales ont engagé une démarche de dématérialisation. Ainsi, plusieurs caisses d'allocation familiales et certains services de l'État (dans le dispositif pour les demandeurs d'asile via l'agence de services et de paiement, notamment) remettent aux bénéficiaires des cartes de pré-paiement.

À Nantes, le centre communal d'action sociale (CCAS), qui dispense annuellement près de 2,4 millions d'euros d'aides, ambitionne lui aussi de dématérialiser ces prestations. L'objectif est double pour la collectivité : assurer la sécurité de la structure chargée de distribuer ces aides sous forme de numéraire, d'une part, et améliorer le service rendu aux usagers, d'autre part, en leur évitant les inconvénients liés aux déplacements successifs et à l'usage de moyens de paiement parfois stigmatisants.

En ce sens, le CCAS cherche à lever les obstacles juridiques qui se dressent actuellement : à ce jour, il n'existe pas d'assise juridique à la dématérialisation du versement des aides pour les CCAS, les conventions de mandat ne s'appliquant pas aux dépenses. Ainsi, aucune instruction du trésor public ne précise de modalités de dématérialisation des aides numéraires dispensées par les CCAS de la fonction publique territoriale.

Ainsi, elle souhaite savoir si une instruction peut être adressée aux collectivités par le trésor public et si un interlocuteur peut être désigné afin d'assurer un dialogue avec les collectivités engagées dans cette innovation sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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