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Michelle Meunier
Question écrite N° 1768 au Ministère de l'europe


Signature d'un pacte civil de solidarité dans un poste diplomatique

Question soumise le 26 octobre 2017

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Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet d'un dysfonctionnement grave survenu dans un poste diplomatique français. Elle a été informée qu'un de nos concitoyens s'était rendu en juillet 2017 dans consulat général de France à l'étranger afin de procéder à la signature d'un pacte civil de solidarité (Pacs), en présence de son ami.

Ils se sont vu refuser par l'agent consulaire la signature de ce Pacs au motif que la loi du pays interdit toute forme de contrat matrimonial entre deux personnes de même sexe. Les agents du consulat se sont retranchés derrière leur mission de protection consulaire des ressortissants français pour refuser cette signature.

S'il leur appartient en effet de mettre en garde les contractants sur les conséquences directes de ce Pacs sur leur quotidien dans le pays fréquenté, rien ne les autorise à ne pas faire respecter le droit français sur le sol de ce poste diplomatique.

En conséquence, elle l'interroge sur les dispositions qu'il entend prendre afin de rappeler à l'ensemble du corps diplomatique français que les droits de nos concitoyens et de nos concitoyennes s'appliquent, sans discrimination liée à l'orientation sexuelle, et ce même si cela contrevient aux coutumes et législations du pays où est installé le poste diplomatique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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