Séance en hémicycle du 1er décembre 2004 à 22h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • DGF
  • ruraux
  • taxe
  • urbain

La séance

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La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.

Photo de Adrien Gouteyron

La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie relatifs aux recettes des collectivités locales, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 30.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans la communauté en 1998 ».

2° Le quatrième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle en 1998. »

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Hérisson

La loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a introduit dans le potentiel fiscal des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle le montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, correspondant au produit des pertes de bases d'imposition relatives à cette suppression, par le taux appliqué dans la communauté en 1998. Ce produit vient s'ajouter à la somme des produits des bases brutes intercommunales des quatre taxes par le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.

La compensation est, quant à elle, prise en compte en l'état, sans qu'il soit tenu compte du taux moyen national de taxe professionnelle constaté dans la catégorie de l'EPCI. Ainsi, les communautés qui disposaient d'un taux de taxe professionnelle élevé en 1998 sont pénalisées. Inversement, les communes qui disposaient d'un taux de taxe faible sont injustement avantagées.

Cet amendement reprend les principes et dispositions modificatives déjà contenus dans l'amendement concernant les communes que nous avons examiné cet après-midi.

En conséquence, il convient de pondérer le montant de la compensation par le rapport entre le dernier taux moyen national de taxe professionnelle constaté dans la catégorie d'EPCI et le taux appliqué dans la communauté en 1998.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet amendement est en effet identique à celui qui a été déposé par les mêmes auteurs en ce qui concerne les communes.

Mme Gourault et M. Hérisson estiment que les EPCI, qui avaient des taux élevés en 1998 et qui voient leur potentiel fiscal minoré, sont pénalisés.

On peut cependant objecter que ces EPCI bénéficient également de dotations de compensation plus élevées qui constituent des ressources stables.

Si M. le ministre confirme cette analyse, je pense, monsieur Hérisson, que vous pourriez retirer l'amendement.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Je confirme l'analyse de M. le rapporteur général. Par ailleurs, le raisonnement que j'ai exposé cet après-midi à propos de l'amendement qui concernait les communes vaut exactement pour celui-ci.

Ces différents éléments m'amènent donc à demander à M. Hérisson de bien vouloir retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Hérisson

J'aurais mauvaise grâce à ne pas accéder à la demande qui m'est formulée.

Cet amendement émane pour partie du bureau de l'Association des maires de France. Je ne veux pas susciter la réaction du trésorier général de l'AMF, notre éminent collègue et ancien ministre du budget Michel Charasse. Je retire cet amendement.

I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département est constituée d'une dotation de base et, le cas échéant, d'une garantie.

« En 2005, chaque département perçoit une dotation de base égale à 70 euros par habitant. Il perçoit le cas échéant une garantie égale à la différence entre le montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, et sa dotation de base pour 2005, d'autre part.

« A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département, et, le cas échéant, sa garantie, évoluent chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 3334-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-4. - La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.

« A compter de 2005, l'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale, sous réserve en 2005 des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3334-7.

« Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de péréquation urbaine, du total de la dotation de péréquation perçu en 2004 par les départements urbains, tels que définis à l'article L. 3334-6-1, et, pour la dotation de fonctionnement minimale, du total des montants de la dotation de péréquation et de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004 par les départements mentionnés à l'article L. 3334-7.

« Les départements d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation dans les conditions définies à l'article L. 3443-1. » ;

2° L'article L. 3334-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « taxes directes locales » sont insérés les mots : « ainsi que des impositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1594 A du code général des impôts » ;

b) Au premier alinéa, les mots : «, pour la dernière année connue, de » sont remplacés par les mots : « perçu l'année précédente au titre de la partie de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;

c bis) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les bases retenues pour les impositions prévues aux 1° et 2° de l'article 1594 A du code général des impôts sont égales à la moyenne des bases des cinq derniers exercices connus. » ;

d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999. » ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier ».

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Il est inséré, avant l'article L. 3334-7, un article L. 3334-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-6-1. - Sont considérés comme départements urbains pour l'application du présent article les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %. Le taux d'urbanisation de référence est le dernier publié à l'occasion du recensement de la population.

« Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal au double du potentiel financier moyen par habitant des départements urbains bénéficient d'une dotation de péréquation urbaine.

« Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements urbains éligibles en tenant compte :

« 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains ;

« 3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements urbains, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;

« 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du département, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu.

« Les départements sont classés en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et tenant compte des montants visés aux 1°, 2°, 3° et 4°. L'attribution revenant à chaque département urbain éligible est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.

« La dotation revenant aux départements urbains qui cessent de remplir les conditions d'éligibilité est égale, la première année, aux deux tiers de la dotation perçue l'année précédente, et la deuxième année, au tiers de cette même dotation. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les montants affectés par le comité des finances locales à la dotation de péréquation urbaine. Pour l'application de cette disposition en 2005 et 2006, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005.

« Pour 2005, lorsque l'attribution revenant à un département diminue par rapport à celle perçue en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005, ce département reçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale au montant de dotation de péréquation perçu en 2004. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation urbaine. » ;

2° L'article L. 3334-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1.

« Ne peuvent être éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des départements déterminés en application du premier alinéa. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : « potentiel financier » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour 2005, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 120 % au montant perçu l'année précédente. Pour 2005, le montant à prendre en compte correspond au montant de dotation de péréquation perçu en 2004 par chaque département, majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement minimale perçue en 2004. »

IV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3563-6 du même code, les mots : « et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7 » sont supprimés.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que serait examiné séparément l'amendement n° I-141 rectifié bis, présenté par M. Gérard Delfau et tendant à la suppression de cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 31 du présent projet de loi de finances porte sur la dotation globale de fonctionnement des départements.

On observera, s'agissant desdits départements, que la définition du potentiel financier intègre, au-delà des taxes locales que nous pourrions qualifier d' « habituelles », le produit des droits de mutation à titre onéreux, élément fondamental des ressources des collectivités départementales.

Les droits de mutation ont constitué, dans la foulée de l'adoption des premières lois de décentralisation, la compensation des transferts de compétences de l'Etat vers ces collectivités. On peut donc s'interroger sur la pertinence de cette intégration.

Pour en revenir à la question de la DGF des départements, on peut également faire plusieurs observations.

Cette dotation a connu, comme pour les autres échelons ou niveaux de collectivités territoriales, une réduction de sa valeur relative dans les ressources de fonctionnement des départements.

Elle va être marquée, dans le cadre du présent projet de loi de finances, par une évolution sensible, celle qui découle, dans les faits, du partage de nos départements métropolitains entre départements à dominante rurale, en particulier ceux qui sont bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale, ou DFM, et départements à dominante urbaine, avec la création, au sein de l'enveloppe de la dotation, d'une dotation de péréquation urbaine.

La mise en place d'un dispositif de péréquation propre aux départements urbains ne nous choque pas et ne crée pas de difficultés majeures. Elle n'est, si l'on peut dire, que la conséquence des profondes inégalités de situation économique et sociale existant entre départements métropolitains.

Que le département du Pas-de-Calais, dont la population est très majoritairement d'origine et de situation modestes, puisse bénéficier de ressources complémentaires ne nous choque pas outre mesure, bien au contraire.

De la même manière, il ne nous semble pas anormal que la situation sociale de la population de la Seine-Saint-Denis ou du Val-d'Oise ou que les contraintes liées au développement urbain de l'Hérault trouvent une illustration dans l'attribution des ressources de la DGF.

Mais, avec cette réforme, tous les départements ruraux seraient éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Il semble bien que vingt-quatre départements, dont vingt sont actuellement bénéficiaires de cette DFM, verraient leur dotation pour 2005 reculer au regard de leur dotation pour 2004 au titre de la dotation de fonctionnement minimale et de la dotation nationale de péréquation, la DNP.

La garantie prévue pour 2005 devrait permettre que ces dotations ne reculent pas, mais qu'en sera-t-il à l'avenir ?

Les départements vont avoir de nouvelles responsabilités à assumer. Bien sûr, j'ai entendu que le Gouvernement assurerait les départements d'une compensation égale à ce que l'Etat consacrait à ces compétences avant leur transfert, mais nous savons tous que cela ne sera pas suffisant.

Aussi, la proposition qui nous est faite ici montre ses limites, d'autant que l'enveloppe à répartir demeure relativement réduite. Le dispositif doit donc être corrigé, et l'on en vient rapidement à ne pouvoir proposer que la solution la moins négative, à défaut d'avoir réellement donné un sens à la péréquation, expression à laquelle je préfère d'ailleurs celle de « solidarité nationale à l'égard des territoires départementaux ».

C'est donc, encore une fois, d'une réforme dont on risque fort de percevoir les limites qu'il nous est proposé de discuter.

Telles sont les remarques que je voulais faire sur cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Fréville

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais m'exprimer sur cette réforme de la DGF des départements, qui est un point essentiel de ce projet de loi de finances.

La DGF des départements est le système le plus sclérosé qui soit. Il date, dans son ensemble, de 1979 et a à peine été modifié par la création de la DFM. C'est en outre un système peu péréquateur.

Le Gouvernement nous propose une réforme qui a ses mérites mais qui pose malgré tout deux problèmes essentiels.

Premièrement, cette réforme est fondée sur la distinction entre deux catégories de départements, les départements urbains et les départements ruraux ; pour chacune de ces catégories, un système spécifique de péréquation serait mis en place.

Nous connaissons les charges spécifiques des départements ruraux, que, d'ailleurs, le Gouvernement prend en compte : la faible densité de population, la voirie, notamment de montagne, le nombre de personnes âgées. Il existe pour les départements urbains d'autres critères qui tiennent compte, en particulier, de la faiblesse des revenus, du nombre de bénéficiaires du RMI, de la proportion des logements sociaux.

Du côté des charges, je ne vois aucun inconvénient.

Mais je constate que les départements ont le même système de ressources. A cet égard, le Gouvernement nous propose fort à propos un indicateur de ressources que je trouve pertinent - Mme Beaufils voudra bien, je l'espère, me le pardonner - comprenant les droits de mutation. Par conséquent, il faudrait, pour ces ressources, mettre en place un système de péréquation entre tous les départements, quelles que soient leur taille et la spécificité de leurs charges.

C'est en ce sens que je proposerai une réforme - elle a d'ailleurs été totalement simulée - qui attribuerait au moins aux critères de péréquation des ressources 60 % des sommes dévolues à la péréquation.

Deuxièmement - c'est le second problème -, les simulations gouvernementales dont j'ai eu connaissance ne permettent pas d'avoir une vision à long terme du système qui nous est proposé. Ce système est relativement opaque parce qu'il repose sur des indices synthétiques très compliqués qui devront être mis au point par des décrets en Conseil d'Etat.

Nous connaissons les perspectives à court terme : l'année prochaine, soit on sera à la garantie parce qu'on est pénalisé par la réforme, et on gagnera 5 %, soit on sera à l'écrêtement, et on gagnera 20 %. Mais qu'en sera-t-il dans deux, trois ou quatre ans ?

C'est pourquoi, quel que soit le sort réservé aux amendements qui ont été présentés sur cet article 31, il serait essentiel, pour la clarté du travail parlementaire, qu'une « clause de revoyure » soit introduite dans le débat.

Ainsi, l'année prochaine, puisque de toute façon nous devrons élaborer une loi en ce qui concerne la DGF des régions, on pourrait comparer les mérites du projet gouvernemental et ceux d'autres systèmes, tels que celui qu'a présenté le président de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, M. Jean François-Poncet, ou le mien. On pourrait d'ailleurs utiliser les procédures proposées par le président de la commission des finances pour faire procéder à des simulations. Nous serions ainsi certains que cette réforme aboutira bien à la péréquation que nous appelons de nos voeux.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Afin d'éclairer les différents amendements qui vont être examinés et nous permettre de gagner du temps dans leur présentation et leur discussion, je souhaite rappeler en quelques mots les principes de la réforme et l'approche que préconise la commission des finances.

Les principes de la réforme sont manifestement favorables à la péréquation.

En premier lieu, le Gouvernement propose de créer une dotation qui reconnaît la spécificité des départements urbains.

En deuxième lieu, la dotation de fonctionnement minimale est élargie à l'ensemble des départements non urbains.

En troisième lieu, surtout, mes chers collègues, des moyens financiers importants sont mis au service de la péréquation et, grâce au choix qui a été ainsi effectué par le Gouvernement, nous pouvons expérimenter en ayant l'assurance que personne ne perdra dans la réforme pendant l'année 2005 et qu'au contraire chaque attributaire y gagnera.

Les amendements de la commission s'inscrivent dans ce cadre mais s'efforcent d'améliorer le système sur quelques points.

Tout d'abord, nous préconisons un double plafonnement pour la hausse de la dotation de péréquation urbaine : un premier plafonnement à 20 % de progression pour tous et un second plafonnement à 5 % pour les départements dont le potentiel financier est supérieur à 150 % du potentiel financier moyen des départements.

Ensuite, il nous faut réparer un oubli technique concernant la dotation forfaitaire de Paris.

Enfin, il nous semble nécessaire de garantir que la DFM ne baissera pas.

La commission des finances pense que, en 2005, avec ce dispositif, les choses se dérouleront favorablement pour l'ensemble des départements.

Cependant, nous avons bien pris connaissance des nombreux systèmes alternatifs que différents collègues de notre assemblée ont imaginés et proposés dans toute une série d'amendements. Je tiens d'ailleurs à les remercier de cet effort constructif pour rendre la réforme de la DGF des départements la plus équitable et la plus efficace possible.

Chacun de ces systèmes a son mérite. Cependant, mes chers collègues, leurs effets n'ont pas pu être précisément simulés. Il est donc difficile - je le dis par avance - de suivre les préconisations faites par nos différents collègues car nous entrerions vraiment dans l'inconnue. A tout le moins, nous voterions des dispositions sans avoir la certitude de leur effet concret, département par département.

En conséquence, compte tenu de tout ce que je viens d'exposer, compte tenu également des propos très clairs de notre collègue Yves Fréville, nous vous proposerons une clause de rendez-vous pour vérifier si le système peut encore être perfectionné. Nous disposerons à ce moment-là de simulations précises - nous en avons amplement parlé.

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le Gouvernement envisageait d'aborder l'année prochaine, le cas échéant, la DGF des régions.

M. le ministre délégué acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il sera alors opportun de dresser le bilan de la première année de mise en oeuvre pour étudier les perspectives d'évolution de la DGF des deux catégories de départements, et pour procéder, le cas échéant, lors de ce rendez-vous, aux ajustements qui paraîtraient nécessaires.

Telle est, mes chers collègues, l'approche globale de la commission des finances.

Pour en avoir discuté avec un grand nombre d'entre vous, je puis dire que cette méthode devrait donner satisfaction à toutes celles et à tous ceux qui ont voulu faire l'effort de participer de manière constructive à ce débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

La DGF occupe une part moins importante dans les recettes des départements que dans celles des recettes des communes. C'est néanmoins une recette qui compte et qui mérite qu'on s'y attache.

Il est vrai que la DGF des départements n'a jamais obéi aux mêmes règles que la DGF des communes.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

C'est beaucoup plus simple, voire plus fruste. Mais cela présente l'avantage d'être relativement clair.

Ces dernières années, la seule innovation importante a consisté en la création de la DFM : au sein de la DGF, certains départements étaient contributeurs, et vingt-quatre autres étaient bénéficiaires, avec des seuils un peu abrupts aussi bien pour les uns que pour les autres.

Que nous propose le Gouvernement ?

S'agissant de l'architecture générale, il propose de distinguer des départements urbains et des départements ruraux. C'est une très bonne chose. Cette distinction sauve en effet la DFM. Si l'on devait en rester à une seule catégorie de départements, on comparerait les départements les uns par rapport aux autres. On aurait alors un système lisse, certainement très intéressant. Ce peut être l'un des buts poursuivis. Toutefois, les départements situés respectivement en haut et en bas de l'échelle feraient alors les frais de l'exercice. Pour reprendre une expression très juste, la classe moyenne des départements, elle, s'en tirerait bien.

C'est un choix possible. Pour ma part, je suis plutôt favorable au choix fait par le Gouvernement.

Comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, il faut à mon avis réaliser des simulations et essayer de gommer les effets de seuil, un peu trop abrupts d'une catégorie à l'autre.

Les simulations qui nous ont été fournies, quoique incomplètes, montrent bien que, avec le système actuel, les vingt-quatre départements percevant la DFM conservent leur dotation et que la dotation de péréquation perçue par les départements urbains est bien plus faible - c'est d'ailleurs tout à fait normal - que celle qui est perçue par les départements dits ruraux, considérés comme pauvres, alors que les dépenses ne sont pas nécessairement toujours les mêmes.

La composition de l'indice synthétique peut poser problème. Je suis très favorable aux indices synthétiques. Avec la décentralisation, les dépenses des départements ont largement évolué. Celles-ci ne se limitent pas aux routes départementales, quoiqu'elles pèsent toujours sur le budget. Aujourd'hui, en effet, les dépenses sociales représentent plus de 60 % des dépenses des départements dans leur ensemble, cette part étant probablement plus importante pour les départements urbains que pour les départements dits ruraux. Aussi l'indice synthétique devrait-il prendre davantage en compte les dépenses sociales.

Je suis entièrement d'accord pour faire le point au bout d'un an. La distinction en deux catégories de départements est une bonne chose parce qu'elle permet une péréquation en faveur des départements les moins riches. A défaut, le système serait linéaire, tendant à concentrer les aides sur les départements situés à mi-échelle. Il ne donnerait pas les mêmes résultats.

Nous avons une année pour réaliser ces études. Il n'y a que cent départements. C'est tout à fait possible. Pour l'instant, les mesures qui nous sont présentées vont, selon moi, dans le bon sens.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Adnot

Monsieur le ministre, ce que nous allons proposer les uns et les autres ne remet pas en cause les masses qui sont en jeu. Tout risque de dérive budgétaire est exclu. Notre assemblée peut donc faire le bon choix.

Le danger, si nous devions procéder cette année à une répartition injuste, serait de figer la situation. En effet, on sait très bien que, une fois le montant d'une dotation accordée à une collectivité fixé, il est très difficile de revenir dessus. Or la proposition qui nous est faite aujourd'hui tend à faire en sorte que la dotation de péréquation profite à la totalité des départements, moins deux. Ce n'est donc plus une péréquation ! Donner à tous est contraire au principe même de la péréquation !

Aussi, je voudrais que vous soyez extrêmement attentifs, mes chers collègues, à l'amendement que vous propose Yves Fréville. Notre collègue a beaucoup oeuvré. J'ai moi-même pris part à son travail. Les simulations que j'ai effectuées de mon côté m'ont convaincu que son travail était le meilleur.

Sa proposition de répartition ne change rien pour le Gouvernement : ce dernier peut nous laisser faire, cela ne le mettra pas en cause. En revanche, nous pourrons dès cette année être plus justes, et nous aurons moins de difficultés, par la suite, à améliorer la situation. Tel ne serait pas le cas si nous attribuions à certains départements une dotation trop importante, sur laquelle il faudrait revenir l'année suivante.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'étudier attentivement l'amendement de M. Fréville et de le voter. Cette proposition n'entraînerait aucune dérive. Toutes les simulations ont été faites, je les ai vérifiées et elles sont excellentes.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

J'ai pensé, compte tenu des différentes prises de parole, qu'il pouvait être opportun que je dise également quelques mots sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article relatif à la réforme de la DGF départementale.

J'ai eu l'occasion, en répondant de manière globale à l'ensemble des orateurs, de parler de ce sujet, de dire dans quel esprit nous avons travaillé. Je ne voudrais donc pas être redondant.

Peut-être est-il utile, toutefois, préalablement à notre discussion, de rappeler deux ou trois éléments importants.

En premier lieu, parlons des masses. La DGF départementale représente 11, 5 milliards d'euros. C'est grosso modo un peu plus de la moitié de ce qui est prévu pour les communes. C'est donc beaucoup. Les départements auront ainsi une véritable marge de manoeuvre pour leur fonctionnement. Mes propos ne sont pas neutres : je parle bien de compensation et non de fonctionnement.

En second lieu, je voudrais mettre deux mots-clés en exergue : lisibilité et péréquation.

Concernant la lisibilité, je tiendrai le même raisonnement, mutatis mutandis, que pour la DGF communale. La dotation forfaitaire de 70 euros par habitant est claire, nette et précise. On sait exactement ce qu'il en est pour l'ensemble des départements dont la dotation comprend cette partie forfaitaire.

Concernant la péréquation, nous avons introduit des critères absolument majeurs, et je remercie M. Mercier des mots aimables qu'il a eus à l'endroit de cette réforme.

Il est vrai que le choix que nous avons fait est double.

D'une part, nous augmentons le nombre de bénéficiaires de la DFM, qui passent de vingt-quatre à soixante-quatre.

On me parle de dilution. C'est inexact car, en réalité, nous garantissons qu'il n'y aura pas de perdants. C'est un point très important. En revanche, nous élargissons le nombre de bénéficiaires. C'est ainsi que nous voyons les choses.

D'autre part, nous créons une dotation de péréquation urbaine pour les autres départements. Ainsi, pour la première fois, nous considérons que la question des quartiers difficiles et de la politique de la ville est l'affaire non pas seulement des communes, mais aussi des départements.

J'ai pu constater que, pendant très longtemps, les départements n'ont pas forcément mesuré le rôle qu'ils avaient à jouer dans ce domaine. Ils considéraient en effet que c'était l'affaire de l'Etat et des villes.

Mais petit à petit, ils ont pris conscience de ce rôle, compte tenu des investissements très lourds que nécessite, par exemple, la démolition des grandes tours fortement dégradées - j'en parle en connaissance de cause, la moitié du territoire de ma ville étant classée en zone franche, avec ce que l'on appelle des Caravelles, ces espèces de bâtiments imaginés par Le Corbusier, abritant 270 logements et 2 000 personnes et se composant de trois barres reliées à une colonne centrale, avec des ascenseurs s'arrêtant tous les cinq étages !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une ambiance ! Quel dommage qu'on ne lui ait pas offert un mois gratuit avec la personne de son choix ! Il aurait compris que c'était compliqué de construire de tels bâtiments !

Sourires.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Cette dotation de péréquation urbaine que nous créons est quelque chose de très nouveau pour les départements. Les acteurs se sentent par conséquent impliqués. Ainsi, un certain nombre de conseils généraux dynamiques ont anticipé le mouvement. Le Gouvernement ayant fait de la rénovation urbaine l'une de ses priorités majeures, il était normal qu'il associât et reconnût les départements.

J'ajoute que je suis très ouvert aux amendements. Vous comprendrez que je ne le sois pas à tous ! Toujours est-il que je suis particulièrement ouvert aux amendements présentés par la commission des finances, que je suis prêt à retenir dans leur quasi-totalité.

Monsieur le rapporteur général, vous évoquiez l'idée d'une évaluation. Pourquoi pas ? La durée d'un an est peut-être un peu sévère. Il faut que nous en reparlions. En tout cas, je suis très ouvert à l'idée d'évaluation. D'une manière générale, je pense que l'introduction générale de critères d'évaluation représente certainement l'un des apports les plus modernes à la politique publique.

Sans anticiper ce que sera l'action que je conduirai aux côtés d'Hervé Gaymard dans ce domaine, il n'en est pas moins vrai que le rendez-vous de la loi organique relative aux lois de finances sera une occasion formidable de moderniser l'Etat. Ce doit être un élément majeur.

J'entends bien, dans l'exercice de mon ministère, faire en sorte que les Français prennent conscience, en 2005, du fait que l'Etat se modernise. Nous allons ensemble montrer ce qu'est le lien entre l'euro prélevé et l'euro dépensé.

Nous nous retrouverons dans cette logique d'efficacité publique à laquelle nous sommes attachés.

Je dirai enfin un mot du potentiel financier des départements. Je sais que vous êtes, les uns et les autres, très attachés à ce sujet et que vous le connaissez bien.

Chacun doit bien comprendre - je le dis une fois pour toutes afin de ne pas y revenir à l'occasion de l'examen de chaque amendement - que le potentiel financier est la mesure de la richesse par les ressources. Si les charges sont prises en compte dans les indices synthétiques, notre objectif est bien que le potentiel financier serve à évaluer la richesse de la collectivité. Et c'est en fonction de ce potentiel que l'on introduira plus ou moins de péréquation.

Le Gouvernement, et c'est important, a décidé d'intégrer dans le potentiel financier les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, compte tenu de leur caractère pérenne. Certes, ils sont peut-être moins pérennes que d'autres, mais on voit bien apparaître une ligne de pérennité dans les séries statistiques.

Tel est, résumé en quelques mots, l'esprit général de la réforme de la DGF des départements, qui est vraiment une réforme ambitieuse.

Tout autre schéma alternatif aurait été respectable et pertinent. Tout est d'ailleurs envisageable en la matière. Mais le Gouvernement, après avoir beaucoup consulté, écouté et lu différents rapports - je pense notamment à celui de M. Jean François-Poncet et au travail du comité des finances locales -, a opté délibérément pour une logique de simplicité. C'est la raison pour laquelle il a retenu ce schéma. Voilà ce qui a guidé la démarche du Gouvernement dans l'élaboration de cet article 31.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-141 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-243, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le I de cet article:

I. Les deux derniers alinéas de l'article L.3334-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département est constituée d'une dotation de base, et, le cas échéant, d'une dotation proportionnelle à la superficie et d'une garantie.

« En 2005, chaque département perçoit une dotation de base égale à 70 euros par habitant.

« Les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au 31 décembre 2004, en application de l'article 3334-7, perçoivent une dotation proportionnelle égale à 3€ par hectare, majorée à 5€ par hectare pour les départements situés en zone de montagne définie par la loi n°85-30 du 9 janvier 1985.

« Le cas échéant, le département perçoit une garantie égale à la différence entre le montant qu'il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d'une part, à sa dotation de base et, le cas échéant, à sa dotation proportionnelle pour 2005, d'autre part.

« A compter de 2006, le montant de la dotation de base par habitant de chaque département, le cas échéant le montant de la dotation proportionnelle et sa garantie, évoluent chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 60 % et 80 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification des modalités de calcul de la dotation de fonctionnement minimale prévue au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Tout d'abord, afin de répondre à la demande de M. le rapporteur général et de M. le ministre, nous essaierons d'être brefs en exposant nos propositions. D'ailleurs, si nous avons bien compris leurs propos, nous ne pouvons pas espérer changer grand-chose cette année. On nous a tout de même indiqué qu'il existait une « clause de revoyure », et il faudra avoir cela à l'esprit au cours de cette année.

J'en reviens à mon amendement. Le dispositif proposé par le Gouvernement organise la nouvelle dotation forfaitaire des départements autour d'une dotation de base de 70 euros par habitant et, éventuellement, d'une dotation de garantie.

La dotation de base permet de couvrir les charges liées à l'importance de la population. Mais, compte tenu des charges importantes des départements en matière de transport scolaire et de voirie, ce critère de la population ne nous apparaît pas suffisant.

Par ailleurs, le transfert en 2006 de la gestion de 20 000 kilomètres de routes nationales aux départements va fortement augmenter ces charges. Chacun peut en effet constater que ces routes ne sont pas, globalement, en très bon état. Les départements devront donc engager des dépenses supérieures à celles qui leur seront compensées pour remettre ces routes en état.

A cet égard, il est important de rappeler que le rôle de la dotation forfaitaire est de contribuer à couvrir les charges de fonctionnement des départements : son mode de calcul doit donc à notre avis être revu pour mieux tenir compte des charges de voirie et de transport, et de leur évolution tendancielle.

Cependant, pour ne pas grever le dispositif présenté, nous ciblons notre proposition sur une catégorie de départements : les départements les plus modestes, dont les besoins en la matière sont les plus évidents.

A cette fin, le présent amendement tend à modifier les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des départements, en vue d'y introduire une part superficiaire, comme c'est déjà le cas pour les communes, et ce pour les seuls départements aujourd'hui éligibles à la DFM. Nous pourrons éventuellement revoir cette liste à la marge, mais pour cette seule catégorie.

L'introduction d'une dotation proportionnelle à la superficie améliorerait en effet la situation spécifique des départements faiblement peuplés qui, du fait de leur superficie, supportent des charges importantes en matière de voirie et de transport. La dotation superficiaire ramenée au nombre d'habitants serait ainsi supérieure pour les départements ruraux.

L'adjonction d'une part superficiaire à la dotation forfaitaire des départements les plus pauvres permettrait de rendre plus équitable le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 31.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-29, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

la dotation forfaitaire de chaque département

insérer les mots

, à l'exception du département de Paris,

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° I-29 et I-30, qui concernent tous deux le régime de Paris.

Conformément aux conclusions du rapport du groupe de travail du comité des finances locales, il n'est pas possible d'appliquer au département de Paris les règles de droit commun, qui entraîneraient des effets pervers. L'amendement n° I-30 tend donc à faire évoluer la dotation forfaitaire de Paris comme celle des autres départements, c'est-à-dire à la faire augmenter de 1, 97 % en 2005.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-338, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3343-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

L'amendement n° I-338 vise à encadrer les compétences qui seraient exercées en la matière par le comité des finances locales.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application des deux alinéas précédents. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-243 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Pour les raisons que j'ai exposées dans mon intervention liminaire, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

L'amendement n° I-243 vise à la création d'une part superficiaire pour la dotation forfaitaire des départements.

Il est vrai que l'on pourrait envisager un système homothétique par rapport à la DGF des communes, mais les problématiques sont tout de même très différentes. Il paraît donc compliqué de mettre en oeuvre une telle mesure, d'autant que la dotation forfaitaire n'a pas vocation à prendre en compte les spécificités géographiques ou sociales des départements, comme c'est le cas pour les problèmes spécifiques des communes rurales.

Je vous invite donc, monsieur Frécon, à retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. En effet, ce qui est accordé aux communes est déjà très significatif.

Il serait par ailleurs regrettable de diminuer les montants disponibles pour la péréquation départementale afin de les consacrer à la dotation superficiaire ainsi créée.

Dans les amendements n° I-29 et I-30, qui sont complémentaires, vous proposez, monsieur le rapporteur général, de prévoir un mode particulier de calcul pour la dotation forfaitaire de Paris. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-338 concerne un débat récurrent qui porte sur la marge de manoeuvre du comité des finances locales. Je constate en effet qu'avec une certaine constance vous émettez des doutes, des réserves, et que vous hésitez à confier cette marge de manoeuvre au comité des finances locales.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Je suis cependant quelque peu ennuyé. On est parti sur ce comité des finances locales, dont, maintenant, vous souhaitez restreindre un peu la marge de manoeuvre. J'avoue ne pas très bien savoir quoi faire, ne pouvant vous dire « non » à chaque fois. (Sourires) Je suis un peu troublé...

A titre personnel, m'étant engagé à considérer le comité des finances locales comme un acteur majeur, j'estime qu'on peut lui confier une certaine marge de manoeuvre.

Mais devant votre insistance, et bien que j'aie horreur de cela, je m'en remets à la sagesse du Sénat, une sagesse réservée.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Monsieur le président, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure dans mon intervention, et les déclarations préliminaires de M. le ministre et M. le rapporteur général ayant été confirmées, je retire mon amendement.

Je souhaite simplement que nos propositions, nos pistes de réflexion, puissent être prises en compte au moment de la « revoyure ».

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-199, présenté par MM. François-Poncet, Belot, J. Blanc, Puech, Emorine, Soulage et Mortemousque, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 3334-4 - La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. A compter de 2005, l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement des départements après prélèvement de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, alimente la dotation de péréquation des départements. »

II. Rédiger comme suit le d) du 2° du II de cet article :

d) Après le premier alinéa sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :

« Le potentiel financier d'un département est égal :

« - au potentiel de ressources correspondant au potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ;

« - net d'un potentiel de dépenses obligatoires qui prend en compte :

« - le nombre de collégiens inscrits dans les établissements secondaires publics et privés, pondéré par le coût moyen national par collégien des charges de collèges et de transport scolaire incombant aux conseils généraux rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - le nombre de personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, pondéré par le coût moyen national de cette allocation par bénéficiaire, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, pondéré par le coût moyen national du revenu minimum d'insertion, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - le nombre de kilomètres de voirie départementale pondéré par le coût moyen national au kilomètre de la voirie, rapporté au nombre d'habitants du département ; la voirie de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1, 30 ;

« - le nombre de personnes handicapées, pondéré par le coût moyen national des dépenses par handicapé, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - le nombre d'enfants âgés de 0 à 19 ans, pondéré par le coût moyen national de l'aide sociale à l'enfance, rapporté au nombre d'habitants du département ;

« - les charges incombant au conseil général en matière de participation au service départemental d'incendie et de secours, rapportées au nombre d'habitants du département.

« Les coûts moyens sont évalués à partir des derniers comptes administratifs des départements.

« Les départements sont ensuite classés en fonction de la valeur décroissante de cet indice synthétique. L'attribution revenant à chaque département au titre de la dotation de péréquation est déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique. »

III. Rédiger comme suit le III de cet article :

III. L'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

La parole est à M. Jean François-Poncet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Je voudrais tout d'abord, monsieur le ministre, au nom de la délégation à l'aménagement du territoire, vous remercier des propos très aimables ...

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Et très sincères !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

M. Jean François-Poncet. ... que vous avez tenus à son endroit, en formulant l'espoir que les fleurs que vous lui avez adressées ne soient pas de l'espèce de celles qui accompagnent les corbillards.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Quelles réserves formulons-nous sur le système que vous proposez ? Je les résumerai très rapidement.

Ces réserves ne concernent pas, je le rappelle, l'architecture générale de la réforme, qui constitue un indiscutable progrès.

Elles ne portent pas non plus, comme j'ai cru comprendre que vous pouviez le penser, sur la notion de potentiel financier, qui représente elle aussi un progrès et que nous approuvons.

Elles portent en réalité sur quatre points.

Le premier point concerne la faiblesse de l'enveloppe initiale réservée à la péréquation, qui est de 932 millions d'euros, c'est-à-dire 8, 5 % de la DGF. Il est en effet évident que les pourcentages d'augmentation portent sur une somme faible et que, s'ils peuvent apparaître flatteurs, ils sont faibles en chiffres absolus.

Ensuite, et c'est le deuxième point, vous avez dit à juste titre, et nous vous approuvons, que la péréquation se fera forcément au fur et à mesure du temps. Il ne s'agit pas d'organiser le « grand soir » de la péréquation.

Cela étant dit, le système que vous nous proposez ne donne aucune espèce d'assurance pour l'avenir, en particulier parce que ce qui restera à distribuer pour la péréquation dépend de deux facteurs totalement incertains.

Le premier facteur est le maintien du pacte de stabilité et de croissance. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait fait cette année, sans que rien ne l'y oblige, l'effort de le maintenir. J'ai cru pouvoir en conclure que l'on ne disposait donc d'aucune assurance pour l'année prochaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Peut-être ai-je été mal intentionné, mais c'est un facteur fondamental.

Ensuite, et c'est le deuxième facteur, l'enveloppe de la péréquation dépend du différentiel d'indexation. Cette année, vous avez fixé ce différentiel à son plus haut niveau. Bravo !

Mais rien ne nous dit à quel niveau il sera fixé l'année prochaine. Je suis bien obligé d'en revenir au comité des finances locales puisque vous avez chargé ce dernier d'en décider en toute souveraineté. Sans vouloir lui faire de procès d'intention, j'observe que, l'année dernière, il avait fixé le curseur à 75 %. On a des raisons de penser qu'il va revenir à une position qui a déjà été la sienne.

En l'absence de pacte de stabilité et de croissance et avec un curseur à la moitié de ce que vous avez décidé pour cette année, inutile de vous dire qu'il ne restera à peu près rien pour la péréquation.

Troisièmement, vous nous avez présenté la distinction entre départements ruraux et départements urbains comme un progrès. Mais comme vous nous avez présenté toutes vos propositions comme autant de progrès, j'ai un certain mal à vous suivre !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous expliquerai tout à l'heure !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Pourquoi ai-je du mal à vous suivre ? Il est une charge qui, bien entendu, pèse beaucoup plus sur les départements urbains que sur les départements ruraux : je veux parler du logement social. Ce critère doit évidemment faire partie d'un indice représentatif.

Quant aux autres charges, expliquez-moi en quoi les charges sociales, celles qui ont trait à l'APA, à l'enfance et au handicap, sont différentes selon que les départements sont ruraux ou urbains !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

En effet ! Par conséquent, elles pèsent beaucoup plus sur les départements ruraux que sur les départements urbains. Je vous rappelle, par exemple, que Paris est devenu l'une des régions les plus jeunes de France, tandis que certains départements, dont celui que je représente, ont une vingtaine d'années d'avance sur le vieillissement national.

Ensuite, tout se passe comme si vous ignoriez que le département, qu'il soit urbain ou rural, finance les collèges et les transports scolaires de la même façon. Souvent, la charge est plus lourde pour les départements ruraux parce que la distance à parcourir y est plus grande.

Quel que soit le département, les charges sont les mêmes pour le revenu minimum d'insertion, le RMI, pour le revenu minimum d'activité, le RMA, et pour le service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, sous réserve de différences locales.

Les mêmes critères s'appliquant aux départements ruraux et urbains, je ne comprends pas comment et pourquoi vous les distinguez. D'ailleurs, votre système consiste à établir non pas une distinction, mais, en réalité, une discrimination à l'encontre des soixante-quatre départements ruraux qui ne se partagent que 55 % de la dotation de péréquation. La logique voudrait pourtant qu'on répartisse cette dernière entre tous les départements en fonction des mêmes critères, en y incluant, bien sûr, les logements sociaux.

Enfin, monsieur le ministre, je suis surpris, je dois vous le dire, de la clé de répartition que vous avez retenue pour la dotation de fonctionnement minimale. Vous n'avez en effet retenu que deux critères : la longueur des voiries - très bien ! -et le potentiel fiscal par kilomètre carré, qui a quelque importance, j'en conviens.

Vous n'avez tenu compte ni des charges sociales ni des charges afférentes aux collèges et au transport scolaire. Vous ne retenez pas davantage celles qui se rapportent au SDIS ou celles qui sont liées au RMI-RMA. A croire que, dans vos services, les compteurs sont bloqués depuis cinquante ans !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a cinquante ans, ce n'était pas moi !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Non, mais je vous reproche de ne pas avoir corrigé ce qui était vrai il y a cinquante ans et qui ne l'est plus aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Monsieur le ministre, les critères que vous retenez sont impossibles à admettre. Comment pouvez-vous ignorer que le principal poids supporté par tous les conseils généraux est celui de la vieillesse ? C'est fondamental ! Ne pas retenir l'APA dans un critère de répartition, franchement, c'est y aller très fort !

La commission des finances vient heureusement de mettre bon ordre dans un système dont la logique conduit - et ce sont à mon avis des signes révélateurs d'une profonde anomalie dans le système - à accorder à Paris et aux Hauts-de-Seine une dotation de péréquation en augmentation respectivement de 128 % et de 68 %.

Tel est, monsieur le ministre, l'objet de notre amendement. A défaut de tout résoudre, il établit pour tous les départements des critères identiques qui correspondent aux charges réellement supportées par ces collectivités territoriales. §

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-270 rectifié, présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. Cette dotation comporte deux fractions :

« - une première fraction destinée à corriger les inégalités de ressources entre les départements ;

« - une seconde fraction destinée à prendre en compte les différences de charges entre les départements. Cette deuxième fraction est constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-2 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.

« A compter de 2005, le comité des finances locales répartit la dotation de péréquation entre ces deux fractions. Au moins 50% du montant total de la dotation de péréquation est affecté à la première fraction.

II. Avant le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°. Il est inséré, avant l'article L. 3334-7, un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La première fraction de la dotation de péréquation est attribuée aux départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 125% du potentiel financier moyen par habitant.

« Cette première fraction est répartie au prorata de la population départementale, pondérée par l'écart constaté entre le potentiel financier départemental et le potentiel financier moyen des départements éligibles. »

III. A. Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :

au titre de la seconde fraction de la dotation définie à l'article L. 3334-4

B. Au début du premier alinéa du texte proposé par le a) du 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :

Au titre de la seconde fraction de la dotation définie à l'article L. 3334-4,

IV. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la division en deux fractions de la dotation de péréquation des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Nous pouvons reprendre à notre compte un certain nombre des points qui viennent d'être développés par M. Jean François-Poncet et qui sont marqués au coin du bon sens.

Votre projet, monsieur le ministre, n'améliore pas de façon significative la péréquation entre les départements, et il a même des effets contraires pour certains d'entre eux. Au vu du nombre d'amendements déposés sur cet article, je constate que nous ne sommes pas les seuls à le regretter.

Notre amendement n° I-270 rectifié vise à repenser la logique de péréquation entre les départements développée dans cet article.

Les deux parts de la dotation de péréquation - la dotation de péréquation urbaine pour les départements urbains et une DFM « nouvelle formule » pour les départements ruraux - s'appuient sur une logique de différentiel de charges entre collectivités, qui oublie d'ailleurs un certain nombre de charges au passage, comme notre collègue Jean François-Poncet vient de le démontrer.

De ce fait, la correction des différentiels de ressources entre les départements est reléguée au second plan, alors qu'elle doit, selon nous, rester au coeur du principe de péréquation. Il n'est pas question d'abandonner l'un des différentiels au profit de l'autre. Il faut les conserver tous les deux.

Le présent amendement tend donc à réintroduire le traitement des différentiels de ressources au premier plan des politiques de péréquation afin de promouvoir une péréquation ambitieuse.

Pour ce faire, la dotation de péréquation des départements serait scindée en deux fractions, de manière à mieux prendre en considération les besoins des départements les plus modestes en termes de ressources.

Une première fraction, destinée à corriger les inégalités de ressources entre les départements, serait centrée sur une part plus restreinte de départements que dans le dispositif actuel du Gouvernement. Comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Philippe Adnot, si la péréquation concerne tous les départements, ce n'est plus une vraie péréquation.

Nous proposons de retenir certains départements, ceux dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 125 % du potentiel financier moyen par habitant et non pas 200 %, comme le propose le projet de loi concernant l'éligibilité à la DPU et à la DFM.

Une seconde fraction serait destinée à prendre en compte les différences de charges entre les départements. On maintiendrait ainsi la distinction prévue dans l'article 31 entre la dotation de péréquation urbaine pour les départements urbains et la dotation de fonctionnement minimale « nouvelle formule » pour les départements ruraux.

Ce faisant, la dotation de péréquation des départements serait sans nul doute plus équitable.

Telles sont les pistes de réflexion que je vous invite à prendre en compte, mes chers collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-56, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

une dotation de péréquation constituée

insérer les mots :

de la dotation de péréquation des ressources prévue à l'article L. 3334-6-2,

II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

comité des finances locales entre

insérer les mots :

la dotation de péréquation des ressources,

III - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

sous réserve

insérer les mots :

des dispositions du troisième alinéa du présent article et

IV - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

A partir de 2005, la dotation de péréquation des ressources ne peut être inférieure à 60% de la masse de la dotation de péréquation.

V - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Il est inséré avant l'article L. 3334-7, un article ainsi rédigé :

« - Les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-4, est inférieur à 1, 2 fois le potentiel financier moyen par habitant perçoivent une dotation de péréquation des ressources proportionnelle au produit de leur population par l'écart entre 1, 2 fois le potentiel financier moyen par habitant et leur potentiel financier par habitant. »

La parole est à M. Yves Fréville.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Fréville

En accord avec les idées générales du Gouvernement, je crois bon d'avoir une dotation forfaitaire telle qu'elle a été définie et une dotation de péréquation qui distingue, jusqu'à un certain point, les départements urbains des départements ruraux. Donc, sur les principes, je suis d'accord.

Sur les critères, on peut discuter pour savoir s'il faut inclure tel ou tel critère de charges pour les départements urbains ou tel ou tel critère de charges pour les départements ruraux. C'est une question d'adaptation.

L'idée forte que je tiens à défendre est celle d'un tronc commun qui soit une dotation de péréquation des ressources isolée.

Contrairement à M. Michel Mercier, je ne suis pas un amateur d'indices synthétiques mêlant ressources et charges. La raison en est simple, c'est qu'on ne sait plus très bien quelle est, dans le résultat, la part à imputer aux ressources et celle qui résulte des charges.

Donc, l'idée forte - et, sur ce point, je rejoins tout à fait un principe énoncé par M. Jean François-Poncet -, c'est qu'il faut traiter de la même façon tous les départements par rapport au seul problème des ressources, et ce pour trois raisons : premièrement, tous les départements ont le même système de ressources ; deuxièmement, le critère est le même pour tous, c'est celui du potentiel financier pour lequel j'accepte tout à fait la définition qu'en propose le Gouvernement ; troisièmement, si nous adoptons ainsi deux systèmes de péréquation, l'un pour les départements ruraux et l'autre pour les départements urbains, quel critère utiliserons-nous pour savoir quelle part doit aller aux départements ruraux et quelle part doit aller aux départements urbains ?

Le Gouvernement ne donne aucune réponse. Il se contente de renvoyer au comité des finances locales le soin de décider, en toute sagesse, s'il attribue 45 %, 55 % ou 65 % aux départements ruraux ou aux départements urbains.

Avec une dotation de ressources bien isolée, vous verrez très clairement quelle est la part destinée aux départements urbains et celle qui revient aux départements ruraux. Vous aurez donc un critère, un guide à partir duquel le comité des finances locales sera à même d'élaborer une doctrine nationale, à moins que le Parlement ne veuille le faire.

L'objet de l'amendement est simple : premièrement, ne pas mélanger les critères de charges et les critères de ressources ; deuxièmement, avoir un guide pour déterminer les modalités du partage de la péréquation entre départements urbains et départements ruraux.

J'ai procédé à des simulations. Ces dernières font bien apparaître que, avec une population deux fois moins élevée que celle des départements urbains, les départements ruraux se verraient attribuer 55 % de la dotation de péréquation, c'est-à-dire qu'il y aurait là une véritable péréquation. Les ressources varieraient de la quasi-nullité pour les départements les plus riches à 16 euros par habitant pour les départements les plus pauvres.

Je vous propose donc la création d'une dotation de péréquation des ressources qui complète, sans aller à leur encontre, les principes retenus par le Gouvernement pour la péréquation des charges, dans le respect des départements, qu'ils soient urbains ou ruraux.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-77, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Cette répartition aura lieu après affectation d'une quote-part de 30 % abondant la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements éligibles en 2004.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Représentant de l'un des départements les plus pauvres de France, la Lozère, qui est confronté à une situation financière de plus en plus difficile, je voudrais interroger le Gouvernement.

Quand on décide de décentralisations - et je suis partisan de ces dernières -, on oublie que le seul problème pour embaucher des personnels destinés à assumer des fonctions nouvelles dans le cadre des compétences transférées, c'est la charge très lourde que représente un tel recrutement dans un département où le point d'impôt est inférieur à 1 million de francs, soit environ 150 000 euros.

Or le département de la Lozère compte 2400 kilomètres de voirie. Sa population est vieillissante, et il doit assurer la sécurité dans des hameaux dispersés, ce qui induit des charges élevées pour le service départemental d'incendie et de secours.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Il doit assumer la prise en charge de collèges n'accueillant parfois que cent ou cent cinquante élèves, mais que nous voulons maintenir.

En 2004, la Lozère figurait au nombre des vingt-quatre départements bénéficiaires de la dotation de fonctionnement minimale. Je crois même qu'elle comptait parmi les cinq départements considérés comme les plus pauvres et ayant le plus besoin de bénéficier de la péréquation ; mais aujourd'hui, d'après les simulations qui ont été effectuées, elle apparaît au trente-quatrième rang ! Il faut m'expliquer pourquoi la Lozère se situe tout à coup presque dans la moyenne des départements ruraux. Je voudrais obtenir des apaisements, monsieur le ministre, parce que je suis angoissé par cette situation.

Bien que je reconnaisse l'effort consenti par le Gouvernement, qui, pour la première fois, prévoit d'augmenter le montant des dotations et qui, me semble-t-il, a mesuré l'importance de faire jouer la solidarité, j'ai donc peur que les mécanismes quelque peu infernaux mis en place ne soient en contradiction avec l'objectif même du Gouvernement.

Dans ces conditions, j'estime que nous devons faire montre d'une extrême prudence. Dans cette optique, je propose que soit instaurée une quote-part de 30 % abondant la dotation de fonctionnement minimale pour les vingt-quatre départements qui étaient jusqu'à présent éligibles à cette dernière.

Si l'on devait me répondre que l'on ne peut aujourd'hui valider définitivement telle ou telle analyse, je demanderais avec beaucoup d'insistance au Gouvernement qu'il fasse procéder à une étude. A cet égard, la commission des finances du Sénat ou l'Observatoire de la décentralisation pourraient communiquer des éléments objectifs. En tout état de cause, nous devons avoir la certitude que nous pourrons revenir l'année prochaine sur un certain nombre de critères.

Toutefois, certains se trouveront pénalisés par un tel réexamen des critères, et ce sera douloureux. Je préfère donc anticiper, et je pense qu'il serait intelligent et prudent d'adopter cet amendement, qui vise à protéger les vingt-quatre départements ruraux que j'ai évoqués, dont la situation n'a pas fondamentalement changé et qui méritent de bénéficier d'une augmentation plus significative du montant de leur dotation. Je n'ai rien contre les départements urbains, qui rencontrent des problèmes spécifiques, mais notre pays a besoin d'un aménagement équilibré de son territoire.

Par conséquent, mes chers collègues, si nous ne permettons pas à des départements ruraux comme celui de la Lozère d'assumer les investissements et les frais de fonctionnement indispensables, nous allons recréer les conditions d'une désertification, renforcer l'hyperconcentration urbaine et casser une dynamique d'aménagement équilibré et harmonieux du territoire. J'entends défendre ici non pas seulement la Lozère ou les départements ruraux, mais un modèle de développement qui exige un effort de solidarité en faveur des zones rurales, lesquelles permettent tout de même de préserver un certain nombre d'équilibres indispensables dans notre société.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-57, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales par six alinéas ainsi rédigés :

« La dotation de péréquation urbaine est répartie entre les départements urbains :

« a) pour 25 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart entre le revenu par habitant le plus élevé constaté dans l'ensemble des départements urbains et le revenu par habitant de chaque département.

« b) pour 50 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart entre la proportion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans la population de chaque département et la proportion la plus faible constatée dans l'ensemble des départements urbains.

« c) pour 25 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart entre la proportion des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L 2334-17, dans la population de chaque département et la proportion la plus faible constatée dans l'ensemble des départements urbains.

« Le comité des finances locales peut modifier entre plus dix points et moins dix points les pourcentages précédents.

« En 2005, les départements urbains ne peuvent percevoir une dotation de péréquation inférieure à 105 % du montant de la dotation de péréquation perçu en 2004, majoré le cas échéant du montant de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004. A partir de 2006, aucun département ne peut percevoir une dotation de péréquation inférieure à celle de l'année précédente. Le coût de ces garanties est réparti entre les départements urbains n'en bénéficiant pas au moyen d'un plafonnement à due concurrence du taux d'accroissement de leurs attributions par habitant au titre de la dotation de péréquation. »

La parole est à M. Yves Fréville.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Fréville

Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-31, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 150 % de la moyenne du potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements urbains ne peuvent voir leur dotation par habitant progresser de plus de 5 % d'une année sur l'autre. Pour l'application de cette disposition en 2005, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005.

« A compter de 2005, les départements urbains éligibles ne peuvent percevoir, au titre de la dotation de péréquation urbaine, une attribution par habitant supérieure à 120 % de la dotation perçue l'année précédente. Pour l'application de cette disposition en 2005, sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2005.

« Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des deux précédents alinéas sont réparties à l'ensemble des départements hors ceux subissant un écrêtement en application de ces alinéas. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

J'ai présenté cet amendement tout à l'heure : il s'agit du dispositif de régulation pour les départements urbains et du double plafonnement de la progression de leur dotation par habitant, à 20 % au maximum et à 5 % pour les départements les plus riches.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-58, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article :

L'article L. 3334-7 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-7 - La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements non urbains :

« a) Pour 50 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart, s'il est positif, entre 40 % de la densité démographique la plus élevée constatée dans l'ensemble des départements non urbains et la densité démographique de chaque département.

« b) Pour 30 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart entre la proportion des personnes âgées de plus de 75 ans dans la population de chaque département et la proportion la plus faible constatée dans l'ensemble des départements non urbains.

« c) Pour 20 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart entre la longueur de la voirie départementale par habitant dans chaque département et la longueur par habitant la plus faible constatée dans l'ensemble des départements non urbains, la longueur de la voirie en zone de montagne étant multipliée par deux.

« Le comité des finances locales peut modifier entre plus dix points et moins dix points les pourcentages précédents.

« En 2005, les départements non urbains ne peuvent percevoir une dotation de péréquation inférieure à 105 % du montant de la dotation de péréquation perçu en 2004, majoré le cas échéant du montant de la dotation de fonctionnement minimale perçu en 2004. A partir de 2006, aucun département ne peut percevoir une dotation de péréquation inférieure à celle de l'année précédente Le coût des garanties correspondantes est réparti entre les départements non urbains n'en bénéficiant pas au moyen d'un plafonnement à due concurrence du taux d'accroissement de leurs attributions par habitant au titre de la dotation de péréquation. »

La parole est à M. Yves Fréville.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Fréville

Cet amendement a déjà été présenté, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-244, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle aux charges de voirie. Ces charges sont doublées pour les départements situés en zone de montagne définie par la loi n°85-30 du 9 janvier 1985. »

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Le passage du potentiel financier au potentiel fiscal engendre un certain nombre d'anomalies : ainsi, les départements de Corse sont désormais assimilés à des départements nantis !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Au-delà, cette réforme entraîne un tassement fictif des écarts de richesse entre les départements.

Lorsque l'on examine les résultats de la simulation concernant la DFM « nouvelle formule » pour les soixante-quatre départements éligibles, on ne peut que constater des aberrations. Par exemple, ce sont les départements ruraux aux ressources les plus faibles, tels le Lot, la Dordogne ou la Creuse, qui voient leurs dotations progresser le moins, à hauteur d'environ 12 %, alors que celles des départements plus aisés, même s'ils ne sont pas très riches, augmentent de quelque 20 %, comme c'est le cas pour la Savoie. Le mode de calcul présenté nous semble donc à revoir.

A cet égard, la longueur de la voirie constituerait un bon indicateur, dans la mesure où les départements assument la compétence en matière de transports scolaires et de voirie. Retenir cet indicateur serait d'ailleurs d'autant plus pertinent que 20 000 kilomètres de voies nationales seront transférés aux départements en 2006.

Le présent amendement tend donc à proposer que le montant de la DFM soit calculé en fonction de la longueur de la voirie, doublée pour les zones de montagne.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-245, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III. de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation de fonctionnement minimale est proportionnelle au nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion. »

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Cet amendement est sous-tendu par la même préoccupation que le précédent, mais il s'agit ici d'appeler l'attention sur le transfert aux départements de la gestion du RMI et du RMA, le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité.

Comme l'a souligné tout à l'heure M. François-Poncet, cela entraînera des dépenses nouvelles très lourdes pour les départements, en raison notamment des charges non compensées liées à la gestion administrative du dispositif et de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité prévue dans le projet de loi de finances pour 2004.

Si nos comptes sont bons - mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous donner des indications sur ce point -, quelque 300 millions d'euros de charges ne seront pas compensés en 2004 ! En effet, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, que nous examinerons bientôt, il n'est prévu d'augmenter le montant de la compensation versée aux départements que de 59 millions d'euros : le compte n'y est pas !

Par conséquent, nous demandons que cette charge nouvelle soit prise en considération pour l'attribution des dotations de péréquation.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-246, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le a) du 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est calculé pour chaque département éligible un indice synthétique de ressources et de charges des départements ruraux éligibles en tenant compte :

« 1. du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements ruraux et le potentiel financier par habitant du département, tel que défini à l'article L. 3334-4 ;

« 2. du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;

« 3. du rapport entre la longueur de la voirie dans le département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ruraux. »

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Cet amendement constitue en quelque sorte une synthèse de nos deux amendements précédents.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-76, présenté par MM. J. Blanc, Faure, Bailly, P. Blanc et Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter le b) du 2° du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

et l'alinéa est complété par les mots : « incluant les kilomètres de voirie transférés aux départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 »

La parole est à M. Jacques Blanc.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Il s'agit d'attirer l'attention sur l'importance des charges qui seront induites par le transfert aux départements de nouveaux kilomètres de voirie nationale. Même si une compensation est prévue en faveur des départements, chacun sait bien que ce transfert entraînera pour ceux-ci des dépenses supplémentaires, surtout dans l'espace rural.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-303, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

I - Au début de la première phrase du texte proposé par le d du 2° du III de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

Pour 2005,

II - Compléter le texte proposé par le d du 2° du III de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Pour les années ultérieures, le montant à prendre en compte correspond au montant de la dotation de fonctionnement minimale reçue l'année précédente par les départements.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-247, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du d du 2° du III de cet article, après les mots :

Pour 2005

insérer les mots :

et les années suivantes

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la garantie de dotation de fonctionnement minimale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Nous pensons que l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale aux soixante-quatre départements non urbains entraînera une dispersion des crédits. Cette évolution, présentée comme un « rattrapage », ne doit en aucun cas intervenir au détriment des départements anciennement éligibles à la DFM, sauf à revenir sur le principe même de la péréquation, qui est d'aider davantage ceux qui en ont le plus besoin.

Nous souhaitons donc qu'un filet de sécurité soit mis en place, afin d'éviter que les départements anciennement éligibles à la DFM ne perçoivent une dotation plus faible qu'ils ne le prévoyaient.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le d) du 2° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

e) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 120 % du montant perçu cette même année. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Il s'agit ici de la garantie de non-baisse de la DFM pour les départements non urbains que j'avais annoncée tout à l'heure.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Le sous-amendement n° I-348, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° I-32, remplacer les mots :

à celle perçue l'année précédente

par les mots :

La parole est à M. Philippe Darniche.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Darniche

Ma proposition est très proche de celle que vient de formuler M. le rapporteur général.

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que, pour les années postérieures à 2005, la progression de la dotation de fonctionnement minimale ne pourra être inférieure à 6 %, afin que soient progressivement gommées les inégalités existant entre départements ruraux et départements urbains.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

En ce qui concerne l'amendement n° I-199, je voudrais dire à M. François-Poncet, dans le prolongement de l'analyse d'ensemble que j'ai présentée tout à l'heure, que, tout naturellement, la commission lui demandera de bien vouloir le retirer, au bénéfice de la clause de rendez-vous dont nous sommes convenus.

En ce qui concerne les amendements n° I-270 rectifié, I-56 et I-177, nous sollicitons leur retrait dans l'optique d'ensemble du dispositif qui a été exposé, tout en compatissant aux angoisses de M. le sénateur de la Lozère ! Nous formulerons la même requête pour les amendements n° I-57, I-58, I-244 et I-245.

En ce qui concerne l'amendement n° I-246 et la création d'un indice synthétique des ressources et des charges, nous renvoyons également les auteurs de cette proposition au dispositif que nous proposerons tout à l'heure en vue d'effectuer une analyse de la situation à un an de l'entrée en application de la réforme. Nous souhaitons donc le retrait de l'amendement, ainsi que celui de l'amendement n° I-76.

En ce qui concerne l'amendement n° I-247, il sera partiellement satisfait par l'amendement n° I-32 de la commission.

Enfin, s'agissant du sous-amendement n° I-348 à l'amendement n° I-32, nous comprenons bien l'inspiration qui le sous-tend, mais nous ne pouvons pas l'accepter, dans la mesure où il s'agit d'une disposition qui pourrait se révéler dangereuse pour les finances publiques si les marges de manoeuvre budgétaires s'avéraient trop étroites. La garantie de non-baisse nous paraît suffisante. N'oublions pas, mes chers collègues, qu'il s'agit de péréquation, et que nous ne parlons ici que d'une très faible fraction des ressources de fonctionnement des départements. Cette péréquation est très partielle, et sera en outre très progressive, car si, comme nous le préconisons, une garantie de non-baisse est instaurée, la péréquation s'opérera dans le temps, par le biais du différentiel des taux d'augmentation des dotations.

Evitons donc, mes chers collègues, d'atténuer encore davantage le caractère péréquateur du système. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Darniche de bien vouloir retirer le sous-amendement n° I-339.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

S'agissant de l'amendement n° I-199, vous vous interrogez d'abord sur la faiblesse de l'enveloppe initiale consacrée à la péréquation monsieur François-Poncet.

Je vous trouve, sur ce point, un peu sévère. En effet, en regardant attentivement les chiffres, on constate que, pour 2005, ce sont 8 % de la DGF des départements qui sont consacrés à la péréquation, ce qui n'est pas si faible. Compte tenu du fait que l'on veut maintenir une dotation forfaitaire, qui assure une prévisibilité de la ressource des départements, je constate même un progrès très important.

Quelques chiffres nous fourniront un ordre de grandeur : en 2004, la progression de la dotation consacrée à la péréquation était de 8 % ; en 2005, elle était de 15 %, soit près de 25 % sur deux ans. Lors des années précédentes, selon les séries statistiques, la progression était en moyenne de 4 %. On ne peut donc dire de bonne foi qu'il n'y ait pas d'effort significatif.

Vous vous interrogez ensuite sur les assurances que le Gouvernement pourrait donner pour l'avenir. Il est vrai que, sur ce point, vous aurez toujours raison d'interroger le Gouvernement ; mais le Gouvernement se doit d'être prudent, et il ne peut par définition s'engager au-delà de ce que peut faire un gouvernement.

Je vous invite en revanche à constater que l'Etat s'est montré très clair à l'égard des collectivités locales, dans le respect du pacte de stabilité. C'était le cas l'année dernière, c'est encore le cas cette année, malgré les difficultés budgétaires, malgré la rigueur dont fait preuve le Gouvernement dans la maîtrise de la dépense publique de l'Etat. Le respect du pacte de croissance des dotations a été intégral, comme je l'ai indiqué hier. Gageons qu'à l'avenir les choses se dérouleront dans cet esprit.

Quant au curseur de fixation de la dotation forfaitaire des départements, il est actuellement situé entre 60 % et 80 %. L'amendement qui vient d'être voté le place entre 60 % et 70 %. Cela relève de la responsabilité du comité des finances locales. En tout état de cause, la péréquation progressera d'au moins 10 %, si le taux de 70 % est retenu. Il s'agit donc d'une marge de progression tout à fait convenable.

En ce qui concerne la question de la distinction entre les départements urbains et ceux qui ne le sont pas - la formule est peu heureuse, mais je ne sais laquelle retenir -, ...

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

... les charges sont bien sûr différentes, et vous avez mille fois raison à cet égard ; c'est d'ailleurs pourquoi elles ne sont pas déduites du potentiel financier. C'est peut-être là-dessus que nous divergeons quelque peu.

En revanche, les charges sont prises en compte dans les indices synthétiques. En d'autres termes, le potentiel financier, d'une part, sert à déterminer l'éligibilité d'un département. Les indices synthétiques, d'autre part, qui servent à calculer les montants, sont construits sur des critères de charges. On ne saurait donc les mélanger : si l'on introduit des charges dans le potentiel financier, et si on les diminue, on obtient quelque chose d'illisible.

Parce que nous avons privilégié la simplicité, nous avons donc retenu, d'une part, le potentiel fiscal pour déterminer l'éligibilité, d'où l'intérêt de disposer de ressources pérennes, et, d'autre part, les indices synthétiques, avec des critères de charges pour mesurer le niveau auquel on se place quant au calcul des montants.

Les montants et les taux de croissance sont extrêmement significatifs. Les taux de croissance, par département, sont importants. Je suis d'ailleurs à votre disposition pour vous en fournir la liste. Cela ne peut être balayé d'un revers de main.

Vous avez eu l'amabilité de noter que je vous avais lancé des fleurs, monsieur François-Poncet, et je l'ai fait sans arrière-pensée. Le moins que l'on puisse dire est que vous n'en avez pas fait autant : j'ai en vain cherché des fleurs dans votre discours !

Je vous propose donc de retirer l'amendement n° I-199 et d'accepter la proposition de M. Marini, qui convient au Gouvernement : à une échéance donnée, on évaluerait les résultats de cette réforme de la dotation de péréquation destinée aux départements. Je serais tout à fait prêt, le cas échéant, à faire évoluer notre position sur la question en fonction des résultats obtenus. C'est à mon avis la formule la mieux - ou la moins mal - adaptée.

S'agissant de l'amendement n° I-270 rectifié, j'invite M. Frécon à le retirer dans la mesure où le cas des Hauts-de-Seine et celui de Paris vont être réglés par un amendement de la commission des finances, lequel corrigera une erreur de rédaction initiale et devrait lui donner satisfaction.

Monsieur. Fréville, les amendements n° I-56, I-57 et I-58 s'inscrivent dans votre proposition globale qui consiste à créer une dotation « potentiel financier », qui représenterait au moins 60 % de la masse de la péréquation départementale et serait complétée par deux dotations liées aux charges, l'une pour les départements urbains, l'autre pour les départements non urbains.

Cette proposition, techniquement très intéressante, comporte peut-être un risque de complexité. Cela voudrait dire qu'une dotation « potentiel financier » serait séparée des autres

M. Yves Fréville acquiesce

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

On voit bien où se situe un département, quand on compare ses ressources et les critères représentatifs de charges. Je préfère donc la formule que nous avons proposée, après un intense travail de réflexion. Je vous invite donc à retirer les amendements n° I-56, I-57 et I-58, monsieur Fréville.

J'en viens à l'amendement n° I-77.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Monsieur Blanc, je répondrai que la Lozère perçoit tout de même 179, 89 euros par habitant !

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

M. Jacques Blanc. Mais il n'y a pas beaucoup d'habitants !

Rires

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Monsieur Blanc, faites-en venir, avec le tourisme vert, le développement rural !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Je suis à votre disposition pour en parler. Mais j'ai presque envie de vous répondre ceci : 179, 89 euros par habitant !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

En tout cas, je vous invite à retirer votre amendement, sachant que nous pourrions réaliser en commun un travail d'évaluation sur le sujet.

Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° I-31, présenté par M. Marini.

Il est plutôt défavorable à l'amendement n° I-244. Vous proposez en effet, monsieur Frécon, de ne prendre en compte que les charges de voirie pour le calcul de la DFM et de les doubler pour les départements de montagne ; je crains que cela ne complique les choses : il ne paraît pas possible de répartir la DFM sur la base de ce seul critère. Il faut préserver un indicateur de ressources, ou alors on bouleverse l'architecture du dispositif. Je vous fais donc un peu la même réponse qu'à M. Fréville, même si la nature de votre amendement est quelque peu différente.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-245, par lequel vous proposez de ne prendre en compte que le nombre d'allocataires du RMI pour le calcul de la DFM. Or, on ne peut restreindre ce calcul à ce seul critère.

Par l'amendement n° I-246, vous proposez que l'on modifie les règles de répartition en fonction du potentiel financier, de la proportion de bénéficiaires du RMI et de la longueur de voirie : vous élargissez les choses. Mais l'Ardèche, le Lot-et-Garonne, la Mayenne, la Haute-Marne, les Vosges, le Tarn, le Puy-de-Dôme ne sont pas riches ; leur niveau de dotation de péréquation par habitant est pourtant compris actuellement entre 10 euros et 12 euros seulement. La réforme les fait progresser de 20 %.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

C'est déjà bien !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Les départements dont le niveau de dotation de péréquation est beaucoup plus élevé que la moyenne ne le verront pas baisser. C'est un point sur lequel j'insiste.

Les sénateurs qui sont attachés à la tradition se disent que le club des vingt-quatre était bien sympathique §C'est un peu cela, monsieur Blanc, n'est-ce pas ?

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Et voilà qu'un gouvernement, après en avoir beaucoup discuté d'ailleurs, décide d'élargir ce club ! Les vingt-quatre membres historiques se demandent alors si l'élargissement se fera à leur détriment !

Je voudrais vous rassurer sur ce point, avec le ton serein et apaisé que vous me connaissez : personne n'y perdra.

Nous avons veillé à ce qu'il n'y ait aucun télescopage entre les deux circuits : la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale font l'objet de deux lignes distinctes, qui connaissent des courbes de croissance d'ailleurs très importantes. La question, à l'heure actuelle, est de savoir à combien se monte l'augmentation ! C'est assez dire que l'atmosphère n'est pas si mauvaise !

Tout cela m'amène donc à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-246.

Quant à l'amendement n° I-76, j'invite M. Blanc, au regard de tout ce que j'ai déjà indiqué, à le retirer.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-247, puisque M. Frécon proposait de prolonger au-delà de 2005 la garantie de dotation de fonctionnement minimale ainsi que l'écrêtement ; or la commission des finances a déjà déposé un amendement visant à prévoir le prolongement de cette garantie au-delà de 2005.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-32, présenté par M. Marini.

En revanche, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-348. On ne peut en effet garantir à tous les départements un taux de progression de 6 % pour un délai indéterminé.

Nous garantissons une telle progression pour l'année prochaine, ce qui est déjà considérable. Si tous les gouvernements en avaient fait autant, nous aurions connu un bonheur constant.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

M. le ministre ne m'a pas convaincu, mais je ne rouvrirai pas le débat.

M. Copé nous dit que le gouvernement d'aujourd'hui ne peut s'engager pour l'avenir ; c'est une affaire entendue. Mais aucun objectif n'est fixé ! Vous ne nous dites pas où la péréquation doit conduire, monsieur le ministre.

Vous nous dites plutôt : soyez tranquilles, taisez-vous, soyez heureux et remerciez le Gouvernement de l'effort qu'il accomplit cette année ! Pour le reste, le bon Dieu y pourvoira !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Oh, non !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Mais si, monsieur le ministre !

Or, cette année, l'effort se situe entre 2 % et 4 % de la DGF. C'est très faible, et rien n'est prévu pour l'avenir. Je souhaite donc connaître l'objectif de péréquation que le Gouvernement s'est fixé.

En ce qui concerne les charges, j'ai vraiment beaucoup de mal à vous suivre, monsieur le ministre.

Je ne suis pas opposé aux indices synthétiques, bien au contraire. La Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire en a réalisé, et j'en demande d'ailleurs pardon à M. Fréville. Les indices synthétiques sont, à mon avis, une bonne façon de procéder.

Ma contestation porte donc non pas sur les indices synthétiques, mais sur ce que vous mettez dedans. Les critères que vous retenez ont certes leur importance, mais il en est d'autres qui pèsent infiniment plus lourdement sur les budgets. Comment, ainsi, pouvez-vous exclure les dépenses sociales des indices synthétiques ? Ces derniers ne prennent en effet en compte ni la vieillesse, ni l'enfance, ni le handicap, non plus que les collèges, les transports scolaires, le RMI ou le RMA. C'est comme si tout cela n'existait pas ! Je suis désolé, mais je n'arrive pas à vous suivre sur ce point !

Cela étant, j'ai entendu l'appel du Gouvernement et de la commission des finances, et, en gentil sénateur, je retire mon amendement.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Je veux tout de même adresser une prière respectueuse à la commission des finances. Cette dernière va examiner en profondeur ces problèmes, ce qui me paraît une très bonne chose. Elle va donc se doter, comme M. le président de la commission des finances nous l'a annoncé, d'une base de données qui lui permettra d'établir les simulations sans lesquelles on ne sait pas de quoi on parle.

Ma prière a donc pour objet de lui demander de bien vouloir associer la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire à ces travaux. Nous nous contenterons d'un petit strapontin, mais nous voudrions que, pour une fois, tous ceux qui, au Sénat, se penchent sur ces questions travaillent ensemble.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-199 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je souhaite répondre à l'appel de M. François-Poncet et le remercier d'avoir retiré son amendement. Il eût été en effet fâcheux qu'un tel amendement fût éventuellement sanctionné par un vote de rejet, car il mérite infiniment mieux. Il n'aurait pas été envisageable de clore ce débat d'une façon aussi radicale et négative.

Je maintiens l'engagement que j'ai pris au nom de la commission des finances. Le Sénat, Grand conseil des collectivités territoriales, doit se doter d'instruments de lisibilité et de visibilité qui permettront à chacun d'entre nous de défendre, demain, dans nos départements, les textes que nous adoptons. Convenons que, jusqu'à maintenant, il y avait une dimension de loterie.

J'ai entendu la supplique de Jacques Blanc. Il y a mis beaucoup de conviction, et j'ai partagé son émotion. Cependant, les chiffres sont là

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je rends hommage au Gouvernement, qui a eu le courage d'entreprendre cette réforme. Le club des 24 était bien sympathique ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... - pour vivre heureux, vivons cachés !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Monsieur le ministre, pour calmer ce club, vous avez prévu une révision minimale de 5 % au bénéfice de ceux qui percevaient cette aide significative. Voilà pourquoi l'évolution maximale a dû être réduite à 20 %.

Vous avez cité certains départements. Ils sont peu nombreux, et, s'ils se mettent à protester, on les entendra à peine...

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Je les entendrai tous !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

En outre, humbles et résignés, ils partent du principe que, lorsque l'on a moins d'argent, on est peut-être plus intelligent...

Cela étant, peut survenir un jour où apparaîtra un sentiment de manquement à l'équité. Je compte donc sur vous pour que nous puissions nous revoir dans le courant de l'année.

En réalité, l'évaluation est déjà faite

M. le ministre acquiesce

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

La commission des finances s'engage à travailler étroitement avec la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. Cette démarche doit naturellement être commune à tous les sénateurs afin qu'ils s'approprient ces problématiques et que nous recherchions ensemble une plus grande simplicité et une plus grande lisibilité. A défaut, comment pourrions-nous, demain, dans nos départements, expliquer aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au président du conseil général, que le texte que nous votons ce soir est vertueux et doit susciter un enthousiasme général ?

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Je remercie à mon tour M. François-Poncet d'avoir retiré son amendement.

Le débat que nous avons eu était important et difficile. Personne ne peut raisonnablement penser détenir toute la vérité. Il était important d'avoir cet échange et que chacun comprenne bien l'esprit dans lequel nous avons travaillé.

Monsieur le président de la commission, je le répète, une réforme comme celle-ci exige un suivi et une évaluation régulière et permanente.

S'il existe une forte adhésion à la réforme que je propose, c'est parce que chacun a fait ses calculs et s'est aperçu que celle-ci était bonne pour les collectivités locales, en particulier pour les départements. C'est aussi pour cette raison que vous me voyez si enthousiaste, et je suis heureux d'avoir entendu qu'un certain nombre d'entre vous l'étaient également.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

J'ai entendu l'appel du Gouvernement et de la commission des finances. Mais M. Marc, au nom de qui j'ai défendu cet amendement, m'a demandé de soumettre ce dernier au vote du Sénat. Je ne peux donc le retirer.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Fréville

J'ai également entendu l'appel du Gouvernement et de la commission des finances, mais je n'ai pas été convaincu.

Je ne dirai pas que nos philosophies de la péréquation sont différentes, mais je trouve assez grave que les ressources ne soient plus considérées comme essentielles.

Je remercie M. le ministre de la clarté de ses propos. Selon lui, les ressources servent à déterminer l'éligibilité, mais ce qui compte, pour faire le calcul, ce sont les charges.

J'ai une conception radicalement opposée. En matière de péréquation - c'est vrai pour les communes comme pour les départements -, ce qui compte, ce sont d'abord les inégalités de ressources.

Si je choisis les ressources comme critère essentiel, c'est parce qu'il y a un principe de libre administration des collectivités locales.

En ce qui concerne les charges, nous nous battons sur des critères - la voirie, les personnes âgées -, et on en trouvera d'excellents : l'enseignement, le nombre de collégiens... Mais là n'est pas l'essentiel. Nos collectivités locales, lorsqu'elles mettent en jeu la décentralisation, doivent avoir la liberté de faire ou ne pas faire. Et cette liberté provient uniquement d'un niveau satisfaisant de ressources. Voilà l'idée qui m'anime.

Je m'étais limité à un critère de ressources de 60 % pour montrer l'importance que j'attribuais à ce dernier. Cela étant, je suis sensible aux propos de M. le président de la commission des finances et au rôle qu'il attribuera à l'observatoire qu'il veut mettre en place. J'ai également entendu M. le rapporteur général et M. le ministre au sujet de la clause de révision.

Monsieur le ministre, quand nous aurons une vision globale du système dans quelque temps, je suis sûr que vous attribuerez plus d'importance aux ressources qu'aujourd'hui.

Monsieur le président, je retire donc l'amendement n° I-56, ainsi d'ailleurs que les amendements n° I-57 et I-58.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Les amendements n° I-56, I-57 et I-58 sont retirés.

Monsieur Blanc, l'amendement n° I-77 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

M. Jacques Blanc. Je voudrais éviter un malentendu. Je me suis efforcé d'attirer l'attention sur le besoin de préparer l'avenir.

Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Le Gouvernement et la commission des finances nous ont répondu qu'une analyse objective aurait lieu et qu'elle permettrait de se projeter dans l'avenir.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Je n'ignore pas que le département de la Lozère touchera - cela traduit une véritable solidarité, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

... et j'en remercie le Gouvernement - 179, 89 euros par habitant, alors que la moyenne est de 20 euros.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est quand même pas mal !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

M. Jacques Blanc. Oui, mais il y a peu d'habitants !

Rires sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Il ne m'a pas échappé que c'est le signe d'une vraie solidarité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Cependant, sous prétexte que nous touchons plus que les autres, je ne voudrais pas que, à l'avenir, on arrête l'évolution nécessaire, car les charges continueront d'augmenter.

Par conséquent, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir mis ce mécanisme en place.

Ensuite, je me réjouis de l'action de notre éminent collègue Jean François-Poncet et de l'ensemble de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. Cette dernière a, à juste titre, souhaité attirer l'attention sur la nécessité de garantir les évolutions à l'avenir. En effet, il ne faudrait pas que, après nous être réjouis cette année, nous voyions s'évaporer l'effort de solidarité.

Grâce à la qualité de ce débat, nous avons pu constater un grand changement : on a ainsi compris qu'il fallait donner toutes leurs chances aux espaces ruraux, qu'ils se situent en zone de montagne ou dans des zones défavorisées. Le maintien de la vie dans un département comme la Lozère est en effet indispensable à l'équilibre de notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Blanc

Monsieur le président, je retire donc l'amendement n° I-77, ainsi que l'amendement n° I-76.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

La réponse de M. le ministre, considérant que l'amendement n° I-244 n'était fondé que sur le seul critère de la voirie, était un peu provocante

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Ce n'était pas de la provocation !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Comme vous avez pu le constater, j'avais déposé plusieurs amendements d'appel, afin d'ouvrir une discussion, et l'amendement n°I-244 portait, quant à lui, sur la voirie. Je peux donc le retirer, ainsi que l'amendement n° I-245, qui ne portait que sur le RMI et le RMA.

En revanche, l'amendement n° I-246 prend en compte les deux points précédents, plus la longueur de voirie. Il répond donc à plusieurs critères, qu'il n'est d'ailleurs pas le seul à soulever. M. François-Poncet les a en effet évoqués dans une longue démonstration. M. Massion souhaitant qu'un vote intervienne sur cet amendement, je le maintiens.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement n° I-32. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n'est pas adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n°I-339, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V.- Les dispositions du présent article ne sont applicables que pour l'année 2005.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cet amendement va de pair avec l'amendement n° I-59 tendant à insérer un article additionnel après l'article 31, déposé par M. Fréville, et avec le sous-amendement n° I-333, présenté par M. François-Poncet à l'amendement n° I-59. Toutes ces mesures ont trait à la clause de rendez-vous.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

S'agissant de l'amendement n° I-59, j'y suis tout à fait favorable, car l'idée de présenter au Parlement un rapport sur la péréquation départementale est complètement en phase avec le souhait du Gouvernement en la matière.

En ce qui concerne le sous-amendement n° I-333, je suis plutôt réservé. Je souhaiterais donc qu'il soit retiré. Il prévoit en effet que le Gouvernement organisera un débat sur la mise en oeuvre de la réforme de la DGF et de la DSU. Il prévoit également que le rapport présenté au Parlement par le Gouvernement étudierait des scénarios proches.

S'agissant du débat sur les recettes des collectivités locales, il est tenu tous les ans au Sénat. Du reste, il a eu lieu cet après-midi. Nous continuerons de procéder ainsi ! Faut-il y ajouter un autre débat ?

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

La clause de rendez-vous est acquise, il n'y a pas de problème : nous sommes en phase à cet égard.

Pour ce qui est de l'amendement n° I-339, le fait que la réforme de la DGF des départements ne s'applique qu'en 2005 me pose un problème en raison de la formulation proposée : elle donne le sentiment qu'on légifère pour une année.

D'un côté, des parlementaires s'interrogent sur la pérennité des engagements de l'Etat et, de l'autre, sur un texte qui correspond quand même à un engagement lourd - il s'agit de l'avenir des dotations -, vous nous proposez de limiter l'application de la mesure à une année. Ensuite, un bilan serait établi et, le cas échéant, une nouvelle loi serait votée.

Je préférerais, monsieur le rapporteur général, que l'on procédât à une évaluation au bout d'un an, puis au bout de deux ans, et qu'à cette occasion l'on décide, le cas échéant, de modifier les mesures en vigueur, plutôt que de retenir un dispositif qui ne serait applicable a priori que pour un an.

Cette démarche me choque un peu : elle ne me paraît pas cohérente avec les mesures que nous prenons par ailleurs. Je préférerais un système prévoyant une clause de rendez-vous, avec, le cas échéant, la possibilité d'amendements.

C'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que vous retiriez votre amendement au profit de la formule que je vous suggère.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je suis sensible aux propos de M. le ministre. Il est vrai que l'on ne peut pas élaborer une législation stop and go.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Cela dit, nous voulons donner toute sa réalité à la clause de rendez-vous. Dans notre esprit, cette clause est constituée de trois éléments : un rapport ; un débat sur la base d'une évaluation beaucoup plus complète que celle dont nous disposons aujourd'hui - d'ici à un an, nous disposerons de nombreuses simulations ; la disposition sur la validité de la réforme.

Il conviendrait peut-être de rechercher une cohérence dans le calendrier : si l'on se place dans le cas de figure de l'année prochaine, le rapport est remis, les simulations sont réalisées et le débat a lieu. Nous nous trouverons alors à la même période de l'année, c'est-à-dire au cours de la session d'automne. Est-il véritablement réaliste de penser que l'on pourra, à ce moment-là, transformer de façon substantielle le régime légal à compter du 1er janvier suivant ?

Peut-être M. le ministre et, surtout, nos collègues accueilleraient-ils favorablement l'amendement s'il prévoyait que les dispositions de l'article 31 ne sont applicables que pour l'année 2005 et pour l'année 2006 ? Je prends cette initiative personnelle afin de tenter de rapprocher les positions, de sorte que ce soit une bonne transaction, conclue de bonne foi, entre gens de bonne compagnie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais que nous nous mettions bien d'accord : le fait de mentionner également l'année 2006 ne signifiera pas pour autant que l'on ne changera rien à la fin de l'année 2005. S'il apparaît, fin 2005, qu'un certain nombre d'injustices flagrantes existent, il faudra les corriger.

M. le ministre fait un signe d'assentiment.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

C'est le souci que nous avons exprimé ce soir, avec force, les uns et les autres.

Si l'on prévoit que ce dispositif s'applique à la fois pour l'année 2005 et pour l'année 2006, je crains qu'on nous dise, fin 2005, qu'il faut attendre fin 2006 pour savoir ce que l'on va faire. Par conséquent, je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur général, qu'il soit indispensable de fixer une échéance.

En revanche, il serait utile de prévoir que ce débat soit disjoint de la loi de finances...

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

...et qu'il ait lieu avant la discussion de ladite loi, de façon à ne pas nous heurter à des contraintes de temps trop étroites. Si l'on veut que chacun ici s'approprie la problématique, il faut que ce rendez-vous intervienne dès le début de la session ordinaire. Nous avons un débat sur les prélèvements obligatoires. Il serait intéressant que le Gouvernement prenne l'engagement de venir devant le Sénat, dans le courant du mois d'octobre 2005, pour nous présenter son rapport et que le débat puisse se tenir à ce moment-là. Il ne faut pas, en effet, que nous nous retrouvions confrontés, en pleine loi de finances, à des difficultés aussi lourdes.

Si nous manifestons autant de bienveillance à l'égard du dispositif proposé, c'est parce que celui-ci suscite, à n'en pas douter, de l'estime. Mais, dans le détail, il comporte certaines aspérités, qui sont autant de marges de progression possibles.

Il serait donc utile, monsieur le ministre, que nous renoncions à mentionner l'année 2006. En contrepartie, vous prendriez l'engagement d'ouvrir un débat devant le Sénat sur les affectations des dotations aux collectivités territoriales dans le courant du mois d'octobre 2005.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Si vous acceptiez de retirer cet amendement, ce serait une bonne chose : cela permettrait de travailler sur cette question.

Pour ce qui est du débat, je n'ai rien contre : j'adore débattre ! Par conséquent, je serais ravi de venir devant le Sénat à cet effet. La seule chose sur laquelle j'appelle votre attention, c'est que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, prévoit que les dispositions relatives aux collectivités locales sont désormais intégrées à la loi de finances initiale. Organiser un débat disjoint pose donc un problème. Ne serait-il pas plus pertinent que cette discussion ait donc lieu lors de l'examen du projet de loi de finances initial, en prévoyant trois jours, au lieu de deux ? §

Je vois la réaction de M. le rapporteur général, et je ne sais plus quoi dire ! Vous voulez un débat ? Cela ne me pose pas de problème ! Ayons un débat au mois d'octobre, et l'affaire sera réglée !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je crois que les choses sont claires : évaluation, simulations, rapport et débat. M. le ministre nous a dit que, si des modifications se révélaient nécessaires, elles seraient apportées ; c'est ainsi que j'ai interprété les différentes réponses que M. le ministre nous a faites au cours de nos discussions.

Il paraît effectivement plus sage de retirer l'amendement n° I-339.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je l'avais prédit !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Il s'agit donc de l'amendement n° I-339 rectifié.

La parole est à M. Charasse, pour le défendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

J'ai repris cet amendement pour une raison très simple : le système, que j'appellerai le « système Marini », qui fait l'objet de l'amendement n° I-339 que je viens de reprendre, oblige à rediscuter de toutes ces questions dans la loi de finances pour 2006 ; M. le ministre l'a du reste bien compris.

A partir du moment où l'amendement de M. Marini n'existe plus, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Peu importe !

... nous sommes dans un autre cas figure. Or nous avons tous remarqué, les uns et les autres, que nous avons dû travailler dans la précipitation, et nous l'avons déploré : nous n'avons en effet pas eu beaucoup de temps pour étudier, réfléchir et confronter, et notamment pour procéder à des simulations.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Je crains qu'en nous en tenant à l'amendement n° I-59 déposé par M. Fréville, que le Gouvernement accepte, si j'ai bien compris, nous ne disposions du rapport sur le sujet qu'à la fin du mois de juin, c'est-à-dire quand nous partirons en vacances, ce qui nous mettra dans l'impossibilité d'en discuter avant le début du mois d'octobre. Mais nous aurons alors autre chose à faire, car l'ordre du jour du Sénat est généralement chargé en début de session, d'autant que le Parlement a la fâcheuse habitude de prendre de plus en plus de retard dans l'examen des textes du printemps.

J'ai donc peur que tout cela ne soit trop étroitement limité dans le temps. Si M. Fréville acceptait de modifier son amendement pour dire, par exemple, que le rapport doit être déposé en même temps que le débat d'orientation budgétaire - à ce moment-là, nous serons au mois d'avril et nous aurons alors connaissance des chiffres

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Dans ce cas, le débat ne pourra pas avoir lieu avant l'été, car le délai sera trop court, et, au mois d'octobre, nous n'aurons pas le temps de le tenir ! Par conséquent, il n'y aura pas de débat !

Que M. le rapporteur général, pour lequel j'ai une grande amitié, nous explique comment faire ! Si le rapport est déposé à la fin du mois juin, je ne vois pas comment caser, dans un calendrier parlementaire que tout le monde connaît, un débat sur le sujet !

Si l'on avait la possibilité de disposer au moins de certains éléments au moment du débat d'orientation budgétaire, c'est-à-dire au mois d'avril, ce serait mieux ; d'autant que l'on connaîtra alors les chiffres de 2005 - la répartition sera faite, les notifications seront établies -, et cela ne nécessitera pas des travaux jusqu'à la fin du mois de juin !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je vais essayer d'être plus didactique s'agissant du calendrier. Au mois d'avril, nous n'aurons pas procédé aux simulations nécessaires. A ce moment-là, nous verrons comment s'applique le régime de 2005 que nous allons voter dans la présente loi de finances. Mais si nous voulons prévoir une alternative, croyez-vous qu'en avril nous aurons eu le temps de nous doter de tous les instruments nécessaires...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

...et de définir les modalités nécessaires à l'ouverture d'un débat ouvert et libre ? Pour ma part, je ne le crois pas ! Il ne paraît ni raisonnable ni responsable de se fixer un tel calendrier.

Monsieur le président, il y a un ordre du jour réservé, qui est établi en concertation avec les groupes politiques. Par conséquent, si le sujet est vraiment d'importance, ce débat pourrait être inscrit à l'ordre du jour réservé, à la place de textes qui sont certes passionnants pour leurs auteurs et pour des milieux très spécifiques mais qui revêtent un moindre intérêt. S'il n'y a pas d'autre solution, l'ordre du jour réservé permettra de dégager les quelques heures nécessaires à ce débat avec le ministre délégué au budget et celui qui est chargé des collectivités locales.

La proposition que j'ai formulée de bonne foi me semble raisonnable. Vous avez entendu que M. le ministre délégué au budget s'est engagé à en tenir compte. Nous sommes arrivés au moment de la décision. Rien n'est parfait ! Nous ne sommes pas dans un monde parfait, et nous n'allons pas y passer...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

... la nuit, effectivement, d'autant qu'il nous faut encore voter un certain nombre d'articles avant d'en arriver à l'article d'équilibre.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Je n'avais pas pris la parole depuis vingt-deux heures ; je peux donc intervenir trois minutes !

Je vous dirai simplement que je ne mets pas en cause ce qu'ont dit les uns et les autres. Mais j'ai une expérience parlementaire de trente ans, et je sais comment ça se passe ! Maintenant, si tout le monde est confiant - je ne mets pas en doute les engagements qui ont été pris - en disant que, de toute façon, on trouvera le moment pour le faire, je veux bien retirer cet amendement.

Cela dit, je fais tout de même observer que, lorsque nous débattrons, début octobre, le projet de loi de finances sera ficelé ! C'est la raison pour laquelle j'aurais préféré que l'on en discute au moment du débat d'orientation budgétaire parce que les chiffres de la dotation pour 2005 sont acquis fin janvier au plus tard. A cette date, la direction générale des collectivités locales, la DGCL, les connaîtra et les notifiera aux départements. Dès ce moment-là, il sera possible de mettre en route un certain nombre de simulations et d'ouvrir des perspectives pour les présenter au moment du débat d'orientation budgétaire.

Monsieur le président, compte tenu de l'heure tardive, je n'insiste pas, et je retire mon amendement. Mais si nous devons êtres des maris trompés, je tiens à signaler que je m'en serai aperçu avant !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-339 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je souhaiterais rassurer M. Charasse. Nous avons chaque mois rendez-vous avec nous-mêmes puisque nous disposons d'une journée réservée dont nous maîtrisons l'ordre du jour.

A la fin du printemps 2005, nous aurons donc deux rendez-vous possibles. Nous pourrons tout d'abord utiliser judicieusement le débat d'orientation budgétaire pour évoquer le problème particulier des dotations aux collectivités territoriales. Si cela ne suffisait pas, nous pourrions - je rejoins en cela les propos de M. le rapporteur général - disposer des journées réservées, qui sont certes remarquablement organisées mais pour lesquelles il nous arrive aussi de nous gratter un peu la tête pour savoir ce que nous allons y inscrire ...

Peut-être serait-il judicieux de prévoir quelques rendez-vous budgétaires à l'occasion de ces journées réservées.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Tous les membres de la conférence des présidents ont bien entendu la demande de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances et essaieront de faire en sorte que l'ordre du jour réservé soit utilisé pour ce débat.

La parole est à M. Jean François-Poncet, pour explication de vote sur l'article 31.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

J'avais une certaine affection pour l'amendement n° I-339, qui était net et précis. Cela dit, je constate que la commission l'a retiré.

Je voudrais simplement que les choses soient claires. Monsieur le ministre, notre souhait est que le dispositif que vous nous présentez soit corrigé dans le prochain projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Par conséquent, il ne s'agit pas de discuter d'un rapport ; il s'agit de mettre au point des changements. Nous débattrons de la nature et de l'importance de ces derniers. Mais il faut au moins que l'enjeu du débat soit clair pour tout le monde.

Je serais donc tenté de rectifier mon propre amendement n° I-333.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Nous y arriverons tout à l'heure, mon cher collègue.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

L'article 31 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-248, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Marc, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

A compter de 2005, il est créé un concours particulier au profit des départements éligibles au 31 décembre 2004 à la dotation de fonctionnement minimale en application de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales.

Ce concours particulier est abondé par une majoration de 4 % du taux départemental des droits de mutations à titre onéreux définis au 1° de l'article 1594 A. du code général des impôts.

Ce concours particulier est réparti entre les départements susmentionnés en fonction de l'indice de ressources et de charges défini dans le rapport n° 40 du Sénat relatif à la péréquation interdépartementale.

Les modalités de création de ce concours sont définies par décret.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Lors de la discussion générale, notre collègue Michel Moreigne a déjà abordé la question de l'éligibilité des départements - qui sont, selon lui, les grands oubliés de cette réforme - à la dotation de fonctionnement minimale. Il estime que le transfert de déficit auquel se livre le Gouvernement ne fait que stigmatiser plus encore leurs difficultés.

Par cet amendement, il propose de créer un concours particulier au profit des vingt-quatre départements actuellement éligibles à la DFM « ancienne formule » - liste de vingt-quatre départements à redéfinir éventuellement -, afin de renforcer les moyens attribués à ces départements au titre de la péréquation.

Ce concours aurait pour objet de dégager à leur bénéfice un montant équivalent au montant actuel de la DFM totale - qui s'élevait à environ 160 millions d'euros en 2003 selon le rapport de l'Observatoire des finances locales pour 2004 - par prélèvement sur les droits de mutations départementaux.

Ce montant serait ensuite réparti entre les vingt-quatre départements en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini dans le rapport d'information de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot relatif à la péréquation interdépartementale.

Comme l'a rappelé M. François-Poncet tout à l'heure, cet indice très complet prend en compte plus de 88 % des dépenses obligatoires des départements : les collèges, les transports scolaires, la voirie, les personnes âgées, l'enfance, la gestion du RMI, les SDIS, et les personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose d'adopter cet amendement de Michel Moreigne.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission émet un avis tout à fait défavorable, car elle ne voit pas pourquoi ce club des 24 - dont on ne sait pas ce qu'il représente - devrait perdurer. La réforme est beaucoup plus globale et a sa cohérence. En outre, il faudrait augmenter les prélèvements obligatoires, et nous y sommes défavorables.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-249, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Masseret, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER.

Ce fonds est alimenté par le surplus de produit de taxe professionnelle issu de l'accroissement des bases sur les communes des quatre départements, lié à l'implantation sur leur territoire de nouvelles entreprises dans le cadre du programme ITER.

Ce produit est calculé à partir du taux départemental de taxe professionnelle de l'année, majoré des dotations de compensations afférentes.

Une commission, composée de membres nommés par chacune des collectivités concernées, se réunit pour fixer les critères d'une répartition équitable entre les départements, en tenant compte de la contribution financière apportée et des charges et investissements réalisés dans le cadre de l'ITER.

Les modalités de cette répartition sont précisées par décret.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Cet amendement concerne la construction du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER en anglais, mais RETI en français.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

C'est la première fois que ce sigle est prononcé au Parlement. Il fera jurisprudence.

Veuillez poursuivre, monsieur Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

La construction du RETI sur le site de Cadarache a été financée par l'ensemble des départements de la région PACA.

M. Haut propose de créer un fonds de péréquation afin d'assurer à ces départements, qui contribuent financièrement à la réalisation de RETI, un partage équitable des ressources supplémentaires liées à l'augmentation du produit de la taxe professionnelle des entreprises de chantier et des entreprises sous-traitantes, ainsi que des entreprises exerçant une activité ou une prestation liée à RETI, quelle qu'en soit la nature, et ce pendant toute la durée de vie du site.

Si la communauté d'agglomération du pays d'Aix et la région bénéficient du produit de taxe professionnelle par les entreprises situées sur leur territoire, il n'en est pas de même pour les départements. L'amendement n° I-249 vise donc à créer à leur profit un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle pour les départements qui contribuent financièrement à la réalisation du programme RETI.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission se réjouit que l'on utilise pour la première fois le sigle en français.

Par ailleurs, elle souhaite ardemment, comme les auteurs de l'amendement, que l'on ait des richesses à répartir. Lorsque ce sera le cas, il semble raisonnable de faire jouer la solidarité à l'intérieur d'un bassin de population significatif. L'intention est donc excellente.

Toutefois, la décision internationale n'est pas encore prise, monsieur le ministre. Nous l'appelons de nos voeux et soutenons, avec conviction, les efforts du Gouvernement sur ce dossier important.

J'espère que nous pourrons très prochainement examiner le dispositif de répartition des futurs impôts induits par cette grande réalisation de recherche. Mais l'amendement me semble encore prématuré.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Frécon, nous vous suggérons de le retirer pour l'instant, et de le déposer à nouveau ultérieurement dès que ce sera possible.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Monsieur le sénateur, je suis horriblement superstitieux ! Je crains que l'adoption d'un tel amendement visant à considérer que les choses sont faites ne nous porte la poisse !

Je propose donc qu'on ne parle de rien. Cet amendement, je l'ai en tête, et je ne l'oublierai jamais. On verra se qu'on en fait, mais, dans l'immédiat, je vous suggère de le retirer. Faisons comme s'il n'avait pas existé : si jamais les nouvelles sont bonnes, nous reparlerons de tout cela. Ça marche ?

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur Frécon, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Je ne suis peut-être pas aussi superstitieux que M. le ministre, mais je conçois tout à fait que, pour un équipement dont la décision internationale n'est pas encore prise et pour lequel la concurrence de l'Orient est importante, il vaille mieux ne pas décider tout de suite...

Je souhaite simplement, au nom de notre collègue Claude Haut, que nous puissions ressortir l'amendement dès qu'une décision favorable sera prise. Naturellement, nous sommes unanimes dans cette affaire. Mais les collectivités locales intéressées aimeraient avoir l'assurance qu'une décision de principe sera prise quant à ce fond de péréquation.

Pour l'heure, j'accepte, au nom de notre collègue Claude Haut, de retirer cet amendement, mais je demande à M. le ministre de le garder dans un petit coin de sa tête !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

M. le ministre a de la mémoire, et M. le rapporteur général aussi !

L'amendement n° I-249 est retiré.

L'amendement n° I-59, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement avant la fin de la session ordinaire 2004-2005 un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la loi de finances pour 2005 et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale.

Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il fera état des difficultés de mise en oeuvre de la réforme et des voies et moyens de son amélioration.

Ce rapport présentera les perspectives à moyen terme d'évolution de la répartition spontanée de la dotation globale de fonctionnement et de l'impact des mesures de garantie adoptées.

Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients présentés par l'utilisation d'indices synthétiques des ressources et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de péréquation des ressources de celles de péréquation des charges au regard des objectifs de péréquation.

La parole est à M. Yves Fréville.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Fréville

Puisque M. le ministre et M. le rapporteur général ont bien voulu donner ex ante un avis favorable, mon propos sera bref.

Je me permettrai simplement de formuler deux observations.

En premier lieu, l'amendement prévoit que le rapport en question, dont le texte est codifié par cet amendement, soit remis avant la fin de la session ordinaire 2004-2005, donc avant le 30 juin 2005.

En second lieu, s'il y a des conséquences législatives à tenir, l'Assemblée nationale, de par la Constitution, aura la priorité s'agissant d'un texte à caractère financier concernant les finances locales.

Je considère qu'une sorte d'engagement moral lie le Gouvernement, en tout cas le ministre délégué au budget, et notre assemblée pour que les conséquences législatives qui pourraient être tirées de ce rapport soient inscrites dans le projet de loi de finances initial.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Le sous-amendement n° I-333, présenté par M. François-Poncet, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° I-59, après les mots :

un rapport

insérer les mots :

et organisera un débat

II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.

III. Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.

IV. Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.

Il apparaîtra à la lumière du rapport et du débat si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la loi de finances pour 2005 appellent ou non des modifications à caractère législatif.

La parole est à M. Jean François-Poncet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Mon sous-amendement n'appelle pas de longues explications. Il vise simplement à préciser la nature de ce rendez-vous. Il est important, me semble-t-il, que l'on n'ait pas le sentiment que c'est un rendez-vous platonique ! Quand on y arrivera, la commission des finances aura procédé à ses propres projections, et le Sénat sera beaucoup mieux armé qu'il ne l'est aujourd'hui. Ce doit être un vrai rendez-vous, et pas un rapport parmi d'autres. Et Dieu sait que nous avons l'habitude de ces rapports qui sont mis dans un tiroir et dont on ne parle plus ! Mais dans le cas présent, il ne s'agit pas de cela !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission est très favorable à l'amendement n° I-59 et au sous-amendement n° I-333.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

J'ai déjà eu l'occasion de le dire : le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-59.

Sur les modalités du débat qui constitue le premier élément du sous-amendement présenté par M. Jean François-Poncet, je n'ai aucune objection. Faut-il cependant qu'une injonction soit faite au Gouvernement afin que soit organisé un tel débat ? Je ne sais pas. En tout cas, sachez que je suis d'accord pour qu'un débat ait lieu.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Tout cela se fait en bonne intelligence !

Encore une fois, le Gouvernement est favorable à ce que soient présentés les avantages et inconvénients d'une péréquation distinguant entre les départements urbains et non urbains. Il n'y a aucun problème à ce sujet !

En ce qui concerne le débat, nous sommes toujours confrontés au même arbitrage entre simplicité et équité. Je ne sais pas si votre proposition est plus juste, mais je sais que sa mise en oeuvre risque d'être un peu plus complexe. Mais je ne reviendrais pas sur la discussion que nous avons eue tout à l'heure. C'est pourquoi, je suis un peu plus réservé sur la partie de votre sous-amendement relative au débat. En même temps, je ne peux pas répondre par la négative à toutes vos propositions... Je ne sais plus quoi dire !

Rires.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Monsieur François-Poncet, je rappelle donc à nouveau que j'ai donné mon accord sur le débat. J'ai indiqué par ailleurs mon refus de voir se dénaturer cette réforme à ce stade, en sortant du cadre que nous avons fixé, et vous avez bien voulu retirer votre amendement.

En conséquence, je vous invite à en tenir compte s'agissant de l'amendement et du sous-amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-333.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Je voudrais rappeler à nos collègues que le Conseil constitutionnel est très vigilant sur les cavaliers et les injonctions, et qu'il évoque le sujet d'office même lorsqu'il n'en est pas saisi.

Monsieur François-Poncet, je vous dirai donc amicalement qu'il n'est pas prudent d'ajouter dans le dernier alinéa de votre sous-amendement, après les mots : « il apparaîtra à la lumière du rapport », les mots « et du débat ». C'est pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez de les supprimer.

Il serait en effet dommage que cette disposition soit annulée en tout ou partie, compte tenu de l'importance que le Sénat y attache. On a eu l'accord pour qu'il y ait un débat sur le rapport ; ce n'est donc pas la peine de faire de la provocation en l'inscrivant dans la loi !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur François-Poncet, que pensez-vous de la suggestion de M. Michel Charasse ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Je n'y suis pas hostile, mais il faudrait alors supprimer également les mots : « à la lumière du rapport », car le débat peut modifier considérablement les conclusions de ce dernier.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Mais la référence au rapport figure dans l'amendement n° I-59. Ne convient-il pas de supprimer le paragraphe I ?

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

Il faut supprimer le paragraphe I et les mots : « et du débat » !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

Effectivement ! Je rectifie donc mon sous-amendement afin de supprimer le paragraphe I, ainsi que les mots : « et du débat », monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi par M. Jean François-Poncet d'un sous-amendement n° I-333 rectifié, ainsi libellé :

I Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.

II Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.

III. Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.

Il apparaîtra à la lumière du rapport si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi appellent ou non des modifications à caractère législatif.

Je le mets aux voix.

Le sous-amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 31.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-122 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2004, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 2, 5 milliards d'euros.

II. - Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Nous vous proposons une majoration exceptionnelle de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, de 2, 5 milliards d'euros, indispensable pour que les collectivités puissent assumer les dépenses auxquelles elles sont confrontées.

Abordée au travers des différents articles du projet de loi de finances pour 2005, la question qui se pose aujourd'hui avec une acuité particulière, compte tenu de l'évolution du contexte, est celle du devenir de la dotation.

La loi sur les responsabilités locales a profondément modifié le champ des compétences des collectivités territoriales. Le débat qui vient d'avoir lieu le confirme très clairement. Elle devrait également modifier l'architecture de la dotation globale de fonctionnement puisque devrait être finalisée, l'an prochain, la part de la dotation revenant aussi aux régions métropolitaines.

Dans le même temps, le pouvoir d'achat qu'engendre la dotation forfaitaire a continué de connaître, dans le droit fil de la réforme de 1993, un affaiblissement. Il ne se passe pas une année, quoi que l'on en dise, sans que la dotation forfaitaire ne subisse une érosion de sa valeur en euros constants, et les plus récentes dispositions législatives ne contribuent pas à améliorer la situation.

On ne peut ainsi oublier que l'intégration de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation de compensation a déjà eu, entre autres conséquences, et continuera à avoir, au fil du temps, comme effet pervers de déprimer les ressources des collectivités locales, ressources qui auraient sans doute progressé plus vite si la taxe professionnelle avait conservé son économie générale.

C'est donc dans un contexte qui ne s'est pas amélioré, loin de là, que les collectivités locales doivent encore assumer les compétences et les responsabilités dont on les charge au fur et à mesure de la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat.

La majoration exceptionnelle de la dotation globale de fonctionnement que nous proposons est donc un simple retour à la plus élémentaire justice, et ce dans le but de permettre aux élus locaux de mener à bien leurs missions auprès de la population.

Je ne reviendrais pas sur les propos que j'ai tenus tout à l'heure concernant certains éléments de la taxe professionnelle qui, aujourd'hui, ne reviennent plus vers les collectivités territoriales ; ils visaient à montrer que des possibilités existent pour faire face aux besoins.

Les déclarations de nos collègues ont confirmé les nécessités auxquelles sont confrontés les départements. Quant à MM. Jean François-Poncet et Yves Fréville, ils ont rappelé que l'insuffisance des ressources exigeait un travail différent sur l'ensemble de ces dotations, l'élargissement de la DGF apparaissant comme un axe de réflexion essentiel.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission émet un avis tout à fait défavorable.

Au demeurant, on se demande pourquoi Mme Beaufils en reste à 2, 2 milliards d'euros ! Pourquoi ne pas aller jusqu'à 5, 10 ou 15 milliards d'euros ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Mais non, nous proposons ce dispositif en fonction des possibilités offertes par le budget !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Ce n'est pas possible sur le plan budgétaire compte tenu de la situation actuelle. Il faut donc renoncer à cette perspective ; en tout cas, la commission a émis un avis franchement défavorable.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

I. - Le II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Après les mots : « En 2004 » sont insérés les mots : « et en 2005 » ;

2° Les mots : « forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004 » sont remplacés par les mots : « forment un ensemble dont le montant s'accroît, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale ».

II. - Au douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « En 2004 » sont insérés les mots : « et en 2005 ».

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-123 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° - Le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ».

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Bernard Vera.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Cet amendement vise à reprendre une proposition que nous avons déjà souvent formulée : il s'agit de porter, en 2005, à 50 % du taux de croissance du PIB le chiffre à prendre en compte pour l'évolution de l'enveloppe normée.

Si la reconduction du pacte de croissance et de solidarité pour 2005 doit être appréhendée comme un acquis pour les élus locaux et leurs associations représentatives, dont la mobilisation est grande, elle ne permet toutefois pas de résoudre définitivement la question de l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales.

Nul n'ignore ici que les prélèvements sur recettes, que constituent les dotations budgétaires de l'Etat attribuées aux collectivités locales, sont de plus en plus souvent appréciés comme des dépenses budgétaires ordinaires. Dans ce contexte, les parlementaires et les élus communistes demandent une évolution qui prenne mieux en compte la croissance.

Les collectivités locales, qui réalisent entre 70 % et 75 % des investissements publics, doivent bénéficier de la croissance. Ce sont des acteurs économiques qui réinvestissent et contribuent ainsi à la santé de l'économie, au maintien et au développement de l'emploi, entre autres conséquences de leur intervention dans la vie de la Nation. En effet, dans le cadre de l'enveloppe normée actuelle, la question de la dotation de compensation de la taxe professionnelle continue à se poser.

Il y a en effet, depuis 1987, en vertu d'une simple disposition législative, un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle des entreprises dont la compensation est aujourd'hui totalement déconnectée de la réalité.

Cette année encore, la DCTP va servir de variable au cadrage global de l'enveloppe normée. Elle connaîtrait en effet une réduction de 146 millions d'euros de son montant, soit plus de 11 % du montant de 2004, au seul motif de tenir la norme de progression.

Compte tenu de la réforme de la dotation forfaitaire et de l'augmentation des dotations de solidarité, cela reviendrait, pour nombre de localités, à reprendre d'une main ce que l'on aurait donné de l'autre.

Ainsi, le montant de la dotation forfaitaire est appelé à croître de 66 à 77 millions et celui des dotations de solidarité de 200 millions. Plus de la moitié de cette redistribution serait donc reprise au travers de ce nouvel ajustement à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Enfin, comment ne pas regretter que nous souffrions encore de ce mélange entre dotations budgétaires et dotation de compensation, alors qu'il s'agit d'objets bien différents les uns des autres ?

Voilà pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-250, présenté par MM. Massion, Angels, Auban et Bockel, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Les mots : « et de 33% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume » sont remplacés par les mots : « et de 50% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume ».

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du taux d'évolution du produit intérieur brut pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Cet amendement, comme l'amendement précédent, vise à porter de 33 % à 50 % la part de la croissance du PIB prise en compte pour le calcul de l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.

Il s'agit d'une demande présentée par les associations d'élus depuis maintenant 2001. En effet, en 1998, 1999 et 2000, une progression de cette part s'était opérée petit à petit, passant de 20 % à 33 %. L'association des maires de France, chaque année, lors de son congrès, ainsi que d'autres associations d'élus demandent cette augmentation.

Je rappelle que la majorité sénatoriale avait également pris cette requête en considération par un amendement déposé en ce sens et adopté en 2001. Je souhaite donc que nous puissions confirmer ce qui avait déjà été proposé.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Dans la situation budgétaire actuelle, chers collègues, croyez-vous sincèrement que ce sont des propositions responsables ? La commission ne le croit pas ; c'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 32 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-262 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Massion, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Cet amendement concerne le second prélèvement des communes contributrices au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France.

Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, en fin d'après-midi, le Gouvernement a présenté, à l'occasion de l'examen de l'article 29, un amendement visant à abaisser le seuil de cotisation des communes contributrices de 3, 5 % à 3 %.

Je dis : « si j'ai bien compris », car, vous le savez, j'ai dû m'absenter momentanément pour participer à la consultation organisée par le parti socialiste au sujet du traité constitutionnel européen.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

J'espère que vous avez bien voté !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je le crois, mais là n'est pas la question, du moins pour l'instant.

Quoi qu'il en soit, votre amendement ne nous satisfait que partiellement puisqu'il ne résout pas le problème de fond, à savoir la légitimité des bases de la taxe professionnelle.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

C'est ce que j'ai dit !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Sans doute serons-nous amenés à revenir sur ce point...

Toutefois, compte tenu de l'effort que vous avez fait, je retire l'amendement n° I-262 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-262 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-124, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2004 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2004, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 2005 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) permettant de compenser la baisse enregistrée par chaque commune entre 2004 et 2005 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée.

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Cet amendement vise la situation des communes attributaires de la DSU ou de la DSR.

Pour corriger les disparités qui existent entre ces communes, la DGF et la DSU peuvent être majorées, sur proposition du Comité des finances locales.

Cette année, nous sommes confrontés à une difficulté nouvelle puisque les réformes relatives à la DGF vont considérablement réduire le montant disponible de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Or, comme je l'ai souligné dans une précédente intervention, certaines communes très défavorisées vont voir leur situation s'aggraver. J'avais pris l'exemple d'une commune de la périphérie grenobloise, considérée en difficulté structurelle parce qu'elle accueille un campus universitaire et une population très difficile. Jusqu'à présent, elle percevait une dotation forfaitaire lui permettant de redresser la situation. Mais les premières estimations effectuées sur les bases du nouveau dispositif laissent supposer une moins-value de 127 000 euros du fait de la réduction de la DCTP que cette commune percevait habituellement.

Nous sommes très inquiets. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement n° I-124, qui vise à corriger les conséquences qui découleront de l'application du potentiel financier tel qu'il a été précédemment défini.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Une telle disposition se situe tout à fait hors du contexte budgétaire actuel.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Je tiens simplement à indiquer que le groupe socialiste votera l'amendement n° I-124.

L'amendement n'est pas adopté.

La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'opère dans les conditions suivantes :

I. - Les ressources attribuées aux régions et à la collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivités territoriale de Corse tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette fraction de tarif est fixée à :

a) 0, 98 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

b) 0, 71 € par hectolitre, s'agissant du gazole.

Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

Chaque région et la collectivité territoriale de Corse reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Ces pourcentages sont constatés par voie réglementaire. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement par voie réglementaire.

A compter du 1er janvier 2006, les ressources susmentionnées sont constituées par l'attribution d'une fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de finances pour 2006.

Un décret fixe les conditions d'application de ce dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui procèdent à la vente de carburants ayant déjà supportés ladite taxe.

II. - Les transferts de compétence prévus à l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur au 1er juillet 2005, à l'exception de ceux résultant des dispositions de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.

III. - Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées au 5° bis de l'article 1001 du code précité.

La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements, tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

Jusqu'à la connaissance des montants des droits à compensation et de l'assiette 2004 susmentionnés, cette fraction de taux est fixée à 0, 91 %.

Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département rapporté au droit à compensation de l'ensemble des départements. Ces pourcentages sont constatés par voie réglementaire. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement par voie réglementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

L'article 33 est relatif au partage du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, d'une part, et de la taxe sur les conventions d'assurance, d'autre part. Ce partage est destiné à compenser les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, découlant de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Les premiers transferts de compétences, il faut le souligner, porteront sur des montants d'un peu plus de 450 millions d'euros pour ce qui concerne l'enveloppe couverte essentiellement par le transfert de la TIPP.

S'agissant du transfert du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, ce sont un peu plus de 126 millions d'euros qui devraient être transférés afin que les départements puissent exercer leurs nouvelles compétences.

Cette situation appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, nous continuons à nous interroger sur le bien-fondé même des transferts de compétences.

Comme nous l'avons souligné, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous ne sommes pas convaincus de l'absolue pertinence des transferts de compétences, surtout lorsqu'ils s'apparentent à un simple transfert de charges.

Il s'agit d'ailleurs pour partie de masquer la réalité des déficits publics, les collectivités territoriales étant, pour des raisons que chacun connaît, tenues de présenter des comptes en équilibre.

Cela dit, je le répète, ce sont les transferts de compétences eux-mêmes qui sont au centre du débat.

Les départements et les régions ne seront pas tous à égalité pour assumer les nouvelles charges qui leur incomberont et la nature des ressources sollicitées pour les aider soulève des difficultés.

La progression plus qu'incertaine de la TIPP que l'on constate depuis plusieurs années ne permet pas d'en faire une ressource tout à fait pérenne et suffisante pour assurer, dans la durée, le financement des transferts de compétences.

On pourrait fort bien, dans l'article 33, prévoir un ajustement de la part de TIPP finalement dévolue aux régions pour leur permettre d'exercer leurs compétences.

La même remarque vaut pour la taxe sur les conventions d'assurance, dont la quotité est assez dépendante de la sinistralité, sans oublier les difficultés liées aux majorations de tarifs pratiquées par les compagnies.

En tout état de cause, à l'avenir, nous risquons fort d'être contraints de régulariser la part des recettes fiscales partagées, ce qui, dans un premier temps, conduira les collectivités à partager non pas les recettes mais plutôt l'insuffisance de trésorerie de l'Etat.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à ne pas voter l'article 33.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-345 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Remplacer les deux dernières phrases du septième alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :

Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE-ARDENNES

CORSE

FRANCHE-COMTÉ

ILE-DE-FRANCE

LANDUEDOC-ROUSSILLON

LIMOUSIN

LORRAINE

MIDI-PYRENÉES

NORD-PAS DE CALAIS

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

PAYS-DE-LA-LOIRE

PICARDIE

POITOU-CHARENTES

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

RHÔNE-ALPES

GUADELOUPE

MARTINIQUE

GUYANE

REUNION

TOTAL

II - Remplacer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du III du même article par les dispositions suivantes :

Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :

AIN

MANCHE

AISNE

MARNE

ALLIER

HAUTE MARNE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

MAYENNE

HAUTES ALPES

MEURTHE ET MOSELLE

ALPES MARITIMES

MEUSE

ARDECHE

MORBIHAN

ARDENNES

MOSELLE

ARIEGE

NIEVRE

AUBE

NORD

AUDE

OISE

AVEYRON

ORNE

BOUCHES DU RHONE

PAS DE CALAIS

CALVADOS

PUY DE DOME

CANTAL

PYRENEES ATLANTIQUES

CHARENTE

HAUTES PYRENEES

CHARENTE MARITIME

PYRENEES ORIENTALES

CHER

BAS RHIN

CORREZE

HAUT RHIN

CORSE DU SUD

RHONE

HAUTE CORSE

HAUTE SAONE

COTE D'OR

SAONE ET LOIRE

COTES D'ARMOR

SARTHE

CREUSE

SAVOIE

DORDOGNE

HAUTE SAVOIE

DOUBS

PARIS

DROME

SEINE MARITIME

EURE

SEINE ET MARNE

EURE ET LOIR

YVELINES

FINISTERE

DEUX SEVRES

GARD

SOMME

HAUTE GARONNE

TARN

GERS

TARN ET GARONNE

GIRONDE

VAR

HERAULT

VAUCLUSE

ILLE ET VILAINE

VENDEE

INDRE

VIENNE

INDRE ET LOIRE

HAUTE VIENNE

ISERE

VOSGES

JURA

YONNE

LANDES

TERRITOIRE DE BELFORT

LOIR ET CHER

ESSONNE

LOIRE

HAUTS DE SEINE

HAUTE LOIRE

SEINE SAINT DENIS

LOIRE ATLANTIQUE

VAL DE MARNE

LOIRET

VAL D'OISE

LOT

GUADELOUPE

LOT ET GARONNE

MARTINIQUE

LOZERE

GUYANE

MAINE ET LOIRE

REUNION

SAINT PIERRE ET MIQUELON

MAYOTTE

TOTAL

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

L'article 33 est la traduction financière de la première vague de transferts de compétences liés à la mise en oeuvre de la loi de décentralisation, à laquelle je suis, par définition, très attaché.

Le Gouvernement est donc amené à effectuer les compensations financières au titre de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Il attribue aux collectivités locales concernées une ressource propre, au sens de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales, en vertu du mécanisme permettant d'affecter à chaque département une part de taux de taxe sur les conventions d'assurance et à chaque région une part de taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 est donc respectueux de la loi organique puisqu'il comporte clairement la clé de répartition utilisée à cette fin.

Le pouvoir réglementaire, à qui avait été confié le soin de procéder au calcul, avait dès lors compétence totalement liée.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Mercier est particulièrement tenace !

Sourires

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Certains d'entre vous, « excessivement tenaces »

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Je sais, monsieur Mercier, que vous avez déposé un amendement allant dans ce sens, mais une telle exigence ne me paraît pas indispensable du strict point de vue juridique.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Le Gouvernement a été d'autant plus sensible à vos demandes de transparence accrue et de précision que vous avez tenu des propos particulièrement élogieux à son égard.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est si rare !

Sourires

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

L'amendement n° I-345 rectifié tend donc à fixer dans la loi la répartition des droits à compensation, qui relève aujourd'hui du domaine réglementaire.

Cette répartition est provisoire puisque ces droits ne sont pas définitivement connus. Dans la prochaine loi de finances, lorsque nous connaîtrons les montants définitifs, nous serons éventuellement amenés à modifier le montant global affecté aux collectivités, c'est-à-dire à la fois la fraction de taux ou de tarif et la part de chaque département ou région.

Comme vous pouvez le constater, monsieur Mercier, je n'ai jamais été aussi proche de vos convictions. C'est un beau geste à cette heure tardive !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

M. Jean-Jacques Jégou. Peut-être devrions-nous tenir encore une heure !

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Je pense qu'il vaut bien le retrait de votre prochain amendement et, en prime, vos remerciements enthousiastes !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je me réjouis du dépôt de cet amendement, pour deux raisons. D'abord, parce qu'il permet une bonne information des collectivités territoriales, ce qui contribue à renforcer la transparence, mais aussi et surtout pour des raisons juridiques.

La commission considère qu'il s'agit d'une disposition de principe qui est de bon augure. Permettez-moi en deux mots de vous expliquer pourquoi.

La mention, dans la loi de finances, d'une centaine de taux pour les départements ne soulève pas trop de difficultés. En revanche, d'un point de vue technique, il serait sans doute beaucoup plus délicat d'y faire figurer les pourcentages ou les factions de taux qui seraient attribués aux 36 000 communes et aux milliers d'intercommunalités.

Il en résulte qu'il n'y aura pas d'impôt partagé pour les communes. C'est du moins, aux yeux de la commission, la jurisprudence qui est en train de se constituer.

La taxe professionnelle va être remplacée par un dispositif qui, comme le Gouvernement semble en avoir pris l'engagement en rédigeant la feuille de route de la commission Fouquet, maintiendra le lien entre l'activité économique locale et les ressources des collectivités. Aussi, lorsque nous sortirons du processus de réforme de la taxe professionnelle, il est clair que l'on ne pourra pas avoir un impôt à taux unique réparti entre les 36 000 communes et les milliers d'intercommunalités de France.

Bref, cet amendement traite très correctement la question de l'allocation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers aux régions et de l'allocation d'une quote-part de la taxe sur les conventions d'assurance aux départements.

Il est donc, je le répète, de bon augure puisqu'il montre la volonté du Gouvernement d'assurer le maintien non seulement de l'autonomie financière mais aussi de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, des communes en particulier. C'est du moins la conclusion que j'en tire.

Je tiens donc, monsieur le ministre, à vous adresser mes sincères remerciements, remerciements qui vont aussi à l'excellent rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de décentralisation, M. Michel Mercier, dont vous avez tout à l'heure souligné l'exceptionnelle pugnacité et la persévérance.

La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° I345 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

M. Michel Mercier. Je tiens à féliciter M. le ministre d'avoir appliqué la loi organique à la lettre. Quelle que soit l'heure de la nuit, on se sent toujours mieux quand on applique la loi dans sa plénitude.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Je suis persuadé que, grâce à cela, M. le ministre passera une nuit meilleure !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne sais pas où je vais passer la nuit : d'ailleurs, il n'y a plus de nuit !

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

M. Michel Mercier. Elle sera courte, mais bonne !

Rires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Le Sénat, en jouant pleinement son rôle, a obtenu de M. le ministre - très facilement, je le reconnais -...

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Trop facilement !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

... l'application littérale de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Nous avons bâti une loi de consensus. Elle s'applique : c'est bien ! Elle met en évidence les difficultés - qu'il vaut mieux connaître - qu'implique le partage d'un impôt. Elle réaffirme, s'agissant des impôts partagés, le rôle protecteur très spécifique du Parlement envers les collectivités territoriales.

Comme l'a rappelé à juste titre M. le rapporteur général, un impôt peut être partagé entre l'Etat et les régions, entre l'Etat et les départements, mais pas entre l'Etat et les communes. Cela pourrait nous conduire à prévoir un régime fiscal différent pour cette dernière catégorie de collectivités.

Je tiens donc à remercier M. le ministre et, pour lui montrer ma satisfaction, je retire par anticipation l'amendement n° I-145.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-251, présenté par MM. Massion, Angels, Auban et Bockel, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2007, ce montant évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle de cette compensation au minimum sur la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Monsieur le président, je ne sais pas comment je dois comprendre les propos qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure à l'adresse de notre collègue M. Mercier...

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

M. Jean-Claude Frécon. Oh, je ne suis pas jaloux, mais je crains de n'avoir pas eu de parole suffisamment aimable à l'égard de M. le ministre pour y avoir droit moi aussi !

Sourires

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Vous êtes parfait !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

M. Jean-Jacques Jégou. Tout est possible, à cette heure !

Nouveaux sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

L'article 33 organise la compensation financière des compétences transférées en 2005 aux régions et aux départements. A cet effet, il est proposé de transférer aux régions une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 397, 8 millions d'euros.

Mais qu'en sera-t-il par la suite, monsieur le ministre ? A ma connaissance, il n'est pas prévu d'actualiser le montant de cette fraction après 2005. Vous me répondrez peut-être qu'en 2006 les régions pourront moduler leur fraction de TIPP. Soit ! Mais, pour l'heure, rien n'est fait.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, répondre à cette première question et nous informer de l'état d'avancement des négociations du Gouvernement avec les institutions européennes sur ce sujet ? Savez-vous quand le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission ?

J'en viens au deuxième volet de cet amendement.

Tant que la modulation ne sera pas acquise, l'évolution des recettes de TIPP des régions dépendra exclusivement de la consommation de carburant sur le territoire national et risque donc de ne pas être très dynamique. On peut même s'attendre à ce qu'elle soit erratique d'une année sur l'autre.

Il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales soient dorénavant à la merci d'évolutions conjoncturelles sur lesquelles elles n'ont aucune prise.

Notre amendement a donc pour objet que l'Etat assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions qui soit au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Pour autant, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre. Il sera au contraire de nature évolutive, ce qui permettra de prendre en considération l'augmentation des charges que l'exercice des nouvelles compétences ne manquera pas de provoquer.

Comme l'a rappelé notre collègue Michel Mercier dans la discussion générale - mais c'était avant d'apprendre la bonne nouvelle d'aujourd'hui -, l'exemple du transfert du RMI-RMA aux départements, qui s'est soldé dès 2004 par la non-compensation de 300 millions d'euros, ne nous engage pas à l'optimisme. Il est donc nécessaire de mettre en place des garde-fous.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission pense, mes chers collègues, qu'il faut choisir : soit on retient un système de dotation, soit on opte pour un système d'autonomie fiscale, mais on ne peut pas avoir à la fois la ceinture et les bretelles.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

M. Michel Charasse. Merci, monsieur le rapporteur général !

Rires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Je me suis en effet permis d'utiliser cette image au cours de la réunion de la commission, et je récidive !

C'est en vertu de cette analyse que la commission a émis un avis défavorable.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

J'émets également un avis défavorable, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur général : c'est vrai, on ne peut pas invoquer la libre administration des collectivités locales, demander que l'autonomie financière se traduise par des transferts d'impôts accompagnés de la liberté d'en voter les taux et, dans le même temps, vouloir que les recettes soient adossées sur la DGF. Le système serait trop compliqué, et c'est la raison pour laquelle, monsieur Frécon, je vous propose de retirer cet amendement.

Quant à la TIPP modulable, sur laquelle vous m'avez interrogé, je peux vous assurer qu'à Bruxelles nous travaillons avec une grande constance. J'ai obtenu l'avis unanime de la Commission, ce qui est une belle première victoire. Nous abordons maintenant la phase de la discussion avec les Etats membres, et rendez-vous est pris pour la fin de cette année ou, au plus tard, le début de l'année prochaine.

Nous suivons donc la question de très près et, comme vous le savez, nous commençons à préparer la suite puisque j'ai d'ores et déjà demandé à l'Union française des industries pétrolières, l'UFIP, de nous aider à mettre en place le dispositif de territorialisation des bases régionales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Monsieur le président, je voudrais demander à M. le ministre de considérer la situation dans laquelle nous nous trouvons : tant que nous n'avons pas l'autorisation de Bruxelles, nous n'avons pas à la fois la ceinture et les bretelles, puisque, si Bruxelles devait nous opposer un refus, nous ne pourrions plus faire évoluer le taux ! L'article 33, dans sa rédaction actuelle, nous priverait alors de toute solution.

Je souhaite donc que nous nous prémunissions contre une telle hypothèse et, parce que la réponse du ministre comporte une part d'incertitude, je maintiens cet amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-145 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° I-288 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2006, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 précité est déterminé, dans chaque département, par le vote du taux de cette taxe par le conseil général appliqué à l'assiette locale.

L'amendement n° I-145 a été retiré.

L'amendement n° I-288 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n° I-252, présenté par MM. Massion, Angels, Auban et Bockel, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le quatrième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle de cette compensation au minimum sur la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Monsieur le président, à cette heure avancée de la nuit, je ne ferai pas perdre de temps à notre assemblée.

Cet amendement traduit exactement la même philosophie que le précédent, et je pense qu'il connaîtra le même sort ! Néanmoins, je le présente, au nom de mon groupe.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Même avis.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-131 est présenté par M. Lambert.

L'amendement n° I-276 rectifié bis est présenté par MM. J.C. Gaudin, Valade et Vanlerenberghe.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants, les maxima sont fixés de la façon suivante :

« - 0, 55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants ;

« - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 50 000 habitants ;

« - 1, 75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 50 000 habitants et que l'autorité organisatrice de transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le subventionnement de l'investissement correspondant.

« Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0, 05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents. »

L'amendement n° I-131 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour présenter l'amendement n° I-276 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-276 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° I-130, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas échéant, du nombre d'habitants recensés sur le territoire des zones urbaines sensibles. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

I. - A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes :

La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées au 5° bis de l'article 1001 du code précité.

La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros.

Jusqu'à la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005, cette fraction de taux est fixée à 6, 155 %.

Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005.

Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2004 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont constatés par voie réglementaire.

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué de 880 millions d'euros. » ;

2° L'article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué de 880 millions d'euros. » ;

3° L'article L. 3334-7-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa précédent est diminuée de 880 millions d'euros. La répartition de cette réfaction entre les départements est calculée dans les conditions suivantes :

« - la dotation de compensation des départements fait l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2004 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date ;

« - la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2004 et le nombre total de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date.

« A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »

III. - La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Il est important de demander aux compagnies d'assurance de participer au financement des SDIS, comme je l'avais souligné lorsque nous avions abordé cette question voilà quelque temps déjà, car une part importante de l'activité de ces services est liée aux accidents, en particulier aux accidents de la route.

Mais c'est plutôt la fragilité de la recette qui est à l'origine de mon inquiétude, car nous n'avons aucune indication sur sa pérennité. La charge qui pèse sur les départements va s'accentuer au fil des ans, et ils devront chercher d'autres moyens de la financer. Dans ces conditions, l'absence de recette sur l'évolution de laquelle ils puissent compter va rendre difficile la participation accentuée des départements aux SDIS qui a été inscrite dans la loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-256, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du sixième alinéa du I de cet article :

Ce pourcentage est défini, pour chaque département, à 60 % en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2004 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date, et à 40 % en fonction du rapport entre les dépenses engagées par les collectivités territoriales du département au titre du service départemental d'incendie et de secours et au 31 décembre 2004 et ces mêmes dépenses constatées sur le territoire national à cette même date.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-256 est retiré.

L'amendement n° I-346 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - 1° Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer l'année :

par l'année :

2° A la fin du I de cet article, remplacer les mots :

constatés par voie réglementaire

par les dispositions :

fixés comme suit :

AIN

MANCHE

AISNE

MARNE

ALLIER

HAUTE MARNE

ALPES de HAUTE PROVENCE

MAYENNE

HAUTES- ALPES

MEURTHE-et-MOSELLE

ALPES- MARITIMES

MEUSE

ARDECHE

MORBIHAN

ARDENNES

MOSELLE

ARIEGE

NIEVRE

AUBE

NORD

AUDE

OISE

AVEYRON

ORNE

BOUCHES-du-RHONE

PAS-de-CALAIS

CALVADOS

PUY-de-DOME

CANTAL

PYRENEES -ATLANTIQUES

CHARENTE

HAUTES PYRENEES

CHARENTE -MARITIME

PYRENEES ORIENTALES

CHER

BAS -RHIN

CORREZE

HAUT -RHIN

CORSE-du- SUD

RHONE

HAUTE -CORSE

HAUTE -SAONE

COTE -d'OR

SAONE-et-LOIRE

COTES -d'ARMOR

SARTHE

CREUSE

SAVOIE

DORDOGNE

HAUTE -SAVOIE

DOUBS

PARIS

DROME

SEINE -MARITIME

EURE

SEINE-et-MARNE

EURE-et-LOIR

YVELINES

FINISTERE

DEUX SEVRES

GARD

SOMME

HAUTE- GARONNE

TARN

GERS

TARN ET GARONNE

GIRONDE

VAR

HERAULT

VAUCLUSE

ILLE ET VILAINE

VENDEE

INDRE

VIENNE

INDRE ET LOIRE

HAUTE VIENNE

ISERE

VOSGES

JURA

YONNE

LANDES

TERRITOIRE DE BELFORT

LOIR ET CHER

ESSONNE

LOIRE

HAUTS DE SEINE

HAUTE LOIRE

SEINE SAINT DENIS

LOIRE ATLANTIQUE

VAL DE MARNE

LOIRET

VAL D'OISE

LOT

GUADELOUPE

LOT ET GARONNE

MARTINIQUE

LOZERE

GUYANE

MAINE ET LOIRE

REUNION

SAINT PIERRE ET MIQUELON

MAYOTTE

TOTAL

II. - Dans les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Il faut savoir être généreux, dans la vie ! A partir du moment où je me suis engagé à fixer dans la loi la répartition du produit de la TIPP, il est normal que je le fasse aussi pour la taxe sur les conventions d'assurance, la TCA.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tel est l'objet de cet amendement, que j'ai déposé afin que M. Mercier soit totalement enthousiaste.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission partage cette satisfaction et émet un avis très favorable.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-255, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2006, les départements peuvent moduler cette part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code général des impôts. Les conditions de cette modulation sont définies dans la plus prochaine loi de finances.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Je vais essayer de ne pas faire trop durer les débats, mais l'article 34 me cause quelque souci.

Le Gouvernement a annoncé que les départements pourraient moduler à partir du 1er janvier 2007 la part de TCA qui leur est transférée. Soulignons cependant que l'article 34 ne fait pas clairement état de ce futur droit à modulation.

Or une réforme est aujourd'hui dans les cartons qui prévoit la nationalisation des immatriculations au 1er janvier 2007. Il sera alors très difficile pour les départements d'avoir une vision claire de l'assiette de cette taxe, assiette qui, aux termes de ce même article 34, sera déterminée en fonction du nombre de véhicules immatriculés dans le département.

C'est pourquoi, dans un souci de transparence, nous proposons par l'amendement n° I-255, d'une part, d'inscrire précisément dans la loi le principe du droit pour les départements de moduler la TCA et, d'autre part, de prévoir qu'ils auront la faculté d'en user dès le 1er janvier 2006, afin qu'ils puissent, le cas échéant, activer ce droit à modulation à partir de données départementales clairement identifiées.

Je souligne que cet amendement répond à une attente exprimée par de nombreux responsables départementaux. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir l'adopter.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Cet avis est défavorable.

En effet, monsieur le sénateur, vous demandez que le dispositif soit mis en place dès 2006, ce qui est techniquement impossible. Je vous le dis très librement : nous n'y parviendrons pas en 2006.

Si nous nous sommes fixé 2007 comme objectif, c'est qu'il faut mener un travail préalable de concertation avec les acteurs concernés, notamment avec les assureurs. Par ailleurs, nous avons diligenté une mission de l'inspection générale des finances pour éclaircir tous les points que soulève la départementalisation, afin de déterminer exactement la traçabilité du dispositif que nous allons mettre en place. Il faut ensuite une année « à blanc » - ce sera l'année 2006 - pour permettre d'évaluer le montant de l'assiette pour chaque département. A l'issue de cette année, la modulation pourra être mise en place.

Fixer le terme au 1er janvier 2006 n'est pas réaliste, et je préfère évoquer 2007.

Compte tenu de ces précisions, il me paraîtrait bon que vous acceptiez de retirer cet amendement et, à supposer que vous ayez quelque inquiétude, j'appelle votre attention sur le fait que, au début des années quatre-vingt, le processus de la décentralisation « Mauroy » s'est lui aussi étalé sur plusieurs années. Tout ne s'est pas fait la première année, et pourtant, vous avez pu le constater, les choses se sont bien passées à l'époque.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre préoccupation. Toutefois, s'il nous faut renoncer à disposer de ces données le 1er janvier 2006, ne pouvons-nous pas nous engager pour l'année 2007 ?

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Le Gouvernement s'engage pour 2007 !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sera une grande année !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

M. le ministre nous garantit donc que cet amendement est sans objet, puisqu'il a pris l'engagement d'y satisfaire ?

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Oui !

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-255 est retiré.

L'amendement n° I-257, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

I. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle sur au minimum la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement de la part de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Cet amendement vise à rendre au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF l'indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements en substitution d'une part de DGF au titre du service départemental d'incendie et de secours.

La philosophie est la même que celle de l'amendement précédent. Qu'en est-il, sur ce point-là, de la date du 1er janvier 2006 ? Je me tourne vers M. le ministre pour savoir à quel moment ce dispositif pourra être opérationnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Comme tout à l'heure, le groupe socialiste, d'un côté, souhaite une ressource fiscale modulable et appelle de ses voeux une modulation rapide - la plus rapide possible - et, d'un autre côté, il voudrait que cette ressource ne puisse pas rapporter moins qu'une dotation. C'est ce que j'appelais ceinture et bretelles ! Or la commission, vous le savez, a le goût du risque. Elle ne peut donc partager une telle position.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-271 rectifié, présenté par M. J.C. Gaudin, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

A partir de 2006, le département des Bouches-du-Rhône reverse à la commune de Marseille, au titre du bataillon des marins pompiers, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance.

Cette fraction est fixée à 43, 5 % de la différence entre le produit perçu par le département des Bouches-du-Rhône au titre du I du présent article, d'une part, et le produit perçu l'année précédente au titre du I du présent article, indexé dans les conditions fixées à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités locales, d'autre part.

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de modernisation de la sécurité civile a reconnu au bataillon des marins-pompiers de Marseille la même existence que celle du SDIS des Bouches-du-Rhône et la possibilité de recevoir - enfin ! - des concours financiers.

La ville de Marseille dépense tous les ans quelque 100 millions d'euros pour financer le bataillon des marins- pompiers, sans recevoir aucune aide du conseil général des Bouches-du-Rhône.

Aux termes du projet de loi de finances qui nous est proposé, le conseil général des Bouches-du-Rhône recevra une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, la TCA. Cette part sera prélevée sur l'ensemble des habitants des Bouches-du-Rhône, alors que - je le répète à regret - le conseil général ne dépense aucune somme pour la protection de la population marseillaise, protection qui est assurée par le bataillon des marins-pompiers et financée par la ville.

Il me paraît donc normal, légitime et juste que le conseil général reverse à la ville de Marseille les sommes prélevées sur les habitants de la commune.

Tel est l'objet de cet amendement.

Voilà soixante-cinq ans qu'existe cette particularité du bataillon des marins-pompiers, qui compte 2 400 personnes. Les directives de Bruxelles, selon lesquelles les marins- pompiers doivent intervenir en moins de dix minutes sur le lieu d'un accident, amènent la ville à multiplier les casernes et les lieux réservés aux marins-pompiers.

Nous avons toujours tout payé... sauf une année, quand le maire de Marseille était en même temps ministre de l'intérieur, la ville ayant alors profité d'une subvention exceptionnelle du ministère de l'intérieur. Depuis, plus rien ! Or il en coûte 80 millions d'euros pour le fonctionnement et 20 millions d'euros pour les investissements.

Je demande donc simplement, légitimement, que la part que les Marseillais paient leur revienne. Il me semble qu'il n'y a rien de plus normal !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission a examiné avec beaucoup d'attention la proposition faite par M. Jean-Claude Gaudin. Elle a été convaincue par l'argumentation de ce dernier et s'est assurée du caractère équitable et correct de sa proposition.

Nous pouvons ainsi vous donner les assurances suivantes.

En premier lieu, le département des Bouches-du-Rhône ne subira aucune perte. Le produit qui reviendra à la commune de Marseille, si cet amendement est voté, ne porte en effet que sur le supplément de ressources par rapport à la DGF.

En second lieu, les ressources supplémentaires par rapport à la DGF seront partagées selon la clé de répartition qui reflète le rapport de population : d'un côté, la commune de Marseille, avec environ 800 000 habitants, de l'autre, le département, avec environ 1 900 000 habitants.

Cela représente 56 % de ressources supplémentaires pour le département par rapport à la croissance de la DGF, et 43, 5 % pour la commune de Marseille.

Nous avons trouvé là un bon équilibre, me semble-t-il, qui est parfaitement équitable. Il tient compte de l'aspect institutionnel et du partage des compétences et constitue une reconnaissance des missions qu'exerce depuis soixante-cinq ans la ville de Marseille.

La commission est donc très favorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Monsieur le sénateur, vous avez très bien parlé, de même que M. le rapporteur général : vous avez l'un et l'autre été très convaincants.

Vous souhaitez, monsieur Gaudin, que le surcroît de recettes apporté par la TCA, c'est-à-dire la différence entre, d'une part, la croissance du produit de TCA affecté au département des Bouches-du-Rhône et, d'autre part, la croissance qu'auraient connu ces ressources si elles avaient gardé comme support la dotation de compensation, puisse être partagé entre le département et la ville.

Personnellement, je considère que c'est parfaitement légitime. J'ajoute que c'est tout à fait conforme à l'esprit et à la lettre de l'article 34.

En conséquence, je suis tout à fait favorable à cet amendement. Nous avons parlé ensemble de cette question délicate. Vous avez eu à coeur, monsieur Gaudin - et je puis ici en témoigner - que les choses soient faites de manière équitable et équilibrée pour éviter les polémiques. Je sais que, dans ce domaine, rien n'est simple et je veux souligner ici la grande qualité de la proposition que vous formulez.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-146 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° I-289 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le quatrième alinéa du 3° du II de cet article, remplacer la somme :

20 millions d'euros

par la somme :

30 millions d'euros

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-146.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

J'aurais dû normalement défendre cet amendement, monsieur le président, mais je sais qu'à cette heure tardive le Gouvernement ne sera pas enclin à me donner satisfaction.

C'est pourquoi je le retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-146 est retiré.

L'amendement n° I-289 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-254, présenté par MM. Haut, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

20 millions d'euros

par les mots :

30 millions d'euros

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration en 2005 à 30 millions d'euros de sa participation à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Ce que M. Mercier n'a pas voulu dire, je vais m'efforcer de l'exprimer brièvement.

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a prévu, dans son article 83, la mise en place d'une prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires.

Le coût de cette prestation provisionnée annuellement sur vingt ans a été évalué à 60 millions d'euros par an pendant vingt ans. A cette occasion, le Gouvernement s'est engagé à financer cette prestation à compter de 2006 à hauteur de 50 %, les 50 % restants étant pris en charge par les collectivités.

Dès lors, nous posons la question : pourquoi faire démarrer cette prise en charge en 2006, alors que la dépense supportée par les collectivités commence, elle, dès 2005.

Cet amendement tend donc à porter, dès 2005, à hauteur de 30 millions d'euros la participation de l'Etat à la prestation susmentionnée.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

M. Mercier s'apprêtait, semble-t-il, à défendre un amendement similaire, mais, s'attendant à un avis sans doute peu favorable du Gouvernement, il l'a retiré. Nous allons donc savoir ce qu'il en est, puisque la commission, en ce qui la concerne, souhaite entendre le Gouvernement.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement...

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

...car il faut tout de même reconnaître que le Gouvernement s'est montré très fair-play dans cette affaire. Il avait pris un engagement, qui consistait à financer à égalité avec les départements cette fameuse prime du régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Charasse

C'est quand même l'Etat qui fait voter la dépense !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Vous dites cela parce que vous étiez contre le texte, monsieur Charasse ! Mais, très franchement, le régime a été évalué à 60 millions d'euros pour 2005 dont 20 millions d'euros financés par les cotisations, l'Etat et les départements employeurs se partageant la charge des 40 millions d'euros restants. Chacun est donc dans son rôle et accomplit sa part. L'Etat tient pleinement ses engagements !

En conséquence, monsieur Frécon, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Je considère, pour ma part, que la position de M. le ministre n'est pas du tout fair-play !

En effet, cette loi a été votée en plein accord avec le Gouvernement pour résoudre un problème concernant l'ensemble de nos sapeurs-pompiers volontaires, car si ceux-ci n'existaient pas, la sécurité civile nous coûterait beaucoup plus cher. Il faut donc garder les sapeurs-pompiers volontaires.

Or il me paraît difficile de dire à ces derniers qu'ils peuvent rester chez eux pendant toute l'année 2005 pour ne commencer les opérations qu'à partir du 1er janvier 2006 ! Pourquoi ne pas partager la dépense dès 2005 ?

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Tout le monde se plaint de ne pas disposer d'un nombre suffisant de sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement a donc mis en place un système de cotisation favorable, incitatif et qui correspond à la volonté de développer ce volontariat.

L'Etat s'engage à financer cette mesure à égalité, soit 50 %, avec les départements et il tient cet engagement. Personnellement, je trouve que ce n'est pas mal ! Que voulez-vous de plus ?

Je vous demande donc une nouvelle fois, monsieur Frécon, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je me verrai contraint d'émettre, à son sujet, un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Nous aurions pu réserver ce débat pour demain, puisque nous reparlerons des collectivités locales à l'occasion de l'examen du budget de la décentralisation.

Il est vrai qu'après tout l'Etat n'a pas à financer cette dépense. ...

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Ah !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Laissez-moi terminer ma phrase, monsieur le ministre, car la seconde partie sera moins agréable !

Il est bien évident, disais-je, que l'Etat n'a pas à financer cette dépense. Le seul problème, c'est qu'il l'impose aux collectivités locales ! Dès lors, nous nous trouvons devant l'un des principaux problèmes de la décentralisation, à savoir que beaucoup de compétences sont transférées sans être abandonnées. Or n'importe quel gouvernement, n'importe quel parlement sera tenté de prendre des mesures en faveur des sapeurs-pompiers, ne serait-ce que parce que les préfets continuent à y avoir recours, ou pour toute autre raison.

Mais il n'y a pas que la retraite des volontaires qui pose problème : le Gouvernement a décidé, par exemple, de changer tous les systèmes de radio des sapeurs-pompiers afin que ceux-ci puissent communiquer avec la police. Et ne parlons pas de la gendarmerie, c'est une autre affaire. Il s'agit sûrement là d'une mesure utile ; simplement, ce sont les collectivités qui vont payer !

De la même façon, il a été décidé de changer toutes les tenues des sapeurs-pompiers. C'est sans doute très bien, mais, là aussi, ce sont les collectivités qui vont payer !

Nous sommes ici au coeur du problème des compétences partagées. Il en est ainsi : on a accepté le système, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences, et la retraite en fait partie.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Lors de la discussion du projet de loi sur la sécurité civile, cette question avait été largement abordée et il m'avait semblé que des engagements avaient alors été clairement pris vis-à-vis des sapeurs-pompiers afin de leur ouvrir des perspectives d'avenir, tant les situations qu'ils vivent sont difficiles.

Il convient de favoriser le volontariat - c'est un élément essentiel du texte - si l'on ne veut pas que la sécurité nous coûte beaucoup plus cher qu'aujourd'hui.

Je ne reviendrai sur ce qu'a dit M. Mercier. En tant que membre du conseil d'administration d'un SDIS, je partage complètement son point de vue et je sais que la sécurité civile pèse lourd dans les budgets des collectivités.

Tout à l'heure, le cas de Marseille a été évoqué très brièvement. Mon collègue Robert Bret était intervenu à ce sujet lors de la discussion du projet de loi sur la sécurité civile pour rappeler que l'Etat n'assumait pas sa responsabilité vis-à-vis des sapeurs-pompiers, en particulier vis-à-vis des marins-pompiers de Marseille. Une forme de partage des moyens est indispensable à partir du moment où il y a partage de responsabilités !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Oui, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

L'amendement n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-261, présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

A. Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, » et le mot : « routier » sont supprimés.

B. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le précédent alinéa bénéficie dans les mêmes conditions aux investissements réalisés sur le domaine public maritime de l'Etat à partir de 1997 ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Cet article additionnel concerne l'élargissement de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public. Il s'agit, là aussi, d'une question récurrente, mais qui fait l'objet, depuis le développement des structures de coopération intercommunale, d'une actualité plus pressante.

L'objet de cet amendement est de remédier aux lacunes existantes relatives à l'éligibilité des investissements réalisés par un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Rappelons que des quatre conditions posées par la loi pour être éligible au FCTVA - dépense réelle d'investissement sur la base d'une compétence propre, réalisée par ou pour la collectivité bénéficiaire qui a effectivement supporté la TVA - c'est l'application du principe de propriété qui posera problème.

En effet, la décision d'investissement, procédure lourde qui engage la collectivité sur le long terme, est réalisée pour créer une valeur ajoutée qui soit profitable à tous, et il paraît juste que cet effort soit reconnu par la mise en place d'une compensation de TVA.

Or, lorsque cette décision intervient dans le cadre de concessions, par nature temporaires, accordées par d'autres collectivités ou par l'Etat sur un domaine leur appartenant en propre, l'investissement n'est plus compensé.

C'est donc pour remédier à cet état de fait difficilement accepté par l'ensemble des élus locaux de notre pays que cet amendement tend à élargir le bénéfice du FCTVA à tout investissement réalisé par une collectivité territoriale sur le domaine public, quelle que soit la compétence détenue en vertu de laquelle elle réalise des travaux, et quel qu'en soit le propriétaire.

Cette démarche s'inscrit dans la ligne des dérogations au principe de propriété qui se multiplient très logiquement, dans la mesure où la décentralisation conduit de plus en plus souvent les collectivités publiques à intervenir sur le patrimoine les unes des autres. N'oublions pas, à cet égard, l'exception de la voirie !

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales devrait d'ailleurs accentuer ce phénomène d'interactions fructueuses, dont le principe se révèle être « gagnant-gagnant » entre collectivités.

En l'espèce, il serait logique de faire évoluer la lettre de notre droit pour l'adapter aux réalités du terrain, dans la mesure où les collectivités qui investissent dans l'avenir devraient en être ipso facto récompensées.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Le groupe socialiste propose d'étendre une dérogation qui a été récemment instaurée par deux textes successifs : d'abord, dans la loi de finances initiale pour 2004, grâce à l'adoption d'un amendement de la commission des finances - mais nous ne couvrions alors que le seul cas des investissements effectués dans le cadre d'une convention - et, ensuite, avec un article de la loi du 13 août 2004, qui a prévu qu'à compter du 1er janvier 2005 la disposition s'appliquerait dans le cas des investissements effectués à l'aide d'un fonds de concours.

L'amendement qui a été présenté par M. Frécon va encore un peu plus loin. Nous ne sommes pas hostiles à son principe, mais nous voudrions connaître l'avis du Gouvernement.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il y a tout de même un principe auquel nous sommes attachés en matière de décentralisation : il s'agit de la clarté et de la lisibilité des compétences et des procédures.

Le principe de propriété est la condition première de l'éligibilité au FCTVA.

Il y a eu d'autres dérogations, mais celle que vous proposez là est quand même très importante. Il n'est pas de bonne gouvernance de s'engager dans ce processus de dérogation élargie, parce que l'on dénaturerait totalement le principe d'adossement et d'éligibilité au FCTVA.

C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de l'amendement de le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Frécon

Je le maintiens, monsieur le président, en faisant observer à M. le ministre qu'il est difficile de faire comprendre à des élus locaux et à nos concitoyens qu'une dérogation a été accordée pour la réalisation de travaux de voirie qui ne concernaient pas nécessairement une voirie intercommunale - il pouvait s'agir d'une voirie communale - et non dans le cas d'un bâtiment mis à disposition par une mairie au profit de la communauté.

Si M. le ministre ne peut pas me répondre aujourd'hui - ce que je peux concevoir, car il faut réaliser des simulations -, je lui demande de considérer que cet amendement est un amendement logique.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-115 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Nous visons ici un problème récurrent qui est actuellement renforcé par le fait que, si les EPCI sont remboursés très rapidement de la TVA, ce n'est pas le cas des communes.

Par conséquent, nous souhaiterions que le taux auquel sont remboursées les communes soit porté à 16, 388 % et qu'il n'y ait plus de réfaction sur ce remboursement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission émet un avis tout à fait défavorable, pour des raisons évidentes.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-126, présenté par M. Renar, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-54. - Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.

« Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques en vertus des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.

« Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 %.

« Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat, ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %.

« Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme, ou qu'il exerce les compétences dévolues au 4° du II de l'article L. 5214-16 du c) de l'article L. 5215-20 et du 5° du II de l'article L. 5216-5 du même code. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Cette question, que mon collègue Ivan Renar aurait sans doute mieux défendue que moi, avait déjà été abordée lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Il s'agit de permette aux collectivités qui engagent des actions de promotion dans leur secteur géographique de prélever sur les jeux dans les casinos une taxe qui serait attribuée aux actions culturelles.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission estime que cet article additionnel ne relève pas de la première partie du projet de loi de finances et qu'il pourrait être examiné lors de la discussion de la seconde partie.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Non, monsieur le président, je le retire, et je transmettrai la réponse de M. le rapporteur général à mon collègue Ivan Renar.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-126 est retiré.

L'amendement n° I-260, présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le second alinéa (b) du 2 du II de l'article 226 sexies du code des douanes, les mots : « appartenant à l'Etat ou » sont supprimés.

II. - Dans le 3 de l'article 266 septies du même code, les mots : « recevant du trafic public » sont supprimés.

III. - A la fin du deuxième alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal » sont supprimés.

IV. - A la fin du cinquième alinéa (b) du même article, les mots : « dès lors que ceux-ci occupent plus de 10 % du territoire communal » sont supprimés.

V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Les amendements n° I-260 et I-259 concernent les aérodromes militaires.

Le premier traite des nuisances subies par les communes situées à proximité des aérodromes militaires et de la compensation de la DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire.

Le trafic aérien provoque à proximité des aérodromes civils et militaires des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains.

Les communes concernées font l'objet d'un plan de gêne sonore. Or les aéronefs militaires ne paient pas la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et donc ne contribuent pas à l'aide à l'insonorisation des maisons et des appartements situés dans le périmètre de gêne sonore.

Cette rupture d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée par un souci supérieur d'intérêt général.

L'initiative la plus cohérente serait de supprimer l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat.

Tel est le sens des paragraphes I et II de l'amendement n° I-260.

Cet amendement prévoit également, dans ses paragraphes III et IV, de mettre fin à l'iniquité du dispositif de compensation de la DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire en permettant une compensation de la DGF au premier euro.

Quant à l'amendement n° I-259, il concerne les exonérations dont bénéficient les emprises de terrains militaires situées sur des communes rurales. Je rappelle que 400 communes sont aujourd'hui concernées.

Les exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts représentent pour ces communes un manque à gagner important. Or aucune compensation financière n'est prévue.

Le présent amendement pallie cette carence en organisant une compensation financière pour les communes qui subissent des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires.

Sans méconnaître les emprises touchant les communes urbaines, le groupe socialiste a souhaité mettre l'accent sur les communes rurales, qui sont actuellement les plus pénalisées par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts.

Le présent amendement organise cette compensation financière pour les seules communes de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, afin de ne pas compliquer la tâche des services fiscaux, nous proposons de limiter cette compensation aux communes dont plus de 5 % de la superficie sont sous emprise militaire.

Enfin, le dispositif prévoit d'appuyer la compensation financière sur l'estimation cadastrale moyenne des terrains agricoles faute d'une révision des valeurs locatives, la plupart des entreprises militaires n'ayant pas fait précédemment l'objet d'estimations en la matière.

Afin de rétablir l'équité envers les communes subissant d'importantes emprises militaires, le groupe socialiste vous propose d'adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

S'agissant tout d'abord de l'amendement n° I-260, le même amendement avait été présenté l'année dernière par le groupe socialiste. J'avais alors indiqué que la commission comprenait le problème posé, mais que la technique proposée appelait plusieurs remarques. En d'autres termes, il y avait des inadéquations de forme et le dispositif ne pouvait, pour des raisons techniques, être adopté en l'état.

J'observe en particulier que, selon cette rédaction, la compensation s'appliquerait à toute une série d'établissements au-delà des établissements militaires, et notamment aux résidences universitaires et aux établissements publics de santé, ce qui me semble induire un coût trop important.

L'année dernière, j'avais suggéré à celui de vos collègues qui avait présenté l'amendement de lui indiquer les modalités de rectification qui auraient rendu sa proposition plus acceptable. Malheureusement, l'amendement nous est présenté aujourd'hui dans le même état que l'an dernier.

C'est pourquoi, tout en nous apprêtant à écouter, bien sûr avec intérêt, ce que le ministre aura à dire sur ce sujet, nous ne pouvons être favorables à l'amendement n° I-260.

Quant à l'amendement n° I-259, il organise une compensation qui, si elle était acquise pour une emprise militaire, ne s'arrêterait pas là, parce qu'on trouverait toutes sortes d'autres installations et occupations du sol qui n'induisent pas de recettes de fiscalité locale ! Je serais d'ailleurs le premier à demander que la forêt domaniale, par exemple, paie quelque chose, et d'autres que moi, je pense, trouveraient d'autres cas.

Tout le monde le sait, les emprises militaires échappent à la fiscalité locale depuis leur origine.

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Non, pas depuis Clovis ! Depuis que le système actuel de fiscalité locale existe.

Par conséquent, notre collègue Michel Moreigne me semble, en la matière, être un dangereux révolutionnaire...

Rires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

... et c'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Sur l'amendement n° I-260, monsieur le rapporteur général, vous avez bien résumé les raisons pour lesquelles le Gouvernement avait émis l'an dernier un avis défavorable.

Il maintient cet avis défavorable, car il ne lui apparaît pas pertinent de remettre en question le régime appliqué aux aérodromes militaires, d'autant que le nombre d'avions militaires est sans commune mesure avec le nombre d'avions civils. Leur taxation induirait une complexité administrative d'autant plus inutile qu'il faudrait, en contrepartie, rétablir les crédits des services concernés pour leur permettre d'assurer leur mission d'intérêt général en toute sécurité. Tout cela ne serait pas très bénéfique !

Il faut, en outre, souligner une confusion chez les auteurs de l'amendement, qui pensent que le code général des collectivités territoriales prévoit une compensation de DGF pour les communes dont plus de 10 % du territoire est occupé par des casernements. Tel n'est pas le cas ; les dispositions en cause du code concernent seulement le mode de calcul de l'effort fiscal.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-259. Là encore, monsieur le rapporteur général, vous avez bien résumé la situation. Ce sont des dispositions très anciennes qui prévoient que les propriétés de l'Etat, des départements et des communes font l'objet d'une exonération permanente de taxe foncière qui ne donne pas lieu à compensation.

Cette réduction de base est prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal, et désormais financier, de la commune concernée. En revanche, elle est neutralisée dans le calcul de son effort fiscal et donc, de facto, prise en compte pour déterminer l'éligibilité aux dotations de péréquation incluses dans la DGF.

Enfin, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un mécanisme ad hoc dès lors que les dispositifs de péréquation communale existent.

Toutes ces raisons expliquent l'avis défavorable du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Je serai très brève, monsieur le président.

J'ai bien entendu les remarques faites par M. le rapporteur général et par M. le ministre. Cela étant, le problème de la nuisance sonore liée aux bases militaires existe. Or, pour le moment, aucune solution n'est proposée pour résoudre ce problème, y compris pour ceux qui n'ont pas déplacé leur maison sous les avions ou près de l'aéroport militaire en question !

Les avions militaires sont peut-être moins nombreux, mais la nuisance sonore provoquée par un avion militaire n'a rien à voir avec un certain nombre des nuisances dues à des avions civils, dont le traitement n'est pas le même.

Par conséquent, pour améliorer la situation, il faut absolument trouver une solution à ce problème, même si ce n'est pas sous la forme de l'amendement qui nous est présenté ce soir. Personnellement, en tout cas, je le voterai, car c'est une façon de montrer qu'il est nécessaire de résoudre ce problème.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et M. Biwer, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À compter de l'année 2005, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur surface, se verront accorder une prise en charge par l'Etat de leur manque à gagner au niveau de leur fiscalité locale.

II - La prise en charge se fera sur l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux d'imposition du foncier non bâti de la commune pour l'année 2004.

III - Cette somme sera versée par l'Etat au moyen d'une augmentation à due concurrence de la DGF de la commune concernée.

IV - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat, de l'application du I, du II et du III du présent article, sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-259, présenté par MM. Moreigne, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.

B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2004.

II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été présenté.

Je le mets aux voix.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Nous en revenons à l'amendement n° I-321, qui a été précédemment réservé.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-321, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa du a, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

B. - Après le a quater, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :

« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation font l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %.

« En cas d'imposition au taux visé au premier alinéa, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.

« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.

« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 afférente à des éléments exclus du bénéfice du taux défini au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux de 15 %, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée le cas échéant des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

« Les moins-values à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant net des plus ou moins values imposables. ».

C. - La dernière phrase du premier alinéa du b est supprimée.

II. - Les dispositions des A, B et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

III. - L'article 209 quater du même code est ainsi modifié :

A. - Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. »

B. - Le b du 3 est complété par les mots : « intervenue avant le 1er septembre 2004 ; »

C. - Au c du 3, les mots : « en cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; » sont remplacés par les mots : « en cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale avant le 1er septembre 2004 ; »

IV. - Après le quatrième alinéa de l'article 223 D du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L''inscription à cette réserve spéciale cesse pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. »

V. - Les sommes portées à la réserve spéciale mentionnée au 1 de l'article 209 quater du code général des impôts inscrite au bilan à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004, augmentées de celles en instance d'incorporation à cette réserve en vertu du même article, sont virées à un autre compte de réserve avant le 30 septembre 2005 dans la limite de 200 millions d'euros.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à une taxe exceptionnelle de 2, 5 % assise sur le montant de ces sommes, sous déduction d'un abattement de 500 000 €.

Jusqu'au 31 décembre 2005, les entreprises peuvent opter pour le virement de tout ou partie de la fraction de la réserve spéciale qui excède le plafond de 200 millions d'euros au compte de réserve visé au premier alinéa. Ces sommes sont alors assujetties, dans leur intégralité, à la taxe exceptionnelle prévue à l'alinéa précédent.

Il en est de même des sociétés filiales d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts au titre des sommes inscrites à leur propre réserve spéciale correspondant aux plus-values à long terme réalisées avant leur entrée dans le groupe. La société mère est redevable de la taxe due par les sociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement au paiement de cette taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.

La taxe due par les sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé prévu à l'article 209 quinquies du même code n'est ni imputable ni restituable.

Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. A hauteur des sommes qui l'ont effectivement supportée, elle est libératoire du supplément d'impôt mentionné au 2 de l'article 209 quater du même code.

La taxe exceptionnelle est payée spontanément au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Elle est acquittée au plus tard à la date prévue pour le paiement du premier acompte qui suit la date du virement mentionné aux premier et troisième alinéas.

La taxe exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette taxe. Il en est de même de la créance résultant du paiement de la créance exceptionnelle prévue à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

VI. - Un décret précise les obligations déclaratives et la définition des sociétés à prépondérance immobilière.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande quelques instants d'attention sur une mesure que la commission des finances considère comme particulièrement importante et à laquelle elle est très attachée.

Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, monsieur le ministre, nous observons que la France est aujourd'hui le dernier grand pays d'Europe à imposer les plus-values de long terme nées de la détention de titres de participation.

En Allemagne, par exemple, les plus-values tirées de la cession de participations dans des filiales résidentes et non résidentes sont exonérées à hauteur de 95 % de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit l'importance de la participation et la durée de détention.

En Espagne, les plus-values sont exonérées d'impôt sur les sociétés quand elles portent sur des participations supérieures ou égales à 5 % dans une société résidente et dès lors que la durée de détention est d'au moins un an.

Au Royaume-Uni, depuis 2002, il y a exonération des plus-values de cession de participations supérieures ou égales à 10 %, dès lors qu'elles sont détenues depuis au moins un an.

En France, ces plus-values sont imposées au taux, certes réduit, de 19 %, mais ce dispositif, complexe et archaïque, constitue un handicap dans la compétition fiscale.

Ce régime est donc un élément qui incite à certaines délocalisations d'activités. Il existe, par exemple, des sociétés de capital développement, des holdings de participation, qui s'établissent à Luxembourg pour bénéficier d'un régime plus favorable et c'est, à la vérité, une opération assez simple que de délocaliser ce type d'activités.

L'application du taux réduit de 19 % impose, en outre, que les entreprises constituent un compte de réserve spéciale et y versent le produit des plus-values nettes de l'impôt acquitté. En cas de prélèvement sur cette réserve, pour distribution de revenus ou pour incorporation dans le capital social, les plus-values ainsi comptabilisées supportent un complément d'impôt qui conduit au taux d'imposition de droit commun de 33, 33 %

Le suivi et la gestion de la réserve spéciale des plus-values à long terme représentent un coût administratif très lourd, en particulier pour les PME. La dotation de la réserve et le frottement fiscal tendent à immobiliser durablement des sommes parfois élevées. Dans certaines banques ou à France Télécom, cela peut représenter plus de 2 milliards d'euros, et cela au détriment de leur affectation à des objectifs économiquement plus utiles. C'est, enfin, un facteur bloquant dans certaines restructurations de capital.

Une réforme de ce régime est indispensable. Elle est à vrai dire étudiée depuis déjà un certain temps et, pour ma part, j'ai pris l'initiative de poser ce problème au ministre Alain Lambert voilà un peu plus d'un an. Le dispositif que nous vous proposons ce soir est donc le résultat, après plusieurs avatars, de cette recherche.

L'opération doit être équilibrée. Elle ne doit pas, en tout cas, engendrer un coût budgétaire significatif ou trop important, compte tenu des contraintes actuelles.

Dès lors, tout cela étant dit, le présent amendement se compose de quatre volets.

Le premier concerne l'exonération des cessions de titres de participation, sous réserve d'une quote-part pour frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du montant de la plus-value. Cette exonération bénéficierait également aux plus-values actuellement en sursis, en report d'imposition ou neutralisées au sein d'un groupe fiscal.

Le deuxième volet concerne la baisse du taux réduit de 19 % à 15 % pour les plus-values qui demeureraient imposables, par exemple les parts de fonds communs de placement à risque et le résultat net des concessions de brevets, en particulier.

Le troisième volet concerne la suppression de l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme.

Enfin, le quatrième volet, pour sortir du régime actuel à un coût modéré et assurer une recette fiscale, en 2005, qui compense l'exonération susmentionnée, nous souhaitons instaurer une taxe de sortie sur la réserve spéciale, qui serait libératoire du complément d'impôt sur les sociétés normalement exigible en 2005. Cette taxe serait assortie d'un abattement afin de ne pas pénaliser les PME et comprendrait deux volets.

Premièrement, une imposition obligatoire au taux de 2, 5 % pour la fraction de la réserve n'excédant pas 200 millions d'euros. Il en résulterait un coût maximal de 5 millions d'euros par compte de réserve doté.

Deuxièmement, les entreprises disposant d'une réserve supérieure à 200 millions d'euros pourraient opter jusqu'au 31 décembre 2005 pour le paiement de la taxe exceptionnelle sur tout ou partie de la réserve excédant ce seuil. A défaut d'option, cette quote-part ne supporterait un complément d'impôt qu'en cas de prélèvement ou de distribution, conformément au régime actuellement en vigueur.

Au total, monsieur le ministre, il s'agit d'une mesure de salubrité économique. Il est anormal qu'elle n'ait pas été prise plus tôt par les gouvernements qui se sont succédé !

C'est une mesure de plus grande lisibilité de notre régime fiscal. C'est une mesure d'attractivité susceptible d'améliorer la compétitivité de la France pour un coût global modéré.

Alors, bien entendu, nous avons fait ce que nous avons pu. Nous avons rédigé le texte de cet amendement avec la participation des meilleurs spécialistes, mais l'exercice, comme tout exercice de ce genre, est peut-être encore perfectible. Il nous semble tenir parfaitement debout tel que je l'ai décrit, mais nous sommes susceptibles, par exemple d'ici à la commission mixte paritaire, d'apporter le cas échéant les compléments ou rectifications qui seraient nécessaires.

Je le répète, la commission des finances attache une importance particulière à cette avancée considérable de la fiscalité des entreprises.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un amendement de très grande importance. Il l'est à vos yeux, mais je tiens à dire ici qu'il l'est aussi aux miens, et ce à un double titre.

Tout d'abord, il met l'accent sur l'un des facteurs qui limite l'attractivité de notre pays, à savoir le régime de l'imposition des plus-values réalisées en cas de cession de titres de participation.

La France est en effet l'un des derniers pays de l'Union européenne à maintenir une imposition de ces plus-values au taux de 19 %, voire au taux normal de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'il y a distribution de dividendes à ce titre.

Notre régime fiscal peut ainsi s'avérer dissuasif pour un investisseur étranger souhaitant s'implanter en France. En outre, les groupes français sont encouragés à délocaliser leurs centres de gestion de participations vers des horizons fiscaux plus accueillants, au sein de l'Union européenne par exemple.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'exonérer les plus-values de cession de titres de participation. C'est une proposition qui est très intéressante et qui mérite évidemment d'être examinée de près.

Mais, comme vous êtes soucieux de nos finances publiques, vous avez veillé à proposer que les entreprises financent elles-mêmes cette réforme en instaurant une taxation exceptionnelle de 2, 5 % sur l'ensemble des sommes mises en réserve dans le passé par les entreprises, à la suite de la réalisation de plus-values sur la cession de titres de participation.

En outre, votre amendement touche au sujet de la taxation des redevances de brevets. Afin de développer la recherche dans notre pays, vous proposez de rendre plus attractif ce régime fiscal, en abaissant de 19 % à 15 % le taux d'imposition du produit de ces redevances.

En définitive, monsieur le rapporteur général, votre amendement s'inscrit dans le souhait du Gouvernement de simplifier notre législation et de donner à notre pays les moyens de faire valoir pleinement ses atouts dans le contexte de concurrence fiscale et économique qui existe au sein de l'Union européenne.

Autant dire que votre amendement est de grande ampleur et qu'il tend à procéder à une réforme complexe. Il faut donc que l'ensemble de ses paramètres soit soigneusement pesé et que ses conséquences budgétaires soient examinées, non seulement pour l'année 2005 - vous l'avez fait -, mais au-delà de cette seule année. Il est nécessaire de savoir précisément ce qu'il en est dans ce domaine.

J'ai besoin de prendre davantage connaissance des implications précises de ce projet, car j'ai pris mes fonctions voilà moins de quarante-huit heures et, depuis lors, je n'ai fait que siéger à vos côtés sur ce banc - avec un grand plaisir - pour discuter avec vous de collectivités locales, du budget des Communautés européennes ou de la première partie de la loi de finances.

Certes, tous ces sujets sont extrêmement agréables, mais, pour l'instant, je n'ai pas encore pu m'installer dans mon bureau au ministère car, comme je ne peux pas tout faire, j'ai naturellement privilégié le Sénat : je suis, bien sûr, à sa disposition.

J'ai donc, je le répète, besoin d'un petit peu de temps pour travailler sur ce sujet important.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous propose de nous mettre ensemble rapidement au travail, d'autant que, vous l'avez rappelé, vous étudiez vous-même ce sujet depuis déjà un certain temps. L'idéal, évidemment, serait de trouver une solution dès le collectif budgétaire et, en tout cas, dans le délai le plus bref possible.

Quoi qu'il en soit, il faudrait mettre en place un dispositif qui procède de la philosophie de la commission des finances du Sénat. Etant à la source de la réflexion, celle-ci pourrait d'ailleurs se charger de le présenter lors du débat parlementaire.

D'une manière générale, nous partageons tous l'objectif de mettre en place des réformes fiscales qui favorisent l'emploi et qui encouragent la recherche. Autant dire que cette contribution, de ce point de vue, est absolument majeure.

Je vous l'ai dit, je suis très ouvert et très disponible pour travailler ensemble en bonne intelligence, afin de dégager un consensus sur ce dispositif.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, au bénéfice d'un travail en commun auquel nous pourrions donc nous atteler très rapidement, si vous en étiez d'accord.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je voudrais d'abord remercier le Gouvernement de son appréciation sur l'initiative de la commission des finances telle qu'elle a été présentée par Philippe Marini.

Cette initiative, qui n'est pas nouvelle, vise à poursuivre la réforme de l'impôt sur les sociétés engagée avec la suppression de l'avoir fiscal et la mise en harmonie de notre fiscalité des sociétés avec celle des autres pays européens. Elle constitue, incontestablement, un élément de compétitivité et d'attractivité pour notre territoire.

Monsieur le ministre, votre appréciation est encourageante. Nous comprenons bien les contraintes que vous avez dû subir depuis quarante-huit heures et je n'ai aucune raison de douter de votre engagement. Si, véritablement, nous nous retrouvons sur ce point pour consacrer notre proposition lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous pourrons peut-être, aujourd'hui, trouver un terrain d'entente.

Pour autant, je laisse le soin à M. le rapporteur général, qui a beaucoup travaillé sur cette question, d'exprimer la position de la commission des finances qui, en la circonstance, l'a largement mandaté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Monsieur le ministre, je me réjouis tout d'abord des orientations très positives que vous nous avez indiquées : vous avez dit vous-même qu'il s'agissait d'une réforme de grande ampleur.

En matière fiscale, nous cherchons tous des réformes de grande ampleur pouvant être mises au point très rapidement et qui, dans l'immédiat, ne coûtent rien mais, au contraire, rapportent en termes d'activité économique et de compétitivité. Or, croyez-moi, nous n'en trouvons pas beaucoup !

Pour ma part, cela fait un certain nombre d'années que je « gratte » et que je cherche à élaborer des réformes de cette nature !

Sur cette ligne et dans la même philosophie, la commission des finances a obtenu en plusieurs phases, y compris ces derniers jours, l'évolution du régime fiscal des sociétés immobilières cotées.

En l'espèce, nous proposons une mesure d'ordre beaucoup plus général, qui concerne tous les secteurs. C'est une mesure puissante en termes de compétitivité et d'alignement européen, et elle est susceptible d'entraîner de nouvelles activités.

Monsieur le ministre, vos propos ayant été très nets à ce sujet, je constate qu'il y a consensus sur les objectifs et sur les instruments choisis, et je m'en réjouis.

Naturellement, je comprends bien que, compte tenu du temps que vous nous consacrez depuis votre prise de fonctions, vous n'ayez pas pu approfondir tous les sujets de la fiscalité. Mais je connais vos grandes compétences et votre capacité de travail quasiment inépuisable. §J'ai donc tout à fait confiance !

Comme vous l'avez excellemment observé, nous ne sommes pas sur un terrain vierge. D'ores et déjà, la rédaction que nous proposons est assez travaillée et, à la vérité, vous nous avez apporté une réponse elle aussi détaillée et concrète.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Absolument !

Par conséquent, nous devrions pouvoir déboucher sur un accord. Nous sommes effectivement tout à fait en mesure de reporter cette réforme à l'examen du projet de loi de finances rectificative. Quoi qu'il en soit, la commission des finances estime qu'il est essentiel de voter une telle réforme en loi de finances. C'est une question de principe : la fiscalité se définit dans les lois de finances, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

... et non dans des lois particulières, « sectorielles », qui peuvent apparaître de-ci de-là au fil du calendrier parlementaire.

En réalité, nous étudions la mesure proposée depuis déjà longtemps. D'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative, j'ai la conviction que les quelques petites « aspérités » qui demeurent pourront être supprimées.

Bien entendu, il est toujours difficile de mettre en oeuvre une réforme de cette ampleur en recueillant le consensus de tous. Même si la politique de réforme consiste à aller de l'avant, à se tourner vers l'intérêt général, à l'évidence, certaines personnes, tel ou tel petit segment de la population, vont s'estimer « dérangés » dans leurs habitudes.

Nous allons donc essayer de faire en sorte qu'il s'agisse des segments les plus réduits possible, pour les enjeux les plus limités possible. Et, de ce point de vue, je reconnais bien volontiers qu'il reste encore un peu de travail.

Monsieur le ministre, je considère en tout cas que votre réponse vaut satisfecit sur le fond, et je m'en réjouis. Compte tenu de la bonne volonté qui s'est exprimée de part et d'autre, nous serons tout à fait susceptibles de finaliser le dispositif dans la loi de finances rectificative et, après quelques heures de sommeil, nous allons donc reprendre ce dossier pour y parvenir !

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, il faut être bien clairs sur ce que nous allons faire.

Vous avez eu l'amabilité de faire observer que l'analyse à laquelle j'avais procédé était déjà assez détaillée.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Vous avez également pu le noter, j'ai précisé qu'il fallait éclaircir quelques zones d'ombre, notamment sur le coût budgétaire. Vous m'avez rassuré pour l'année 2005, mais je souhaite connaître le coût de la mesure pour les années suivantes.

J'ai donc besoin de mener une expertise détaillée sur le sujet, avec l'équipe que je viens de constituer - car j'ai tout de même réussi à former mon cabinet durant les « interjeux » de nos séances parlementaires ! - avant de prendre une décision : si je suis, en la matière, un nouveau ministre désireux d'apprendre, je suis membre du Gouvernement depuis déjà deux ans et demi et, par principe, j'aime prendre mes décisions et faire mes propositions en parfaite connaissance de cause.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Chacun son métier !

Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, pour avoir le plaisir de vous connaître et de vous côtoyer depuis bien longtemps, je connais le travail remarquable que vous accomplissez. Comprenez que j'essaie, à mon tour, de faire mon métier le mieux possible et que cela passe par un travail personnel approfondi sur l'ensemble du sujet.

Je l'ai dit, tout sera fait pour aller le plus rapidement possible. J'ai entendu votre message sur le principe de l'adoption d'une telle réforme en loi de finances : il a beaucoup de sens, et je l'ai reçu « cinq sur cinq ».

Travaillons sur ce sujet très rapidement, de telle manière que nous puissions avancer dans le sens que nous avons, les uns et les autres, indiqué.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-321 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Monsieur le président, j'accepte de retirer cet amendement, dans la mesure où le Gouvernement s'est clairement engagé sur le sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-321 est retiré.

Mes chers collègues, nous en sommes parvenus à l'article 44 relatif à l'équilibre général des ressources et des charges.

Je vais suspendre la séance afin de permettre au Gouvernement de mettre au point un amendement visant notamment à tenir compte des votes précédemment émis par le Sénat.

Cet amendement sera mis en distribution et communiqué à la commission des finances, qui pourra ainsi l'examiner.

Monsieur le président de la commission des finances, combien de temps faut-il à la commission pour examiner cet amendement d'équilibre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Monsieur le président, dix minutes devraient nous suffire et j'invite à cette fin les membres de la commission à se réunir dès maintenant dans le salon Victor-Hugo.

La séance, suspendue le jeudi 2 décembre 2004 à une heure cinquante-cinq, est reprise à deux heures cinq.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

La séance est reprise.

Nous en sommes parvenus à l'article d'équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

I. - Pour 2005, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

Dépenses totales ou plafonds

des charges

Soldes

A.- Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

62 298

Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes

A déduire :

- Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 448

68 448

- Recettes en atténuation des charges

de la dette

2 508

2 508

Montants nets du budget général

Comptes d'affectation spéciale

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

Budgets annexes

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Solde des opérations définitives (A)

B.- Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde des opérations temporaires (B)

Solde général (A+B)

II. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2005, dans des conditions fixées par décret :

1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.

III. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2005, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

ÉTAT A

TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2005

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation

pour 2005

(en milliers d'euros)

A. - Recettes fiscales

1. IMPÔT SUR LE REVENU

Impôt sur le revenu

2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS

PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Impôt sur les sociétés

4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

Impôt de solidarité sur la fortune

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

Taxe sur les salaires

Cotisation minimale de taxe professionnelle

Taxe d'apprentissage

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Contribution sur logements sociaux

Contribution des institutions financières

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

Recettes diverses

Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications

Totaux pour le 4

5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Taxe sur la valeur ajoutée

7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS

ET TAXES INDIRECTES

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

Mutations à titre gratuit par décès

Autres conventions et actes civils

Actes judiciaires et extrajudiciaires

Taxe de publicité foncière

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

Taxe sur les primes d'assurance automobile

Taxe additionnelle au droit de bail

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

Recettes diverses et pénalités

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Timbre unique

Taxe sur les véhicules de société

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

Contrats de transport

Permis de chasser

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

Recettes diverses et pénalités

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

Droits d'importation

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

Autres taxes intérieures

Autres droits et recettes accessoires

Amendes et confiscations

Taxe générale sur les activités polluantes

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

Taxe sur les achats de viande

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

Droit de consommation sur les alcools

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

Taxe sur les installations nucléaires de base

Garantie des matières d'or et d'argent

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

Autres droits et recettes à différents titres

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Cotisation à la production sur les sucres

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

Autres taxes

Totaux pour le 7

B. - Recettes non fiscales

1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

Produits de la vente des publications du Gouvernement

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

Versements des budgets annexes

Produits divers

Totaux pour le 1

2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT

Versement de l'Office national des forêts au budget général

Recettes des transports aériens par moyens militaires

Recettes des établissements pénitentiaires

Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

Produits et revenus divers

Totaux pour le 2

3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

Produits ordinaires des recettes des finances

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

Prélèvements sur le Pari mutuel

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

Recettes diverses du cadastre

Recettes diverses des comptables des impôts

Recettes diverses des receveurs des douanes

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945.

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Produit de la taxe sur les consommations d'eau

Prélèvement de solidarité pour l'eau

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'Etat

Taxes et redevances diverses

Totaux pour le 3

4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS

ET DOTATIONS EN CAPITAL

Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

Annuités diverses

Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

Intérêts sur obligations cautionnées

Intérêts des prêts du Trésor

Intérêts des avances du Trésor

Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

Intérêts divers

Totaux pour le 4

5. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ETAT

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Contributions aux charges de pensions de La Poste

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

Retenues diverses

Totaux pour le 5

6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Versements du Fonds européen de développement économique régional

Autres versements des Communautés européennes

Recettes diverses provenant de l'extérieur

Totaux pour le 6

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation

pour 2005

(en milliers d'euros)

7. OPÉRATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS

ET SERVICES PUBLICS

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

Opérations diverses

Totaux pour le 7

8. DIVERS

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

Recettes accidentelles à différents titres

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

Reversements de Natexis - Banques Populaires

Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

Récupération d'indus

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

Recettes diverses

Totaux pour le 8

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT

AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

Dotation élu local

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

Totaux pour le 1

2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT

AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

D. - Fonds de concours et recettes assimilées

1. FONDS DE CONCOURS ET RECETTES ASSIMILÉES

Fonds de concours ordinaires et spéciaux

Fonds de concours. Coopération internationale

Totaux pour le 1

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 2005

(en milliers d'euros)

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE

A. - Recettes fiscales

Impôt sur le revenu

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

Impôt sur les sociétés

Autres impôts directs et taxes assimilées

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Totaux pour la partie A

B. - Recettes non fiscales

Exploitations industrielles et commerciales et établisse-ments publics à caractère financier

Produits et revenus du domaine de l'Etat

Taxes, redevances et recettes assimilées

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

Recettes provenant de l'extérieur

Opérations entre administrations et services publics

Divers

Totaux pour la partie B

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

Totaux pour la partie C

D. - Fonds de concours et recettes assimilées

Fonds de concours et recettes assimilées

Total général

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations

pour 2005

(en euros)

AVIATION CIVILE

Première section - Exploitation

Redevances de route

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

Autres prestations de service

Ventes de produits et marchandises

Recettes sur cessions

Autres recettes d'exploitation

Taxe de l'aviation civile

Variation des stocks

Productions immobilisées

Subvention du budget général

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur provisions

Total des recettes brutes en fonctionnement

Total des recettes nettes de fonctionnement

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement

Autofinancement (virement de la section Exploitation)

Recettes sur cessions (capital)

Subventions d'investissement reçues

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

A déduire

Autofinancement (virement de la section Exploitation)

- 179 478 631

Total des recettes nettes en capital

Total des recettes nettes

JOURNAUX OFFICIELS

Première section - Exploitation

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

Variation des stocks (production stockée)

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur amortissements et provisions

Total des recettes brutes en fonctionnement

A déduire

Reprises sur amortissements et provisions

»

Total des recettes nettes de fonctionnement

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement

Reprise de l'excédent d'exploitation

Diminution des stocks constatée en fin de gestion

Amortissements et provisions

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation

- 962 073

Amortissements et provisions

- 4 759 491

Total des recettes nettes en capital

Total des recettes nettes

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations

pour 2005

(en euros)

LÉGION D'HONNEUR

Première section - Exploitation

Droits de chancellerie

Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

Produits accessoires

Subventions

Reprises sur amortissements et provisions

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

Total des recettes nettes de fonctionnement

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement

Reprise de l'excédent d'exploitation

Amortissements et provisions

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation

»

Amortissements et provisions

-1 280 000

Total des recettes nettes en capital

Total des recettes nettes

ORDRE DE LA LIBÉRATION

Première section - Exploitation

Subventions

Autres recettes

Total des recettes brutes en fonctionnement

Total des recettes nettes de fonctionnement

Deuxième section - Opérations en capital

Reprise de l'excédent d'exploitation

Amortissements et provisions

Total des recettes brutes en capital

A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation

»

Amortissements et provisions

»

Total des recettes nettes en capital

Total des recettes nettes

MONNAIES ET MÉDAILLES

Première section - Exploitation

Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

Variation des stocks (production stockée)

Production immobilisée

Subvention

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels

Reprises sur amortissements et provisions

Total des recettes brutes en fonctionnement

A déduire

Reprises sur amortissements et provisions

»

Total des recettes nettes de fonctionnement

Deuxième section - Opérations en capital

Prélèvement sur le fonds de roulement

Reprise de l'excédent d'exploitation

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

Amortissements et provisions

Autres recettes en capital

Total des recettes brutes en capital

A déduire

Reprise de l'excédent d'exploitation

Amortissements et provisions

-5 500 000

Total des recettes nettes en capital

Total des recettes nettes

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 2005

(en euros)

Opérations à caractère

définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle

Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques

Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France

Contributions des sociétés de programme

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

Recettes diverses ou accidentelles

Contribution du budget de l'Etat

Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements

Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes

Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Recettes diverses ou accidentelles

Contribution du budget de l'Etat

Totaux

Compte d'emploi

de la redevance audiovisuelle (ancien)

Produit de la redevance

Recettes diverses ou accidentelles

Versement du budget général

Totaux

Fonds national pour

le développement du sport

Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes

Remboursement des avances consenties aux associations sportives

Recettes diverses ou accidentelles

Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux

Totaux

Fonds national des courses

et de l'élevage

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes

Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain

Produit des services rendus par les haras nationaux

Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels

Recettes diverses ou accidentelles

Totaux

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts

et droits de sociétés

Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes

Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

Versements du budget général ou d'un budget annexe

Reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement

Totaux

Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (ancien)

Encaissements réalisés au titre de l'ex-taxe de péréquation des transports aériens

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Recettes diverses ou accidentelles

Totaux

Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie

Versements de la Russie

Versements du budget général

Totaux

Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds

Recettes diverses ou accidentelles

Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Recettes diverses du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Totaux

Fonds de provisionnement des charges de retraite

Redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération

Total pour les comptes

d'affectation spéciale

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 2005 (en euros)

Prêts du Fonds de développement économique et social

Recettes

Prêts du Trésor à des Etats étrangers

et à l'Agence française de développement

en vue de favoriser le développement économique et social

Remboursement de prêts du Trésor

Remboursement de prêts à l'Agence française de développement

Totaux

Avances du Trésor consolidées par transformation

en prêts du Trésor

Recettes

Prêts du Trésor à des Etats étrangers

pour la consolidation de dettes envers la France

Recettes

Total pour les comptes de prêts

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 2005 (en euros)

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Recettes

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer

Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

Avances à la Nouvelle-Calédonie (Fiscalité Nickel)

Totaux

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes

Recettes

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

des services publics

Avances aux budgets annexes

Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires

Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat

Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte

Avances à divers organismes de caractère social

Totaux

Avances à des particuliers et associations

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

Totaux

Avances aux organismes de l'audiovisuel public

Produit de la redevance

Total pour les comptes d'avances du Trésor

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

A. - Recettes fiscales

3. Impôt sur les sociétés

Ligne 0003 Impôt sur les sociétés

minorer de 3.000.000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 5.000.000 €

Ligne 0028 Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 32.000.000 €

8. Divers

Ligne 0899 Recettes diverses

majorer de 52.000.000 €

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

Ligne 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 9.512.000 €

Ligne 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

majorer de 9.512.000 €

Total pour le 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales :

remplacer le montant : « 45.727.738 » par le montant : « 45.727.737 »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE du « I. - BUDGET GÉNÉRAL »

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

Ligne 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

remplacer le montant : « - 45.727.738 » par le montant : « - 45.727.737 »

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

Ligne 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

majorer de 517.000.000 €

II. Le I de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans

l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

Dépenses totales ou plafonds

des charges

Soldes

A.- Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

62 298

Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes

A déduire :

- Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 449

68 449

- Recettes en atténuation des charges

de la dette

2 508

2 508

Montants nets du budget général

Comptes d'affectation spéciale

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

Budgets annexes

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Solde des opérations définitives (A)

B.- Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde des opérations temporaires (B)

Solde général (A+B)

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Cet amendement traditionnel a pour objet de traduire l'impact sur l'équilibre du budget et sur l'état A des modifications que vous avez apportées, par vos amendements, à la première partie de cette loi de finances.

Tout en me félicitant de la haute tenue de nos débats ainsi que de la qualité de votre travail, je souhaite brièvement rappeler les principales mesures qui ont été introduites par la Haute Assemblée et qui ont une incidence sur l'équilibre de ce budget.

Les recettes fiscales sont minorées de 30 millions d'euros.

L'évaluation du rendement de l'impôt sur les sociétés est minorée de 3 millions d'euros, afin de prendre en compte les nouvelles règles régissant le crédit d'impôt concernant les dépenses de prospection commerciale à l'étranger, et dont les PME pourront bénéficier.

Les estimations au titre des mutations à titre gratuit entre vifs, c'est-à-dire les donations, sont majorées de 5 millions d'euros.

Les estimations au titre des mutations à titre gratuit par décès sont diminuées de 32 millions d'euros.

Les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités locales sont globalement inchangés. Toutefois, leur ventilation est modifiée pour tenir compte du rétablissement de l'affectation des reliquats comptables du CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 9, 5 millions d'euros.

A l'inverse, le prélèvement au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est majoré du même montant.

Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 1 million d'euros au titre de l'extension des dégrèvements de taxe professionnelle aux transports fluviaux de voyageurs.

Par ailleurs, les recettes non fiscales sont majorées de 52 millions d'euros, ce qui correspond à une mesure technique de reprise de provisions afférentes au droit à prime des plans d'épargne populaire.

Enfin, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 54 en deuxième partie à l'Assemblée nationale, le compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titre, parts et droits de sociétés, enregistre une recette exceptionnelle au titre du remboursement d'une avance d'actionnaire consentie à la société Bull, et une dépense de même montant au titre d'une aide à la restructuration accordée à cette société.

A l'issue des travaux du Sénat, dont je tiens une fois encore à saluer l'excellence et l'éternelle courtoisie, le déficit de cette loi de finances passe sous la barre des 45 milliards d'euros, pour s'établir à 44, 983 milliards d'euros. Je n'ai qu'un mot à dire : chapeau !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

La commission des finances est favorable à l'ensemble des indications qui viennent d'être données et qui se concrétisent dans l'amendement récapitulatif n° I-349.

Nous trouvons dans cet amendement la transcription de nos votes, qui concourent à minorer très légèrement le déficit par rapport à ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale.

Pour ma part, monsieur le président, je souhaite remercier les différents présidents de séance pour les excellentes conditions dans lesquelles ce débat s'est déroulé, mais aussi nos collaborateurs du service de la séance et de la commission des finances, qui travaillent toujours dans des conditions particulièrement acrobatiques en période de discussion budgétaire, ainsi que les ministres qui ont participé à nos travaux. Je crois que, au cours de l'examen d'une première partie de loi de finances, nous n'avions jamais vu autant de ministres !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Tout en renouvelant mes félicitations au tout récent ministre délégué au budget, je voudrais lui dire qu'une telle discussion me semble bien augurer de la poursuite de rapports partenariaux entre le Sénat, sa commission des finances et le ministère du budget.

Je ne cache pas, cependant, que le devenir de la dernière mesure que nous avons évoquée au cours de la discussion sera pour moi une étape importante sur ce chemin de confiance.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Cela ne m'avait pas échappé !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Au cours de ce débat, nous avons fait progressé beaucoup de dossiers, et chacun des groupes y a pris sa part et est, en quelque sorte, l'artisan de ce travail. Par conséquent, comme à l'ordinaire, je voudrais remercier tous les groupes de la Haute Assemblée.

La commission des finances s'est efforcée, d'une part, de mesurer l'apport de chacun selon la qualité technique des amendements qu'il a déposés et non pas, bien entendu, selon son positionnement politique, et, d'autre part, de tirer parti de toutes les initiatives qui se sont exprimées dans l'hémicycle.

Pour conclure mon propos, je me permettrai de citer dix propositions du Sénat qui se sont exprimées au cours de la discussion de la première partie de ce projet de budget. Mais on pourrait, bien sûr, en citer beaucoup plus !

Il s'agit de l'alignement du régime des fratries sur celui des autres personnes qui vivent ensemble et du nouveau régime des donations, avec le transfert des dettes et des actifs, sur l'initiative d'Alain Lambert. Je souligne d'ailleurs que les bonnes relations du Sénat avec le ministère du budget proviennent un peu - beaucoup, même - de l'héritage laissé par Alain Lambert.

Le Sénat a également apporté une autre amélioration en matière de donations, sur laquelle je ne m'étendrai pas.

Il s'agit encore de la clarification du statut des rentes viagères et des produits d'épargne retraite populaire au regard de la fiscalité du patrimoine, qui constitue, je le crois, une mesure importante.

Je citerai également la qualité et la profondeur de notre débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune, lequel restera sans doute une étape importante de notre débat budgétaire et de l'évolution générale des conceptions sur ce sujet.

Par ailleurs, nous avons approuvé, alors que M. Dominique Bussereau était encore secrétaire d'Etat au budget, l'amendement « Gournac », qui est favorable à certaines catégories d'entreprises. Si cette adoption ne « purge » pas le débat, elle constitue un petit pas de plus.

Nous avons en outre supprimé la « herse fiscale » et exonéré les fondations reconnues d'utilité publique de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers.

Nous avons étendu et amélioré le régime fiscal des sociétés immobilières cotées, ce qui constitue, je crois, une réforme significative.

Nous avons assoupli les régimes de crédit d'impôt en matière de prospection commerciale.

Nous avons clarifié la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.

Nous avons, en matière de finances locales, beaucoup et longuement travaillé.

Par conséquent, mes chers collègues, le bilan de notre discussion sur la première partie de cette loi de finances est extrêmement positif.

Je remercie de nouveau M. le ministre délégué au budget de tout ce qui a été fait, et je le remercie à l'avance pour tout ce qui reste à faire dans la deuxième partie de cette loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Je mets aux voix l'amendement n° I-349.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 44 et de l'état A annexé.

L'article 44 et l'état A annexé sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Nous avons achevé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2005.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 2 novembre 2004, par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite de la richesse des débats que nous avons eus.

Je souhaite exprimer mes remerciements, tout d'abord à la présidence - à vous-même, monsieur le président, ainsi qu'à tous vos collègues qui se sont succédé au fauteuil de la présidence -, mais aussi à tous les collaborateurs de la séance.

Je veux également présenter à M. le rapporteur général mes compliments et lui exprimer ma gratitude. Comme toujours - mais peut-être s'est-il encore bonifié, et je ne sais pas jusqu'où il ira ! -, il s'est montré pédagogue. Par la qualité de ses observations, il a permis de faire vivre constamment le débat et d'améliorer la contribution du Sénat à la première partie de cette loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Je veux remercier également nos collaborateurs qui, bien qu'ayant travaillé dans des conditions difficiles, ont, eux aussi, ont été excellents, ainsi que tous les membres de la commission des finances, qui ont remarquablement préparé cet exercice.

Je veux, bien sûr, remercier M. le ministre délégué au budget pour son écoute, sa disponibilité, et ses débuts si prometteurs auxquels nous venons d'assister. Nous aurons d'ailleurs eu un débat historique, puisque nous avons compté pas moins de six ministres en cinq jours : M. Sarkozy, ministre d'Etat, M. Bussereau, en qualité de secrétaire d'Etat au budget puis de ministre de l'agriculture, vous-même, monsieur Copé, en qualité de ministre délégué au budget, Mme Roig, ministre déléguée à l'intérieur, et enfin M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, qui vous a suppléé ce soir avec beaucoup de courtoisie.

Nos débats ont été riches. Je pense notamment, même si son issue a été un peu décevante, à la discussion que nous avons consacrée à l'impôt de solidarité sur la fortune : il a été extrêmement positif et constructif d'entendre exprimer, pratiquement sur toutes les travées, des avis convergents pour réclamer une réforme de ce monument d'archaïsme et de contre-performance économique, et j'ai bon espoir que nous avancerons en la matière. Nous avons d'ailleurs de tout prochains rendez-vous, notamment sur le plafonnement du déplafonnement : si nous pouvions clore ce débat au plus vite, monsieur le ministre, je pense que cela nous éviterait de « vampiriser » de nouveau les débats fiscaux par l'évocation récurrente de l'ISF.

Nous avons également eu des débats très intéressants sur la réforme du financement des collectivités territoriales. Je n'y reviendrai pas : ce que nous avons pu exprimer, les uns et les autres, nous encourage à revoir nos méthodes de travail. Sur des réformes de cette nature il faut que le Sénat reprenne la main. En la matière, de gigantesques chantiers de réforme des impôts locaux et de l'ensemble des financements des collectivités territoriales nous attendent et c'est ici, au Sénat, que nous devons mettre en place les banques de données dont nous avons besoin pour conduire nos réflexions en pleine lucidité.

Je salue le bilan auquel nous sommes parvenus : le Gouvernement est arrivé au Sénat avec un déficit supérieur à 45 milliards d'euros et, grâce au Sénat, nous sommes passés sous cette barre. Il convient de souligner cette contribution de la Haute Assemblée, même si elle ne représente qu'une goutte d'eau face à la nouvelle poussée de la dette publique. En effet, monsieur le ministre, vous rembourserez les emprunts qui viennent à échéance en souscrivant des emprunts d'un même montant, de sorte qu'au total ce sont encore 45 milliards d'euros d'emprunts qu'il vous faudra souscrire, à condition que tout se passe bien... Je forme d'ailleurs des voeux pour que l'exécution du budget se déroule dans la joie et le bonheur.

Je tiens également à souligner que, pendant quatre jours, nous avons consacré trente-quatre heures à la discussion, soit deux heures trente de plus que l'an passé, que nous avons examiné 347 amendements, soit 40 de plus qu'il y un an, et que nous avons adopté 80 d'entre eux, soit 25 de plus qu'il y a un an.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler en exprimant ces remerciements. Nous avons des rendez-vous : certains immédiats, pour examiner le projet de loi de finances rectificative notamment, et d'autres à plus long terme pour procéder, conformément à nos voeux, à la réforme du financement des collectivités territoriales.

De grandes et belles tâches nous attendent, mais auparavant, j'invite naturellement le Sénat à adopter cette première partie du projet de loi de finances pour 2005.

Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-France Beaufils

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur général nous a rappelé, lors de la présentation du budget, que la maîtrise de la dépense publique devait être l'outil de la politique budgétaire. Il a également mis l'accent sur l'effort annoncé par le Gouvernement pour contenir le déficit public aux alentours de 3, 6 % du PIB.

Puisque nous venons d'évoquer les collectivités territoriales, je rappellerai que ces dernières contribuent largement à la réduction de ce déficit, comme le reconnaissait d'ailleurs M. le ministre d'Etat lui-même en présentant le budget jeudi dernier.

Tout au long de la discussion, nous avons dit, je crois de façon suffisamment claire, que nous n'avions pas la même conception des choix qui s'imposent pour le budget de l'Etat.

La croissance doit s'appuyer sur la consommation des ménages ; or le pouvoir d'achat des ménages se dégrade. Les mesures présentées dans cette première partie du projet de loi de finances s'inscrivant dans la lignée des précédents budgets, rien ne va pouvoir enrayer cette dérive.

La maîtrise de la dépense publique a ses limites : les transferts opérés vers les collectivités territoriales sans que les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des habitants soient mis à leur disposition auront des incidences lourdes.

Les propositions qui consistent à alléger les charges fiscales des sociétés sous prétexte de relancer la croissance, de lutter contre les délocalisations, nous laissent plus que perplexes. Cela fait des années que ces solutions sont préconisées ou mises en place avec les résultats que l'on sait, et nous devrions plutôt en tirer les conclusions.

Vous nous répétez depuis le début de la discussion que le budget est contraint. Vous laissez entendre que la France n'aurait pas les moyens de mener une politique ambitieuse alors que nous subissons, en fait, les conséquences des décisions prises déjà depuis plusieurs années et qui se confirment. En réduisant vous-même les ressources de l'Etat, ce qui a profité à une minorité de nos concitoyens, vous ne vous êtes pas donné les moyens de conduire une autre politique et les décisions prises lors de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances n'ont en rien amélioré la situation.

Ainsi que nous vous l'avons dit au cours des débats et nous l'avons rappelé à l'occasion de la discussion sur les prélèvements obligatoires, nous pensons que la France, grâce à ses richesses peut engager une autre politique.

Nous avons, tout au long de nos échanges, essayé de vous faire entendre d'autres propositions allant dans le sens d'une plus grande justice sociale. Nous avons malheureusement constaté que, sur ces sujets, du chemin restait à parcourir pour que nous soyons écoutés, mais soyez assurés de notre ténacité pour nous faire entendre.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette première partie du projet de loi de finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, mon sentiment est mêlé d'inquiétude et de satisfaction.

Une première série d'inquiétudes concerne l'exécution même de cette loi de finances et de celles qui suivront. En effet, les hypothèses de croissance risquent d'être difficilement atteintes, notamment si le coût du baril de pétrole continue son ascension : 10 % de hausse entraînent 0, 5 point de croissance en moins.

Déjà l'OCDE a abaissé hier sa prévision de croissance pour 2005, la portant à 2 % contre 2, 6 % en mai dernier. En tout état de cause, l'assainissement de nos finances publiques sera insuffisant, la réduction du déficit du budget de l'Etat n'est qu'entamée et le chemin est très long.

Une seconde série d'inquiétudes concerne la sincérité de ce budget et la rigueur de la gestion de nos finances. Toutefois, la politique conduite par le Gouvernement se caractérise par un esprit volontariste dont je salue la cohérence et l'analyse. Suffira-t-elle à relancer l'économie française ? Faudra-t-il encore longtemps fonder tous nos espoirs sur les économies motrices de l'expansion internationale, en particulier celle des Etats-Unis, dont la déficience hier expliquait l'ampleur de nos maux et la vigueur aujourd'hui justifie la modicité de nos prévisions ?

Au nombre de ces inquiétudes, je veux signaler, avant tout, notre niveau d'endettement. Alors même que nos collectivités locales sont parvenues, ces dernières années, à faire diminuer leur endettement de près de la moitié au terme d'efforts lourds mais conséquents, l'Etat semble toujours paralysé par le poids de son endettement. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 1996 et 2002, la dette de l'Etat a augmenté de 34 % ; actuellement, elle s'établit à 63 % du PIB et résulte de l'accumulation des déficits budgétaires au cours de cette période. Aujourd'hui, on ne peut se satisfaire de la seule baisse du rythme de progression de la dette, d'autant que les taux, au plus bas, sont susceptibles de remonter avec le niveau du dollar.

J'évoquerai, ensuite, la fiscalité. La fiscalité française demeure peu incitative, les cerveaux, les entrepreneurs s'expatrient. Le poids de notre administration reste décourageant : je rappelle que 27 % de la population active travaillent pour l'Etat, contre 15 % en l'Allemagne et au Royaume-Uni. En dépit de ces handicaps, la France est le troisième destinataire des investissements internationaux. Or, monsieur le ministre, malgré cet afflux de capitaux, nous comptons près de 2, 5 millions de chômeurs. Votre premier devoir est d'adapter l'Etat pour que ces investissements se traduisent en emplois.

Dans tous les domaines, les entreprises, petites et grandes - mais aussi les Français - ont effectué des efforts d'adaptation extraordinaires. Au nom de quoi l'Etat serait-il incapable de se réformer ? Il est vrai que, au cours de ces derniers jours, des mesures importantes ont été prises en la matière.

La première des réformes consisterait à calculer les dépenses à partir des recettes, et non l'inverse. Ce préalable, cet état d'esprit, sont à mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

Dans la pratique, et pour contraindre les divers ministères à la rigueur et à l'imagination, il serait efficace de bloquer leurs dépenses non pas à l'euro près, mais à l'euro courant. De plus, il serait sain et non aléatoire de calculer ces recettes sur une croissance nulle car, ainsi que nous l'avons vu, c'est là un paramètre essentiel que nous ne contrôlons pas.

Ces principes sont simples. Au nom de quoi l'Etat refuserait-il de gérer son budget comme une entreprise ou un ménage gèrent leurs revenus ? Vingt-quatre années de déficits cumulés ont élevé un endettement « himalayen ». Pas un seul père de famille responsable n'oserait laisser de telles dettes à ses enfants ! C'est pourtant l'attitude de l'Etat.

Il faut néanmoins convenir que ce projet de loi de finances va dans le bon sens, comme je l'ai exposé dans la discussion générale : contrôle des dépenses à l'euro près, légère baisse du déficit, baisse de l'impôt sur les sociétés, mesures anti-délocalisations, réforme des dotations aux collectivités locales. La tendance générale est inversée, il faut maintenant poursuivre et intensifier cette politique.

Tous les gouvernements communiquent et médiatisent leur action. Consacrez une partie de ces dépenses de communication pour expliquer aux Français que c'est leur argent qui est dépensé ! Ils se sentiront concernés alors qu'ils sont souvent indifférents, et l'Etat se sentira un devoir de gestion. Plutôt que de vouloir plaire, il se donnera une obligation de résultat.

Nous connaissons la très grande difficulté de votre tâche. Il vous faudra une grande force de persuasion et une grande sincérité pour donner aux Français la conviction que l'on peut agir et inverser cette tendance dramatique. La démagogie ou le manque de courage de gouvernements successifs a conduit les Français à se démotiver et à faire de Bonjour paresse un livre à succès. La France gâche un formidable potentiel, car son Etat ne se comporte pas comme celui d'un grand pays.

Aujourd'hui, nous vous ouvrons un crédit qui s'appelle la confiance. C'est pourquoi, en dépit de ces observations, la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2005.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes entrés dans ce débat budgétaire avec une certaine dose d'inquiétude, notamment quant à l'approche macro-économique du Gouvernement, qui retient une hypothèse de croissance que nous jugeons erronée. Depuis le début de ce débat, les analyses des conjoncturistes nous ont, malheureusement, confortés dans notre scepticisme.

Vous avez calculé, monsieur le président de la commission des finances, que nous avons reçu, au banc des ministres, pas moins de six ministres ; mais nous n'avons pas encore eu l'honneur d'y recevoir le nouveau ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - peut-être le verrons-nous demain, à l'occasion de la séance des questions d'actualité - et je dois dire que, dans la mesure où il persiste et signe, ses déclarations relatives à l'hypothèse de croissance ne nous ont guère rassurés.

De plus, une fois ce budget voté, nous craignons que l'heure des gels de crédits ne sonne très vite.

Cette première partie du débat n'a pas permis de modifier, fût-ce à la marge, l'injustice initiale des exonérations fiscales consenties aux plus aisés. Nous jugeons les mesures nouvelles impropres et insuffisantes à redynamiser le pouvoir d'achat et la consommation de manière durable, à relancer l'activité économique et l'emploi.

Il en va de même de la réduction de la part de l'ISF consacrée à l'investissement dans les PME. Vous créez une nouvelle niche fiscale bien que vous proclamiez en faire la chasse.

Il en va de même des mesures exonérant les successions pour la fraction aisée des contribuables. Elles ne récompenseront pas le fruit du travail mais la thésaurisation rentière.

Il en va de même des mesures fiscales censées lutter contre les délocalisations, qui masquent mal votre absence de projet industriel pour la France.

Nous avons eu un long débat nocturne à propos de la redevance audiovisuelle qui illustre l'incohérence de la posture du Gouvernement et de sa majorité.

D'une part, vous avez refusé d'arrondir la redevance comme le proposait la commission des affaires culturelles. D'autre part, vous avez refusé la proposition raisonnable de notre groupe d'augmenter d'un euro cinquante la redevance au prétexte de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires.

Dans le même temps, vous avez refusé d'inclure à nouveau les résidences secondaires dans le champ de la redevance, comme nous le suggérions. Partant, vous avez privé les recettes de l'Etat d'un abondement significatif.

Sur les recettes des collectivités locales, le débat a été, sur tous les bancs, je crois - j'en suis sûre, même - dominé par le souci de la péréquation.

Vous nous avez invités à réfléchir à ce vaste sujet sans formuler aucune proposition immédiate et concrète. Nous comprenons bien votre difficulté, monsieur le ministre. Vous ne disposez d'aucune marge de manoeuvre. Si vous acceptiez une seule demande, l'ensemble des dotations, tels des châteaux de cartes, chancellerait et risquerait de s'effondrer.

Sur tous les bancs, les élus se sont montrés inquiets des conséquences négatives du transfert de charges auxquels les collectivités locales devront faire face. Ce débat a renforcé notre conviction que la décentralisation conduite par le gouvernement Raffarin coûtera plus aux finances locales qu'elle ne renforcera les liens démocratiques avec nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, nous sommes conduits à émettre un avis défavorable sur cette première partie de la loi de finances.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, le groupe UMP a souligné la nécessité d'avoir les idées claires dans un monde troublé face aux incertitudes économiques, monétaires et diplomatiques.

Notre collègue Philippe Marini a réalisé un rapport très bon et très complet qui clarifie des sujets particulièrement complexes tels que la lutte contre les délocalisations ou la réforme de la dotation globale de fonctionnement.

Sur cette base, nous avons pu préciser et compléter les dispositifs proposés dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances.

Le Sénat a parfaitement joué son rôle : conjuguant le volontarisme du Gouvernement et son propre pragmatisme, il a tracé des perspectives de réforme bien au-delà de l'année 2005.

Nous avons approuvé la revalorisation de 4 % de la prime pour l'emploi dont bénéficieront plus de 8 millions de foyers, tout en souhaitant une réforme prochaine de ce système, dont notre rapporteur général a souligné le coût, la complexité et la faible lisibilité.

Nous avons également amélioré le dispositif d'allégement des droits de succession, que nous soutenons dans sa globalité car il profitera à de nombreuses familles.

Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, nous avons noté une évolution positive sur certaines travées de cet hémicycle. Personne ne peut plus nier aujourd'hui que cet impôt frappe, chaque année, un plus grand nombre de Français du seul fait de l'évolution du marché immobilier. Personne ne peut plus contester qu'il provoque une réelle délocalisation des patrimoines. Notre rapporteur général l'a démontré dans un récent rapport, et il suffit de regarder les statistiques pour s'en convaincre.

L'amendement que nous avons adopté complète l'actualisation du barème voté par l'Assemblée nationale. Il permettra de mieux orienter l'épargne vers les entreprises nouvelles, l'innovation, et donc l'emploi.

Comme cela a été dit lors des débats, ce sont les PME qui créent le plus d'emplois dans notre pays. Ce sont donc elles qu'il faut encourager en priorité.

L'emploi est également au coeur du débat sur les délocalisations. Les mesures que nous avons adoptées peuvent apparaître complexes et leur portée incertaine, mais elles illustrent parfaitement le volontarisme du Gouvernement dans un domaine où les débats théoriques ont trop tendance à prendre le pas sur l'action. Parler de la mondialisation, c'est bien. Lutter concrètement contre les délocalisations, c'est mieux.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

Très juste !

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

M. Joël Bourdin. Compte tenu de la priorité donnée à la réduction des déficits, nos marges de manoeuvre sont limitées. Est-ce une raison suffisante pour ne rien tenter ? C'est cela aussi le volontarisme : faire au mieux ave ce que l'on a !

M. le ministre délégué approuve.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Le groupe UMP soutient pleinement les initiatives du Gouvernement dans ce domaine : tout ce qui est bon pour la croissance et l'emploi est bon pour la France.

Dans le même esprit, nous avons voté les amendements tendant à aider les PME à conquérir de nouveaux marchés à l'exportation. Si notre pays souffre d'une culture de la dépense publique, il lui manque peut-être une véritable culture de l'export.

Là encore, il n'y a pas de fatalité. Si la France fait moins bien que l'Allemagne dans ce domaine, elle ne doit pas avoir de complexes. A l'heure de la mondialisation, les parts de marché se gagnent et se perdent rapidement. Nous devons soutenir nos entreprises dans la compétition internationale, au nom de l'emploi.

Lors de l'examen des articles relatifs aux collectivités locales, le Sénat a fait preuve du même réalisme. Nos débats sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement ont montré la difficulté, voire l'impossibilité, de légiférer sereinement en l'absence de simulations permettant d'évaluer l'impact de tel ou tel amendement. Nous avons toutefois amélioré le dispositif proposé tout en faisant preuve de prudence et en préservant la cohérence de la réforme.

Cette réforme est bonne. Elle renforce la péréquation en faveur des collectivités les moins favorisées. Elle ressort meilleure encore de nos travaux car elle corrige certains excès et prend mieux en compte certaines situations spécifiques. Elle intervient dans un contexte très favorable aux collectivités locales.

Le Gouvernement tient parole. Il reconduit le contrat de croissance et de solidarité, qui se traduit par une forte progression des aides aux collectivités locales, notamment de la dotation globale de fonctionnement.

Il tient également parole en garantissant un financement dynamique des transferts de compétences aux régions et aux départements. Cette attitude responsable tranche avec les mauvaises pratiques gouvernementales subies par les collectivités territoriales au cours de la précédente législature.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Les élus locaux sont devenus méfiants, mais ils peuvent compter sur la vigilance du Sénat.

Le débat budgétaire ne doit pas, en effet, se limiter à l'examen de la loi de finances. Au-delà des missions de contrôle menées par la commission des finances, l'évaluation et le suivi des politiques publiques doivent être l'affaire de tous.

Nous avons adopté plusieurs dispositions prometteuses pour les entreprises, les particuliers et les collectivités locales. Il nous appartient, avec le Gouvernement, de faire en sorte qu'elles produisent des effets durables sur la croissance et l'emploi. Nous devrons ainsi veiller à ce que ces mesures permettent le développement de nouvelles relations entre les élus locaux et l'Etat, ces nouvelles relations que le Président de la République et le Premier ministre appellent de leurs voeux. C'est une affaire de temps, mais aussi de volonté.

C'est dans cet esprit que le groupe de l'UMP votera le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferme la marche et je sais que vous attendez de moi que je sois concis. Cela me sera d'autant plus facile que beaucoup a été dit, et bien dit. Mes quelques observations feront office, en quelque sorte, de chapeau final à notre débat.

Nous nous sommes engagés dans ce débat avec un esprit très ouvert et, bien sûr, avec l'ambition d'améliorer le texte.

Nous émettions tout de même une réserve qui reste entière à la fin de l'examen de cette première partie. Ainsi, nous nous réjouissions de voir que vous donniez clairement priorité au retour de notre déficit sous la barre des 3 % du PIB. Pourtant, nous considérions d'emblée que la sous-estimation évidente de certains postes de dépenses - les opérations extérieures, le fonds alimentant le régime de protection sociale des agriculteurs, les rémunérations des fonctionnaires, entre autres - était d'autant plus fâcheuse que nous traversons une phase de ralentissement de la croissance.

Heureusement, le Sénat, avec la rigueur qui le caractérise, a pris les mesures nécessaires pour ramener le déficit au moins sous les 45 milliards d'euros.

Cela dit, notre débat fut aussi agréable qu'intéressant : agréable à suivre, à vivre ; intéressant pour chacun d'entre nous, y compris, je le souhaite, pour le Gouvernement.

Il fut très sénatorial, c'est-à-dire approfondi - je peux le dire maintenant que j'ai un peu l'expérience de cette Haute Assemblée -, dans un climat de courtoisie très exigeante. C'est bon pour l'image de notre maison.

A mon tour, je remercie, bien sûr, tous ceux qui ont contribué à créer ce climat. Ils ont été cités par le président de la commission et par le rapporteur général tout à l'heure. Cependant, je ferai à mon tour une mention particulière à l'intention du Gouvernement. Il ne s'agit d'ailleurs pas pour moi de ravir ici à l'ancien président de mon groupe l'exclusivité de l'envoi de fleurs au ministre, mais c'est bien en tant que membre du groupe de l'Union centriste que je le remercie le Gouvernement.

Notre discussion aurait pu prendre une tournure déplaisante lorsqu'elle fut frappée par un remaniement ministériel qui la privait du ministre d'Etat et du secrétaire d'Etat qui l'avaient préparée et engagée. La disponibilité et la flexibilité dont M. Dominique Bussereau et vous-même, monsieur Copé, avez fait preuve ont toutefois sauvé le débat. Vous avez accompli là une action formidable, et vous avez fait un très bon placement. Je voulais le saluer.

Nous avons eu de bons échanges sur les finances locales. M. Bourdin les a détaillés, je n'y reviens pas.

Nous avons eu aussi - personne ne l'a dit, et c'était pourtant original - un débat passionnant et vivant sur l'article 43 ce matin. Merci à la Turquie ! Je pense que ce débat était d'une bonne tenue sur l'ensemble du dossier européen en un jour où certains d'entre nous - je pense ici aux membres de l'un de nos groupes - étaient très préoccupés par ces questions. Ce débat sera essentiel dans les semaines qui vont suivre.

Le président Arthuis a insisté sur l'ISF tout à l'heure. C'est la première fois que je vois se développer un débat sur l'ISF dans un climat aussi constructif, serein, sérieux, rigoureux et approfondi. Nous avions, pour parler vulgairement, une fenêtre de tir et, cette année, nous aurions pu faire un pas beaucoup plus important pour ne pas avoir à revenir sans cesse sur ce débat récurrent et quelquefois un peu pénible.

Debut de section - PermalienPhoto de Denis Badré

Il est dommage que cette occasion ait été manquée. Il faut bien citer aussi les points un peu moins positifs !

Plus généralement, monsieur le ministre, vous avez accepté plusieurs de nos amendements. Vous vous êtes engagé à en satisfaire d'autres par des voies différentes ou dans les semaines prochaines. Nous y avons été sensibles. D'emblée, vous avez salué très spontanément le caractère constructif de notre concours, de nos propositions et de nos amendements.

Ce ton un peu nouveau nous a séduits. Je voulais vous témoigner notre reconnaissance. Nous avons depuis toujours vécu notre engagement au sein de la majorité comme un engagement fort, exigeant et constructif. Vous l'avez maintenant remarqué, vous le dites, et c'est bien. Tout cela est très positif pour l'avenir et le fonctionnement de la majorité.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, je voulais vous confirmer que le groupe de l'Union centriste apportera ses voix à la première partie de ce projet de loi de finances.

Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2005.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 de notre règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :

Nombre de votants323Nombre de suffrages exprimés321Majorité absolue des suffrages exprimés161Pour l'adoption199Contre 122Le Sénat a adopté.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienJean-François Copé, ministre délégué

A cette heure tardive, je serai très bref. Je tiens cependant à remercier l'ensemble des sénateurs pour cette discussion passionnante. C'était un grand honneur pour moi de connaître un tel baptême du feu après ma récente nomination comme ministre délégué au budget.

Je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général, l'ensemble des présidents de groupe et chacun des sénateurs qui ont participé à ce débat.

Je souhaite également remercier les différents services du Sénat, qui ont travaillé avec beaucoup d'efficacité, et vous dire que cela augure d'une coopération fructueuse entre les uns et les autres. Je demeurerai en tout cas à votre entière disposition pour faire progresser les valeurs qui sont les nôtres.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 92, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

J'ai reçu de M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Yves Coquelle, Guy Fischer, Robert Hue, Mmes Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau et Ivan Renar une proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 89, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits des malades et à la fin de vie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 90, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République de Chypre en date du 11 novembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2779 et distribué.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

J'ai reçu de M. Louis Duvernois un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur la stratégie d'action culturelle de la France à l'étranger.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 91 et distribué.

Debut de section - PermalienPhoto de Adrien Gouteyron

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 2 décembre 2004 :

A douze heures :

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (nos 73 et 74, 2004-2005) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :

- Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :

Sécurité :

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial (rapport n°74, annexe n° 22) ;

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (police et sécurité, avis n° 79, tome II) ;

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (sécurité civile, avis n° 79, tome III).

(Procédure de questions et de réponses avec un droit de réplique des sénateurs)

Décentralisation :

M. Michel Mercier, rapporteur spécial (rapport n° 74, annexe n° 23) ;

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 79, tome I).

A quinze heures :

2. Questions d'actualités au Gouvernement.

A seize heures et le soir :

3. Désignation d'un membre de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, en remplacement de M. Bernard Saugey.

4. Discussion des conclusions du rapport (71, 2004-2005) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

5. Suite de l'ordre du jour du matin

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 2005 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la deuxième partie, non joints à l'examen des crédits du projet de loi de finances pour 2005 est fixé au vendredi 10 décembre 2004, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

La séance est levée le jeudi 2 décembre 2004, à deux heures cinquante.