Séance en hémicycle du 23 juillet 2007 à 15h00

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

J'ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue François Blaizot, qui fut sénateur de la Charente-Maritime de 1989 à 1998.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

En application de l'article 23 de la Constitution et de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'article 23 de la Constitution, M. le Président du Sénat a pris acte de la cessation, le 19 juillet 2007 à minuit, des mandats sénatoriaux de :

- Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité ;

- et M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application des articles L.O. 318 et L.O. 320 du code électoral :

- Mme Béatrice Descamps est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice du Nord, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité ;

- M. Jacques Muller est appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Haut-Rhin, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Le mandat de nos deux nouveaux collègues a débuté le 20 juillet 2007 à zéro heure.

Au nom du Sénat, je leur souhaite une cordiale bienvenue.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2006, établi en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de règlement du budget de l'année 2006 (nos 389, 393).

Je rappelle que, sur proposition de la commission des finances, la conférence des présidents a décidé d'organiser, dans le cadre de la discussion de l'article 4, deux débats de contrôle de l'exécution des crédits des missions « Sécurité », cet après-midi, et « Culture », ce soir.

Ces débats seront organisés selon le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de règlement du budget 2006, que j'ai l'honneur de vous soumettre, est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.

À ce titre, il marque le point d'orgue des réformes portées par notre nouvelle constitution budgétaire, dont je salue l'un des pères fondateurs, M. Alain Lambert. Nous disposons maintenant d'un outil budgétaire entièrement renouvelé et en ordre de marche.

Avec ce projet de loi, la discussion du règlement définitif du budget change radicalement de sens.

Nous passons d'un exercice comptable, puisqu'il s'agissait simplement d'arrêter les comptes de l'année n - 1, à un véritable exercice politique d'évaluation des résultats atteints par nos politiques publiques.

Nous passons aussi d'un exercice statique, centré sur une seule année, à un exercice dynamique, où les résultats de l'année n - 1 permettent d'éclairer les résultats prévisionnels de l'année n et de préparer la définition des objectifs de l'année n + l.

Ce coup de projecteur sur le passé prépare ainsi le scénario de l'année à venir. Plus rien, par conséquent, ne justifie le caractère assez confidentiel qu'avait, jusqu'à présent, la discussion d'un tel texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi montre, de façon exemplaire, que le contenu très technique des réformes initiées par la LOLF a une portée politique approfondie. Il s'agit bien d'une avancée décisive en matière de gestion des finances publiques.

Tout d'abord, une telle avancée répond aux demandes des Français, qui veulent un État plus fiable, plus performant, plus transparent et plus économe de l'argent public.

Ensuite, elle constitue un levier majeur de modernisation de l'État, grâce à la présentation du budget par politiques publiques et non plus uniquement par simples budgets ministériels, et grâce à la nouvelle logique de résultats et de performance annuels.

Enfin, elle vous apporte, à vous parlementaires, des moyens de contrôle nouveaux et approfondis : les pouvoirs du Parlement sont renforcés et, par conséquent, notre démocratie progresse.

Pour que cette avancée porte tous ses fruits, une dernière réforme s'impose, celle de la procédure parlementaire, afin que les discussions budgétaires que nous aurons à l'avenir soient pleinement en phase avec notre nouvelle constitution budgétaire. J'évoquerai cette question un peu plus tard, après vous avoir présenté les résultats de l'exercice 2006.

Ceux-ci sont très satisfaisants, et je tiens à rendre hommage à mon prédécesseur, qui en a été le maître d'oeuvre, ainsi qu'à la commission des finances du Sénat, notamment à son président, M. Jean Arthuis, et à son rapporteur général, M. Philippe Marini.

Le déficit budgétaire de l'État demeure, certes, élevé mais il est nettement inférieur aux prévisions initiales, puisqu'il atteint 39 milliards d'euros, contre 45, 7 milliards d'euros prévus par la loi de finances rectificative de fin d'année.

Cette amélioration est le fruit d'une stricte maîtrise de la dépense sur le budget général. Pour la quatrième année consécutive, l'autorisation parlementaire a été respectée et la progression des dépenses contenue au niveau de l'inflation. L'objectif « zéro volume » a donc bien été tenu.

Le respect du plafond de dépenses s'accompagne également du respect du plafond d'emplois, ce qui témoigne d'un effort très important de maîtrise des effectifs et de la masse salariale de chaque ministère.

La baisse du nombre d'emplois en équivalents temps plein est en effet de 9 500, contre 5 300 prévus en loi de finances initiale.

Maîtrise de la dépense et maîtrise des effectifs : ces deux règles de bonne conduite auxquelles nous nous sommes pliés l'an dernier sont les deux piliers, les deux éléments clés de la crédibilité de notre politique budgétaire. Elles seront assidûment poursuivies. Vous pourrez d'ailleurs le constater demain, lors de notre débat d'orientation budgétaire portant sur les finances de l'année 2008.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'amélioration du montant du déficit est aussi le fruit d'une dynamique marquée et soutenue des recettes fiscales, principalement de l'impôt sur les sociétés. Ces recettes augmentent de plus de 10 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Conformément à la règle que vous aviez fixée dans cette loi, l'intégralité de ce surplus fiscal a été consacrée à la réduction du déficit budgétaire.

Ces résultats satisfaisants ne doivent, bien sûr, pas occulter le fait que la situation de nos finances publiques demeure fragile et que l'équilibre des comptes publics et la réduction de la dette demanderont des efforts considérables sur toute la durée de la législature.

La situation est suffisamment préoccupante, me semble-t-il, pour que nos discussions ne tournent pas de nouveau aux querelles de clocher ni aux sempiternels procès en responsabilité. Arrêtons de ressasser le passé, tournons-nous vers l'avenir et réfléchissons aux politiques que nous devons conduire pour conforter le maintien de notre cap budgétaire afin de réduire des déficits devenus aujourd'hui structurels. Ce projet de loi nous donne justement les moyens de cette ambition : profitons-en !

En effet, comme je vous le disais en introduction, l'intérêt de ce texte dépasse de beaucoup le seul et unique enregistrement des résultats budgétaires de l'année 2006 : non seulement il entérine une véritable révolution comptable, mais il devient aussi l'étape clé de l'amélioration des performances de l'action publique.

La première rupture est donc d'ordre comptable. Le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a parlé, à juste titre, d'un véritable big-bang comptable pour l'État.

Je veux rendre un hommage appuyé à celles et à ceux qui en ont été les artisans. Les administrations, qu'elles soient gestionnaires ou comptables, ont fait un travail considérable, dont témoigne la qualité de ces premiers comptes.

Pour la première fois, les comptes de l'État sont présentés non plus selon une comptabilité de caisse, comme cela était le cas jusqu'à présent, mais selon une comptabilité générale, avec, à l'égal des entreprises, un bilan, un compte de résultat et un tableau des flux de trésorerie.

L'intérêt est double : ces nouveaux comptes donnent à la fois une vision beaucoup plus précise et détaillée du résultat de l'exercice budgétaire et une vision beaucoup plus juste du patrimoine de l'État français.

Côté actif, les immobilisations font désormais l'objet d'un recensement plus systématique, qui nous a conduits à augmenter l'actif immobilisé de près de 200 milliards d'euros, après réévaluation, notamment, du patrimoine routier, des participations financières ou des stocks.

Côté passif, les provisions comptables sont désormais enregistrées.

Au total, le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et des dépréciations de 538 milliards d'euros, pour un passif de 1 131 milliards d'euros, constitué à 80 % de dettes financières.

En marge du bilan, les comptes de l'État retracent aussi plus fidèlement les engagements de ce dernier. Un travail analogue au recensement des actifs a été entrepris pour mieux les identifier et, lorsque cela était possible, pour mieux les valoriser. Des informations nombreuses et enrichies ont ainsi été portées dans l'annexe au bilan. Pour ne citer qu'un exemple, le besoin de financement des régimes spéciaux de retraite subventionnés par l'État fait désormais l'objet d'une évaluation, fixée à 230 milliards d'euros.

Une telle réforme, qui apporte plus de fiabilité et plus de transparence dans les comptes, n'a donc pas une portée simplement comptable et n'apparaît pas comme un pur exercice de style destiné aux seuls experts, contrôleurs financiers de l'État, magistrats de la Cour des comptes, parlementaires expérimentés ou journalistes spécialisés.

Sa portée est bien plus vaste, car la réforme répond à une exigence démocratique profonde, inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, laquelle mentionne, dans son article XIV, le droit pour tout citoyen de suivre l'emploi de la contribution publique qu'il acquitte, et, plus largement, le fait que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », ainsi que le précise l'article XV.

Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, le chantier comptable n'est évidemment pas terminé. Les efforts devront être poursuivis pour améliorer la qualité de l'information et parvenir, à terme, à lever les réserves qui ont été faites par la Cour des comptes. C'est tout le sens des engagements que nous avons pris à l'égard des certificateurs. Nous avons là une tâche de longue haleine, qui doit nous inciter, collectivement, à ne pas relâcher notre effort. Assurément, vous ne manquerez pas vous-mêmes, avec raison d'ailleurs, de vous montrer vigilants à ce sujet, pour que nous assurions l'achèvement de ce chantier dans des délais raisonnables.

Après le big-bang comptable, l'autre nouveauté et la seconde rupture de ce projet de loi de règlement tiennent aux rapports annuels de performances qui lui sont annexés.

Ces « RAP », comme on les appelle de façon abrégée, transforment profondément la portée du texte dont nous discutons : ils en font un moment phare, celui où seront jugés, pour chaque politique publique, les résultats atteints et les moyens mis en oeuvre.

La loi de règlement sort ainsi de l'ombre comptable pour devenir le moment privilégié du contrôle approfondi de l'exercice budgétaire : contrôle de la clarté des comptes et contrôle de l'efficacité des politiques publiques conduites tout au long de l'année antérieure.

Elle devient, par conséquent, une étape majeure dans le cycle de préparation de la procédure budgétaire, un peu à l'image de ces étapes de montagne qui constituent le point fort du Tour de France. La métaphore me semble d'autant plus appropriée que, comme pour les cyclistes arrivés en haut du col, cette loi nous donnera de la visibilité pour le chemin qu'il faudra ensuite parcourir.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Bricq

Attention au dopage ! Jusqu'à présent, c'était du plat !

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre

M. Éric Woerth, ministre. Les cyclistes ont été remarquables à Compiègne !

Souriresau banc des commissions.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre

J'aimerais maintenant vous faire part, dans ses grands traits, du bilan de l'exercice auquel se sont livrées l'ensemble des administrations.

Commençons par les imperfections. Elles sont naturelles dans un premier exercice et pour une réforme aussi profonde. En effet, la définition et le calcul des indicateurs de performance, qui mesurent désormais l'activité et les résultats des administrations, ne vont pas de soi.

Quels critères peuvent rendre compte de l'efficacité réelle d'une politique, par exemple en matière de lutte contre la maltraitance des personnes âgées ? Une question comme celle-ci, que l'on doit poser désormais pour chaque politique publique, reçoit rarement une réponse simple. Elle exige de repenser les buts poursuivis et les moyens mis en oeuvre au niveau de chacune de nos politiques.

Il ne s'agit plus de montrer que tout va bien parce qu'on a consommé 99 % des crédits. Il faut désormais définir une stratégie, dotée d'objectifs ciblés, et lui affecter les moyens nécessaires. C'est un changement culturel radical pour nos administrations mais aussi pour nous, les politiques. Par définition, cela ne se fait pas en un jour.

Une telle démarche a aussi une dimension politique, car arrêter une liste limitée d'indicateurs, c'est hiérarchiser les priorités, ce qui représentera d'ailleurs un travail considérable dans les années à venir.

Une fois ces indicateurs de performance définis, il faut ensuite les exploiter. La mesure fiable des performances exige des systèmes d'information extrêmement élaborés. Ils existent, mais ils ne sont pas encore totalement opérationnels. C'est une deuxième cause d'imperfection.

Malgré ces imperfections, le bilan que l'on peut tirer de ce premier exercice est très satisfaisant. Il est le fruit d'une implication collective de l'ensemble des ministères.

Que nous apportent les rapports annuels de performances ?

Ils nous permettent, tout d'abord, de connaître l'utilisation par les responsables de programme de leurs crédits. Ce que je retiens avant tout, c'est le succès de l'appropriation des nouvelles souplesses de gestion offertes par la LOLF.

Les nouvelles modalités de mise en réserve de crédits ont parfaitement répondu aux attentes, en donnant aux ministères la visibilité nécessaire sur les crédits disponibles, en toute transparence à l'égard du Parlement.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre

Les ministères ont pleinement exploité les leviers offerts par la LOLF dans la gestion de leurs crédits, au service de leurs priorités. Ils ont pu ainsi financer la plupart des besoins apparus en cours de gestion par redéploiement au sein des programmes, en dégageant notamment des marges sur la masse salariale.

Ces redéploiements - plus précisément, cette « fongibilité asymétrique », pour employer le vocabulaire lolfien - ont porté, dès cette première année, sur un montant de 400 millions d'euros.

Les RAP nous permettent ensuite de connaître le coût réel des politiques publiques. C'est une véritable nouveauté. Avant la LOLF, tout ce que l'on pouvait connaître était le montant des dépenses exécutées du budget de chaque ministère. Avec la LOLF, on raisonne désormais en termes de politiques publiques, dont on peut connaître le coût budgétaire effectif et dont on possède même, grâce à l'apport de la comptabilité générale, une esquisse du coût complet.

C'est donc une image beaucoup plus juste du coût des politiques publiques que l'on met à la disposition du Parlement et du citoyen, même si des progrès restent encore à faire s'agissant du recensement des immobilisations - éternelle question ! -, des stocks ou des provisions. Ces progrès souhaitables renvoient aux treize réserves exprimées par la Cour des comptes, auxquelles nous entendons répondre, sur la durée, par une démarche d'amélioration permanente, comme je l'ai indiqué devant votre commission des finances.

Enfin, les RAP permettent d'aller plus loin encore puisque, grâce aux indicateurs de performance, on connaît aussi désormais les résultats des politiques publiques.

C'est une avancée majeure qui intéresse à la fois le citoyen, le contribuable, l'usager et, par conséquent, au premier titre, le parlementaire.

Le citoyen constatera, par exemple, que nous obtenons des résultats tangibles dans le renforcement de la lutte contre la fraude. La valeur des saisies, par les douanes, de marchandises de contrefaçon s'est ainsi élevée à 271 millions d'euros en 2006, contre 125 millions d'euros initialement prévus.

Le contribuable sera sensible, pour citer un sujet souvent évoqué, à l'amélioration de la productivité des juridictions administratives dans le traitement des dossiers. Ce sont ainsi 80 affaires, en moyenne, qui ont été réglées par magistrat au Conseil d'État en 2006, contre 73 prévues dans les projets annuels de performances. De même, 104 affaires ont été réglées par magistrat dans les cours administratives d'appel, contre 98 attendues, et 268 dans les tribunaux administratifs, contre 240 escomptées.

L'usager, enfin, observera, par exemple, que le calendrier de versement des aides de la PAC aux exploitants agricoles est respecté, en 2006, à plus de 97 %, contre 94 % prévus à l'origine.

Certes, tous les objectifs fixés n'ont pas été atteints, mais, pour un premier exercice, le bilan est vraiment satisfaisant. Sur l'ensemble des indicateurs de performance qui peuvent être analysés, on relève un taux de réalisation de 60 % ; un autre pourcentage de 20 % traduit de réels progrès ; seuls 20 % ne traduisent pas de réelle amélioration de la performance.

Je conclurai sur les perspectives offertes par la rénovation de notre loi de règlement.

Avec la LOLF, le Parlement a voulu revaloriser cette loi pour en faire le moment de « vérité budgétaire », celui où il est pleinement rendu compte de l'action publique.

En donnant une dimension nouvelle à la loi de règlement, la LOLF permet au Parlement et, par son intermédiaire, à l'ensemble des citoyens de contrôler plus efficacement l'action annuelle du Gouvernement.

Le Parlement, j'en ai la conviction, et même la certitude, s'appropriera progressivement cette réforme. Il en a apporté la preuve, dès l'an dernier, en organisant l'audition de ministres et de responsables de programmes sur l'exécution de leur budget en 2005. Il le montre de nouveau cette année, même si, j'en conviens, les circonstances politiques et le calendrier lui ont rendu la tâche plus difficile.

Au vu de ces nouveaux enjeux, nous devons maintenant faire évoluer la procédure budgétaire elle-même. Le Président de la République et le Premier ministre ont évoqué ce sujet à plusieurs reprises.

L'objectif est de concentrer davantage l'attention du législateur et du Gouvernement sur l'examen du projet de loi de règlement et, en particulier, sur les rapports annuels de performances par rapport à la procédure budgétaire elle-même.

Ce rééquilibrage par rapport au projet de loi de finances initiale aura pour avantage d'instaurer les conditions d'exercice d'une vraie responsabilité des ministres. Ceux-ci ne seront plus jugés uniquement en fonction du volume du budget qu'ils obtiennent, ils seront également jugés sur la mise en oeuvre des politiques publiques dont ils sont responsables et dans la limite des moyens qui leur sont alloués. Il y aura une exigence de résultat et, comme dans toute entreprise, le moment de la présentation des résultats devra être au moins aussi important que celui de la présentation du budget initial.

Cette rénovation de la procédure budgétaire conforterait ainsi le « chaînage vertueux » mis en place par la LOLF et souhaité ardemment par votre commission des finances. Ce chaînage articule la discussion du projet de loi de règlement de l'exercice n - 1, le débat d'orientation budgétaire sur la période n + 1 à n + 3, qui permet de donner de la lisibilité et de la visibilité à nos finances publiques, et, enfin, la présentation du projet de loi de finances de l'année n + 1, établi non seulement sur la base des prévisions de la loi de finances de l'année n, mais aussi sur celle des résultats concrètement obtenus l'année n - 1.

C'est le chemin que nous empruntons aujourd'hui, puisque sont successivement inscrits à l'ordre du jour le projet de loi de règlement du budget 2006 puis le débat d'orientation budgétaire pour les trois prochaines années.

Je serais favorable à ce que nous engagions très rapidement la réflexion avec votre commission des finances et avec le Sénat. Nous devons avoir ce débat, que j'ai, d'ailleurs, déjà évoqué avec Jean Arthuis et Philippe Marini.

Ainsi, nous pourrons parfaire le grand mouvement de réforme budgétaire lancé en 2000 et qui connaît son plein effet aujourd'hui. L'examen de la loi de règlement deviendra alors, à l'instar du travail fait sur la loi de finances initiale, un grand rendez-vous annuel d'analyse et de jugement de l'action de l'État.

Grâce à cette boîte à outils complète dont nous disposerons bientôt, nous aurons, Gouvernement et Parlement réunis, tous les moyens nécessaires pour améliorer et approfondir notre stratégie budgétaire. Il nous reviendra de faire preuve de la volonté nécessaire pour en tirer le plus grand profit au service de l'assainissement budgétaire de notre pays.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons le premier volet de la « trilogie budgétaire et fiscale » de l'été.

Nous allons aujourd'hui, dans un premier temps, tirer les leçons de la gestion passée, avec l'examen du projet de loi de règlement du budget de l'année 2006. Demain, nous essaierons de prendre du recul et tracerons des perspectives sur toute la période de la législature à venir, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire que, pour ma part, je préférerais nommer « débat d'orientation des finances publiques ». Enfin, nous aborderons, avec Mme Christine Lagarde, la discussion du volet fiscal, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui contient des mesures de nature à réveiller la confiance, et donc à optimiser la croissance.

Je me réjouis, tout d'abord, que le Parlement ait en face de lui un ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et un seul, qui puisse soutenir le débat sur des sujets relatifs tant à l'État qu'à la sécurité sociale, aux collectivités locales et, bien entendu, aux agences et organismes divers rattachés à l'État.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce projet de loi de règlement est le premier à être présenté et discuté dans les formes prévues par notre remarquable et « sacro-sainte » loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, cette Constitution budgétaire et financière de la France.

La commission des finances du Sénat vous proposera, comme l'année dernière, un amendement tendant à modifier l'intitulé du projet de loi, qui deviendrait « projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2006 ». L'intitulé actuel nous semble en effet réducteur, voire quelque peu punitif. Au-delà du règlement des comptes, c'est-à-dire de l'arrêté des comptes, le texte comporte en effet une autre dimension, plus importante, qui comprend l'appréciation des performances et la réalisation, avec l'exécutif, d'un compte rendu de la gestion passée.

Nous n'ignorons pas que l'adoption de cet amendement, à laquelle nous tenons beaucoup, aura pour effet de créer un écart de rédaction entre les textes votés par l'une et l'autre des deux assemblées et qu'il faudra, dès lors, réunir une commission mixte paritaire lors des derniers jours de la session extraordinaire. Mais il s'agit toujours d'un plaisir pour les sénateurs et les députés, qui y voient une occasion conviviale de se retrouver et de régler ensemble la législation !

Notre appel valant pour l'avenir, si vous nous donniez l'assurance, monsieur le ministre, que nous serons entendus l'an prochain et que l'intitulé du projet de loi de règlement du budget de l'année 2007 sera modifié dans le sens de nos remarques, peut-être la commission serait-elle en mesure d'apprécier un tel engagement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Comme l'an dernier, la procédure que nous avons suivie tient en effet compte de la nature nouvelle de nos diligences. C'est ainsi que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, plusieurs membres du Gouvernement - neuf au total - se sont, de bonne grâce, prêtés au « jeu » des questions et réponses.

Réussie l'an dernier, cette expérience de modernisation, en quelque sorte, de l'institution parlementaire à laquelle nous voulons participer se poursuit cette année dans ce que M. Arthuis a appelé le « petit hémicycle » et, aujourd'hui, dans le grand hémicycle avec deux de vos collègues.

Dès lors, les débats prennent un tour plus actif et interactif. Des questions concrètes sont traitées et, au-delà des chiffres, nous pouvons - du moins espérons-le - apprécier la réalité des efforts fournis pour améliorer la gestion de nos administrations et comptes publics.

Le rapport que j'ai l'honneur de présenter est symétrique du rapport relatif à la loi de finances initiale. Vous disposez donc, mes chers collègues, de deux tomes : le premier est consacré à l'exposé général tandis que le second rassemble les analyses de tous les rapports annuels de performances, assorties des appréciations de chacun de nos rapporteurs spéciaux.

À ce propos, je me permets de souligner une nouvelle fois que, dans la tradition du Sénat et de sa commission des finances, les rapporteurs spéciaux issus de l'opposition ont, naturellement, les mêmes prérogatives que les autres : ils en usent de manière tout à fait logique et équilibrée.

Le projet de loi de règlement de l'année 2006, portant, espérons-le, rapport de gestion, est fondé sur les éléments transmis par le Gouvernement mais aussi, pour la première fois cette année, sur les appréciations de la Cour des comptes. Le certificateur des comptes de l'État nous aide ainsi dans nos démarches d'explicitation et de transparence.

Vous le savez, monsieur le ministre, la Cour des comptes certifie les documents afférents à l'exercice 2006 avec un certain nombre de réserves. Pour nous, ce n'est pas anormal, bien au contraire ! Tous ceux qui connaissent un peu la comptabilité d'entreprise savent en effet que l'élaboration d'un nouveau bilan reflète des diligences complexes et doit se traduire par des contrôles multiples et astreignants, que l'obtention d'une certification sans réserve n'est pas une évidence et ne saurait, en général, être immédiate.

La Cour des comptes a bien voulu, notamment lors de l'audition à laquelle nous avons procédé, nous dire selon quelle gradation figurent ces réserves et quels sont les champs sur lesquels l'attention et l'action des pouvoirs publics devront se porter au cours des prochaines années pour parvenir à l'élimination progressive de celles-ci.

Je voudrais pour ma part rappeler la très grande innovation, introduite par la loi organique, que constitue l'émergence d'une comptabilité patrimoniale et les conséquences que, du point de vue de l'approche concrète de nos gestions, il convient d'en tirer.

Ce qui nous interpelle n'est pas le fait que la situation nette de l'État soit négative de 600 millions d'euros, car nous ne valorisons pas, et nous ne savons pas valoriser, le pouvoir régalien de lever l'impôt

M. le ministre opine

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

J'insiste sur le fait que les comptes patrimoniaux sont, bien sûr, perfectibles dans la mesure où l'État doit davantage consolider ses agences et ses opérateurs. Vous avez bien voulu aller dans ce sens, monsieur le ministre, en ce qui concerne les effectifs, mais je m'exprime en cet instant en termes de comptabilité bilancielle. Or, à cet égard, d'importants progrès doivent être réalisés.

Des avancées doivent par ailleurs être faites sur le plan des méthodes comptables. Ainsi, est-on certain, monsieur le ministre, que la ligne de partage soit claire, cohérente et constante entre, d'une part, les provisions pour risques et charges inscrites au bilan de l'État et, d'autre part, les engagements hors bilan, qui, par définition, n'y figurent pas ? C'est pour nous un champ de travail et d'investigations important et, dans les limites de notre rôle, nous l'exploiterons au maximum.

Je voudrais enfin évoquer les rapports annuels de performances et les indicateurs de performance, et rappeler dans quel esprit je me suis permis de faire figurer dans le rapport, non pas un palmarès, mais une liste des programmes en m'efforçant de les ordonner dans le sens des « mieux pilotés » aux « moins bien pilotés ».

Il n'y a pas vraiment, à ce stade, de jugement de valeur dans cette gradation et notre méthodologie est elle-même très perfectible, mais nous entendons signifier qu'il est des programmes dont la réussite se quantifie mieux que d'autres et que les indicateurs de performance qui sont choisis et utilisés ne sont sans doute pas tous les plus simples à appréhender et les plus pertinents s'agissant des activités que recouvre chacun des programmes.

Il est clair en tout cas que beaucoup de rapports annuels de performances comportent un nombre significatif d'indicateurs non renseignés, ce qui tend à démontrer que ces indicateurs ne sont pas nécessairement en adéquation complète avec les capacités des services et les domaines couverts.

Venons-en aux chiffres.

L'année 2006, dernière année de la précédente législature, est aussi le socle de la nouvelle législature et par-là même de la nouvelle présidence. Nous avions souhaité voilà quelques mois, vous le savez, monsieur le ministre, que le précédent gouvernement quitte les affaires en ayant établi une base suffisamment ferme pour la législature suivante : on doit, me semble-t-il, à la vérité de dire que le précédent gouvernement s'est bien acquitté de sa tâche et il convient d'en rendre hommage à son Premier ministre et aux ministres qui vous ont précédé, monsieur le ministre.

Ainsi, pour la première fois depuis longtemps, plus précisément depuis 2001, les comptes de l'État atteignent l'équilibre du solde primaire, c'est-à-dire que l'État n'emprunte plus pour financer ses dépenses hors intérêts de la dette. En d'autres termes, le déficit non pas seulement de l'État mais des administrations publiques au sens du traité de Maastricht a atteint le solde stabilisant qui permet de contenir le rapport entre la dette et le produit intérieur brut.

Corrélativement et par voie de conséquence, l'année 2006 s'« illustre » par un coup d'arrêt dans la croissance de la dette publique. Celle-ci s'établit à 1 142 milliards d'euros, soit seulement 5 milliards d'euros de plus qu'un an auparavant, où elle atteignait 1 137 milliards d'euros.

Il ne faut cependant pas se laisser duper par certains éléments. Ainsi, l'optimisation bien venue de la gestion de trésorerie de l'État s'est traduite par un recul apparent de deux points du ratio dette sur produit intérieur brut, mais, aussi opportune soit-elle, cette optimisation n'est pas une mesure structurelle et elle ne saurait en tout cas se répéter. De la même manière, la sensibilité des comptes publics à la politique de cession des actifs publics a été de nouveau démontrée par l'historique de la gestion 2006.

À l'inverse, certains facteurs de préoccupation persistent et j'achèverai mon propos en les soulignant.

Tout d'abord, s'il est vrai qu'au cours de la législature passée les autorisations parlementaires de dépenses ont été respectées et que la norme « zéro volume » a bel et bien été appliquée au budget de l'État, il n'en reste pas moins que cette norme ne permet pas d'appréhender, et donc de contrôler, l'ensemble de la réalité.

M. Aymeri de Montesquiou opine.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Vous envisagez, monsieur le ministre, et c'est une bonne chose, d'aller plus loin pour l'année 2008, c'est-à-dire de placer sous contrainte, dans le champ de la norme, les prélèvements sur recettes.

Si cela va dans le sens de la vertu, je n'ai en revanche pas entendu de propos clairs en ce qui concerne deux éléments significatifs.

En premier lieu, les agences et caisses d'affectation de toute nature que la LOLF devait limiter se sont, au contraire, multipliées et développées ces dernières années et il faudrait nous assurer que les agences de l'État et l'ensemble des organismes divers d'administration centrale seront bien gouvernés, s'agissant des dépenses, par la norme du « zéro volume ».

En second lieu, tout en connaissant les difficultés de l'exercice, j'aurais souhaité, monsieur le ministre, que le même engagement puisse être pris pour les dépenses fiscales, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

...car il est trop facile de créer des crédits d'impôt, des dégrèvements, des encoches de toute nature dans l'assiette des impositions et de laisser vivre la dépense fiscale qui y correspond indépendamment de la norme de plafonnement de la dépense budgétaire au sens strict. Nous le savons bien, un euro de dépense fiscale vaut, au regard des impératifs du solde, le même prix qu'un euro de dépense budgétaire ou de crédits publics.

Tout en mesurant la difficulté méthodologique de l'exercice, je souhaiterais vivement, monsieur le ministre, au nom de la commission, être rassuré concernant la maîtrise dans l'avenir de la dépense fiscale.

Monsieur le ministre, nous en sommes convaincus, la maîtrise des prélèvements obligatoires conditionne notre compétitivité et l'attractivité de notre territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

Mais la maîtrise des prélèvements obligatoires ne peut reposer, pour une large part tout au moins, que sur la maîtrise de la dépense, de la dépense publique au sens large, telle que je viens de m'efforcer de l'appréhender.

Nous pouvons penser, au terme de cette présentation, que la loi de règlement, et portant rapport de gestion pour 2006, établit une base claire et cohérente pour la mesure des efforts qui vont à présent devoir être mis en à oeuvre afin que notre pays bénéficie d'une nouvelle dynamique, d'une nouvelle croissance, au profit de l'ensemble des couches sociales qui le constituent.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Monsieur le ministre, bien que l'expression soit, à force d'être trop souvent utilisée, pour une part galvaudée, je n'hésite pas à vous le dire : la séance de ce jour est historique.

C'est, en effet, la première fois sous la Ve République que le Sénat consacre une aussi large part à l'examen de la loi de « reddition des comptes ». Notre assemblée manifeste ainsi sa volonté d'être un acteur à part entière de la réforme de l'État et conforte son rôle irremplaçable au sein des institutions de la République au service de notre pays et de nos concitoyens.

Nous pouvons toutes et tous en être légitimement fiers.

Grâce à une très large concertation et à un vaste consensus suprapartisan de toutes les commissions et de la quasi-totalité des groupes, l'examen du projet de loi de règlement pour 2006 vient donc couronner le premier exercice budgétaire entièrement conçu, pensé et exécuté sous l'empire de la LOLF, cette nouvelle Constitution financière qui doit tant à la volonté du Parlement !

Nous marquons ainsi notre conviction que la loi de règlement définitif du budget est bien la loi de la vérité budgétaire, et c'est pourquoi, monsieur le ministre, il convient désormais de l'appeler « loi portant règlement des comptes et rapport de gestion ».

Au surplus, monsieur le ministre, nous anticipons les nouvelles procédures d'examen des lois de finances, que vous appelez de vos voeux, ainsi qu'en témoigne la lettre que vous avez adressée à M. le président du Sénat, la semaine dernière.

Nous pensons, en effet, que, pour rendre plus efficace le travail parlementaire et assumer pleinement nos prérogatives budgétaires, il faut désormais consacrer moins de temps à I'examen des projets de loi de finances initiale et, en contrepartie, beaucoup plus de temps à l'examen des lois de règlement.

Tous les travaux de contrôle conduits par les rapporteurs spéciaux et par les rapporteurs pour avis doivent être soumis aux ministres, comme aux responsables des programmes. Les constatations, les analyses, les réflexions résultant des multiples contrôles sur pièces et sur place fondent des convictions et aboutissent à des propositions concrètes pour réformer l'État, mettre un terme à ses dysfonctionnements et maîtriser la dépense publique.

Cette approche, j'en suis persuadé, sonne le glas des propos généraux dépourvus de conséquences pratiques. La gesticulation fait place à l'action et à la performance.

Nous avons ainsi pu faire passer aux fruits budgétaires la promesse des fleurs !

Pour la première fois, nous avons su analyser en détail l'exécution budgétaire au regard du critère de performance. Nous avons ainsi mis sous tension les responsables de l'exécutif afin que vivent les dispositions de l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui a déjà été cité et selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Je veux saluer l'engagement des quarante-trois rapporteurs spéciaux de la commission des finances qui, au-delà des clivages partisans, ont, chacun, apporté leur contribution à cet édifice en passant au crible les trente-six missions budgétaires. Le volumineux rapport dont vous disposez en atteste.

Je tiens également à remercier mes collègues présidents de commission, ainsi que l'ensemble de nos collègues, qu'ils soient rapporteurs pour avis ou membres des groupes, qui ont animé les neuf auditions de ministres auxquelles nous avons procédé la semaine dernière dans la formation dite de « petit hémicycle ». Mieux que tous les discours, il s'agit là de la démonstration de notre capacité à trouver des formes alternatives et renouvelées à la « sacro-sainte » discussion publique dans notre salle de séance plénière.

Je veux aussi exprimer notre gratitude aux trois ministres qui vont se succéder cet après-midi et ce soir, à vous, bien sûr, monsieur le ministre, mais également à Mme Alliot-Marie, qui va nous rejoindre tout à l'heure, ainsi qu'à Mme Albanel, afin de répondre aux nombreuses et pertinentes questions qui se posent sur l'exécution d'un budget, celui de 2006, dont ils n'ont pas toujours eu la charge, mais qu'ils assument. C'est là une manifestation éclatante de la continuité républicaine à laquelle nous sommes, nous sénateurs, si attachés.

Vous me permettrez de me réjouir tout spécialement de l'établissement de la situation patrimoniale de l'État et, pour la première fois, de sa certification - certes, avec des réserves, mais il ne pouvait pas en être autrement - de sincérité par la Cour des comptes. Depuis dix ans, je l'appelais de mes voeux.

C'est le fruit d'un effort admirable de l'ensemble des administrations gestionnaires, en particulier de la Direction générale de la comptabilité publique. Il s'agit d'un premier pas décisif vers une autre culture.

Nous-mêmes allons devoir désormais nous faire une opinion sur chacun des éléments du patrimoine de l'État, en ce qui concerne tant les biens immobiliers, les stocks, les créances et la trésorerie que les dettes les plus diverses.

Une attention spéciale sera portée à l'évaluation des conséquences des risques encourus, notamment des contentieux tels ceux qui sont relatifs au non-respect de nos engagements, par exemple en matière environnementale.

Il y a trois semaines, notre collègue Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Environnement et développement durable », nous a rendus spécialement attentifs aux conséquences des retards dans l'application des directives environnementales.

Eh bien, il faudra désormais, monsieur le ministre, que chaque ministre, à la fin de l'exercice, au moment de l'établissement du bilan, évalue les risques encourus du fait des contentieux en cours.

C'est, pour nous, un nouveau champ de contrôle et il nous appartient de relever ce formidable défi.

La ligne de partage est, certes, sans doute difficile à établir entre les provisions et les engagements hors bilan, monsieur le ministre, et il m'arrive de penser que certains engagements hors bilan pourraient, sans enfreindre les exigences de sincérité des comptes, apparaître au passif du bilan de l'État sous forme de provisions ; je pense, en particulier, aux engagements de pensions et retraite.

Si nous voulons procéder à une bonne et saine pédagogie à l'endroit de nos concitoyens, il importe de présenter sans fard la situation patrimoniale de l'État afin que chacun puisse mieux comprendre l'urgence et la nécessité des réformes.

Mais ce bilan ne serait pas complet si j'oubliais, d'une part, de mentionner le rôle essentiel joué par la Cour des comptes dans l'exercice de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et, d'autre part, de saluer notre rapporteur général, Philippe Marini, qui, avec le talent que nous lui connaissons et lui envions, sait en présenter la brillante et lumineuse synthèse.

Monsieur le ministre, il est clair que nous tendons vers la lucidité et je ne doute pas que le Gouvernement ait toute la volonté nécessaire pour engager lucidement les importantes réformes qui nous attendent depuis trop longtemps.

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de discussion générale, la parole est à M. Joël Bourdin.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Monsieur le ministre, le projet de loi de règlement du budget pour l'année 2006 présente une double particularité.

Sur le fond, c'est le dernier de la précédente législature. À cet égard, il traduit les bons résultats de la politique de maîtrise des dépenses de l'État et de réduction du déficit budgétaire engagée depuis 2002. Il constitue ainsi le socle de la nouvelle présidence et de la nouvelle législature, comme l'a souligné notre rapporteur général, Philippe Marini.

Sur la forme, c'est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la LOLF, avec une approche patrimoniale et des rapports annuels de performances qui, au-delà des aspects techniques, constituent de nouveaux outils de transparence démocratique, de contrôle parlementaire et de réforme de l'État.

S'agissant du fond, monsieur le ministre, vous avez raison de souligner les bons résultats budgétaires et financiers enregistrés en 2006.

Le déficit budgétaire s'établit à 35, 7 milliards d'euros, à 39 milliards d'euros ou à 39, 5 milliards, selon que l'on prend ou non en compte certaines régularisations ou certaines dépenses.

Mais, quel que soit le résultat retenu, celui-ci est en très nette amélioration par rapport aux prévisions, non seulement de la loi de finances initiale pour 2006 - 46, 9 milliards d'euros -, mais aussi de la loi de la loi de finances rectificative de fin d'année - 45, 7 milliards d'euros.

L'État enregistre également en 2006, ainsi que cela a été rappelé voilà quelques instants, un solde primaire proche de l'équilibre qui permet d'enrayer, au moins pour un temps, la croissance de la dette.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Ces bons résultats s'expliquent non seulement par une augmentation des recettes liée au retour de la croissance, mais aussi par une stricte maîtrise des dépenses : pour la quatrième année consécutive, l'autorisation parlementaire a été strictement respectée et la règle du « zéro volume » appliquée.

Par ailleurs, l'intégralité du surplus de recettes fiscales a été consacrée à la réduction du déficit budgétaire, conformément au souhait du Sénat et de notre commission des finances.

Enfin, la baisse du nombre d'emplois en équivalents temps plein est finalement de 9 500 en 2006, contre 5 300 prévus en loi de finances initiale.

Toutefois, si le Gouvernement a raison de rappeler ces bons résultats, notre rapporteur général a non moins raison d'en souligner la diversité des facteurs, voire les fragilités.

Le groupe UMP tient à saluer la clarté de son analyse qui permet de bien distinguer ce qui relève du conjoncturel ou du structurel, du court terme ou du moyen terme. Plus-values fiscales, régularisations comptables, opérations de trésorerie, cession d'actifs, écarts d'évaluation sont autant d'éléments que nous devons prendre en compte dans notre analyse de l'exécution budgétaire, qu'il s'agisse de l'évolution du solde budgétaire, de la dette ou des effectifs.

Ils nous permettent de mesurer non seulement l'importance des efforts de gestion réalisés depuis 2002, mais aussi l'ampleur des réformes structurelles qui restent à accomplir pour parvenir à un équilibre durable des comptes publics, conformément aux engagements du Président de la République.

La bonne appréhension de la situation réelle des comptes publics est également facilitée par les nouveaux éléments d'information mis à la disposition de la représentation nationale.

Grâce à la LOLF, nous disposons pour la première fois d'une approche patrimoniale des comptes de l'État, qui complète la vision « de caisse » de la comptabilité budgétaire. Nous pouvons désormais mieux mesurer les investissements, les amortissements, les provisions et les stocks, autant d'éléments essentiels pour l'information et la prise de décision politique, et qui existent d'ailleurs en comptabilité privée.

Le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et la nouvelle annexe ne constituent pas de simples outils techniques. Ils nous éclairent sur les enjeux politiques auxquels notre pays doit faire face et, surtout, auxquels il sera confronté dans quelques années.

Je ne citerai que deux chiffres : les engagements de l'État au titre des retraites de ses fonctionnaires s'élevaient à 941 milliards d'euros au 31 décembre 2006 ; à la même date, le besoin de financement des régimes spéciaux de retraite subventionnés par l'État représentait, à lui seul, 230 milliards d'euros.

Ces chiffres, à la fois éclairants et inquiétants, doivent nous amener à réfléchir sur l'ampleur des engagements hors bilan de l'État, que la commission a, par le passé, qualifiés de « dette invisible ». Surtout, mes chers collègues de la majorité ou de l'opposition, nous devons songer aux moyens d'y faire face.

Les rapports et les indicateurs de performance constituent la seconde nouveauté offerte par la LOLF. Grâce à eux, nous pouvons comparer les résultats obtenus relativement aux objectifs affichés lors de l'examen de la loi de finances initiale, et mieux évaluer l'efficacité des politiques publiques

Le coût réel de ces politiques apparaît également de manière plus juste grâce à la prise en compte non seulement des dépenses budgétaires, mais aussi des charges se rattachant à chaque programme, en particulier les dotations aux amortissements ou aux provisions.

Dans cet esprit, je me félicite que la commission des finances ait pris l'initiative d'organiser, d'une part, deux débats spécifiques sur les missions « Sécurité » et « Culture », qui auront lieu tout à l'heure, en séance publique, et d'autre part, l'audition de neuf autres ministres en commission élargie.

Je porte aussi un grand intérêt au palmarès des services de l'État les mieux et les moins bien pilotés, qui a été rendu public par le rapporteur général, sur la base des informations disponibles pour la première fois cette année.

Ces initiatives s'inscrivent pleinement dans l'esprit de résultat et de performance qui est celui de la LOLF. Elles montrent aussi que la Haute Assemblée est capable de faire preuve de modernité, dans un domaine où la commission des finances a déjà manifesté un grand dynamisme, grâce aux nombreuses missions de contrôle budgétaire qui, comme le président de la commission l'a rappelé tout à l'heure, ont été effectuées par les rapporteurs spéciaux, dans un souci de bonne information des contribuables et de bonne utilisation des deniers publics.

Elles nous permettent d'aborder avec sérénité et expérience le débat relatif à la modernisation de la procédure budgétaire et au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement annoncé par le Président de la République.

C'est dans cet esprit de transparence, de performance et de responsabilité que le groupe UMP aborde cette semaine l'examen du projet de règlement du budget de l'année 2006, mais aussi le débat d'orientation budgétaire et la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la LOLF annonçait le grand soir de la réforme budgétaire, mais nous n'y sommes pas encore : il est dommage que nous ne consacrions que deux heures et quelques questions à examiner la bonne exécution de mesures que nous avons mis plusieurs dizaines d'heures à voter en loi de finances.

En effet, l'esprit de la LOLF veut que les ministres viennent l'un après l'autre nous rendre des comptes sur la bonne ou mauvaise gestion de leur département, rapport annuel de performance en main. Je me félicite néanmoins que neuf d'entre eux soient venus à notre rencontre, en « petit hémicycle », la semaine dernière.

Monsieur le ministre, le projet de loi de règlement du budget arrête le déficit définitif de l'État à 39 milliards d'euros, contre 46, 9 milliards d'euros en loi de finances initiale, ce qui constitue une bonne nouvelle. Devons-nous cependant nous en réjouir ? Permettez-moi d'hésiter.

En effet, ce n'est pas une politique déterminée de baisse des dépenses qui est à l'origine de cette diminution du déficit, mais l'embellie d'un surcroît de recettes, principalement celles de l'impôt sur les sociétés, toujours susceptible de retournement.

Comment ne pas stigmatiser le nouveau report de la résorption du déficit courant, qui laisse espérer, au mieux, un retour à l'équilibre en 2012 ?

Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous justifiiez ce nouveau report, car il me semble mauvais : économiquement, il maintient l'État englué dans ses déficits et donc sans marge de manoeuvre ; politiquement, il donne un coup de frein à l'élan et fragilise de nouveau la place qu'avait retrouvée la France dans l'Union européenne dès les premiers jours du nouveau quinquennat ; enfin, psychologiquement, pour que les Français soient disposés à fournir l'effort indispensable au redressement de notre pays, il faut que l'État soit exemplaire.

La norme de progression des dépenses de l'État, bien qu'elle soit respectée en apparence, exclut, de fait, un certain nombre de dépenses. En effet, le taux des prélèvements obligatoires a poursuivi en 2006 sa croissance exponentielle, en gagnant 0, 4 point pour se situer à 44, 2 % du PIB, ce qui place notre pays, hélas ! dans le peloton de tête de l'OCDE.

Il faut le remarquer, sur 78 milliards d'euros de richesses nouvelles créées en 2006 en France, 39 milliards d'euros, soit la moitié, ont été absorbés pour financer les administrations publiques qui, en dépit de cette progression révélatrice, présentent toujours un besoin de financement dévorant.

Vers quel modèle de société allons-nous si la croissance des prélèvements obligatoires est supérieure à celle de l'économie ? Toute richesse produite a-t-elle vocation à devenir propriété de l'État ?

Le niveau de la dette publique reste beaucoup trop élevé, à près de 65 % du PIB. À structure constante, son encours est même reparti à la hausse en raison de l'augmentation des taux d'intérêt. Malgré ce niveau de recettes fiscales supérieur aux prévisions et une embellie de l'activité, notre croissance est encore structurellement trop faible pour dépasser le seuil du solde stabilisant.

Nous ne pouvons nous contenter de cautériser les erreurs du passé. Notre capacité de désendettement dépend de l'intensité de la croissance des prochaines années, mais nous devons continuer de faire de la bonne gestion des finances publiques et des économies budgétaires nos priorités. Et pensons aussi à faire revenir les PME et les gros contribuables.

Or nous avons besoin d'au moins 3 % de croissance par an pour passer sous le seuil des 60 % du PIB et obtenir un budget excédentaire d'ici à 2012, ce qui constitue une véritable gageure lorsque la plupart des instituts de prévision tablent sur une fourchette de croissance de 1, 8 à 2, 1 % et que Goldman Sachs prévoit une croissance de 2, 8 % en 2008.

La définition du périmètre de la norme de dépenses de l'État soulève également un certain nombre de questions. Certes, en apparence, les dépenses ont progressé de 1, 9 % en euros courants, soit 0, 1 % en volume, mais pour disposer d'une vision exacte, il est temps d'intégrer à cette norme les prélèvements sur recettes et les dépenses fiscales, comme le recommandent la Cour des comptes et le président de la commission des finances.

Ainsi, le prélèvement sur recettes reversé à l'Union européenne, soit 16 milliards d'euros en 2006, constitue bien une dépense du budget de l'État. L'évolution du financement communautaire et la perspective d'une augmentation de la part liée au PNB amplifieront ce transfert.

De même, la montée en puissance de la loi du 13 août 2004 augmente chaque année les prélèvements opérés au profit des collectivités locales, passés de 46, 4 milliards en 2005 à 48, 2 milliards en 2006, auxquels il convient d'ajouter les 10, 9 milliards de remboursements liés, entre autres, à la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que l'allègement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti, tous deux votés dans le projet de loi de finances pour 2006.

En tout état de cause, ce sont 72 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements qui manquent au périmètre des dépenses, et je pourrai encore vous citer, mes chers collègues, le cas des affectations aux régions de fractions de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou de la PPE, la prime pour l'emploi. Il est regrettable que la dépense fiscale devienne un mode de gouvernance économique hors de toute nomenclature de contrôle de l'évolution des normes de dépenses.

Certaines mauvaises pratiques budgétaires persistent également. La sous-budgétisation chronique des opérations extérieures de la mission « Défense » s'est maintenue à un niveau regrettable, malgré les avertissements de notre collègue Yves Fréville, rapporteur spécial. Les reports de charges, soit 9, 3 milliards d'euros en 2006, continuent d'altérer la sincérité de la comptabilité de l'État en fin d'exercice. Sur ce point, le passage définitif à la nouvelle nomenclature comptable ne pourra qu'être bénéfique.

Enfin, pour achever ce catalogue quelque peu déprimant, comment ne pas mentionner la dette de 7 milliards d'euros que l'État a contractée vis-à-vis du régime général et du régime agricole de la sécurité sociale, et que nous traînons d'année en année ? S'y ajouteront hélas ! je le rappelle, les 11 milliards d'euros de déficit prévisible de la sécurité sociale pour cette année, sur fond d'une dette sociale de 120 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, nous pouvons compter sur vos bonnes intentions, mais pourquoi l'État met-il tant de temps à honorer cette dette, alors que la sécurité sociale, en déficit chronique, risque de ne plus pouvoir couvrir ses besoins de trésorerie ?

Ces dérapages doivent disparaître si nous voulons rendre à notre pays son audience dans une économie mondialisée. Je connais votre détermination à redresser les comptes, mais il faut agir vite !

Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté le « paquet fiscal » comme un « pari dont les mesures bénéficieront à tous ». Soit, j'en prends acte bien volontiers ! Mais ce pari va d'ores et déjà coûter 13 milliards d'euros à nos finances publiques. Ce dispositif sera-t-il mis en oeuvre ? Les Français en veulent-ils vraiment ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Marini

En tout cas, c'est la mise en oeuvre des engagements auxquels ils ont souscrit !

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Nous verrons, car ces 13 milliards d'euros n'ont pas de contrepartie directe !

A fortiori, il nous faut une croissance d'au moins 3 % par an pour que ces mesures n'aient pas d'impact négatif sur nos soldes. Et que se passera-t-il si la croissance reste dans la moyenne de ces dix dernières années, soit 2, 1 % par an ?

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Les prévisions ne nous sont pas favorables : la Banque de France table sur une croissance de 1, 6 %, le FMI de 2 %, l'INSEE de 2, 1 %, la Commission européenne et l'OCDE de 2, 2 %, soit, à chaque fois, en dessous de votre propre fourchette qui s'étend de 2, 25 % à 2, 5 %.

Permettez-moi donc d'afficher mon inquiétude devant le pari que nous propose Mme Lagarde. Le préalable indispensable à toute politique expansionniste réside plutôt dans une réforme structurelle d'ampleur, qui consisterait à réduire les dépenses plutôt qu'à augmenter les recettes.

Allons chercher les économies là où elles sont, suivons l'exemple de nos voisins européens ! Allons-nous persévérer dans des normes fiscales différentes si nous voulons faire revenir les créateurs, les entrepreneurs, les détenteurs de patrimoine ?

Certes, il s'agit du règlement du budget de 2006, et vous n'en êtes pas responsable, monsieur le ministre. Mais il serait de très mauvaise politique de toujours reculer devant l'obstacle. Il serait particulièrement alarmant que les réserves que je viens d'énoncer soient répétées l'an prochain. L'État apparaît à beaucoup comme un grand corps malade, et sa guérison deviendrait très douloureuse.

Néanmoins, du passé nous faisons table rase et nous retenons vos objectifs. C'est pourquoi une majorité de mes collègues du RDSE et moi-même approuverons le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006.

Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'explication de vote sur le projet de loi de finances pour 2006, mon collègue Thierry Foucaud déclarait au nom de notre groupe : « La justice sociale commande une fiscalité plus juste et plus respectueuse du principe d'égalité devant l'impôt.

« Les impôts progressifs en France sont peu nombreux - impôt sur le revenu, droits de mutation, impôt de solidarité sur la fortune - et représentent une trop faible part de l'ensemble des ressources. Ainsi, l'impôt sur le revenu n'apporte que 17 % des recettes fiscales. [...] L'ISF et toute la fiscalité sur le patrimoine sont considérablement affaiblis alors que 10 % des ménages possèdent 45 % du patrimoine total.

« Il faut conforter ces impôts afin de renforcer la redistribution. Il faut aussi les rendre plus justes. Il n'y a en effet pas lieu de réserver un traitement de faveur aux revenus financiers ou fonciers ni de multiplier les exonérations pour les détenteurs d'actions. [...]

« L'école, la formation, le logement, la culture, la recherche, la santé publique et l'aménagement du territoire nécessitent des efforts substantiels, qui ne figurent pas dans le présent projet de loi de finances, afin de favoriser le progrès social et économique de notre pays.

« Vous avez décidé de privilégier la dépense fiscale par des cadeaux fiscaux aux plus riches, au détriment de la dépense publique. [...]

« Le projet de loi de finances pour 2006 ne favorise ni l'emploi, ni le logement, ni le pouvoir d'achat. Il ne répond pas à l'urgence sociale, que le Gouvernement refuse d'écouter. Il n'est pas bon pour la grande majorité des Françaises et des Français. »

Aujourd'hui, vous vous félicitez d'une situation financière de l'État qui se serait améliorée. En réalité, cette amélioration n'est qu'apparente et ce sont les catégories modestes et moyennes qui en paient le prix fort.

Chacun le sait bien, ce n'est pas par la croissance que la situation budgétaire s'est améliorée. Même le rapporteur général l'indique, en évoquant une « croissance décevante », qui, pour la première fois depuis 1998, est « nettement inférieure à celle de nos principaux partenaires ».

Deux facteurs essentiels expliquent cette apparente amélioration de la situation budgétaire.

Le premier facteur concerne l'accroissement des ressources fiscales au regard des prévisions de la loi de finances initiale.

Les recettes de l'impôt sur le revenu progressent de 1, 14 milliard d'euros, la TVA croît de 1, 3 milliard d'euros, tandis que le produit de l'impôt sur les sociétés augmente de 6, 35 milliards d'euros.

Il convient également de noter la progression des autres recettes fiscales, notamment les produits de l'enregistrement et les impôts assimilés, comme l'impôt de solidarité sur la fortune.

Bien entendu, l'élément principal de ces plus-values fiscales, c'est l'augmentation du produit de l'impôt sur les sociétés, qui procède, manifestement, de l'amélioration de la situation financière des entreprises.

Ces évolutions démontrent que, malgré la faiblesse de la croissance - ou malgré les trente-cinq heures -, la situation des entreprises est loin d'être dégradée. Sans doute suffit-il d'examiner l'évolution du CAC 40 et de la capitalisation de la Bourse de Paris pour s'en rendre compte !

Les plans de licenciement, les délocalisations et les opérations de leveraged buy-out, ou LBO, ont occupé l'actualité sociale de 2006. Pourtant, tout va bien sur le front de la rentabilité financière !

Ainsi, les recettes fiscales provenant de l'impôt sur les sociétés sont en nette progression au regard des prévisions initiales, malgré la diversité des outils légaux de réduction de l'impôt sur les sociétés, le report en arrière illimité des déficits, et l'allégement de la fiscalité des plus-values de cession d'actifs.

Le second facteur de réduction des déficits est connu : c'est la compression de la dépense publique.

Les crédits ouverts en loi de finances initiale n'ont pas été consommés en totalité, et les dépenses publiques ont été, selon l'expression du rapporteur général, « contenues ».

À l'apparente satisfaction qui pourrait en résulter, il faut opposer la réalité, beaucoup moins favorable.

L'amélioration du solde budgétaire est, pour une part, liée à une profonde modification de la structure même des dépenses publiques. Nous avons ainsi dénoncé, depuis plusieurs années, la forte propension à faire supporter au budget de l'État une part sans cesse croissante des cotisations sociales dues par les entreprises, par prélèvement sur la valeur ajoutée.

Le cantonnement de ces dépenses dans une structure ad hoc, moyennant l'affectation de recettes fiscales dédiées, a réduit de manière sensible les dépenses d'intervention de l'État.

Cette observation vaut également pour d'autres dépenses, notamment celles qui sont conditionnées par le versement du revenu minimum d'insertion, transféré aux départements, ou encore de l'allocation personnalisée d'autonomie.

L'examen de la situation budgétaire de l'exercice 2002, par exemple, premier exercice de la précédente législature, permettait d'observer un déficit de 49, 3 milliards d'euros, supérieur de plus de 13 milliards d'euros à celui qui est aujourd'hui enregistré pour l'année 2006.

Par ailleurs, les dépenses d'intervention en 2002 représentaient 78, 74 milliards d'euros, soit 14 milliards d'euros de plus qu'aujourd'hui, et les dépenses d'équipement public s'élevaient à 28, 14 milliards d'euros, soit 15 milliards d'euros de plus qu'à l'heure actuelle. Ainsi, avec 12, 7 milliards d'euros, les dépenses d'équipement ont été abaissées à un niveau historiquement bas, inférieur à 5 % des dépenses budgétaires.

Votre déficit budgétaire est donc le résultat d'une faible croissance et d'une financiarisation accrue de l'économie, alors même que la présence et les interventions concrètes de l'État dans la vie de la nation sont en forte baisse et que l'effort d'équipement public est d'une faiblesse inégalée.

On dépense aujourd'hui trois fois plus de ressources publiques à servir les intérêts de la dette qu'à investir pour l'avenir du pays. On dépense cinq fois plus dans le budget d'investissement de la nation à réaliser des opérations financières sur titres de dette publique qu'à équiper la France et à développer ce qui a pourtant toujours fait sa force, c'est-à-dire la qualité de ses infrastructures.

Je dirai d'ailleurs un mot sur la dette publique, pour faire écho à l'argument selon lequel, en 2006, le volume de la dette négociable a été stabilisé.

Cette « stabilisation » s'est faite dans le cadre d'opérations de cession particulièrement importantes de titres publics, notamment des participations de l'État dans le capital des sociétés autoroutières. D'ailleurs, ce mouvement est encore amplifié par la récente annonce de la cession des 5 % du capital de France Télécom que détient encore l'État. En attendant, peut-être, que celui-ci cède quelques points dans le capital d'Électricité de France...

Mais la stabilisation de la dette en 2006 ne peut masquer que cette dernière est repartie de plus belle, dès le 1er janvier 2007, avec une soudaine hausse de 43 milliards d'euros en volume de la dette négociable, une relance inégalée pour plus de 20 milliards d'euros des bons du Trésor sur formule, c'est-à-dire des titres de trésorerie de court et de très court terme.

De plus, cette amélioration apparente du budget de l'État se situe dans un contexte de dégradation accélérée des comptes sociaux, malgré, ou à cause de la réforme Fillon de l'assurance vieillesse et de la réforme Douste-Blazy de l'assurance maladie.

Entre 1997 et 2002, dans un contexte de croissance économique réelle et de création importante d'emplois, notamment grâce à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, notre régime de protection sociale avait dégagé des excédents de trésorerie cumulés pour plus de 30 milliards de francs.

Depuis 2002, nous sommes, année après année, confrontés à une détérioration accélérée des comptes sociaux, avec un déficit de 12 milliards d'euros encore cette année.

L'accumulation des déficits depuis 2002 contribue aujourd'hui à pousser certains à aller encore plus loin dans le démembrement de notre système de protection sociale, jusqu'à la mise en avant de l'assurance individuelle, dont les fameuses « franchises » sur les soins sont un avatar.

C'est donc aussi en ponctionnant les comptes de la sécurité sociale que vous avez réduit le déficit budgétaire de l'État, ne serait-ce que parce que les politiques de l'emploi menées depuis 2002 ont favorisé et encouragé l'extension ininterrompue des bas salaires, des contrats de travail à temps partiel et des contrats précaires.

Monsieur le ministre, les choix économiques et sociaux de votre majorité, tels qu'ils ont été mis en oeuvre par les précédents gouvernements et tels que vous entendez les poursuivre, notamment avec le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, favorisent la dégradation de notre économie et creusent les inégalités.

Cette « rupture », si chère au Président de la République, qui en avait fait son thème de campagne, n'est en réalité que la poursuite et l'aggravation d'une politique qui fait perdre la France sur tous les plans.

C'est donc le budget d'une France malade de la précarité de l'emploi, de la persistance du chômage, de la fuite en avant dans la rentabilité financière, de l'aggravation de son déficit commercial extérieur, de la désindustrialisation que vous nous demandez de valider, avec ce projet de loi de règlement.

Vous comprendrez que, ayant une autre conception de l'action publique, nous ne puissions, sur ce texte, que confirmer la position que le groupe CRC avait adoptée lors de l'examen de la loi de finances initiale. Nous ne le voterons donc pas.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Massion

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi de règlement pour 2006. Le président de la commission des finances, Jean Arthuis, l'a dit : nous sommes au rendez-vous de l'histoire.

Avec la LOLF, en effet, cet exercice est un moment fort du débat budgétaire : l'examen des résultats des politiques menées doit prendre une importance au moins aussi grande, sinon plus, que la définition initiale des moyens qui leur sont consacrés.

Même si, cette année, le calendrier parlementaire est un peu bousculé, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire connaître toutes nos réserves quant à l'exécution de ce budget 2006.

Ce projet de loi de règlement confirme les inquiétudes que nous avions formulées l'an dernier, et ce en dépit d'une présentation des comptes de prime abord séduisante. Chacun le sait, cette présentation fait l'impasse sur plusieurs opérations que j'aurais l'occasion de détailler tout à l'heure.

Procéder ainsi n'est pas de bonne et sérieuse méthode : l'affichage, monsieur le ministre, ne peut se substituer durablement à la réalité.

Je formulerai quelques remarques préalables.

Le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 est une première. D'importants efforts ont été demandés aux administrations, notamment l'administration des finances, pour qu'elles rentrent dans le nouveau cadre de la LOLF ; c'est pour ainsi dire une révolution culturelle qui leur est demandée.

Cela étant, je souhaite formuler deux observations préalables.

S'agissant tout d'abord des délais, en vertu de l'article 46 de la LOLF, le Gouvernement doit dorénavant déposer « avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget » le projet de loi de règlement du budget relatif à l'année considérée. Le rapport de la Cour des comptes, annexé à ce projet de loi, ainsi que, pour la première fois, le rapport de certification des comptes de l'État ont été remis le 29 mai dernier.

Après avoir annoncé la date du 6 juin, le Gouvernement n'a finalement déposé ce projet de loi de règlement à l'Assemblée nationale que le 27 juin dernier. Les délais de dépôt du projet de loi de règlement n'ont donc pas été respectés.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Massion

Pour ce qui est, ensuite, de la portée du contrôle d'exécution, d'importants progrès restent à accomplir dans le domaine de la justification des résultats.

Dans son rapport, la Cour des comptes a largement insisté sur les difficultés qu'elle a pu rencontrer dans l'analyse des résultats de la gestion budgétaire. Ces difficultés relèvent non seulement des retards constatés dans la remise des rapports annuels de performance, les RAP, par les différents responsables de programmes et de missions, mais aussi de la qualité inégale de ceux-ci. La commission des finances a ainsi noté qu'en moyenne 70 % des indicateurs étaient renseignés. Ces RAP ont pourtant vocation à être la pierre angulaire de l'analyse de l'exécution budgétaire par le Parlement. Il est donc nécessaire d'en améliorer le contenu et la lisibilité.

Les treize réserves émises par la Cour des comptes concernant la certification des comptes de l'État amènent les mêmes remarques. Personne n'est dupe : en réalité, ce quitus n'en est pas un, et nous devrons disposer demain de tous les éléments de nature à envisager précisément les comptes de l'État.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Massion

Sur le fond maintenant, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous exprimer, au nom de mon groupe, tous nos doutes sur les résultats que vous affichez dans cette loi de règlement.

S'agissant de la situation économique, tout d'abord, l'embellie économique de 2006 dont vous faites état est de bien faible portée.

En effet, en 2006, la croissance du PIB enregistre une hausse d'un peu plus de 2 %, mais la France reste bien en deçà des performances affichées par les pays de la zone euro - 2, 7 % -, en particulier l'Allemagne. Par ailleurs, le solde du commerce extérieur s'est encore largement dégradé, faute, pour la France, d'avoir impulsé ces dernières années un repositionnement sectoriel de son économie.

Le gouvernement français n'a donc pas su activer les leviers de politique économique pour bénéficier à plein de l'amélioration de la conjoncture et pour corriger de façon significative la situation de ses comptes publics.

De plus, l'amélioration de la situation desdits comptes en 2006 est globalement superficielle : elle a été obtenue au prix d'opérations de caisse et de mesures dites « à un coup », grevant les marges de manoeuvre financières de l'État pour l'avenir.

Pour ce qui concerne la dette, c'est au prix de mesures conjoncturelles et non reconductibles que le Gouvernement peut afficher, en 2006, un reflux de la part de la dette de l'État dans le PIB - 63, 7 % -, après quatre années d'augmentation exponentielle. On reste cependant loin de l'objectif de 60 % du PIB.

Du reste, le poids de la dette publique augmente encore en volume pour atteindre 1 142, 2 millions d'euros au 31 décembre 2006.

J'insiste sur le fait que cette situation est aggravée par l'inconstance du Gouvernement, qui n'a pas préparé la France à faire face aux dépenses liées aux enjeux du vieillissement démographique : le Fonds de réserve pour les retraites n'a pratiquement pas été augmenté - 1, 5 milliard d'euros en 2006, contre 5, 5 milliards d'euros en 2002.

Il s'agit donc d'un reflux de circonstance, puisque, vraisemblablement, les choses se sont de nouveau gâtées dès le début de l'année 2007 : l'INSEE relève que le poids de la dette a de nouveau augmenté au premier trimestre, pour atteindre 65 % du PIB. L'embellie a donc bien été de courte durée !

Cette situation était prévisible, puisque l'amélioration affichée en 2006 ne tient qu'à des mesures non reconductibles, qui, selon l'excellent rapport de la Cour des comptes, « ne constituent pas une voie structurelle de désendettement » ; il s'agit principalement des opérations de privatisation et de cessions de titres qui atteignent un niveau historique de 16, 7 milliards d'euros.

Or il s'agit d'un « fusil à un coup ». Pour pouvoir afficher une réduction de son endettement, l'État « vend les bijoux de famille », si je puis dire, et se prive de recettes pérennes et de leviers d'action dans des secteurs stratégiques.

Par ailleurs, vous avez mis en oeuvre des mesures de « gestion active de la trésorerie », qui, selon l'analyse de la Cour des comptes, ont produit l'essentiel de leurs effets potentiels en 2006.

Vous vous targuez ainsi d'avoir, cette année, un solde primaire proche de l'équilibre pour la première fois depuis 2001. Pourtant, le déficit public n'est revenu qu'au niveau du « solde stabilisant », à savoir le niveau permettant uniquement de stabiliser le ratio d'endettement et non de le réduire. Du reste, en volume, le déficit demeure quasiment deux fois supérieur à ce qu'il fut en 2001.

Enfin, il faut rappeler que les dépenses de plus d'un mois et demi sont, aujourd'hui encore, financées par le déficit.

Or, pour que la part de la dette publique dans le PIB se réduise dans les années futures, il faudrait que le déficit public soit ramené sensiblement en deçà de 2, 5 % du PIB. Les premières tendances pour 2007 contredisent la réalisation de cette thèse. En repoussant les échéances de réduction des déficits et de la dette de 2010 à 2012, le Président de la République conforte ce sentiment.

Comme vous le savez, vous aurez bien du mal à atteindre les 2, 4 % de déficit en 2008 avancés in extremis pour calmer les critiques de nos partenaires européens. Le rapporteur général nous l'a démontré récemment : pour tenir vos engagements, vous devrez baisser de plus de 80 milliards d'euros les dépenses publiques sur la législature. C'est un pari ambitieux, voire présomptueux, sauf à vider de leur contenu les principales politiques publiques.

À la fin du mois de mai dernier, la dette financière de l'État avait donc augmenté de 43 milliards d'euros. C'est la preuve, s'il en était besoin, que le reflux affiché en 2006 était un mirage.

Concernant les prélèvements obligatoires, je n'insisterai pas...

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Massion

...sur l'objectif affiché lors de la campagne électorale par le Président de la République de les réduire de quatre points sur la législature.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Massion

Cet objectif est-il maintenu ? Si tel est le cas, comment pensez-vous y arriver, alors que ces prélèvements sont passés de 43, 8 % du PIB en 2005 à 44, 2 en 2006 ? À ce titre, je rappelle que le rapport Pébereau, largement cité en ce moment, préconisait, quant à lui, de ne pas toucher au niveau des prélèvements obligatoires avant d'avoir rétabli durablement la situation des comptes publics.

S'agissant du solde budgétaire, qui est au coeur de l'exercice qui nous occupe aujourd'hui, le déficit budgétaire pour 2006, que vous affichez en baisse significative, mérite quelques développements.

Aux termes du projet de loi de règlement, le déficit budgétaire de l'État pour 2006 s'établit à 39 milliards d'euros, soit près de 8 milliards d'euros de mieux que vos prévisions en loi de finances initiale.

L'affichage favorable du solde budgétaire relève pour une part non négligeable d'opérations de caisse.

L'analyse de la Cour des comptes est sans concession et riche d'enseignements en la matière : elle démontre que des décaissements ont été repoussés au-delà de l'exercice 2006 et que des encaissements ont été anticipés.

Plusieurs dépenses n'ont pas été prises en compte dans le règlement du budget de l'année 2006 : elles s'élèvent à plus de 500 millions d'euros. Les reports de charges sur l'exercice 2007 ont été largement augmentés, au premier rang desquels figurent les dettes, de plus d'un an, vis-à-vis de la sécurité sociale, à hauteur de plus de 5 milliards d'euros selon la Cour des comptes.

Enfin, le budget de 2006 a bénéficié de recettes exceptionnelles.

Les rentrées fiscales ont été objectivement sous-estimées lors de la construction de la loi de finances. Les recettes fiscales, en hausse de 20 milliards d'euros, ont connu une dynamique supérieure de 10 milliards d'euros à ce qui était prévu, principalement en raison de l'augmentation du produit de l'impôt sur les sociétés de plus de 6 milliards d'euros.

Et qu'avez-vous fait de ces recettes fiscales supplémentaires ? Si j'en crois les propos tenus par M. Carrez, rapporteur général à l'Assemblée nationale, lors de la discussion générale du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, seuls 30 % de ces recettes ont été affectés à la réduction des déficits, en dépit de vos promesses de consacrer tout surplus de recettes à la baisse des déficits.

Ces recettes exceptionnelles ne sont pas reconductibles.

La Cour des comptes nous indique que vous avez utilisé les soldes excédentaires de plusieurs opérateurs publics, à hauteur de 4, 75 milliards d'euros, pour réduire le déficit de l'État. Et je ne parle pas du prélèvement exceptionnel que vous avez opéré sur le Fonds de garantie de l'accession sociale, à hauteur de 1, 4 milliard d'euros. Ce prélèvement avait d'ailleurs été vivement contesté par notre groupe lors de la discussion du projet de loi de finances et dénoncé par la Cour des comptes.

Vous avez affiché avec aplomb le respect de la norme de dépenses fixée en 2006. Mais cette situation n'a été rendue possible que par des débudgétisations massives.

Des dépenses importantes ont été financées de manière extra-budgétaire, notamment les primes PEL, ou le financement complémentaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA.

Je note, par ailleurs, une forte tendance au remplacement des dépenses budgétaires par des affectations de recettes qui, depuis 2004, ont augmenté de 50 %.

C'est un artifice commode pour afficher une évolution contenue des dépenses. La mission « Écologie et développement durable » et, en son sein, le financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, est d'ailleurs emblématique de ce constat. Mais cela contrevient au principe d'universalité budgétaire.

Je souhaite enfin insister sur un point concernant la régulation budgétaire. En 2006, le Gouvernement a plus que jamais détourné l'utilisation des décrets d'avance, portant ainsi préjudice à la sincérité du budget de l'État. Cette pratique non seulement est contraire au droit, mais encore réduit l'efficacité des politiques mises en oeuvre au travers des missions et programmes du budget de l'État, en modifiant en cours d'année les équilibres budgétaires adoptés au Parlement.

La Cour des comptes elle-même souligne que la majorité des ouvertures de crédits opérées par le biais de ces décrets d'avance, normalement justifiés par un critère d'urgence, sont en fait emblématiques de la sous-évaluation « significative et récurrente » des dotations budgétaires initiales.

Permettez-moi de citer en exemple les crédits inscrits au titre des opérations extérieures, les OPEX, et des opérations de maintien de la paix, les OMP, les crédits du Fonds national de garantie des calamités agricoles, le FNGCA, les dotations du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT, pour l'exécution des contrats de plan, les crédits destinés au financement de l'hébergement d'urgence et de la prise en charge des personnes en situation de précarité et les dotations des dispositifs d'aide à l'emploi, pour un total d'un peu plus d'un milliard d'euros. Or ce montant représente 70 % des crédits ouverts par décret d'avance en 2006.

De surcroît, il s'avère que, dans plusieurs cas, les crédits qui ont été annulés pour financer ces ouvertures ont dû être de nouveau abondés dans la loi de finances rectificative. C'est notamment le cas au sein de la mission « Défense », qui a bénéficié de 323 millions d'euros de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative, après avoir subi des annulations en cours d'exécution à hauteur de 491, 6 millions d'euros. Une telle pratique ne répond pas aux exigences de la LOLF. Il s'agit d'un détournement pur et simple des outils de régulation budgétaire.

En raison des irrégularités constatées dans les comptes d'exécution, tant en recettes qu'en dépenses, le fait que le niveau de déficit ait été réduit par rapport aux prévisions initiales n'est donc pas un gage d'amélioration effective des comptes publics ; les premières tendances pour 2007 le confirment.

En résumé, de nombreuses opérations budgétaires et comptables n'ont eu pour seule visée que de masquer la réalité budgétaire.

Monsieur le ministre, ce projet de loi de règlement du budget de 2006 ne respecte pas le principe de sincérité, cher aux auteurs de la LOLF.

En définitive, la France reste donc dans une situation d'endettement et de déficit élevés et non maîtrisés. Or le niveau de la dette et des déficits publics est préoccupant, parce que ces fonds ne servent pas à financer des dépenses d'avenir ou à alimenter la croissance économique.

Ce projet de loi de règlement du budget de 2006 désobéit au principe d'équité entre les générations, puisqu'en laissant filer la dette publique vous faites payer aux générations futures le poids des dépenses actuelles non financées.

Les conséquences de cette situation sont néfastes pour la France. Cet état de fait rend notre pays vulnérable à la remontée des taux d'intérêt entamée depuis la fin de l'année 2005. L'absence de maîtrise de l'endettement limite fortement les marges de manoeuvres financières et fiscales des gouvernants non seulement pour relancer notre économie, mais aussi pour faire face au surcroît de dépenses lié au vieillissement de la population.

Cela ne semble pas arrêter votre gouvernement, qui va bientôt présenter au Sénat un « paquet fiscal » estimé à 15 milliards d'euros de moindres recettes fiscales annuelles. Or ces mesures s'adressent à une population qui, majoritairement, n'en a pas besoin.

Vous multipliez, en parallèle, les annonces qui ne manqueront pas de générer de nouvelles dépenses pour le budget de l'État.

Vous avez repoussé les engagements pris par la France en matière de réduction des déficits publics à 2012.

Le pari - puisqu'il s'agit d'un pari -que vous faites pour la France est très risqué et repose sur des hypothèses bancales. Si vous ne remplissez pas vos objectifs, ce seront, une nouvelle fois, les plus fragiles qui, vous le savez, en feront les frais.

En matière de politique économique et budgétaire, vous semblez être non pas dans la rupture, mais bien dans la continuité aggravée avec vos prédécesseurs.

Dans ces conditions, les membres du groupe socialiste ne voteront pas ce projet de loi de règlement du budget de 2006.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rendez-vous que nous avons aujourd'hui pour débattre du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 est à mes yeux - comme aux vôtres, vous l'avez dit -, d'une importance capitale. Le président de la commission a même qualifié d'« historique » ce débat. Même si les sénateurs présents dans l'hémicycle sont aujourd'hui plus nombreux qu'habituellement, on aurait pu espérer, en cette journée historique, que l'intérêt porté à ce texte fût plus marqué.

Quoi qu'il en soit, ce projet de loi est capital, tout d'abord, pour notre pays, car il permet de faire le bilan d'une année de gestion des comptes de l'État. La loi de règlement est une loi de ratification et de constatation. Elle permet de constater le montant des dépenses et des recettes de l'année écoulée, de ratifier l'exécution des opérations non autorisées en loi de finances initiale et d'établir le compte de résultat.

Ce rendez-vous est capital, ensuite, pour les finances publiques et leur encadrement, car ce projet de loi de règlement est le premier à intervenir à la fin d'un cycle complet après la mise en place de la LOLF, que les parlementaires, dans leur ensemble, ont souhaitée.

Il est capital, enfin, pour les parlementaires que nous sommes, car la LOLF est censée être le symbole le plus fort de notre pouvoir d'intervention et de contrôle sur l'administration publique et sur son utilisation des fonds publics.

J'aimerais revenir sur les résultats budgétaires de l'État pour l'exercice 2006, pour saluer, tout d'abord, la diminution de 4, 5 milliards d'euros du déficit budgétaire pour 2006 par rapport à celui de 2005. En atteignant soit 35 milliards d'euros, soit 39, 5 milliards d'euros, suivant la lecture que l'on en fait - la discussion pourrait être amusante s'il ne s'agissait pas de déficit ! - celui-ci est tout de même inférieur de 7, 9 milliards d'euros au déficit fixé en loi de finances initiale, ce qui est très bien.

Je salue également, même s'il a été obtenu avec différents artifices, le quasi-équilibre atteint pour le solde primaire. Il signifie que nous commençons à gérer de mieux en mieux l'argent public.

Néanmoins, au-delà de ces résultats nets, je serai plus sceptique sur la manière dont ceux-ci ont été obtenus.

Concernant les recettes, le surplus de 10 milliards d'euros, non prévu par la LFI et la loi de finances rectificative et dû à des entrées exceptionnelles de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de l'impôt sur le revenu, a été une aubaine. S'il ne faut pas bouder notre plaisir, il nous faut néanmoins rester prudents sur ce bon résultat, qui peut être épisodique.

De même, je tiens à m'élever contre le fait que l'État procède à une cession massive de son patrimoine pour diminuer sa dette. Sur les 14 milliards d'euros qu'a, par exemple, rapportés la vente des autoroutes, 13 milliards d'euros ont été affectés au remboursement de la dette.

Ces mesures ne pourront plus se reproduire, même s'il reste encore des choses à céder : l'État ne pourra pas chaque année donner l'image de bien gérer ses finances en cédant une partie de son trésor !

Pour ce qui est des dépenses, nous pouvons nous féliciter que le plafond voté par le Parlement ait été respecté. Cependant, la présentation qui en est faite présente encore quelques insuffisances.

Je ne remets pas en cause l'honnêteté des gestionnaires publics, mais, pour respecter le principe de sincérité mis en lumière par la LOLF, il est nécessaire d'avoir une présentation exhaustive des dépenses. Comme l'a souligné le rapporteur général, il semble fondamental d'élargir, ou plutôt de compléter, la norme de dépenses.

Les prélèvements sur recettes à destination des collectivités locales et de l'Union européenne constituent une véritable dépense qui a augmenté de près de 1, 8 milliard d'euros entre 2005 et 2006 et qui ne figure pas dans les dépenses.

De même, il serait bon d'y inclure les différents remboursements et dégrèvements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Qui pourrait croire aujourd'hui que la prime pour l'emploi à destination des contribuables non imposables et la prime de Noël ne sont pas des dépenses ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Jégou

Enfin, certaines pratiques, notamment l'« agencisation » croissante de l'État doivent être mieux encadrées.

Avec une présentation sincère des dépenses, c'est-à-dire élargie, le rapporteur général estime que la croissance des dépenses atteindrait plutôt 5, 6 % entre 2005 et 2006.

Concernant la dette de l'État, outre son montant inacceptable, tant il met en jeu l'avenir des générations futures, je déplore qu'elle ne diminue pas encore. Je tiens à rappeler que la présentation qui en est faite occulte les engagements financiers pris par l'État, qui constituent ce que l'on nomme la « dette implicite ».

Il serait plus sincère, là encore, de présenter également le montant des engagements hors bilan.

Ainsi, les pensions civiles et militaires, les régimes spéciaux, les partenariats public-privé, ou encore les prêts à taux zéro atteignent, monsieur le ministre, 1 200 milliards d'euros. Ces engagements doublent quasiment une dette officielle qui atteint déjà 1 142, 2 milliards d'euros.

À cela s'ajoute la dette sociale, qui s'est encore dégradée en 2006, pour atteindre 121 milliards d'euros, soit 6, 8% du PIB ; nous en reparlerons demain, lors du débat d'orientation budgétaire.

Tout cela m'amène à penser qu'il nous faudra être très vigilants pour les années à venir. La situation économique de notre pays n'est pas du tout satisfaisante. Notre croissance économique atteint à peine 2 %, ce qui est très inférieur à la moyenne de la zone euro, soit 2, 7 %. La France est, avec l'Italie, parmi les plus mauvais élèves de cette zone. Peut-on vraiment imaginer relancer notre économie en aggravant encore notre dette ?

Les solutions qui s'offrent à nous sont incontournables.

Nous ne pouvons plus augmenter les recettes. Avec un taux de 44, 2 % de prélèvements obligatoires en 2006, nous avons atteint un pourcentage record à travers le monde. Ce taux s'est même aggravé de 1, 5 point sur les dix dernières années, alors que d'autres pays, qui avaient un taux de prélèvements obligatoires déjà inférieur au nôtre, l'ont diminué. Ainsi, l'Allemagne a aujourd'hui un taux de 34, 7 %.

Nous ne pouvons plus que diminuer nos dépenses. Nous devons donc non seulement faire des choix clairs de politiques publiques, mais également être très vigilants quant à leur efficacité.

La notion d'efficacité m'amène naturellement à parler de la LOLF : le leitmotiv a été d'introduire la culture du résultat dans la gestion de nos finances publiques.

Comme je le rappelais en introduction, le débat que nous avons aujourd'hui nous permet également de faire le point sur la mise en oeuvre de la LOLF. Nous nous réjouissons tous que les résultats et la gestion de l'État puissent être jugés selon le nouveau cadre budgétaire et comptable, avec en point de mire la mesure de la performance dans l'action et la gestion publique.

Néanmoins, je regrette, malgré les efforts importants de la commission des finances, notamment du président et du rapporteur général, la faible durée du débat d'aujourd'hui.

J'entends beaucoup parler du fameux « chaînage vertueux » entre la loi de règlement et la loi de finances initiale. Il serait cependant souhaitable, pour qu'il y ait vertu, donc pour que nous tirions les conséquences de l'exécution du budget de l'année n-1 avant les prévisions pour l'année n+1, que nous puissions réellement examiner le projet de loi de règlement et ses annexes, plutôt que de les « expédier » en une journée, au cours de cette session extraordinaire un peu tardive ; il s'agit toutefois d'un cas de figure exceptionnel, j'en conviens.

Je souhaiterais également vous faire part, monsieur le ministre, de notre déception quant à la mise en oeuvre de la LOLF. Peut-être sommes-nous impatients, mais quelques points ne sont pas à la hauteur de nos attentes.

Les rapports annuels de performances annexés à ce texte sont, certes, très utiles, mais, là encore, nous manquons de temps pour les étudier à fond.

Les indicateurs de performance utilisés sont très nombreux, trop nombreux, et parfois assez peu significatifs. Je ne suggère pas la mise en place d'indicateurs de la performance des indicateurs, mais comment peut-on juger de la pertinence de ceux qui sont déjà mis en place ?

En outre, j'aimerais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les changements de périmètre des missions budgétaires pour les années à venir.

II ne nous a pas échappé que les contours ministériels avaient largement évolué dans le gouvernement dont vous faites partie, notamment en matière de développement durable ou d'immigration. Je suis conscient du fait que les missions ne sont pas liées de façon immuable à des ministères. Néanmoins, j'aimerais être rassuré sur la pérennité des périmètres des missions pour les prochaines lois de finances.

Il me semble nécessaire, afin de pouvoir comparer au mieux les évolutions de nos finances publiques, de conserver, à long terme, les mêmes cadres budgétaires.

Afin de contrebalancer ces propos, je tiens à me réjouir de la tenue du séminaire de lancement de la révision générale des politiques publiques le 10 juillet dernier. Il importe d'aller plus loin dans la modernisation de l'État, notamment en matière d'audits ou d'amélioration des systèmes d'information, ainsi que l'a relevé la Cour des comptes dans ses réserves sur la certification des comptes de l'État pour 2006.

À cet égard, je tiens à saluer les efforts qui ont été accomplis par vos prédécesseurs, monsieur le ministre, sur les audits, qui ont apporté de nombreuses informations, sans doute au gouvernement d'aujourd'hui, mais aussi aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Enfin, à un moment où la réforme des institutions est largement à l'honneur, il me semble important d'insister sur la nécessaire augmentation du pouvoir budgétaire du Parlement.

Nous pouvons le constater, l'équilibre des pouvoirs évolue dans notre pays. Si l'on peut admettre que le pouvoir du Président de la République croît, il convient alors de renforcer simultanément celui du Parlement. Ce renforcement passe par diverses mesures institutionnelles, notamment en matière financière.

II importe de rendre véritable notre pouvoir de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Pour cela, nous avons besoin de temps pour nous rendre sur place, dans les administrations. Mais nous avons aussi besoin de plus de moyens, tant humains que financiers.

Ce n'est certes pas une idée très originale, mais je tiens encore à solliciter - je sais que tel est le désir de la commission des finances - un véritable rapprochement de la Cour des comptes et des deux commissions des finances, de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre

Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail très approfondi accompli par le Sénat à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de règlement du budget de l'année 2006.

Le fait de procéder à deux débats sur l'exécution des crédits, l'un avec Mme Alliot-Marie pour la mission « Sécurité », l'autre avec Mme Albanel pour la mission « Culture », correspond à une nécessité et va dans le sens d'une consolidation de l'examen du projet de loi de règlement qui doit s'opérer au fil des ans, et ce dès l'année prochaine

Monsieur le rapporteur général, parvenir à recenser l'ensemble des engagements de l'État est effectivement un enjeu très important pour pouvoir améliorer non seulement l'information du Parlement, mais aussi le contrôle et les conditions dudit contrôle.

Vous avez évoqué les contrats de plan État-régions, les partenariats public-privé. Nous tâcherons de mieux systématiser les choses lors de l'élaboration du projet de loi de règlement du budget de l'année 2007. Je ne voudrais pas donner l'impression de ne songer qu'à l'année prochaine, mais il s'agit d'un premier exercice et, à ce titre, il a évidemment vocation à être perfectionné.

Vous avez insisté sur l'analyse de ce projet de loi. Je salue l'implication de votre Haute Assemblée, notamment dans l'examen des documents budgétaires, comme en témoignent le rapport de la commission des finances et les nécessaires auditions des neuf ministres auxquelles vous avez procédé. Tout cela va dans le sens d'un meilleur contrôle du Parlement.

Vous avez évoqué une série de zones d'ombre.

Il est vrai que créer un ministère « du budget, des comptes publics et de la fonction publique » est, institutionnellement, une réponse de l'État performante, même si la mission qui lui est dévolue est difficile et lourde. Ainsi pourrons-nous éviter de céder aux tentations de sous-budgétisation, parfois d'instrumentalisation financière entre les budgets des uns et des autres. À partir du moment où l'on est responsable d'un ensemble, il devient difficile de se livrer à de tels exercices, qui, désormais, n'auront plus cours.

Vous avez fait allusion aux rapports entre l'État et la sécurité sociale ; j'y suis particulièrement attentif. Des mesures claires seront prises très rapidement en la matière. Elles auront une portée symbolique.

Je voudrais que la dette de la sécurité sociale devienne bientôt un souvenir, plutôt que d'être une sorte d'épine qui gêne les rapports entre l'État et la sécurité sociale et, plus globalement, qui nuit à la discussion sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Vous souhaitez un élargissement de la norme de dépenses. Vous resterez probablement encore un peu sur votre faim, mais nous l'élargirons dès le budget pour 2008.

Cependant, la norme doit être élargie à une dépense que l'État a vocation à piloter. S'agissant, par exemple, du prélèvement pour l'Union européenne, si certains éléments sont « pilotables », d'autres le sont moins. Le débat reste ouvert !

La dépense fiscale représente, bien évidemment, un coût. Mais l'État en pilote simplement le principe ; ensuite, les droits sont ouverts en fonction des situations des uns et des autres. Il est donc difficile d'arrêter un budget strict, soumis à une norme de dépense précise.

La dépense fiscale est sous-tendue par l'idée que la diminution des prélèvements obligatoires créera de la croissance. Au-delà du coût brut de cette dépense fiscale, il faut pouvoir en mesurer le coût net pour l'État. C'est là un exercice difficile, qui fait régulièrement l'objet d'âpres débats.

Cette séance est sans doute historique ; en tout cas, il s'agit d'un nouveau cas de figure. Comme l'ont souligné le président et le rapporteur général de la commission des finances, nous entamons un processus vertueux avec une constitution financière de l'État qui permettra de revenir à une plus grande transparence et à des considérations plus logiques en termes d'analyses que de procédures. Ces analyses et ces procédures devraient permettre de jouer sur le contenu de la dépense.

Le président Jean Arthuis a, comme d'autres orateurs, attiré l'attention sur les engagements hors bilan : les pensions, les régimes spéciaux, par exemple.

Ces engagements occuperont une place de plus en plus importante à l'avenir. Vouloir les intégrer dans ce que j'appellerais la « comptabilité directe » suppose une réflexion sur le plan national, certes, mais aussi à l'échelle internationale. Il faut en effet que les normes comptables soient comparables d'un pays à l'autre. En tout état de cause, le débat est ouvert. Le comité des normes de comptabilité publique devra continuer de s'y intéresser.

L'autre sujet évoqué concerne la maîtrise des opérateurs. Il s'agit également de l'une de mes préoccupations.

Lors de la discussion des missions et des programmes inscrits dans le projet de loi de finances, le Parlement vote les subventions dédiées aux opérateurs pour charge de services publics. Ces subventions sont ensuite versées par l'État. Une bonne information du Parlement est donc nécessaire.

En outre, les opérateurs doivent être soumis à la même contrainte que l'État. Par conséquent, le Gouvernement veillera à ce que le budget des opérateurs évolue de manière vertueuse, dans le cadre des normes fixées par l'État. Le Gouvernement devra également s'attacher à ce que, sous la contrainte des conseils d'administration, l'évolution des effectifs des opérateurs soit soumise aux mêmes normes que celle des fonctionnaires.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre

Il s'agit d'un point important, qui engage notre crédibilité. Car nous pourrions très facilement nous exonérer de toute contrainte et transférer cette absence de contrainte à des organismes extérieurs. Nous devrons donc être très vigilants sur ce point.

J'ai évoqué le prélèvement pour l'Union européenne dans ma réponse à M. le rapporteur général ; je n'y reviens donc pas.

Monsieur Bourdin, dans une intervention très complète, vous avez mentionné les bons résultats de l'exercice 2006, tout en soulignant leur diversité, ainsi que les facteurs de fragilité. Ces bons résultats sont indéniables, bien qu'ils aient été contestés par certains des orateurs qui vous ont succédé à la tribune.

Vous avez, comme l'ensemble des orateurs, rendu hommage à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre

M. Eric Woerth, ministre. C'est la marque d'une grande lucidité !

Sourires.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre

La situation financière de la France est effectivement tendue ; ce n'est pas à un auditoire aussi expert que le vôtre que je l'apprendrai. Les résultats de 2006 portent en eux-mêmes des facteurs de fragilité. Ils n'en demeurent pas moins bons et ils nous placent sur le chemin qui nous mènera à l'équilibre budgétaire et au désendettement de l'État, à hauteur de 60 % du PIB.

Monsieur Bourdin, vous insistez également sur les engagements hors bilan, le financement des régimes spéciaux et des pensions. La réponse que j'ai apportée au Sénat sur ce point vous aura sans doute paru peu satisfaisante, mais il ne s'agit pas d'un débat comptable : c'est un débat politiquement très lourd, mais qui n'est pas pour autant tabou, et nous devrons l'ouvrir en liaison avec les autres États.

Monsieur de Montesquiou, vous avez dressé un large tableau de la situation financière du pays. Certaines des questions que vous avez soulevées seront évoquées demain, lors du débat d'orientation budgétaire.

Nous devrons bien entendu porter notre effort en priorité sur la maîtrise de la dépense. C'est là et pas ailleurs que réside la solution. C'est facile à dire, mais plus difficile à faire.

Notre stratégie repose sur quelques dispositions très ambitieuses. Les mesures fiscales dont vous allez débattre lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ont bien entendu un coût, mais elles n'ont pas simplement pour objet de diminuer les prélèvements obligatoires ou de répartir le pouvoir d'achat : elles ont vocation à relancer la croissance, à provoquer un choc culturel.

Lorsque l'État, après le vote du Parlement, mettra en oeuvre la défiscalisation des heures supplémentaires, il adressera à la population française un message, à savoir que le travail est au coeur de l'engagement politique de la majorité présidentielle.

Monsieur Vera, vous avez indiqué que la maîtrise de nos dépenses publiques était impérative. Je partage bien évidemment cette idée - j'aurai l'occasion de le rappeler demain, en séance publique - même si nous ne préconisons pas le même type de réponse.

Il nous faut en effet éviter l'aggravation de la dette. L'indicateur de dette est au coeur des préoccupations et de l'engagement du Gouvernement. Le Président de la République a indiqué, devant nos partenaires européens, que la réduction de la dette, donc la maîtrise des dépenses publiques et la diminution des déficits, sera effective en 2012, et plus tôt si nous en avons les moyens.

Le Gouvernement n'a pas l'intention de sacrifier l'avenir, car l'avenir appartient à tous, que l'on soit de droite ou de gauche. Nous n'avons pas le droit de remettre le remboursement de la dette à plus tard. Nous devons donc continuer à rechercher le chemin de l'équilibre. Il s'agit, vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, d'une question de morale : nous ne pouvons pas transmettre la charge de nos frais de fonctionnement aux générations futures.

M. Michel Charasse s'exclame.

Debut de section - PermalienÉric Woerth, ministre

Nous n'atteindrons cet objectif que si nous conduisons des réformes culturelles. C'est bien la raison pour laquelle nos partenaires européens ont entendu le Président de la République. Au-delà même de sa capacité de conviction personnelle, il a expliqué que la France allait engager, dès le présent mois de juillet, des réformes d'ordre structurel. Les réformes ou les économies d'ordre conjoncturel n'auraient aucun poids. Le Gouvernement entend donc mettre progressivement en oeuvre, avec l'aide des majorités qui le soutiendront à l'Assemblée nationale et au Sénat, des réformes d'ordre structurel.

Monsieur Massion, vous avez critiqué la date de dépôt du présent projet de loi de règlement. Il n'aura sans doute pas échappé à votre sagacité que les élections législatives ont quelque peu perturbé le calendrier de la session ordinaire. §Le Gouvernement a dû attendre que l'Assemblée nationale soit constituée pour déposer ce texte. Entretemps, je me suis exprimé, sur son invitation, devant la commission des finances de votre assemblée. Nous avons alors eu un échange de vues très riche.

S'agissant de la dette, vous reconnaissez, monsieur Massion, qu'elle a diminué en 2006, mais vous ajoutez aussitôt que les chiffres sont un peu faux, avant d'évoquer une relance de l'endettement de la France.

Monsieur le sénateur, l'endettement d'un pays ne se mesure pas semaine après semaine. Il faut attendre la fin de l'année, tenir compte des éléments de gestion de la dette. Le volume de la dette a été mesuré en pourcentage de la richesse nationale au 31 décembre 2006 ; nous ferons de même à la fin de l'année 2007. L'objectif du Gouvernement n'est bien évidemment pas d'accroître la dette ; c'est même plutôt le contraire !

Après avoir exprimé vos doutes, vous avez souligné la nécessité d'engager des réformes structurelles. En général, vous contestez ces réformes !

Il est difficile de faire évoluer la France sur le plan structurel ! Le Gouvernement s'attachera à conduire des réformes structurelles qui permettront de répondre aux nécessités des finances publiques et, d'une manière plus générale, d'améliorer l'efficacité de la dépense publique. Je pense au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, à la réforme des régimes spéciaux de retraite, à la fin de l'indexation des concours de l'État aux collectivités locales sur la croissance.

Ces mesures, comme beaucoup d'autres, feront l'objet d'un débat. Elles constituent de vraies réformes structurelles qui visent à rétablir la situation de l'ensemble des finances publiques de la France.

Je conclus par un point très important, qui semble pourtant avoir échappé aux observateurs privilégiés que sont les journalistes : la révision générale des politiques publiques, qui a notamment été évoquée par M. Jégou.

La révision générale des politiques publiques, telle qu'elle a été initiée par le Président de la République et par le Premier ministre le 10 juillet, est constitutive d'une démarche sans précédent en France. Le Gouvernement engagera le processus sous l'autorité du Président de la République, car seule cette autorité compte lorsqu'il s'agit de réformer, de tamiser les dépenses publiques. Les rapporteurs généraux de la commission des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sont totalement impliqués dans cette démarche puisqu'ils sont membres du Comité de suivi de la révision des politiques publiques.

Il s'agit d'un processus très lourd, mais dont nous attendons beaucoup.

Dans un premier temps, nous nous poserons des questions simples sur l'évolution des dépenses et des politiques publiques : cette dépense est-elle utile ; pourrait-elle être organisée autrement ; a-t-elle été évaluée et comment peut-elle évoluer ? Ces questions seront abordées sans aucun tabou, politique par politique. Elles seront ensuite soumises au Conseil de la modernisation des politiques publiques, qui sera présidé par le Président de la République.

Un outil de même nature existe déjà, vous le savez, dans d'autres États. Il nous sera indispensable. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Jégou, ce comité succède aux audits de modernisation et aux stratégies ministérielles de réformes qui visaient à réfléchir sur l'ensemble des politiques publiques. Ces deux démarches n'ont pas abouti faute de « portage politique ». Or c'est bien le portage politique qui compte dans ce domaine. Et c'est évidemment celui qui exerce la légitimité suprême qui peut politiquement porter une réflexion englobant l'ensemble des dépenses publiques.

Cet outil nous permettra de mieux maîtriser nos dépenses publiques parce que nous serons plus à même de mesurer leur efficacité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des observations que vous avez formulées. Je puis vous assurer qu'elles seront très utiles au Gouvernement.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2006 est arrêté à la somme de - 38 999 871 540, 16 € (1), y compris la mesure de régularisation des pensions du mois de décembre 2005 prévue à l'article 23 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2006 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

En euros

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

Recettes fiscales nettes (a)

Recettes non fiscales hors fonds de stabilisation des changes (b)

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

Total net des recettes hors fonds de stabilisation des changes, hors prélèvements sur recettes(e) = (c) - (d)

Fonds de concours (f)

Montant net des recettes hors fonds de stabilisation des changes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

Montant net des dépenses (h)

Fonds de concours (i)

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

Montant net des dépenses y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions (j') = (h) + (i)

Total du budget général y compris fonds de concours

Total du budget général y compris fonds de concours, hors mesure de régularisation concernant les pensions

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Journaux officiels

Monnaies et médailles

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

Fonds de concours

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires hors Fonds monétaire international (solde)

Total des comptes spéciaux hors Fonds monétaire international

Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds de stabilisation des changes, hors Fonds monétaire international

Solde d'exécution des lois de finances hors Fonds de stabilisation des changes, hors Fonds monétaire international et hors mesure de régularisation concernant les pensions

III. - Le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile s'applique à la période complémentaire de l'année 2006.

L'article 1 er est adopté.

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2006 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après.

En milliards d'euros

Loi de finances de l'année 2006

Exécution 2006

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Amortissement de dettes reprises par l'État

Engagements de l'État

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2006 (1)

Total du besoin de financement

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Variation du compte du Trésor et divers

Total des ressources de financement

(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2006, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

L'article 2 est adopté.

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2006 est approuvé tel que présenté dans les trois tableaux ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2006 s'établit à - 31 619 millions d'euros.

CHARGES NETTES

En millions d'euros

CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES

Charges de personnel

Achats, variations de stocks et prestations externes

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Autres charges de fonctionnement

Total des charges de fonctionnement direct (I)

Subventions pour charges de service public

Dotations aux provisions

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

Ventes de produits et prestations de service

Production stockée et immobilisée

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Autres produits de fonctionnement

Total des produits de fonctionnement (IV)

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)

CHARGES D'INTERVENTION NETTES

Transferts aux ménages

Transferts aux entreprises

Transferts aux collectivités territoriales

Transferts aux autres collectivités

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

Dotations aux provisions et aux dépréciations

Total des charges d'intervention (VI)

Contributions reçues de tiers

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Total des produits d'intervention (VII)

TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)

CHARGES FINANCIERES NETTES

Intérêts

Pertes de change liées aux opérations financières

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Autres charges financières

Total des charges financières (IX)

Produits des créances de l'actif immobilisé

Gains de change liés aux opérations financières

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Autres intérêts et produits assimilés

Total des produits financiers (X)

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)

TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

PRODUITS RÉGALIENS NETS

(En millions d'euros)

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Taxe sur les salaires

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Autres produits de nature fiscale et assimilés

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SURLA VALEUR AJOUTÉE (XV)

TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XV = XIII + XIV- XV)

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

(En millions d'euros)

Charges de fonctionnement nettes (V)

Charges d'intervention nettes (VIII)

Charges financières nettes (XI)

CHARGES NETTES (XII)

Produits fiscaux nets (XIII)

Autres produits régaliens nets (XIV)

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2006 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

31 décembre 2006

1er janvier2006

Brut

AmortissementsDépréciations

Net

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Total actif immobilisé

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

Stocks

Créances

Redevable s

Clients

Autres créances

Charges constatées d'avance

Total actif circulant (hors trésorerie)

TRÉSORERIE

Disponibilités

Autres composantes de trésorerie

Équivalents de trésorerie

Total trésorerie

COMPTES DE RÉGULARISATION

TOTAL ACTIF (I)

DETTES FINANCIÈRES

Titres négociables

Titres non négociables

Autres emprunts

Total dettes financières

DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

Dettes d'intervention

Produits constatés d'avance

Autres dettes non financières

Total dettes non financières

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total provisions pour risques et charges

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

TRÉSORERIE

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

Autres

Total trésorerie

COMPTES DE RÉGULARISATION

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

Report des exercices antérieurs

Écarts de réévaluation et d'intégration

Solde des opérations de l'exercice

SITUATION NETTE (III = I - II)

IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2006 est approuvée.

L'article 3 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Nous allons aborder maintenant l'examen de l'article 4 relatif aux autorisations d'engagement et aux dépenses arrêtées par missions et programmes.

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le budget général au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

En euros

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagéeset non reportées

Action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

Rayonnement culturel et scientifique

Français à l'étranger et étrangers en France

Audiovisuel extérieur

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale

Vie politique, cultuelle et associative

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Liens entre la Nation et son armée

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

Conseil et contrôle de l'État

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil économique et social

Cour des comptes et autres juridictions financières

En euros

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagéeset non reportées

Culture

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

Équipement des forces

Développement et régulation économiques

Développement des entreprises

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Passifs financiers miniers

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Fonction publique

Écologie et développement durable

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Engagements financiers de l'État

Charge de la dette et trésorerie de l'État

Appels en garantie de l'État

Épargne

Majoration de rentes

Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Vie de l'élève

Enseignement privé du premier et du second degrés

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement technique agricole

En euros

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagéeset non reportées

Gestion et contrôle des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

Justice

Justice judiciaire

Administration pénitentiaire

Protection judiciaire de la jeunesse

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Médias

Presse

Chaîne française d'information internationale

Outre-mer

Emploi outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Intégration et valorisation de l'outre-mer

Politique des territoires

Stratégie en matière d'équipement

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Information géographique et cartographique

Tourisme

Aménagement du territoire

Interventions territoriales de l'État

Pouvoirs publics

Présidence de la République

Assemblée nationale

Sénat

La Chaîne parlementaire

Conseil constitutionnel

Haute Cour de justice

Cour de justice de la République

Provisions

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Recherche et enseignement supérieur

Formations supérieures et recherche universitaire

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

En euros

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées etnon reportées

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Régimes sociaux et de retraite

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

Relations avec les collectivités territoriales

Concours financiers aux communes et groupements de communes

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

Remboursements et dégrèvements

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

Santé

Santé publique et prévention

Offre de soins et qualité du système de soins

Drogue et toxicomanie

Sécurité

Police nationale

Gendarmerie nationale

Sécurité civile

Intervention des services opérationnels

Coordination des moyens de secours

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

En euros

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missionset des programmes

Autorisations d'engagement engagées

Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires

Annulations d'autorisations d'engagement non engagées etnon reportées

Solidarité et intégration

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

Accueil des étrangers et intégration

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

Statistiques et études économiques

Transports

Réseau routier national

Sécurité routière

Transports terrestres et maritimes

Passifs financiers ferroviaires

Sécurité et affaires maritimes

Transports aériens

Météorologie

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

Travail et emploi

Développement de l'emploi

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Ville et logement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

TOTAL

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits

non consommés

et non reportés

Action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

Rayonnement culturel et scientifique

Français à l'étranger et étrangers en France

Audiovisuel extérieur

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale

Vie politique, cultuelle et associative

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

Forêt

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Solidarité à l'égard des pays en développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Liens entre la Nation et son armée

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

Conseil et contrôle de l'État

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil économique et social

Cour des comptes et autres juridictions financières

Culture

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

Équipement des forces

Développement et régulation économiques

Développement des entreprises

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Passifs financiers miniers

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Fonction publique

Écologie et développement durable

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Engagements financiers de l'État

Charge de la dette et trésorerie de l'État

Appels en garantie de l'État

Épargne

Majoration de rentes

Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales

Enseignement scolaire

Enseignement scolaire public du premier degré

Enseignement scolaire public du second degré

Vie de l'élève

Enseignement privé du premier et du second degrés

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement technique agricole

Gestion et contrôle des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

Justice

Justice judiciaire

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Protection judiciaire de la jeunesse

Accès au droit et à la justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Médias

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Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

Recherche dans le domaine de l'énergie

Recherche industrielle

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Recherche culturelle et culture scientifique

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Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

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Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

Remboursements et dégrèvements

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

Santé

Santé publique et prévention

Offre de soins et qualité du système de soins

Drogue et toxicomanie

Sécurité

Police nationale

Gendarmerie nationale

Sécurité civile

Intervention des services opérationnels

Coordination des moyens de secours

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Solidarité et intégration

Politiques en faveur de l'inclusion sociale

Accueil des étrangers et intégration

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Protection maladie

Égalité entre les hommes et les femmes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Sport, jeunesse et vie associative

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Stratégie économique et financière et réforme de l'État

Statistiques et études économiques

Transports

Réseau routier national

Sécurité routière

Transports terrestres et maritimes

Passifs financiers ferroviaires

Sécurité et affaires maritimes

Transports aériens

Météorologie

Conduite et pilotage des politiques d'équipement

Travail et emploi

Développement de l'emploi

Accès et retour à l'emploi

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Ville et logement

Rénovation urbaine

Équité sociale et territoriale et soutien

Aide à l'accès au logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

TOTAL

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Dans le cadre de cet article, la conférence des présidents a décidé d'organiser deux débats sur l'exécution des crédits de la mission « Sécurité », cet après-midi, et de la mission « Culture », ce soir.

Après les rapporteurs spéciaux et pour avis, et la réponse du Gouvernement, les orateurs des groupes pourront poser leurs questions.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Dans le débat, la parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2006 est le premier budget à avoir été examiné, voté et exécuté selon les règles de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la LOLF. C'est aussi la première à faire l'objet d'un rapport annuel de performances, à l'occasion du projet de loi de règlement du budget de l'année 2006.

Appliquée dans le domaine de la sécurité, la LOLF parachève les efforts entrepris dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, pour rapprocher et coordonner l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et développer une culture du résultat et de l'efficacité.

Madame le ministre, l'exécution du budget de l'année 2006 a été conforme aux prévisions de la loi de finances initiale et les résultats obtenus en matière de lutte contre la délinquance dépassent parfois les objectifs ambitieux qui avaient été fixés. Le taux d'élucidation, en particulier, est supérieur aux prévisions. Ces excellents résultats sont à mettre en relation avec la politique menée depuis 2002, aussi bien par votre prédécesseur que par vous-même, madame le ministre, lorsque vous aviez la responsabilité de la gendarmerie nationale.

Tous les grands programmes d'équipement sont menés au rythme annoncé. Il en va de même de la réorganisation de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le cadre de la réforme des corps et carrières et du plan d'adaptation des grades aux emplois.

Je ne doute pas un instant, connaissant votre compétence et votre grande détermination, que le budget pour 2007 sera exécuté de la même façon et qu'il permettra de mener à son terme la LOPSI, dans l'attente d'une future loi d'orientation.

Néanmoins, madame le ministre, le rapport annuel de performances appelle plusieurs remarques et questions.

Tout d'abord, ce rapport annuel, qui a été transmis au Parlement, est le premier du genre. Si vous me permettez l'expression, il « essuie les plâtres » ; il convient donc d'être indulgent à son égard. Toutefois, il faut souligner sa faible lisibilité, qui ne permet pas toujours de faire ressortir les mouvements de crédits et les décalages entre la loi de finances initiale et son exécution.

Il est également regrettable qu'un réel bilan du taux d'exécution de la LOPSI - il est d'ailleurs très bon - n'ait pas été effectué à la fin de l'année 2006. Une meilleure pédagogie est possible et je suis certain que le prochain exercice permettra d'apporter des améliorations.

De la même façon, le non-renseignement de certains indicateurs de performance, ainsi que leur modification d'une année sur l'autre - je crois en effet savoir que les indicateurs de la mission « Sécurité » évolueront encore dans le projet de budget pour 2008 - ne facilitent pas un suivi pluriannuel.

Après ces quelques remarques de forme, je souhaite vous interroger sur trois points.

S'agissant tout d'abord des forces mobiles, l'indicateur du taux d'emploi des CRS montre que 59 % de ces derniers ont été employés en 2006 pour des missions de sécurité publique, alors que seuls 36 % d'entre eux ont effectué des missions classiques d'ordre public. Ce résultat est inattendu, puisque, selon l'objectif fixé initialement, seulement 44 % des CRS auraient dû être affectés à des missions de sécurité publique.

Cette évolution très forte est propre aux CRS, puisque, dans le même temps, l'emploi des gendarmes mobiles a évolué en sens inverse. En effet, 67 % d'entre eux ont été employés pour des missions classiques d'ordre public, alors même que l'objectif était d'atteindre un taux inférieur à 64 %.

Madame le ministre, pouvez-vous nous dire s'il s'agit simplement d'un résultat conjoncturel et ponctuel ou s'il faut y voir au contraire une véritable différenciation des missions à la charge des CRS et des gendarmes mobiles ? Les CRS seraient progressivement orientés vers des missions de sécurité publique, tandis que les gendarmes mobiles feraient surtout du maintien de l'ordre. Cette question est importante, au moment où le rapprochement de la police et de la gendarmerie, d'une part, et le bon dimensionnement des forces mobiles, d'autre part, font l'objet d'un débat.

Par ailleurs, l'implication croissante des forces mobiles dans des missions de sécurité publique pose le problème de l'articulation entre une police d'intervention et une police locale, pour ne pas dire une police de proximité. Avez-vous engagé une réflexion sur cette question ?

Ma deuxième interrogation porte sur la formation continue des policiers.

L'indicateur sur le taux de réalisation des formations prioritaires montre que l'objectif de 95 % n'a pas été atteint, seuls 86 % de ces formations ayant été réalisés en 2006. Ce taux est inférieur à ceux de 2004 et 2005. Comment s'explique un tel résultat, madame le ministre ? Pouvez-vous indiquer, parmi ces formations dites prioritaires, celles qui ont été le plus affectées ?

Je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous demander si une réflexion a été engagée sur la formation juridique des policiers. Dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2006, je me faisais l'écho de mon collègue François Zocchetto, qui, dans un rapport d'information, relevait l'inquiétude des magistrats face à la dégradation de la qualité des procédures. Nous pouvons d'ailleurs, les uns et les autres, accepter une grande part de responsabilité dans l'art de compliquer les procédures pénales.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

À cet égard, je rappelle que je proposais dans ce même avis la création d'un indicateur mesurant le nombre de procédures annulées pour vice de procédure imputable aux services de police ou de gendarmerie. Mais peut-être n'est-il pas possible de le calculer eu égard à l'état de l'informatisation de la justice ! Cette observation pose, là encore, le problème du continuum statistique des activités de la police et de la justice, pour lequel beaucoup de progrès restent à accomplir.

Ma dernière question portera sur le logement et la fidélisation des policiers en Île de France. Cette région, qui concentre 30 % des effectifs de la police nationale, souffre, d'une part, d'un taux d'encadrement très faible des gardiens de la paix et, d'autre part, d'une rotation des effectifs très élevée. Le flux de demandes de départ de l'Île-de-France vers la province déstabilise l'organisation des services et ne permet pas de tirer profit de l'expérience acquise par les personnels. La quasi-totalité des promotions sortant des écoles de police y est affectée pour compenser ces départs.

La réforme des corps et carrières apporte une réponse partielle à cette situation, en instaurant une durée de séjour obligatoire dans la première région administrative d'affectation. Une autre réponse consiste à améliorer les conditions matérielles des policiers, en particulier en les aidant à se loger. Selon le rapport annuel de performances, le nombre de logements réservés aux agents du ministère de l'intérieur a été supérieur en 2006 aux prévisions initiales, et ce pour un coût inférieur aux prévisions.

Madame le ministre, pourriez-vous indiquer au Sénat comment ce résultat remarquable a été atteint, alors que les prix sur le marché de l'immobilier ne baissent pas ? Par ailleurs, à quelles catégories de policiers ces logements ont-ils profité et combien de policiers affectés dans des zones difficiles en Île-de-France en ont bénéficié ?

Je vous remercie par avance, madame le ministre, de vos réponses, en vous renouvelant, à titre personnel, mon entier soutien pour l'action politique particulièrement efficace que vous menez.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Madame la ministre, une fois rappelés les grands traits de l'exécution budgétaire de la mission « Sécurité » en 2006, je concentrerai mon propos sur un certain nombre de questions qui me paraissent centrales en matière de sécurité et sur lesquelles je souhaiterais recueillir votre jugement et vos intentions.

Il convient, tout d'abord, de se féliciter de ce que le budget de la mission « Sécurité » ait été « tenu » au cours de l'exercice 2006. Avec 15, 9 milliards d'euros consommés en autorisations d'engagement et 15, 3 milliards d'euros consommés en crédits de paiement, la mission présente des taux de consommation très proches de 100 %, respectivement 97, 5 % et 99, 3 % des crédits ouverts en 2006.

Je souhaite souligner que chacun des deux programmes décline cette bonne maîtrise de la dépense. L'entrée en vigueur de la LOLF aura certainement contribué à ce résultat, en particulier par une politique de plus grande responsabilisation des gestionnaires, qu'il convient ici de saluer.

Les efforts déployés en 2006 pour mobiliser les moyens en faveur de l'opérationnel ont permis, en outre, d'accroître de façon significative le niveau de performance de chacun des deux programmes. Ainsi, notamment, l'objectif de réduction de la délinquance générale en zone police a été atteint. Le nombre de crimes et délits constatés a reculé de 1, 35 %, pour une prévision comprise entre 1 % et 4 % dans le projet annuel de performances pour 2006, tandis que le taux global d'élucidation est passé à 31, 5 %, pour une prévision fixée à 30, 4 %.

Au regard du débat récurrent sur les statistiques de la délinquance, je crois nécessaire de rappeler de nouveau que les indicateurs de performance du programme « Police nationale » sont renseignés à partir de l'état 4001, qui est utilisé depuis 1973, soit depuis plus de trente ans, ce qui permet de couper court à toute insinuation sur ce sujet. Cette situation a le mérite d'assurer une réelle stabilité pour établir des comparaisons dans le temps.

Ce tableau d'ensemble tout à fait positif désormais dressé, je souhaite insister tout particulièrement sur certains points, qui sont, me semble-t-il, au coeur du pilotage stratégique de la mission « Sécurité ».

J'évoquerai tout d'abord le caractère interministériel de cette mission. Il s'agit là d'une spécificité qui répond parfaitement à l'esprit de la LOLF et dont nous connaissons l'une des manifestations les plus concrètes : la coopération entre les forces de sécurité via les groupements d'intervention régionaux, les GIR. Précisément, quel bilan tirez-vous à ce jour, madame le ministre, de ces groupements constitués à parité de policiers et de gendarmes ? Plus largement, quelles avancées ont pu être réalisées pour consolider l'interministérialité de la mission en 2006 ? Et quelles sont les perspectives pour 2007 et 2008 ?

Comme vous le savez, il convient de jouer autant que possible sur les effets d'échelle entre la police et la gendarmerie, tant par la mutualisation des moyens que par des stratégies d'achats groupés susceptibles d'engendrer des économies substantielles pour les administrations et par des échanges d'informations.

J'insiste sur ce point, les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » ne peuvent se contenter de coexister ; leurs actions doivent être coordonnées au mieux. De ce point de vue, la coopération opérationnelle entre les forces de police et de gendarmerie est une priorité. Aussi, je souhaiterais également vous interroger, madame le ministre, sur l'état d'avancement de l'interconnexion des réseaux informatiques et de la communication de ces deux forces ; c'était une véritable préoccupation voilà quelques années.

Par ailleurs, le pilotage de la mission « Sécurité » s'appuie sur la mise en oeuvre de la LOPSI du 29 août 2002.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, j'anticipais un taux de création d'emplois pour la police nationale, à la fin de 2007, de 95, 4 %, et de 86, 4 % pour la gendarmerie nationale, au regard de l'objectif fixé par la LOPSI.

L'exercice 2006 constitue une balise supplémentaire pour estimer la capacité d'atteindre finalement l'objectif arrêté par la loi de programmation. À cet égard, le taux de création d'emplois s'élève, respectivement pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale, à 66, 6 % et à 72, 8 % à la fin de l'année 2006.

En s'appuyant sur les prévisions retenues en loi de finances pour 2007, ce taux atteindra 82 % pour la police nationale et 86, 4 % pour la gendarmerie nationale à la fin de l'année 2007.

Madame le ministre, dans la mesure où la densité policière en France est supérieure à celle de la plupart des autres pays comparables, l'objectif initialement fixé par la LOPSI en termes de création d'emplois n'était-il pas finalement situé au-delà du niveau nécessaire ?

Certes, le contexte d'insécurité qui prévalait au début des années 2000 pouvait justifier un tel niveau. Mais aujourd'hui, par souci d'une meilleure gestion des finances publiques, ne peut-on considérer que nous avons atteint un seuil satisfaisant ?

Par ailleurs, la LOPSI produisant ses effets jusqu'en 2007, avez-vous l'intention, madame le ministre, de présenter au Parlement un nouveau cadre pluriannuel pour anticiper et encadrer la dépense en matière de sécurité ?

Si la LOLF permet une plus forte responsabilisation des gestionnaires, d'autres leviers sont également au service de la mobilisation et de la performance des fonctionnaires. En particulier, le ministère de l'intérieur a joué un rôle précurseur, au cours des dernières années, en matière de « prime au mérite ».

Pouvez-vous préciser, madame le ministre, les conditions d'attribution de cette prime en 2006 ainsi que le bilan quantitatif, mais aussi qualitatif, de ce dispositif depuis son entrée en vigueur ?

En outre, au moment où des inquiétudes se font jour concernant le niveau de rémunération des fonctionnaires de police, il conviendrait certainement de travailler à une meilleure lisibilité de la politique salariale au sein de la mission.

Il en va de même pour les primes. Je me rappelle certaines conversations avec les représentants des syndicats, qui, au départ très rétifs à ce système de primes, se sont ensuite faits à cette idée pour, finalement, l'accepter.

En effet, cette rémunération apparaît comme relativement opaque du fait de la multiplication - pour ne pas dire l'enchevêtrement - des mesures catégorielles et statutaires.

Au sein du programme « Police nationale », des efforts importants ont été accomplis en 2006 en faveur de l'équipement des fonctionnaires de police : achat de 32 000 Sig-Sauer et de 1 100 pistolets Taiser à impulsions électriques, acquisition de 40 000 tenues, etc. Au total, une enveloppe de 34, 2 millions d'euros a été consacrée à ce poste de dépenses.

Ces efforts sont nécessaires, car l'efficacité des forces de police repose notamment sur leur image, accessoirement sur la qualité de leur tenue, plus objectivement sur leur niveau d'équipement et sur leur capacité à s'adapter aux innovations technologiques.

Dans cette perspective, pouvez-vous faire le point, madame le ministre, sur les grands axes de la politique menée en 2006 en faveur de la police technique et scientifique ?

Les investigations conduites à l'issue des attentats de Londres, en 2005, ont amplement démontré l'utilité - pour ne pas dire la nécessité - des systèmes de vidéosurveillance, en particulier dans les grands centres urbains. Quelques semaines après sa prise de fonction, le nouveau préfet de police de Paris, Michel Gaudin, s'est d'ailleurs prononcé en faveur du développement de cet outil à Paris.

La vidéosurveillance présente un double avantage : d'une part, elle exerce un incontestable effet dissuasif ; d'autre part, elle constitue un remarquable outil d'aide à l'élucidation. Déjà, grâce aux milliers de caméras des réseaux SNCF et RATP, une proportion croissante d'agressions sont élucidées à Paris et leurs auteurs interpellés.

Aussi, je souhaiterais vous interroger, madame le ministre, sur vos intentions quant au développement de cet outil vidéo, qui doit naturellement s'envisager dans le strict respect des droits et des libertés publiques, comme l'a récemment rappelé la CNIL. Il faut trouver le meilleur équilibre possible entre la sécurité de tous et la liberté de chacun.

Enfin, dans un monde où les distances tendent à se rétrécir sous l'effet des formidables progrès des moyens de transport et de communication, la sécurité ne peut plus se penser sans une coopération internationale renforcée. Les frontières naturelles sont, en quelque sorte, déplacées et parfois gommées, et d'autres, plus immatérielles, apparaissent et doivent être protégées. De nouvelles menaces surgissent aussi.

Comme vous le savez, madame le ministre, je conduis actuellement, en ma qualité de rapporteur spécial, une mission de contrôle sur la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Parce qu'il s'agit là d'une dimension désormais essentielle de la sécurité nationale, je serai tout particulièrement attentif aux grands axes que vous définirez dans ce domaine, ainsi qu'aux moyens mis à la disposition de cette politique, via notamment le service central de coopération technique internationale de police, le SCTIP.

Tels sont, madame le ministre, les quelques points sur lesquels je souhaitais recueillir votre jugement et connaître vos intentions en ce début de législature, dans le cadre d'une mission « Sécurité » qui, je le répète, a su remplir ses obligations de résultats et de performances en 2006.

Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord exprimer le plaisir que j'éprouve à intervenir une nouvelle fois devant vous, mais avec une nouvelle « casquette ».

Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur pour avis, cet exercice est nouveau. Et il ne serait pas intéressant qu'une première ne s'accompagne pas d'un certain nombre d'imperfections.

Sourires

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Le rapport sur le taux d'exécution de la LOPSI est aujourd'hui en cours de finalisation ; je pourrai probablement vous le communiquer avant la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Je voudrais situer dans un cadre un peu plus général la façon dont j'entends conduire la politique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Ce ministère affirme plus que jamais son rôle déterminant dans la mise en oeuvre de l'action publique sur chaque parcelle de notre territoire national, en métropole comme outre-mer. En cela, il est fidèle à sa tradition historique et à sa préoccupation d'être au service des Français.

Comme nous autres élus le constatons auprès de nos mandants, la présence de l'Etat ne faiblit pas globalement. Au contraire, dans la situation actuelle, c'est vers l'État que l'on se tourne spontanément pour apaiser une crainte. Dans le contexte actuel de mondialisation, la proximité rassure. La première des proximités est celle du réseau de l'État. Face à cette attente, il convient de répondre avec justesse.

L'efficacité de l'État suppose une parfaite unité dans la mise en oeuvre de son action, une relation étroite entre son administration territoriale et les services directement en charge de la sécurité. Elle suppose également un lien avec les élus locaux, avec les collectivités territoriales. De notre capacité commune à répondre à l'attente des Français dépend l'efficacité de l'État.

Les conditions nouvelles de la vie sociale, l'évolution rapide du contexte international donnent à cette mission une intensité et une actualité sans précédent.

Notre action doit porter prioritairement sur la lutte contre l'insécurité. Car la sécurité est la condition de la mise en oeuvre de nos libertés et, finalement, c'est l'une des premières attentes, voire la première, de nombre de nos concitoyens.

Cette nécessaire efficacité et, parallèlement, cette nécessaire image de l'unité de l'action de l'État et des collectivités locales sont parfois mises à mal par la multiplication et la diversification des acteurs chargés de la sécurité sur le territoire national. Aussi, il appartient à l'État d'assurer la cohérence des dispositifs et de définir les priorités.

Les Français veulent être protégés contre les menaces, quelles qu'en soient l'origine et l'ampleur.

Sous ma responsabilité, l'action du ministère de l'intérieur sera dictée, davantage encore dans les temps qui viennent, par cet impératif de répondre à l'attente et au besoin de sécurité. À mes yeux, le ministère de l'intérieur est d'abord le ministère de la protection des Français au quotidien. Et celle-ci sera assurée à condition, en premier lieu, de lutter contre la délinquance.

Les résultats des importants efforts qui ont été soutenus depuis 2002 par mes prédécesseurs se sont confirmés au cours du premier semestre de 2007 puisque la délinquance générale a encore baissé. En outre, les résultats obtenus en juin ont été les meilleurs pour ce mois-ci depuis dix ans.

Néanmoins, au risque de vous surprendre, je tiens à dire que les chiffres, même fiables, ne disent pas tout. Si excellents soient-ils, je ne saurais me tenir quitte de ces résultats pour l'année 2006 s'agissant des crédits de la mission « Sécurité ».

Quels sont les résultats que nous avons obtenus grâce aux moyens que vous nous avez accordés ?

Monsieur le rapporteur spécial, vous vous demandez si le nombre des créations d'emplois prévues par la LOPSI et le format de nos forces de sécurité ne sont pas excessifs par rapport à ceux d'autres pays.

Notre ratio - un policier ou un gendarme pour 261 habitants - n'est pas fondamentalement différent de ce qu'il est chez nos voisins européens. Ainsi, il est de un pour 305 en Allemagne, soit un taux légèrement inférieur au nôtre, mais de un pour 199 en Italie, donc un taux légèrement supérieur. Nous nous situons donc dans la moyenne européenne.

Ce modèle me paraît équilibré et, finalement, assez bien adapté à nos besoins. Il nous permet de répondre aux nécessités créées par les fortes concentrations urbaines comme au besoin de maillage de l'ensemble de notre territoire, notamment dans les zones rurales, en métropole comme outre-mer.

Le niveau atteint étant satisfaisant, aucune création nette d'emplois n'est à l'ordre du jour.

Dans ce contexte, les forces mobiles constituent la marge de manoeuvre nécessaire.

Le constat que vous avez effectué, monsieur Courtois, découle, en réalité, de la mise en oeuvre, en 2006, du plan de lutte contre les violences urbaines et l'insécurité.

Ce plan a permis de renforcer les services territoriaux par l'affectation de forces mobiles en mission de sécurisation, soit vingt-cinq CRS et sept escadrons de gendarmes mobiles. Il existe une différenciation non pas dans les missions de ces forces, mais seulement dans leurs zones de compétences.

De plus, si ces forces effectuent des missions de sécurisation, elles n'en conservent pas moins la capacité de passer instantanément à une posture de maintien de l'ordre si la situation l'exige. Certes, des évolutions sont possibles et l'on peut y réfléchir, mais nous devons veiller à préserver cette faculté d'adaptation immédiate. Cela correspond à un réel besoin sur le terrain.

Vous avez également abordé la valorisation de la performance au sein des forces de sécurité.

La prime de résultats exceptionnels est désormais intégrée dans la gestion de la police comme de la gendarmerie nationales. Nos forces de sécurité sont ainsi aux avant-postes de la réforme de l'État.

En 2006, 36 000 fonctionnaires de police et 35 000 militaires de la gendarmerie ont vu leurs efforts récompensés.

Par ailleurs, des mesures ambitieuses de revalorisation de la condition des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie ont été lancées au travers du « plan corps et carrières » et du « plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées ».

Ces efforts, engagés en 2004, se poursuivront jusqu'en 2012.

S'agissant de la formation, sur laquelle vous avez insisté, monsieur Courtois, je suis comme vous très attentive au maintien du meilleur niveau des connaissances juridiques des policiers et des gendarmes, notamment dans le domaine de la procédure.

De façon plus générale, je souhaite renforcer le dispositif de formation des policiers comme des gendarmes. C'est essentiel si nous voulons que nos forces de sécurité soient à même de répondre à toutes circonstances.

J'insisterai surtout sur la formation continue. Celle-ci me paraît un instrument indispensable d'efficacité de nos forces de sécurité, de promotion sociale et d'évolution de carrière. L'une de mes priorités, au sein de ce ministère, sera de développer et de valoriser la formation permanente et, à travers elle, la promotion professionnelle.

Vous avez également évoqué, à juste titre, les conditions de fidélisation et de logement des policiers, en particulier en Île-de-France. Les gendarmes, logés en caserne, ne connaissent pas ce genre de problèmes, même lorsqu'ils sont en Île-de-France.

Il y a là un problème majeur. Il est difficile - je l'ai constaté en me rendant en Seine-Saint-Denis - de fidéliser un certain nombre de policiers, pour des raisons diverses que nous sommes en train d'analyser et auxquelles il conviendra d'apporter des réponses, mais aussi parce qu'il leur est extrêmement difficile de se loger.

Mes prédécesseurs l'ont également constaté et le nombre de logements réservés à des agents du ministère de l'intérieur sur des crédits ministériels du programme « Police nationale » a été supérieur aux prévisions initiales.

Ces résultats s'expliquent par la qualité du partenariat qui a pu être noué avec les bailleurs. Le ministère loge désormais plus de 17 000 agents en Île-de-France, contre 13 000 en 2004.

C'est donc un progrès considérable, mais il faut aller encore plus loin ! En discutant avec certains agents sur le terrain, je me suis rendu compte que de nombreux problèmes subsistaient : un policier me disait que, sa famille étant restée à Metz, il y retournait toutes les semaines, faute de pouvoir se loger en Île-de-France. Il est évident que cela n'incitera pas les policiers, notamment les jeunes, à demeurer sur place. Il faut donc continuer à mener cette politique.

L'adaptation des forces de sécurité aux besoins passe aussi par le renforcement de la coordination et des liens opérationnels.

Les groupes d'intervention régionale, les GIR, sont emblématiques de l'approche partagée de la mission de sécurité. Cinq ans après leur création, le bilan est particulièrement éloquent, puisque ces unités ont permis de mener plus de 3 000 opérations, ayant abouti à près de 5 000 placements sous mandat de dépôt.

Plus de 6 tonnes de cannabis, 154 kilos d'héroïne et 92 kilos de cocaïne ont été saisis. En outre, l'équivalent de 67 millions d'euros ont été placés sous main de justice. Cela montre l'efficacité de ces GIR.

Je veux donner un nouvel élan à cette remarquable réussite pour déstabiliser durablement les réseaux criminels, afin de mieux protéger la population, en particulier celle des quartiers les plus défavorisés, où se trouve souvent le noeud d'un certain nombre de trafics.

Enfin, cette adaptation des forces de sécurité aux nouvelles menaces passe par un meilleur usage des nouvelles technologies, sur lesquelles vous avez insisté.

J'aborderai d'abord l'interconnexion des réseaux informatiques et de communication.

Le réseau RUBIS de la gendarmerie nationale et le réseau ACROPOL, qui utilisent la même technologie numérique, sont désormais interopérables dans tous les départements métropolitains. Demain, cette interopérabilité sera adaptée au réseau ANTARÈS de la sécurité civile. Nous aurons donc réussi, en quelques années, cette interconnexion.

Dans le même esprit, les fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie sont en cours de refonte dans l'application commune ARIANE.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Je vous en prie, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de Mme la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

La commission des finances a récemment procédé à un contrôle sur place et sur pièces dans un tribunal de grande instance et elle a constaté l'ampleur des dossiers du greffe de la chaîne pénale. Manifestement, les agents étaient accablés par ces dossiers et avaient du mal à transcrire les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire. Ces transcriptions, qui s'imposent pour que l'on puisse ouvrir le dossier pénal, prennent en moyenne au moins deux mois.

Naturellement, nous nous sommes demandé si les logiciels utilisés par les officiers de police judiciaire, policiers et gendarmes, étaient compatibles avec ceux de la justice. La réponse est négative. Madame la ministre, s'il est formidable que les réseaux RUBIS, ACROPOL et ANTARÈS soient rendus compatibles, des sommes gigantesques sont investies pour que chacun reste dans son pré carré. On élabore des lois pour remédier aux lenteurs de la justice, mais aussi longtemps que vous n'aurez pas brisé ces murailles de Chine, dont l'utilité nous paraît pour le moins contestable, nous serons toujours confrontés aux mêmes difficultés.

Avez-vous le sentiment que votre collègue de la justice partage votre appréciation et que nous sommes à la veille d'une mise en compatibilité des logiciels ?

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le président, vous me lancez un nouveau défi, ...

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

...mais ce n'est pas pour me déplaire !

Après avoir oeuvré au sein du ministère - et déjà un peu à l'échelon interministériel, il faut bien le dire, puisque la gendarmerie relève de deux ministères -, nous avons réussi à faire avancer les choses. Ce sera une nouvelle frontière s'agissant des actions à engager, vous avez tout à fait raison de l'indiquer.

Vous le savez, je suis très attachée à ce que j'appelle « la chaîne de la sécurité » : pour être efficace, chacun doit exercer pleinement ses attributions, mais également coopérer avec les autres. Quand bien même la police et la gendarmerie obtiendraient les meilleurs résultats, si la justice n'a pas les moyens, comme c'est le cas aujourd'hui, de répondre aux nombreuses interpellations auxquelles il est procédé, il y aura toujours un embouteillage.

Ce n'est pas la seule raison, mais c'est une raison majeure. Il existe des marges d'amélioration, et avec Rachida Dati nous avons l'intention d'agir ensemble. Ce dossier sera certainement l'un de ceux sur lesquels nous pourrons essayer d'avancer concrètement ; cela profitera à la fois à la justice et à la sécurité.

S'agissant de la vidéosurveillance, conformément aux orientations fixées par le Président de la République, je compte lancer un programme ambitieux pour les forces de sécurité, afin de les doter de caméras embarquées à bord des véhicules et des hélicoptères.

Ce qui s'est récemment passé en Grande-Bretagne a souligné l'utilité de recourir à la vidéosurveillance, à toutes les vidéosurveillances, y compris, par exemple, celles des autoroutes. Ce système a été utilisé pour remonter la chaîne des personnes qui ont conduit les deux voitures remplies d'explosifs à Londres.

Nous devons travailler dans ce sens, qu'il s'agisse de la RATP, des autoroutes ou d'un certain nombre d'institutions, publiques ou privées ; certaines d'entre elles sont d'ores et déjà, et conformément à la loi, dotées de vidéosurveillance. C'est ainsi que, notamment dans la perspective d'attaques terroristes, nous serons mieux à même de pouvoir anticiper et de réagir.

Ces nouveaux moyens permettront de lutter plus efficacement non seulement contre le terrorisme, mais également contre la délinquance et les violences urbaines.

Je réunirai dans quelques jours les associations d'élus et les opérateurs de transports publics pour définir les grands axes du projet que je viendrai vous présenter dans quelque temps.

Je souhaite également insister sur un point qui me paraît très important à la fois en ce qui concerne les victimes, mais également en termes de dissuasion : il s'agit du taux d'élucidation. Finalement, une victime est doublement victime si l'on n'arrive pas à retrouver l'auteur des violences qu'elle a subies. En outre, lorsque des délinquants ont le sentiment que, de toute façon, ils ne seront pas pris, ils sont en quelque sorte encouragés à récidiver.

Le taux d'élucidation n'a cessé de progresser au cours de ces dernières années, pour atteindre aujourd'hui 34, 6 %. C'est nettement mieux qu'avant, mais c'est encore insuffisant, et je ne m'en contente pas. Il faut résolument conforter et, surtout, amplifier ces résultats.

Parmi les moyens utilisés, figure notamment la police technique et scientifique. Le fichier automatisé des empreintes digitales et celui des empreintes génétiques sont aujourd'hui exploités indistinctement par la police et par la gendarmerie. Il s'agit là d'un élément de mutualisation extrêmement important.

Au 1er juillet 2007, nous disposons d'un fichier de 2, 7 millions d'empreintes digitales alors que le fichier national automatisé des empreintes génétiques totalise désormais 500 000 profils génétiques enregistrés. Tous deux ont permis que plus de 8 000 affaires soient résolues, dont 2 800 pour le seul premier semestre de 2007. Je m'en réjouis, car les victimes qui voient leurs agresseurs confondus reprennent confiance dans l'État.

Ce sont ces résultats, ces projets et ce développement qui nous permettront de faire progresser considérablement le taux d'élucidation.

Le bilan que je viens de dresser de notre action dans le domaine de la sécurité montre comment nous nous sommes efforcés de répondre à votre attente, en utilisant, avec nos prédécesseurs, les moyens qui ont été mis à notre disposition. À l'évidence, nous devons poursuivre dans cette voie.

C'est la raison pour laquelle je présenterai prochainement au Parlement un projet de loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, qui traduira plus nettement encore les axes stratégiques de mon ministère.

En effet, a fortiori dans un domaine comme celui-ci, une loi d'orientation permet de donner à l'action projetée de la visibilité, ce qui constitue un élément de notre efficacité.

Je vous livre d'ores et déjà les trois objectifs prioritaires autour desquels ce texte sera construit, à savoir la modernisation, la mutualisation et le management.

Tout d'abord, la modernisation sera marquée par l'instauration d'un dispositif d'analyse et d'anticipation. En effet, mon ministère a besoin d'une délégation aux affaires stratégiques, capable d'imaginer ce que seront les principaux risques demain, afin de nous permettre de les anticiper.

En outre, le recours aux technologies les plus avancées figurera parmi nos priorités, en particulier dans le domaine de la police scientifique et technique, qui n'en est qu'à ses débuts.

Ensuite, des actions seront proposées en matière de mutualisation. Ainsi, une complémentarité accrue entre la police et la gendarmerie nationale, dans le respect des spécificités de chacune, sera recherchée à travers l'ajustement des compétences géographiques, à partir d'un bilan sur lequel je vous interrogerai. Par ailleurs, s'agissant des moyens d'investigation, le rapprochement entre les services chargés du renseignement de sécurité intérieure permettra de renforcer leur efficacité.

Enfin, le management et la gestion des ressources humaines constitueront la troisième priorité du projet de loi, l'objectif étant la fidélisation des policiers, qui constitue une des conditions de l'efficacité. Notre rôle est de favoriser la consolidation du lien social, afin que les Françaises et les Français aient le sentiment de bien vivre dans ce pays, car la sécurité fait partie de ce « bien vivre ».

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de fonctionnaires bien intégrés, qui accomplissent la mission pour laquelle ils ont été engagés, bien centrés sur leur coeur de métier. Nous avons besoin d'une police localisée, qui connaisse le lieu où elle intervient - le quartier, la population, les responsables politiques.

C'est, d'ailleurs, dans ce sens que j'ai lancé les conférences de cohésion au plus près du terrain, associant la police, les élus locaux, les associations, mais également l'ensemble des services de l'État susceptible d'intervenir. J'ai mené cette conférence en Seine-Saint-Denis et je continuerai à le faire dans d'autres départements. J'ai également demandé aux préfets de les organiser à leur tour.

Enfin, comme vous l'avez dit, nous ne pourrons assurer une protection efficace et durable des Français que si nous nous inscrivons désormais dans la dimension européenne et, au-delà, internationale, car notre priorité est bien d'organiser la lutte contre la menace terroriste, ainsi que contre certains produits dérivés de la mondialisation - le blanchiment, le crime organisé - souvent liés, d'ailleurs, au terrorisme. Là encore, notre capacité d'anticipation et d'analyse stratégique, ainsi que notre aptitude à utiliser les nouvelles sources de la technologie sont essentielles.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons beaucoup de travail à accomplir, mais je m'en réjouis, car nous avons aussi des perspectives positives.

Cependant, notre conception de la sécurité intérieure et extérieure ne peut s'arrêter à la seule logique des moyens, des ressources en hommes, en matériels, et des technologies. Notre sécurité implique aussi la formation du citoyen pour la mise en oeuvre d'une relation nouvelle avec les institutions et les forces chargées de sa sécurité au quotidien.

Nous avons besoin de recréer du lien et d'établir une relation de confiance entre le citoyen, les agents de la sécurité et tous ceux qui, à travers nos institutions, représentent l'État.

Cette perspective ambitieuse nous concerne tous dans nos responsabilités et dépasse les clivages politiques. Elle est nécessaire dans le monde actuel, et j'entends l'inscrire dans la vision stratégique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales.

L'outil de la programmation la portera, mais on ne peut porter que ce à quoi l'on croit. Nous sommes tous ici parce que, quels que soient les groupes auxquels nous appartenons, nous pensons pouvoir faire avancer les choses pour les Français et pour la France.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Aymeri de Montesquiou

Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la coopération internationale.

Dans quelle mesure souhaitez-vous l'intensifier, s'agissant notamment de pays qui ont été tenus éloignés de la démocratie au sens où nous l'entendons au sein de l'Union européenne - en France, en particulier - et où les forces de police n'ont pas le même degré de sophistication que nous en matière de respect de l'individu et de maintien de l'ordre ?

Ayant la conviction que nous pouvons les ramener vers des normes démocratiques comparables aux nôtres, je voudrais savoir, madame la ministre, si vous seriez prête à développer la coopération internationale entre nos forces de sécurité et celles de ces pays.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le rapporteur spécial, je n'ai pas beaucoup développé le domaine international dans ma réponse, mais vous savez combien j'y suis attachée. Le ministère de l'intérieur a un rôle important à jouer dans ce domaine, et je compte m'y atteler.

Sur le plan européen, la prochaine présidence française de l'Union européenne nous permettra de renforcer les coopérations existantes.

Au-delà, tout comme vous, je suis persuadée que nous pouvons avoir une influence quant à la diffusion de nos normes et d'un certain savoir-faire qui implique, en particulier, le respect de la personne humaine et des libertés.

Nous sommes en quelque sorte un modèle en matière de police, de gendarmerie et de forces armées, car elles sont capables de retenir la force et de l'adapter exactement aux besoins. Nous nous devons de le valoriser et de l'utiliser comme un facteur de rayonnement de nos savoir-faire français.

C'est la raison pour laquelle, à l'instar des normes que j'ai fixées pour les grandes écoles militaires, j'ai d'ores et déjà souhaité que nos écoles de police s'ouvrent beaucoup plus largement à l'international avec l'objectif d'atteindre rapidement un taux de 20% à 25 % d'élèves ou de stagiaires étrangers, contre 10 % environ actuellement.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Nous en venons maintenant aux questions des orateurs des groupes politiques.

Afin de préserver le caractère interactif de nos débats, je rappelle que l'auteur de la question dispose de trois minutes, le ministre de trois minutes pour répondre et l'orateur de deux minutes pour lui répliquer, s'il le souhaite. Je vous demande à tous de bien vouloir respecter cette règle.

La parole est à M. Georges Othily.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Othily

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, « il est des territoires qui ont tellement plus de handicaps que, si on ne leur donne pas plus qu'aux autres, ils ne pourront pas s'en sortir ». Ces propos ont été tenus par l'actuel Président de la République, alors qu'il était candidat à l'élection présidentielle.

Cette phrase s'applique parfaitement à la problématique du maintien de l'ordre public et de la sécurité en Guyane ! En effet, c'est bien parce que la Guyane doit faire face à une situation très spécifique en matière de sécurité, directement liée à sa géographie, qu'elle nécessite, plus que d'autres territoires, d'importants moyens matériels, humains et financiers qui soient particulièrement adaptés.

C'est la raison pour laquelle je souhaite attirer votre attention, madame le ministre, sur les problèmes qui sont propres à la Guyane et se situent au coeur de son actualité la plus récente, touchant à la sécurité sur ses fleuves et ses rivières.

Vous êtes certainement informée des accidents dramatiques qui s'y sont produits récemment et vous n'ignorez pas que de très nombreux Guyanais circulent quotidiennement sur les fleuves frontaliers Maroni et Oyapock

Or ces deux voies navigables, pour ne parler que d'elles, sont dépourvues de toute qualification juridique, ce qui pose la question de la nature des contrôles qui sont effectués sur ces fleuves que nous partageons avec nos voisins brésiliens et surinamais.

Les quelques arrêtés préfectoraux concernant les aménagements de ces voies ou rappelant les consignes de sécurité ne sauraient suffire. L'absence de réglementation sur les conditions de sécurité et de circulation fait cruellement défaut.

Ces deux fleuves étant de véritables autoroutes participant à la continuité territoriale déjà incomplète et permettant l'accès au territoire guyanais, ne croyez-vous pas, madame le ministre, qu'il est temps de leur conférer un statut juridique adapté comme préalable à l'instauration de contrôles fréquents et efficaces de la part des polices et des brigades nautiques ?

En effet, en matière de sécurité, il en va pour la Guyane et ses fleuves comme pour la France hexagonale et ses routes : il ne suffit pas d'édicter des règles et de produire une réglementation ; il faut également prévoir des contrôles, et qui dit « contrôles » dit aussi « moyens humains et matériels » pour les effectuer.

Ensuite, la sécurité des fleuves et des rivières de Guyane pose une autre question, spécifique à ce territoire sud-américain, celle des moyens de lutte contre l'orpaillage illégal, véritable fléau économique et environnemental, qui n'est pas sans lien avec l'immigration clandestine de masse que nous subissons.

Au cours de l'année 2007, plusieurs opérations de grande ampleur ont été menées, avec succès, contre les trafiquants, les plus récentes datant de la semaine dernière.

Au mois de janvier dernier, une mission conduite à l'embouchure de l'Approuague, sur le secteur de Ouanary, a permis la saisie d'une pirogue de douze mètres, qui servait manifestement au transport d'équipements indispensables aux orpailleurs.

Madame le ministre, pouvez-vous nous indiquer si de nouveaux moyens matériels et humains seront affectés prochainement aux forces de gendarmerie qui luttent contre l'orpaillage illégal ? De son propre aveu, la gendarmerie de Guyane manque cruellement de moyens de projection.

Là encore, un hélicoptère EC 145 promis en 2003 par le ministre de l'intérieur tarde à arriver ! Il est désormais annoncé pour la fin de cette année. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Je vous remercie, madame le ministre, de bien vouloir répondre à mes questions concernant la sécurité civile en Guyane.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le sénateur, s'agissant d'abord des questions juridiques, en tant que professeur de droit, je n'ignore pas l'existence du problème que vous avez soulevé concernant les fleuves, mais il relève encore, pour l'instant, du ministère des affaires étrangères et d'une négociation entre pays, et non pas du ministère de l'intérieur. Par conséquent, si je ne peux qu'approuver votre demande, je ne peux vous répondre dans ce domaine.

En revanche, je peux apporter une réponse aux autres questions que vous avez posées.

Comme vous le savez, je me suis rendue en Guyane voilà quelques mois, ce qui m'a permis de constater sur le terrain les grands problèmes occasionnés par l'orpaillage, ainsi que par l'immigration illégale.

Je confirme qu'un effort significatif a été consenti pour que la gendarmerie départementale puisse mieux assurer la sécurité des populations et la lutte à la fois contre l'orpaillage et contre la délinquance qui résulte de l'immigration illégale. C'est ainsi qu'une section de recherches dotée de moyens techniques de police judiciaire performants a été créée et que l'effectif du groupe de pelotons mobiles a été augmenté de quinze gendarmes.

Je sais, et je l'ai constaté de visu, que, dans cet immense territoire qu'est la Guyane, les moyens de circulation sont extrêmement importants. D'ores et déjà, les services de l'État disposent de trois hélicoptères qui peuvent répondre aux missions d'urgence. En outre, en raison des retards qui affectent un certain nombre de liaisons, j'ai également décidé de donner immédiatement au préfet les crédits nécessaires pour qu'il puisse, en tant que de besoin, louer un appareil à des moyens privés : ce qui compte, c'est que la mission soit accomplie.

À l'heure actuelle, les moyens sont donc disponibles pour répondre, monsieur le sénateur, aux besoins que vous avez évoqués.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Othily

Madame le ministre, je vous remercie de vos réponses, et je prends acte que le préfet dispose désormais de moyens pour louer des hélicoptères. J'espère que la sécurité de la population guyanaise pourra ainsi être assurée convenablement.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget pour 2006 de la mission « Sécurité », qui nous occupe ce soir, confirme à mes yeux l'idéologie répressive voulue par le précédent locataire de la Place Beauvau.

Cette idéologie a été imposée sans réflexion de fond sur les causes de la délinquance, sur son traitement social ni, bien évidemment, sur sa nécessaire prévention. Elle se double d'une obsession sécuritaire que nous retrouvons dans la série de textes réformant le code pénal et le code de procédure pénale que les gouvernements de droite successifs ont fait adopter, en moins de cinq ans, par leur majorité parlementaire ; je ne les énumère pas ici, chacune et chacun les connaît.

Cela étant, à la veille de la présentation d'un nouveau projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité, un constat s'impose : la droite a échoué et n'est pas parvenue à lutter efficacement contre l'insécurité. Au-delà de ma propre réflexion politique, j'en prendrai simplement pour preuve les résultats de l'enquête de victimisation de l'Observatoire national de la délinquance, l'OND, qui montrent qu'en 2005 plus de 9 millions d'atteintes aux biens auraient été commises et que près de 4 millions de personnes auraient été victimes la même année d'au moins une agression, soit au total plus de 12 millions de crimes et délits. On est bien loin des 3, 7 millions de crimes et délits constatés par la Place Beauvau !

Le même constat s'impose en matière de lutte contre la récidive. Sinon, comment expliquer cette nouvelle loi, adoptée à toute allure voilà à peine une quinzaine de jours, qui, in fine, va augmenter encore le nombre de détenus, alors qu'au 1er juin 2007 on recensait 12 000 personnes en surnombre dans les prisons ?

En revanche, ces choix politiques ont réussi à crisper davantage encore les relations entre les populations, singulièrement celles des quartiers dits « sensibles », et les forces de l'ordre. Cela a été mis en lumière par le rapport sénatorial publié après les émeutes de 2005, rapport qui préconise, madame la ministre, le rétablissement de la police de proximité, supprimée par votre prédécesseur dès son arrivée à la tête du ministère de l'intérieur en 2002.

Plusieurs autres études et rapports montrent qu'il est plus que temps de retisser le lien de confiance entre le citoyen et la police. Vous-même, madame la ministre, êtes assurément convaincue de cette nécessité, puisque vous l'avez évoquée non seulement ici même, mais aussi dans un courrier que vous avez récemment adressé au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.

Mais comment ce lien peut-il se nouer quand vos orientations budgétaires continuent de privilégier, d'une part, la culture du chiffre et du résultat, qui contribue à créer un climat délétère dans certains quartiers, et, d'autre part, la répression et l'enfermement, au détriment de la prévention de la délinquance ?

Ayant reçu le rapport de l'Institut national des hautes études de la sécurité, l'INHES, dont vous ne souhaitez pas la diffusion, vous mentionnez, comme tout à l'heure encore, la nécessité d'une police localisée et territorialisée. Dont acte !

La lutte contre l'insécurité mérite, en effet, mieux que le saupoudrage ou que les effets d'annonce auxquels nous avons été habitués ces dernières années. Ne serait-il pas urgent, madame la ministre, d'utiliser l'argent public autrement et d'investir davantage dans la prévention, grâce notamment à la mise en place d'une police de « proximité » et au rétablissement des commissariats au coeur des quartiers, avec des policiers bien formés, bien encadrés ?

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Ces missions de service public -qui, j'ose l'espérer, ne seront pas frappées un jour par le service minimum ! - seraient sans doute plus efficaces pour combattre l'insécurité, et ce dans l'intérêt non seulement des citoyens, mais aussi des policiers eux-mêmes.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Madame Assassi, j'ai parfois un peu de mal à suivre la logique de vos propos ; nous devrions tout de même parvenir à nous comprendre.

D'abord - mais c'est classique -, nous n'avons sans doute pas les mêmes chiffres, puisque vous parlez d'échec là où l'on voit que, depuis 2002, date sans doute assez symbolique, la lutte contre l'insécurité a donné des résultats et que celle-ci a régressé. Ainsi, les chiffres du mois de juin dernier sont les meilleurs depuis dix ans. Or je ne les ai pas produits moi-même, ils proviennent d'une source extérieure !

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Vous reprochez, par ailleurs, au Gouvernement d'avoir une tendance sécuritaire. Je sais quel département vous représentez, et j'y suis allée. C'est la quatrième fois que je me rends en Seine-Saint-Denis.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Tous les ministres viennent ! Il y en a eu dix-huit !

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Et ce n'est pas à la préfecture que je suis allée, je n'y ai pas encore mis les pieds : je suis allée discuter avec les gens, tout simplement, dans la rue.

Je peux vous dire que le commerçant de la petite supérette qui, toutes les semaines, se fait attaquer ne nous trouve pas trop sécuritaires, que les femmes que j'ai rencontrées ne nous trouvent pas trop sécuritaires, au contraire, leurs demandes le montrent !

Vous trouvez que la relation avec la population est crispée. Sincèrement, je n'ai vraiment pas eu ce sentiment les deux fois où je suis allée à la rencontre des commerçants, où j'ai discuté avec les gens dans la rue.

En revanche, c'est certain, il reste toujours des progrès à faire : la tâche n'est jamais finie. Oui, je veux une police qui soit une police localisée, mais non une police de proximité ; car, lorsqu'on a mis en place la police de proximité, on a chargé les policiers de missions pour lesquelles ils ne sont pas faits. Bien entendu, la prévention est un maillon de la chaîne de la sécurité. Mais c'est aux animateurs sociaux, aux animateurs sportifs qu'elle incombe. Les policiers sont là pour faire régner la sécurité. Il est bon qu'ils connaissent les habitants, mais l'un ne doit pas faire le travail de l'autre !

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

C'est pourquoi je parle de « police localisée » ; lorsqu'il était question de police de proximité, vous le savez très bien, l'idée sous-jacente était qu'il lui revenait d'assurer la prévention. (Mmes Éliane Assassi et Marie-France Beaufils s'exclament.) Or c'est quand chacun fait ce qu'il a à faire et ce pour quoi il est formé qu'il le fait bien.

Bien sûr, il faut que les policiers soient bien formés, bien sûr, il faut que les policiers aient toute leur place dans le quartier, et c'est effectivement ce sur quoi j'ai l'intention d'agir. Si j'ai bien compris, madame Assassi - et je m'en réjouis ! -, nous nous retrouvons sur ce point, et je ne doute pas que vous voterez mon budget !

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, je n'utiliserai pas les deux minutes qui me sont accordées, parce que, pour être sincère, vos propos ne me surprennent pas : je n'en attendais pas davantage de vous !

Vous citez des chiffres, j'en cite d'autres, dont, je suppose, vous disposez aussi : je suis sénatrice, vous êtes ministre de l'intérieur.

J'attire néanmoins votre attention sur un point, madame la ministre. Toutes les études, tous les rapports, je l'ai souligné tout à l'heure, ont un dénominateur commun : ils montrent la nécessité de reconstruire du lien, dans les quartiers, entre les citoyens et les forces de police. Cela ne vaut pas seulement pour les quartiers dits « sensibles », car nous connaissons aussi, vous l'avez vous-même rappelé, des problèmes d'insécurité dans les zones rurales.

Quoi qu'il en soit, je pense qu'il serait pertinent d'apporter une réponse globale à la question de la sécurité afin de renforcer ce lien social et de contribuer ainsi à ce à quoi nous aspirons tous : le mieux-vivre-ensemble, facteur essentiel, me semble-t-il, de la lutte contre l'insécurité. Mais, je le répète, cela suppose des moyens financiers à la hauteur, et des personnels bien formés.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet. Madame le ministre, ma question a déjà été posée par M. le rapporteur pour avis - ce qui prouve qu'elle était très bonne !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Monsieur le président, vous avez fait observer que nous entamions un débat interactif et que nous en étions encore à l'apprentissage de ce métier nouveau. Peut-être, alors, m'autoriserez-vous à entrer dans l'interactivité, à formuler des remarques et à poser des questions suscitées par le débat qui a déjà eu lieu et par les réponses qu'a apportées Mme le ministre.

Je reviendrai brièvement sur la cohérence des logiciels entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, entre la justice et la police, pour indiquer qu'il y a pire : les logiciels des différents tribunaux ne sont pas compatibles entre eux ! Entre un tribunal de commerce et un tribunal de grande instance ou une cour d'appel, il n'y a pas de communication possible ; tout doit être repris ! Ce n'est qu'une remarque, mais elle porte sur un point qui est lourd de conséquences, et nous avons beaucoup de travail à fournir dans ce domaine.

Madame le ministre, vous avez abordé la question du taux d'élucidation. De quoi s'agit-il ? Est-ce le taux d'élucidation des délits ? Est-ce le taux d'élucidation des crimes ? Ce n'est pas du tout la même chose ! Lorsque l'on dresse un procès-verbal pour racolage sur la voie publique, il n'est pas impossible d'amener la prostituée à avouer qu'elle a racolé aussi la semaine précédente et d'aboutir ainsi à un nombre de délits élucidés supérieur à celui des faits constatés. Un taux global ne veut donc pas dire grand-chose, et il faudrait affiner nos statistiques.

Ma question portait à l'origine, comme celle de M. Courtois, sur les escadrons de gendarmerie mobile et les CRS. J'avais moi aussi constaté, en lisant le rapport qui nous a été communiqué, que les unités mobiles sont de moins en moins utilisées pour le maintien de l'ordre. J'aimerais savoir si cette évolution va se poursuivre et, en particulier, si les CRS vont être, plus que par le passé, utilisées pour le maintien de l'ordre au quotidien, notamment en banlieue.

Ma question n'est pas neutre, et vous y avez en partie répondu. J'aimerais cependant que vous apportiez quelques précisions. En effet, vous avez indiqué en substance que les CRS garderaient leur mission générale d'intervention dans l'ensemble du pays ; j'aimerais savoir comment. Car, s'ils devaient ne s'occuper que du maintien de la sécurité dans les quartiers, ou s'en occuper très prioritairement, cela pourrait signifier qu'ils n'est plus nécessaire qu'ils conservent leurs casernements actuels, à Limoges

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Reste, madame le ministre, la question de la formation. M. Courtois a évoqué une formation juridique, c'est très bien. Je me demande s'il serait possible d'enseigner aussi un peu de psychologie aux policiers, en particulier aux CRS. Mon impression - et je ne suis pas le seul à l'avoir - est que les CRS n'ont peut-être pas été suffisamment formés pour les nouvelles missions auxquelles on les destine, et que la multiplication des contrôles a peut-être joué un rôle dans l'exaspération qui, à certains moments, a pu envahir certains jeunes dans la périphérie des quartiers.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le sénateur, si vous le permettez, je laisserai de côté le problème de la cohérence des logiciels de la justice, qui ne me concerne pas directement.

Le taux d'élucidation que j'ai indiqué est effectivement un taux global, et je pourrai, si vous le souhaitez, vous fournir davantage de précisions. Sachez cependant que pour les crimes, par exemple, le taux d'élucidation atteint quasiment 85 %. Il est donc, effectivement, beaucoup plus élevé. Il n'empêche qu'il me paraît bon de fixer des objectifs - et je pense que ceux que j'ai fixés seront dépassés -, parce que les gens se sentent tout aussi concernés par l'élucidation des vols, par exemple. L'image générale se dégage de l'ensemble.

En ce qui concerne les CRS et les unités mobiles, l'idée est effectivement de disposer d'une capacité de réaction partout où le besoin apparaîtra. Sans doute certains aspects pourront-ils être revus, en particulier, une régionalisation pourra être envisagée, mais l'idée demeure bien que les missions restent bien exactement les mêmes.

Quant à la formation, notamment la formation psychologique, c'est une donnée que j'intègre tout à fait.

Dans un certain nombre de cas, il est bon de dispenser une formation au rapport avec les autres. On le fait dans les armées, par exemple pour les militaires qui partent à l'étranger. La formation porte sur certaines habitudes, sur la façon de se présenter, etc

Il faut certainement renforcer la capacité des policiers et des gendarmes - très souvent, il s'agit de jeunes - à aller vers l'autre. Si l'on veut une police localisée et une gendarmerie qui joue son rôle de maillage dans le pays, il est indispensable que ces jeunes apprennent - peut-être à l'école - comment on y parvient. N'oubliez pas que, quand on est jeune, on est souvent timide ; c'est avec de l'expérience et une certaine connaissance que l'on améliore le rapport à l'autre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Madame la ministre, j'ai bien noté que les missions de la police mobile, les CRS et la gendarmerie mobile, demeurent.

Toutefois, je veux insister sur le fait qu'il s'agit tout de même de deux métiers différents ; vous en êtes plus consciente que moi encore. Il va donc falloir leur apprendre ce second métier.

Je m'explique : actuellement, les CRS et les gendarmes mobiles constituent des forces de répression ; ce n'est pas un reproche, c'est ainsi. Il va falloir leur apprendre le contact avec la population. Quand je parle de « contact », je ne parle pas seulement de la matraque !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur les adjoints de sécurité.

En 2006, le nombre d'adjoints de sécurité « classiques » est resté à peu près stable. Selon le rapport de notre collègue Aymeri de Montesquiou, ils étaient un peu plus de 10 000 ; 2 000 adjoints de sécurité supplémentaires ont été engagés dans le cadre du plan « banlieues », mais ils ne sont pas comptabilisés dans les postes 2006, qui seront régularisés en 2007.

Madame la ministre, je voudrais tout d'abord connaître votre sentiment sur leur efficacité, notamment au regard du plan « banlieues ». Compte tenu des tâches qui leur sont affectées, n'y a-t-il pas là l'amorce d'une police « localisée », ou « de proximité », je ne veux pas entrer dans un débat sémantique sur ce sujet ?

Il est bien certain qu'ils remplissent une des fonctions essentielles de la police, qui est d'empêcher la commission des infractions qu'il convient non pas seulement de sanctionner, mais aussi d'empêcher.

J'aimerais donc avoir votre sentiment sur l'efficacité de cette politique de recrutement d'adjoints de sécurité. Et, si vous entendez continuer dans cette voie, je souhaiterais que vous nous disiez sous quelle forme.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le sénateur, aujourd'hui, les adjoints de sécurité jouent un rôle tout à fait essentiel au sein de la police nationale.

D'abord, nous essayons d'améliorer leur formation en leur donnant les moyens d'assurer réellement une mission. Le fait qu'ils aient trois mois de stage en école de police ou en centre de formation leur donne déjà des éléments de base et permet de mieux les intégrer.

Lors de la discussion de la loi de finances, le Sénat a pu constater que le ministère de l'intérieur était autorisé à recruter davantage d'adjoints volontaires dans le cadre de la politique générale de cohésion sociale. L'enjeu est double. En effet, il ne s'agit pas seulement de donner à ces jeunes un emploi ou la possibilité d'intégrer la police nationale, il s'agit également de créer ce lien que nous évoquions tout à l'heure. C'est une façon pour toutes les familles et pour l'entourage de ces jeunes de voir la police différemment.

En somme, c'est une politique qui a de multiples intérêts et, pour ma part, je ne vois aucune raison de la restreindre, au contraire.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la récente élection présidentielle a marqué et entériné une formidable volonté de rupture du peuple français

Au coeur de la rupture depuis 2002, la sécurité fait toujours office de priorité pour nos compatriotes, qui ont démontré leur attachement à l'action de Nicolas Sarkozy au ministère de l'intérieur.

Néanmoins, la route est encore longue et l'obligation de résultat incontournable.

Si, sur le plan national, les résultats sont à saluer, dans mon département, la Seine-Saint-Denis, l'insécurité s'aggrave, malgré les efforts considérables des forces de l'ordre. D'ailleurs, à ce titre, je tiens à saluer M. Jean-François Cordet, l'un des meilleurs préfets qu'ait connus le département et dont le discours de vérité aura grandement servi la Seine-Saint-Denis.

Les objectifs affichés dans le budget 2006 au titre du programme « Police nationale » et du programme « Gendarmerie nationale », qui s'élèvent à 15, 7 milliards d'euros en autorisations d'engagement, résident dans l'utilisation efficace des forces de l'ordre pour répondre à l'insécurité. Pour ce faire, il est prévu de recruter 3 300 personnels supplémentaires.

Cependant, force est de constater que la situation en Seine-Saint-Denis ne correspond pas aux objectifs annoncés et dénote dans un bilan global extrêmement positif.

Dans mon département, l'implantation des forces de l'ordre est compliquée. À titre d'illustration, le départ, en septembre prochain, de 250 policiers et l'incertitude qui entoure leur remplacement immédiat renforcent l'inquiétude de la population.

Pourtant, me semble-t-il , cette situation pourrait être évitée par la mise en oeuvre d'une meilleure politique des ressources humaines permettant d'assurer la continuité des effectifs et la transmission des compétences, notamment par la mise en oeuvre du « tuilage », c'est-à-dire d'une durée adaptée pendant laquelle les fonctionnaires partant à la retraite s'occupent de l'installation des arrivants.

Par ailleurs, le problème de l'incitation et de la fidélisation des personnels de police reste un sujet central dans un département qui fait souvent office d'épouvantail pour les policiers les plus expérimentés.

L'incitation à l'égard des fonctionnaires de police est prévue dans le budget pour 2006 du programme « Police nationale » ; elle implique, à hauteur de 33 millions d'euros, des prêts à taux zéro, des places en crèche et des logements supplémentaires dans ces zones urbaines sensibles. Cette démarche constitue un progrès considérable en matière d'incitation et mérite d'être approfondie.

L'autre problématique concerne la fidélisation. À l'heure actuelle, en Seine-Saint-Denis, les cadres de la police partent quasi systématiquement au terme des deux ou, au maximum, trois années réglementaires de présence qui les lient à une même affectation. Cette situation entraîne un roulement permanent et empêche toute entreprise de familiarisation des forces de l'ordre avec la population. Un élément de réponse à ce turnover constant réside certainement dans la prime de fidélisation. Actuellement, elle s'élève à 805 euros par an, soit 67 euros par mois, ce qui, vous en conviendrez, madame la ministre, n'est pas cher payé !

Au-delà d'un bon équilibre en 2006 entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour la mission « Sécurité », pouvez-vous nous indiquer comment parvenir à instituer une politique des ressources humaines plus efficace et adaptée aux spécificités de chaque territoire ?

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le sénateur, la politique des ressources humaines est trop vaste pour que j'en traite durant les trois minutes qui me sont accordées. Je répondrai néanmoins à deux questions que vous avez soulevées.

La première concerne le problème du « tuilage », qui se pose en effet pour les départs à la retraite ainsi que pour les changements de poste.

À vrai dire, cette question est difficile à régler, parce que l'on essaie aussi de prendre en compte les contraintes des personnels, par exemple les difficultés d'inscription des enfants à l'école ou la nécessité de prendre des congés ; ils peuvent donc partir un peu plus tôt. Le résultat - je suis une élue locale comme vous -, c'est qu'on a souvent l'impression qu'il se passe un grand laps de temps entre le départ de quelqu'un et son remplacement.

Je n'affirmerai pas, contrairement à ce que l'on me fait dire, d'ailleurs, que tel n'est pas parfois le cas, mais c'est un autre sujet !

Pour essayer de rendre compatibles à la fois les besoins des élus mais également les contraintes des agents, j'ai demandé au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale de me faire, pour la rentrée, des propositions afin de tenter d'améliorer ce système de « tuilage ».

La seconde question a trait à la fidélisation des personnels. On l'a un peu évoquée tout à l'heure. Je pense que la crainte du quartier n'est pas le problème majeur. De la même façon, celui de la prime n'est pas le problème essentiel.

J'ai constaté un premier fait, qui m'a beaucoup étonnée, à savoir que sont affectés dans ces quartiers des personnels qui viennent d'ailleurs et qui n'ont qu'une envie : retourner dans leur région d'origine. C'est vrai pour tous les personnels. Parmi ceux que j'ai rencontrés en Seine-Saint-Denis, il n'y en avait pas 20 % qui étaient originaires de la région parisienne. Il s'agit là d'un vrai problème. Je n'ai pas la réponse, mais nous devons réfléchir aux modalités de recrutement.

La deuxième difficulté réside dans le logement. Je l'ai évoquée tout à l'heure, je n'y reviendrai pas, mais je demande aux élus de ces quartiers de m'aider à trouver des logements disponibles pour les policiers, non pas sur place - on ne peut pas leur demander d'habiter dans le quartier où ils travaillent, ce ne serait pas judicieux, d'ailleurs ! -, mais par des échanges, pour que nous puissions loger les policiers en poste à un endroit dans une autre commune du même département ou d'un département voisin. Je suis sûre que l'on peut y arriver.

Par ailleurs, il faut aussi, dans la carrière, tenir compte de la difficulté du poste. C'est également un moyen de valoriser les agents.

Enfin, je n'y insisterai pas, mais j'ai pu entrevoir une lueur d'espoir lors de ma visite à la nouvelle promotion des commissaires de police. En effet, le major a demandé à aller en Seine-Saint-Denis et le troisième dans l'Essonne. Je pense que c'est un signe encourageant.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Demuynck

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait tout à fait. Je constate que vous réfléchissez sur ce problème de remplacement, qui est extrêmement important dans nos quartiers.

Quant à la fidélisation, il est vrai que nous avons des effectifs qui sont extrêmement jeunes : à vingt ans, ils sont encadrés par des officiers qui, eux mêmes, ne sont là que depuis deux ans. La situation est donc extrêmement compliquée et le fait que vous ayez entamé une réflexion sur ce sujet va, bien entendu, tout à fait dans le bon sens.

Je vous remercie également d'être venue à plusieurs reprises en Seine-Saint-Denis. Vous avez pu constater sur le terrain que c'est un département attachant à certains égards, avec des quartiers qui sont extrêmement sensibles, mais que ce n'est pas forcément celui que l'on décrit chaque fois dans cet hémicycle !

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

C'est le festival de la Seine-Saint-Denis !

Pour faire suite aux propos de M. Demuynck, madame la ministre, je sais que nombre d'élus de la Seine-Saint-Denis sont disponibles pour réfléchir et travailler avec vous afin d'essayer de trouver les solutions les meilleures. Je vous propose donc de nous inviter, nous aussi, lorsque des réunions de concertation sont organisées en votre présence sur le territoire de notre département.

Par la présente question, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur l'argent public qui est consacré à la lutte contre l'immigration clandestine.

En 2006, 28 361 reconduites à la frontière ont été dénombrées, qui ont coûté la bagatelle de 41, 92 millions d'euros pour la seule métropole.

Durant cette même année, le montant des séjours en centres de rétention administrative gérés par la police aura coûté 7, 2 millions d'euros. Et ce n'est pas fini, puisque, pour l'année 2007, les reconduites à la frontière devraient être encore plus nombreuses.

Je n'oublierai pas non plus les crédits d'investissement qui couvrent les coûts de construction des centres de rétention administrative, les CRA - il est, en effet, prévu de porter le nombre de places à 2 400 à l'été 2008 - ni les coûts de développement des systèmes d'information destinés à la lutte contre l'immigration clandestine et au contrôle aux frontières.

Par ailleurs, la police de l'air et des frontières, la PAF, qui est chargée de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, loue, depuis 2006, à une compagnie privée un bimoteur de dix-neuf places, le Beech 1900.

Pouvez-vous nous dire à combien revient cette location qui permet de reconduire en toute discrétion les étrangers jusqu'en Europe centrale et dans les Balkans ? Sur quel budget cet argent est-il pris ? Est-il vrai que le Gouvernement envisage d'avoir recours à un second appareil de ce type ?

Dans un même ordre d'idées, ne pensez-vous pas, madame le ministre, qu'il est temps que l'argent public soit consacré à autre chose qu'à la construction de centres de rétention administrative et à la mise en oeuvre des mesures d'expulsion du territoire ? Ne vaut-il pas mieux investir davantage dans l'accueil et l'intégration des populations étrangères, et surtout dans le codéveloppement ?

À cet égard, compte tenu de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, comment vont désormais s'articuler les missions qui relevaient jusqu'à présent du seul ministère de l'intérieur ?

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Madame Assassi, lorsque je tiens des réunions de cohésion, les maires des communes concernées y sont invités, quelle que soit leur appartenance politique, car ils connaissent sur le terrain les problèmes d'insécurité.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

J'estime donc qu'il est normal de travailler avec eux.

S'agissant des questions relatives à l'immigration que vous m'avez posées, le budget y afférent sera rattaché au ministère de l'immigration à partir de 2008.

Je ne connais pas le coût de l'avion que vous avez cité et je ne puis malheureusement vous apporter de réponses dans ce domaine. Il faudra que vous vous adressiez à M. Hortefeux. Moi, quand je ne sais pas quelque chose, je préfère le dire !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame le ministre, s'agissant de l'immigration, vous étiez cogestionnaire de la mission « Sécurité » en 2006, puisque vous aviez à votre charge le programme « Gendarmerie ».

Mme le ministre acquiesce.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

La commission des finances avait alors auditionné les responsables du centre de rétention administrative de Roissy. Il était apparu que le nombre de places ne correspondait pas au nombre de personnes venant de l'étranger et étant en situation irrégulière. Dans ces conditions, certaines d'entre elles disparaissaient dans la nature.

Madame le ministre, avez-vous le sentiment que des efforts ont été accomplis pour assurer une meilleure adéquation entre le nombre de places prévues et le nombre d'étrangers en situation irrégulière arrêtés par la police de l'air et des frontières ?

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Je n'ai pas les chiffres précis mais, à ma connaissance, assez peu de personnes sont en rétention. A priori, leur nombre correspond aux capacités d'accueil.

Si vous le souhaitez, madame Assassi, monsieur le président de la commission des finances, je vous communiquerai ultérieurement les chiffres en la matière.

Debut de section - PermalienPhoto de André Rouvière

Madame le ministre, je souhaite vous interroger sur la gendarmerie. Ma question n'est pas nouvelle, vous allez le constater, car je vous l'ai déjà posée oralement et par écrit. Mais, hélas ! je n'ai jamais eu de réponse.

Debut de section - PermalienPhoto de André Rouvière

Pardon, j'ai eu des réponses : des réponses d'attente, mais non sur le fond !

Aurai-je plus de chance aujourd'hui ? Je le souhaite, madame le ministre, pour que les séances de questions-réponses jouent un rôle réel en matière d'information.

Ma question porte sur les communautés de brigades.

Dès le 6 décembre 2004, je vous demandais ici même, en séance publique : « Avez-vous l'intention de faire réaliser, en 2005, un bilan d'étape sur le fonctionnement des communautés de brigades ? »

Vous m'avez alors répondu : « Monsieur le sénateur, vous m'avez interrogée sur mon intention de faire réaliser un bilan d'étape. Dans le courant ou à la fin de l'année 2005 sera réalisé un audit. Il nous permettra de mieux apprécier ce qui se passe sur le terrain. »

Cet audit a bien été réalisé. Mais, pour des raisons qui m'échappent, vous avez jusqu'à présent refusé de le communiquer. Pourquoi, madame le ministre ?

Je vous ai écrit de nouveau à ce sujet. Vous m'avez répondu en date du 11 janvier 2007. Permettez-moi de donner lecture de votre réponse.

« Monsieur le sénateur,

« Vous avez récemment sollicité des informations relatives au bilan de l'organisation de la gendarmerie nationale en communautés de brigades.

« J'ai aussitôt prescrit un examen particulièrement attentif de votre correspondance.

« Bien évidemment, je ne manquerai pas de vous tenir informé, dès que possible, de la suite qui aura pu lui être réservée. »

Or nous sommes au mois de juillet 2007...

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J'ai ajouté une formule de politesse que j'ai moi-même signée !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de André Rouvière

M. André Rouvière. Certes, et je vous en remercie, madame le ministre !

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de André Rouvière

Je tiens à vous le dire, il ne s'agit pas là d'un acharnement de ma part, mais ce bilan nous permettrait, notamment dans le monde rural et en zone de montagne, de vous faire des suggestions, afin de prévoir des aménagements pour améliorer la situation.

D'après mes informations - je ne sais pas si elles sont exactes -, les modalités de fonctionnement des communautés de brigades sont très différentes d'un département à un autre. Si un bilan était dressé, nous pourrions faire des comparaisons entre les départements qui ont des préoccupations similaires. Ce serait intéressant non seulement pour les parlementaires, mais également pour les maires.

Madame le ministre, vous avez dit tout à l'heure que vous aviez changé de casquette. Allez-vous changer d'attitude à propos de cette question ? Je le souhaite ardemment, et je vous en remercie par avance.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le sénateur, deux types de bilan peuvent être réalisés : un bilan quantitatif et un bilan qualitatif.

Je peux vous communiquer le bilan quantitatif, qui est relativement simple. Au 1er juillet 2007 - vous le voyez, les chiffres sont très récents -, 1 068 communautés de brigades sont réparties dans 93 groupements de gendarmerie départementale, et 658 brigades territoriales sont restées autonomes. Certains ajustements sont réalisés à la marge. Vous avez donc votre réponse, monsieur le sénateur ! Plus exactement, devrais-je dire, vous avez une partie de votre réponse !

En réalité, je le crois deviner, c'est le bilan qualitatif qui vous intéresse, pour connaître le taux de satisfaction.

Toutefois, pour pouvoir obtenir un taux de satisfaction, il faut que le dispositif soit en place depuis un certain temps. Je ne pourrai vous donner une réponse qualitative que lorsque je disposerai des indices de satisfaction en interne et en externe.

On parle toujours des trains qui n'arrivent pas à l'heure, mais jamais de ceux qui arrivent à l'heure ! Pourtant, je puis vous dire que, en interne, les personnels sont satisfaits. Mais, ce qui m'intéresse aussi, c'est de savoir comment est perçu, à l'extérieur, le fonctionnement de ces communautés de brigades, même si, dans l'administration, on n'a pas toujours envie de le savoir. Les élus sont-ils satisfaits ? S'ils ne le sont pas, pourquoi ? Voilà l'enquête que je souhaite maintenant mener. Nous devons ensemble interroger les élus - et nous allons d'ailleurs le faire par écrit - pour pouvoir ensuite procéder à un certain nombre d'ajustements.

Avez-vous obtenu votre réponse, monsieur le sénateur ?

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de André Rouvière

M. André Rouvière. C'est un début de réponse, madame le ministre, et je vous en remercie !

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de André Rouvière

Se posent des problèmes d'insatisfaction et de mécontentement surtout dans les zones de montagne ou de moyenne montagne, où les communications d'une vallée à l'autre ne sont pas forcément faciles, lorsque la gendarmerie est fermée et qu'il faut faire de très nombreux kilomètres pour rejoindre celle qui est ouverte.

Tout à l'heure, j'ai parlé des différences de fonctionnement des communautés de brigades selon les départements. Je ne sais pas si c'est vrai, mais on m'a dit récemment que, dans certains départements, la pression des élus a permis de faire en sorte que toutes les gendarmeries soient ouvertes dans une même communauté de brigades, et qu'une permanence soit assurée.

Je n'attends pas une réponse de votre part aujourd'hui, madame le ministre, mais j'aimerais savoir si cette information est exacte. Comment sont-ils arrivés à mettre en place un tel système ? Car le problème, c'est de se retrouver devant la porte fermée de certaines brigades.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

M. Michel Mercier. Madame le ministre, je veux vous interroger sur l'interopérabilité des réseaux de transmission. Je vous aurais volontiers interrogée sur les sapeurs-pompiers, mais j'ai bien compris que cette question ne relève pas de la mission concernée. Je trouverai donc une autre occasion de le faire !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Vous avez dit tout à l'heure, dans votre intervention, que les réseaux de transmission sont essentiels. Actuellement, il existe un réseau pour la police et un autre pour la gendarmerie. Le ministère de l'intérieur est en train de développer une politique active visant à mettre en place un réseau unique. Vous n'hésitez d'ailleurs pas à solliciter les collectivités territoriales pour qu'elles s'engagent dans la même voie s'agissant des services d'incendie et de secours.

Dans le département que j'ai l'honneur de représenter, avec le concours de l'État, nous sommes en train de mettre en place le réseau ANTARES sur tout le territoire départemental ; il servira de base au réseau unique. Contrairement à la gendarmerie, la police dispose déjà de ce réseau. Certes, je comprends bien que tout le monde ne puisse pas avoir le même, mais, dans une commune rurale, la brigade de gendarmerie ne pourra pas se servir du réseau ANTARES, alors que la caserne des sapeurs-pompiers le pourra ! C'est plutôt incompréhensible...

Madame le ministre, comment allez-vous faire pour rendre efficace l'interopérabilité du réseau unique, non seulement entre les services de police, mais également avec les autres services qui concourent à la mission de secours ?

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur Mercier, l'interopérabilité du réseau va effectivement se faire avec le réseau ANTARES. Pour l'instant, nous n'avons pas encore réussi, mais nous allons procéder de la même façon que pour les réseaux RUBIS et ACROPOL.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Ce n'est pas ce que l'on me dit ! J'ai un retour positif !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Si cela marchait bien, ce ne serait pas la peine d'en mettre un autre en place !

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

J'ai le sentiment que l'on entendra encore parler de cette question dans les mois qui viennent !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Nous en reparlerons une autre fois, madame le ministre !

Debut de section - PermalienPhoto de Ambroise Dupont

Madame le ministre, ma question concerne les grands rassemblements, les festivals de musique techno comme les conventions évangéliques. C'est de saison, car, chaque année, des maires, confrontés à des afflux massifs et soudains de participants à ces rassemblements, sont dépassés.

Depuis 2002, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, de nombreux rassemblements sont encadrés, l'État mettant notamment à disposition des terrains et du personnel de sécurité et de secours. Une coopération entre les organisateurs et l'État s'est donc instaurée, et je m'en réjouis, mais ce n'est pas le cas pour tous ces événements, loin s'en faut.

Certes, les motivations des rassemblements évangéliques et des « grands passages », d'une part, des teknivals, free-parties et autres rave-parties, d'autre part, sont de nature différente. Mais, pour les populations locales, le résultat est souvent le même.

Les participants, gens du voyage ou « teufeurs », qui peuvent être plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers, laissent généralement les zones qu'ils ont envahies, l'espace de quelques jours, écologiquement dévastées. Je ne vous parlerai ni du piétinement et de la circulation automobile, qui détruisent la végétation, ni des tonnes d'ordures qui restent en plein champ, et dont le ramassage est à la charge de la commune ou de la communauté de communes, ni des systèmes de sonorisation !

L'Union amicale des maires du Calvados, que je préside, attire d'ailleurs régulièrement l'attention sur les très grands rassemblements de gens du voyage qui ont lieu tous les étés dans notre département. Il arrive que plus de trois cents caravanes stationnent ensemble, particulièrement le long de la côte, dans des espaces naturels protégés ou sur des terres qui sont l'outil de production de nos agriculteurs.

Voilà pourquoi je souhaite me faire l'écho devant vous, madame le ministre, du désarroi des maires et des populations. Même quand ils sont encadrés, ces rassemblements se tiennent parfois sans véritable concertation avec les autorités locales et peuvent donner le sentiment à la population et aux élus d'être mis devant le fait accompli.

Pouvez-vous, madame le ministre, nous dresser un bref bilan des actions menées en 2006 pour encadrer ces grands rassemblements et nous préciser dans quelle mesure les moyens mobilisés par l'État à cette fin ont permis d'atteindre les objectifs de performance fixés par votre ministère ?

Par ailleurs, quelles perspectives envisagez-vous pour les mois et les années à venir, afin, d'une part, de poursuivre la politique mise en oeuvre en 2002, qui allie dialogue et fermeté avec les organisateurs, et, d'autre part, de mieux informer et mieux accompagner les élus locaux, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des manifestations qui se tiennent sans autorisation ni encadrement ?

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le sénateur, il s'agit encore une fois d'un sujet important et ô combien délicat ; mon expérience d'élue local peut, là encore, s'avérer très utile. Il nous arrive en effet d'être confrontés, en cette qualité, à ce type de préoccupations, du moins à certaines d'entre elles.

Vous l'avez souligné à juste titre, tous ces rassemblements ne sont pas de même nature : les conditions sont relativement différentes quand il s'agit d'un teknival, d'un rassemblement évangélique ou d'une rave-party.

À vrai dire, lorsque plusieurs dizaines de milliers de personnes sont ainsi rassemblées, tout le problème réside dans le fait qu'il est tout autant impossible d'interdire que de laisser faire, ce qui est d'ailleurs pire que tout. Au demeurant, ce sont les quelques cas où aucun contrôle n'a eu lieu, notamment lors de certains grands déplacements, qui ont posé le plus de problèmes. À Saint-Jean-de-Luz, nous nous sommes ainsi nous-mêmes trouvés brusquement confrontés à un afflux massif de plusieurs centaines de caravanes.

Par conséquent, nous nous efforçons toujours d'anticiper au maximum la situation et d'assurer un minimum d'encadrement.

Dans certains cas, finalement, cela ne se passe pas trop mal : malgré les problèmes - et Dieu sait s'il y en a eu ! -, le teknival 2007 a accueilli quarante mille personnes sans incident notable à déplorer, contrairement à ce qui a pu se produire dans le passé.

À cet égard, le système de la réquisition présente déjà l'avantage de garantir une certaine remise en état des terrains et de bien définir les responsabilités sur le plan juridique. Les personnes concernées savent, en effet, vers qui se tourner.

Pour autant, puisque tout bloquer et tout interdire s'avère impossible, il convient de trouver la solution qui soit la moins mauvaise possible.

Pour en avoir fait moi-même l'expérience, l'accueil d'un rassemblement évangélique se passe relativement bien : les organisateurs agissent souvent d'une manière assez convenable et assurent une remise en état des infrastructures satisfaisante. Dans de tels cas, il y a en effet un véritable encadrement.

Au contraire, les manifestations pour lesquelles nous rencontrons énormément de difficultés sont celles où aucun encadrement n'est prévu.

Cela dit, monsieur Dupont, je suis d'accord avec vous, le problème est réel : si des avancées ont bien été réalisées, les difficultés rencontrées restent encore relativement importantes.

Lorsque j'étais ministre de la défense, j'avais proposé qu'un certain nombre de terrains puissent être cédés afin d'être consacrés uniquement à ce genre de rencontres. À mes yeux, cette solution est susceptible de satisfaire certaines demandes, à condition, bien entendu, que les élus locaux concernés donnent leur accord. Pour le coup, ce seront eux qui auront régulièrement à gérer ces problèmes, alors que les rassemblements sont aujourd'hui à peu près répartis équitablement sur l'ensemble de la France. Cette proposition suscite donc quelques réticences.

C'est la raison pour laquelle j'envisage de confier une mission sur ce sujet à un ou plusieurs parlementaires. Ce faisant, je n'ai aucune intention de repousser la solution de ce problème à plus tard. De toute manière, il importe que nous la trouvions ensemble et il serait donc intéressant que des parlementaires puissent nous faire des propositions extrêmement concrètes à ce sujet. Nous pourrions en débattre entre nous, car, je le répète, c'est un problème qui nous concerne tous.

Lorsqu'un rassemblement a lieu, le ministère de l'intérieur met des personnels à disposition et essaie au maximum de tout contrôler pour qu'il y ait le moins de débordements possible. Mais, nous le savons, cela n'est jamais totalement satisfaisant, et il est dans l'intérêt de tous de pouvoir progresser dans ce domaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Ambroise Dupont

Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse. En posant cette question, j'ai voulu attirer votre attention sur les difficultés que nous connaissons en la matière et auxquelles les maires sont très sensibles, car elles touchent à la fois à la sécurité de nos concitoyens et à la tranquillité de notre pays.

Il convient donc d'y porter tout notre intérêt, et je vous remercie par avance de continuer à le faire.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Madame la ministre, si votre illustre prédécesseur était un adepte farouche de la culture du résultat, toute la question est de savoir comment s'apprécie ce dernier, à la fois collectivement et individuellement.

Je ne reviendrai pas sur les déclarations qu'il avait faites à Toulouse, car nous avons déjà évoqué le rôle que devaient jouer la police, d'un côté, et les animateurs sociaux, de l'autre.

Cela étant, afin de quantifier les résultats obtenus, l'ancien ministre de l'intérieur avait mis en place des instruments de mesure de la « répression », assortis toutes les semaines d'une sorte de tableau d'honneur des préfets et des commissaires centraux dans les départements et les grandes villes.

Ma première question est donc la suivante : ce tableau d'honneur est-il toujours en vigueur ?

De plus, le fait de nous dire et de nous répéter que la délinquance diminue depuis deux, trois, voire cinq ans, n'a pas grand sens lorsqu'il s'agit de la délinquance générale. Des distinctions doivent en effet être opérées entre, d'une part, les petits délits qui mêlent, par exemple, le simple vol de cerises et celui de portables, lesquels sont d'ailleurs de plus en plus sécurisés, ce qui entraîne naturellement une baisse du nombre des infractions constatées, et, d'autre part, les agressions sur la voie publique. Ce n'est tout de même pas la même chose !

Madame la ministre, c'est surtout une telle distinction qui présente un réel intérêt. Dans cette perspective, que comptez-vous faire ? Allez-vous noter les forces de sécurité en fonction de leurs résultats ?

Est-ce celui qui fait le plus de chiffres qui aura la meilleure note ? Du reste, comment mesurer ces données ? Est-il plus logique que l'agent distribuant le plus de procès-verbaux de stationnement se voie attribuer une meilleure note que celui qui facilitera la circulation et dégagera les voies en convainquant les automobilistes de se garer ailleurs ? Voilà les vraies questions, que se posent d'ailleurs également les syndicalistes, et sur lesquelles j'attends vos réponses.

Si je vous interroge à ce sujet, c'est parce que j'ai lu dans la presse un article évoquant le système d'évaluation mis en place pour les CRS dans le département de la Seine-Saint-Denis : « Vingt points pour l'arrestation de l'auteur d'un vol avec violence, [...] un point pour un automobiliste sans permis ».

Personnellement, s'il s'agit d'un simple décompte administratif comme les autres, je n'y suis pas forcément opposé, n'ayant pas d'idées arrêtées sur la question. Encore faut-il laisser à la justice le soin de préciser l'ampleur de la faute et du délit.

Toutefois, toujours dans le même article, à en croire le journaliste citant un haut responsable de la hiérarchie policière, il s'agirait d'une simple reconnaissance du travail bien fait, qui ne servirait en aucun cas à décider des promotions et de la rémunération des fonctionnaires.

Pour ma part, si les fonctionnaires peuvent effectivement « marcher » à la reconnaissance, il est légitime qu'ils « marchent » également à la rémunération et à la prime au rendement.

Dans ces conditions, madame le ministre, s'agit-il véritablement d'une prime au rendement ? Est-elle assise ou non sur la distribution des points que je viens d'évoquer ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Madame le ministre, dans le prolongement des propos tenus par mon collègue Jean-Claude Peyronnet, je souhaiterais vous poser une question d'ordre philosophique.

Nous avons en effet pu constater, voilà quelques mois, que les gendarmes et les policiers n'avaient pas la même lecture, en termes d'efficacité, de l'indicateur des contrôles d'alcoolémie.

Ainsi, pour les gendarmes, la baisse du taux d'infractions constatées était le signe d'une meilleure efficacité. C'était le contraire pour les policiers : plus ce taux augmentait, plus les forces de l'ordre étaient efficaces, car, à leurs yeux, elles avaient su privilégier les contrôles le dimanche matin, à la sortie des lieux où la consommation d'alcool a tendance à être importante.

Au fond, quelle est la philosophie générale ? Si ce type d'indicateurs fait désormais, me semble-t-il, l'objet d'interprétations plus précises, la situation est loin d'être simple. Je le répète, il est tout aussi tentant de voir dans la baisse d'un taux le fruit de l'efficacité des contrôles exercés ou, au contraire, l'inadéquation des lieux de contrôles choisis. Nous avons donc bien du mal à trancher ce genre d'interrogations.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur Peyronnet, nous avons tous à répondre aux vraies attentes de nos concitoyens. C'est logique, cela fait partie de nos fonctions et c'est bien la raison pour laquelle nous sommes tous réunis ici.

Le Point et L'Express, sans s'être forcément concertés, ont décidé de recenser le nombre de questions posées par les parlementaires et celui de leurs interventions en séance. Dans ce domaine particulier, cela constitue aussi un élément de référence.

Vous l'avez justement souligné, monsieur Arthuis, tout le problème est de savoir quels sont les vrais critères et les vrais indices. En effet, il n'est pas choquant en soi que l'on puisse demander des comptes à tous ceux qui, comme vous et moi, participent à l'action de l'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serais pas plus choquée que vous-mêmes m'en demandiez. Au demeurant, les Français nous paient et paient tous les fonctionnaires pour remplir un certain nombre de services. Ce n'est donc pas le fait d'avoir à rendre compte qui pose problème.

Je le répète, la vraie difficulté, comme vous l'avez dit, c'est de trouver les critères qui permettent effectivement de juger de la réelle satisfaction du citoyen, c'est-à-dire de la réelle efficacité des actions menées.

En la matière, d'ailleurs, il n'y a pas de compétition entre les départements par rapport au système mis en place. Il faut simplement y voir la recherche de bonnes pratiques, qui pourrait d'ailleurs s'intégrer dans le cadre d'une expérimentation. C'est précisément l'une des méthodes que je préconise : faire d'abord un essai localement, puis, s'il s'avère concluant, l'étendre à d'autres endroits. Par conséquent, là aussi, je ne vois pas ce qu'il y aurait de condamnable à agir ainsi.

À cet égard, dans un certain nombre de cas, nous continuons de réunir les préfets et les directeurs des services concernés pour les entendre sur les objectifs qu'ils se fixent et sur les résultats qu'ils obtiennent.

Vous m'interrogez, monsieur Peyronnet, sur les conséquences à tirer en termes de carrière et de rémunération. Tout à l'heure, j'ai déjà évoqué cette question des primes : d'une façon générale, au jour d'aujourd'hui, les seules vraies notations ont concerné quarante commissaires qui étaient affectés sur des postes contractualisés à cet effet ; le dispositif était donc accepté, et même souhaité, par les intéressés. Quant aux CRS, il s'est agi purement et simplement d'une expérimentation sur quatre mois, qui n'avait pas du tout vocation à être étendue.

Il faut donc bien distinguer, d'une part, certains symboles, sur lesquels nous avons pu nous accrocher les uns les autres, et, d'autre part, une démarche, qui me paraît complètement logique puisqu'elle participe de la responsabilité de l'État à l'égard des Français.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Girod

Madame le ministre, je souhaite tout d'abord vous faire part de mon regret, toujours renouvelé, de ne pas voir rassemblés, au sein de la mission « Sécurité », les programmes concernant la défense et la sécurité civiles et les programmes relatifs à la police et à la gendarmerie.

À mes yeux, une telle organisation permettrait d'assurer un équilibre avec tout ce qui concerne la défense militaire, ce qui serait une avancée souhaitable eu égard au monde dans lequel nous vivons. Tout cela m'amènera d'ailleurs à vous poser de nouvelles questions dans un cadre différent et à un autre moment.

J'en viens maintenant à ma question, qui porte sur le problème apparemment récurrent des heures supplémentaires.

Nos effectifs de police ne peuvent travailler que si tout le monde s'y met et dans la mesure où la hiérarchie est parfaitement reconnue. Or un certain nombre de syndicats de policiers se sont récemment exprimés dans la presse à propos du paiement des heures supplémentaires et des négociations qui sont en cours au sein de votre ministère.

Il est évident que le cumul des heures est le fait de ceux qui se sont le plus engagés dans leurs services, en parfaite adéquation avec la culture du résultat, qui n'ont pas compté leur temps et qui ont même probablement sacrifié une partie de leur vie privée au bénéfice du service public de la sécurité.

Il serait donc incongru, pour ne pas dire un peu choquant, qu'au moment où la revalorisation du travail est dans toutes les bouches, et ce au plus haut niveau, on pénalise ceux qui font partie des plus méritants.

Je le sais bien, cette question pose toute une série de difficultés administratives, notamment sur le plan budgétaire, et ouvre, en termes de gestion, un certain nombre de perspectives qui ne sont pas toutes faciles à assumer. Malgré tout, nous serions heureux de savoir où en est ce problème, car il nous semble important à la fois pour l'équilibre de la mission « Sécurité » dans son ensemble et pour celui des corps de police en particulier.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur Girod, à vrai dire, le problème que vous soulevez se pose pour une catégorie particulière de fonctionnaires, à savoir les officiers de police. En effet, à partir du 1er janvier prochain, ces derniers seront intégrés au régime des cadres et n'auront donc plus droit au paiement des heures supplémentaires.

Le problème était donc de rattraper les quelque 5 millions d'heures accumulées au cours des années.

Vous avez indiqué, monsieur le sénateur, quelles étaient les données de ce problème, dont j'ai été saisie dès mon arrivée au ministère de l'intérieur, et vous avez avancé quelques éléments de solution.

Plusieurs réunions ont eu lieu avec les différentes organisations d'officiers de sécurité, au niveau tant de mon cabinet que de la direction générale de la police nationale. L'idée qui a été retenue consiste à rattraper les heures supplémentaires selon une double modalité, une partie sous une forme monétaire, et une autre sous forme de temps libre.

Nous travaillons actuellement sur la base de cette double modalité. J'espère que nous parviendrons à un accord satisfaisant sur ce point d'ici au mois d'août, afin que cette situation ancienne soit apurée avant le passage des officiers de sécurité sous le régime des cadres, au 1er janvier 2008.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Girod

Madame le ministre, nos voeux rejoignent les vôtres !

Debut de section - PermalienPhoto de André Rouvière

Ma question concerne la gendarmerie.

Madame le ministre, vous avez évoqué récemment votre intention de rationaliser l'ensemble des forces de sécurité, point sur lequel nous pouvons volontiers vous rejoindre.

Vous avez également indiqué, en dehors de cet hémicycle, qu'une complémentarité accrue entre la police et la gendarmerie nationale devait être recherchée, au travers, notamment, de l'ajustement des compétences géographiques et de la mutualisation des services de soutien.

Pouvez-vous nous éclairer, madame le ministre, sur les conséquences de telles mesures sur la gendarmerie et nous dire jusqu'où vous souhaitez aller en ce sens ?

Quelles sont vos intentions concernant, notamment, la présence de la gendarmerie en milieu rural ? Allez-vous procéder à des regroupements de brigades de gendarmerie, c'est-à-dire, concrètement, à des suppressions de gendarmeries rurales ?

Ces mesures auront-elles des conséquences sur le statut du gendarme ? Celui-ci demeurera-t-il un militaire ?

Ces questions, les gendarmes se les posent, tout au moins dans certaines zones rurales, et il serait bon d'y répondre clairement.

Par ailleurs, s'agissant des conséquences financières, ces regroupements donneront-ils lieu à des économies et si oui, de quel ordre ?

À mon sens, la délinquance baisse seulement dans les statistiques que vous venez, à nouveau, de citer, madame le ministre. Cette baisse n'est pas perçue par la population et le sentiment d'insécurité croît. Cette affirmation n'est, d'ailleurs, pas une critique, c'est un constat, que je ne suis pas le seul à faire.

La question de la réorganisation des forces de sécurité intéresse tout un chacun. Il serait regrettable, à l'occasion de cette restructuration, de laisser croître l'angoisse et se développer des spéculations que la peur ne peut que favoriser.

Il importe, madame le ministre, que vous énonciez vos intentions de façon précise et claire sur ce sujet qui ne laisse personne indifférent.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Monsieur le sénateur, je ne peux que constater la situation actuelle, traduite dans les chiffres : la délinquance a baissé en France depuis 2002, en zone de gendarmerie plus encore qu'en zone de police, après avoir augmenté entre 1997 et 2002.

Cela n'empêche pas la victime d'un vol d'éprouver un sentiment d'insécurité, et c'est la raison pour laquelle nous devons poursuivre nos efforts. Tant que l'affaire n'aura pas été élucidée, cette personne aura le sentiment d'être doublement lésée. J'insiste donc sur l'importance de l'élucidation.

Il ne sert à rien d'entretenir le sentiment d'insécurité.

J'en conviens tout à fait : même si la délinquance a baissé, l'insécurité est encore trop importante tant en zone urbaine qu'en zone rurale.

Vous avez souhaité, monsieur le sénateur, une réponse précise. Je vais donc vous répondre précisément.

J'ai toujours été favorable et fermement attachée, pour des raisons républicaines et démocratiques, à l'existence de deux corps de police à statut différent, ainsi qu'au statut militaire de la gendarmerie. J'y étais favorable en tant que ministre de la défense, je le suis en tant que ministre de l'intérieur.

Nous avons besoin de ces deux forces. L'une ne doit pas être subordonnée à l'autre et chacune d'elles doit conserver son identité propre. Il est cependant nécessaire qu'elles puissent travailler ensemble, ce qui est le cas actuellement, en respectant, notamment, la répartition géographique.

Loin de moi l'idée de supprimer des brigades de gendarmerie.

Il est vrai que j'ai évoqué la nécessité de procéder à un ajustement des compétences géographiques, car les missions de la gendarmerie, y compris celle de renseignement, sont davantage adaptées aux zones rurales qu'aux zones urbaines. Or certaines communes périurbaines, qui sont souvent des cités-dortoirs, font partie de la zone gendarmerie, alors même que les gendarmes ne peuvent y mener aucune investigation. Il serait plus logique que ces communes relèvent de la zone police. Telle est la seule signification des ajustements géographiques auxquels il convient, selon moi, de procéder. C'est un point important.

J'en viens, enfin, à la question de la mutualisation. Dans le cadre de la préparation de la prochaine LOPSI, le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale m'ont spontanément soumis une vingtaine de propositions de mutualisation portant, par exemple, sur les stands de tir et les lieux d'entraînement.

Il s'agit de dépenser d'une façon rationnelle l'argent public, car il est inutile que des structures fassent doublon.

C'est aussi une question d'efficacité, car il est important que la délinquance n'augmente pas en raison de la discontinuité territoriale. C'est d'ailleurs l'un des motifs justifiant la réorganisation territoriale.

Il est important, au moment où elles doivent unir leurs forces, que la police nationale et la gendarmerie nationale aient pris l'habitude de se rencontrer, qu'elles se connaissent, qu'elles sachent comment l'une et l'autre fonctionnent, et que leurs systèmes de communication soient interopérables.

Elles y parviendront d'autant mieux que chacune de ces deux forces disposera d'un statut propre, sera confiante et ne craindra pas que l'autre n'interfère dans son domaine de compétence.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Madame le ministre, le rapport annuel de performances révèle que l'action engagée depuis 2002 par votre ministère pour garantir la sécurité des personnes et des biens, non seulement s'est poursuivie, mais a été amplifiée en 2006, ce dont je me félicite.

Les résultats sont incontestables. Pour la cinquième année consécutive, la délinquance, et particulièrement la délinquance de voie publique, a reculé en zone de police nationale, portant la baisse cumulée depuis 2002, respectivement à 9, 2 % et à 24, 6 %.

Ces résultats, qui soulignent la performance opérationnelle de la police nationale, sont également très positifs pour ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine et contre l'insécurité routière.

Je souhaite également saluer la priorité donnée à la lutte contre les violences urbaines et à la prise en charge des victimes.

Ces résultats, enregistrés en 2006, sont la conséquence d'une activité soutenue des services, rendue possible grâce aux moyens nouveaux donnés par la LOPSI, en termes, notamment, de recrutement de fonctionnaires supplémentaires, de mise à niveau des moyens immobiliers et d'achèvement des grands programmes d'équipement. Ces réalisations témoignent du respect intégral de la loi de programmation votée en 2002.

La sécurité est le fondement de toute vie sociale et la garantie de l'exercice démocratique des droits et des libertés. Dans tous les domaines, une véritable culture de la performance a été développée, au service des Français, en rétablissant le droit à la sécurité et en faisant reculer le sentiment de peur dans notre pays.

Les engagements pris par votre prédécesseur, madame le ministre, ont été tenus. N'en doutons pas, c'est en partie grâce à ces résultats que Nicolas Sarkozy a reçu une si large adhésion de la majorité des Français, qui l'a conduit à la plus haute responsabilité de l'État.

Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à vous faire confiance pour poursuivre cette politique et en améliorer encore les résultats.

Les effectifs doivent être maintenus à un niveau qui réponde à l'attente de la population, en termes tant de rapidité d'intervention que de qualité d'écoute des victimes.

Nous connaissons les contraintes budgétaires actuelles. Cependant, les programmes de réhabilitation et de rénovation des commissariats et des antennes de police doivent être impérativement poursuivis. Il en va, certes, de l'image de la police nationale, mais il s'agit aussi de permettre aux fonctionnaires de travailler dans des conditions optimales.

Comme Christian Demuynck l'a fait pour la Seine-Saint-Denis, je citerai quelques exemples pris dans le département dont je suis l'élu, le Val-de-Marne.

Un certain nombre de structures méritent d'être prises en considération, comme le commissariat de Vitry, dont vous avez visité, notamment, les locaux de garde à vue, peu de temps après votre prise de fonction.

Vous devrez également, madame le ministre, préciser le calendrier budgétaire des restructurations des commissariats de Choisy-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Maisons-Alfort et Nogent-sur-Marne, circonscriptions très importantes en matière de sécurité. Je tiens également à souligner les problèmes d'investissement que pose le cantonnement des CRS de Pondorly.

Quelles assurances, madame le ministre, pouvez-vous nous donner sur ce sujet ? Quelles sont les priorités du Gouvernement en matière d'investissements ?

Par ailleurs, pour mener à bien leurs missions, notamment dans les zones réputées sensibles, les forces de sécurité publique doivent disposer de personnels expérimentés, connaissant bien la population et le terrain. Or on constate trop souvent la présence, dans ces zones difficiles, de personnels jeunes et, parfois, récemment sortis de l'école.

Quelles mesures, madame le ministre, envisagez-vous de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation ?

Enfin, la prévention de la délinquance est au coeur de nos préoccupations et nous savons combien la présence policière sur le terrain est dissuasive.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Mon cher collègue, pouvez-vous en venir à votre question ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

J'y arrive, monsieur le président.

Vous avez souhaité, madame le ministre, une fidélisation de la police dans certains quartiers difficiles et évoqué une police « localisée et territorialisée ». Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous soulignez que les policiers ne doivent pas jouer les « animateurs sportifs » mais rester dans leur rôle, qui est de « lutter contre la délinquance et protéger la population ».

Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur les objectifs qui sont les vôtres dans ce domaine et sur la politique que vous comptez mener pour atteindre ces résultats ?

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Lorsqu'un ministre se déplace, on lui montre toujours les équipements les plus beaux et les plus neufs. Ce qui m'intéresse, pour ma part, ce sont les équipements les plus vieux et les moins adaptés.

La police et la gendarmerie disposent de bâtiments très anciens, ou récents mais mal construits, ou qui ne sont plus aux normes, ou bien encore qui sont très dégradés. Nous devons donc faire un important effort dans ce domaine. Il en va de l'envie d'y travailler des personnels, mais aussi, comme vous le disiez à juste titre, monsieur le sénateur, de l'image de l'État, et pas seulement de celle la police.

Dans la LOPSI du 29 août 2002, 700 millions d'euros ont été consacrés à la réhabilitation. Ce travail n'est pas fini. Il faudra le poursuivre : ce sera l'objet du futur projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure que je vous présenterai.

Le jour où la police disposera de locaux adaptés, qui donneront une image positive de la sécurité, une partie importante de l'image générale de la police sera restaurée.

Monsieur le sénateur, vous m'avez posé deux questions.

S'agissant de la CRS de Pondorly, je puis vous indiquer qu'un audit général a déjà été effectué et que la convention avec la direction départementale de l'équipement est en cours d'élaboration.

Quant aux locaux de la CSP de Choisy-le-Roi, ils sont d'une capacité insuffisante et la rénovation de l'ensemble, en particulier la restructuration du rez-de-chaussée, est en effet nécessaire.

Dans un cas comme dans l'autre, je ne peux vous dire quand j'irai « couper le ruban »

Sourires

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

J'ai déjà largement évoqué la question de la fidélisation. J'ajouterai simplement que, lorsqu'un encadrement est en place depuis au moins cinq ans, les rapports avec le quartier, dans la stricte limite des interventions de la police, sont beaucoup plus faciles et efficaces. C'est donc évidemment une voie qu'il faut privilégier.

En ce qui concerne la prévention, la présence de la police est déterminante et, à cet égard, celle d'une police à cheval me paraît très intéressante.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Cela pose peut-être d'autres problèmes, mais, sur le plan sécuritaire, le cheval a, d'une part, l'avantage de donner, tout simplement parce qu'il est haut, une meilleure vision à la police et, d'autre part, d'améliorer les rapports, notamment avec les jeunes.

J'ai donc la ferme intention de développer la présence de la police à cheval dans un certain nombre de quartiers.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Madame la ministre, en vous remerciant tout à la fois des engagements que vous prenez et des précisions que vous apportez, je tiens à vous dire que le département du Val-de-Marne est bien évidemment preneur de la police à cheval.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Madame la ministre, ma question porte sur la lutte contre l'insécurité routière.

Aussi bien la police que la gendarmerie ont obtenu de bons résultats dans ce domaine en 2006. Ainsi, le nombre total des tués en zone police a baissé de 11, 8 % par rapport à 2005, le taux dans la zone gendarmerie étant à peu près équivalent, puisqu'il est de 11 %. De même, le nombre des blessés a diminué. Des progrès ont donc été réalisés, et cela de manière continue depuis 2002, ce dont on ne peut que se réjouir.

Cependant, comme le savent les professeurs, quand on fait bien on peut mieux faire. Il semblerait ainsi qu'il y ait encore des marges de progression, notamment en matière de lutte contre la conduite sous l'influence de stupéfiants. Or les forces de l'ordre ne disposeraient pas - j'utilise le conditionnel à dessein - de moyens adaptés pour faire face à ce phénomène. Quelles dispositions comptez-vous prendre, madame la ministre, pour remédier à cette situation ?

En outre, dans nos régions, de nombreux accidents mortels sont encore dus à l'alcool. Envisagez-vous de nouvelles mesures pour mieux lutter contre l'alcool au volant ?

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre

Hélas ! la route est une cause de mortalité. Certes, des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup à faire.

En cinq ans, près de 10 000 vies ont été épargnées et plus de 100 000 blessés ont été évités. Ce sont autant d'individus - et leurs familles - qui ont vu leurs perspectives d'avenir préservées.

Pour autant, en 2006, on a compté 4 709 morts et plus de 100 000 blessés et, depuis le début de l'année 2007, on enregistre déjà plus de 2 000 tués et près de 50 000 blessés.

C'est évidemment trop, d'autant que très peu de choses - on n'en mesure souvent qu'après coup les conséquences possibles - peuvent être à l'origine de ces drames. Nous ne pouvons donc pas relâcher notre vigilance et nous devons mieux cerner les causes.

Il est important de faire prendre conscience aux usagers de la route, notamment aux jeunes qui souvent reprennent la voiture après s'être un peu laissés aller entre « copains », des risques de l'alcool au volant. Nous devons faire preuve de pédagogie et, là encore, nous sommes tous responsables : police et gendarmerie, éducation nationale, parents et entourage, mais aussi nous, politiques. Nous avons en la matière une responsabilité dont nous ne pouvons nous dégager. Dès lors, il continuera, bien entendu, à y avoir des campagnes de prévention et des tests.

Si l'alcootest est aujourd'hui d'un usage relativement facile - et si les conducteurs automobiles eux-mêmes ont fait quelques progrès -, il faut aller beaucoup plus loin. L'usage des stupéfiants, d'ailleurs parfois lié à l'usage de l'alcool, est également à l'origine d'un très grand nombre d'accidents mortels.

Or, jusqu'à présent, le seul test qui existait était un test urinaire, ce qui impliquait la présence sur place d'un camion, soit une organisation assez lourde. Mais, depuis le début du mois de juillet, un test salivaire d'usage très simple est expérimenté. Ses résultats seront comparés tout au long de l'été avec ceux du test urinaire et, en septembre, nous serons en mesure de juger leur fiabilité. Je serai, bien sûr, à votre disposition pour vous apporter alors les informations que vous pourrez souhaiter.

S'il fonctionne, le test salivaire devrait devenir l'équivalent de l'alcootest puisqu'au début de 2008 toutes les forces de sécurité sur les routes en seront équipées, ce qui, j'en suis persuadée, entraînera une amélioration sensible de la situation.

La vitesse constitue l'une des autres causes d'accidents contre lesquelles nous devons rester très mobilisés.

Le dramatique accident de car qui s'est produit hier en Isère confirme que nous ne saurions nous contenter des résultats obtenus. Nous pouvons être fiers de chaque vie épargnée, de chaque amputation ou de chaque tétraplégie évitée, en particulier aux jeunes, mais, tant que nous ne serons pas allés jusqu'au bout, nous aurons encore du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Joël Bourdin

Je remercie Mme la ministre des informations qu'elle nous a communiquées sur les évolutions les plus récentes en matière de technologies de contrôle, en espérant que le nouveau test fonctionnera bien.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Arthuis

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de l'exercice des questions-réponses.

Madame la ministre, je veux vous remercier d'avoir bien voulu venir devant le Sénat rendre compte de la gestion des crédits de la mission « Sécurité » en 2006 alors même que vous n'aviez en charge que l'un des deux programmes.

C'est un exercice que nous allons essayer de développer, car nous pensons que l'examen de la loi de règlement est le moment de vérité budgétaire. C'est lui qui nous permet de fixer les orientations budgétaires et de préparer le projet de loi de finances de l'année qui vient.

Je remercie aussi tous mes collègues qui ont participé au débat. Ils ont eu le souci de faire porter leur questionnement sur l'exécution budgétaire. C'est ainsi, me semble-t-il, que nous pourrons progresser dans la voie d'une meilleure maîtrise des dépenses de l'État et parfaire la performance publique.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Richert

Nous en avons terminé avec le débat sur la mission « Sécurité ».

Je remercie à mon tour Mme la ministre et tous ceux qui sont intervenus, en leur demandant un peu d'indulgence pour avoir tenté de faire respecter par chacun le temps de parole qui lui était imparti.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-et-une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.