Séance en hémicycle du 15 novembre 2017 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • RSI
  • buraliste
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La séance

Source

La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été publiées.

J’informe également le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Mes chers collègues, il reste 374 amendements à examiner.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 10.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Sol et Calvet.

L'amendement n° 356 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Sol

La mesure prévue dans cet article additionnel vise à permettre l’extension de l’offre « service emploi association » de 10 salariés à 20 salariés, à l’image des offres de services simplifiées que sont le titre emploi service entreprise, le TESE, et le chèque emploi associatif, le CEA.

L’article 1er de l’ordonnance n° 2015–682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d’utiliser des offres de services simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient, jusqu’à la parution de l’ordonnance, réservées aux employeurs de moins de 9 salariés, à l’identique du régime applicable au dispositif « service emploi association ».

Cette mesure doit permettre à toutes les têtes de réseaux associatives de continuer à bénéficier de ce service, malgré une augmentation de taille liée aux regroupements inhérents à l’adaptation à la nouvelle carte des régions, notamment.

Elle doit aussi contribuer à soutenir le développement des groupements d’employeurs, désormais clairement reconnus comme facteurs de créations d’emplois.

Ces groupements d’employeurs sont des associations susceptibles d’utiliser le dispositif « service emploi association » pour faciliter leur gestion et leur développement. Le passage à 20 salariés me paraît indispensable pour leur permettre de continuer à y recourir après leur dépassement du plafond de 10 salariés.

Enfin, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mesure doit permettre à cette offre d’être accessible à toutes les associations qui le souhaitent, malgré le nouveau décompte des effectifs. Ce dernier, intégrant de fait un nombre supplémentaire de salariés, empêche nombre d’associations, notamment les associations d’insertion, de recourir à l’offre « service emploi association ».

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michelle Meunier

M. Sol a exposé en détail l’objet de cet amendement. J’insisterai donc simplement sur le cas des associations d’insertion, que nous connaissons bien sur nos territoires. Nous savons tout le bénéfice de leurs actions.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ces amendements visent à porter de 9 à 20 salariés les conditions d’éligibilité à cette offre de service, comme pour le titre emploi service entreprise. La commission, plutôt favorable à cette mesure, souhaiterait néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé

Aujourd’hui, les associations bénéficient d’une offre de service double, avec, d’une part, le dispositif Impact emploi, qui associe un tiers de confiance et un logiciel de paye développé par les URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – et, d’autre part, un dispositif déclaratif simplifié, dénommé « chèque emploi associatif », également géré par les URSSAF et permettant de déclarer simplement les salariés, calculer les cotisations et éditer les bulletins de paye.

La volonté actuelle du Gouvernement n’est pas de développer des dispositifs simplifiés concurrents les uns des autres pour une même population. Il est au contraire souhaitable, dans un objectif de simplification des démarches et de rationalisation des offres de service, mais aussi pour réaliser des économies au sein des organismes de la branche de recouvrement, de réduire la diversité de ces dispositifs et de les centraliser autour d’un système unique par population.

Pour les associations, le Gouvernement souhaite travailler sur une convergence entre les deux dispositifs existants, pour aller vers une seule offre de service, alors que votre proposition tendrait plutôt à renforcer cette dualité de dispositifs.

Dans l’attente, il est logique que l’offre Impact emploi, qui représente un accompagnement plus lourd que le chèque emploi associatif, soit réservée aux structures les plus petites.

De plus, il ressort des chiffres à ma disposition qu’environ 15 000 associations employeuses utilisaient Impact emploi pour déclarer près de 36 000 salariés en 2016 et, ainsi, que la grande majorité de ces associations déclarent bien moins de 9 salariés. Le besoin d’une extension à 20 salariés nous semble donc peu justifié.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Montaugé

Nous ne partageons pas du tout l’interprétation de Mme la ministre.

Pour nous, il s’agit bien d’une mesure d’équité à l’égard des différents types d’employeurs concourant, la plupart du temps, au développement des territoires, en particulier des territoires ruraux. Le dépassement du seuil de 9 emplois ne doit pas faire obstacle au recours à cette offre « service emploi association ».

C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera en faveur de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

J’avais indiqué que la commission était plutôt favorable à cette mesure, mais souhaitait connaître la position du Gouvernement. Après avoir entendu Mme la ministre, je confirme l’avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 rectifié et 356 rectifié bis.

Les amendements sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les 1° à 3° de l’article L. 200-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° D’une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l’article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et, d’autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;

« 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;

« 3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l’article L. 512-1 ;

« 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l’article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-4, L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 160-17.

« La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s’exerce par l’affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°. » ;

2° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 200-2 sont supprimés ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200-3, les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;

4° L’article L. 211-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 211 -1. – Les caisses primaires d’assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d’accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200-1. » ;

5° L’article L. 213-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « assurés » est remplacé, deux fois, par les mots : « salariés ou assimilés » ;

b) Au début du 3°, les mots : « Avec les caisses de base du régime social des indépendants, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 133-1-2, L. 133-1-3 et L. 133-5-2 » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées également aux articles L. 642-1 et L. 723-3 » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales. » ;

6° Après le 4° de l’article L. 215-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ; »

7° L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et sont ajoutés les mots : «, et des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants » ;

8° L’article L. 221-3-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au conseil mentionné à l’article L. 612-1 du service rendu aux travailleurs indépendants. » ;

9° L’article L. 222-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 et, à cet effet, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux ; »

c) Au 2°, après les mots : « des travailleurs salariés », sont insérés les mots : « et non-salariés » ;

d) Le 4° est complété par les mots : « et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612-1 » ;

e) À la fin du 5°, les mots : « des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du régime général » ;

f) Le 6° est abrogé ;

10° L’article L. 223-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 et, à cet effet, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux ; »

c) Le 4° est abrogé ;

d) §(nouveau) Au 5°, les mots : «, le régime des exploitants agricoles et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le régime des exploitants agricoles » ;

11° Le 2° de l’article L. 225-1-1est ainsi rédigé :

« 2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ; »

12° Après le dixième alinéa du I de l’article L. 227-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 et la convention relative aux organismes du régime général chargés du recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. » ;

13° L’intitulé du chapitre III du titre III est ainsi rédigé : « Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants » ;

14° Le même chapitre III est complété par un article L. 233-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233 -1. – Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d’un schéma stratégique d’organisation établi conjointement par le directeur général de la caisse mentionnée à l’article L. 221-1 et par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 225-1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Celui-ci fixe les orientations et les modalités d’organisation permettant :

« 1° D’assurer une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 qui le nécessitent, notamment l’accueil et l’accompagnement des assurés, la réception de leurs demandes, l’instruction de leurs demandes d’action sociale, l’enregistrement et la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet d’ouvrir ;

« 2° De sécuriser l’atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 227-1 en ce qui concerne les assurés mentionnés au premier alinéa du présent article. »

II. – Le code de la sécurité sociale tel qu’il résulte du VI du présent article est ainsi modifié :

1° A L’intitulé du livre VI est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux non-salariés » ;

1° Le titre Ier du même livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

b) L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Champ d’application » ;

c) Les divisions et les intitulés des sections 1 à 7 et de la sous-section 1 des sections 2 et 3 du même chapitre Ier sont supprimés ;

2° L’article L. 613-1 devient l’article L. 611-1 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 661-1, les dispositions du présent livre s’appliquent aux personnes suivantes : » ;

3° Le chapitre II titre Ier du même livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

b) Les divisions et les intitulés des sections 1 à 5 sont supprimés ;

4° Les articles L. 612-1 à L. 612-6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 612 -1. – Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :

« 1° De veiller, sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du présent code relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;

« 2° De déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants ; ces orientations sont soumises pour approbation à l’autorité compétente de l’État ;

« 3° De piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;

« 4° D’animer, de coordonner et de contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent spécifiquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

« Les organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des travailleurs indépendants.

« Le conseil formule également des propositions relatives notamment à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants, qui sont transmises aux caisses nationales du régime général en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion prévues à l’article L. 227-1 et notamment leur partie relative aux objectifs et actions mentionnés au onzième alinéa du I du même article L. 227-1.

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.

« Art. L. 612 -2. – Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

« Il est doté d’une assemblée générale délibérante et d’un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

« Il dispose également d’instances régionales dans les conditions définies à l’article L. 612-4.

« Les articles L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 272-1, L. 272-2-1, L. 281-1 et L. 281-3 s’appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de ses instances régionales. Les délibérations de l’assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l’application des articles L. 224-10 et L. 151-1.

« Art. L. 612 -3. – L’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

« 1° Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles qu’elles sont définies à l’article L. 612-6 ;

« 1° bis §(nouveau) Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les organisations mentionnées au 1° ;

« 2° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Cette composition assure l’égale représentation des femmes et des hommes. Un décret fixe les conditions de cette représentation.

« L’État est représenté auprès du conseil d’administration par des commissaires du gouvernement.

« Participent également aux réunions, en fonction de l’ordre du jour, les directeurs ou directeurs généraux des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 ou leurs représentants.

« L’assemblée générale désigne parmi ses membres une personne titulaire et une personne suppléante qui la remplace en cas d’empêchement pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du conseil ou du conseil d’administration des organismes mentionnés au cinquième alinéa du présent article. Cette personne dispose dans ce conseil ou ces conseils d’administration d’une voix consultative. L’assemblée générale procède aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux-ci sont amenés à siéger.

« L’assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l’activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Le médiateur remet chaque année au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation de ce Conseil. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu’au Défenseur des droits.

« Art. L. 612 -4. – Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l’article L. 612-3.

« Le ressort géographique de ces instances est la circonscription administrative régionale en métropole et à La Réunion. Toutefois, une délibération de l’assemblée générale mentionnée au même article L. 612-3 peut prévoir qu’une instance régionale couvre plusieurs de ces circonscriptions. Une instance unique est mise en place pour les autres collectivités mentionnées à l’article L. 751-1.

« Les instances régionales décident de l’attribution des aides et prestations en matière d’action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations définies par le conseil mentionné à l’article L. 612-1. Les demandes sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du régime général, qui les instruisent, saisissent les instances régionales pour décision et procèdent au paiement des aides et prestations attribuées.

« Au sein des conseils et conseils d’administration des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 216-5 et L. 752-4, un membre de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants de la région dans laquelle se situent ces caisses, désigné par cette instance, représente le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il dispose dans ces conseils et conseils d’administration d’une voix consultative. Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants procèdent aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux-ci sont amenés à siéger.

« Les instances régionales désignent en outre un médiateur chargé d’accompagner dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.

« Art. L. 612 -5. - Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l’article L. 612-1 et celles nécessaires à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale mentionnée au même article L. 612-1, sont couvertes par des dotations annuelles attribuées par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 et les régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5.

« Le montant global de chacune des deux dotations est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil mentionné à l’article L. 612-1 procède à la répartition de la dotation nécessaire à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale mentionnée au 2° du même article L. 612-1 attribuée à chaque instance régionale.

« Un décret fixe les modalités de répartition de ces dotations entre les branches et régimes mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 612 -6. – Sont admises à désigner, en application des 1° et 1° bis de l’article L. 612-3 et du premier alinéa de l’article L. 612-4, des membres au sein des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4, les organisations qui se déclarent candidates, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l’article L. 2151-1 du code du travail. L’influence à laquelle il est fait référence au 5° du même I s’apprécie au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation candidate en matière de représentation des travailleurs indépendants. L’audience à laquelle il est fait référence au 6° dudit I s’apprécie sur la base du nombre de travailleurs indépendants, au sens de l’article L. 611-1 du présent code, qui sont adhérents à ces organisations.

« En vue d’être admises à procéder aux désignations mentionnées au premier alinéa du présent article, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 2152-5 du code du travail et sous réserve du présent article. Elles déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation l’année précédente et justifient de leur influence au sens du premier alinéa du présent article. Les organisations qui sont candidates pour l’établissement de leur représentativité simultanément en application du présent article et en application de l’article L. 2152-4 du code du travail présentent une déclaration unique.

« La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s’achève à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs en application de l’article L. 2152-6 du même code.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise le seuil minimal d’audience requis pour établir, au sens des présentes dispositions, le caractère représentatif des organisations qui se déclarent candidates et la règle permettant de déterminer, en fonction de leurs audiences respectives, le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l’assemblée générale et des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du présent code. » ;

5° Le chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement communes à l’ensemble des indépendants » ;

b) L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Cotisations d’allocations familiales » ;

b bis) Les divisions et intitulés des sous-sections 1 à 5 de la même section 1 sont supprimés ;

c) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Modernisation et simplification des formalités » ;

d) Les divisions et les intitulés des sous-sections 1 à 3 de la même section 2 sont supprimés ;

e) La même section 2 comprend les articles L. 613-2 à L. 613-5 tels qu’ils résultent des 5° bis à 5° quinquies du présent II ;

bis L’article L. 133-5-2 devient l’article L. 613-2 ;

ter Au début du deuxième alinéa de l’article L. 133-6-7, qui devient l’article L. 613-3, les mots : « Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnées » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés » ;

quater À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-7-1, qui devient l’article L. 613-4, les mots : « au régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sociale » ;

quinquies L’article L. 133-6-7-2, qui devient l’article L. 613-5, est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « non agricoles » sont supprimés ;

b) À la fin du 1° du III, la référence : « L. 613-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-9 » ;

sexies A §(nouveau) L’article L. 133-6-7-3 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 devient l’article L. 613-6 ;

sexies La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

b) Les divisions et les intitulés des sous-sections 1 et 2 sont supprimés ;

c) Elle comprend l’article L. 613-9 tel qu’il résulte du 5° septies du présent II ;

septies À l’article L. 131-6-3, qui devient l’article L. 613-9, les mots : « leur part effectuée dans les conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisation prévus, pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 611-1, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1, L. 622-2 et L. 633-1 » et la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;

6° Il est rétabli un chapitre V du titre Ier du livre VI, intitulé : « Contrôle et sanctions » et comprenant les articles L. 615-1 à L. 615-5 tels qu’ils résultent des 6° bis à 6° sexies du présent II ;

bis L’article L. 652-7 devient l’article L. 615-1 ;

ter L’article L. 637-1, qui devient l’article L. 615-2, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 611-1 » et la référence : « L. 652-7 » est remplacée par la référence : « L. 615-1 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie et maternité et d’assurance vieillesse auprès desquelles sont affiliés les travailleurs indépendants » ;

quater L’article L. 637-2 devient l’article L. 615-3 ;

quinquies Le premier alinéa de l’article L. 652-4, qui devient l’article L. 615-4, est ainsi modifié :

a) Les mots : « toute personne légalement tenue » sont remplacés par les mots : « tout travailleur indépendant légalement tenu » ;

b) Les mots : « institué par le présent livre » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé. » ;

sexies Il est rétabli un article L. 615-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 615 -5. – Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre. » ;

7° L’intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité » ;

8° Le chapitre Ier du même titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre I er

« Cotisations

« Art. L. 621 -1. – Au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants entrant dans le champ d’application de l’article L. 622-1 sont redevables d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dont le taux est fixé par décret.

« Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux fixé à l’article L. 621-2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse un plafond fixé par décret.

« Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’une réduction qui décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des personnes concernées. Le bénéfice de cette réduction s’ajoute à celui de la réduction mentionnée à l’article L. 621-3 sans toutefois que le total des deux réductions puisse conduire à l’application d’un taux inférieur à celui fixé à l’article L. 621-2.

« Art. L. 621 -2. – Les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ de l’article L. 622-1 sont redevables pour la couverture des risques maladie et maternité d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité dont le taux est fixé par décret, dans la limite de celui mentionné au premier alinéa de l’article L. 621-1. » ;

9° Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Prestations maladie en espèces » ;

a bis) Il comprend l’article L. 622-1 tel qu’il résulte du b du présent 9° et les articles L. 622-2 et L. 622-3 tels qu’ils résultent des 9° bis et 9° ter du présent II ;

b) L’article L. 622-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622 -1. – Sous réserve d’adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7. » ;

bis L’article L. 613-20, qui devient l’article L. 622-2, est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour les assurés mentionnés à l’article L. 622-1, sur proposition du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour une ou plusieurs catégories de professions libérales sur proposition conjointe du conseil précité et des sections professionnelles correspondantes mentionnées à l’article L. 641-1 ou, s’agissant des avocats, du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français. L’équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles correspondantes. » ;

a bis) §(nouveau) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les prestations supplémentaires consistent en l’octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au 2° de l’article L. 431-1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 622-1, de celles prévues à l’article L. 321-1. » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : «, dans les conditions précisées à l’article L. 612-13 » sont remplacés par les mots : « recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations mentionnées à l’article L. 621-2 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la caisse nationale d’assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4. » ;

ter L’article L. 613-8 devient l’article L. 622-3 ;

10° Le chapitre III du même titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance maternité » ;

b) La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;

c) Il comprend les articles L. 623-1 à L. 623-4 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° quinquies du présent II ;

10° bis Au premier alinéa et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-19, qui devient l’article L. 623-1, les mots : « régime institué par le » sont supprimées ;

10° ter Au premier alinéa de l’article L. 613-19-1, qui devient l’article L. 623-2, les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

10° quater Au premier alinéa de l’article L. 613-19-2, qui devient l’article L. 623-3, les mots : « régime institué au » sont supprimés ;

10° quinquies Le premier alinéa de l’article L. 613-19-3, qui devient l’article L. 623-4, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du régime d’assurance » sont remplacés par les mots : « de l’assurance » et, à la fin, la référence : « L. 613-8 » est remplacée par la référence : « L. 622-3 » ;

b) À la seconde phrase, les références : « L. 613-19 et L. 613-19-1 » sont remplacées par les références : « L. 623-1 et L. 623-2 » ;

10° sexies À l’article L. 613-21, les références : « L. 217-1, L. 160-11 » et les mots : « et organismes » sont supprimés ;

11° L’intitulé du titre III du livre VI est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;

12° Le chapitre Ier du même titre III est ainsi rédigé :

« Chapitre I er

« Champ d’application

« Art. L. 631 -1. – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1. » ;

13° Le chapitre II du même titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et décès » ;

b) Il comprend les articles L. 632-1 à L. 632-3 tels qu’ils résultent des 13° bis à 13° quater du présent II ;

13° bis À l’article L. 635-5, qui devient l’article L. 632-1, les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l’article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d’invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d’assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.

« La première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article L. 341-15 ainsi que l’article L. 341-16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

13° ter Après l’article L. 632-1, tel qu’il résulte du 13° bis du présent II, il est inséré un article L. 632-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 632 -2. – Le service des prestations mentionnées à la présente section est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d’assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4. » ;

13° quater À l’article L. 635-6, qui devient l’article L. 632-3, les mots : « de la caisse nationale compétente » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

14° Le chapitre III du même titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations d’assurance vieillesse » ;

a bis) La division et l’intitulé de la section 2 sont supprimés ;

b) L’article L. 633-10, qui devient l’article L. 633-1, est ainsi modifié :

– le premier alinéa est supprimé ;

– au deuxième alinéa, les mots : « dues par les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 » ;

c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 633-11, les mots : « par le régime prévu au titre Ier du présent livre » sont remplacés par les mots : « au titre de l’assurance vieillesse prévue par les dispositions du présent titre » ;

15° Le chapitre IV du même titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Prestations d’assurance vieillesse » ;

b) L’article L. 634-2 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d’adaptation par décret, les prestations d’assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre III, à l’exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 351-1 et à l’article L. 351-14.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les mots : “salaire annuel de base” sont remplacés par les mots : “revenu annuel moyen”. » ;

– au second alinéa, la référence : « L. 633-10 » est remplacée par la référence : « L. 633-1 » ;

b bis) §(nouveau) L’article L. 634-2-1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa des I et II, les mots : « non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du champ de l’article L. 631-1 » ;

– au a du II, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 » et la deuxième occurrence du mot : « régime » est remplacée par le mot : « titre » ;

c ) L’article L. 634-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 634 -3 -1. – Les articles L. 351-15 et L. 351-16 sont applicables aux prestations mentionnées à l’article L. 634-3. » ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 634-6, les mots : « l’assuré d’une activité relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants et » sont remplacés par les mots : « les travailleurs mentionnés à l’article L. 631-1 d’une activité indépendante relevant du champ du même article L. 631-1 » ;

16° Le chapitre V du même titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse complémentaire » ;

a bis) Les divisions et intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;

b) L’article L. 635-1 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, les mots : « Toute personne relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1 » ;

– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Le régime mentionné au premier alinéa » ;

– le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8. » ;

– au dernier alinéa, les mots : « le conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des » sont remplacés par les mots : « le Conseil de la protection sociale des travailleurs » ;

c) L’article L. 635-4 est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « prévu au présent chapitre » ;

– à la seconde phrase, les mots : « de la Caisse nationale du régime social des » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des travailleurs » ;

d) Il est ajouté un article L. 635-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 635 -4 -1. – Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d’assurance vieillesse, aux organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4. » ;

17° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :

a) L’article L. 640-1 est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : «, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens » ;

– au 2°, les mots : « artiste non mentionné à l’article L. 382-1, ingénieur-conseil, architecte, géomètre, » et le mot : « vétérinaire » sont supprimés et, après le mot : « tribunaux », sont insérés les mots : «, expert automobile » ;

– le 3° est remplacé par des 3° à 8° ainsi rédigés :

« 3° Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil ;

« 4° Artiste non mentionné à l’article L. 382-1, guide conférencier ;

« 5° Vétérinaire ;

« 6° Moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse ;

« 7° §(nouveau) Guide de haute montagne ;

« 8° §(nouveau) Accompagnateur de moyenne montagne. » ;

b) L’article L. 641-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l’article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes. » ;

c) Le chapitre Ier est complété par une section 3 intitulée : « Contrôle et sanctions » et comprenant l’article L. 641-8 tel qu’il résulte du 17° bis du présent II ;

17° bis Au premier alinéa de l’article L. 652-6, qui devient l’article L. 641-8, les mots : « non agricoles » sont supprimés et le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;

17° ter La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 642 -6. – Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d’application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7 et L. 244-8-1 à L. 244-14. » ;

17° quater L’article L. 133-6-10, qui devient l’article L. 643-1 A, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 133-6-9 » est remplacée par la référence : « L. 243-6-3 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

17° quinquies La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI comprend l’article L. 643-1 A tel qu’il résulte du 17° quater du présent II ;

18° La section 4 du même chapitre III est complétée par un article L. 643-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 643 -10. – Des décrets en Conseil d’État déterminent, après avis du conseil d’administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d’élection des membres des conseils d’administration de leurs caisses ou sections de caisses. » ;

19° Le livre VI est complété par un titre VI intitulé : « Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs » et comprenant un chapitre unique, intitulé : « Affiliation » et comprenant l’article L. 661-1 tel qu’il résulte du 19° bis du présent II ;

19° bis À l’article L. 622-8, qui devient l’article L. 661-1, les mots : « au régime d’assurance vieillesse auquel » sont remplacés par les mots : « aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès auxquels » ;

20° Le livre VI est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« Dispositions d’application

« Art. L. 671 -1. – Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du livre VI. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d’État. »

III. – A. – La seconde phrase du troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale sont supprimées.

B. – L’article L. 611-20 du même code est abrogé.

IV. – Le code de la sécurité sociale tel qu’il résulte du VI du présent article est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161 -8. – Tant qu’elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l’article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d’ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l’article L. 5411-1 du code du travail. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 161-18, les mots : « un régime d’assurance vieillesse de salariés ou le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « le régime général et le régime des salariés agricoles » ;

Supprimé

4° Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

b) La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;

5° Après l’article L. 171-2, il est inséré un article L. 171-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171 -2 -1. – Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. » ;

6° L’article L. 171-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171 -3. – Par dérogation à l’article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.

« Elles cotisent et s’acquittent des contributions sociales sur l’ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.

« Le premier alinéa ne s’applique pas :

« 1° Aux personnes dont l’une des activités est permanente et l’autre saisonnière. Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité permanente ;

« 2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et une activité entrant dans le champ d’application de l’article L. 133-6-8. Ces personnes sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. » ;

7° Après l’article L. 171-6, il est inséré un article L. 171-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171 -6 -1. – Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d’assurance vieillesse dont relève leur activité principale.

« Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant de régimes d’assurance vieillesse distincts, l’allocation est à la charge du régime d’assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d’un autre régime non salarié continuent à recevoir ces deux demi-allocations jusqu’à ce qu’elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont relève leur activité principale. » ;

8° À l’article L. 171-7, les mots : « des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

9° L’article L. 172-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 172 -2. – La coordination entre régimes pour l’indemnisation en cas de maladie ou de maternité est assurée par l’application des dispositions de maintien de droit prévues à l’article L. 161-8.

« Lorsqu’un assuré ne peut bénéficier des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article et que le versement de l’indemnisation en cas de maladie ou de maternité est subordonné par les dispositions du présent code ou du code rural et de la pêche maritime à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime. »

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 111-11, les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont supprimés ;

2° À la fin du 4° de l’article L. 114-16-3, les mots : « les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 114-23, les mots : «, de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés, au 3° du même I, la référence : « et L. 611-1 » est supprimée et, au III du même article L. 114-23, la référence : « et L. 611-7 » est supprimée ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 114-24, les mots : «, de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 115-9, les mots : «, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 123-1, les mots : « d’une part » et les mots : «, d’autre part le régime social des indépendants » sont supprimés ;

7° À l’article L. 123-2-1, les mots : « et du régime social des indépendants » sont supprimés ;

8° À l’article L. 133-1-4, qui devient l’article L. 133-4-11, les mots : « du régime social des indépendants » sont supprimés ;

bis La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier comprend l’article L. 133-4-11 tel qu’il résulte du 8° du présent V ;

9° L’article L. 134-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette compensation, sont distinguées au sein du régime général les personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. 382-31, d’une part, et les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, d’autre part. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des droits propres » ;

10° L’article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé, les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° et, à l’avant-dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

11° Le 1° de l’article L. 134-4 est abrogé et les 2°, 3° et 4° du même article L. 134-4 deviennent, respectivement, les 1°, 2° et 3° ;

12° Au 3° de l’article L. 135-2, les mots : «, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le régime des salariés agricoles » ;

13° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 135-6, les mots : « des régimes obligatoires d’assurance vieillesse visés à l’article L. 222-1 et au 2° de l’article L. 611-2 » sont remplacés par les mots : « de l’assurance vieillesse du régime général » ;

14° Au premier alinéa de l’article L. 136-3, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;

14° bis §(nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 161-15-4, les mots : « des dispositions du dernier alinéa » sont supprimés ;

14° ter §(nouveau) Au 2° de l’article L. 168-7, les références : « L. 613-19 à L. 613-19-2 » sont remplacées par les références « L. 623-1 à L. 623-3 » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 173-2, les références : « aux articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l’article L. 611-1 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l’article L. 200-1 » ;

16° L’article L. 182-2-2 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « le conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

b) Le neuvième alinéa est supprimé ;

17° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 182-2-4, les mots : «, sur mandat du collège des directeurs » sont supprimés ;

18° À l’article L. 182-2-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

19° Au premier alinéa du I de l’article L. 241-2, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

20° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 243-6-3, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l’article L. 200-1 ou » ;

21° Au 35° de l’article L. 311-3, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » ;

22° L’article L. 351-15 est ainsi modifié :

a) §(nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou qui justifie d’une activité relevant du champ de l’article L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le régime social des indépendants, » sont supprimés ;

22° bis §(nouveau) Au cinquième alinéa de l’article L. 381-1, la référence : « L. 622-8 » est remplacée par la référence : « L. 661-1 » ;

23° À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII, le mot : « maladie » est supprimé et, à l’intitulé de la section 2 du même chapitre II, le mot : « Financement – » est supprimé ;

24° Au dernier alinéa de l’article L. 722-1, les mots : «, aux régimes » sont remplacés par les mots : « et aux régimes » et, à la fin, les mots : « et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles pour l’ensemble des groupes de professions mentionnés au 1° de l’article L. 615-1 » sont supprimés ;

25° L’article L. 722-1-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le choix pour ces médecins entre l’un ou l’autre régime » sont remplacés par les mots : « Cette option » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « ne pas être affiliés au régime institué par le présent titre » ;

26° Le premier alinéa de l’article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l’article L. 722-4, est ainsi rédigé :

« Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l’article L. 722-1 sont redevables d’une contribution dont le taux est égal à 3, 25 %. » ;

27° À l’article L. 722-5, la référence : « L. 133-6-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 613-5 » et les mots : « des cotisations prévues » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue » ;

28° Au premier alinéa de l’article L. 722-6, le mot : « maladie, » est supprimé et les mots : « par le 1° de l’article L. 160-8 et par les articles L. 160-9 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

29° À la fin de l’article L. 722-9, les mots : « d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles institué par le titre I du livre VI du présent code » sont remplacés par le mot : « général » ;

29° bis §(nouveau) À l’article L. 723-6-2, la référence : « L. 652-6 » est remplacée par la référence : « L. 641-8 » ;

30° L’article L. 742-6 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le mot : « non-salariés » est remplacé par les mots : « indépendants relevant du livre VI du présent code » ;

b) Au 1°, les mots : « été à la charge » sont remplacés par le mot : « relevé » et les mots : « du régime mentionné à l’article L. 613-1 » sont remplacés par les mots : « de l’assurance maladie maternité ouverte aux assurés mentionnés à l’article L. 611-1 » ;

c) Au 2°, les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l’article L. 613-1 » sont remplacés par les mots : « relevant de l’article L. 611-3 » ;

d) Au 3°, la référence : « du 2° de l’article L. 611-1 » est remplacée par les mots : « de l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 » ;

e) À la fin du 4°, les mots : « non-salariée non-agricole mentionnée au 2° de l’article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « relevant du livre VI, à l’exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1 » ;

f) Au 5°, les mots : « au régime mentionné à l’article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 » ;

31° Au premier alinéa de l’article L. 742-7, la référence : « 2° de l’article L. 611-1 » est remplacée par les mots : « livre VI, à l’exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : «, ou par référence à celles dues en application de l’article L. 662-8 si elles exercent une activité professionnelle énumérée à l’article L. 723-1 » ;

32° L’article L. 752-4 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques maladie et maternité et, par délégation du conseil mentionné à l’article L. 612-1, des risques invalidité et décès ; »

b) Le a du 3° est ainsi rédigé :

« a. Des assurés affiliés au régime général ; »

c) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises par les instances du conseil mentionné à l’article L. 612-1 en matière d’action sanitaire et sociale ; »

33° Au cinquième alinéa de l’article L. 752-6, les mots : « institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national » sont remplacés par les mots : « instances du conseil mentionné à l’article L. 612-1 » ;

34° À la fin du dernier alinéa du 2° de l’article L. 752-9, les mots : « institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives au plan national » sont remplacés par les mots : « instances du conseil mentionné à l’article L. 612-1 » ;

35° L’article L. 756-5 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, la référence : « L. 612-4 » est remplacée par la référence : « L. 631-1 » ;

b) Au II, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 631-1 » et les mots : « professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont supprimés ;

36° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 766-2, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « des travailleurs indépendants ».

V bis (nouveau) . – Au 1° de l’article L. 144-1 du code des assurances, la référence : « L. 652-4 » est remplacée par la référence : « L. 615-4 ».

V ter (nouveau) . – À l’article L. 732-22 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 622-1 » est remplacée par la référence : « L. 171-6-1 ».

V quater (nouveau) . – Au 2° de l’article L. 8221-3 du code du travail, la référence : « L. 133-6-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-4 ».

V quinquies (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 5553-5 du code des transports est ainsi rédigé :

« Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

VI. – Sont abrogés ou supprimés :

1° La division et l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

2° Les articles L. 133-1-1 à L. 133-1-3, L. 133-1-5 et L. 133-1-6 du même code ;

3° La division et l’intitulé des sections 2 bis et 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier du même code ;

4° Les articles L. 133-6-9, L. 133-6-11 et L. 173-3 du même code ;

5° La division et l’intitulé de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du même code ;

6° Les articles L. 611-1 à L. 611-19 du même code ;

7° Les articles L. 612-7 à L. 612-13, L. 613-2, L. 613-4, L. 613-9, L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-23 du même code ;

8° La division et l’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ;

9° Les articles L. 614-1, L. 621-4, L. 622-2, L. 622-6, L. 623-1, L. 623-2, L. 633-9, L. 633-11-1, L. 634-1, L. 634-2-2 et L. 634-3-2 à L. 634-5 du même code ;

10° La division et l’intitulé du chapitre VII du titre III du livre VI du même code ;

11° Les articles L. 642-2-1, L. 642-2-2, L. 651-12, L. 651-13, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5-1 et L. 722-7 du même code ;

12° Le XII de l’article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions suivantes :

1° À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, est mis en place un comité chargé du pilotage des opérations faisant l’objet des présentes dispositions transitoires.

Ce comité est composé des directeurs des caisses mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale et du directeur général de la caisse nationale mentionnée au 2° du présent VII.

Il est notamment chargé de définir un schéma d’organisation des services, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l’article L. 233-1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a également pour objet d’organiser la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, en précisant le cadre général et le calendrier dans lesquels sont préparés le transfert des différentes missions et activités ainsi que l’intégration des personnels des caisses mentionnées au 2° du présent VII au sein du régime général. Il est approuvé dans les mêmes conditions que celui mentionné au même article L. 233-1.

Dans l’hypothèse où les directeurs des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent 1° ne parviennent pas à s’accorder sur ce schéma avant le 1er avril 2018, le schéma est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, est également mis en place un comité de surveillance chargé de valider chacune des étapes de déploiement de la réforme, particulièrement lorsqu’elles s’accompagnent de transferts de personnels ou qu’elles concernent les mises en production de nouveaux outils informatiques ;

2° À compter du 1er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement, de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Jusqu’au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du régime général s’agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables. À ce titre, elles continuent d’exercer, pour le compte de ces caisses et dans les conditions fixées par le schéma mentionné au 1°, tout ou partie des missions liées au service de ces prestations ou au recouvrement de ces cotisations antérieurement dévolues aux caisses du régime social des indépendants. Tant que le schéma mentionné au même 1° n’est pas approuvé ou arrêté, elles exercent la totalité de ces mêmes missions.

Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale déterminent les types d’actes, nécessaires à l’exercice des missions mentionnées au deuxième alinéa du présent 2°, que peuvent signer, pour le compte des organismes du régime général de sécurité sociale, certains des agents des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ces mêmes directeurs désignent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées, les agents recevant de telles habilitations.

La caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants continue par ailleurs d’exercer, sous réserve de ce qui échoit aux caisses mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du même code du fait du I du présent article, les missions mentionnées à l’article L. 611-4 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l’exception du 1° du même article L. 611-4 et elle demeure régie par les articles L. 611-5 à L. 611-7 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Son conseil délibère, dans le respect des compétences du directeur général, sur les matières relevant de ces dispositions.

Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 611-14 et les articles L. 611-15 à L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. Leurs conseils délibèrent sur les affaires relevant de ces dispositions.

Le 1° des articles L. 134-3 et L. 134-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2019 en ce qui concerne les charges et produits de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Les caisses mentionnées au présent 2° sont dissoutes le 1er janvier 2020 ;

3° Les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Un décret détermine la liste des organisations procédant aux premières désignations effectuées en application des 1° et 1° bis de l’article L. 612-3 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 612-4 du même code ainsi que le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l’assemblée générale et des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4. Au plus tard le 30 juin 2018, les organisations candidates pour figurer sur cette liste transmettent à l’autorité compétente, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, tout élément leur paraissant justifier leur représentativité au regard de l’appréciation générale des critères mentionnés à l’article L. 612-6 dudit code.

À compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la dissolution des caisses mentionnées au 2° du présent article, dans l’hypothèse où le mandat des membres de leurs conseils d’administration arriverait à échéance, les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des indépendants ou de ses instances régionales exercent respectivement, de façon simultanée, le mandat de membre du conseil de la caisse nationale mentionnée au même 2° et des caisses locales mentionnées audit 2° situées dans le ressort géographique de chaque instance régionale.

Jusqu’au 31 décembre 2018, pour l’application des dispositions qui font référence au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et à ses instances régionales, sont visées, respectivement, la caisse nationale et les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

4° Sont transférés de plein droit :

a) Au 1er janvier 2018, aux organismes nationaux et locaux du régime général selon leurs périmètres de responsabilité respectifs, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance maladie, maternité et de l’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants ainsi que les engagements qui en découlent. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’exercice des activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° et du suivi, en 2018 et en 2019, dans les comptes des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, des opérations afférentes aux éléments mentionnés ci-dessus. Ces opérations peuvent être directement combinées par les caisses nationales chargées de la gestion des différentes branches du régime général ;

b) Au 1er janvier 2020, au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les engagements qui en découlent ;

c) Au 1er janvier 2020, aux organismes nationaux et locaux du régime général tous les autres droits et obligations, à l’exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sauf si l’ensemble des caisses concernées en conviennent différemment, les droits et obligations de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés à l’organisme du régime général dans lequel sont transférés la majorité de ses salariés.

Les conditions dans lesquelles s’opèrent ces transferts font l’objet de conventions entre les directeurs des organismes concernés. Ils ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit ;

5° Sur une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2019, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général préparent, dans le respect du schéma mentionné au 1°, le transfert des contrats de travail des salariés des caisses déléguées et recherchent, pour chaque salarié, une solution de reprise recueillant son accord. Les caisses nationales peuvent se substituer aux caisses locales en cas de carence de celles-ci dans cette préparation.

À une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020, les contrats de travail des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, dans le respect des solutions de reprise mentionnées au premier alinéa du présent 5°. En l’absence de telles solutions ayant recueilli l’accord des salariés, les contrats de ces derniers sont transférés de plein droit à l’organisme du régime général dont les missions et les activités se rapprochent le plus de l’activité antérieure de ces salariés. Dans ce cas, les contrats de travail des salariés de la caisse nationale déléguée sont transférés aux caisses nationales du régime général désignées en application de ce critère ; les contrats de travail des salariés des caisses locales déléguées sont transférés à l’organisme, désigné en application de ce même critère, dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés.

Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent 5° ne peut être pris avant la validation par le comité de surveillance mentionné au dernier alinéa du 1° du présent VII des conclusions auxquelles sont parvenus les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général lors de la phase préparatoire mentionnée au premier alinéa du présent 5°. Un décret, pris sur proposition du comité de surveillance mentionné à la première phrase du présent alinéa, peut néanmoins fixer une date de transfert anticipé pour des salariés dont l’activité relève uniquement des missions d’un seul type d’organisme du régime général ;

6° Jusqu’au transfert de leur contrat de travail, les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régis à titre exclusif par les conventions collectives du régime social des indépendants. Celles-ci restent régies pendant cette période par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Avant le 31 mars 2018, l’union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein du régime social des indépendants engagent des négociations afin de conclure des accords précisant les modalités, conditions et garanties s’appliquant aux salariés dans le cadre de leur transfert vers les organismes du régime général et prévoyant, le cas échéant, les dispositions s’appliquant pour les salariés transférés à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions collectives du régime général et des accords applicables dans les organismes dans lesquels leurs contrats de travail sont transférés.

Ces accords sont conclus dans les conditions fixées à l’article L. 2232-6 du code du travail. Toutefois, en ce qui concerne ceux conclus en application de l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que l’organisation syndicale dont relève la personne élue, pour ce même régime, pour représenter ces agents dans la commission chargée d’établir la liste d’aptitude mentionnée à l’article L. 611-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

À défaut d’accord avant leur transfert, les conventions collectives du régime général s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés transférés.

Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. À l’issue de ce délai, les conventions collectives du régime général s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés transférés ;

bis §(nouveau) Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019 ;

7° Le III entre en vigueur le 1er janvier 2019.

La Caisse nationale de l’assurance maladie est substituée au 1er janvier 2018 à la Caisse nationale du régime social des indépendants dans tous les actes juridiques conclus par cette dernière en application des troisième à dernier alinéas de l’article L. 160-17 et du deuxième alinéa de l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Les délégations de gestion prévues, pour les assurés du régime social des indépendants et le service de leurs prestations, à l’article L. 160-17 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité antérieurement au 1er janvier 2019 jusqu’à l’échéance des conventions conclues en application du quatrième alinéa de cet article.

Les conventions et les contrats conclus à ce titre, en vigueur à la date de publication de la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme pour le service des prestations dues aux travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2019. La Caisse nationale d’assurance maladie et les organismes signataires concernés peuvent renouveler ces mêmes conventions, modifiées le cas échéant par avenant, pour assurer le service des prestations dues aux mêmes assurés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

L’ensemble des droits et obligations des organismes délégataires mentionnés au quatrième alinéa du présent 7°, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux organismes de leur circonscription mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale à la plus tardive des dates mentionnées au même quatrième alinéa. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires de l’absence de renouvellement des conventions mentionnés au quatrième alinéa du présent 7° fait l’objet d’une indemnité s’il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret ;

8° L’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article s’applique aux travailleurs indépendants créant leur activité :

a) À compter du 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l’article L. 133-6-8 du même code ;

b) À compter du 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L. 133-6-8.

Les travailleurs indépendants des professions libérales ne relevant pas de l’article L. 640-1 du même code et affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse restent affiliés à ces caisses. Sous réserve qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ils peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI dudit code.

Cette nouvelle affiliation prend effet le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision.

Ce changement d’affiliation est définitif.

Les travailleurs affiliés ne relevant pas de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas du champ de l’article L. 133-6-8 du même code, mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent 8° peuvent bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul des cotisations prévues à l’article L. 635-1 du même code.

Ces taux spécifiques tiennent compte des différences existant entre les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 640-1 du même code. Ces taux spécifiques sont fixés par décret pris après avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Les droits à retraite de base des travailleurs indépendants des professions libérales ayant choisi de relever de l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont liquidés par les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du même code.

Pour les périodes antérieures au changement d’affiliation, le montant de la pension est égal au produit du nombre de points acquis dans le régime de base des professions libérales à la date d’effet du changement d’affiliation par la valeur de service du point dans ce régime de base à cette même date, à laquelle s’applique la revalorisation mentionnée à l’article L. 161-23-1 du même code. Il est fait application, lors de la liquidation de ce montant de pension, des articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-7, L. 351-8, L. 634-6, L. 634-6-1, L. 643-3 et L. 643-7 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret.

Les points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse par les travailleurs indépendants ayant choisi de relever de l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du même code sont convertis dans le régime complémentaire mentionné à l’article L. 635-1 du même code.

Un décret détermine les règles applicables à cette conversion, en fonction des valeurs de service de chacun des deux régimes à la date d’effet de la nouvelle affiliation. Il détermine également les conditions particulières de réversion de certains points en fonction des cotisations précédemment versées à ce titre ;

9° Les modalités d’application du présent VII sont précisées, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d’État.

VIII. – Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code peuvent proposer à des travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

Les travailleurs indépendants concernés participent à titre volontaire à l’expérimentation et à la réalisation de son bilan.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

IX. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier toute disposition législative, afin d’assurer la cohérence des textes au regard des dispositions du présent article et le respect de la hiérarchie des normes, de regrouper les dispositions qui le justifient dans le livre VI du code de la sécurité sociale et d’abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Watrin

Cet article est important.

L’intégration, ou plutôt l’adossement du régime social des indépendants – le RSI – au régime général, mesure annoncée depuis plusieurs mois, ne pose pas de problème en soi. Personne, surtout pas les indépendants, ne regrettera les dysfonctionnements des dispositifs passés, même si quelques corrections avaient permis de diminuer le nombre de réclamations.

Il reste à savoir si le nouveau schéma proposé permettra d’apaiser les inquiétudes, toujours vivaces, des indépendants comme des salariés.

En défendant un amendement à l’article 4, j’ai pu dire combien notre groupe sera vigilant sur les conditions de mise en œuvre de cette transformation et sur sa philosophie. En aucun cas, le changement opéré ne doit porter préjudice au régime général de la sécurité sociale, ni faire supporter des charges indues aux travailleurs salariés.

Le premier enjeu est donc celui de la construction d’un système vraiment solidaire.

Les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans, sont bien conscients que leur intégration en deux ans au régime général posera, tôt ou tard, la question de l’harmonisation des cotisations et des prestations.

Nous pensons, au sein du groupe CRCE, que la solidarité doit d’abord s’exercer entre les entrepreneurs eux-mêmes. C’est pourquoi nous regrettons vivement le refus du Gouvernement et de l’ensemble des autres groupes du Sénat de rétablir la contribution sociale de solidarité des entreprises, telle qu’elle a existé jusqu’en 2014 et dont le produit a malheureusement été réduit de 2 milliards d’euros depuis. Ce sont autant de recettes qui manquent à la sécurité sociale !

De plus, nous serons extrêmement vigilants sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Les salariés du RSI et des organismes associés attendent des garanties qu’ils n’ont pas obtenues jusqu’à présent. Or ce sont eux qui ont tenu à bout de bras un système défaillant ; ils espèrent une reconnaissance méritée de leurs efforts.

En aucun cas, les salariés du RSI ne sauraient servir de « bouche-trous ». Leurs droits à une mobilité géographique, mais aussi fonctionnelle, réussie doivent être reconnus.

Quels moyens, madame la ministre, monsieur le ministre, allez-vous mobiliser pour réussir cette transition, sachant que la carte des sites du RSI ne correspond en aucune façon à celles des centres d’assurance maladie ou des URSSAF ? Quels sont vos engagements en termes de compensations financières et de formation pour que chaque salarié soit respecté dans ses compétences actuelles et à venir ? Pouvez-vous vous engager à ce que les moyens de formation dégagés bénéficient à l’ensemble du personnel, et non à une cinquantaine de cadres, seulement, comme cela s’est malheureusement produit en 2016 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Noël Cardoux

En voulant réformer le RSI à la va-vite, sans réelle concertation et contre la volonté de ses administrateurs, des usagers, des syndicats, le Gouvernement a cédé à la pression médiatique et à la confusion entre poids des charges et méthodes de recouvrement.

Les indépendants, qui attendaient de cette réforme une baisse des charges, vont être déçus : à prestations égales, l’adossement au régime général conduira, au pire, à une augmentation de 30 % des charges, au mieux, au statu quo, comme l’affirme le Gouvernement.

Dès lors, était-il nécessaire d’inclure dans le PLFSS un article de 30 pages et de plus de 400 alinéas, ne changeant rien sur le plan financier et ayant pour seule perspective une amélioration de fonctionnement déjà bien engagée depuis deux ans ? Je précise que le nouveau dispositif comprendra trois interlocuteurs – la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ou CARSAT, la Caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM et les URSSAF –, au lieu d’un.

Ajoutons à cela la réforme des retraites et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, contestée de toutes parts. Où est la simplification ?

L’usine à gaz initiée en 2008 à partir d’un logiciel obsolète, et qui était en voie de ralentissement, risque bien d’être réactivée.

On peut s’interroger sur la constitutionnalité de ce texte : cavalier législatif peut-être ou convention de gestion déguisée ? Une saisine de la haute juridiction peut être envisagée.

Oui, il fallait poursuivre une réforme en profondeur du RSI, mais en prenant le temps de la concertation pour aboutir dans un délai de deux ans à un projet de loi cohérent et accepté.

Le réveil risque d’être douloureux. Nous prenons date.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la Libération, notre système de protection sociale a été principalement organisé autour des salariés, non que les responsables de l’époque aient voulu ainsi le limiter, mais, vous le savez, de nombreuses professions ont refusé de s’y insérer.

Vint en 2006 le régime social des indépendants, qui concerne près de 4 millions de bénéficiaires et 2 millions de retraités, que le présent article vise à supprimer.

Tous les candidats à l’élection présidentielle appelaient de leurs vœux cette suppression. « Échec » – François Fillon – et « machine à détruire de l’emploi » – Arnaud Montebourg – pour les uns, « injustice » – Jean-Luc Mélenchon –, « protection à deux vitesses » – Benoît Hamon – pour les autres, ou encore « catastrophe industrielle » pour la Cour des comptes – qui n’était pas candidate à la présidence de la République…

La suppression du RSI est donc réclamée d’une seule et même voix.

Je ne peux que souscrire à la décision proposée. Les premiers concernés, les indépendants, rencontrent, en dépit des indéniables améliorations réalisées par le RSI, des difficultés persistantes. Celles-ci sont identifiées : erreurs dans les demandes de cotisations, recouvrements forcés, difficultés liées aux systèmes d’information, calculs de cotisations erronés, parfois cartes vitales non distribuées.

Il est par ailleurs intéressant de constater que, chaque année, 400 000 nouveaux travailleurs indépendants sont affiliés au RSI, tandis qu’un nombre équivalent est radié et retourne vers le régime général. Les bénéficiaires du RSI évoluent au fur et à mesure du temps, et, parallèlement, leurs prestations se sont assimilées, par leur nature, à celles qui concernent les salariés.

La suppression du RSI et l’adossement au régime général permettront, j’en suis persuadé, de mieux protéger les travailleurs indépendants en préservant notre modèle social, en garantissant les mêmes droits pour tous et en sauvegardant – c’est important – les spécificités liées à l’exercice de travailleur indépendant.

Néanmoins, des questions demeurent en suspens : l’avenir des personnes employées par le RSI ; la substitution de guichets dédiés à un guichet unique ; différents interlocuteurs – les caisses primaires d’assurance maladie, ou CPAM, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT – ; les moyens prévus pour améliorer le recouvrement des cotisations. Les débats qui vont suivre devraient apporter des éclaircissements sur ces différents points.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Madame le ministre, monsieur le ministre, évidemment il faut en finir une bonne fois pour toutes avec le RSI, qui fait vivre depuis 2006 un véritable cauchemar aux travailleurs indépendants, aux commerçants, aux artisans et aux auto-entrepreneurs, qui ne représentent pas moins de 4, 6 millions d’actifs et 2 millions de retraités.

Le RSI, ou comment désarmer moralement, humainement, professionnellement 7 millions de professionnels, comment les dégoûter, les écœurer de travailler, assommés qu’ils sont par des charges exorbitantes, équivalant à 50 % de leurs revenus pour certains entrepreneurs, ou, pis encore, par des cotisations supérieures à leur chiffre d’affaires pour certains ? Alors que dans le même temps, et dans un silence assourdissant, des centaines de milliers de personnes vivent de l’assistanat, des aides sociales, …

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

M. Stéphane Ravier. … devenues une véritable rente pour d’innombrables fraudeurs, et que des centaines de milliers d’étrangers – voire de clandestins – vivent aux crochets des finances de l’État ?

Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Cette situation d’injustice est insupportable. Notre inquiétude est grande de voir de belles ambitions accoucher d’une souris. Certes, cet article supprime le RSI, mais il ne faudrait pas que celui-ci soit supplanté par un RSI bis. Car en réalité, il s’agit là d’un manque réel de simplification, alors que c’est le but de votre démarche et que c’est l’urgence absolue.

Des inquiétudes se font jour, notamment au sujet des problèmes informatiques qui risquent de survenir. Elles portent aussi sur le fonctionnement du nouveau système, qui comprendra certes un guichet unique, mais trois caisses différentes. Un système éclaté très complexe, très coûteux, avec notamment un recouvrement des cotisations URSSAF alors que leur système informatique toujours en vigueur a prouvé ses défaillances.

Mais plus qu’une fin du RSI, nous préconisons quant à nous d’offrir un véritable choix aux indépendants de s’affilier à un régime adapté à leur profession, avec des taux de cotisation raisonnables.

Il faut leur offrir un bouclier social et la faculté de bénéficier, dès le 1er janvier 2018, de l’autodéclaration mensuelle ou trimestrielle. Voilà ce qu’attendent les travailleurs indépendants, car tous ne souhaitent pas être contraints de s’affilier à un régime général dont les taux de cotisation spécifiques semblent extrêmement précaires. Attention donc de ne pas nous précipiter. Les conséquences pourraient conduire les travailleurs indépendants à subir une situation plus compliquée et plus dommageable encore.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le RSI est né en 2006 et cet article prévoit de confier la protection sociale des indépendants au régime général, avec la création d’un conseil de la protection sociale des indépendants, chargé de l’action sociale et de piloter le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants.

Les instances régionales décideront de l’attribution des aides et des prestations individuelles en matière d’action sociale et sanitaire accordées aux travailleurs indépendants. Ce rôle, qui était exercé par les caisses locales du RSI, est donc conservé par le biais de ce conseil, ce qui est très important.

Cet article prévoit également la désignation, par les instances régionales, d’un médiateur chargé d’accompagner les travailleurs indépendants et de les aider à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.

Il est prévu aussi le financement des actions de ses instances régionales avec des dotations annuelles attribuées par les branches maladie, vieillesse, complémentaire vieillesse et assurance invalidité-décès, le montant étant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la répartition se faisant au niveau de chaque instance régionale par le conseil.

S’agissant des professions libérales, l’affiliation au régime général ne se traduira pas par une hausse des cotisations.

Quelle réflexion peut-on en tirer ?

Depuis la création du RSI, de nombreux dysfonctionnements, notamment d’origine informatique a priori, se sont produits : par exemple relevés de cotisations erronés, demande de compléments de cotisations sans explication et non dus, rappel de cotisations portant sur des périodes anciennes, nombreuses autres erreurs ayant mis en difficulté les indépendants.

Autre problème : à un moment, il n’y avait pas d’interlocuteur unique – seulement des plateformes téléphoniques –, même si les choses se sont améliorées depuis lors.

Si le passage au régime général peut résoudre ces dysfonctionnements, j’y suis favorable, mais je souligne qu’il est primordial de veiller au maintien des taux spécifiques qui étaient appliqués aux indépendants.

Je me réjouis que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui est créé reprenne le rôle social que les caisses régionales jouaient avec des dotations pour la prise en charge de cotisations pour les indépendants en difficulté.

De plus, la version initiale se traduisait par une hausse des cotisations retraite pour les professions libérales. Un amendement a été adopté visant à contrecarrer cette hausse.

Je souhaite que le personnel du RSI s’intègre bien dans les deux ans qui viennent au régime général.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 409 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain et Iacovelli, Mme Lienemann, M. Cabanel, Mmes Monier et Préville, M. Devinaz et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme précipitée du régime social des indépendants en 2008, bien que l’une des plus importantes réformes de structure et de simplification pour les usagers dans l’histoire de la sécurité sociale, s’est traduite par des dysfonctionnements graves.

Comme l’a rappelé Yves Daudigny, la Cour des comptes est même allée jusqu’à qualifier son démarrage de véritable « catastrophe industrielle », et ce à cause des nombreux dysfonctionnements de ce dispositif, notamment un mode de calcul des cotisations illisible, des calculs de cotisations erronés liés à l’incompatibilité des systèmes d’information de l’URSSAF et du RSI, des difficultés rencontrées par les indépendants pour communiquer avec le RSI, une couverture santé jugée insuffisante. Les exemples sont nombreux.

Ce constat est partagé par tous ; il a même été au cœur des programmes des différents candidats à l’élection présidentielle, ce point ayant également été rappelé.

Compte tenu de l’ampleur des dysfonctionnements qui l’ont caractérisé au cours des dix dernières années, c’est une bonne chose que les candidats y aient prêté attention. Il importe désormais d’apporter sur le long terme la réponse que beaucoup attendent.

Alors faut-il supprimer le RSI de la sorte ?

Nous pensons en effet qu’une réforme d’ampleur du RSI s’impose, mais que l’ampleur d’une telle réforme justifie qu’elle ait lieu dans le cadre d’un projet de loi distinct d’une loi de financement de la sécurité sociale. Car nous ne sommes pas en train de discuter d’une variable d’ajustement budgétaire.

Nous parlons d’un sujet majeur, qui mérite qu’on prenne du temps : du temps pour une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, du temps pour garantir l’opérationnalité des décisions à prendre.

Ne nous leurrons pas : une telle suppression risque d’entraîner des dysfonctionnements techniques tels que ceux qu’ont connus les affiliés au RSI lors de sa création, dysfonctionnements souvent liés à une incompatibilité des systèmes d’information, et qui justifient aujourd’hui en partie la suppression du régime.

Donner du temps à la suppression du RSI, c’est prendre les mesures nécessaires et mettre les moyens suffisants pour améliorer les systèmes d’information, notamment s’agissant du recouvrement des cotisations. Pour les assurés comme pour les personnels des caisses de sécurité sociale, il est indispensable que toutes les garanties soient réunies.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous estimons que cet article 11 est un cavalier législatif. En effet, pour l’essentiel, les dispositions qui figurent dans cet article portent non pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de santé, qui sont pourtant l’objet des lois de financement de la sécurité sociale, mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.

C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement n° 409 rectifié, la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Sur le fond du dossier, je comprends parfaitement les réserves qui peuvent s’exprimer parce que je les partageais avant d’entamer la série d’auditions menées par la commission et par moi-même en qualité de rapporteur. D’ailleurs, un certain nombre d’entre vous ont bien voulu se joindre à ces auditions.

J’ai rencontré à cette occasion une dizaine d’acteurs, les élus, les personnels du RSI, les représentants des caisses nationales du régime général, et bien évidemment les techniciens, à savoir les représentants de la mission IGAS, chargée de mettre en œuvre ce transfert.

Ils affirment unanimement que, maintenant que la réforme est enclenchée, il n’y aura pas de nouvelle catastrophe industrielle. Vous imaginez bien que c’est la question centrale, essentielle, que nous avons posée droit dans les yeux, notamment au représentant de l’IGAS, Dominique Giorgi : pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas de nouvelle catastrophe industrielle ?

Des garanties techniques, en particulier informatiques, sont prises pour éviter toute précipitation. La période de transition de deux ans – nous y reviendrons si nous examinons les amendements – nous est apparue pertinente, même si, au départ, je trouvais qu’elle était trop courte. Elle permet à la fois de sécuriser le transfert des assurés sans pour autant ouvrir une période trop longue qui insécuriserait notamment les personnels. Ceux-ci souhaitent, et on les comprend, assurer leur avenir professionnel et que cette réforme se fasse rapidement pour qu’ils puissent avoir une affectation au plus près de chez eux, ce qui leur est garanti.

Notre commission a adopté la semaine dernière une série d’amendements visant à préciser le dispositif et à permettre au Gouvernement de s’expliquer au cours de cette séance, en particulier sur le pilotage de la réforme.

J’ai dit personnellement à M. le Premier ministre qu’il était impératif pour la réussite de l’opération qu’il y ait un pilotage de haut niveau, de haut vol si j’ose dire, qu’on ne pouvait pas aller à l’échec.

Aussi, madame la ministre, monsieur le ministre, j’attends vraiment que vous leviez tous les doutes possibles sur la période de transition – vous les avez entendus – et sur le schéma, même si ce débat n’empêche pas ceux qui n’auront pas été convaincus – j’espère qu’ils seront le moins nombreux possible – de voter contre cet article.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Je serai rapide, car je me suis déjà exprimée sur ce sujet lors de la discussion générale.

Certains parlent d’une réforme précipitée. D’abord, vous le savez, c’est une réforme qui a été voulue, largement souhaitée par les travailleurs indépendants et leurs organisations représentatives. C’était également un engagement du Président de la République pendant la campagne. Nous sommes évidemment très vigilants afin de réussir cette réforme, et nous avons donc tenu compte de l’expérience du passé. Nous nous donnons le temps qu’il faut pour la réussir, avec une organisation dédiée.

La première étape, vous le savez, c’est une période transitoire de deux ans qui permet de faire évoluer les organisations de travail, de négocier la transition avec les représentants du personnel – j’y reviendrai dans un instant pour répondre plus spécifiquement à M. Watrin.

Pour la reprise des missions des organismes conventionnés, la bascule se fera dans le courant de l’année 2020. Nous avons donc une période de deux ans pour aboutir au schéma cible.

Pour les systèmes d’information, nous ne fixons pas de date butoir : l’évolution se fera progressivement au fur et à mesure de la maturité des projets.

Nous nous donnons également des outils pour réussir cette réforme. Depuis le mois de juillet, une mission IGAS-IGF de préparation et de pilotage de la réforme, présidée par Dominique Giorgi, que vous avez auditionné, élabore le projet stratégique d’organisation prévu par la loi.

Pendant la période de transition, le pilotage opérationnel sera assuré par les organismes du régime général, avec un comité de surveillance chargé de valider chaque grande étape du changement.

Pour les systèmes d’information, nous avons mis en place un groupement d’intérêt économique formé par les différents organismes du régime général pour maintenir et faire évoluer en commun les applicatifs du RSI.

En parallèle, une mission en cours McKinsey-Accenture est chargée de définir le schéma cible.

Également, un comité de pilotage prévu par le projet de loi sera chargé de valider chaque étape avant la bascule.

En outre, concernant les personnels du RSI, vous avez raison, monsieur Watrin, ils n’ont pas à faire les frais de cette réforme. Ils ont fait des efforts considérables pour être devant les guichets au moment où le service dysfonctionnait. Nous sommes donc attachés à ce que cette réforme soit conduite de façon exemplaire pour eux. Nous avons pris l’engagement, évidemment, qu’il n’y aura aucun licenciement, aucune mobilité géographique contrainte. Nous avons donc prévu une période de transition de deux ans pour faire évoluer les organisations de travail et les contrats de travail. Pendant cette période, nous négocierons l’intégration des personnels dans la convention collective du régime général. Le projet de loi prévoit que les négociations seront engagées avant le 31 mars 2018. Il est prévu de négocier d’abord un accord de méthode, puis un accord d’accompagnement au changement, et enfin un accord de transition pour passer des conventions collectives du RSI aux conventions de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, ou UCANSS. C’est d’ailleurs l’accord d’accompagnement qui prévoira notamment les formations pour les personnels.

Nous accordons donc au processus une très grande attention. Nous avons pris plusieurs fois ces engagements à la fois devant la représentation nationale et devant les représentants des salariés du RSI et des organismes conventionnés. Nous rendrons compte régulièrement devant votre assemblée de l’évolution de la réforme.

Enfin, pour les indépendants, cette réforme se fera en flux, tous les nouveaux indépendants s’engageant dans une activité en 2019 rejoignant directement le régime général. Pour tous les autres, la bascule aura lieu en 2020.

J’espère avoir répondu à vos interrogations. Nous reprendrons cette discussion au cours de l’examen des amendements.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de François Patriat

Le RSI a fait l’unanimité contre lui au cours de ces dernières années et lors de la campagne électorale, il a été abondamment dit qu’il représentait une difficulté majeure pour les indépendants, suscitant chez eux non seulement la colère, mais parfois même le découragement.

Sa suppression était un engagement du Président de la République, et c’est donc la première des raisons pour lesquelles nous soutenons l’article 11 et nous nous opposons à cet amendement de suppression. On ne peut pas avoir décrié le RSI pendant des semaines et des semaines, sur toutes les travées, et aujourd’hui hésiter à le remplacer.

Cet engagement, c’est aussi celui d’un choc de simplification et de garanties pour les travailleurs indépendants. Non seulement c’est un engagement du Président, mais c’est aussi une demande persistante des indépendants, qui nous ont tous demandé au cours de ces derniers mois de changer de régime ou de trouver un régime qui leur permettrait d’exercer leur métier dans des conditions de sécurité minimum.

Enfin, la méthode qui est retenue par le Gouvernement, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, est de nature à rassurer à la fois les indépendants en leur garantissant la sécurité et les personnels du RSI, légitimement inquiets de ce changement non pas brutal, mais nécessaire. Au terme de cette période de deux ans de dialogue social, de concertation, de sécurisation informatique, il sera possible de parvenir à ce que beaucoup d’indépendants souhaitent aujourd’hui, c’est-à-dire la suppression du RSI et l’adossement au régime général.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de la protection sociale des travailleurs indépendants

par les mots :

du conseil mentionné à l’article L. 612-1

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement, ainsi que les trois suivants, est rédactionnel.

L’amendement n° 60, que je présente dans la foulée avec votre permission, monsieur le président, porte sur l’accueil et l’accompagnement dédiés des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général. Nous abordons là le premier point de vigilance que la commission des affaires sociales a souhaité soulever.

Actuellement, le RSI assure une réponse à deux niveaux aux questions des assurés : un service d’accueil et d’orientation généraliste pour régler les problèmes simples, tandis que les problèmes plus complexes sont réglés lors de rendez-vous avec les services spécialisés.

La polyvalence de l’accueil du RSI doit être nuancée : elle ne vaut que pour les questions dites de premier niveau. L’enjeu pour le régime général, c’est d’accueillir les travailleurs indépendants en tenant compte de leur spécificité, qui se manifeste dans trois domaines : le recouvrement, l’action sanitaire et sociale et l’assurance vieillesse complémentaire, dont la gestion va à l’avenir incomber à la CARSAT.

La forme que prendra cet accueil est à définir et peut-être, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus à ce stade sur l’avancée des travaux. Ce qui me paraît essentiel, c’est de bien conserver une capacité d’accueil dédiée aux travailleurs indépendants au niveau des URSSAF pour le recouvrement et de la CNAV pour l’assurance vieillesse, car cette dernière aura à gérer l’assurance de base et la complémentaire des travailleurs indépendants.

Au niveau de l’assurance maladie, il n’y a pas de changement, les prestations étant strictement identiques ; un service d’accueil dédié ne me paraît pas essentiel.

L’objet de cet amendement est de préciser que le schéma stratégique d’organisation permettra la mise en place de cet accueil afin de répondre ainsi à l’inquiétude des travailleurs indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis L’intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d’assurance vieillesse » ;

L'amendement n° 575, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 45, seconde phrase

Remplacer les mots :

Celui-ci

par les mots :

Ce schéma

L'amendement n° 576, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Remplacer les mots :

une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 qui le nécessitent,

par les mots :

, lorsqu’elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4,

L'amendement n° 60, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Remplacer les mots :

l’accueil et l’accompagnement

par les mots :

la mise en place d’un accueil et d’un accompagnement dédiés

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis favorable sur vos cinq amendements.

Je voudrais revenir sur ce qu’a dit à l’instant Mme Buzyn, propos auxquels ni le président de la commission ni vous-même n’avez réagi – je ne sais donc pas si vous les approuvez.

Ma collègue ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons bien conscience que la réforme engagée par le Gouvernement est attendue, comme l’a dit le président Patriat, par l’ensemble des indépendants, indépendamment de la résistance ici ou là de quelques administrateurs de la caisse. Tout le monde a bien compris qu’il fallait faire évoluer le RSI sans pour autant se précipiter. D’où la période de deux ans, d’où les efforts que nous avons faits devant votre commission et devant la commission de l’Assemblée nationale.

Puisque c’est un art d’exécution difficile, puisque le passif est très lourd et puisque la protection sociale repose sur un lien de confiance – lorsqu’on paie des cotisations, on en attend un retour –, Mme Buzyn et moi-même serions très favorables, si vous mettez en place une sorte de contrôle périodique du Gouvernement à travers nos administrations, à venir répondre une fois par trimestre ou une fois par semestre à vos interrogations légitimes en tant que représentants de la Nation. Ce regard extérieur nous paraît tout à fait normal.

Monsieur le président de la commission, monsieur rapporteur général, c’est la meilleure preuve du sérieux avec lequel nous entendons vos interrogations, qui sont aussi les nôtres. La confiance n’excluant pas le contrôle, celui-ci ne pourra qu’être bénéfique.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 61, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

non-salariés

par les mots :

travailleurs indépendants

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 525, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 55

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu’au 31 décembre 2020. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Cet amendement vise à offrir aux indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d’un régime de protection sociale spécifique jusqu’au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l’entrée en vigueur du texte.

Ce délai permettra de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui leur garantira une couverture de santé et de retraite suffisante à des taux de cotisation adaptés.

Comme pour la protection sociale des salariés, nous devons aborder la question du financement de la protection sociale des indépendants. La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés pose la question d’un mécanisme de compensation qui prélèverait sur une partie des dividendes des grandes entreprises une contribution pour les artisans et les commerçants.

Les travailleurs indépendants ont une culture propre qu’il faut respecter. Or les dispositions de cet article ne tiennent pas compte de leurs spécificités.

Il faut se donner du temps pour construire une réforme ambitieuse et plus équilibrée qui conservera la liberté dont ont besoin nos petits commerçants, nos artisans et nos auto- entrepreneurs, tout en renforçant leur protection mise à mal par un modèle économique ultralibéral et hypermondialisé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur Ravier, si j’ai bien compris, vous souhaitez prolonger le RSI d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2020, dans l’attente d’un régime dérogatoire au régime général. Toutefois, je vous l’avoue, votre présentation ne m’a pas rendu cet amendement plus clair.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Ravier, je tiens à vous féliciter : pour la première fois, je vous entends défendre un amendement sans parler d’immigration. Ne serait-ce que pour cela, le Gouvernement se devait de répondre !

Sourires

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Toutefois, au regard de la démonstration que vous avez suivie lors de la discussion générale, j’observe au moins un problème : sous couvert d’une explication qui pourrait paraître cohérente, et, comme vous le dites vous-même, en perspective d’un autre projet de société, vous proposez de mettre fin au régime des indépendants tel qu’il existe.

Bien sûr, pour les personnes jeunes et en bonne santé, votre proposition pourrait être intéressante. Mais le régime de protection est fait, surtout, pour ceux qui vieillissent et qui éprouvent des difficultés : c’est tout à fait logique, c’est même le principe de la solidarité et de la protection. Votre suggestion est d’autant plus dangereuse !

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. D’ailleurs, M. le rapporteur général l’a très bien précisé, nous n’avons toujours pas compris la vision globale que vous défendez. Dans votre introduction, vous avez promis la fin du RSI sans proposer un nouveau dispositif ; on comprend simplement que vous défendez un autre système rompant définitivement avec le principe même du régime social des indépendants.

M. François Patriat applaudit.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l’article L. 612–5

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Avec cet amendement de précision rédactionnelle, je relève un nouveau point de vigilance : l’avenir de l’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants.

Cette action, qui est l’une des spécificités très fortes du RSI, est dotée d’un fonds de 115 millions d’euros par an et se structure autour de plusieurs axes : l’aide à la complémentaire santé, l’aide aux cotisants en difficulté et l’aide au maintien à domicile.

La mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle sur le RSI, pilotée par Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy, avait constaté l’attachement très fort des élus du RSI à ce dispositif.

Aussi, madame la ministre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les garanties offertes par le présent texte pour rassurer les travailleurs indépendants quant à l’avenir de leur action sociale et leurs capacités à conserver leur rôle de pilote, par l’entremise de leurs représentants ?

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Monsieur le rapporteur général, je vous le confirme, les moyens actuellement alloués à ce titre, près de 120 millions d’euros, seront maintenus.

Bien entendu, l’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants est spécifique. Je songe à diverses modalités, comme les aides au versement des cotisations, que l’on ne retrouve pas pour les travailleurs salariés.

Le présent projet de loi prévoit très explicitement de confier au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le CPSTI, et à ses instances régionales la gestion de l’action sanitaire et sociale. Il s’agit donc bien d’une compétence exercée en propre par ce conseil, et nous sommes favorables à votre amendement rédactionnel.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 63, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 66, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent

par les mots :

directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 577, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 67

Après la référence :

L. 211–1

insérer la référence :

, L. 215–1

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 588, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 73

1° Remplacer la référence :

L. 231-5

par les mots :

L. 231-3 et L. 213-5 à L. 231-8, à l’exception du a du 5° et du dernier alinéa de l’article L. 231-6-1

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la limite d’âge prévue à l’article L. 231-6 n’est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités.

II. – Alinéa 358, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 359

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et les articles L. 611-15 à

par les mots :

les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l’article L. 611-17 à l’exception de l’article L. 243-3 ainsi que par l’article

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Les dispositions de cet amendement rédactionnel renvoient à divers articles du code de la sécurité sociale. Il s’agit de déterminer le cadre juridique du fonctionnement des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, issues du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à cet égard, le présent amendement tend à compléter l’article que nous vous avons présenté. Je pense ainsi aux conditions que chaque membre de ces instances doit respecter, en particulier afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 64, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Remplacer la référence :

L. 272-2-1

par la référence :

L. 272-2

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 65, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 81, première phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

septième

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 578, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 82, deuxième phrase

Après le mot :

médiation

insérer les mots :

des instances régionales

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 66, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 84

1° Première phrase

Supprimer les mots :

en métropole et à La Réunion

2° Dernière phrase

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 à l’exception de La Réunion.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 88 à 90

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 612 -5. – Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l’article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1.

« Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil mentionné à l’article L. 612-1 en matière d’action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil mentionné à l’article L. 612-1 procède à la répartition du plafond mentionné à l’alinéa précédent entre chaque instance régionale.

II. – Alinéa 91

Remplacer les mots :

de ces dotations

par les mots :

de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article

et les mots :

au premier alinéa du présent article

par les mots :

au même alinéa

III. - Après l'alinéa 360

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 133-1-5 du même code demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

La suppression du RSI et l’affiliation des travailleurs indépendants au régime général conduit à la suppression des recettes propres de ce régime.

Toutefois, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants supportera des dépenses de gestion administrative et continuera d’attribuer des aides et des prestations d’action sociale versées par les organismes du régime général.

Le présent amendement précise les modalités de fixation des dotations et leur imputation dans les comptes du régime général, qui en assurera le versement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 579, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Remplacer les références :

L. 635–1 et L. 635–5

par les références :

L. 632-1 et L. 635-1

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. Toutefois, cette rectification figure également dans l’amendement du Gouvernement.

Aussi, nous donnons un avis favorable sur l’amendement n° 593 et nous retirons le présent amendement à son profit.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 579 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 593.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 67, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 92, dernière phrase

Remplacer les mots :

la base

par les mots :

le fondement

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 94

Remplacer les mots :

la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie

par les mots :

l’année au cours de laquelle est établie de nouveau

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, tendant à assurer la cohérence de la rédaction. Le Gouvernement entend adapter le présent texte et, ainsi, le fonctionnement du régime des travailleurs indépendants dans leur représentation.

De plus, nous souhaitons résoudre le problème ponctuel relatif à la désignation des futurs membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, sans changer les objectifs du dispositif.

À cette fin, le présent amendement vise à garantir la possibilité de renouvellement des mandats individuels, par exemple en cas de démission des administrateurs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, certaines dispositions sont relatives à la désignation des futures instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; je regrette que nous légiférions à vue sans avoir de vision précise de la composition future de ces instances.

De plus, à mes yeux, une proposition de rédaction précisant le seuil minimal d’audience devra être trouvée en vue de la commission mixte paritaire. À défaut, nous risquons d’être confrontés à une incompétence négative du législateur.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 68, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Remplacer la référence :

L. 613–5

par la référence :

L. 613–6

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 108

Après la référence :

III,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « du I de l’article L. 613–7–1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 613–9 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 70, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 114

Supprimer la référence :

, L. 622–2

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 526, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 119

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d’une cotisation au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité. Ces dispositions ne peuvent excéder chaque année, un trimestre de cotisation.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

C’est promis, je ne parlerai pas d’immigration, pour faire plaisir à M. le ministre ! D’ailleurs, mes propos devraient lui plaire ; peut-être lui rappelleront-ils le bon vieux temps, à moins qu’il ne fasse preuve d’amnésie sélective. Nous allons lui rappeler ce que disait, il y a quelque temps, celui qui est devenu ministre de l’économie.

Le présent amendement vise à créer un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Il a été question de réduire les cotisations pour les travailleurs salariés, notamment pour ceux dont le revenu est au niveau du SMIC.

Parlons à présent de ces travailleurs indépendants, qui sont appelés à cotiser alors qu’ils se retrouvent avec des revenus inférieurs au revenu de solidarité active, le RSA, c’est-à-dire l’apport de ceux dont la trésorerie est la plus fragile : tentez d’aider ainsi des pépites de savoir-faire qui disparaissent, faute de soutien de l’État !

Rappelons que cette proposition avait été avancée, en son temps, par l’ancien député et actuel ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire. En septembre 2015, celui-ci déclarait – voyez, monsieur le ministre, à quel point mes références sont sérieuses : « Il faut créer un bouclier social pour que les indépendants ne se retrouvent pas avec un niveau de revenus inférieur au RSA à cause de cotisations excessives. »

Par ailleurs, ce bouclier agirait comme un plafond, au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage, et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.

Il s’agit d’une mesure de bon sens pour aider nos travailleurs indépendants les plus fragiles. M. Le Maire I avait raison. Nul doute qu’avec M. Le Maire II, devenu ministre, vous vous accorderez sur cette ligne, afin d’envoyer un signal à beaucoup de nos concitoyens qui sont souvent à deux doigts de mettre la clef sous la porte !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je comprends le besoin de diminuer les cotisations et contributions sociales. Mais cet amendement tend à instaurer une mesure tout à fait radicale dont l’impact est difficile à mesurer.

Monsieur Ravier, à partir de quand une telle exonération serait-elle permise ? Quelles seraient ses conséquences sur l’équilibre financier du régime ?

De plus, ce dispositif rompt avec le principe de lien entre la cotisation et la prestation.

Actuellement, 30 % des travailleurs indépendants sont déjà assujettis au paiement de la cotisation minimale. En outre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, un mécanisme de dégressivité a été introduit lorsque le revenu du travailleur indépendant est négatif ou nul. La cotisation ne s’élève plus qu’à 30 % de la cotisation minimale.

Il est donc difficile, à mon sens, d’aller plus loin : voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 71, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 123

Après le mot :

livre

insérer le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 580, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 152

Remplacer les mots :

L. 623-4 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° quinquies

par les mots :

L. 623-5 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° sexies

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 72, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 153

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

premier

par le mot :

troisième

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 73, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 154

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° ter L’article L. 613–19–1 devient l’article L. 623–2 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613–1 » est remplacée par la référence : « L. 611–1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613–19 » est remplacée par la référence : « L. 623–1 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 74, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 155

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° quater L’article L. 613–19–2 devient l’article L. 623–3 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et la référence : « L. 613–19 » est remplacée par la référence : « L. 623–1 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613–19–1 » est remplacée par la référence : « L. 623–2 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 75, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 159

Après la référence :

L. 613–21

insérer les mots :

, qui devient l’article L. 623–5,

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 76, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 198

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1, y compris lorsque l'adhésion s’effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d’invalidité, bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d’office affiliées. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme G. Jourda, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 209 à 218

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 386 à 397

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

La caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, est un organisme de sécurité sociale qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la CIPAV gère près de 600 000 actifs cotisants, dont 320 000 exercent sous le statut de micro-entrepreneur, et verse les retraites de 100 000 affiliés.

Les alinéas 209 à 218 de l’article 11 transfèrent au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants.

Madame la ministre, la CIPAV a fait ses comptes. Ce transfert va conduire à une augmentation de 50 % des cotisations au titre du régime de retraite.

Certes, des dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale pour réduire durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire. Mais, précisément, elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. De plus, elles n’entrent pas dans le champ d’application d’une loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n’a fait l’objet d’aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier.

En dernier lieu, ce transfert présente des risques importants.

Tout d’abord, je songe aux risques juridiques. Selon nous, cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle, prononcée par le Conseil constitutionnel, de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ces dispositions prévoyaient déjà le transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV, mais, à l’époque, vers le RSI.

Ensuite, je pense aux risques en termes de gestion : à l’heure où cette opération de transfert au régime général s’effectue, les conditions dans lesquelles le régime général doit assurer l’adossement du RSI ne sont pas encore finalisées.

S’y ajoutent des risques financiers : l’opération de transfert porte sur des enjeux financiers importants, de plus de 10 milliards d’euros. Pour autant, le texte est muet sur les conditions dans lesquelles vont être transférés les engagements de retraite des professions qui sont appelées à rejoindre le régime général.

Enfin, il faut prendre en compte les risques sociaux pour cette caisse : le passage de 600 000 à 60 000 affiliés suscite, vous l’imaginez, l’inquiétude des 330 salariés de la CIPAV quant au maintien de leur emploi.

Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas 209 à 218 et, en conséquence, les mesures d’application correspondantes, qui figurent de l’alinéa 286 à l’alinéa 397. Le but est d’obtenir la suspension de la mesure aux fins d’un examen plus approfondi des contours, du contenu et du calendrier de la protection sociale des professions libérales.

Madame la ministre, ce système marche : il n’y a donc pas d’urgence à le réformer. En revanche, il existe un véritable risque à mettre à mal l’équilibre financier de ce régime qui, je vous le rappelle, fonctionne par répartition.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 77, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 210

Remplacer les mots :

psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens

par les mots :

psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 581, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 213

Compléter cet alinéa par les mots :

, maître d’œuvre

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le présent amendement vise à permettre à la profession de maître d’œuvre de demeurer dans le périmètre de la CIPAV.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 582, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 218

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Traducteur-interprète. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement tend à permettre aux traducteurs-interprètes de demeurer, eux aussi, dans le périmètre de la CIPAV.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 586, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 393, première phrase

Remplacer les mots :

relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641–1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 640–1 du même code

par les mots :

selon qu’ils relèvent ou non des dispositions de l’article L. 640–1 du code de la sécurité sociale

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 216 rectifié ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, puis lors de la discussion du présent texte, la semaine dernière, notre commission a adopté, par deux fois, le principe d’une limitation du périmètre d’activité de la CIPAV.

Les dispositions présentées cette année permettent de répondre à la censure prononcée l’an dernier par le Conseil constitutionnel, en fixant dans la loi les professions qui demeureront affiliées à la CIPAV.

Certes, il s’agit d’un dossier très sensible. La caisse a été, à deux reprises, sévèrement critiquée par la Cour des comptes, malgré le début d’amélioration constaté pour la qualité du service.

La mission conduite par Philippe Georges a reconnu la difficulté à proposer une définition simple des professions libérales non réglementées. Le cantonnement du périmètre de la CIPAV devrait permettre de simplifier l’affiliation de certaines professions, pour lesquelles la limite est floue entre activité libérale et activité commerçante : il en est ainsi, par exemple, pour les prestations de services en informatique.

En la matière, les dispositions prises au sein du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont sans doute pas parfaites, mais elles participent d’un mouvement de simplification de la protection sociale des indépendants, qui avait été engagé par le précédent gouvernement et défendu par Marisol Touraine.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exprimer, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 216 rectifié.

De plus, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 77 et 581, un avis défavorable sur l’amendement n° 582, et un avis favorable sur l’amendement n° 586.

L'amendement n’est pas adopté.

L'amendement est adopté.

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 582.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Madame la ministre, pour quelle raison les traducteurs-interprètes ne pourraient-ils pas figurer dans le périmètre de la CIPAV ? Pouvez-vous m’apporter des précisions à cet égard ?

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Monsieur le rapporteur général, vous l’avez rappelé, la liste des professions ayant vocation à demeurer du ressort de la CIPAV a été déterminée à la suite d’une mission de concertation menée, notamment, par M. Philippe Georges, avec toutes les professions.

L’amendement n° 582, que vous avez présenté au nom de la commission, tend à maintenir les traducteurs-interprètes dans le champ de la CIPAV.

Ces dispositions seraient difficiles à mettre en œuvre, les modalités d’exercice de cette profession ne faisant pas l’objet de règles clairement définies. De plus, elles ne permettraient pas de résoudre les difficultés concrètes auxquelles se heurtent ces affiliés. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement est adopté.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 78, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 222

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

17° bis L’article L. 652-6 devient l’article L. 641-8 et, à son premier alinéa, les mots…

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Di Folco et Imbert et MM. Morisset, Raison, Perrin, Paul, Pierre, Mouiller et Genest, est ainsi libellé :

Alinéas 260 et 261

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 172 -2 – Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces est subordonné par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.

À titre dérogatoire, lorsqu’un assuré salarié débute une activité de travailleur indépendant ou inversement, le versement des prestations en espèces maladie-maternité est assuré par l’application des dispositions de maintien de droit prévues à l’article L. 161-8 du présent code ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Selon les règles inter-régimes actuellement en vigueur, lorsqu’un assuré commence une nouvelle activité professionnelle nécessitant un changement d’affiliation à la sécurité sociale, il peut percevoir des droits aux prestations en espèces maladie-maternité dans le nouveau régime qui sont calculés sur la base des périodes d’affiliation de son précédent régime. Ces prestations sont alors servies par le nouveau régime.

La nouvelle rédaction de l’article L. 172–2 résultant du présent PLFSS précise que, lorsqu’un assuré commence une activité ayant pour conséquence de l’affilier à un régime au sein duquel les conditions d’ouverture des droits pour le service des prestations en espèces ne sont pas remplies, il demeure rattaché pendant un an à son précédent régime, auprès duquel il peut bénéficier des prestations en espèces.

En l’état, cette nouvelle disposition pourrait entraîner des difficultés de gestion pour les régimes et avoir des conséquences sur les indemnisations des assurés.

C’est dans cette perspective de la réforme du régime social des indépendants, le RSI, que le présent amendement vise à réintroduire les règles actuelles de coordination inter-régimes, lesquelles ont prouvé leur efficacité et sont plus adaptées, afin qu’elles continuent à s’appliquer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

En matière de mutations inter-régimes, le droit actuel désavantage les assurés qui reprennent une activité professionnelle les obligeant à changer de régime. Ces derniers peuvent ainsi perdre certains droits, notamment des indemnités journalières.

L’article 11 met un terme à cette injustice en garantissant le maintien de droits, pendant un an, de prestations d’indemnités journalières dans le précédent régime à tout assuré changeant de régime.

La modification de cette règle impose une coordination entre les régimes. Dès lors, le présent amendement tend à aller à rebours de l’amélioration qui nous semble assurée par ce texte.

Mme la ministre pourra sans doute nous éclairer davantage quant aux limites de cet amendement, pour lequel la commission a décidé de suivre l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’argument de M. le rapporteur général.

Monsieur Gremillet, si la majorité du Sénat suit votre proposition, le régime en vigueur pour les indépendants va se dégrader, ce que nous ne voulons évidemment pas ; j’imagine que tel n’est pas non plus le but que vous visez.

M. le rapporteur général l’a très bien expliqué : beaucoup d’affiliés qui connaissaient un changement de régime de sécurité sociale ne réclamaient pas ces droits. Ensuite, ils avaient donc des difficultés à les obtenir. Aussi, le présent amendement vient contrarier la règle de coordination inter-régimes que nous avons proposée.

À mon sens, la nouvelle règle, qui sera simple et efficace, ne soulève pas de difficulté de mise en œuvre, aujourd’hui, pour les caisses. Bien au contraire, elle facilitera les démarches de ceux qui connaissent un changement de régime : les intéressés pourront être suivis automatiquement, ce qui n’est pas le cas avec les dispositions que vous présentez.

Sauf si votre intention était contraire à l’esprit que je viens d’évoquer, ce que je ne crois pas, il me semble que vous pourriez retirer utilement votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 569 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Gremillet

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il est évident que notre but n’est pas de dégrader la situation des assurés !

Compte tenu des garanties qui viennent d’être apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Merci, monsieur Gremillet !

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 79, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 265

Après la deuxième occurrence de la référence :

L. 114-23

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les références : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 227-1 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 80, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 271

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

est complétée par

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 81, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 287

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 82, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 303

Remplacer le mot :

titre

par le mot :

chapitre

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 550, présenté par M. Gilles, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 83, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 304

Rédiger ainsi cet alinéa :

26° L’article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 722-4 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 84, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 313

Remplacer la référence :

L. 611–3

par la référence :

L. 611–1

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 85, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 317

Remplacer la référence :

L. 662-8

par la référence :

L. 723-10-3

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 590 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 325 et 326

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

C’est presque un amendement de précision. Il tend à supprimer les modifications apportées, à tort, à la composition des conseils d’administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales d’outre-mer.

En effet, en conséquence de l’adossement du RSI au régime général, il a été décidé de faire entrer, dans les conseils et conseils d’administration des caisses locales, un représentant désigné par les instances régionales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

La composition des conseils et conseils d’administration de ces organismes n’est pas directement impactée par la réforme en cours, la rédaction actuelle étant conservée.

Cela conduit logiquement à adopter la même solution pour les caisses d’outre-mer. Tel est l’objet de cet amendement de quasi-précision.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 86, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 328

Remplacer la référence :

L. 631-1

par la référence :

L. 621-1

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 335

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du XVI de l’article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « d’affiliations induits par les X » sont remplacés par les mots « induits par les dispositions du 8 du VII de l’article 11 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Le présent amendement prévoit de toiletter les dispositions de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 relatives aux transferts financiers entre régimes découlant des transferts de population organisés entre la CIPAV et le RSI.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 88, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 343

Après la référence :

L. 613-14

insérer la référence :

, L. 613-22

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 89, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 347

Supprimer les références :

L. 642–2–1, L. 642–2–2,

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 583, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 352, deuxième phrase

Après le mot :

sein

insérer les mots :

des organismes

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 90, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 354

Remplacer les mots :

également mis en place

par les mots :

institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président,

II. – Après l’alinéa 354

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de missions de contrôles aux membres de l’inspection générale des finances ou de l’inspection générale des affaires sociales.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à renforcer le pilotage politique de la réforme par l’intermédiaire du comité de surveillance.

Il permet, tout d’abord, d’instituer ce comité auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget pour qu’ils supervisent directement le pilotage de la réforme. Nous avons une obligation de réussite sur ce dossier et, en tant que ministres, vous en êtes directement responsables.

Les éventuels différends entre les caisses nationales du régime général doivent pouvoir être tranchés par les ministres, sans laisser la situation se dégrader comme cela a été malheureusement le cas en 2008 lors de la création de l’interlocuteur social unique – ISU – et de la méfiance mutuelle entre le RSI et les URSSAF.

S’agissant du pilotage du système d’information, pour lequel le comité de surveillance validera chaque étape de mise en production, pouvez-vous nous préciser les moyens qui vont être mis en œuvre au niveau des URSSAF pour améliorer l’outil existant ? Vous avez évoqué, madame la ministre, la création d’un GIE, dont la date d’extinction serait postérieure à celle de la fin de la période de transition, de façon à garantir que l’actuel système d’information du RSI ne soit débranché que lorsque le nouveau système est parfaitement opérationnel.

Par ailleurs, le directeur de l’ACOSS nous a indiqué, lors de son audition, que des moyens supplémentaires d’investissement seraient déployés dans le cadre de l’actuelle COG – convention d’objectifs et de gestion – des URSSAF. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur cette question fondamentale du système d’information ?

On le sait, l’insuffisance du logiciel SNV2 avait été pointée pour expliquer l’échec de l’ISU. Ce logiciel n’était toutefois pas le seul responsable, puisque la mauvaise qualité des bases de données du RSI au moment de leur transfert aux URSSAF a également eu des conséquences. Le travail de reprise de ces bases de données depuis dix ans permet d’être plus confiant dans le fonctionnement futur du système d’information des URSSAF. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Enfin, cet amendement vise à permettre au comité de surveillance de saisir l’Inspection générale des finances – IGF – ou l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, par l’intermédiaire des ministres, pour disposer d’informations indépendantes des caisses nationales sur la mise en œuvre de la réforme.

En tout état de cause, le Sénat, particulièrement notre commission, ne manquera pas de continuer de s’informer de son côté sur ces sujets.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la question des systèmes d’information, qui a naturellement été identifiée comme un point d’attention majeure par la mission d’accompagnement IGAS-IGF que nous avions mise en place en juillet.

L’objectif est bien entendu de sécuriser le fonctionnement des systèmes d’information et de ne les faire évoluer que progressivement, au fur et à mesure que la bascule sur de nouveaux outils sera possible et validée.

À cette fin, comme je le disais il y a quelques instants, les branches du régime général sont en train de constituer un groupement d’intérêt économique – GIE –, dont l’objectif sera d’assurer la maintenance des systèmes d’information du RSI tant que les évolutions nécessaires des applicatifs du régime général n’auront pas été réalisées.

Une mission d’audit, appuyée par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique – le SGMAP –, est en cours pour identifier le schéma informatique cible à moyen terme.

Les évolutions les plus importantes concernent la branche maladie. C’est pourquoi le transfert des organismes conventionnés vers les caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, ne se fera qu’en 2020.

Sur la question du recouvrement et du logiciel SNV2 que vous avez mentionné, il n’est pas prévu de faire évoluer à court terme le système d’information de l’ACOSS, l’organisation du recouvrement s’étant améliorée et stabilisée au cours des dernières années avec une organisation spécifique. Celle-ci sera pérennisée et renforcée par la réforme.

En ce qui concerne l’amendement n° 90, le Gouvernement émet un avis favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 584, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 356, deuxième et dernière phrases

Après la référence :

insérer les mots :

du présent VII

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 592, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 357

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses déléguées peuvent signer tous actes nécessaires à l’accomplissement des missions afférentes au service des prestations et au recouvrement des cotisations qui leur échoient en application des dispositions de l’alinéa précédent. Ils peuvent également donner délégation à certains agents de leur caisse pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes relatifs à ces mêmes missions. Les organismes du régime général concernés sont destinataires de la liste des agents ayant reçu délégation et du périmètre des attributions qui leur sont confiées.

La parole est à Mme la ministre.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Le présent amendement vise à simplifier le dispositif juridique lié à l’accomplissement des missions au bénéfice des travailleurs indépendants et à faciliter l’exercice des responsabilités confiées aux caisses déléguées, sans qu’il soit nécessaire de devoir recourir à une multiplication de délégations entre l’ensemble des organismes qui serait source d’insécurité juridique.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéas 362 et 363

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le 4° du II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

À titre transitoire, pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la base des résultats d’un vote sur sigle effectué soit par mode papier, soit par mode électronique auprès des travailleurs indépendants.

Ce vote sur sigle se fait sur des listes présentées au niveau national par les organisations professionnelles reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel et les autres organisations professionnelles ayant participé au scrutin du régime social des indépendants en 2012.

Les organisations professionnelles qui ne sont pas reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel, mais qui présentent des listes dans le cadre du vote mentionné au troisième alinéa du présent 3° doivent respecter les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 du même code.

Pour être parties prenantes à la désignation des membres des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4, les organisations professionnelles non reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel, respectant les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 précité, doivent aussi avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés lors de cette élection.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Cet amendement concerne la représentativité dans les futures instances durant la période de transition.

En attendant que la mesure d’audience en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents aux organisations candidates à la désignation des membres des instances nationale et régionales puisse être établie en application de l’article L. 612–6 du code de la sécurité sociale, il convient de prévoir des mesures transitoires.

Celles-ci, retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, risquent de conduire à ce que de trop nombreuses organisations puissent, pendant la période transitoire, siéger au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des différentes instances régionales.

Or il s’agit précisément d’une période de refondation, qui nécessite que les membres désignés aient une très bonne maîtrise du sujet. En outre, il faut souligner que l’opération sera particulièrement complexe.

C’est la raison pour laquelle, sans nécessairement aller jusqu’à demander la prolongation des mandataires actuels, il faut prévoir des modalités de désignation assurant une bonne maîtrise des thèmes qui seront abordés par les membres de ces instances.

Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 91, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 363, seconde phrase

Remplacer les mots :

leur paraissant justifier

par le mot :

justifiant

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 174 rectifié bis ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, j’ai pointé, dans le rapport, la très grande complexité des dispositions relatives à la désignation des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – le CPSTI – pendant la période transitoire qui, combinées avec les nouvelles règles de désignation fixées dans le code, sont difficilement intelligibles.

De plus, nous n’avons pas, à ce stade, une vision claire sur la projection des rapports de force dans les futures instances du CPSTI.

Dans le champ des négociations nationales et interprofessionnelles, la fixation dans le code du travail du seuil minimal d’audience – 8 % des entreprises adhérentes à des organisations représentatives ou 8 % des salariés de ces mêmes entreprises – avait fait l’objet de concertations avec les partenaires sociaux.

Pour les travailleurs indépendants, une consultation spécifique sur la question de la représentativité n’a pas eu lieu. Dès lors, en renvoyant à un décret la fixation des règles de la mesure de l’audience et de la répartition des sièges des futures instances, nous légiférons un peu à vue, madame la ministre, sans compter le risque d’incompétence négative.

La proposition que nos collègues présentent dans leur amendement soulève de bonnes questions, mais renvoie aux mêmes difficultés en termes d’impact de la réforme.

Je demande donc l’avis du Gouvernement, tout en émettant plutôt un avis défavorable pour ne pas perturber l’économie générale du dispositif qui me paraît toutefois insuffisant.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

La question qui nous est posée concerne les mécanismes de désignation des futurs membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il est prévu de reprendre, de manière quasi identique, les mécanismes en vigueur en droit du travail pour la mesure de la représentativité des entreprises. Ces mécanismes sont, par ailleurs, proches de ceux qui sont utilisés pour établir la représentativité des organisations participant aux négociations des conventions des diverses professions médicales.

La loi prévoit bien qu’il y aura un seuil minimal d’effectifs pour établir la représentativité. Compte tenu du partage habituel entre la loi et le règlement dans le domaine de la sécurité sociale, la valeur de ce seuil sera fixée par décret. Le Gouvernement envisage bien de reprendre un seuil de 8 %, qui sera exprimé de manière similaire à celle qui est retenue en droit du travail pour établir la représentativité des organisations d’employeurs.

Pour le reste, le décret reprendra les dispositions existantes en matière de droit du travail, afin de préciser notamment comment est traitée la situation des fédérations qui regroupent plusieurs organisations de base, les modalités de dépôt des dossiers, les justificatifs à produire – notamment dans quel cas sont requises des attestations de commissaires aux comptes – ou l’organisation des contrôles par l’administration des éléments déclarés.

Pour répondre plus spécifiquement à l’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par M. le sénateur Mouiller, je vous indique que les conditions de désignation des représentants des travailleurs indépendants sont en cours d’élaboration. Ils ont fait l’objet de très nombreux échanges avec les différentes organisations.

Le projet de loi prévoit que les membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales soient désignés sur la base d’une mesure de l’audience, prenant en compte le nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a simplifié l’organisation de cette mesure d’audience, qui aura lieu courant 2018.

Ce mode de désignation garantira la bonne représentativité des membres du conseil et de ses instances, ce qui est essentiel, et permettra une prise en compte adéquate au sein des instances de gouvernance des organismes de sécurité sociale des spécificités des travailleurs indépendants.

Il ne nous paraît donc pas justifié de remplacer cette proposition par un autre mode d’organisation, qui nous semble plus coûteux et plus complexe. Voilà pourquoi le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 91 de la commission des affaires sociales, l’avis du Gouvernement est favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Mouiller, l’amendement n° 174 rectifié bis est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Madame la ministre, nous avons bien compris, dans votre présentation, l’organisation telle qu’elle sera mise en place dans le courant de l’année, mais la vraie question, c’est celle de la période transitoire. En effet, des décisions devront alors être prises et, alors même que le système sera particulièrement complexe, il n’y aura pas de représentants désignés.

Cet amendement aborde la question de ces quelques mois de transition, qui constituent une véritable difficulté. Qui plus est, on peut craindre, malgré l’optimisme de certains, que cette période ne dure un peu plus que quelques mois…

Votre explication est très claire sur le reste. Tout cela a été approuvé et validé et les organisations professionnelles sont plutôt rassurées, mais il reste quand même cette difficulté de la période transitoire, durant laquelle vous pourriez manquer d’interlocuteurs représentatifs afin de pouvoir avancer sur les dossiers.

Je retire mon amendement, mais, à mon sens, le sujet n’est pas réglé.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 174 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 92, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 364

Remplacer le mot :

article

par la référence :

VII

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 93, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 367, deuxième phrase

Après la référence :

insérer les mots :

du présent VII

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 94, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 371, première phrase

Après la référence :

insérer les mots :

du présent VII

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 217, présenté par M. Durain, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 372, dernière phrase

Remplacer le mot :

circonscription

par les mots :

zone d’emploi au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques

La parole est à M. Jérôme Durain.

Debut de section - PermalienPhoto de Jérôme Durain

L’alinéa 372 de l’article 11 concerne la mobilité géographique des salariés et utilise la notion de circonscription, qui ne nous semble pas pertinente. C’est pourquoi nous proposons de la remplacer par l’expression de zone d’emploi au sens de l’INSEE.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Monsieur le sénateur, le terme de circonscription qui est utilisé dans l’article renvoie au périmètre géographique de compétence des organismes du régime général, auxquels vont être transférées les missions du RSI.

La disposition figurant dans le projet de loi vise bien à garantir aux salariés du RSI qu’ils seront affectés dans l’organisme le plus proche de leur lieu de travail.

L’écriture actuelle du texte répond donc à la préoccupation que vous exprimez et que nous partageons. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Durain, l’amendement n° 217 est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 217 est retiré.

L’amendement n° 585, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 373, seconde phrase

Remplacer les mots :

comité de surveillance mentionné à la première phrase du présent alinéa

par les mots :

même comité de surveillance

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 433 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gilles, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lassarade, M. Paul, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure, M. Longuet et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Alinéa 375

Après le mot :

représentatives

insérer les mots :

fixées à l’article L. 2121-1 du code du travail,

La parole est à M. Olivier Paccaud.

Debut de section - PermalienPhoto de Olivier Paccaud

Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à modifier l’alinéa 375 de l’article 11 relatif aux négociations prévues entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales du RSI. Il est prévu, dans le cadre du transfert des indépendants vers le régime général, que ces négociations aient lieu avant le 31 mars 2018.

Cet alinéa évoque « les organisations syndicales de salariés représentatives ». Avec mes collègues cosignataires de cet amendement, je souhaite qu’il soit ajouté que ces organisations sont celles fixées à l’article L. 2121–1 du code du travail.

Cet ajout est indispensable pour rappeler les règles qui entourent la représentativité des syndicats et éviter que d’autres formations, qui n’ont pas la légitimité autorisée par la loi, puissent participer aux négociations.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous ne sommes pas opposés à cet amendement, puisque la commission propose elle-même, dans l’amendement suivant, un dispositif qui est proche. Je donne donc un avis favorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 95, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 376, seconde phrase

Remplacer les mots :

participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que

par les mots :

assiste à la négociation

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Avec cet amendement, nous abordons la question du transfert des personnels du RSI.

Si notre commission n’a pas souhaité proposer un allongement de la période de transition, qui aurait pu laisser plus de temps aux organismes du RSI et du régime général pour mener à bien cette réforme, c’est en raison du risque d’évaporation des compétences, pour reprendre une expression entendue lors de l’audition des responsables du RSI.

Or, la clef de la réussite du projet réside bien dans l’implication pleine et entière du personnel actuel du RSI et des organismes conventionnés, dont le travail depuis dix ans a largement contribué à limiter la gravité des insuffisances constatées par les assurés.

Je souhaite que les personnels du RSI soient accueillis le mieux possible et avec la plus grande bienveillance au sein du régime général. Des assurances nous ont été données en ce sens, mais seuls les actes comptent !

Près de 8 000 personnes, soit 5 500 pour le RSI et 2 500 pour les organismes conventionnés, vont être concernées par ce transfert. Le rapport de notre commission évoque plus précisément la répartition des salariés au sein des différentes branches du régime général.

Des négociations vont avoir lieu entre l’UCANSS et les organisations représentatives du personnel. Il faut qu’elles se tiennent dans un climat apaisé et ne suscitent aucune inquiétude quant à la sécurité juridique de la procédure.

Aussi, cet amendement vise à sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement entre l’UCANSS et les organisations syndicales des personnels du RSI, en précisant qu’une organisation syndicale représentée au conseil de discipline de l’entreprise, mais non considérée comme représentative, peut assister aux négociations de ces accords en raison de son audience parmi les agents de direction et les agents comptables du RSI.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

L’avis du Gouvernement est favorable.

Je souligne, comme vous, monsieur le rapporteur général, l’important travail qui a été réalisé par les agents du RSI dans des conditions parfois très difficiles, puisqu’ils ont subi, en première ligne, les conséquences de dysfonctionnements dont ils n’étaient pas responsables.

Par ailleurs, que ce soit par la voix de Mme la ministre des solidarités et de la santé ou par celle du Premier ministre, qui a rencontré les agents et les organisations syndicales du RSI lors d’un déplacement à Dijon en Bourgogne, le Gouvernement a indiqué qu’il n’y aurait aucune mobilité forcée et aucun licenciement.

Le délai de deux ans que nous proposons nous permettra d’intégrer effectivement ces agents, qui ont un travail spécifique. Et soyez assuré, monsieur le rapporteur général, que les actes suivront les paroles !

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 96, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 379

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 402

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 131–6–2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731–22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement rédactionnel déplace une disposition, introduite par nos collègues députés, visant à suspendre, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, la sanction prévue dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d’une déclaration du travailleur indépendant, lorsqu’il existe un écart de plus 30 % entre le revenu déclaré et celui qui est réellement perçu.

Ce déplacement permet d’avoir une vision consolidée des initiatives qui seront prises en matière de simplification du prélèvement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Avis favorable.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 527, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 399

1° Supprimer les mots :

Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et

2° Remplacer les mots :

peuvent proposer

par le mot :

proposent

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Cet amendement concerne la possibilité laissée aux travailleurs indépendants de bénéficier du régime de l’autodéclaration mensuelle ou trimestrielle.

L’alinéa 399 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d’opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C’est une simple possibilité, qui relève du bon vouloir de ces organismes.

Cet amendement vise à les obliger à proposer aux indépendants d’opter pour un tel dispositif sans limitation de durée afin de préserver leur liberté de choix.

Le texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle dès le 1er janvier 2018.

Il serait dommage, et sans doute dommageable, de ne pas accéder à une demande réclamée depuis longtemps par les travailleurs indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement conduit à supprimer le principe d’une expérimentation et instaure donc l’autoliquidation comme modalité pérenne de prélèvement des cotisations et contributions sociales.

Nous considérons précisément qu’il faut tester cette modalité de recouvrement. Le rapport du Sénat sur le RSI soulignait que ce dispositif ne faisait pas l’unanimité, en particulier auprès des artisans, qui ne souhaitaient pas avoir recours automatiquement à un expert-comptable et redoutaient une augmentation de leurs frais.

De leur côté, le RSI et l’ACOSS redoutaient une baisse du rendement du recouvrement et une certaine difficulté pour effectuer des contrôles.

Il convient donc de tester ce dispositif sur une période assez longue, mais limitée. Voilà pourquoi la commission est défavorable à l’amendement présenté par M. Ravier.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées par le rapporteur général. Une période d’expérimentation est nécessaire face aux difficultés de mise en place du dispositif. M. Ravier acceptera peut-être de retirer son amendement.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 97, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 401

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’organisme mentionné à l’article L. 225–1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l’échéance de l’expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d’amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

II. – Alinéa 402

1° Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

et de la mission de réflexion mentionnées au présent VIII

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Comme le montrent les amendements déposés sur cet article par nos collègues, le véritable enjeu pour les travailleurs indépendants réside bien dans le poids et les modalités de calcul de leurs cotisations sociales.

Au-delà du changement de marque – le RSI est incontestablement une marque durablement altérée –, la priorité pour les indépendants est de simplifier le calcul de l’assiette des cotisations et d’améliorer le service de recouvrement.

Notre commission a salué l’initiative de lancer une expérimentation sur l’autoliquidation, mais nous considérons qu’elle manque d’ambition. De nombreux rapports ont présenté ces dernières années des propositions visant à simplifier à la fois les modalités de calcul de l’assiette et le service de recouvrement. Il est temps de passer à l’action.

Aussi, cet amendement invite, d’une part, l’ACOSS à formuler des propositions concrètes d’amélioration de son offre de services et, d’autre part, le Gouvernement à présenter des pistes de simplification du calcul de l’assiette.

Des projets radicalement innovants, comme celui qui a été développé par la start-up d’État « Prélèvement à la source pour les indépendants », ont été proposés. Qu’en pense le Gouvernement ? Est-ce un projet opérationnel ? Et si non, pourquoi ?

Les attentes sont grandes, madame la ministre, et je crains que, nourris par la suppression du RSI, de nombreux espoirs ne soient déçus, si aucun changement n’intervient en matière de recouvrement.

Aussi profitons de la période de transition pour expérimenter et répondre aux vrais problèmes des travailleurs indépendants, à savoir le poids des cotisations et les mécanismes de leur prélèvement.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Sagesse. On peut comprendre votre demande. Les études que vous évoquez ont parfois conclu à une complexité et une iniquité entre les indépendants, il faut donc être prudent, même si, je le répète, je comprends l’esprit qui vous anime. Je suis d’accord, le RSI est une marque, qui est désormais marquée du sceau de la perte de confiance entre les cotisants et le régime. Il faut par conséquent y réfléchir, comme vous le préconisez.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de René-Paul Savary

Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les réponses que vous avez formulées autour de cette modification, qui est quand même importante, à la fois pour le RSI, pour les indépendants, et pour l’avenir de la réforme des retraites.

Un certain nombre d’interrogations subsistent, on le voit bien, de la part du personnel, ce qui est tout à fait légitime. On reprend les mêmes, on recommence, donc soyons attentifs pour faire en sorte que ceux qui ont amené jusqu’à présent une valeur ajoutée peut-être pas suffisamment significative restent quand même dans le dispositif, sinon cela pourrait poser des problèmes.

Interrogations également de la part de ceux qui gèrent le RSI, c’est-à-dire de ceux qui font partie du conseil d’administration, en ce qui concerne non seulement les désignations, mais également la reprise pour les retraites complémentaires du fonds de 17 milliards d’euros, ou bien le fonds social, même si vous avez garanti que ce fonds serait encore géré par les indépendants, ce qui me paraît tout à fait essentiel.

Les bases de données sont toujours aussi compliquées. Les auditions nous ont appris que le système informatique était particulièrement complexe, et géré déjà, notamment, par l’ACOSS. Le résultat n’est donc pas forcément à la hauteur de nos espoirs. C’est la raison pour laquelle il me semble important que nous puissions continuer à vous soutenir sur l’évaluation du dispositif au fil du temps pour voir comment la réforme va se réaliser.

Je veux également aborder les expérimentations sur l’autoliquidation. Vous avez répondu de façon assez dubitative à la question posée par le rapporteur général. Je pense qu’il y a là quelque chose à améliorer, ce qui pourrait donner une image positive de la transformation. Sinon, pour l’indépendant qui voit les choses de loin, mais qui, bien sûr, participe au dispositif par le biais de ses cotisations, c’est juste une modification organisationnelle, donc, derrière, il risque d’y avoir une grande déception.

Il ne faut pas décevoir les indépendants, car, au-delà même de cette déception immédiate, il y aura encore, lors de la réforme des retraites, des interrogations. Le régime universel n’est pas une suppression des régimes unique, donc vous donnez un signal très particulier par rapport à la réforme ambitieuse que vous souhaitez mettre sur pied.

En ce qui me concerne, et je pense que mon groupe fera comme moi, dans l’état actuel des choses, je m’abstiendrai. Nous sommes dans une période d’évaluation, à laquelle nous serons très attentifs, mais nous ferons en sorte que la transformation puisse réussir, parce qu’il y va quand même de l’intérêt de tous les indépendants.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Elisabeth Doineau

Au nom du groupe Union Centriste, je voudrais plutôt parler d’enthousiasme et d’optimisme. Le changement peut, certes, susciter la peur et les doutes, mais, ce soir, à l’issue de ce débat, on a quand même des garanties, un certain nombre d’entre elles, demandées par le rapporteur général, ayant reçu votre assentiment, madame la ministre, monsieur le ministre. D’autres n’ont pas été acceptées, mais on sent chez vous une vraie capacité à entendre ces craintes et donc à améliorer le système, tout au long de cette période de transition, période qui garantit aussi, sans doute, la réussite de l’affaire. On voit bien qu’il y a derrière cette transition beaucoup de volonté, notamment par rapport aux salariés du RSI, avec une écoute apaisée.

Je voudrais quand même rappeler que le Sénat, en 2014, avait lancé une mission d’information, avec Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy à la manœuvre. Ils avaient dénoncé à l’époque tous les dysfonctionnements du RSI, dont on nous propose aujourd’hui la réforme. Combien de fois, les uns et les autres, avons-nous été interpellés sur nos territoires au sujet de situations catastrophiques ? Nous sommes allés au front pour réclamer un regard attentif, empathique, sur les éléments qui nous étaient présentés et, chaque fois, nous avons essayé de faire au mieux afin de trouver des solutions pour les indépendants que nous rencontrions.

Aujourd’hui, cette réforme, je veux l’aborder avec de l’optimisme, parce qu’elle est attendue sur le terrain par l’ensemble des travailleurs indépendants.

Je voudrais aussi dire qu’au-delà de cette réforme il y a aussi les annonces du Gouvernement. Pour ma part, je ne suis pas en marche, mais je veux que ça marche ! Je souhaite que les mesures que vous avez annoncées pour les indépendants puissent apporter beaucoup d’espoir à ces professions.

Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur plusieurs travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

Sans vouloir prolonger le débat sur la question du RSI, je tiens à souligner qu’au regard de la grande défiance que suscite le RSI dans sa forme actuelle, mais aussi au regard des difficultés que pose la transformation, ou en tout cas l’ajustement du RSI au système du droit commun, si je peux m’exprimer ainsi, et au regard de l’écoute que vous avez manifestée sur un certain nombre d’interrogations, l’abstention, en tout cas pour le groupe RDSE, n’aurait pas de sens, puisque nous nous mettrions en difficulté vis-à-vis des travailleurs indépendants.

C’est la raison pour laquelle nous vous faisons confiance et nous disons : allons-y, banco ! Cependant, gardez présentes à l’esprit toutes les interrogations qui ont été formulées ici, ce soir, pour que, effectivement, comme l’a dit Mme Doineau, nos indépendants ne soient pas déçus. C’est une réforme qui est attendue et nous vous suivons, au moins sur cette question-là.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Chasseing

Effectivement, le RSI a connu beaucoup de dysfonctionnements. Je pense que le passage au régime général, avec l’implication de Mme la ministre, telle qu’elle l’a exprimée voilà quelques instants, apporte quand même beaucoup. J’espère que les indépendants ne seront pas déçus.

Je note également qu’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est créé. Je me réjouis qu’il reprenne le rôle social que les caisses régionales jouaient. Je souhaite aussi, bien sûr, que le personnel du RSI s’intègre bien, dans les deux ans qui viennent, au régime général. Je me prononcerai favorablement sur cette intégration.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laménie

Cet article 11 sur le RSI est important. Il y a eu beaucoup d’amendements, car c’est un sujet qui est souvent abordé dans nos départements respectifs. Les 7 500 à 8 000 agents concernés manifestent une certaine inquiétude. C’est également le cas, naturellement, de l’ensemble des travailleurs indépendants, mais aussi des retraités, notamment de l’artisanat, qui nous ont récemment fait part de leurs inquiétudes légitimes.

Dans ce type d’affaire, la question des relations humaines est déterminante : écoute, dialogue, bonne information, aide. On retrouve là aussi les missions parallèles des URSSAF. La confiance est également fondamentale.

Cette réforme profonde constitue un enjeu particulièrement important. Pour ma part, je me rallierai à la position du rapporteur général et de la commission des affaires sociales, dont je salue la très grande qualité du rapport.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Il est procédé au dépouillement du scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :

Le Sénat a adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L'amendement n° 552, présenté par M. Gilles, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Daubresse, Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant ont été acquittées, l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa du présent article n’est pas appliquée sauf lorsque le travailleur indépendant ou l’employeur se trouve en état de récidive ou manifeste une intention frauduleuse. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Il s’agit d’un amendement de transition entre les articles 11 et 12.

Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des travailleurs indépendants, montrant par là une volonté de reconnaissance de ces nouvelles formes d’activité et d’encouragement de la dynamique entrepreneuriale dans notre pays. Certaines de ces mesures trouvent leur traduction législative dans ce PLFSS.

Toutefois, la question du risque de requalification du travail indépendant en travail salarié n’est, pour sa part, pas traitée. Il s’agit pourtant d’un risque réel pesant sur les très petites entreprises recourant à des travailleurs indépendants, ce qui constitue in fine un frein majeur au développement du travail indépendant et au recours par les entreprises à cette forme de service.

Rappelons en effet que les sanctions URSSAF sont particulièrement lourdes en cas de requalification du travail indépendant en travail salarié : les entreprises risquent, comme en cas de travail dissimulé, une remise en cause de l’ensemble des allégements généraux de cotisations sociales sur les cinq dernières années pour l’ensemble de leurs salariés. Or, dans ce domaine, la frontière entre travail salarié et travail indépendant est parfois poreuse.

Dans l’attente d’une réponse globale à ce sujet, car je pense qu’il est nécessaire de bien redéfinir clairement les champs des différents termes, il pourrait être proposé que l’URSSAF n’applique pas l’annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf, bien entendu, intention frauduleuse manifeste ou récidive, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime.

Dans cette période de transition, nous souhaitons que de la souplesse soit introduite, afin de permettre, notamment, que les petites entreprises puissent avoir une vision claire, précise de la définition des différents termes. Tel est l’objet de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur Mouiller, je salue cet amendement, grâce auquel vous essayez d’apporter une réponse à une vraie question. La frontière est effectivement ténue, dans certains cas, entre travail indépendant et travail salarié.

Vous souhaitez introduire un aménagement dans l’automaticité de la sanction prévue en cas de requalification d’un travail indépendant en travail salarié. Cette sanction, à savoir la suppression du bénéfice de toute exonération de cotisations ou contributions sociales, ne serait pas automatique dans le cas où l’intention de l’entreprise ayant eu recours au travailleur indépendant n’est pas manifestement frauduleuse.

Cependant, vous en conviendrez, cette formulation nous paraît fragile juridiquement et, surtout, source de nombreux contentieux. Je renvoie d’ailleurs le Gouvernement et nos collègues à la lecture du rapport de la MECSS sur la fraude sociale, rendu l’année dernière, et qui aborde la question de la qualification pénale du travail dissimulé.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai au regret d’émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Sur le fond, monsieur le sénateur, nous sommes assez d’accord avec vous. C’est d’autant plus vrai que je présenterai la semaine prochaine, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, un projet de loi sur le droit à l’erreur, dans lequel il y a un ensemble de mesures fiscales, sociales, ainsi que sur la philosophie et les fonctions de conseil de l’administration, qui, je crois, rencontrent vos préoccupations. Si tel n’est pas le cas, j’aurai à cœur de travailler encore mieux le texte lors de l’examen de ce projet de loi dans votre chambre.

Vous avez vous-même qualifié cet amendement de lien entre les articles 11 et 12, de manière un peu opportuniste compte tenu du débat que nous avons aujourd’hui et selon les propositions du rapporteur général, je vous demande de retirer votre amendement. Sachez tout de même que je le regarderai d’un œil positif si nous travaillons ensemble dans le cadre du projet de loi sur le droit à l’erreur, au cas où vous n’y retrouveriez pas exactement ce qui figure dans votre proposition. Néanmoins, il faut encore regarder dans le préventif avant d’être totalement dans ce que vous proposez.

Monsieur le sénateur, j’essaie d’avoir une attitude constructive en attendant un texte dont la philosophie correspondra plus à votre amendement que le PLFSS.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Louis Tourenne

Je partage complètement le constat qui a été exprimé par M. Mouiller.

Nombre d’entreprises, agissant en toute bonne foi, se voient infliger des sanctions et des modifications du statut du prestataire en salarié, avec toutes les charges sociales qui s’y rattachent. Souvent, c’est par méconnaissance du droit, des règles, et les sanctions qui arrivent sont extrêmement lourdes. Les pénalités infligées par l’URSSAF coûtent très cher et beaucoup d’entreprises se trouvent complètement démunies face à elles, d’autant qu’elles sont payables immédiatement.

Or, en l’occurrence, l’URSSAF est juge et partie, puisque c’est elle qui décide s’il y a infraction, donc s’il y a lieu de modifier le statut du prestataire.

On peut adhérer à la proposition qui nous est faite, monsieur le ministre, mais, avec le droit à l’erreur, on risque peut-être d’ouvrir, pour un certain nombre de gens mal intentionnés, la possibilité de tricher un peu, sachant que l’on regardera leur situation d’un œil bienveillant et qu’on leur accordera le bénéfice de la présomption de bonne foi.

Je pense qu’il serait plus utile, ou du moins n’est-ce pas incompatible, que l’URSSAF, qui a actuellement une liberté et une marge d’appréciation assez grande, considère les directives de façon beaucoup plus précise, de sorte qu’elle soit amenée à appliquer des règles, et non pas à les interpréter, avec les possibilités qui s’y rattachent.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Mouiller

Monsieur le ministre, au regard de vos propos, je vais retirer l’amendement. Bien entendu, il faudra regarder votre texte de près, et je suis disposé à participer à la réflexion concernant le point que vous évoquez aujourd’hui. Les arguments avancés sont importants et nous sommes tous conscients de la difficulté. J’espère que vous reprendrez l’initiative. Dans le cas contraire, je représenterai l’année prochaine le même amendement. Entre-temps, monsieur le rapporteur général, je reverrai pour la troisième fois ma copie, puisque, à votre demande, j’avais déjà revu mes éléments. En tout cas, j’y insiste, l’esprit de l’amendement est essentiel, et j’espère le retrouver dans le prochain texte.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 172 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 587, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs installés et exerçant leur activité le 5 septembre 2017 dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.

Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2018, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.

Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.

II. – Durant le délai compris entre l’exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme mentionné au précédent alinéa. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er novembre 2018. Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte de l’évolution de la situation économique locale, jusqu’au 1er janvier 2020.

Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il porte sur l’ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1er août 2017.

Il peut prévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’il prévoit.

III. – Le plan peut comporter un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 % des sommes dues, afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entre le 5 et le 7 septembre 2017. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :

1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement ;

2° Et du respect des échéances du plan d’apurement.

IV. – Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 décembre 2018 peuvent demander à modifier celui-ci pour que ces créances soient prises en compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au II.

V. – L’entreprise qui bénéficie du sursis à poursuites prévu au I ou a souscrit et respecte un plan d’apurement prévu au II est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

VI. – L’entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l’entreprise ou le chef d’entreprise a été condamné en application des articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au précédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité.

VII. – Le présent article s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs agricoles et maritimes, pour les cotisations et contributions sociales prévues par la loi.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7.

En cas de réduction partielle du montant des cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une proportion identique.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement a pour objet d’instaurer des mesures exceptionnelles pour les entreprises des territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui, comme vous le savez, doivent faire face à de graves difficultés économiques à la suite du cyclone Irma.

Ces mesures renforcent les facilités de paiement octroyées depuis septembre 2017 aux entreprises concernées à la suite d’une instruction ministérielle. L’objectif est d’accompagner sur une période longue, allant jusqu’à décembre 2018, ces entreprises dans leur démarche de redémarrage de leurs activités, et de garantir leur pérennité, vitale pour la vie économique de ces territoires.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Guillaume Arnell

C’est bien entendu un vote favorable que j’émettrai, avec le soutien de mes collègues du RDSE, et, je pense, de l’ensemble de mes collègues sénateurs.

Madame la ministre des solidarités, pour avoir accompagné sur place M. le Président de la République et M. le Premier ministre, avec un certain nombre d’autres ministres, vous avez pu vous rendre compte de la détresse et des difficultés consécutives au passage du cyclone Irma.

C’est vrai, le monde socioéconomique a toujours tendance à demander plus d’exonérations, etc. Mais pour une fois, dans ce cas précis, c’est justifié, et je voudrais, en mon nom propre, et, pourquoi pas, au nom des acteurs économiques, remercier le Gouvernement de la promptitude avec laquelle il a fait voter ces mesures, d’autant que, çà et là, on entend un peu trop souvent, hélas, que les choses ne vont pas assez vite. C’est une main tendue au monde économique, qui, je l’espère, saura l’apprécier à sa juste valeur.

Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.

L’amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Chapitre III

Dispositions relatives à la fiscalité comportementale

I. – À compter du 1er mars 2018, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits

Taux proportionnel

en %

Part spécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 261 € pour mille cigarettes et à 166 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer. »

II. – À compter du 1er avril 2019, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. –Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits

Taux proportionnel

en %

Part spécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 279 € pour mille cigarettes et à 192 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 239 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 108 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – À compter du 1er novembre 2019, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. –Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits

Tauxproportionnel

en %

Partspécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 297 € pour mille cigarettes et à 219 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 260 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 117 € pour les autres tabacs à fumer. »

IV. – À compter du 1er avril 2020, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits

Taux proportionnel

en %

Part spécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 314 € pour mille cigarettes et à 245 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 281 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 126 € pour les autres tabacs à fumer. »

V. – À compter du 1er novembre 2020, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

Groupe de produits

Taux proportionnel

en %

Part spécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 333 € pour mille cigarettes et à 271 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 302 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 134 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cette proportion est exprimée avec un chiffre significatif après la virgule, ce dernier étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1, 8 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

VI. – À compter du 1er mars 2018, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

Groupe de produits

Taux proportionnel

en %

Part spécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

VII. – À compter du 1er avril 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

Groupe de produits

Taux proportionnel

en %

Part spécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

VIII. – À compter du 1er novembre 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

Groupe de produits

Taux proportionnel

en %

Part spécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

IX. – À compter du 1er avril 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

Groupe de produits

Taux proportionnel

en %

Part spécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

X. – À compter du 1er novembre 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

Groupe de produits

Taux proportionnel

en %

Part spécifique

en euros

Cigarettes

Cigares et cigarillos

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Amiel

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est peu dire que le tabac est un véritable fléau en France, puisqu’il totalise à lui tout seul 80 000 décès par an. Si l’on fait la somme des pathologies dues au tabac, que ce soit dans le domaine cardiovasculaire ou dans le domaine du cancer, on s’aperçoit que ce fléau constitue un problème majeur de santé publique.

En matière de prévalence, la France détient le triste record d’être le premier pays consommateur de tabac.

Il a été montré qu’agir sur la fiscalité en augmentant le prix du tabac est un outil efficace. C’est pour cela que le Gouvernement a fait ce choix, et nous le soutiendrons sur ce point.

Pour autant, cette mesure doit s’accompagner d’un certain nombre d’autres mesures, comme des campagnes de prévention et d’éducation à la santé, tout particulièrement chez les plus jeunes.

Il faudra aussi accompagner cette mesure d’un programme de lutte contre la fraude et la contrebande du tabac, faute de quoi la mesure serait bien évidemment inefficace.

Je terminerai ce très bref propos en attirant votre attention sur un point particulier : on constate une véritable épidémie, selon le terme employé par une étude récente, de cancers pulmonaires chez la femme. C’est même le seul domaine où l’on peut parler d’épidémie en matière de cancer, tant cette maladie a fortement augmenté chez les femmes. C’est une raison de plus pour s’attaquer à ce fléau au moyen non seulement, et c’est l’objet de l’article, de dispositions relatives à la fiscalité, mais aussi, comme le veut d’ailleurs la philosophie générale de ce PLFSS 2018, d’une grande campagne de prévention et d’éducation à la santé.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Nadine Grelet-Certenais

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour apporter ma contribution au débat sur cet enjeu important qu’est la lutte contre le tabagisme en abordant une question qui, manifestement, n’a pas du tout été évoquée dans les amendements qui vont venir en nombre tout à l’heure.

Je souscris bien évidemment à ce que disait notre collègue Amiel sur tous les aspects préventifs, et ma proposition s’inscrit dans cet esprit.

La nouvelle augmentation générale du prix des tabacs prévue à l’article 12 du PLFSS correspond globalement aux ambitions du précédent gouvernement, qu’il avait définies dans le programme national de réduction du tabagisme.

Je souscris pleinement à cette mesure de santé publique de premier plan. Inutile ici de rappeler le bilan désastreux du tabac : comme le disait notre collègue, 80 000 décès par an, c'est-à-dire à peu près 200 par jour.

Je crois qu’il faut aller également au-delà du porte-monnaie et repenser la problématique générale de la consommation en s’intéressant notamment aux incitations culturelles à fumer. Je pense, par exemple, au cinéma, qui valorise la pratique. La Ligue contre le cancer démontre dans une étude que 70 % des nouveaux films français mettent à l’image au moins une fois une personne en train de fumer.

Cela participe peu ou prou à banaliser l’usage, si ce n’est à le promouvoir auprès des enfants et des adolescents, qui sont les premiers consommateurs de séries et de films, sur internet notamment. Des solutions doivent être envisagées pour mener une véritable politique de prévention prenant en compte cette sorte de publicité détournée pour la consommation de tabac.

J’aurais souhaité, madame la ministre, avoir votre position sur cet état de fait. Je précise, par ailleurs, que cette mesure ne comporte pas de coût financier pour le PLFSS.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Daudigny

Je souhaiterais vous faire part de cinq réflexions.

Première réflexion : je l’ai dit lundi, ce fut l’honneur de Marisol Touraine de mener avec détermination la lutte contre le tabagisme. Toutefois, le très récent Panorama Santé dressé par l’OCDE compte encore 22, 4 % de fumeurs en France, contre une moyenne de 18, 4 % dans le reste des pays. Le prix du paquet à 10 euros, une augmentation substantielle des prix – mesure que nous avions d’ailleurs recommandée dans un rapport rédigé par Catherine Deroche et moi-même – sont des moyens reconnus pour dissuader de fumer nos concitoyens, notamment les plus jeunes d’entre eux ; nous avons tous en tête les 73 000 décès par an dus au tabagisme.

Deuxième réflexion : la France dispose de frontières ouvertes avec des pays qui jouissent d’une fiscalité sur le tabac bien inférieure à la nôtre. Baisse des ventes chez les buralistes ne signifie donc pas baisse de la consommation. Celle-ci s’explique aussi par le déport de l’achat de tabac du circuit officiel vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers, vers des achats légaux à l’étranger. Le marché parallèle représente, selon le chiffre des douanes, 27 % du tabac consommé en France. Il serait impératif d’accélérer l’harmonisation fiscale européenne, mais les intérêts des pays sont très divergents. En revanche, la traçabilité des cigarettes de l’usine de fabrication jusqu’à la vente au consommateur final doit être mise en place. C’était un objectif du protocole de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, protocole adopté en 2012 à Séoul et élaboré avec le concours de 180 pays.

La hausse du prix du tabac doit être assortie d’un plan de lutte contre le marché parallèle, en liaison avec la gendarmerie, la douane, la police et la justice, sans oublier le contrôle des ventes sur internet. Aujourd’hui, en deux clics, me dit-on, il est possible de se faire livrer chez soi des cartouches de cigarettes de l’ancienne marque au paquet rouge.

Troisième réflexion : quelle place, quel rôle éventuel pour la cigarette électronique ? La vapoteuse ne peut-elle pas être envisagée comme un moyen d’arrêt du tabac ?

Quatrième réflexion : les mesures de prévention mises en place doivent être inventives, notamment en direction des jeunes. Là encore, il faut avoir les chiffres en tête : avec 40 % de fumeurs réguliers chez les 16-25 ans et 19 % chez les adolescents, la France est gravement touchée par ce problème du tabagisme des jeunes.

Cinquième et dernière réflexion – monsieur le président, je termine – : quelle diversification, quel avenir pour les 24 000 buralistes en France, dont 43 % sont implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants ? Ils constituent encore ce qui est parfois l’un des derniers lieux de vie et de rencontre dans de nombreux villages et petites villes.

Mme Patricia Schillinger applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Laurence Cohen

On a bien vu que les interventions se regroupent et plaident toutes pour la prévention, l’accompagnement. J’irai moi aussi dans ce sens.

Le tabagisme est une question de santé publique et il est en effet important que l’on essaye de s’y atteler toujours et encore afin de dissuader au maximum nos concitoyens et nos concitoyennes.

Il me semble important de signifier que la fiscalité comportementale doit s’accompagner d’une politique de prévention ambitieuse pour obtenir des résultats en matière de santé publique. Il ne suffit pas, il est vrai, de le décréter. Il y a beaucoup de chemins pour y parvenir, d’autres l’ont dit avant moi.

Toutefois, nous émettons un doute sur les augmentations qui ont eu lieu sur le prix du paquet de tabac. En effet, d’après les études, elles ont un impact assez minime sur la consommation. C'est pourquoi il faut essayer de trouver des modes d’accompagnement. Que l’on ne se méprenne pas, je ne suis pas en train de dire qu’il ne faut pas augmenter le prix du tabac, je dis qu’il faut multiplier les accompagnements !

Il me paraît aussi important, dans le cadre de cet accompagnement, de trouver des palliatifs et, pour ce faire, de penser à nos concitoyens les plus précaires et de réfléchir à un remboursement total par la sécurité sociale.

La consommation de tabac entraîne, cela a été dit, des dégâts, elle serait la cause de plus de 30 % des cancers et provoquerait également des maladies graves, telles les maladies respiratoires et cardiovasculaires. Pour ne pas plagier la contre-publicité, c’est vrai que le tabac nuit gravement à la santé. Nous devons donc nous emparer de ce dossier.

Il me semble que pour ce faire, il faut mettre à contribution les grands producteurs de tabac. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous allons soutenir un amendement proposé par nos collègues du groupe socialiste et républicain visant à augmenter la participation des fournisseurs de tabac au Fonds de lutte contre le tabac, organisme destiné à financer les actions d’information et de prévention du tabagisme.

À cette heure un peu tardive, je profite de mon intervention pour relayer une question qui nous a été posée et vous demander, madame la ministre, monsieur le ministre, de nous préciser si les cigares sont taxés à la même hauteur que les cigarettes. J’aimerais avoir quelques précisions.

Par ailleurs, il me semble aussi important que l’État fasse en sorte d’augmenter les moyens affectés aux services des douanes afin de lutter, comme cela a été dit par plusieurs de mes collègues, contre les marchés de contrebande qui distribuent des produits encore plus nocifs.

Je dirai, pour terminer, que nous allons nous abstenir sur cet article et nous inscrire contre les amendements qui ont été dictés par les lobbies du tabac.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le constat est clair. Notre pays a des spécificités en termes de consommation du tabac. D’abord, le tabagisme des jeunes et des adolescents défie toute concurrence. Ainsi, parmi les pays européens, nous sommes, me semble-t-il, proches de la Slovénie, c’est-à-dire que nous sommes avant-derniers en termes de prévalence du tabagisme des jeunes, avec un jeune sur trois qui fume quotidiennement et 250 000 adolescents qui entrent chaque année dans le tabagisme.

Autre spécificité française, le tabagisme des femmes. Dans ce domaine, nous enregistrons l’un des pires chiffres au monde. Une étude datant de quatre ans de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSSAET, montrait que dans notre pays, la prévalence du tabagisme chez les femmes de 20 à 50 ans était de l’ordre de 40 à 50 %, dont 40 % pour les femmes de 40 ans. On note une explosion – cela a été dit par M. le sénateur – des cancers liés au tabac chez la femme. À ce propos, je rappelle qu’il ne s’agit pas seulement du cancer du poumon : le tabac est aujourd'hui responsable de dix-sept localisations de cancers différents, dont le cancer du col de l’utérus, dont certaines leucémies, dont le cancer de la vessie, et j’en passe.

Cela induit également des décès cardiovasculaires. Chez la femme, en particulier, comme on pense rarement à l’infarctus, il est souvent diagnostiqué avec du retard, et elles en pâtissent. Il s’ensuit donc des décès inacceptables, 200 morts par jour, autant que dans un crash d’avion ! Il est aujourd’hui indispensable de prendre le taureau par les cornes.

Nous le savons, l’augmentation du prix du tabac est, au-delà de l’accompagnement dont nous allons évidemment parler, le meilleur levier existant. Nous n’allons pas nous limiter à l’augmentation du prix du tabac, qui est juste une mesure inscrite dans le PLFSS. Tout le reste suivra, bien entendu, mais l’augmentation du prix du tabac est le levier le plus efficace. Toutes les études internationales montrent que 10 % de hausse du prix du tabac aboutit à réduire de 4 % la prévalence du tabagisme. Tous les autres pays ont réussi ce virage. Au Royaume-Uni, où l’on trouvait voilà dix ans, comme en France, 30 % de fumeurs, il y a actuellement 17 % de fumeurs, alors que notre pays compte aujourd'hui toujours 32 % de fumeurs quotidiens.

Je rejoins ce que dit Mme Cohen pour considérer que la hausse du tabac en elle-même n’a pas d’impact si elle est filée. Les augmentations n’ont d’impact que si elles sont brutales et importantes. C'est la raison pour laquelle nous augmentons de 1 euro par an cette fiscalité liée au tabac. L’objectif, c’est de montrer aux fumeurs la détermination des pouvoirs publics et de leur donner le temps de s’engager, en trois ans, dans une démarche d’arrêt. En effet, on le sait, la plupart des démarches d’arrêt ne fonctionnent pas du premier coup. Il faut essayer à plusieurs reprises.

Ce que l’on n’a pas dit, c’est le coût sanitaire et le coût social du tabac. Il est évalué par la Cour des comptes en termes de coût social à 120 milliards d'euros par an, entre les pertes de vie, les arrêts de travail. Pour la sécurité sociale le coût du tabac est aujourd'hui de 26 milliards d’euros. Si on soustrait les taxes liées au tabac, cela fait un déficit pour les finances publiques de 13 milliards d'euros par an. Vous voyez l’enjeu pour les finances de la sécurité sociale.

Pour vous rassurer et parce que c’est important, je vous dresserai la liste de l’ensemble des mesures qui vont entourer l’augmentation du prix, qui n’est que le levier financier, budgétaire, dirais-je, du PLFSS.

Je laisserai Gérald Darmanin parler de la lutte contre la fraude et de l’accompagnement des buralistes.

Cela a été dit, nous allons également agir sur la traçabilité. Il est impératif que nous ayons des mesures de traçabilité très dures, sur lesquelles nous négocions aujourd’hui avec l’Union européenne dans le cadre de la préparation de la directive européenne qui doit être votée d’ici à la fin de l’année.

De plus, nous allons rédiger un deuxième plan national de réduction du tabagisme. Le premier, lancé en 2014, figurait dans le plan Cancer. Il va de soi que ce deuxième plan national de réduction du tabagisme empruntera la voie du marketing social. Conscients que les grandes campagnes d’information ne fonctionnent pas, nous devons travailler sur les réseaux sociaux à la dénormalisation de l’image du tabac dans la société, notamment vis-à-vis des jeunes.

À ce propos, et je rejoins complètement ce qui a été dit par Mme la sénatrice Grelet-Certenais sur le cinéma français, je veux que notre pays engage une action ferme sur le sujet. Je ne comprends pas l’importance de la place qu’occupe aujourd'hui la cigarette dans le cinéma français. Il se trouve que j’en ai parlé ce matin au conseil des ministres à Mme Françoise Nyssen pour l’alerter. Il y aura donc des mesures en ce sens, mais elles ne seront évidemment pas les seules.

Nous édicterons aussi des mesures d’interdiction de fumer devant les écoles et les lycées. De très nombreuses pistes seront présentées dans le cadre du programme national de santé publique sur lequel nous travaillons. Ce deuxième plan national de réduction du tabagisme visera notamment les personnes les plus vulnérables. On le sait, aujourd'hui, 50 % des chômeurs fument. On le sait aussi, les femmes enceintes françaises fument beaucoup trop. Nous prendrons des mesures dédiées à des publics cibles.

Enfin, cette hausse du tabac va permettre d’abonder, à hauteur de 130 millions d’euros par an environ, le Fonds de lutte contre le tabac, institué au sein de la CNAM. Grâce à cet apport, nous pourrons prendre des mesures d’accompagnement très incitatives vis-à-vis des fumeurs qui souhaitent s’arrêter et vis-à-vis des jeunes. Nous allons intensifier l’opération « mois sans tabac » et multiplier les lieux d’accueil des fumeurs afin de les aider à s’arrêter de fumer, notamment dans les lieux fréquentés par les publics vulnérables. Tout cela sera dévoilé au printemps. Je vais maintenant laisser la parole à Gérald Darmanin.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Il est minuit. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le ministre.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

En tant que ministre des comptes publics, j’ai sous ma responsabilité le service des douanes. S’il n’est pas le seul à lutter contre le trafic de cigarettes, il joue quand même le rôle le plus essentiel pour combattre ce trafic dont les facteurs sont multiples et qui prend des proportions inquiétantes. Le ministre des comptes publics, vous le savez, a aussi un rapport direct avec les buralistes – M. le sénateur Daudigny a posé la question, d’autres ici s’en intéressent. J’interviens après Mme la ministre des solidarités et de la santé et profiterai de ce propos introductif pour détailler les choses, sans y revenir plus en amont lors de la discussion des amendements.

Aujourd’hui, le Gouvernement est engagé dans la voie d’une augmentation très forte du prix du tabac. Mme la ministre de la santé a expliqué les raisons pour lesquelles cette disposition est extrêmement importante. Certes, le gouvernement précédent a déjà fait des efforts, poursuivant l’action de ses prédécesseurs. Je le rappelle, c’est sous la présidence de Jacques Chirac qu’a été édictée l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Il y a, par ailleurs, des effets de bord. Ainsi, la contrebande permet de pratiquer une forme interdite de vente des cigarettes, laquelle n’a rien à voir avec les réglementations qui autorisent l’achat en toute légalité de cigarettes à l’extérieur de notre pays. Cette contrebande se développe dans des proportions importantes, profitant du développement d’internet, des prix pratiqués et des différences de législation. Et il est évident qu’augmenter le prix du tabac chez les buralistes, qui ont le monopole de la vente du tabac dans notre pays, sans pour autant lutter très fortement contre la contrebande, voire la contrefaçon, c’est effectivement louper quelque chose vis-à-vis des buralistes auxquels nous devons un accompagnement renforcé. C’est aussi louper quelque chose vis-à-vis d’un trafic qui, en dehors de son aspect très juteux, finance aussi le crime organisé et parfois d’autres réseaux §bien plus importants qu’un réseau de cigarettes vendues sous le manteau, si j’ose dire. On l’a vu également pour la contrefaçon, parfois les réseaux de contrefaçon peuvent financer des réseaux criminels extrêmement dangereux pour la concorde nationale. Je ne développerai pas davantage ce point.

C’est également laisser prospérer des lieux de délinquance dans nos campagnes et nos villes ; chacun peut malheureusement le constater.

Dans un tout premier temps, je voudrais dire que le projet de loi de finances qui va venir compléter le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation des effectifs douaniers. Une augmentation des effectifs à Bercy est assez rare pour que je la souligne. Tout n’est pas affaire d’effectifs, mais c’est aussi une affaire d’effectifs.

J’ai eu à me rendre dans les Pyrénées le week-end dernier. J’accompagnais les douaniers dans leurs contrôles, notamment ceux qu’ils effectuent autour de la principauté d’Andorre. Leur cible dépasse ceux qui cachent dans le coffre de leur voiture quelques paquets supplémentaires de cigarettes. Si ce comportement personnel est bien sûr répréhensible, il ne relève pas de la grosse contrebande et de la contrefaçon.

Les services des douanes ont affaire à des réseaux criminels. Pour quelques dizaines d’euros, ceux-ci paient des malheureux – souvent des sans-papiers – qui chargent des sacs sur leur dos, marchent dans la neige à travers la montagne et parcourent quatorze, quinze, seize, voire vingt kilomètres, évitant les grandes routes où ils risqueraient d’être arrêtés par les douaniers et retrouvent les chemins bien connus par les maquisards espagnols de la guerre civile. Les douaniers luttent avec la plus grande vigueur contre ce genre de trafic. Pour ce faire, les effectifs doivent être au rendez-vous et ils seront renforcés par le projet de loi de finances pour 2018. C’est un premier point que je voulais évoquer devant vous.

Je voudrais aussi signaler que pour lutter contre ces trafics, il est très important de le faire de manière organisée. En effet, derrière ces trafics, il y a des bandes criminelles. Il existe des services de renseignement douaniers, comme TRACFIN. Il existe aussi la DNRED, qui est un service douanier des renseignements extrêmement efficace. Il s’emploie, comme ses homologues du fisc, de la police ou de la gendarmerie, à lutter contre ces réseaux. Nous allons continuer d’agir, notamment grâce à Cyberdouane, un service tout particulier récemment créé.

Il va cibler la vente de cigarettes par la voie d’internet, qui permet parfois de se faire livrer dans des territoires très reculés. En effet, monsieur le sénateur, la contrebande dépasse les territoires frontaliers et atteint des coins aussi peu frontaliers que la Corrèze ou la Creuse ! J’encourage votre commission, si elle le souhaite, à venir visiter Cyberdouane, ce service extrêmement intéressant qui travaille, en liaison avec les services postaux et de distribution des colis, à l’interdiction et à la pénalisation de la vente sur internet. Un accord très important a été passé avec la plupart des livreurs pour que la douane puisse désormais être présente dans ces zones de distribution. Nous allons accélérer le processus.

Vous en conviendrez avec moi, il faut revenir sur la différence de fiscalité entre les États membres de l’Union européenne, voire avec des pays qui sont en dehors de celle-ci – je pense notamment au cas tout particulier de la principauté d’Andorre. Il est bien légitime de constater que, si nous avons progressé en France dans la lutte contre le tabagisme, nous avons été très peu efficaces dans la voie de l’harmonisation fiscale des prix du tabac, créant ainsi de véritables opportunités qui vont en s’aggravant à mesure que nous augmentons le prix du tabac dans notre pays.

Sous l’autorité du Premier ministre, nous partageons trois axes très importants avec Mme la ministre de la santé publique.

Premier axe, si la santé publique est importante en France, elle l’est évidemment tout autant au niveau européen. Il faut que le Parlement européen, la Commission et le Gouvernement fassent prévaloir non pas une harmonisation fiscale qui dépend de l’unanimité des votes à la Commission et est du ressort de la souveraineté des États, mais soulignent ce qui relève du domaine de la santé publique.

Nous voyons que la Commission européenne et le Parlement européen sont très intéressés par les questions de santé publique ; ils sont sensibles aux aspects relatifs à l’alimentation ou aux problèmes provoqués par la pollution, je pense aussi aux difficultés liées aux particules fines ou aux perturbateurs endocriniens. Il n’y a pas de raison qu’ils ne s’intéressent pas également au tabac.

Pour tendre vers une harmonisation, la France réclamera un changement des modalités de vote au sujet de la fiscalité au sein de la Commission, demandant de passer de l’unanimité à la majorité. C’est bien sûr un travail très important que nos parlementaires doivent faire, indépendamment de ce qui se passe sur la traçabilité ; Mme la ministre en a parlé.

J’en viens au deuxième axe, la réglementation, notamment pour les frontières. Nous connaissons cela dans notre région, monsieur le sénateur, c’est aussi le cas dans l’Est, autour des Pyrénées et des Alpes, même s’il y a quelques différences naturelles. Il nous faut réglementer le nombre des cigarettes dans les paquets, intervenir sur les pots à tabac et sur quantité d’autres sujets où sont relevées de très fortes difficultés.

Nous devons agir sur les fabricants qui livrent dans ces pays. Je prends l’exemple assez étonnant de la Principauté d’Andorre. Alors que les fabricants nous disent lutter contre la contrebande, on a du mal à comprendre pourquoi ils livrent en Andorre un nombre de paquets de cigarettes qui dépasse très largement la capacité moyenne de consommation de ceux qui fréquentent les stations de ski de cette jolie principauté dont, vous le savez, le Président de la République est le coprince et dont l’activité tourne en effet autour du tabac que l’on peut y acheter. Je vous rappelle que puisqu’elle n’est pas dans l’Union européenne stricto sensu, on a droit à une cartouche et demie, chiffre qui est largement dépassé au vu du nombre des livraisons. Nous aurons cette action très importante vis-à-vis des fabricants pour que chacun tienne un langage de vérité.

Troisième axe, j’aimerais évoquer le fait que les services de police et de gendarmerie doivent davantage s’intéresser à ce trafic de cigarettes, jugé sans doute assez peu important eu égard aux difficultés rencontrées dans la lutte contre les stupéfiants, le terrorisme et la sécurité publique.

J’en ai parlé à M. le ministre d’État. Un nouveau directeur général de la police nationale a été nommé. Le directeur général des douanes a pris contact avec lui. Désormais, ils se verront tous les quinze jours et travailleront ensemble, en liaison avec le général de gendarmerie investi sur ce dossier important. À travers ce trafic de cigarettes, je l’ai dit, ce sont évidemment d’autres trafics qui sont mis en place.

Je travaillerai avec M. le ministre d’État pour que les douanes élargissent leur champ d’intervention au-delà des frontières et interviennent aussi sur les lieux où l’on sait de source évidente, parce que l’on est un élu local, qu’il s’y pratique des trafics à ciel ouvert. Il y en a à Paris, il y en a bien sûr partout ailleurs. Il faut donner aux douanes des moyens juridiques exceptionnels, à l’instar de ce qui était autorisé dans le cadre de l’état d’urgence, pour intervenir et lutter contre ces trafics.

Une pratique est très inquiétante et elle est constatée à proximité des établissements scolaires : dans des épiceries qui ne font pas la vente de tabac, il arrive que l’on rende la monnaie en cigarettes ou que l’on paie en cigarettes, lesquelles ne sont évidemment pas achetées chez le buraliste. Non seulement cette pratique met fin au monopole de la vente du tabac – si tant est que l’on puisse suivre la production du tabac –, mais en plus, cette démarche est tout à fait inquiétante sur le plan culturel. Nous devons travailler activement pour lutter contre ces trafics, ces habitudes et faire en sorte qu’elles ne deviennent pas culturelles.

C’est un plan extrêmement important. Vous citez des chiffres, mais il est toujours très difficile de connaître avec précision l’étendue de la fraude, la contrefaçon ou la contrebande. On peut imaginer qu’un petit tiers – c’est énorme et tout à fait inacceptable ! – relève de la contrebande. Le Gouvernement, dans le cadre du plan Tabac, fera ces efforts extrêmement importants. Je terminerai ainsi mes visites sur le sol national.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur le cas particulier de la collectivité de Corse, où le taux de cancer est extrêmement élevé. La fiscalité du tabac y est très particulière depuis un certain temps, sinon un temps certain. La recette de cet impôt revient à la collectivité locale. En parallèle, les Corses ont une consommation de tabac très importante, ce qui constitue une difficulté majeure.

Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons alerté les élus corses sur cette question, et le Gouvernement ne reculera évidemment pas sur le travail que nous devons faire auprès de cette collectivité sur des questions de fiscalité ou de retour des recettes. D’ailleurs, lors de notre entrée en fonction, l’un des premiers sujets que le commissaire européen en charge de ces questions a évoqués avec moi était que la France était mise au ban du fait de cette fiscalité toute particulière. Dès lors, comme nous l’avons dit et redit, il faut sans doute trouver un moyen de préserver les recettes fiscales attribuées à la collectivité de Corse sans pour autant baisser les bras sur la question du tabac.

Vous avez par ailleurs évoqué, monsieur Daudigny, l’accompagnement des buralistes. Je voudrais rappeler que les buralistes ne sont pas des tabatiers. Certes, ils vendent du tabac ; ils en ont même le monopole et sont préposés de l’administration. Les buralistes font un métier difficile ; ils se lèvent tôt le matin et se couchent tard le soir, pour reprendre l’expression que nous avons eue à propos des agriculteurs avant-hier. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur : les bureaux de tabac sont souvent, dans certains quartiers et villages de France, les derniers lieux de vie et d’animation sociale.

Cela dit, il faut se départir de l’idée selon laquelle les buralistes sont incapables de se transformer. Ils ont su montrer qu’ils en étaient capables, notamment en se diversifiant : aujourd’hui, 50 % des clients qui entrent chez un buraliste ne viennent pas pour le tabac.

Derrière la question des buralistes se pose celle des nombreux articles qu’ils vendent, en particulier la presse, dont le système économique est aussi sans doute à revoir. Les journaux prennent énormément de place dans leur échoppe alors que le retour de bénéfices est pour eux minimal.

On peut aussi mentionner la loterie et les jeux. En tant que ministre des comptes publics, j’ai aussi sous ma responsabilité la Française des jeux, le PMU et toutes ces réjouissances qui plaisent parfois aux Français. Or, à mes yeux, les buralistes ont raison de demander un retour de bénéfice plus important, par exemple, sur la vente des produits de la Française des jeux, même si celle-ci éprouve elle-même des difficultés de transformation et de concurrence non seulement avec les jeux en ligne, mais aussi avec le PMU. C’est une question importante et compliquée, puisque le PMU lui-même doit restructurer une filière hippique qui est bien mal en point. Ajoutons enfin, parmi tous les services que rendent les buralistes, le Compte-Nickel.

Vous pouvez donc constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces professions doivent se transformer très profondément.

Sur ce point, je voudrais saluer le grand esprit de responsabilité dont ont fait montre les buralistes dans un contexte difficile. Ils ont dû subir des suppressions de commerces, du fait de la désertification rurale et de difficultés économiques générales, mais aussi de leurs difficultés propres. Leur chiffre d’affaires n’est pas toujours en baisse, comme j’ai pu le constater en Ariège le week-end dernier. Certes, il n’y a peut-être pas de hausse naturelle, mais en tout cas il n’y a pas de baisse. Néanmoins, les buralistes ont peur, à raison, d’une transformation qui pourrait être ratée.

À ce titre, vous évoquiez, monsieur Daudigny, la cigarette électronique. Il faut avouer que, si l’État n’a parfois pas fait son travail d’accompagnement des buralistes, parfois ce sont quelques-uns des buralistes qui ont refusé les évolutions. Je rappellerai ainsi qu’ils ont refusé, lorsque l’État le leur a proposé, le monopole de la vente de la cigarette électronique. Alors, aujourd’hui, il ne serait pas raisonnable, à mon sens, de revenir sur cette situation, parce que d’autres commerces se sont créés. On voit bien néanmoins qu’il y a des évolutions techniques, et il est quand même dommage pour la profession de les avoir ratées. Il n’en reste pas moins qu’à certains moments l’État n’a pas été au rendez-vous de leurs demandes : il faut que chacun fasse son examen de conscience.

Nous allons prendre des mesures pour les buralistes. Je l’ai dit à leur congrès, où je me suis rendu. Je vais renégocier le contrat qui les lie avec l’État, contrat que M. Eckert avait signé l’année dernière dans un contexte très différent, avant l’augmentation jusqu’à dix euros du prix du paquet de cigarettes. Ce contrat porte notamment sur l’aide à l’installation, l’accès aux banques et le retour des bénéfices des jeux. Vous n’ignorez pas que la Confédération des buralistes est aussi actionnaire de la Française des jeux : on pourrait imaginer que le partage des recettes s’effectue de la sorte, même si le retour des recettes tel que pratiqué actuellement reste important.

Par ailleurs, le nouveau président de la Confédération des buralistes, qui m’a d’ailleurs accompagné toute une journée lors de mon déplacement en Ariège, et que mon administration a déjà rencontré plus de cinq fois depuis son élection le mois dernier, travaille activement dans un esprit de grande responsabilité. Il n’est pas du tout dans l’idée du Gouvernement de nier cette activité professionnelle très importante et que l’on doit désormais aider à se transformer.

En somme, monsieur le sénateur, je crois que le Gouvernement a pris en considération les demandes des parlementaires, notamment en ce qui concerne la lutte, très importante, contre la contrebande et la contrefaçon. À l’évidence, la contrebande fait, elle aussi, partie du problème de santé publique qui nous occupe ; nos efforts sinon n’auraient que peu de sens. Les douanes ont donc un rôle tout à fait important à jouer. Chacun peut d’ailleurs saluer, sur son territoire, le travail extrêmement important de ces agents, qui concourent également à la lutte contre le terrorisme, pour l’intérêt général.

Outre la lutte contre la contrebande, il nous appartient donc, en conclusion, de mener un accompagnement très fort des buralistes, dont je rappellerai qu’ils sont les seuls à pouvoir vendre du tabac, afin de les aider à transformer leur métier.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 379 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et M. Gold.

L’amendement n° 521 est présenté par M. Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, je vais quelque peu à contre-courant du discours ambiant, pour ne pas dire à contre-fumée !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Requier

L’article 12 introduit une nouvelle hausse importante des prix du tabac. Si nous ne sommes pas opposés par principe à une hausse, il conviendrait pour autant de ne pas faire de la hausse du tabac un élément que l’on retrouve chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Deux éléments nous conduisent à proposer la suppression de l’article 12. Tout d’abord, comme la corrélation entre la hausse des prix du tabac et la baisse du nombre de fumeurs n’est pas établie, pourquoi renouveler sans cesse une mesure qui n’a pas prouvé son efficacité ? Ensuite, les hausses successives de ces dernières années ont eu pour conséquence de favoriser l’achat de produits du tabac dans les pays limitrophes, en particulier en Andorre, et d’encourager le marché parallèle.

Nous appelons le Gouvernement à instaurer un moratoire sur les prix du tabac et à diversifier les pistes permettant de lutter contre la consommation excessive de tabac.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 521.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

M. Stéphane Ravier. Je ne parlerai toujours pas d’immigration

Oh ! sur quelques travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Les buralistes ont une part active dans le maillage du territoire et dans le commerce de proximité. Sur les 24 000 buralistes en France, qui emploient quelque 100 000 personnes, 43 % exercent dans des communes de moins de 3 500 habitants.

Il s’agit donc d’une activité essentielle à la vie de nos régions et de nos départements. Une hausse du prix du tabac fragilise encore un peu plus l’équilibre précaire de nos territoires, notamment dans nos régions frontalières.

En effet, l’activité des buralistes est déjà gravement menacée par une forte contrebande qui compromet les actions entreprises pour la protection de la santé des Français. Nous savons bien qu’une hausse du prix du tabac profite grandement à cette contrebande que vos frontières passoires, désormais inexistantes, ne sont malheureusement pas en état d’endiguer.

Contrebande et contrefaçon – vous l’avez évoqué vous-même, monsieur le ministre – créent et développent une insécurité sanitaire. Ainsi, votre politique se fait au détriment des buralistes et n’a qu’un effet limité sur la consommation de tabac des Français. En effet, l’expérience ne démontre pas qu’une augmentation de prix soit durablement corrélée à une baisse de la consommation.

Vous évoquiez il y a quelques instants, monsieur le ministre, la vente sous le manteau de paquets de cigarettes de contrebande et de contrefaçon. Je peux vous assurer sans exagération aucune qu’à Marseille, sur la Canebière, qui devrait être un véritable sanctuaire, la vente de paquets de cigarettes de contrebande et de contrefaçon se fait non pas sous le manteau, mais à la vue et au su de tous, et ce à moins de 100 mètres du commissariat central, malgré l’investissement des policiers. Eh bien, ce trafic en plein jour ne cesse toujours pas !

De plus, une fois encore, la hausse du prix du tabac est une mesure fiscale qui va pénaliser les Français et, notamment, les plus modestes d’entre eux. Il est possible d’avoir une politique préventive sans matraquer fiscalement les fumeurs. La Suède, par exemple, a obtenu de bons résultats. Axons donc nos efforts sur la prévention et la pédagogie, en particulier auprès des plus jeunes, et évitons d’étrangler fiscalement les fumeurs et de mettre en péril une profession qui participe activement au lien social de nos territoires !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Vanlerenberghe

J’ai écouté attentivement Mme la ministre et M. le ministre. S’il avait été nécessaire de me convaincre, leurs arguments m’auraient persuadé de la nécessité d’agir si l’on veut faire reculer la consommation du tabac. Les chiffres qui ont été évoqués nous ont permis de mesurer la nocivité de cette consommation.

La commission des affaires sociales est tout aussi convaincue que moi du bien-fondé de la mesure prévue à l’article 12 et nous n’en souhaitons donc absolument pas la suppression. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Debut de section - Permalien
Agnès Buzyn, ministre

Je vous proposerai simplement, monsieur Requier, de retirer cet amendement, car j’espère que nous vous avons convaincu. Si vous déclinez cette offre, l’avis du Gouvernement sur votre amendement, comme sur celui de M. Ravier, sera défavorable.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Je voudrais dire quelques mots à M. Ravier, s’il me le permet, en tant qu’élu d’un territoire on ne peut plus frontalier. Sans nier que Marseille est à la frontière de bien des influences et des ouvertures, je peux témoigner d’une époque, dans ma jeune enfance, où les frontières existaient encore. Il était même coutumier, dans ma famille comme dans d’autres, d’aller acheter du chocolat, de l’alcool ou du tabac en Belgique, ou d’aller y jouer. Or, entre Tourcoing et Mouscron, en Belgique, il n’y a ni les Alpes ni les Pyrénées : dix-sept points de passage unissent les deux villes, et il existe même quelques rues où les numéros pairs sont en France et les numéros impairs en Belgique…

Si vous venez dans mon territoire, monsieur le sénateur, vous verrez un quartier, au carrefour de Tourcoing, Menin, Mouscron et Neuville-en-Ferrain, quartier construit voilà plus de soixante ans et nommé le Risquons-Tout. Vous aurez compris que ce nom fait référence aux risques que prenaient les contrebandiers en passant la frontière. Ces activités ne sont pas nouvelles, à l’évidence.

Je vous ai conté cette anecdote, monsieur le sénateur, pour démontrer que votre intervention sonne comme la dénonciation passéiste d’une situation qui ne date pas d’hier.

Vous avez qualifié, à raison, les buralistes de gens courageux. Simplement, je n’ai entendu de votre part aucune proposition de transformation. En effet, même en imaginant que, comme vous le proposez au travers de cet amendement, nous n’augmentions pas le prix du tabac, le problème majeur des buralistes ne sera pas réglé, car des différences de fiscalité déjà très importantes existent entre la France et les pays voisins.

Quant aux faits que vous évoquez, et que je ne nie absolument pas, ce qui se passe à Marseille comme à Toulouse, à Lille, à Paris ou dans toutes les grandes agglomérations, ces faits sont évidemment inacceptables, mais ils existent déjà.

Je constate donc que votre proposition n’en est pas une : vous suggérez simplement de ne rien toucher et de ne rien bouger. Vous le justifiez finalement par un argument très spécieux : selon vous, comme ce sont les Français les plus pauvres qui fument, taxer le tabac revient à les étrangler. Mais cela ne vous gêne pas que ce soient les plus pauvres qui meurent en premier ! C’est bien à l’hôpital de Lens et, plus généralement, dans les hôpitaux des zones les plus défavorisées qu’on traite le plus de cancers du poumon. En fait, ce qui vous intéresse, c’est qu’en attendant de mourir ces gens puissent fumer sans qu’on les étrangle financièrement : avouez que c’est un argument assez étonnant !

Mme Françoise Gatel rit.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Il est dommage que vous partiez, monsieur le sénateur : cela vous gêne manifestement que nous parlions de solutions plus efficaces.

Debut de section - PermalienPhoto de Stéphane Ravier

Votre remarque est déplacée. Vous devriez me présenter les excuses que vous m’avez demandées il y a quelques instants.

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Non, monsieur, devant la démagogie, il n’y a pas d’excuses à présenter, il n’y a qu’un combat à mener !

Debut de section - Permalien
Gérald Darmanin, ministre

Bonne soirée à vous ; je continuerai mon propos malgré tout, même si cela vous embête : je suis sûr que le compte rendu des débats vous donnera la possibilité de les lire.

Une amende, si elle est forte, est sans doute bien plus efficace qu’une peine de prison qui n’est pas appliquée et dont les tribunaux sont très engorgés. Selon moi, une amende extrêmement importante, que pourraient infliger immédiatement les services douaniers, la police ou la gendarmerie, serait bien plus utile pour lutter contre les trafics que M. Ravier, désormais absent, dénonçait. Il n’aura pas eu le temps de rester m’écouter, mais je suis sûr que, de là où il est, il nous entend !

Applaudissements sur quelques travées du groupe La République En Marche et sur les travées du groupe Union Centriste.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Monsieur Requier, l’amendement n° 379 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

L’amendement n° 379 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 521.

L’amendement n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Mes chers collègues, nous avons examiné 131 amendements au cours de la journée ; il en reste 299.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de David Assouline

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 novembre 2017, à dix heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (discussion des articles) (n° 63, 2017-2018) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (77, 2017-2018) :

- Tome I : Exposé général ;

- Tome II : Examen des articles ;

- Tome III : Tableau comparatif ;

Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (68, 2017–2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

La séance est levée le jeudi 16 novembre 2017, à zéro heure vingt-cinq.