Séance en hémicycle du 17 février 2005 à 9h30

Résumé de la séance

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  • référendum
  • turquie

La séance

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (nos 167, 180).

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a achevé, hier soir, l'examen des articles.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Luc Mélenchon

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat vient de mener un débat de haut niveau à l'occasion de l'examen du texte visant à rendre la Constitution française compatible avec le projet de Constitution européenne. Nos échanges ont permis de mettre en relief la difficulté qu'il y a à s'accorder sur la signification effective de nombre des dispositions contenues dans le texte européen. Les interventions contradictoires des plus éminents juristes de notre assemblée ont bien souligné ce point.

En matière de laïcité comme de droit du travail, nous avons constaté que le risque d'une contradiction d'interprétation avec les cours de justice européennes existait et que, dans l'hypothèse où elle se manifesterait, cela ouvrirait, selon M. Patrice Gélard, une crise européenne majeure sans qu'aucun moyen de règlement ne soit prévu, sinon la menace de quitter l'Union, comme l'a suggéré le rapporteur. En la matière, la vérité ultime sera donnée par la vie elle-même, dans l'histoire politique concrète, plus que dans la logique des joutes juridiques. On comprend donc que ces contradictions d'interprétation traversent aussi nos formations politiques.

Quoi qu'il en soit, l'ampleur de l'enjeu, pour l'avenir de notre patrie républicaine comme pour la construction européenne, exige de nous à cette heure, comme demain de chaque Français, une décision d'une singulière gravité. En république, la démocratie a pour objet non pas de dire, chacun pour soi, ce qui est bon pour soi, mais de définir ce que l'on croit bon pour tous. Ce sera ici, pour chacun d'entre nous, comme bientôt pour l'ensemble des Français dans l'isoloir, une décision personnelle de grande conséquence. Elle impliquera ce moment de notre histoire pour de très nombreuses années, puisque les dispositions prévues par la partie IV de la Constitution européenne rendent la révision de ce traité quasiment impossible.

Puissent nos travaux avoir incité nos concitoyens à mesurer l'importance de leur intervention dans la décision qui doit être prise. Puisse l'abstention être aussi faible que possible. C'est l'intérêt général, afin que la décision référendaire ait la plus grande force pour nous-mêmes, Français, et en Europe. Mieux vaudrait que le « non » ou le « oui » soit franc et massif, afin que les Français assument fermement les rudes conséquences de l'une ou de l'autre de ces réponses, en connaissance de cause.

On a pu constater combien il sera difficile de se faire un avis, compte tenu de l'extrême complexité, la longueur et la confusion de ce texte. Sur ce point aussi, je mets en cause le processus constituant qui a conduit à ce résultat. La méthode qui a prévalu n'est conforme à la tradition démocratique d'aucun des vingt-cinq peuples qui forment l'Union européenne.

Engagé par la tenue d'une Convention non élue à cet effet, ce processus se conclut par l'injonction de donner une seule réponse pour 488 articles, 36 protocoles, 2 annexes, 48 déclarations et plusieurs dizaines de commentaires du praesidium de la Convention, le tout n'ayant jamais fait l'objet de débats publics, et certaines parties du texte n'ayant jamais été discutées par la Convention elle-même, notamment toute la partie III.

Le résultat aboutit à constitutionnaliser une politique économique, ce qui est un fait sans précédent dans l'histoire de notre République comme dans celle de tous les pays de la vieille Europe. Il nous est demandé de considérer que le principe de « concurrence libre et non faussée » devient la valeur suprême de la communauté politique européenne.

Dans le détail, tel que je le lis personnellement, et avec moi nombre d'hommes et de femmes de gauche, ce texte contredit les objectifs sociaux et démocratiques que nous visons dans la construction européenne. Ce n'est pas l'analyse de la majorité de ma formation politique ; c'est pourquoi je rappelle que je ne parle qu'en mon nom personnel. Cette contradiction douloureuse ne me fera oublier à aucun moment qui est responsable de toute cette situation.

Qui a accepté cette convention a-démocratique ? Qui, ensuite, a si mal négocié les positions de principe des Français ? Qui a accepté l'introduction dans la Constitution de l'interdiction de l'harmonisation sociale et salariale par la voie législative ou réglementaire en Europe ? Qui a accepté que la Charte des droits fondamentaux soit soumise au respect des principes économiques de la partie III et qu'elle ne « crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union ? », selon les termes mêmes du texte ? Le chef de l'Etat, le président de la République.

Qui nous demande d'approuver cette Constitution, tout en faisant, dans l'arène nationale et internationale, des propositions qui sont interdites par ce même texte ? Le chef de l'Etat, le président de la République.

C'est bien ce que nous avons vu lorsque le président Jacques Chirac a proposé récemment la taxation des mouvements de capitaux ou la relance d'une politique industrielle volontariste. Sa responsabilité est donc totalement et personnellement engagée par la question qu'il pose aux Français.

Il me semble que la tradition de la Ve République en matière de référendum s'impose d'abord à ceux qui en sont les héritiers et les partisans, selon le modèle de comportement qu'en a donné son fondateur.

En cette matière, comme s'agissant de la construction européenne, le futur immédiat est tout politique. Le futur, comme dit le philosophe, ce ne sera pas ce qui va arriver, mais ce sera ce que nous en ferons. Tel est d'ailleurs l'idéal démocratique des républicains. Après notre vote, les dés seront jetés !

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Pierre Mauroy, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Mauroy

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue du débat de bonne tenue que nous venons d'avoir sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, la majorité des sénateurs socialistes votera ce texte. Je dis « la majorité », car vous avez pu constater qu'un certain nombre d'entre nous ont exprimé une position différente dans la discussion générale - Jean-Pierre Masseret a exprimé cette tonalité - et dans le débat sur les amendements. Ils ont décidé de s'abstenir au moment du vote, conformément à la décision qui a été prise par le parti socialiste, décision qui s'est d'ailleurs appliquée à l'Assemblée nationale.

Vous connaissez nos modalités de fonctionnement : elles impliquent la discipline de vote, mais nous avons estimé que la perspective du référendum relevait de dispositions particulières.

Nous voterons ce texte, mes chers collègues, car il est un préalable à l'adoption du traité constitutionnel européen, que les socialistes approuvent dans leur large majorité ; notre position de ce matin est donc cohérente avec le choix démocratique fait par les adhérents du parti socialiste lors de leur référendum interne du 1er décembre dernier.

Nous voterons ce texte, bien que nous regrettions vivement que nos amendements n'aient pas été retenus, notamment l'amendement n° 13 portant suppression de l'article 2 du projet, pour lequel j'ai été l'interprète de notre président de groupe, Jean-Pierre Bel, pour souhaiter un scrutin public.

Il est apparu, dans le débat sur cet article, qu'un certain nombre d'entre vous s'interrogeaient sur sa pertinence au regard de nos principes juridiques concernant les pouvoirs du président de la République et ceux du Parlement. En effet, au détour de la nécessaire révision constitutionnelle, on nous propose, pour des raisons de pure opportunité liée à la question de l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne - qui ne devrait d'ailleurs pas être posée ici -, de lier par anticipation les pouvoirs constitutionnels des futurs présidents de la République et de restreindre les prérogatives du Parlement, alors que nous souhaitons, au contraire, les élargir.

Cette démarche est grave. J'ai la conviction que les dispositions de l'article 2 seront contestées, qu'on les regrettera plus tard et que le Sénat se serait honoré de s'y opposer ! Il ne l'a pas fait ; nous en prenons acte et nous le regrettons. De même, nous regrettons que le Sénat se soit opposé aux différents amendements que nous avons proposés.

Toutefois, nous voterons ce texte, car, comme l'a rappelé Bernard Frimat, si le traité n'est pas parfait, il ne comporte aucun recul par rapport aux traités précédents. Robert Badinter a démontré en quoi il était incohérent de se focaliser sur la question de la Turquie, qui n'a rien à voir avec le traité constitutionnel.

Pour ma part, j'ai rappelé que les socialistes approuvent le traité constitutionnel parce que l'identité européenne est consubstantielle à l'identité socialiste. Par ailleurs, le traité repose sur des principes fondamentaux - qui ont rassemblé les pères fondateurs du projet européen, ceux qui les ont suivis et, aujourd'hui, les jeunes générations -, à savoir la paix, avec la réconciliation franco-allemande devenue la pierre angulaire de la construction européenne, le retour de la géographie dans une Europe défigurée par le rideau de fer, le modèle politique, social, économique et culturel européen qui a irrigué le monde, un projet politique fondé sur la démocratie, la liberté, le respect des droits de l'homme, et l'Etat-providence que, malgré ses difficultés actuelles, bien des peuples au monde nous envient !

Mais notre « oui » est aussi un « oui » socialiste, qui ne peut se confondre avec l'approbation de la politique économique et sociale menée par le gouvernement de M. Raffarin. Nous condamnons fermement cette politique qui remet en cause les 35 heures et qui conduit à la hausse du chômage et à la baisse du pouvoir d'achat. Le Premier ministre a d'ailleurs reconnu devant vous que les motivations des uns et des autres pour approuver le traité signé par les vingt-cinq chefs d'Etat et de gouvernement européens, étaient naturellement différentes. Par conséquent, la droite a ses raisons et nous, socialistes, avons les nôtres ; nous avons surtout la volonté de poursuivre notre combat dans tout le pays. C'est ce qui me paraît essentiel.

Nous approuvons enfin le traité parce qu'il n'obère pas l'avenir de l'Europe, notamment de l'Europe sociale, et qu'il dépendra uniquement des peuples souverains et de la réalité politique du Parlement européen qu'elle soit demain plus solidaire, plus démocratique, moins soumise au libéralisme dominant actuellement, plus forte économiquement et porteuse d'un message universel de paix.

Je me permets d'ajouter que la construction européenne née au lendemain de la guerre est une grande idée du XXe siècle. Nous voulons la poursuivre pour installer un continent européen fort de ses 400 millions d'habitants et servir nos idéaux de liberté, de paix et de justice sociale.

Voilà pourquoi, monsieur le président, les sénateurs du groupe socialiste dans leur majorité voteront le projet de loi constitutionnelle.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laffitte

Lors de la discussion générale, de très grande qualité comme vient de le rappeler Pierre Mauroy, nous avons tout particulièrement apprécié, comme la plupart des membres de notre assemblée, le dialogue qui s'est établi entre Pierre Mauroy et Jean-Pierre Raffarin. Il s'agissait vraiment de l'un des points forts du débat qui honore le Sénat, la République et la démocratie.

Cette révision constitutionnelle à propos de la Constitution européenne correspond à la position de la France depuis la signature du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis du traité de Rome. Notre groupe, le Rassemblement démocratique et social européen, n'oublie pas que c'est un grand sénateur, un grand Européen, Maurice Faure qui, en 1957, en tant que secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a signé à Rome ce traité, au nom de la France.

Nous disons « oui » à la Constitution européenne.

C'est, d'abord et avant tout, un oui de conviction parce que ce texte s'inscrit dans la continuité de l'héritage légué par les fondateurs du projet européen, qu'ils soient de droite, de gauche ou du centre. Cette continuité de cinquante ans est rare dans une République. Ce texte, dans lequel sont clairement définis les valeurs et les droits fondamentaux auxquels nous sommes attachés, rend l'Union plus efficace et plus proche de ses citoyens et permettra à l'Europe de prendre une plus grande dimension politique.

C'est également un « oui » de responsabilité, parce que, quelles que soient sa longueur et sa complexité, ce texte représente le meilleur compromis possible entre les vingt-cinq partenaires. Il n'est pas raisonnable d'imaginer que la France après cinquante ans d'efforts bloque ce texte. Tout ne s'écroulerait pas, mais notre refus casserait la dynamique et, dans une certaine mesure, nous reviendrions au traité de Nice et à une conception anglo-saxonne de l'Europe qui ne correspond certainement pas à notre système de valeurs. Il faudrait que cela soit clairement expliqué à tous nos concitoyens.

La France, qui a inspiré l'idée européenne, a toujours oeuvré pour son approfondissement ; elle ne peut pas aujourd'hui se replier sur elle-même.

D'ailleurs, dans leur très large majorité, nos compatriotes sont attachés à la construction européenne, même s'il y a des pollutions dans le débat politique.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Laffitte

Nous n'avons pas peur d'exprimer un « oui » franc et massif bien que, d'une façon générale, nous soyons plutôt opposés au vote conforme. Mais il y a une raison bien spécifique à ce que nous y soyons favorables. Des difficultés pourraient survenir à droite ou à gauche avec l'extrême droite et l'extrême gauche à propos de désaccords sur autre chose que le fond de la question.

La Constitution européenne ne doit pas devenir l'otage soit de stratégies individuelles, soit de jeux politiciens, soit de discussions qui n'ont rien à voir avec le fond. Il ne s'agit ni de se prononcer sur l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne, comme certains voudraient le faire croire, ni d'approuver la politique gouvernementale. Le moment venu, les Français seront appelés à se déterminer sur ces sujets.

Dans l'immédiat, il s'agit de reconnaître si la Constitution donne à l'Europe les moyens d'avancer pour promouvoir ses valeurs et défendre ses intérêts. C'est là la vraie question. Nous pensons au groupe RDSE que c'est le cas.

Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas Alfonsi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai abordé ce débat sans arrière-pensées. J'en ai mesuré la qualité, comme beaucoup d'entre nous, sans a priori. Peut-être par faiblesse, par facilité, en étant raisonnable si j'ose dire, j'aurais sans doute été tenté de voter pour la Constitution européenne.

Toutefois mes réticences ont surgi à propos de l'article 2, qui prévoit le référendum pour l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Outre que cette disposition limite pour l'avenir, comme cela a été démontré, les pouvoirs du Président de la République et du Parlement, je ne saurais accepter pour ma part cette décision d'opportunité qui a simplifié la tâche du Président de la République à la veille du Conseil européen facilitant la procédure d'adhésion de la Turquie. Voilà où j'en suis.

Il est difficile de surmonter toutes les contradictions que nous vivons - elles doivent être largement partagées sur les travées de cette assemblée -, mais il faut bien, à un moment donné, poser des limites. On aurait pu le dire d'ailleurs il y a déjà un an au moment où nous passions de quinze à vingt-cinq membres. Demain ce sera la Turquie, après-demain l'Ukraine.

Je balaie en quelques mots l'argumentation qui a été faite sur cet article 2. Le Président de la République a expliqué que, en 1963, le général de Gaulle avait dit que la Turquie avait une vocation européenne. Permettez-moi de rappeler qu'en 1963 le général de Gaulle ne reconnaissait pas cette vocation européenne à la Grande-Bretagne, qui est sans doute plus proche de nous que la Turquie.

On nous a dit que ce serait une manière de faire entrer l'islam modéré en Europe. Mais qui peut penser un seul instant que la Turquie constituerait le rempart face à un milliard de musulmans ?

On nous a dit que l'automaticité devra jouer en vertu des accords de Copenhague chaque fois que les droits de l'homme seront reconnus dans un pays pour provoquer une adhésion. Mais l'idée initiale des pères fondateurs de l'Europe n'était pas de faire progresser les droits de l'homme même au-delà de l'Europe ! Il faut mener une réflexion également sur ce sujet.

A ce moment, il y a trop d'interrogations pour moi et je ne peux pas aller plus loin. Mme Sylvie Goulard a écrit : « Ce qui est derrière nous est irréversible et ce qui est devant nous est sans conséquences. » Ne voulant pas que cette phrase puisse être vérifiée, je m'abstiendrai.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le garde des sceaux, notre groupe dira « non » à la révision comme il dira « non » au traité.

La date du référendum n'est pas encore fixée et le Gouvernement ne lésine pas sur les moyens pour mener sa campagne pour le « oui » au traité constitutionnel : meeting à Barcelone, venue de M. Zapattero à l'Assemblée nationale, clips à la télévision, etc.

Nous demandons solennellement que la date du référendum soit fixée et que l'organisation de la campagne respecte le principe de neutralité de l'Etat, les points de vue des partisans du « non » comme du « oui » et, surtout, respecte les citoyens en leur donnant les éléments de connaissance de ce traité constitutionnel. Ce ne sont pas, pour l'instant, les prestations télévisées ou radiophoniques des partisans du « oui », ni les meetings de Barcelone, ni encore moins les débats parlementaires qui permettent de le faire.

Chacun doit juger sur pièces. Il s'agit d'un traité constitutionnel, il ne s'agit pas de l'Europe. Il faut dire clairement que ce traité reprend l'essentiel des dispositions libérales, ultralibérales, que les salariés aujourd'hui en France, les citoyens de plus en plus nombreux et bien d'autres en Europe contestent tous les jours.

Il est tout de même curieux que la partie III du traité qui comprend trois cent soixante articles n'ait même pas été évoquée dans le débat, ici, au Parlement, si ce n'est par quelques sénateurs et sénatrices. C'est tout de même incroyable.

Nos concitoyens contestent la libéralisation des services publics, les politiques publiques restrictives, le dumping social et fiscal, les délocalisations. Il faut leur dire clairement que le traité constitutionnalise les précédents traités ultralibéraux qu'ils contestent et, en les constitutionnalisant, rend toute évolution beaucoup plus difficile.

La révision de la Constitution, si facile en France - nous en sommes à la ixième en l'espace de quelques années - sera quasi impossible pour le traité constitutionnel européen, ce texte comptant 448 articles et 600 protocoles. Nos concitoyens doivent le savoir.

Nous continuons de penser, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi constitutionnelle aurait dû être soumis aux Français par référendum en même temps que le traité. Ainsi, ils auraient bien vu de quoi il s'agissait, en quoi la révision constitutionnelle s'appliquait au traité et en quoi ce dernier était compatible ou non avec notre Constitution.

Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'acharnement du Gouvernement à obtenir, par de subtiles manoeuvres parlementaires, un vote conforme sur le projet de loi constitutionnelle montre la fébrilité dont vous faites preuve.

Vous voulez aller vite, mais nos concitoyens ne sont pas dupes. Ils font bien le lien entre la politique qu'ils critiquent ici et l'Europe ultralibérale que vous voulez constitutionnaliser.

Mes chers collègues, les arguments pour faire adopter en vitesse le projet de révision, sans aucune modification, ne nous honorent pas.

Monsieur le rapporteur, vous auriez dû vous abstenir de vouloir juridiquement à tout prix prouver l'impossible.

Que n'a-t-on entendu ? Un accroissement sensible des pouvoirs du Parlement porterait atteinte à l'équilibre des pouvoirs en France. Qui peut le croire ?

Actuellement, le Parlement a de moins en moins de pouvoirs.

Qui peut croire que l'organisation d'un référendum obligatoire sans débat parlementaire n'est pas très grave, car le Parlement peut toujours interpeller le Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Non, ce ne sont pas des arguments juridiques et cela ne nous honore pas.

Le groupe CRC dit « non » à la révision, « non » au traité. Si ce dernier est repoussé, tant mieux ! Que se passera-t-il alors ? De nouvelles négociations s'ouvriront, ce sera très bien pour les citoyens européens et, je n'en doute pas, cela nous permettra de réfléchir à une Europe plus sociale, plus démocratique, qui corresponde aux aspirations des populations.

Applaudissements sur les travées du groupe CRC.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Marie-Christine Blandin

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, notre liberté de vote, deux voix pour - Dominique Voynet et moi-même - deux abstentions -Jean Desessard et Alima Boumediene-Thiery - est vraiment à l'image de l'ambivalence de ce projet de loi de modification constitutionnelle, outil indispensable pour aller vers l'Europe, mais outil trafiqué, cheval de Troie de la peur de l'autre au travers du référendum imposé pour la Turquie, outil pertinent pour être prêt si les Français disent « oui » au traité, mais qui anticipe inutilement leur réponse et qui rate l'occasion du vote des étrangers aux élections locales.

Entre un « oui » de combat et une abstention de protestation, les sénateurs des Verts, dont les militants sont majoritairement favorables à la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, seront ensemble pour entreprendre la suite, sortir le projet européen de ses inclinations libérales en utilisant toutes les opportunités offertes par ce texte pour sauver le service public, protéger les femmes, les hommes et les enfants et leur environnement, requalifier une démocratie chancelante. Ils seront ensemble pour une Europe des droits humains et de la diversité culturelle, ensemble pour des choix environnementaux, énergétiques et de transports qui ne rendent pas la planète invivable, ensemble pour une autre Europe où la coopération l'emporte sur les logiques féroces de la compétitivité.

Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Bruno Retailleau

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, il n'y a pas, d'un côté, les bons Européens et, de l'autre, les mauvais Européens, et je trouve que le débat de grande qualité que nous avons eu ces derniers jours a évité tout ostracisme.

Il y a treize ans, au moment du référendum sur le traité de Maastricht, on nous avait promis le chaos ou le nirvana. Nous n'avons pas eu le chaos, puisque le « oui » l'a emporté. Malheureusement, nous n'avons pas eu la corne d'abondance de la prospérité que l'on nous avait promise : moins de chômage, plus d'indépendance vis-à-vis du dollar. Nous avons plus de chômage, moins de pouvoir d'achat, et nous n'arrivons pas aujourd'hui encore à nous extraire de l'utopie pour essayer de confronter la réalité aux résultats.

Je ne voterai pas, bien entendu, ce projet de révision ; je ne voterai pas non plus le traité pour plusieurs raisons.

Premièrement, nous allons nous engager de façon irréversible dans un processus de création d'un Etat central supranational. Tout y est : la Constitution, quoi que l'on en dise - le terme est cité plus de cent cinquante fois dans le traité - le principe de la primauté du droit européen - la jurisprudence tranchera rapidement le débat - la question de la majorité qualifiée étendue à un plus grand nombre de compétences et un transfert de souveraineté plus important.

J'observe du reste que le traité comporte de nombreux mécanismes conduisant à transférer toujours plus de compétences sans contrôle des peuples, mais pas un seul, sauf l'article 60 relatif au droit de sécession, qui permette de revenir en arrière.

Deuxièmement, nous allons aggraver le déficit démocratique qui a été malheureusement sanctionné lors des dernières élections européennes. Le principe de la séparation des pouvoirs n'est pas respecté, il y a même une confusion totale entre les pouvoirs législatif et exécutif. La Commission européenne incarne l'intérêt général de l'Union qu'elle doit promouvoir. C'est donc un organe non élu qui est dépositaire de l'intérêt général. C'est antidémocratique et, surtout, on éloigne la responsabilité. Je suis un fervent partisan de la décentralisation dont le Gouvernement a fait la mère de toutes les réformes, considérant que plus on rapproche les décisions, plus le citoyen peut être impliqué. Le processus européen fait tout l'inverse. On éloigne les décisions, on déresponsabilise les élus et, bien entendu, les citoyens se détourneront de cette belle idée que reste la construction de l'Europe.

Mes chers collègues, peut-on aujourd'hui, après le XXe siècle, construire une puissance sans démocratie ? Bien sûr que non !

Troisièmement, je voterai « non », parce que ce traité constitutionnalise le principe d'un libre échange excessif. Il constitutionnalise le principe de l'orthodoxie monétaire qui est en train de saigner la France, de la vider de son industrie et de ses entreprises. Il constitutionnalise aussi cette idée que, moins il y a de protection, mieux on se porte. L'Europe est la zone de libre échange au monde la moins protégée.

M. Guillaume Sarkozy, industriel du textile, rappelait qu'un industriel français qui exporte en Inde acquitte 60 % de droits de douane alors qu'un industriel indien du textile qui exporte en France ou en Europe ne paie que 7 % de droits de douane. Il y a deux poids, deux mesures, ce n'est pas bon pour l'emploi.

Par ailleurs, il y a, bien sûr, la question de la Turquie. Elle est intimement liée au mécanisme du traité qui indexe le pouvoir sur la population. Or il n'est pas indifférent d'avoir ou de ne pas avoir la Turquie demain dans l'Europe.

Après ce que j'ai entendu, je pense que jamais les Français ne seront à même de voter sur l'entrée de la Turquie. Il aurait fallu qu'ils le fassent maintenant. On leur promet peut-être demain un référendum. En cas d'alternance, la gauche supprimera, par la voie parlementaire du Congrès, le recours au référendum pour l'adhésion de la Turquie.

Pour toutes ces raisons, je voterai « non ». Je pense intimement que l'Europe telle qu'on la construit aujourd'hui n'est pas la bonne voie : on ne peut pas imposer une discipline de fer à trente pays aussi différents. Un centralisme antidémocratique est absurde dans ce cas-là.

Mes chers collègues, tant que le sentiment européen ne sera pas assez vigoureux, assez fort pour relayer nos vieilles démocraties nationales, il sera bien dangereux de vouloir dépasser la figure de l'Etat nation qui était le lieu naturel de l'exercice de la souveraineté et de la démocratie.

M. Philippe Darniche applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Jacques Baudot, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Baudot

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'avais dit que le général de Gaulle n'aurait peut-être pas voté « oui ». Je n'ai pas eu le temps d'aller à Colombey-les-deux-églises, mais j'ai rencontré Henri Tisot, qui le connaissait bien et qui m'a dit : « Ne tuons pas de Gaulle une deuxième fois. »

Soyons sérieux maintenant ! La campagne qui va s'ouvrir doit être pluraliste, comme l'a dit M. le Premier ministre, mais je n'aime pas être considéré comme un nostalgique, un conservateur et un utopiste, parce que je vais voter « non ». Je suis simplement lucide.

J'avais voté contre le traité de Maastricht, parce que, en fait, je ne croyais pas que, sur le plan économique, toutes les promesses seraient tenues, et elles ne l'ont pas été.

Pour ma part, je suis pour une Europe qualitative et non quantitative. C'est pourquoi, par conviction et à titre personnel, je voterai « non » à la révision et « non » au traité. (.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, tout d'abord, je tiens à saluer le travail de notre Haute Assemblée qui s'est illustrée, une fois de plus, par la qualité de ses débats, et bien évidemment, en premier lieu, à saluer notre émérite rapporteur, le doyen Gélard, pour la qualité de ses interventions et la pertinence de ses éclairages tout au long de nos travaux.

Pendant ces deux jours de débat, la qualité de nos échanges - bien au-delà de simples querelles d'exégètes - aura permis de dissiper un certain nombre d'incertitudes qui pouvaient encore demeurer pour certains sur la portée des dispositions que nous nous apprêtons à adopter ce matin.

Sur un grand nombre de points, nos travaux ont apporté la lumière nécessaire et nous ont persuadés, s'il le fallait encore, de la nécessité de l'adoption de cette révision constitutionnelle : qu'il s'agisse de la question de l'opportunité de transformer en obligation la faculté offerte au Président de la République de soumettre au référendum toute ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, qu'il s'agisse de la question de l'opportunité de préciser ou non dans la Constitution la tenue d'un débat au Parlement préalable à l'organisation du référendum d'adhésion d'un nouvel Etat ou qu'il s'agisse de la nécessité de préciser ou non dans la Constitution le statut et les missions de la délégation pour l'Union européenne.

Voilà autant de questions sur lesquelles nos travaux ont permis d'apporter un éclairage utile, afin que nous puissions voter en conscience le texte qui nous est soumis.

A ce stade, je souhaite tout naturellement remercier M. le garde des sceaux de la précision et de la justesse des explications qu'il nous a apportées, aussi bien en commission qu'en séance publique, ainsi que Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de sa capacité d'écoute et de sa volonté de nous faire partager ses convictions européennes.

En conséquence, le groupe UMP votera ce projet de loi constitutionnelle avec conviction, en attendant la révision de la Constitution, dans les toutes prochaines semaines, par le Parlement réuni en Congrès à Versailles.

Pour autant, ne nous y trompons pas : cette révision, si indispensable soit-elle, n'est que la première pierre du débat politique qui animera les prochains mois.

En effet, le véritable enjeu, le rendez-vous qui nous attend tous, c'est bel et bien l'adoption par nos concitoyens du traité constitutionnel.

A cet égard, il n'y aura pas de place pour les querelles sur je ne sais quel point de procédure communautaire. Il nous faudra parler de l'Europe avec passion.

Si nous voulons persuader nos compatriotes que l'Europe n'est pas cette « hydre à la mine chafouine » que certains aiment à nous dépeindre, il faudra en parler avec la simplicité de la conviction et de l'enthousiasme.

L'Europe, ce n'est pas une somme d'Etats et de structures technocratiques plus ou moins bien empilées. Non, l'Europe que nous devrons défendre pour le référendum est une Europe qui rassemble autour d'un idéal, autour d'un projet de vie, autour d'une aventure, en somme, celle des « pères fondateurs ». Ces derniers ont voulu construire l'Europe pour tirer un trait définitif sur les guerres qui ont endeuillé notre continent pendant des siècles.

L'Europe, c'est la paix. L'Europe, c'est la culture, notre culture, et celle que nous inventerons.

L'Europe, c'est la passion du futur et l'enthousiasme des défis.

Voilà ce que nous devrons dire à nos concitoyens dans les semaines à venir pour les convaincre de la chance que représente l'Union pour leur avenir.

Voilà l'Europe dont nous avons rêvé et que nous devons bâtir.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je voudrais tous vous remercier et vous féliciter de la haute qualité du débat que nous avons eu ces deux derniers jours.

Il faut s'en réjouir, car le Sénat est toujours dans son rôle quand il s'agit d'aller au fond des choses.

Le groupe UDF, à l'unanimité, dira « oui » à ce projet de loi constitutionnelle, comme il dira « oui », dans quelques jours, lors de la réunion du Congrès à Versailles, pour pouvoir dire « oui », demain, au traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Au demeurant, nous aurions évidemment préféré que nos amendements soient accueillis favorablement. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas voter la révision de la Constitution, et, surtout, ce n'est pas une raison pour ne pas voter « oui » au référendum.

Quelle que soit la date qui sera choisie pour ce référendum, nous sommes prêts à participer à la campagne pour le « oui », en nous engageant tous les jours avec hardiesse et volonté.

Nous souhaitons que ce traité établissant une Constitution pour l'Europe soit approuvé par les Français pour deux raisons principales, qui se rejoignent d'ailleurs.

En premier lieu, il faut être pleinement conscients que cette Constitution pour l'Europe - même si, sur le plan juridique, il s'agit d'un traité et non d'une Constitution - aura pour conséquence des modifications très profondes dans notre droit interne.

Le Parlement français est particulièrement concerné. Au cours des années trente, un mouvement qui prônait la rationalisation du parlementarisme s'était manifesté. Aujourd'hui, j'en suis persuadé, ce traité peut renouveler profondément le parlementarisme dans notre pays.

A cet égard, je m'adresse à vous, monsieur le président. C'est vous qui aurez la responsabilité de guider nos travaux et de mettre en oeuvre, au Sénat, la conception nouvelle du Parlement portée par le traité.

Si vous le souhaitez, le Sénat français, par une modification de son règlement, pourra devenir la chambre qui fait participer l'ensemble de ses membres à l'élaboration des règles européennes, les rendant ainsi plus proches de nos concitoyens.

Si vous le souhaitez, une telle ambition pourrait devenir la marque de votre nouveau mandat.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Avec le concours de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Mercier

Monsieur le président, vous pourrez compter sur notre soutien, qui ne vous a jamais manqué.

Deuxièmement, le traité établissant une Constitution pour l'Europe aura, naturellement, des conséquences pour la construction de l'Union européenne.

Si nous avons dit, il y a quelques mois, que nous n'étions pas favorables à ce que la Turquie rejoigne l'Europe, ce n'était pas contre la Turquie, c'était pour l'Europe.

En effet, nous ne souhaitons pas que le seul projet de l'Europe soit de s'étendre et de se diluer : l'Europe doit se construire, sur les bases d'une colonne vertébrale solide que la Constitution européenne est de nature à lui fournir.

Une fois que les Européens se seront appropriés cette Constitution, ils pourront véritablement construire la puissance que nous appelons de nos voeux et qui est seule à même de nous apporter la protection politique, culturelle et sociale dont nous avons besoin.

Nous le constatons aujourd'hui : sous les coups de la mondialisation, les Etats-nations ne sont plus en mesure de faire vivre les accords, notamment les accords sociaux qui ont été conclus entre les années trente et les années soixante-dix ; seuls des ensembles plus vastes et plus larges peuvent assurer une telle protection.

Pour nous, l'avenir de notre modèle social, c'est l'Europe. Nous sommes prêts à aller le dire aux Français et, pour cela, à voter aujourd'hui ce projet de loi constitutionnelle.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienDominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le président, je souhaite remercier la Haute Assemblée de la qualité du débat qui nous a occupé pendant ces deux derniers jours.

Aussi bien sur le plan juridique que sur le plan politique, les débats qui se sont déroulés ici ont permis d'éclairer certains aspects du texte et de donner tout leur sens à chacun des articles que le Sénat va sans doute approuver dans quelques instants.

Je souhaite simplement revenir sur un progrès fondamental permis par cette réforme constitutionnelle, à savoir l'accroissement du rôle des parlements nationaux dans le fonctionnement de l'Union européenne.

A mes yeux, il s'agit sans doute du message politique le plus important que ceux et celles qui partagent des convictions européennes peuvent transmettre, au-delà de cet hémicycle, à nos concitoyens.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de la qualité des travaux que vous avez menés, sous l'autorité du président de la commission des lois. Je remercie également chacune et chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de vos questions au cours des deux derniers jours.

Sur le plan juridique, nos échanges auront permis d'éclairer un certain nombre de points qui méritaient de l'être, car un projet de loi constitutionnelle est toujours concis, voire elliptique. D'une manière générale, il n'est pas inutile que les débats puissent apporter une explicitation du sens de chaque mot. Ce fut le cas pour ce texte.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Je vous remercie, monsieur le ministre, des compliments que vous venez d'adresser au Sénat.

Je crois que nous pouvons, en effet, être fiers des débats que nous tenons ici, car, empreints de sagesse et de réflexion, ils font honneur à notre assemblée.

Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 60 bis, alinéa 1, du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.

J'invite Mme Yolande Boyer et M. Philippe Arnaud, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

Le sort désigne la lettre G.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

L'appel nominal a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Le premier appel nominal est terminé.

Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

Le nouvel appel nominal a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :

Nombre de votants320Nombre de suffrages exprimés290Majorité absolue des suffrages exprimés146Pour l'adoption263Contre 27Le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.

Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Poncelet

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures.