Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Séance du 25 janvier 2005 : 1ère réunion

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • allemagne
  • allemand
  • militaire
  • réserviste

La séance

Source

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de S. Exc. M. Klaus Neubert, ambassadeur d'Allemagne.

M. Serge Vinçon, président, a d'abord remercié M. Klaus Neubert, ambassadeur d'Allemagne, d'avoir accepté de se rendre devant la commission, élargie aux membres du groupe interparlementaire d'amitié France-Allemagne, présidé par M. Jean François-Poncet.

Il a estimé que cette rencontre était importante à plus d'un titre. Tout d'abord, parce qu'il était essentiel de mieux connaître les grandes orientations du nouveau Gouvernement allemand sur les principaux sujets internationaux sur lesquels la France et l'Allemagne ont longtemps partagé la même analyse, comme la guerre en Irak, sur lesquels ils conjuguent leurs actions, comme pour le dossier nucléaire iranien, ou encore sur la relation transatlantique avec, par exemple, le rôle que doit jouer l'OTAN dans le futur.

Cette rencontre était ensuite importante pour ce qui concerne l'Europe. L'histoire a prouvé que, pour faire avancer l'Europe, la France et l'Allemagne se devaient de s'entendre autour d'une ambition commune. Celle-ci est-elle toujours au rendez-vous, à l'heure où le doute et l'inquiétude semblent s'installer dans les peuples et qu'il revient donc, plus que jamais, aux gouvernements de définir un cap ?

Debut de section - PermalienPhoto de Serge Vinçon

Comment également tirer parti, a poursuivi M. Serge Vinçon , président, après les rejets français et néerlandais, des avancées que permettait le projet de Constitution et quelle doit être, plus généralement, la responsabilité particulière de nos deux pays pour l'Union européenne ?

Debut de section - PermalienKlaus Neubert, ambassadeur d'Allemagne

a reconnu que les récentes élections en Allemagne, qui ont conduit à ce que les deux grands partis populaires participent à un même gouvernement, avaient pu étonner en France. L'Allemagne était aussi passée, ces dernières années, a-t-il précisé, d'un système politique animé par les trois partis traditionnels (SPD, FDP et CDU/CSU) à une configuration où sont présents, en outre, l'ancien parti communiste de la République démocratique et celui des Verts. L'ambassadeur a ensuite mis en lumière de profondes différences structurelles et de culture régionale qui existent entre la France et l'Allemagne. Ainsi, les Länder allemands constituent des « Etats libres » depuis des siècles, et ils assument cette spécificité avec une certaine fierté, spécificité dont le système politique allemand s'accommode bien. Il était également nécessaire, pour l'Allemagne contemporaine, de constituer une coalition afin que s'expriment les différences de sensibilité politique. Le parti chrétien démocrate allemand n'est pas un parti de droite traditionnel, et finalement chacun des deux grands partis populaires est, en lui-même, une coalition. Des différences existent entre les partis politiques allemands, mais les problèmes à résoudre quotidiennement ont pour origine les divergences entre le pouvoir central et les Länder. Les problèmes à traiter au niveau national sont le chômage, la formation scolaire et professionnelle, la stabilité du système de protection sociale ou la réforme du système de santé. Il y a aussi ceux qui se posent au niveau européen, et qui concernent plus particulièrement la recherche, l'approvisionnement en ressources, notamment dans le domaine de l'énergie.

a rappelé que, pour l'Allemagne, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la reconstruction morale, économique, sociale, ne pouvait se réaliser que dans le cadre européen, et, singulièrement, en coopération avec la France. C'est ainsi que la France et l'Allemagne ont inventé, ensemble, la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe) en 1972, qui a contribué à alléger le poids de l'URSS sur les pays d'Europe Centrale. Les deux pays ont toujours été des acteurs clés pour l'Europe, et c'est ce socle commun franco-allemand qui a permis de dépasser les rivalités traditionnelles en Europe.

Le passé européen s'est inscrit, depuis près de 50 ans, a poursuivi l'ambassadeur, dans le cadre d'une intégration qui permettait de rétablir la liberté, de reconstituer les forces économiques et de reconcilier les peuples. Désormais, il convient d'affronter de nouveaux défis : le fonctionnement de nos sociétés, les inquiétudes démographiques, les problèmes d'énergie et de matières premières et la réponse à apporter aux ambitions sociales et économiques de nations à bas niveaux de vie. Dans ces domaines, l'Union européenne constitue une base commune indispensable qui permet d'obtenir le meilleur résultat possible. Au sein de celle-ci, la France et l'Allemagne sont les deux parties « du coeur de l'Europe». Ces deux nations, qui doivent assumer le rôle de « puissante locomotive », sont aussi, par ailleurs, les seuls grands Etats industriels qui survivent en Europe.

a souligné le respect qu'inspirait le bilan du demi-siècle écoulé, marqué par une politique d'intégration, d'amitié et de coopération. C'est sur ce socle que doit s'appuyer la revitalisation du traité de l'Elysée et le dynamisme du conseil conjoint des ministres franco-allemand, dont la prochaine réunion aura lieu en mars prochain. La France et l'Allemagne doivent veiller à coopérer ensemble dans les domaines de compétence européenne où la Commission a l'initiative. Dans le cadre du principe de subsidiarité, les Parlements garderont, par ailleurs, de vastes compétences. Il importe donc que la France et l'Allemagne s'accordent entre elles sur la meilleure manière de coopérer, en Europe et pour l'Europe, même s'il existe, dans chaque pays, des traditions juridiques, administratives et sociales différentes.

s'est félicité que le problème relatif aux perspectives financières ait été levé en décembre dernier. Le Conseil de Bruxelles a d'ailleurs démontré la grande capacité technique des délégations française et allemande à négocier, et qui a permis d'aboutir. L'ambassadeur a conclu en affirmant que le « couple » franco-allemand était plus que jamais nécessaire.

Un débat a suivi l'exposé de M. Klaus Neubert.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean François-Poncet

s'est associé à la conclusion de l'ambassadeur d'Allemagne sur le rôle décisif du couple franco-allemand. Il a considéré qu'après le vote négatif de la France au référendum, la performance décevante du Royaume-Uni pendant sa présidence de l'Union européenne et l'attentisme qui prévaut dans les périodes préélectorales, que va bientôt connaître la France, l'Allemagne, dont le gouvernement de coalition constitue à la fois une faiblesse et une force, était dans une situation privilégiée après l'irruption brillante d'Angela Merkel sur la scène internationale. Il importe donc de savoir quelles sont ses intentions.

Il a estimé que la France et l'Allemagne étaient d'accord sur des points importants, comme les modalités de la relance de la construction européenne, ou la nécessité d'identifier, dans la logique du sommet informel d'Hampton Court, des projets concrets sur lesquels progresser dans les domaines de l'énergie, de la sécurité ou de la recherche/développement. Il a noté que les déclarations du Président de la République sur l'arme nucléaire, accueillies avec une grande sérénité par la chancelière allemande, ne devraient pas peser sur les relations entre les deux Etats. Il a, en revanche, identifié des sujets qui restent l'objet de désaccords. Tout d'abord, la France va devoir régler autrement la question de la baisse de la TVA sur la restauration, le programme économique de Mme Angela Merkel prévoyant, pour sa part, de relever le taux de TVA. Ensuite, la directive sur les services fait l'objet d'un nouvel examen par le Parlement européen. Ce texte peut faire resurgir, en France, des sensibilités de nature à fragiliser la nécessaire relance du projet européen et il a d'ailleurs recommandé, sur ce point, la plus grande prudence. Evoquant enfin la négociation budgétaire avec le Parlement européen, il a rappelé que ni la France ni l'Allemagne ne souhaitaient augmenter ce budget et a appelé de ses voeux une coordination étroite entre les deux pays.

Debut de section - PermalienKlaus Neubert, ambassadeur d'Allemagne

a tout d'abord considéré que, sur une question aussi sérieuse que celle de l'énergie, l'Union européenne ne disposait ni d'un diagnostic partagé sur ses besoins, ni d'une politique commune d'approvisionnement, ni d'un accord sur le prix de l'énergie qui serait soutenable pour les industries qui en sont particulièrement consommatrices, comme la métallurgie, la chimie, la production de papier ou encore les cimenteries. L'Allemagne souhaite encourager le développement d'énergies nouvelles qui soient compétitives sur le marché. Il a noté que l'énergie nucléaire, sans subvention, n'était pas encore compétitive.

Sur la question de la dissuasion, l'ambassadeur a rappelé que Mme Angela Merkel s'était étonnée du bruit médiatique provoqué dans son pays par les déclarations du Président de la République française.

Il a précisé qu'en matière de TVA, l'Allemagne disposait de deux taux différents, 5,5 % sur les produits de première nécessité et 16 % sur les autres produits. Le programme gouvernemental prévoit d'augmenter ce dernier taux pour contribuer à résorber la dette publique cumulée, le service de la dette représentant près de 43 milliards d'euros par an, qui manquent pour de nécessaires investissements. Les budgets des Länder et des municipalités seront aussi à discipliner. Un programme d'investissement de 25 milliards d'euros est prévu et la question du développement du secteur du bâtiment a été réglée au travers d'un mécanisme de crédit d'impôt. L'abaissement du taux de TVA dans la restauration ferait craindre un effet de contagion à d'autres catégories de métiers.

Pour ce qui concerne la directive sur les services, le Gouvernement d'Angela Merkel, a précisé M. Klaus Neubert, veut encourager la croissance de ce secteur, mais partage l'inquiétude de la France sur la définition du pays d'origine et la préservation des secteurs sociaux. Le risque de dumping social préoccupe l'ensemble des partis politiques allemands, y compris la CDU. Sur la directive, l'objectif est d'obtenir des assurances suffisantes pour la préservation de certains secteurs.

L'accord intervenu au sommet de Bruxelles sur les perspectives financières est resté en-deçà du projet soumis par la présidence luxembourgeoise et accepté en juin par MM. Chirac et Schroeder, mais à un niveau bien inférieur à ce que souhaite le Parlement Européen. Un dialogue compliqué en résultera probablement avec le Parlement européen. Sur ce sujet, la coopération franco-allemande devra donc se poursuivre.

Debut de section - PermalienPhoto de Hubert Haenel

a salué les propos de l'ambassadeur, notamment quant à la signification profonde du couple franco-allemand et à son rôle clé dans l'histoire, ces deux Etats représentant un « condensé » d'Europe. Il a salué le professionnalisme des équipes des deux Etats qui travaillent ensemble, évoquant son expérience de membre de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Il a indiqué que la délégation pour l'Union européenne s'était récemment réunie conjointement, à Strasbourg, avec la commission des affaires européennes du Bundesrat, en vue d'une coopération plus étroite entre les Parlements. Il a précisé que les deux chambres allaient mettre en place un système d'alerte précoce sur la subsidiarité, sur la base d'une annexe, jamais mise en oeuvre, du Traité d'Amsterdam. Evoquant l'importance, dans le rejet du traité constitutionnel, du sentiment que l'Europe « en fait trop » dans certains secteurs et pas assez dans d'autres, il a considéré que la TVA sur la restauration n'était pas du niveau européen, regrettant que le Conseil ECOFIN se soit déchargé sur le Président français et la Chancelière allemande du soin de trouver un accord sur cette question. Considérant que l'Europe ne signifiait pas l'uniformisation, et rappelant que la devise choisie par le traité constitutionnel avait été « unis dans la diversité », il a considéré qu'un devoir de pédagogie et d'explication auprès des citoyens s'imposait. Il a souligné que les Parlements nationaux ne souhaitaient pas n'être, à l'avenir, que des « satellites » du Parlement européen. Il a enfin considéré que l'addition de la population des deux pays, 145 millions d'habitants, devait permettre, en développant les pratiques linguistiques, de préserver les deux langues face à l'anglais, estimant que les coopérations devaient se développer dans ce domaine.

Debut de section - PermalienKlaus Neubert, ambassadeur d'Allemagne

a souligné la forte sensibilité des citoyens européens devant le flot de textes normatifs issus des instances communautaires. Le marché unique a certes dû être développé, mais on peut douter de la nécessité vitale de certaines directives dont la pénétration est croissante dans la vie quotidienne des citoyens et qui sont perçues comme une réglementation imposée. La commission a opportunément effectué récemment un travail de suppression de textes inutiles.

Il a déclaré partager entièrement le sentiment du besoin d'un dialogue plus étroit entre parlementaires des deux pays, dans la mesure où l'Europe pénètre plus profondément dans la vie des citoyens, dans l'exercice des métiers, dans la réglementation du commerce, et que des discussions étaient nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence, mais aussi pour préserver le principe de subsidiarité.

Pour ce qui concerne la question des langues, l'ambassadeur s'est dit favorable au plurilinguisme, aucune langue ne pouvant prétendre à la qualité de vecteur commun et unique de la culture européenne. Il ne faut pas renoncer à l'ambition d'apprendre deux langues étrangères, afin que les générations futures puissent continuer à puiser dans la richesse que permet la diversité culturelle. Il s'est félicité des efforts conjoints des deux pays pour stimuler l'apprentissage de la langue du partenaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

a reconnu la nécessité du couple franco-allemand, tout en considérant que les citoyens français ne partageaient pas forcément le diagnostic optimiste sur son état actuel. Il a souligné que l'insistance française, s'agissant de la TVA sur la restauration, risquait de remettre en cause le taux réduit, obtenu dans le secteur du bâtiment, qui a réellement permis de créer des emplois. Il a fait état de son pessimisme sur la relation des Français avec l'Europe, tout en considérant que l'organisation d'un référendum en Allemagne, sur le traité constitutionnel, n'aurait peut-être pas été assurée d'un résultat positif. Il a estimé que la directive sur les services était en train de faire des ravages dans l'opinion, suscitant l'incompréhension des Français, alors que les fonds structurels devront faire l'objet d'une diminution. Il a estimé surprenantes les déclarations du Président de la République sur l'arme nucléaire, relevant qu'elles avaient été relativisées par la Chancelière allemande.

Evoquant ensuite la situation dans les Balkans, il a considéré qu'au Kosovo, la situation restait préoccupante, singulièrement après le décès d'Ibrahim Rugova. En Bosnie, la situation est également plus instable qu'il n'y paraît. Il s'est interrogé sur la position de l'Allemagne à l'égard de l'élargissement de l'Union européenne à ces Etats.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert del Picchia

s'est interrogé sur les risques de divergence d'appréciation, en matière de politique étrangère, au sein de la coalition, du fait des positions particulières prises par la CSU. Evoquant ensuite la création d'un site internet spécialisé dans l'information sur l'Europe, il a souhaité qu'un partage des informations et une coopération franco-allemande puissent se mettre en place, à cette occasion, pour offrir une information européenne partagée.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

a souligné l'excellente santé de la coopération franco-allemande au quotidien. Evoquant une visite récente à Karlsruhe, où elle a pu constater le dynamisme des échanges culturels, elle a aussi relevé les efforts accomplis en vue de trouver des solutions innovantes après la fermeture de consulats sur le territoire allemand, avec, notamment, des possibilités d'accueil des Français de l'étranger dans les mairies. Elle a ensuite abordé la question douloureuse des déplacements illicites d'enfants nés de couples franco-allemands séparés, sur laquelle une coopération est indispensable pour résoudre des problèmes persistants de non-reconnaissance de décisions judiciaires ou encore de papiers d'identité.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

évoquant les propos récents d'Angela Merkel selon lesquels l'Allemagne ne souhaite pas l'ouverture d'une discussion sur des adaptations institutionnelles de l'Union européenne dans le cadre des traités existants, a salué le bon fonctionnement du couple franco-allemand, tout en souhaitant qu'il permette un réel progrès de l'Europe. Soulignant que la possibilité du choix d'une seconde langue avait permis de faire progresser l'enseignement de l'allemand en France, elle s'est interrogée sur l'évolution de l'enseignement du français en Allemagne. Elle a fait état des inquiétudes suscitées, en France, également, par les déclarations du Président de la République sur le nucléaire et a considéré que la lutte contre le terrorisme et la prolifération devaient s'effectuer dans le cadre d'engagements internationaux, notamment du traité de non prolifération.

Debut de section - PermalienKlaus Neubert, ambassadeur d'Allemagne

a apporté les éléments de réponse suivants :

- le « séisme » de 1989 a créé une situation nouvelle en Europe et il est évident que les Etats des Balkans font partie de l'Europe. Ils sont cependant traversés de divergences multiples entre des groupes ethniques et linguistiques, divisés par des conflits qui ne se règlent pas. La situation en Bosnie n'a ainsi pas connu d'amélioration substantielle, les différentes communautés n'étant pas déterminées à vivre ensemble. Il est vraisemblable que les Etats de l'Union européenne y resteront engagés pour longtemps. La minorité serbe du Kosovo ne paraît pas être mieux acceptée qu'auparavant. La perspective d'adhésion à l'Union européenne constitue cependant une des rares incitations pour ces peuples à se reformer et à changer leurs comportements. Il faudra cependant être très attentif à ne pas mettre en oeuvre une adhésion prématurée. La Macédoine, où les différents protagonistes ont renoncé au conflit est un exemple positif, mais la question des Balkans demeure. Une perspective européenne doit être ouverte pour les pousser vers des démarches politiques acceptables, mais l'adhésion ne devra se faire qu'après qu'une certaine maturité aura été atteinte ;

- les Bavarois ont effectivement une identité particulière et la revendiquent. Il n'existe pas cependant, a priori, de sujets de politique étrangère où des divergences de vue de la CSU pourraient causer des difficultés au sein de la coalition. Les ministres de la CSU présents au Gouvernement sont plutôt des architectes de consensus ;

- les informations sur l'Europe sont très nombreuses sur les sites gouvernementaux, mais les connaissances de base des citoyens sur les questions économiques, sur lesquelles la construction européenne s'est focalisée, sont assez faibles. Les normes juridiques sont perçues comme techniques et opaques. Il existe treize formations différentes du Conseil des ministres, et le Conseil Affaires générales, qui réunit les ministres des affaires étrangères et qui est en principe le producteur de textes, n'a pas eu le courage de refuser les directives techniques trop précises qui avaient recueilli un consensus au sein des conseils spécialisés. Les Parlements nationaux doivent pouvoir exercer leur sens critique sur ces textes ;

- la séparation des couples binationaux produit des situations très douloureuses lorsque des enfants sont en cause. Il serait nécessaire de relancer la commission de médiation, mise en sommeil ces dernières années. Sans critiquer les décisions rendues par les tribunaux des deux pays, il semble que les appareils judiciaires pourraient faire mieux. Actuellement, on recensait 11 cas de Français réclamant des enfants se trouvant sur le sol allemand et environ le double d'Allemands qui demandaient le retour d'enfants présents en France, situation qui n'est pas durablement acceptable ;

- l'Europe a besoin de structures politiques plus efficaces et la présidence tournante est un système qui fonctionne mal. La subsidiarité, le budget, la codécision sont autant de questions qui doivent être traitées. Pour les citoyens européens, tentés par le rejet de l'Europe, il est impératif de travailler à satisfaire le besoin de clarté et de transparence. Deux pays ont rejeté le traité constitutionnel, treize autres l'ont ratifié et il est difficile, dans ces conditions, de considérer que ce texte n'existe plus. La Constitution prévoit formellement l'établissement d'un bilan à la fin de l'année 2006, mais il ne revient pas au Gouvernement allemand de préjuger de la façon de régler cette question en France et aux Pays-Bas. C'est aux responsables politiques français d'évaluer la situation et d'engager ensuite une concertation avec leurs partenaires. La question de la Constitution reste importante, car en l'absence de texte, c'est la vision de grand marché qui prévaudra ;

- l'Allemagne d'après 1945 a considéré le processus d'intégration européenne comme le retour à une normalité civilisée. Aujourd'hui encore, le projet européen est ressenti comme positif. Sur le fond, les Allemands ont le sentiment qu'ils ne pourront maîtriser les défis de l'avenir qu'avec un projet européen ambitieux, servi par une mécanique institutionnelle performante ;

- l'opinion publique allemande est, de façon générale, réticente à l'emploi de la force militaire. L'envoi de troupes dans les Balkans a marqué une certaine évolution. Les réticences à l'égard de l'arme nucléaire sont encore plus importantes. La France comme l'Allemagne ont besoin d'adapter leurs doctrines, tous les risques sécuritaires pour l'Europe n'ayant pas disparu. Au sein de ces deux Etats, des débats sur les priorités budgétaires se font jour. En précisant sa vision de la dissuasion nucléaire, le Chef de l'Etat français est dans l'exercice de ses fonctions constitutionnelles.

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. André Dulait sur le projet de loi n° 108 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Debut de section - PermalienPhoto de André Dulait

a tout d'abord indiqué que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre dernier, s'inscrivait dans le processus de modernisation des textes relatifs aux armées, engagé au cours des dernières années.

Il a rappelé que la loi sur les réserves du 22 octobre 1999 avait constitué le dernier acte législatif de la professionnalisation des armées. Ce texte a profondément modifié la philosophie du dispositif des réserves qui remontait, dans son principe, à la fin du XIXè siècle, lorsque notre pays avait voulu tirer les enseignements de la défaite de 1870.

Il a souligné qu'avec cette loi, la France était passée d'une réserve de masse, non employée et assez théorique dans ses capacités opérationnelles, à une réserve d'emploi aux effectifs plus restreints, participant à l'ensemble des missions des forces armées.

Outre le renfort de l'armée professionnelle, la loi de 1999 assigne à la réserve une deuxième mission, celle de contribuer, après la suspension du service national, à la préservation du lien armée-Nation et à la diffusion de l'esprit de défense. Ces deux missions sont assurées conjointement par les deux composantes de la réserve militaire, la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle, la première étant conçue, à l'origine, comme un vivier de la seconde et comprenant les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent servir dans les forces, mais veulent néanmoins apporter leur contribution à certaines activités et au rayonnement des armées.

a rappelé que la nouvelle réserve opérationnelle, qui devrait être composée à terme, en 2012, de 94 000 hommes, comprenait d'une part les militaires retraités soumis à une obligation de disponibilité pendant les cinq années qui suivent la fin de leur service et, d'autre part, des volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) et parmi lesquels peuvent figurer des anciens militaires.

Il a considéré que le projet de loi déposé par le Gouvernement n'apportait pas de modification profonde au dispositif de la loi de 1999, mais constituait plutôt une adaptation du texte au regard des expériences tirées de six années d'application. Le rapporteur a indiqué qu'il avait cependant souhaité procéder à de larges auditions sur un sujet important, l'armée professionnelle ne pouvant être conçue sans l'apport de la réserve, un apport concret et indispensable à la nécessaire ouverture des armées sur la société.

a ensuite dressé un premier bilan de l'application de la loi de 1999. Il s'agissait d'un dispositif très récent qui n'a véritablement été mis en place qu'à partir de l'année 2002. Il a souligné que ce calendrier avait coïncidé avec la professionnalisation, qui a nécessité un effort d'adaptation très important pour les armées. Le contexte budgétaire, particulièrement difficile, n'a pas facilité la montée en puissance rapide du dispositif de la réserve. Il a enfin noté que la communication était restée insuffisante sur cette nouvelle réserve qui reste, aujourd'hui encore, très mal connue des citoyens, mais aussi des entreprises. Il a estimé que pour toutes ces raisons, le mécanisme de la réserve n'était pas encore parvenu à maturité. Les objectifs en termes d'effectifs ne sont ainsi pas totalement réalisés, avec un déficit particulièrement prononcé au sein du service de santé des armées. Sur le plan qualitatif, il a estimé que les armées avaient bien intégré le concept de réserve opérationnelle mais que celui de réserve citoyenne restait encore flou, avec des pratiques très diverses selon les armées. Si le projet de loi permet de faire coexister les conceptions de chaque armée, un rapprochement des pratiques était néanmoins souhaitable. Il a également noté que des améliorations étaient nécessaires dans la gestion des réservistes, qui ne relevait pas du domaine législatif, mais conditionnait largement l'attractivité de la réserve, tant pour les salariés que pour les employeurs.

Le rapporteur a alors exposé les adaptations proposées par le projet de loi. Rappelant que l'obligation de disponibilité des militaires n'avait jamais été mise en oeuvre, il a expliqué que le projet de loi aménageait la structure de la réserve, en rattachant à la réserve opérationnelle l'ensemble des anciens militaires qui sont soumis à cette obligation mais que des « passerelles » restaient possibles entre les deux composantes de la réserve opérationnelle et citoyenne.

Le projet de loi améliore également la réactivité de la réserve en réduisant de deux à un mois le préavis donné aux employeurs, que leur accord soit requis ou non. Ce délai peut être réduit par l'insertion, avec l'accord de l'employeur, d'une clause de réactivité dans le contrat du réserviste. La durée de service des réservistes est portée à un maximum de 210 jours pour les emplois d'intérêt international. La limite d'âge des militaires du rang est reportée de 40 à 50 ans. Pour les autres catégories, les limites d'âge sont celles du statut des militaires, augmentées de cinq ans. Le rapporteur a indiqué que l'extension de la durée de service était également réalisée par le projet de loi pour la réserve civile de la police, confrontée aux mêmes difficultés d'emploi pour les postes proposés à l'extérieur du territoire national. L'âge minimal des réservistes est abaissé de 18 à 17 ans et l'accès à la réserve est désormais ouvert aux anciens légionnaires volontaires.

a ensuite décrit les modifications introduites par l'Assemblée nationale. Il a indiqué que le rôle des associations de réservistes avait été renforcé, à l'article premier, et que l'Assemblée nationale avait également explicité la possibilité d'intervention des réservistes sur les théâtres d'opérations extérieures, possibilité existant dans les faits mais qui ne figurait pas dans le projet initial.

Il a indiqué que les missions des réservistes avaient été complétées par deux dispositions renforçant le partenariat avec les entreprises : d'une part, la participation aux actions civilo-militaires et, d'autre part, le service en entreprise dans l'intérêt de la défense, sur la base du volontariat, auprès des entreprises qui participent au soutien des forces armées ou accompagnent des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

L'Assemblée nationale a également adopté un crédit formation, permettant de rendre éligibles au financement de la formation professionnelle, la rémunération et les cotisations sociales d'un réserviste en formation dite « duale », c'est-à-dire au bénéfice tant des armées, que de l'entreprise elle-même.

a rappelé que l'Assemblée nationale avait modifié l'intitulé de la préparation militaire en « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale », ce changement d'intitulé ne devant cependant pas se traduire, ainsi que l'a confirmé la ministre lors de son audition, par des modifications substantielles sur le contenu de cette période.

Le rapporteur a enfin précisé que l'Assemblée nationale avait ouvert aux associations d'anciens combattants la possibilité de se constituer partie civile en cas de diffamation ou d'injure contre les armées, alors que le déclenchement de l'action publique en pareils cas était jusqu'alors réservé au chef de corps ou au ministre.

a souligné qu'au terme du débat à l'Assemblée nationale un très large assentiment s'était manifesté autour du projet de loi, qui avait recueilli le vote favorable de trois des quatre groupes politiques, le groupe communiste et républicain s'étant abstenu. Il a indiqué que les amendements qu'il proposerait visaient, pour la plupart, à améliorer la rédaction ou à corriger des imprécisions. Il souhaitait également aborder une question apparue particulièrement sensible lors des auditions et concernant la couverture sociale des réservistes. Sous réserve de ces amendements, il a recommandé l'adoption du projet de loi qui modernise la réserve militaire, la rend plus réactive et renforce sa place au sein des forces armées.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Didier Boulaud

a estimé que le rattachement de l'ensemble des anciens militaires à la réserve opérationnelle conduisait à ne laisser que les seuls civils bénévoles au sein de la réserve citoyenne. Il faudrait donc veiller à ce qu'une circulation entre les deux réserves soit maintenue. Il a considéré que devant la diversité des conceptions sur la réserve citoyenne, on pouvait craindre sa disparition à terme. Evoquant le changement d'intitulé des préparations militaires, il a souhaité que le contenu en soit préservé et que l'information à destination des jeunes soit développée. Il a regretté le déficit d'information sur l'existence même d'une réserve militaire dans le pays et souligné la nécessité d'une campagne de communication qui impliquerait en particulier les élus locaux. Il a fait état des difficultés de recrutement des réservistes, qui ont nécessité une révision des objectifs de 100 000 en 2002, à 94 000 en 2012 et s'est interrogé sur les dispositions du projet de loi permettant de développer le recrutement. Il a conclu en précisant que le groupe socialiste voterait le projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Hélène Luc

a reconnu la nécessité de ce projet de loi et indiqué qu'elle n'avait pas de désaccord de fond sur les améliorations qu'il apportait. Elle a regretté que le dispositif de la réserve reste mal connu et que certains s'interrogent sur sa nécessité même, après la suspension du service national, à laquelle elle s'était d'ailleurs opposée. Elle a rappelé les deux observations qu'elle avait formulées lors de l'audition de la ministre, relatives, d'une part, à la structure de la réserve militaire en deux composantes, opérationnelle et citoyenne et, d'autre par, à l'allongement à 30 jours de la durée de formation des réservistes. Elle a enfin estimé que le projet de loi consacrait un déséquilibre entre les facilités accordées aux entreprises, d'un côté, et le peu de mesures nouvelles destinées aux réservistes de l'autre, considérant que la discussion en séance publique devait permettre de corriger cette situation.

Debut de section - PermalienPhoto de Joëlle Garriaud-Maylam

a exprimé sa conviction quant à l'intérêt de la réserve citoyenne et a souhaité l'audition commune des responsables de la réserve citoyenne des différentes armées afin de confronter leurs points de vue.

Debut de section - PermalienPhoto de André Dulait

a apporté les précisions suivantes :

- la présence d'anciens militaires dans la réserve citoyenne n'est pas exclue, une fois terminée leur période de disponibilité ;

- le contenu des préparations militaires ne serait pas remis en cause par le changement d'appellation ;

- le déficit de communication sur la réserve est réel, et la « journée du réserviste » ne suffit pas à le compenser. Le ministère de la défense a reconnu l'intérêt d'organiser une importante campagne de communication afin de souligner le caractère indispensable de la réserve militaire ;

- l'avantage accordé aux entreprises qui emploient des réservistes est essentiellement lié au crédit d'impôt, qui a été consacré dans la loi de finances rectificative pour 2005.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert del Picchia

a souligné le risque d'éviction à l'embauche de candidats qui feraient état de leur qualité de réserviste.

Debut de section - PermalienPhoto de André Dulait

a précisé que l'idée d'un contrat tripartite, ministère de la défense-employeur-salarié, avait été écartée à l'Assemblée nationale et que le salarié était libre de faire état, ou non, de ses activités dans la réserve militaire.

La commission a ensuite examiné les articles du projet de loi.

A l'article 1er, qui définit la place de la réserve dans l'architecture générale de la défense et en fixe les objectifs et la structure, elle a adopté trois amendements, tendant à supprimer la mention relative à la participation de la réserve à la protection du territoire et aux opérations extérieures, à préciser le rattachement des militaires soumis à l'obligation de disponibilité à la réserve opérationnelle et à supprimer une redondance sur le rôle des associations de réservistes.

A l'article 4, relatif aux objectifs du contrat d'engagement à servir dans la réserve, elle a adopté un amendement de précision rédactionnelle et a réintroduit la mention relative à la protection du territoire national et aux opérations extérieures, précédemment supprimée à l'article 1er.

A l'article 6, relatif aux conditions d'exercice de l'engagement à servir dans la réserve, elle a adopté un amendement de clarification, modifié la référence à un article du code du travail afin de viser les formations duales dans le crédit formation, et enfin rectifié une erreur matérielle.

A l'article 13, relatif à la position statutaire des fonctionnaires accomplissant des activités dans la réserve, elle a adopté un amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'article 13, elle a adopté un amendement introduisant un article additionnel modifiant l'article 28 de la loi de 1999 qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages subis par un réserviste lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée.

Debut de section - PermalienPhoto de André Dulait

a indiqué que cet article 28, qui transposait le régime appliqué jusqu'alors aux appelés du contingent par le code du service national, visait à l'indemnisation d'un dommage lorsqu'il n'ouvrait pas le droit au bénéfice du code des pensions militaires d'invalidité, ou lorsque l'indemnisation servie sur la base de ce code ne compensait pas le préjudice d'un réserviste dont les revenus professionnels étaient supérieurs à une solde militaire. Il a rappelé que cet article couvrait tous les types de préjudice et apportait une indemnisation différentielle qui ne prenait cependant pas en compte le bénéfice d'une éventuelle assurance « capital décès ». Il a également précisé qu'il s'agissait d'un régime de responsabilité sans faute, la victime n'ayant pas à apporter la preuve d'une faute de l'Etat, mais seulement à démontrer l'imputabilité au service du préjudice subi. Il a précisé qu'il s'agissait d'une procédure administrative et non d'un contentieux juridictionnel et que, d'après les précisions qui lui avaient été apportées, aucune proposition d'indemnisation n'avait fait à ce jour l'objet d'un recours contentieux.

Il a relevé que la perte brutale de revenus, liée à des accidents survenus lors des activités dans la réserve restait cependant un motif de profonde inquiétude au sein des associations de réservistes. Cette inquiétude était liée à la méconnaissance du dispositif, à la longueur des délais d'indemnisation, à l'interprétation spontanée de la notion de responsabilité de l'Etat, mais surtout à l'inadéquation des produits de prévoyance auxquels les réservistes sont incités à souscrire, du fait de l'exclusion même du risque militaire ou encore de délais de carence les rendant inopérants. Il a considéré qu'il était indispensable que le ministère de la défense se saisisse de cette question pour que les mécanismes de garanties proposés aux réservistes répondent à leurs besoins.

Le rapporteur a précisé que l'amendement prévoyait l'imputabilité au service des préjudices subis par les réservistes, sauf faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service. Le rapporteur a indiqué, qu'en pratique, les services du ministère avaient une interprétation assez favorable de la notion d'accident de service.

Avant l'article 14, la commission a adopté un amendement introduisant un article additionnel rétablissant le renvoi au décret pour la composition et l'organisation du Conseil supérieur de la réserve militaire.

A l'article 19 bis, relatif à l'introduction de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au réserviste, elle a adopté un amendement réservant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux seuls réservistes opérationnels de la gendarmerie ne bénéficiant pas de la qualité d'agent de police judiciaire en tant que retraités.

A l'article 21, relatif à l'application de la loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, elle a adopté un amendement de coordination tenant compte des articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale après l'article 19, afin de les rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer visées par l'article.

La commission a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.