Séance en hémicycle du 5 avril 2006 à 21h45

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • PLAI
  • PLS
  • SRU
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  • déconventionnement
  • inventaire
  • locatif
  • logement
  • logements sociaux

La séance

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La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Michèle André.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Nous reprenons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels et relatifs à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, appelés en priorité.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 144 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré, Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 321-1, L. 321-4 et 321-8 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. Christian Cambon.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

À travers cet amendement, nous tentons de revenir sur la définition du fameux quota de 20 % de logements locatifs sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Mes chers collègues, je ne vous demande que quelques minutes d'attention, ce qui est peu comparé à ce que vos nombreux amendements exigent de nous !

Dans nos départements, de nombreuses communes, soumises à de très lourdes pénalités, souhaitent simplement que ces 20 % de logements sociaux soient calculés de façon équitable.

En l'occurrence, l'article 7 du présent projet de loi prévoit que le bailleur qui conventionne son logement avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat, l'ANAH, à des conditions de loyers maîtrisés, bénéficie pendant toute la durée de la convention d'une exemption de contribution sur les revenus locatifs.

À l'évidence, ces logements à loyers conventionnés doivent être considérés comme des logements sociaux de fait, et donc comptabilisés comme tels au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Monsieur Cambon, je suis heureux de vous annoncer que votre préoccupation se trouve pleinement satisfaite par les dispositions relatives aux conventions signées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui, vous le savez, sera désormais « Agence nationale de l'habitat ». Celles-ci renvoient à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, qui traite du conventionnement au sens large.

Pour l'exprimer en termes moins juridiques, tous les logements conventionnés par l'intermédiaire de l'ANAH, que celle-ci accorde ou non une aide pour réaliser des travaux, sont conventionnés au sens de l'article 55 de la loi SRU et entrent pleinement dans le quota des 20 %.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui se trouve entièrement satisfait.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Cet amendement a pour objet de comptabiliser dans le quota de logements sociaux de l'article 55 de la loi SRU tous ceux qui sont conventionnés avec l'ANAH.

Certes, ces logements, qu'ils soient conventionnés après travaux ou sans travaux aidés par l'ANAH, proposent des loyers maîtrisés. Toutefois, si ces derniers peuvent être de « niveau social » - ils sont alors pris en compte dans le quota de l'article 55 avec la convention APL -, ils sont aussi susceptibles d'être de « niveau intermédiaire » ; dans ce dernier cas, on ne peut les compter dans le calcul des 20%.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur Cambon, l'amendement n° 144 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Non, madame la présidente. Je m'en remets aux engagements de M. le rapporteur. Je souhaitais simplement que ce problème soit pris en compte dans notre discussion, car il fait l'objet de débats dans nombre de nos communes.

Je retire donc l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 144 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 146 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, M. Portelli et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'avant dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »

La parole est à M. Christian Cambon.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Cet amendement procède du même raisonnement que le précédent. Il concerne les petits logements régis par la loi de 1948, qui sont appelés à disparaître d'eux-mêmes avec le temps.

Dès lors que ces logements ont des loyers très inférieurs aux prix du marché, ils sont de facto des logements sociaux. Afin d'éviter que la disposition que je propose ne profite aux grands logements, nous en limitons le champ d'application aux seuls logements de moins de cinquante mètres carrés.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Monsieur Cambon, nous avons déjà évoqué cette question en première lecture, me semble-t-il. Surtout, nous avons adopté un dispositif dont tout l'intérêt est de permettre l'extinction en douceur, pour ainsi dire, des logements couverts par cette fameuse loi de 1948.

Plusieurs raisons militent pour que ces logements ne soient pas pris en compte dans le quota de l'article 55 de la loi SRU.

D'une part, nous souhaitons que ces logements soient de moins en moins nombreux, ce qui se produit tout naturellement avec le temps, et que leur parc rentre enfin dans le droit commun, ce qui est possible si les bailleurs y sont incités par l'ANAH, qui leur offre des avantages fiscaux et a le mérite de conventionner les logements.

D'autre part, et cette raison est liée à la précédente, il est souhaitable de favoriser la réhabilitation de ces logements, ce qui est possible grâce aux aides de l'ANAH. Il ne me semble pas opportun de compter les logements de cette catégorie dans le quota des 20 % de logements sociaux, alors même que certains d'entre eux ne respectent pas, vous le savez, les normes de décence et de salubrité.

C'est pourquoi, monsieur Cambon, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Il est identique à celui de M. le rapporteur. En effet, l'objectif ultime de nos travaux est qu'une résidence principale sur cinq soit confortable et accessible aux revenus modestes et moyens.

Or, comme les logements de la loi de 1948 manquent gravement de confort, nous le savons, notre intention, exprimée excellemment par M. le rapporteur, est de parvenir à l'extinction « en douceur » de ce dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur Cambon, l'amendement n° 146 rectifié ter est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Cet amendement visait à appeler l'attention sur le problème que posent les logements soumis à la loi de 1948 pour certaines communes de la région d'Île-de-France, ce qui nous concerne très directement.

Par ailleurs, dès lors qu'une commission départementale pourra apprécier - du moins nous l'espérons - les efforts accomplis par chaque commune avant ou après qu'une pénalité aura été imposée à celle-ci en raison du non-respect du quota des 20 % de logements sociaux, il me semble que ce problème, qui aura été évoqué lors de la discussion parlementaire, pourra être mieux pris en compte.

Cet amendement visait à exprimer notre solidarité avec les maires qui sont durement touchés par ces dispositions ; je le retire, madame la présidente.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 146 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 470, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Si cet amendement était adopté, les habitations financées par des PLS, des prêts locatifs sociaux, ne seraient pas comptabilisées comme des logements sociaux dans le cadre du dispositif prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Celui-ci impose en effet aux communes des agglomérations de compter 20 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité sociale et d'accroître l'offre locative sociale sur leurs territoires.

Les dispositions que cet amendement tend à insérer sont proches des revendications de la Fondation Abbé Pierre.

Si les PLS sont intéressants afin de développer une offre locative à loyers intermédiaires et de contribuer à la diversité sociale des quartiers concernés par la politique de la ville, il ne semble pas souhaitable de proposer ce type d'habitation dans les communes où il n'existe pas de logements sociaux traditionnels. En effet, elles ne constituent pas des logements sociaux au sens strict de l'expression, puisque, selon le ministère des affaires sociales, 80, 7 % des ménages peuvent y avoir accès.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Madame Boumediene-Thiery, comme je l'ai déjà dit cent fois, si ce n'est mille, devant la Haute Assemblée, les PLS présentent selon nous un véritable caractère social, puisqu'ils s'adressent à des ménages qui ne disposent pas des moyens d'accéder au parc privé. Ils possèdent une véritable utilité dans certaines régions, notamment en Île-de-France, compte tenu du prix du foncier.

Quel sort réservez-vous donc à ces ménages des classes moyennes que nous évoquions tout à l'heure ? Ceux-ci, à l'évidence, compte tenu de leurs revenus et des prix très élevés pratiqués en Île-de-France, n'ont pas accès aux formules de logement social que permettent les PLUS, les prêts à usage locatif, ou les PLA-I, les prêts locatifs aidés d'intégration, pas plus qu'ils n'accèdent au parc privé. Que font ces ménages, où se logent-ils, sinon dans des habitations PLS ?

Manifestement, pour une grande partie de nos concitoyens, en tout cas en région d'Île-de-France, à Paris, dans la petite et la moyenne couronne, il s'agit d'un dispositif tout à fait indispensable.

C'est pourquoi la commission est contrainte d'émettre un avis défavorable.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Il est le même que celui de M. le rapporteur, car les logements PLS sont conventionnés à l'APL. Ils sont attribués sous plafond de ressources et proposent des loyers inférieurs à ceux qui sont intermédiaires dans les villes grandes et moyennes. Ils sont accessibles sinon aux personnes qui disposent de revenus modestes, du moins à celles dont les revenus sont moyens, ce qui entre tout de même pleinement dans les objectifs de l'article 55 de la loi SRU.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 139 rectifié ter est présenté par Mmes Procaccia, Hermange et Malovry, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi et Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré, Bout, Mélot, Gousseau et B. Dupont.

L'amendement n° 312 est présenté par M. Voguet, Mmes Luc et Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : «, au maire et au président du conseil général »

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Cet amendement vise à favoriser une meilleure information des maires et des présidents de conseils généraux en matière d'inventaire des logements sociaux qui se trouvent sur le territoire des villes et des départements concernés.

En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation impose aux bailleurs sociaux de fournir aux préfets un inventaire précis, par commune, des logements qu'ils possèdent sur le territoire du département. Étrangement, les maires et les présidents de conseils généraux, alors qu'ils sont totalement impliqués dans la politique du logement, ne sont pas actuellement concernés par ce dispositif.

Or, en vertu de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les maires sont responsables et comptables du patrimoine locatif social de leur commune. Quant aux présidents de conseils généraux, ils viennent de se voir confier de nouvelles fonctions puisqu'ils sont désormais responsables, conjointement avec les préfets, du pilotage de chaque plan départemental de l'habitat.

Il paraît donc normal de leur fournir les outils et les informations nécessaires à leur tâche. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'obliger les bailleurs sociaux, plus précisément les personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux, à fournir cet inventaire par commune aux maires et aux présidents de conseils généraux, comme ils le font déjà pour les préfets.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 312.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Cet amendement a exactement le même objet que celui qui vient d'être présenté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 140 rectifié ter est présenté par Mmes Procaccia, Hermange et Malovry, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, MM. Karoutchi et Dallier, Mme Rozier, M. Portelli, Mmes Debré, Bout, Mélot, Gousseau et B. Dupont.

L'amendement n° 313 est présenté par M. Voguet, Mmes Luc et Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire »

La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié ter.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Il s'agit d'un amendement de repli, au cas où l'amendement n° 139 rectifié ter ne serait pas adopté. À défaut des présidents de conseils généraux, nous souhaitons au moins que les maires, en tant que responsables et comptables du patrimoine locatif social de leurs communes, puissent être destinataires de cet inventaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 313.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

Cet amendement a également le même objet que celui qui vient d'être défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Monsieur Cambon, je partage totalement votre souci de permettre aux élus locaux d'être pleinement tenus informés des conditions dans lesquelles l'État s'assure de la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU.

J'émettrai néanmoins deux réserves.

Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, il ne me paraît pas obligatoire, ni même souhaitable, qu'ils soient destinataires de ce premier inventaire des logements sociaux, car c'est bien d'un premier inventaire qu'il s'agit. En effet, ils ne sont pas directement concernés par le système des obligations de construction et ne subissent pas les prélèvements, seules les communes, donc les maires, étant visées.

Pour ce qui concerne les maires, votre demande est pleinement prise en compte dans le troisième alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel le « préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d'être visée à l'article L. 302-5 [...] les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés ». À l'issue de cette présentation, la commune et le maire disposent de deux mois pour présenter leurs observations.

En définitive, vous nous proposez d'informer le maire dès le début de la procédure, qui ne concerne, selon la rédaction actuelle du texte, que le préfet et les bailleurs sociaux. En effet, il s'agit, dans un premier temps, d'un inventaire qui est dressé par les services de l'État, lesquels, avant de s'adresser aux maires, peuvent formuler des remarques à l'intention des bailleurs sociaux.

En conséquence, le fait d'ajouter l'information du maire à ce stade de la procédure ne me paraît nullement souhaitable : la confrontation entre le maire et les bailleurs sociaux n'ayant pas encore eu lieu, ce premier inventaire peut être encore modifié avant que la version définitive soit transmise au maire. Eu égard à la grande sensibilité des maires sur ces problèmes, il vaut mieux s'assurer de la parfaite exactitude des chiffres avant de leur transmettre l'inventaire.

Au demeurant, le droit en vigueur permet déjà aux élus locaux de réagir sur les décomptes opérés par l'État, ce qui constitue, à mon sens, une garantie importante.

En espérant vous avoir convaincu, mon cher collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Bien entendu, pour ce qui est de l'amendement n° 312, mêmes causes, mêmes effets.

Je demande également le retrait de l'amendement n° 140 rectifié ter. Le maire est totalement informé, mais seulement quand le préfet est sûr des chiffres, après les avoir confrontés avec les bailleurs sociaux, pour éviter de transmettre au maire des informations inexactes.

S'agissant de l'amendement n° 313, mêmes causes, mêmes effets.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement partage totalement l'analyse de M. le rapporteur. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous demandons également le retrait de ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur Cambon, les amendements n° 139 rectifié ter et 140 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Je retire ces deux amendements.

Je souhaite néanmoins, madame la ministre, que vous nous donniez l'assurance que des instructions seront données aux préfets pour que les maires soient mieux informés.

En effet, la réalité est souvent différente de ce qui a été décrit, comme nous pouvons le constater sur le terrain à la faveur des événements qui viennent de se dérouler. Ainsi, dans mon département, alors que 9 000 logements sont en cours de déconventionnement ou risquent d'être déconventionnés, l'information entre la préfecture et les maires circule très difficilement. Dans certains cas, les maires qui se retrouvent sous le seuil des 20 % l'apprennent par la presse !

Par conséquent, nous souhaitons vraiment que le Gouvernement puisse donner des instructions très précises aux préfets, afin que cet inventaire des logements sociaux parvienne à chaque maire, et en temps voulu.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Les amendements n° 139 rectifié ter et 140 rectifié ter sont retirés.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de vous préoccuper de l'information des maires. Rassurez-vous, tout est bien prévu : les services de l'État reçoivent les inventaires des personnes morales propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux, ils les vérifient et font corriger les éventuelles erreurs, avant toute transmission pour approbation.

Cela étant, je vous propose de rédiger une circulaire pour rappeler l'importance de l'application effective du dispositif, car les maires ont effectivement besoin de recevoir cette information.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur Foucaud, les amendements n° 312 et 313 sont-ils maintenus ?

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Foucaud

M. le rapporteur nous a fait un long discours pour nous expliquer qu'il valait mieux attendre la correction du premier inventaire transmis au préfet, lequel n'est pas forcément exact, avant qu'il soit envoyé au maire. Or cela revient à nier la responsabilité des maires.

Certes, le Gouvernement s'est engagé à transmettre cet inventaire au maire, après son éventuelle rectification chez le préfet, mais aucun délai n'a été précisé. Je maintiens donc ces amendements, eu égard à la responsabilité des maires de France. Nous souhaitons vraiment faire inscrire dans la loi que les maires sont informés en même temps que les préfets par les gestionnaires et propriétaires de logements sociaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Monsieur Foucaud, ce débat contradictoire entre les services de la préfecture et les bailleurs sociaux est indispensable. Vous le savez, le décompte des logements sociaux est parfois difficile. Il est effectivement souhaitable que les services de l'État et les bailleurs sociaux s'échangent leurs données, les confrontent et s'assurent qu'il n'y a aucune mauvaise interprétation de part et d'autre, avant de transmettre ces chiffres aux maires.

C'est bien ce qui se passe aujourd'hui : les maires ont la garantie que les chiffres transmis par les services de l'État sont les bons. Il importe donc de conserver la procédure actuellement en vigueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 312.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Je ne comprends ni la position de M. le rapporteur ni l'étrange apathie du Sénat sur un sujet dont l'importance est pourtant évidente.

Je le dis clairement, car j'en ai moi-même quelque expérience, un certain nombre de bailleurs sociaux préparent des déconventionnements dans le dos des maires et imaginent des programmes immobiliers en vue de construire des logements de type privé. Ce faisant, ils ne tiennent aucun compte des textes réglementaires et législatifs qui leur imposent pourtant d'informer les maires de tout nouveau programme et même à chaque logement devenu vacant.

Or on nous explique que c'est par souci de protection des maires qu'il faudrait ne pas voter un tel amendement. S'il n'a pour objet, comme l'a souligné M. le rapporteur avec raison, que de rappeler une vérité élémentaire, celle-ci est manifestement ignorée.

Pour ma part, je voterai l'amendement n° 312 et, s'il n'est pas adopté, l'amendement de repli n° 313. Monsieur le rapporteur, il nous faut en effet envoyer un signal : nous, les maires, voudrions être respectés, car tel n'est pas le cas avec tous les bailleurs sociaux ; si certains partagent, à l'évidence, notre volonté de partenariat, d'autres ne sont pas du tout dans cet état d'esprit.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Monsieur Delfau, pour l'instant, nous n'avons pas encore abordé le problème des déconventionnements. Nous le ferons tout à l'heure. Le problème qui nous préoccupe ici est tout à fait différent.

Pour la clarté du débat devant la Haute Assemblée, il convient de bien sérier les problèmes. Certes, Les déconventionnements posent de vraies difficultés.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Tout à fait !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Il faudra donc les examiner précisément tout à l'heure, avec la volonté d'éviter les mésaventures rencontrées par certaines communes et décrites par notre collègue Christian Cambon. En effet, les maires ne devraient pas apprendre par la presse que, d'un seul coup, ils vont perdre un certain nombre de logements sociaux et, par la même occasion, passer au-dessous du seuil des 20 % !

Mais il s'agit d'un autre problème ! En l'espèce, nous parlons du décompte normal des logements sociaux sur le territoire d'une commune pour lequel les services de l'État et les bailleurs sociaux confrontent leurs données afin de s'assurer de transmettre aux maires les bons chiffres. De toute façon, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour les étudier et envoyer, sinon leurs critiques, du moins leurs appréciations sur le décompte qui leur a été transmis.

Dans ma communauté d'agglomération, trois communes sont soumises à la loi SRU. Or aucun maire n'estime que les informations transmises ne sont pas suffisamment claires.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Mortemousque

Sur cette affaire, je partage le sentiment de notre collègue Gérard Delfau, mais pas sous le même angle. Il en appelle au respect des maires. Mais si, dans cette assemblée, nous ne respectons pas les maires, je ne sais pas où on le fera !

M. le rapporteur a souligné un élément important : les maires doivent recevoir l'information non seulement la plus fraîche possible, mais aussi la plus exacte possible. Si nous décidons d'une transmission trop en amont, l'information ne sera pas bonne.

Mes collègues dénoncent une situation qui est effectivement mauvaise, mais il importe que le maire dispose d'un inventaire de qualité, car il est aux premières loges.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Fréville

Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur une difficulté qui ne manquera pas d'apparaître. L'inventaire dont vous parlez doit être remis, si mes souvenirs sont exacts, au 31 juillet. Or, dans le cadre de la DSU, nous avons voté le principe d'un autre inventaire sur les logements sociaux. Ainsi, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte locales sont tenus de fournir chaque année au représentant de l'État dans la région, avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires.

Par conséquent, je souhaite qu'une véritable concertation soit menée entre le ministère de l'intérieur et le ministère du logement, afin d'éviter de nous retrouver avec deux inventaires différents. Nous aurons l'occasion de revenir ultérieurement sur ce sujet au cours de la discussion : cette succession d'inventaires nous posera des problèmes, puisque l'un est remis en juillet...

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Fréville

... et l'autre au 31 octobre, et ce à des autorités différentes.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Bret

Nous dirons aux maires que vous n'avez pas voulu les informer !

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 262, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».

La parole est à M. André Vézinhet.

Debut de section - PermalienPhoto de André Vézinhet

Après la discussion qui vient d'avoir lieu, je voudrais dire à notre collègue Christian Cambon que je suis totalement d'accord avec lui lorsqu'il estime que les présidents de conseils généraux doivent être informés.

Une véritable politique du logement à l'échelon départemental nécessite en effet une parfaite transparence de l'information. Les présidents de conseils généraux, qui prennent souvent des engagements en matière d'aide à la pierre, doivent pouvoir disposer de toutes les données nécessaires pour poursuivre une mission concernant l'ensemble du territoire. Nous avons tout à gagner à assurer la transparence de l'information pour tous ceux qui participent à cette oeuvre de construction de logements.

Avec l'amendement n° 262, je souhaite aller plus loin que le décompte des logements construits en faisant apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social.

La mise en oeuvre des programmes locaux pour l'habitat imposent le respect des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. L'un des enjeux du débat est de savoir comment certaines communes s'acquittent de leurs obligations.

Certaines communes ne construisent pas de logements sociaux et affirment haut et fort qu'elles s'y refusent - nous l'avons déjà dit, mais il faut le répéter sans cesse pour que l'opinion publique soit informée -, préférant payer la contribution de solidarité sanctionnant leur non-respect de la loi. Cela démontre d'ailleurs que la pénalité en vigueur n'est pas assez élevée.

M. Philippe Dallier s'esclaffe.

Debut de section - PermalienPhoto de André Vézinhet

La notion de logement social a été quelque peu transformée depuis 2000 et, dans l'esprit de certains, les logements intermédiaires, les immeubles à loyer normalisé du passé, les logements financés par les PLS valent autant que ceux qui sont financés par des PLUS ou PLAI.

Parce que certains confondent construction sociale et préservation d'une mixité sociale réduite, excluant les couches les plus modestes de la population de toute possibilité de logement, nombre d'opérations menées depuis 2000 n'ont pas atteint les objectifs inscrits dans la loi.

Tout se passe comme si, dans certaines villes, on ne construisait que deux sortes de logements : soit des logements relevant des financements « de Robien », soit des logements prétendument sociaux, mais dont les loyers demeurent trop élevés pour les demandeurs, notamment pour les demandeurs prioritaires.

Nous devons faire en sorte que les constructions de logements sociaux soient le plus possible respectueuses de la réalité de l'offre. Les précisions apportées par cet amendement aux conditions d'inventaire des logements réalisés participent de cette démarche.

Il est nécessaire que l'inventaire établi chaque année par les communes précise à la fois la nature des logements, les conditions de ressources pour y accéder et les modalités de participation financière. Cela nous permettra de savoir très exactement ce qui est fait et de démontrer qu'il peut y avoir une utilisation des dispositifs en faveur du logement social qui dénature l'objectif de mixité sociale.

Ainsi, dans une commune où le logement social n'est constitué que de PLS, ce patrimoine est inaccessible à une grande partie de la population inscrite sur la liste d'attente de logements. On considère, par exemple, que plus de 72 % des demandeurs de logement dans la région parisienne ne peuvent pas accéder aux logements PLS et que 50 % environ de cette proportion n'a même pas la possibilité d'accéder aux logements PLUS.

D'ailleurs, je me permets de rappeler que les 30 % de logements PLS qui doivent être atteints conformément au programme de cohésion sociale ne font l'objet d'aucun engagement financier de la part de l'État. Dans le même temps, seulement 5 % des logements sociaux actuellement financés concernent la population la plus défavorisée des logements PLAI.

Dans ces conditions, il me semble que la notion d'inventaire s'impose.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Monsieur Vézinhet, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car votre proposition est totalement satisfaite.

En effet, l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la réalisation de l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux prévoit déjà, dans ses annexes, que ces données sont communiquées au préfet. Celles-ci sont ensuite collectées et centralisées au niveau national et font l'objet d'une publication.

Vous auriez dû vous rapprocher de M. Repentin, car il a eu communication de cet inventaire en tant que rapporteur pour avis du budget du logement, document qu'il a transmis le soir même à un grand journal du soir, ce qui lui a permis d'apparaître à la une de celui-ci.

(Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur car, conformément aux dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation, le mode de financement des logements sociaux recensés doit figurer dans l'inventaire annuel, qui est établi par type de logements, avec un plafond de ressources.

En ce qui concerne les logements PLS, ils ne bénéficient pas de subvention de l'État, mais la TVA les concernant est fixée à 5, 5 % et ils sont exonérés de taxe foncière pendant vingt-cinq ans.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 262 est-il maintenu, monsieur Vézinhet ?

Debut de section - PermalienPhoto de André Vézinhet

Monsieur le rapporteur, deux précautions valent mieux qu'une ! Si ces dispositions figurent dans la loi, nous aurons la garantie qu'elles seront respectées, ce qui est fondamental pour mener à bien la politique du logement.

C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

Par ailleurs, je regrette que M. Repentin vous vole la vedette, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas anormal étant donné la compétence qui est la sienne dans ce domaine et le bel avenir auquel il est promis.

Sourires

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, à 1, 5 pour les prêts locatifs aidés d'intégration et à 0, 5 pour les prêts locatifs sociaux. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

En préservant l'essentiel du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU, nous avons fait un pas considérable.

Néanmoins, il reste à examiner attentivement le contenu de ces 20 % de logements sociaux.

Si l'on observe un certain nombre de communes qui satisfont déjà à ce critère, nous constatons qu'il y a un déséquilibre au détriment des familles les plus défavorisées par rapport à celles dont le logement est financé par des prêts consacrés à un type d'habitat de meilleur standing.

Aussi, il nous a semblé nécessaire d'affiner le décompte de ces 20 % et d'inciter les communes à accentuer leur effort en direction des familles les plus marginalisées.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter un système qui affecterait un coefficient de 0, 5 à 1, 5 en fonction de la catégorie de logement social : PLAI, PLUS ou PLS.

C'est une arithmétique simple qui viendrait illustrer l'évolution du parc d'habitat constatée par l'inventaire, et qui inciterait les communes à consacrer une partie de leur effort aux familles qui trouvent le plus difficilement à se loger.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 334 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1, à l'exception des logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre des programmes sociaux thématiques, pour lesquels le coefficient est porté à 2. Cette disposition s'applique aux logements financés entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011. »

La parole est à Mme Valérie Létard.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Cet amendement vise à inciter les communes qui entrent dans le champ du dispositif des 20 % de logements locatifs sociaux à construire du logement très social, car les besoins en la matière ne cessent de croître.

Ainsi, afin de les encourager, il est proposé de modifier la rédaction du code de la construction et de l'habitation en prévoyant qu'un logement financé en PLAI ou en PST compte pour deux logements.

Le bilan des cinq années d'application de la loi SRU montre que la plupart des communes s'acquittent de leur obligation de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logements financés à l'aide d'un PLS, lesquels sont destinés à des ménages disposant d'un niveau de revenus intermédiaire, niveau largement supérieur à celui qui permet d'obtenir un logement PLAI.

C'est la raison pour laquelle, au regard des besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisées, il me semble urgent et nécessaire d'inciter les communes à produire plus de logements à caractère très social, tels que ceux qui sont financés à l'aide d'un PLAI ou d'une subvention de l'ANAH dans le cadre des programmes sociaux thématiques.

Cet amendement a donc pour objet d'affecter d'un coefficient de 2 les logements très sociaux ou à caractère très social lors du décompte qui est réalisé, chaque année, par le préfet, lequel doit s'assurer du respect du quota des 20 %.

Il s'agit d'une mesure temporaire, qui vise à donner un coup d'accélérateur à la production de ces nouveaux logements. La mesure s'applique aux flux, et non aux stocks, puisqu'elle est destinée aux nouveaux logements financés entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011.

Nous souhaitons donc inciter les élus à s'engager plus volontairement, en tout cas plus fortement, dans la voie de la production des logements très sociaux.

Avec ce type d'amendement, nous ne bouleversons pas l'économie générale du texte, mais nous donnons un premier signe d'encouragement à la production de logements très sociaux.

Il est beaucoup plus difficile aujourd'hui pour les collectivités de produire des logements de cette nature, nous le constatons tous dans nos départements. Ce type d'encouragement ne peut donc qu'améliorer les statistiques actuelles en ce qui concerne la production de ces logements.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

En ce qui concerne l'amendement de M. Delfau, je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit, car je ne souhaite pas donner l'image d'une assemblée qui reviendrait sans cesse sur les mêmes questions : nous avons discuté longuement de ce sujet avant la suspension de séance.

Trois amendements semblables ont été présentés par le groupe socialiste, auxquels j'ai donné un avis défavorable. Les mêmes raisons me conduisent à émettre un avis identique.

Madame Létard, je pense que l'amendement n° 334 rectifié va à l'encontre de l'objectif que vous poursuivez. En effet, la disposition proposée remettrait complètement en cause l'économie de la loi SRU dans la mesure où elle diminuerait de moitié les obligations de certaines communes qui construiraient des logements PLAI. Or tel n'est pas notre souhait !

Nous devons faire confiance aux élus qui, me semble-t-il, adaptent les produits aux besoins de leur population.

En ce qui concerne Paris, la petite et la moyenne couronnes parisiennes, les logements PLS sont indispensables pour loger un très grand nombre de familles. La situation n'est pas la même dans la grande couronne, notamment à Mantes-la-Jolie, où les logements PLS ne trouvent pas preneur. Par conséquent, nous en faisons très peu. Du reste, les prix seraient quasiment les mêmes que ceux du marché.

Il en est très certainement de même dans votre région, madame Létard. Nous devons donc proposer des logements PLAI ou PLUS, alors qu'à Paris et dans la petite couronne il s'agit plutôt de logements PLS.

Pour toutes ces raisons et, surtout, afin de ne pas diminuer les obligations des communes concernées, je demande le retrait de l'amendement n° 334 rectifié.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Monsieur Delfau, nous avons eu l'occasion de nous exprimer précédemment sur ce sujet, notamment sur le risque de brouillage du message de la loi. Nous souhaitons un logement locatif social confortable pour cinq résidences principales.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 304 rectifié.

En ce qui concerne l'amendement n° 334 rectifié, l'intention de ses auteurs est louable. On ne peut que constater les difficultés que suscitent notamment les logements très sociaux. Pour autant, les mesures proposées présentent trois inconvénients majeurs : d'abord, elles risquent de compliquer l'application de l'article 55 de la loi SRU ; ensuite, elles peuvent en brouiller la lecture ; enfin, paradoxalement, elles peuvent avoir pour effet de minorer les obligations des communes de construire de nouveaux logements locatifs sociaux. Tel n'est pas l'objectif recherché. C'est pourquoi j'invite Mme Létard à retirer sont amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Madame Létard, l'amendement n° 334 rectifié est-il maintenu ?

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Je veux expliquer en quelques mots les raisons qui m'ont conduite à déposer cet amendement.

Dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi, j'avais présenté un amendement qui tendait à évaluer dans le décompte les différents types de logements sociaux.

Il est vrai que, dans l'amendement n° 334 rectifié, je ne vise que les PLAI et les PST. Je propose que les logements financés par le biais des PLAI ou des PST comptent pour deux logements.

Il est également vrai que, selon les statistiques, le nombre de logements PLAI et PST produits est extrêmement réduit parce que les plans de financement sont très difficiles à boucler. De surcroît, l'accompagnement social des populations éligibles à ce type de logements génère des coûts pour les collectivités qui font le choix de produire de tels logements. De ce fait, l'investissement réalisé par ces collectivités peut justifier qu'il en soit tenu compte dans le décompte des 20 % de logements sociaux.

Le gain obtenu en volume de logements très sociaux produits justifie que le curseur soit quelque peu abaissé pour ces collectivités, bien que je défende ce dispositif depuis le début. Mais je connais peu de communes qui réaliseraient 50 % de leurs logements sociaux sous forme de PLAI, acte très volontariste qui génère énormément de dépenses complémentaires. Cela mériterait que l'on fasse un geste au titre d'une compensation. C'est pourquoi ma réflexion a évolué.

Quoi qu'il en soit, j'accepte de retirer l'amendement n° 334 rectifié parce que je sais fort bien que, sur ce point, je ne serai pas majoritaire.

Mais je voulais rappeler l'effort colossal que doit réaliser une collectivité pour s'engager dans la construction de logement très social. À l'avenir, il faudra prendre cet élément en considération et soutenir l'accompagnement des populations et les politiques sociales qui seront menées par les collectivités qui feront un tel effort.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 334 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Madame Létard, je déplore que vous retiriez votre amendement au motif que vous ne seriez pas majoritaire. Je souhaiterais que vous le fassiez par conviction.

Dans ma commune, je suis en train de produire des logements PLAI. Je peux vous affirmer qu'il est plus facile d'équilibrer les constructions de logements PLAI en région parisienne, car la participation de l'État est plus élevée. Les bailleurs sociaux essaient de nous vendre des logements PLAI parce que c'est en ce domaine qu'ils arrivent le mieux à équilibrer leurs opérations.

Il est vrai que les logements T5 ou T6 qui sont construits par le biais de PLAI s'adressent à des familles nombreuses, dont l'accompagnement social peut être très lourd.

Pour ce qui est des logements de type T2 ou T3 réalisés avec des PLAI, je peux vous affirmer que, dans mon agglomération, nombre de jeunes qui commencent dans la vie ne peuvent accéder qu'à de tels logements. Ils ne posent aucun problème et ne requièrent aucune dépense d'accompagnement social.

Il faut ôter de l'esprit de nos concitoyens l'idée que les logements PLAI sont uniquement destinés aux familles à problèmes. Les logements T3 et T4 réalisés en recourant à un PLAI sont ouverts à de jeunes couples ayant un ou deux enfants et qui démarrent dans la vie.

Prenons l'exemple d'un couple composé d'une jeune femme qui travaille dans un hypermarché, souvent à temps partiel, percevant un faible revenu, et de son conjoint fonctionnaire recevant un salaire normal : il ne peut accéder qu'à un logement financé par le biais d'un PLAI. C'est à ces personnes que nous nous adressons !

Madame Létard, je suis prêt à vous inviter quand vous le souhaitez. Nous aurons l'occasion de visiter la région de Mantes-la-Jolie qui, vous le constaterez, est très agréable. Je vous montrerai les opérations qui ont été réalisées. Nous pourrons rencontrer les populations qui ne nécessitent aucun accompagnement social et qui ne coûtent rien à la collectivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 304 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, je suis étonné que vous m'affirmiez que je n'ai pas le droit de présenter cet amendement, qui a été inscrit à ce moment de l'examen des articles par le service de la séance. Le sujet traité, qui me tient à coeur ainsi qu'à mes amis radicaux de gauche, a fait l'objet de réflexions de notre part.

Vous avez opposé deux arguments à l'adoption de cet amendement. Le premier d'entre eux vise, me semble-t-il, un certain « brouillage ». Le dispositif proposé peut paraître un peu plus compliqué mais, pour ma part, je parlerai de clarification. Finalement, on saurait qui construit quoi et pour qui, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Un jour ou l'autre, il faudra bien que le Parlement adopte ce type de démarche pour réaliser un progrès indispensable.

Quant aux quotas, Mme Létard a très bien démontré qu'une petite réduction en volume permettrait sans aucun doute l'accompagnement de familles dont le besoin de logement est important. La mixité sociale serait amplement gagnante.

Je souhaite que le Sénat adopte cet amendement. En tout état de cause, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec les auteurs d'autres amendements similaires, je veux prendre date. La construction de 20 % de logements sociaux était une première étape. Préserver ce pourcentage était la deuxième étape, et j'espère que nous y sommes à peu près arrivés. La troisième étape consistera à en préciser le contenu.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

M. le rapporteur indiquait tout à l'heure qu'il regrettait que l'on revienne sur des sujets dont on a déjà discuté en début de soirée. On ne peut effectivement que lui donner acte qu'au cours de ce débat toutes les formations politiques de la Haute Assemblée, à l'exception de celle à laquelle il appartient, ont, à un moment ou à un autre, déposé des amendements identiques ou très proches les uns des autres. Si elles ont agi ainsi, c'est parce qu'elles estiment que l'application de l'article 55 de la loi SRU soulève sans doute une difficulté. Certaines communes ont imaginé un subterfuge pour rattraper leur retard en matière de logement social.

D'aucuns soutiennent qu'en fixant un coefficient différent en fonction de la catégorie des logements sociaux - PLAI, PLUS ou PLS - on diminuerait le nombre de logements sociaux construits. Finalement, on aide les maires à rattraper plus rapidement et plus facilement leur retard, ce qui correspond à l'ambition à la fois du Gouvernement et de la commission, qui recherchent plus l'incitation que la contrainte. Les maires concernés par l'application de l'article 55 de la loi SRU devraient être ravis d'une telle possibilité.

Plus fondamentalement, si l'État, estimant que le domaine du logement social comporte trois types de logements, décide de les aider d'une façon différente - il apporterait une aide financière importante aux logements PLAI, une aide plus faible aux logements PLUS et il n'accorderait pas de subventions aux logements PLS, mais il leur appliquerait le taux de TVA de 5, 5 % -, c'est parce que force est de constater que, dans notre pays, la situation financière des ménages est très différente. Si l'on veut avoir l'espoir de les loger tous, quelles que soient leurs conditions sociales, il faut mettre sur le marché des logements à loyers différents.

Toutes les formations politiques, sauf une, essaient de trouver une solution, afin d'éviter les subterfuges auxquels ont recours certains maires.

M. le rapporteur a fait référence à la publication d'une liste de 748 communes indiquant le nombre de logements en construction dans certaines de ces communes. Mais une colonne manquait dans ce document, à savoir le type de logements réalisés commune par commune, ce qui est assez étonnant.

M. Dominique Braye s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Nous ne voulons pas jeter l'opprobre sur tel ou tel ! Nous devons avoir une approche collective de la question.

Certaines communes ont construit 100 % de logements PLS, car le monde n'est pas aussi idyllique que vous le pensez, monsieur le rapporteur. Dans votre commune, les logements PLAI seraient attribués à des jeunes qui entrent dans la vie active. On sait très bien qu'en général les logements PLAI sont occupés par des familles nombreuses et à faibles revenus. Il faut bien les loger !

En construisant 100 % de logements PLS, les communes ont choisi les familles qui viendraient vivre sur leur territoire, disant de facto à certaines qu'elles n'y avaient pas leur place.

De surcroît, si, dans une colonne supplémentaire, avait été précisé le type de logements construits, on se serait rendu compte que certaines communes ont rattrapé leur retard en construisant des résidences d'accueil pour personnes âgées et des résidences étudiantes, toutes choses utiles par ailleurs, mais qui ne correspondent pas du tout à l'esprit de l'article 55 de la loi SRU, qui avait pour objet de tenter de répondre à la diversité des demandes de logements qui s'expriment dans notre pays.

Les amendements qui ont été présentés tout au long de la soirée procèdent du même principe : s'assurer que la solidarité s'exprime commune par commune, pour toutes les catégories de nos concitoyens.

M. Jean-Pierre Sueur applaudit.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 482 rectifié, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant une commune ne remplissant pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5, la baisse du taux de logements sociaux engendrée par la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 ne génère aucune augmentation des pénalités financières imputables à la commune. »

L'amendement n° 483 rectifié, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, aucune pénalité financière n'est appliquée. »

L'amendement n° 484 rectifié, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 ou lorsque la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, le bailleur n'est pas autorisé à se déconventionner. »

L'amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 ou lorsque la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, le bailleur participe en tout ou en partie au prélèvement visé aux alinéas précédents. »

La parole est à M. Christian Cambon.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Ces amendements vont rassurer notre collègue M. Delfau qui parlait tout à l'heure de l'apathie du Sénat face à la problématique du déconventionnement. Nous ne l'avons pas attendu pour nous saisir d'un problème que d'autres gouvernements auraient pu régler depuis longtemps, car il était tout à fait prévisible.

Des communes qui ont accepté de longue date de réaliser un effort très important en matière de logement social, quelle que soit leur sensibilité politique, sont confrontées à des décisions unilatérales de groupes immobiliers, dont certaines émanent d'un groupe particulièrement éminent puisqu'il s'agit d'une filiale de la Caisse de ses dépôts, tendant à procéder au déconventionnement des logements, sans prévenir les maires ou les locataires.

Les conséquences sont évidemment immédiates et, malheureusement, lourdes pour les locataires : les loyers subissent des hausses sensibles, alors que, bien évidemment, il s'agit des mêmes locataires et des mêmes biens immobiliers, même si, parfois, quelques travaux sont intervenus pour justifier l'augmentation, et beaucoup de locataires titulaires d'un bail ne peuvent plus, économiquement, supporter ce déconventionnement.

L'application de l'article 55 de la loi SRU a, pour les communes concernées, des effets très pénalisants : les communes confrontées à un passage obligé en dessous du seuil des 20 % non seulement doivent faire face à la colère légitime des locataires subissant des augmentations, mais également peuvent se voir contraintes de payer les pénalités prévues par ledit article 55.

Ces quatre amendements visent à mettre en oeuvre un certain nombre de stratégies ou, du moins, à fixer des limites, afin que les communes concernées par ces déconventionnements ne soient pas pénalisées outre mesure.

Dans l'amendement n° 482 rectifié, sont visées les communes qui ne remplissent pas leurs obligations au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : « la baisse du taux de logements sociaux engendrée par la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État au titre de l'article L. 351-2 ne génère aucune augmentation des pénalités financières imputables à la commune. » En d'autres termes, la commune doit subir les pénalités qui sont prévues par la loi, mais ne doit pas voir ces pénalités aggravées du fait d'un déconventionnement unilatéral.

L'amendement n° 483 rectifié vise les communes qui satisfont à l'obligation des 20 % de logements sociaux. Si un déconventionnement fait passer la commune en dessous du seuil de 20 %, il est anormal que cette commune subisse des pénalités alors qu'elle n'est en rien décisionnaire de ce déconventionnement.

Nous proposons au Gouvernement un troisième dispositif avec l'amendement n° 484 rectifié : lorsque la commune ne remplit pas ses obligations ou lorsque la non-reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'État a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations, le bailleur n'est pas autorisé à se déconventionner.

Enfin, l'amendement n° 485 rectifié est, en quelque sorte, un amendement de repli. Nous prévoyons que si la commune se trouve pénalisée par un déconventionnement unilatéral, le bailleur contribue, en tout ou en partie, au coût supplémentaire de la pénalité imputable à la commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Madame la présidente, avant de donner l'avis de la commission sur ce problème de déconventionnement, je demande une suspension de séance de quelques instants.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Il va être fait droit, bien sûr, à votre demande, monsieur le rapporteur.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La séance est reprise.

Quel est donc l'avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Notre collègue Christian Cambon vient de poser un vrai problème, celui du déconventionnement. En effet, il arrive souvent que les maires découvrent dans les journaux qu'une partie des logements sociaux qui leur permettaient d'échapper à la loi SRU est déconventionnée, ce qui les fait passer sous le seuil des 20 %.

Je suis tout à fait sensible aux arguments de Christian Cambon. Cette situation est manifestement inique. Toutefois, les solutions proposées dans l'amendement n° 482 rectifié pour remédier à cette situation ne permettent pas, à mon sens, d'aller dans le sens souhaité par notre collègue.

Je propose donc de modifier cet amendement afin que soient décomptés pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation les logements dont la convention est venue à échéance.

Cette mesure permettrait aux élus qui voient le nombre de leurs logements sociaux diminuer brutalement de prendre leurs dispositions afin de mettre en place une politique de reconstruction de logements sociaux.

Si M. Cambon acceptait cette rectification, il n'y aurait plus lieu de maintenir les amendements n° 483 rectifié, 484 rectifié et 485 rectifié. Je lui propose donc de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement n° 482 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Monsieur Cambon, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Je remercie M. le rapporteur de la solution qu'il propose ; elle répond en tous points aux préoccupations dont je me suis fait l'écho, avec plusieurs de mes collègues.

Ce dispositif rassurera les maires injustement pénalisés, comme notre ancien collègue Jean-Marie Poirier, maire de Sucy-en-Brie, qui a vu le taux de logements sociaux dans sa commune passer de 23 % à 12, 5 % à la suite d'une simple signature du directeur général d'ICADE. Il constitue également une sorte d'avertissement donné aux bailleurs sociaux afin qu'ils assurent l'information des maires, mais aussi des locataires, qui ne méritent pas d'être traités comme ils l'ont été à l'occasion de nombreuses opérations.

J'accepte donc la proposition de rectification de M. le rapporteur, que je remercie de son écoute, et je retire les amendements n° 483 rectifié, 484 rectifié et 485 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Les amendements n°s 483 rectifié, 484 rectifié et 485 rectifié sont retirés.

Je suis saisie d'un amendement n° 482 rectifié bis, présenté par M. Demuynck, Mmes Procaccia, Hermange et Malovry et M. Cambon, et ainsi libellé :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa () de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Sont décomptés pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2 les logements dont la convention est venue à échéance. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement comprend les difficultés rencontrées par les maires des communes qui subissent ce principe de déconventionnement.

La solution proposée par M. le rapporteur est équilibrée, car elle permet de régler ce problème le plus équitablement possible, c'est-à-dire comme une vente de logements HLM à leurs occupants, et de comptabiliser ces logements pendant quelques années comme des logements locatifs sociaux.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 482 rectifié bis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous cherchez à apaiser les maires en leur évitant de payer une pénalité. Nous sommes heureux pour les élus en question.

Le problème, et c'est toujours le même débat entre nous, c'est que vous le faites au détriment du logement social et au profit d'un certain nombre de bailleurs dits « sociaux », dont certains relèvent de la puissance publique tout en se comportant comme s'ils étaient des bailleurs privés.

M. Cambon a évoqué tout à l'heure un précédent gouvernement qui aurait dû prendre des précautions. Mon cher collègue, je vous rappelle que l'actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a été nommé par le présent gouvernement pour mener à bien cette politique de désengagement.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

C'est de notoriété publique ! De toute façon, les faits parlent d'eux-mêmes. Je le dis avec d'autant plus de tristesse que j'ai participé à maints combats aux côtés des salariés et de la direction de la Caisse des dépôts depuis une vingtaine d'années.

Monsieur le rapporteur, pour en revenir au fond de la question, vous persistez à nous demander de « détricoter » le quota des 20 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Mon cher collègue, je souhaite que nous nous expliquions sur ce problème important.

Certains maires découvrent du jour au lendemain, donc sans avoir été prévenus, et sans en connaître la raison, que le taux de logements sociaux dans leur commune a diminué de moitié, par exemple que ce taux est passé de 23 % à 12, 5 % dans le cas cité par M. Cambon. Le problème tient non pas au fait que les bailleurs sociaux se comportent d'une façon incorrecte, mais au respect de la convention.

Des conventions sont signées avec des bailleurs sociaux pour une durée donnée et il est tout à fait normal que ces conditions soient respectées. En effet, on ne peut pas demander à ces bailleurs, qui ont signé des conventions pour une durée plus ou moins longue selon les apports financiers dont ils pouvaient bénéficier, d'aller au-delà des accords conclus.

L'objectif n'est donc pas de « détricoter » le quota de 20 % ! Votre rapporteur souhaite non pas toucher à ces 20 % de logements sociaux, mais tout simplement permettre aux maires qui, du jour au lendemain, sont confrontés à cette situation inique, de disposer d'un délai de cinq ans afin de pouvoir s'organiser. En effet, les locataires et les logements sociaux, bien que déconventionnés, restent les mêmes.

Il sera très difficile à la commune de Sucy-en-Brie, citée par Christian Cambon, de passer du jour au lendemain du taux de 12, 5 % de logements sociaux à celui de 23 % qu'elle avait atteint auparavant. Comme le disait Daniel Reiner, à l'impossible nul n'est tenu !

Il s'agit donc de donner aux communes le temps nécessaire - cinq ans, c'est un délai très court ! - à la mise en place d'une politique de construction de logements sociaux, afin de retrouver le plus rapidement possible le taux de 20 % atteint à la veille de la décision du bailleur social.

Dans le même esprit, nous allons présenter d'autres amendements tendant à obliger les bailleurs sociaux à alerter les maires suffisamment en amont.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Mon cher collègue, soyons pragmatiques et essayons donc de prévenir plutôt que de guérir ! Actuellement, nous en sommes au stade de la guérison. Il faut trouver une solution pour ces maires, dont tout le monde convient qu'ils ne sont pour rien dans cette situation.

Nous ne souhaitons pas du tout « détricoter » l'article 55.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Ni les logements ni les locataires ne changent, et les maires ne disposent que d'un délai de cinq ans - c'est très court ! - pour rattraper leur retard.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Nous avons engagé hier une longue discussion sur le bien fondé de l' « amendement Ollier », adopté à l'Assemblée nationale. Celui-ci comportait deux alinéas. Puis, après de longs débats au Sénat, il n'a plus compté qu'un seul alinéa.

Demain matin, nous aurons introduit à nouveau un second alinéa tendant à créer une nouvelle catégorie dans la comptabilisation des logements sociaux. L'article 55 comportera donc une nouvelle ligne.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Personne ne peut contester que nous remplaçons l'alinéa supprimé hier par un nouvel alinéa !

Monsieur Cambon, vous vous réjouissez de la proposition de M. le rapporteur au motif que, dans le Val-de-Marne, les intérêts des locataires seront pris en compte. Comme chacun le sait, il s'agit en l'occurrence du déconventionnement ICADE.

En quoi le fait de décompter pendant une période de cinq ans les logements déconventionnés apporte-t-il une réponse quelconque aux locataires qui, de toute façon, occupent un logement déconventionné ? Et qui dit déconventionnement dit évolution des loyers.

Le fait que ces logements soient comptabilisés comme du logement social pendant cinq ans n'apporte aucune solution aux locataires de ces appartements ! En effet, que ces logements soient comptabilisés ou non, les locataires seront obligés soit de payer plus cher, soit d'aller voir ailleurs. Il se peut que l'on vous pose des questions sur cet aspect pratique, y compris dans votre département.

Vous avez dit que cette mesure constituait un avertissement adressé aux bailleurs sociaux. En quoi le fait de dire que l'on va comptabiliser ces appartements déconventionnés pendant cinq ans représente-t-il un avertissement ? En quoi cela change-t-il quelque chose pour ICADE ?

M. Delfau a rappelé que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations avait été nommé afin de mener à bien une mission bien précise, que vous connaissez comme moi. En effet, pourquoi un déconventionnement a-t-il été mis en place dans le Val-de-Marne ? La raison en est simple : en juin prochain, ICADE doit entrer en bourse. Dans une telle perspective, il est nécessaire de faire évoluer les critères financiers de cette société.

Mais, in fine, le fait que ces appartements déconventionnés soient comptabilisés comme du logement social n'apporte rien. Il ne s'agit que d'avaliser le déconventionnement du groupe ICADE dans le département du Val-de-Marne, sans apporter une quelconque réponse à la question du logement social.

Nous ne voterons donc pas cet amendement n° 482 rectifié bis. Il vous faudra expliquer pourquoi cette nouvelle catégorie de logements sociaux se retrouve dans l'article 55.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Je respecte le haut niveau de compétence qui est vôtre en matière de logement, monsieur Repentin, mais il me semble qu'en l'occurrence un peu d'idéologie vous aveugle.

Dans la présentation de mes amendements, je n'ai pas rappelé le fait que plus de la moitié des communes concernées par ces déconventionnements étaient proches de vos amis du groupe communiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

i je le rappelle maintenant, c'est pour vous démontrer qu'il ne faut pas voir derrière ces amendements la volonté de « détricoter » la loi SRU, comme vous nous le reprochez à longueur de discussion.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Il s'agit non pas de « détricoter » la loi SRU, mais seulement de faire en sorte que des collectivités ne soient pas injustement pénalisées par des décisions dont elles n'ont aucunement la responsabilité.

Vous me demandez en quoi il s'agit d'un avertissement. Eh bien, je peux vous dire que, après que les élus se sont saisis de cette problématique, des négociations sont intervenues dans le département du Val-de-Marne avec la Caisse des dépôts et consignations et le groupe ICADE s'est engagé à ne pas déconventionner dans des villes où le déconventionnement risquerait de ramener la proportion de logements sociaux sous le seuil des 20 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Cambon

Ce sont des éléments de discussion importants et positifs !

Il nous appartient aussi de défendre les intérêts de nos collectivités et de nos maires. Il est injuste qu'une ville soit pénalisée parce qu'à la suite de la décision d'un conseil d'administration elle est passée de 23 % à 12, 5 % de logements sociaux. Je considère qu'il est de notre devoir de la défendre.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Je partage entièrement l'analyse de M. Cambon et je voudrais remettre les choses à leur juste place.

Il reste 11 000 logements ICADE à déconventionner, c'est-à-dire même pas la moitié du nombre de logements sociaux supplémentaires qu'ont réalisés les communes soumises à la loi SRU puisqu'elles ont globalement dépassé de 25 000 logements les objectifs fixés par ladite loi. Ces 11 000 logements ICADE ne représentent donc pas grand-chose du point de vue du logement social. En revanche, pour les collectivités concernées, cela représente un chiffre très important.

C'est la situation de ces collectivités que nous devons prendre en compte, car elle est en effet injuste : il faut leur permettre de s'organiser. Mes chers collègues, la commission vous proposera, après l'article 8 sexies, un amendement° 96, qu'elle entend conserver en l'état, pour aller encore plus loin que l'amendement n° 482 rectifié bis de M. Cambon et pour permettre aux communes de mieux faire face à ces déconventionnements contre lesquels elles ne peuvent rien.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

J'abonderai dans le sens de Thierry Repentin : on revient par la bande à l' « amendement Ollier ».

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Avec la période de cinq ans, cela revient strictement au même !

J'entends bien l'antienne de M. le rapporteur, qui ne cesse de répéter que l'on ne touchera pas au quota des 20 % de l'article 55 de la loi SRU. Mais, j'en suis navré, cet amendement n° 482 rectifié bis a bien pour effet de revenir par un biais sur ce quota !

Par ailleurs, je souhaiterais que M. le rapporteur nous dise à quoi sert la commission qui a été créée par l'amendement n° 97, sinon à examiner la situation des communes dans les cas atypiques qui viennent d'être évoqués, que ICADE ou d'autres bailleurs soient concernés.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Franchement, si ce n'est pas l'une de ses missions, je ne vois pas trop quelle est l'utilité d'une telle commission, à part donner aux uns et aux autres le plaisir de se rencontrer en présence du préfet !

Les déconventionnements sont des aléas auxquels les communes sont confrontées et ils devraient pouvoir être pris en considération par la commission au même titre que l'après-mine, des inondations ou un séisme. En tout cas, ce n'est pas en créant des exceptions à la règle des 20 % que l'on fera progresser le nombre des logements très sociaux !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Monsieur Raoul, l'examen de la situation des communes confrontées à des déconventionnements ne relève pas du tout des attributions de la commission instituée par l'amendement n° 97, laquelle doit simplement juger de l'impossibilité de construire des logements sociaux dans certaines communes. Or les communes où des logements sont déconventionnés peuvent construire des logements sociaux.

Soumettre leur situation à la commission nationale irait même à l'encontre de ce que vous souhaitez puisque nous demandons justement à ces communes - et nous leur donnons cinq ans à cet effet - d'accomplir un effort de rattrapage en matière de construction de logements sociaux. Cela n'a rien à voir !

Là réside d'ailleurs toute notre philosophie : pour nous, l'article 55 n'est pas l'une des tables de Moïse !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Puisque le seul but de cet article est d'accroître la production de logements sociaux, il doit être adapté. Ne pas le faire irait à l'encontre de la philosophie que nous défendons tous, puisque les communes, confrontées du jour au lendemain à des déconventionnements contre lesquelles elles ne peuvent rien, se voient imposer des efforts de rattrapage important.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

L'objet de l'amendement est bien de prendre en considération les déconventionnements et d'établir la période nécessaire pour reconstituer l'offre locative. M. le rapporteur a proposé une période de cinq ans, solution qui est parallèle à celle qui est retenue pour la vente de logements HLM. La disposition figure toujours dans l' « amendement Ollier », puisque la mesure supprimée hier soir concernait l'accession à la propriété de logements nouveaux. On ne peut pas comparer ce qui n'est pas comparable !

Les déconventionnements constituent, comme les ventes de logements HLM, une sortie de patrimoine. Ne peut-on pas avoir une réflexion sur ces déconventionnements ? C'est en tout cas ce qui est proposé dans cet amendement, qui retient l'attention favorable du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je mets aux voix l'amendement n° 482 rectifié bis.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 169 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8 septies.

L'amendement n° 508, présenté par MM. Dallier et Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck et Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.

« Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.

« La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, le sera lorsque le niveau de l'épargne nette dépassera à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement que j'ai présenté avant l'interruption de séance, qui visait à substituer au plafonnement à 5 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune la totalité des recettes fiscales.

Vous n'avez pas voulu de ce premier amendement au motif qu'il n'avait pas été expertisé et que nous risquions de commettre quelques erreurs.

Voici un autre amendement qui, lui, tend à faire en sorte que le prélèvement qui sera effectué ne puisse avoir pour effet de faire chuter l'épargne nette de la commune à un niveau inférieur à 30 % de celle qui est constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.

Je prends quelques précautions puisque je vous propose de retenir le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal moyen pour la strate régionale. Car on pourrait effectivement me rétorquer qu'une commune dont les taux d'imposition sont très en dessous de la moyenne pourrait par ce biais échapper en quelque sorte au prélèvement.

Je vous propose enfin de décaler le versement du prélèvement. La commune n'y échapperait pas définitivement : elle verserait la partie de la pénalité qui n'aurait pu être prélevée quand elle aurait reconstitué un autofinancement net.

Cet amendement a un but très simple : faire en sorte de ne pas aggraver la situation financière délicate d'une commune dont le niveau d'autofinancement net est déjà faible, voire négatif, situation qui, on le sait, contraint à emprunter pour réaliser les investissements, ce qui ne fait qu'accroître les difficultés.

Je précise d'emblée que je ne retirerai pas cet amendement et je demande à mes collègues de la majorité de bien vouloir le voter. Si l'Assemblée nationale veut revenir sur ce point, elle le fera, mais il me paraît bon d'attirer l'attention sur cette problématique du plafonnement à laquelle le texte, dans sa rédaction actuelle, n'apporte aucune solution.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Monsieur Dallier, nous avons déjà évoqué ce point en première lecture et je crois que le dispositif proposé par la commission prend en compte votre préoccupation. Nous avons en effet prévu que, pour les communes ayant un faible potentiel fiscal et peu de ressources, le prélèvement serait fixé à 20 % du potentiel fiscal, c'est-à-dire non pas maintenu à 152, 45 euros par logement manquant, mais diminué.

Nous avons trouvé un véritable équilibre avec l'amendement n° 97. Votre amendement aurait pour effet d'en « remettre une couche », si je puis dire, ce qui, a l'heure actuelle, ne serait pas forcément une bonne chose. Je vous demande donc instamment de -le retirer.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

L'amendement n° 97 de la commission, en fixant le prélèvement par logement social manquant à 20 % du potentiel fiscal de la commune, conduit à diminuer ce prélèvement pour les communes qui ont un faible potentiel. Presque 500 communes sont concernées.

Cette approche est donc tout à fait intéressante. En outre, l'amendement n° 97 n'a pas touché au prélèvement des communes dites « riches ». Comme vient de le dire M. le rapporteur, nous sommes parvenus à un équilibre et j'aimerais que nous le maintenions.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Philippe Dallier

Je vais reparler de la commune de Pavillons-sous-Bois, en plein milieu de la Seine-Saint-Denis, un département dont on parle souvent. De 1995, date de mon élection, à 2001, l'autofinancement net de la ville était négatif ! C'était dû au poids de la dette, à un faible potentiel fiscal !

Que vous ayez remplacé les 152 euros par le potentiel fiscal, j'en suis très heureux, mais cela ne changera rien pour les communes qui se trouvent dans des situations très difficiles.

Lorsque le texte a été proposé la première fois, le plafonnement existait, puisqu'il figure dans le texte. Mais prévoir un plafonnement à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement n'a aucun effet, car aucune commune n'est concernée, me semble-t-il. Donc, soit l'on supprime cette mesure, soit l'on trouve un système qui instaure un véritable équilibre.

Ce que je vous propose, ce n'est pas une suppression définitive : c'est un décalage dans le temps. Autrement dit, la partie de la pénalité qui n'aurait pas pu être prélevée serait payée ultérieurement ; c'est le dernier alinéa de mon amendement. Cela permettrait d'éviter que la commune ne soit contrainte d'emprunter encore plus alors que, manifestement, son autofinancement net est négatif ou très inférieur à la moyenne des communes.

Je maintiens donc mon amendement. On verra bien !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Vous pouvez nous dire merci, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 265, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302-5. »

L'amendement n° 266, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix-neuf ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302-5. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Repentin

Ces deux amendements visent à conditionner la délivrance du permis de construire à la prise en compte du retard en matière de logements sociaux, dès lors que le projet concerne un immeuble d'une certaine importance. Ce sujet avait déjà été abordé en première lecture et il avait rencontré un certain écho.

Ce dispositif donne au maire un nouvel outil. Aujourd'hui, si le contenu d'un permis de construire est conforme au PLU, en droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer, même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux accessibles à ses concitoyens. Autrement dit, un maire ne peut pas refuser la délivrance d'un permis de construire déposé par un promoteur qui ne réalise que du logement libre. Il peut donc délivrer un permis de construire tout en contrevenant aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU.

Certes, on peut toujours, par le dialogue, la négociation, suggérer à un promoteur immobilier la réalisation de 20 %, 30 % ou 40 % de logements sociaux, suivant le retard de la commune. Mais il importe que le maire ait une solide culture juridique, qu'il entretienne de bonnes relations partenariales avec les promoteurs immobiliers et, surtout, qu'il ait de grandes capacités de persuasion à l'égard des investisseurs sur sa commune.

Pour favoriser la solidarité urbaine, il est utile d'oeuvrer à la réalisation de logements sociaux au niveau communal, mais il faut également chercher à les répartir quartier par quartier, arrondissement par arrondissement, voire immeuble par immeuble. C'est notre souhait, dans le souci d'une plus grande équité territoriale.

Mélanger les populations dans un même immeuble et leur permettre de se connaître, c'est aussi faire fonctionner l'ascenseur social en donnant aux uns l'envie de se retrouver dans la situation des autres.

Cette mesure ne coûtera rien à la collectivité, puisque l'obligation de mixité sociale par îlot, sur un immeuble donné, sera prise en charge par le promoteur de l'immeuble, en liaison avec un bailleur social. L'argent public ne sera donc pas sollicité.

Repousser cet amendement, c'est accepter que les maires soient désarmés parce qu'on ne leur donne pas un outil supplémentaire et que certains persistent à refuser, pour des raisons politiques, de bâtir des logements sociaux.

En outre, la disposition proposée évite de retomber, en matière de logement social, dans les erreurs d'urbanisme des grands ensembles, contre-exemples que l'on nous oppose souvent.

Ce que je propose, c'est un outil susceptible d'être utilisé au cas par cas, à chaque permis de construire.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes visées à l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de logements ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de deux logements sociaux par tranche de dix logements. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer qu'à chaque nouveau programme de construction de logements, il y a bien une partie de logements sociaux correspondant à l'obligation des 20 %.

Pour cela, il nous a paru qu'il y avait une mesure lisible, simple à prendre, et je pense que M. le rapporteur l'approuvera pour ces raisons : par tranche de dix logements, il y aurait obligatoirement et au minimum deux appartements de type logement social. Cela nous mettrait à l'abri de mauvaises surprises ; nous obtiendrions le résultat souhaité en volume.

Quant à la nature de ces logements, pour l'instant, nous n'avons aucune garantie, mais c'est un autre combat, que nous poursuivrons tout au long de ce débat. Pour l'heure, il s'agit de s'assurer de la réalisation effective dans l'avenir du quota des 20 %.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 331 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, MM. About et J.L. Dupont, Mmes Gourault, Payet et Férat, M. Vanlerenberghe et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à dix-neuf ne sont autorisés, dans des conditions fixées par décret, que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logements sociaux au sens du même article L. 302-5.»

La parole est à Mme Valérie Létard.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Cet amendement prévoit que l'octroi de tout permis de construire est subordonné à la réalisation d'un ou de plusieurs projets de construction ou de réhabilitation comportant 20 % de logements sociaux.

Je l'avais déjà déposé lors de la discussion de ce projet de loi en première lecture, après avoir entendu en commission des affaires sociales son président Nicolas About, mais aussi d'autres collègues, nous fournir plusieurs exemples d'application de cette règle qui permet de mixer, dans un même projet d'accession sociale à la propriété, du locatif social et des logements privés.

Ainsi, une telle mesure permettra d'introduire de la mixité sociale dans tous les nouveaux programmes que nous mettrons en oeuvre.

Surtout, en ne prévoyant pas une pénalité unique, donc sans complexifier la règle des 20 % de logements sociaux pour les communes qui rencontrent des difficultés, nous imposons à celles qui auront la capacité de construire vingt logements d'en réserver quatre au logement social. C'est une disposition qui me paraît équitable, parfaitement réalisable et qui va dans le sens d'un effort partagé en vue de produire des logements sociaux.

Cette mesure de justice est aussi la plus simple et la moins contraignante pour éviter les concentrations massives de populations et obtenir un développement social harmonieux. Elle doit permettre à des groupes sociaux différents, appartenant à des catégories sociologiques différentes, qui ne demandent qu'à partager leurs expériences, de vivre ensemble et d'être solidaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Nous revenons à une discussion que nous avons eue en première lecture, à savoir réaliser 20 % de logements sociaux par opération : deux logements pour un immeuble de dix logements, quatre logements pour un immeuble de vingt logements Manifestement, c'est complètement irréaliste pour ceux qui s'occupent régulièrement du logement social. D'ailleurs, Mme Létard l'avait dit au moment de son explication de vote sur le seuil de 30 %.

Comment voulez-vous intéresser un bailleur sérieux sur une opération de deux logements ? Comment voulez-vous équilibrer des opérations de deux logements sur un immeuble de dix logements ? Comment voulez-vous faire de la gestion urbaine de proximité, qui est actuellement la grande notion en termes de logement social, sur des petites opérations : deux logements par ci, trois logements par là... C'est totalement irréaliste !

J'avoue avoir été conquis par l'amendement de notre collègue Valérie Létard qui allait plus loin, puisqu'il prévoyait un taux de 30 %. C'était plus contraignant que ce qu'elle nous propose actuellement, mais cela portait non pas sur une opération de dix ou vingt logements, mais sur une production globale et sur une période triennale.

Ceux qui ont assisté au débat en première lecture ont entendu la démonstration de notre collègue Jean-Pierre Fourcade : à Boulogne, les carcans imposés étaient complètement irréalistes et irréalisables ; nous avons donc repoussé ces amendements.

Par conséquent, sur ces quatre amendements, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

Je ne suis pas étonné par les deux premiers. En revanche, je suis surpris par celui de notre collègue Valérie Létard, qui avait présenté un amendement prévoyant un taux de 30 % sur une quantité globale.

Car, ce qui compte, c'est effectivement la production globale sur une période triennale, de façon à pouvoir réaliser des économies d'échelle. Les opérations de logements sociaux ne commencent à en effet à s'équilibrer qu'à partir d'un nombre minimum de logements, et sûrement pas à partir de deux ou quatre logements par opération.

J'invite Mme Létard à être cohérente avec sa position précédente et à retirer son amendement. En effet, elle-même nous avait dit que réaliser 20 % de logements sociaux sur de petites opérations n'apparaissait pas très rationnel.

Son amendement précédent était plus réaliste en termes d'économie d'échelle, d'équilibre des opérations et de gestion urbaine.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

L'avis du Gouvernement sera très proche, pour ne pas dire conforme à celui de la commission. D'autant que, tout à l'heure, un certain consensus s'est dégagé au sein de votre assemblée sur le sous-amendement n° 346 rectifié bis de Mme Létard, qui permettait une vision plus globale, avec l'application d'un taux de 30 % à un flux annuel. Si on procède opération par opération, on n'a plus cette vision globale.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Vasselle

Il m'arrive souvent de discuter les arguments de M. Braye, mais, cette fois-ci, je soutiens sa démarche.

L'objectif des auteurs de ces amendements est de promouvoir la mixité sociale. C'est ce que nous avons fait lorsque nous avons permis à des organismes d'HLM, dans des quartiers arrêtés par le ministre, de ne pas appliquer de surloyers.

Il revient au maire de définir la politique d'urbanisme et de construction des logements sociaux. Rien ne s'oppose à ce qu'il prenne lui-même en charge des opérations de construction de logements et qu'il assure la mixité sociale en définissant, sur un ensemble de constructions, une part réservée aux logements sociaux et une autre part dédiée à l'accession à la propriété.

Lorsque Valérie Létard a défendu son amendement devant la commission des affaires économiques, une question m'avait échappé : les promoteurs immobiliers qui réaliseront des logements sociaux auront-ils accès aux mêmes conditions de financement que les bailleurs sociaux ?

En effet, on ne peut pas, d'un côté, offrir aux sociétés d'HLM ou aux OPAC des prêts à taux bonifiés amortissables sur cinquante ans et, de l'autre, dire à un promoteur privé à qui l'on demande de réaliser quatre, cinq, dix ou quinze logements, selon l'importance de l'opération, qu'il doit se payer sur les autres logements. Si l'on veut que les logements sociaux soient loués à un prix compatible avec les revenus des futurs locataires, il faudra renchérir le prix des loyers des autres logements. Cela n'ira pas sans difficulté.

Il serait donc peut-être plus sage, dans l'immédiat, de retirer ces amendements et d'engager une réflexion plus approfondie sur la mixité sociale. Il faut essayer de trouver une solution compatible avec les objectifs que nous nous sommes fixés dans la loi, et en tenant compte des capacités contributives des futurs locataires de logements qui auront non pas le caractère de logement locatif social, mais celui de logement locatif privé.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Létard

Après les explications des différents intervenants, notamment les interrogations de M. Philippe Dallier, nous sommes parvenus à une solution certes plus souple que le dispositif prévu dans cet amendement, mais moins satisfaisante en termes de mixité sociale : sur des périodes de trois ans, l'ensemble du flux de constructions devra contenir 30 % de logements sociaux.

Cette disposition constitue déjà une garantie sérieuse. En effet, lorsqu'on observe les statistiques des communes qui n'ont pas atteint le quota des 20 % de logements sociaux, on constate que certaines d'entre elles continuent à produire des logements, mais pas des logements sociaux. Cette mesure nous apporte donc la certitude que le flux des programmations de logements à venir intégrera un minimum de logements sociaux.

J'ai tenu à défendre cet amendement, bien que j'aie déposé un amendement plus large et plus souple, car je considère que le meilleur moyen de répartir, de la façon la plus homogène possible, des logements sociaux dans le parc immobilier est d'intégrer, dans chaque programme, un volume acceptable de logements sociaux. C'est de cette manière que l'on évitera, dans certaines zones, de dépasser les seuils de tolérance, que l'on préviendra la constitution de nouveaux ghettos et que l'on pourra construire un avenir beaucoup plus harmonieux.

Je retire cet amendement, car je reconnais que ce dispositif est techniquement compliqué à mettre en oeuvre. C'est toutefois possible ; certains élus l'ont fait dans leur commune et ils en ont porté témoignage en commission.

Chaque élu doit prendre la mesure de ses responsabilités et s'engager dans une démarche volontariste. Il pourra le faire dès lors qu'il existera des filets de sécurité minimum, et le taux de 30 % de logements sociaux sur des périodes triennales en est un.

Je souhaite qu'à l'avenir on ne permette plus la constitution de ghettos avec la réalisation de programmes uniquement privés ou uniquement à caractère social.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 331 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Pour avoir exercé les métiers de directeur d'un organisme d'HLM et de promoteur privé, je puis vous dire que l'adoption de ces amendements constituerait un véritable frein à la production de logements.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Un promoteur privé qui monte une opération veut vendre ses logements. Or, il faut bien en avoir conscience, associer un programme de logement social à une opération privée freinerait la production globale de logements.

Les dispositions prévues dans ces amendements répondent sans aucun doute à un vrai souci de mixité sociale mais, sur les plans technique et opérationnel, elles sont très complexes à mettre en oeuvre. N'oubliez pas que, pour vendre, il faut avoir des acheteurs ! Certes, ces derniers se décident en fonction du prix, mais aussi pour satisfaire une motivation personnelle.

Un promoteur engage une opération lorsqu'il sait qu'il pourra vendre ses logements. Si on lui impose d'intégrer des logements sociaux dans son programme, que va-t-il se passer ? Les logements sociaux seront exposés au nord, situés au rez-de-chaussée. Cela reviendra à créer une catégorie de locataires qui sera montrée du doigt.

En outre, d'un point de vue technique, je souhaite bien du plaisir aux futurs opérateurs qui devront d'abord trouver des partenaires, ensuite effectuer les montages juridiques, faire des ventes éventuellement en volume, des ventes en état futur d'achèvement, connues sous le nom de VEFA, qui sont autorisées entre les opérateurs d'HLM, mais pas avec les opérateurs privés.

Ce dispositif, très compliqué à mettre en oeuvre, constituera un frein technique et commercial à la construction de logements. On risque ainsi d'atteindre un objectif contraire à celui qui est poursuivi.

En qualité d'opérateur du logement social, je peux vous dire que la mise en place des PLUS complique parfois la gestion des organismes d'HLM, la modulation des loyers pouvant créer des difficultés entre les habitants d'un même immeuble.

Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

Il faut garder à l'esprit que, pour produire, on ne doit pas tout complexifier. Il faut donner des cadres, comme le prévoit l'amendement de Mme Létard, puis laisser les opérateurs s'exprimer.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je mets aux voix l'amendement n° 265.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du président de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 170 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 266.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

J'ai été abasourdi par le propos quelque peu caricatural de M. Dubois.

Il estime en effet que, développer une pratique désormais courante à la ville de Paris, à savoir lier la délivrance du permis de construire au respect de certains équilibres, serait une sorte de catastrophe commerciale. Réfléchissons bien à ce qui sous-tend ce raisonnement.

On retrouve toujours l'idée que les logements sociaux, seraient une contrainte et qu'imposer le respect d'un équilibre, 20 %, créerait une lourdeur, un carcan dont il faudrait se défaire : les occupants de logements sociaux seraient installés « au nord », du mauvais côté, ce qui aboutirait à les stigmatiser. Alors, pour leur éviter cela, on ne construit pas de logements sociaux et le problème est réglé !

Depuis le début de ce débat, nous retrouvons ce raisonnement « en facteur commun », pour ainsi dire. Finalement, on n'est pas très fier de loger des gens qui ont peu de moyens ; cela va créer des contraintes...

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

C'est votre interprétation ! Au contraire, nous en sommes fiers !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Braye, vous en êtes très fiers, à condition d'y consacrer la portion la plus congrue et d'utiliser à cet effet tous les subterfuges et toutes les précautions possibles !

Si, dans la République, de même qu'existe le droit à l'école pour chaque enfant, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Et il faut que 80 % des lycéens aient le bac, pour le résultat que l'on sait !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

...on ne pose pas le droit au logement pour chaque famille, quelle qu'elle soit, le logement social sera toujours considéré de la manière la plus négative.

Si l'idée est de faire en sorte que, dans nos villes, il y ait des quartiers pour les pauvres et des quartiers pour les riches, et que, dans ces derniers, les pauvres seraient « au nord »

Mme Sylvie Desmarescaux proteste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Mais si, madame, c'est ce que j'ai entendu ! Le nord n'est pas forcément une direction qui devrait vous déplaire. Pour ma part, je suis très attaché au nord !

Monsieur Dubois, faites un petit effort et installez ces populations au sud, en plein soleil ! Abandonnez cet a priori sur les grandes ambitions nationales que sont la mixité sociale et le droit au logement. Si on s'obstine à ne rien faire et si, après des heures et des heures de débats, on s'acharne à entraver ce mouvement, on ne rattrapera pas le retard...

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

De quand date ce retard ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

... et on ne répondra pas au défi d'une société vivant dans l'équilibre.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

M. Charles Revet. C'est absurde ! Venez dans mon département, je vous montrerai comment on fait du logement social !

Protestations sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Dubois

J'ai été maire pendant quinze ans d'une commune de 350 habitants et je viens de quitter cette fonction. En cette qualité, j'ai exproprié un terrain en plein centre de ma commune pour construire sept logements locatifs.

J'ai participé hier soir au débat sur l'article 55 qui prévoit une proportion de 20 % de logements locatifs dans un certain nombre de villes, parce que je suis convaincu, à titre personnel, que cet équilibre social doit être respecté et que les collectivités ont effectivement la responsabilité de faire en sorte que les gens puissent vivre ensemble. Je défends ce principe !

Quand on crée des cadres, qu'on y insère d'autres cadres, qui eux-mêmes doivent en intégrer d'autres, les opérateurs sont perdus.

Monsieur Sueur, si vous aviez été présent lors de mon intervention dans la discussion générale, vous auriez compris que mon discours s'articulait autour de trois principes : l'équilibre, l'inscription dans la durée et la simplification administrative.

Tout d'abord, l'équilibre doit être assuré entre les droits des propriétaires et les droits et devoirs des locataires, entre les promoteurs privés et les opérateurs publics, entre l'urbain et le rural. Je crois beaucoup au respect de ce principe, sans lequel la situation ne s'améliorera pas.

Il faut ensuite donner de la lisibilité aux opérateurs. Cessons de promulguer tous les ans une loi sur le logement ! Indiquons les grands principes, mettons en place des cadres et laissons les opérateurs s'exprimer ! Je suis en revanche tout à fait partisan d'instaurer des procédures effectives de contrôle et d'évaluation, en fonction des objectifs fixés.

J'insiste enfin sur la simplification administrative. Comment se fait-il que la réalisation d'une ZAC, possible en deux ans il y a une dizaine d'années, dure cinq, sept ou parfois huit ans aujourd'hui ? Un arrêté de lotissement est publié en dix mois, alors que le délai légal est de trois mois. Et les normes s'ajoutent aux règles ! À la longue, l'accumulation des freins bloque totalement la réalisation des opérations, alors que la volonté de les faire aboutir existe.

Mes réflexions sont celles d'un professionnel qui souhaite vous alerter s'agissant du risque qu'encourt la construction de logement social si l'on adopte ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Tout le monde ici veut construire des logements sociaux !

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

Je n'accepte pas le procès d'intention qui consiste à dire qu'un certain nombre de nos collègues n'en voudraient pas dans leur ville. J'ai beaucoup de respect pour vous, monsieur Sueur.

Debut de section - PermalienPhoto de Pierre Jarlier

C'est ce que vous avez dit !

Je ne voterai pas cet amendement parce que je crois aux vertus du pragmatisme.

Tout à l'heure, nous avons voté un dispositif qui permet d'aller plus loin, en imposant, avec souplesse, aux communes qui n'atteignent pas leurs objectifs une construction de 30 % en flux sur une période triennale.

M Dubois a très bien expliqué que certaines opérations comprenant une partie en logements locatifs et une autre en accession à la propriété ne peuvent pas être menées à bien, parce qu'une telle association est un frein à la construction, une limite à la qualité du logement et, dans certains cas, un obstacle aux financements.

Cet amendement est irréaliste et c'est pourquoi je propose de ne pas le voter.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Mon intervention ira dans le même sens que celles des deux collègues qui viennent de s'exprimer.

Monsieur Sueur, les accusations que vous et quelques collègues proférez en permanence sont inacceptables !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

Pour nous, construire du logement social locatif serait une véritable contrainte !

Venez chez moi ! J'ai été maire d'une commune de 284 habitants, qui en compte aujourd'hui 1 500, tous venus de la région havraise. Ils se répartissent entre l'accession à la propriété, pour 70 %, et le locatif social, pour 30 %. Je vous assure que cela fonctionne très bien ! Ils ne sont pas près de repartir ailleurs, parce qu'ils sont très contents du cadre de vie qu'on leur a créé !

Debut de section - PermalienPhoto de André Vézinhet

Il n'y a aucun problème de logement en France !

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

C'est en fait un parcours qu'il faut envisager : les jeunes s'installent dans le locatif puis, dès qu'ils en ont la possibilité, ils essaient d'acheter un terrain pour accéder à la propriété. Pour les aider, on leur propose la location-accession.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

M. Charles Revet. Cessez donc d'accuser vos collègues en leur prêtant des intentions malsaines !

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Il n'est pas dans mes intentions de lancer des accusations. Je voudrais simplement apporter un témoignage.

L'amendement dont il est question tend à promouvoir, comme le disait fort justement Mme Létard, une véritable mixité sociale et non pas la partition, à l'échelle des communes, entre quartiers à forte concentration de logements sociaux et quartiers ne comprenant que des logements privés.

Cette disposition est déjà mise en pratique dans un certain nombre de communes, indépendamment d'ailleurs des textes ou des règlements d'urbanisme.

À Paris, dans un souci de véritable mixité sociale, nous avons eu peut-être la faiblesse d'élaborer un plan local d'urbanisme, qui je l'espère sera adopté définitivement dans les deux mois qui viennent. Ce PLU délimite de la manière la plus objective qui soit, à l'intérieur de la commune, des zones qui présentent objectivement un déficit de logements sociaux.

Dans ces périmètres, le PLU instaure l'obligation, pour tout programme privé, de prévoir un pourcentage de 20 % de logements sociaux à partir d'un certain seuil : dix logements ou 1 000 m² de surface hors oeuvre nette ? C'est ce dernier critère que nous avons choisi ; il correspond à 15 ou 20 logements.

Qu'on ne me dise pas, d'une part, que nous portons des accusations contre ceux qui sont opposés à la mixité sociale ni, d'autre part, que cela est totalement irréaliste et irréalisable, puisque, depuis quatre ans, cela se pratique de manière régulière à Paris !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Je ne vois pas pourquoi, dans des communes d'une certaine importance, ce qui se fait à Paris ne serait pas possible ailleurs !

Il est possible d'appliquer cette disposition à partir du moment où les conseils municipaux le décident dans la règle d'urbanisme et où les promoteurs la respectent. Qu'on ne nous parle pas de logement au nord, au nord-ouest, ou je ne sais quoi : à partir du moment où une règle est définie et acceptée, il est tout à fait possible d'instaurer une véritable mixité sociale dans une commune. Pourquoi les promoteurs ne joueraient-ils pas le jeu puisqu'ils acceptent de le jouer dans la capitale de la France ?

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Malheureusement, monsieur Caffet, tout ce qui se fait à Paris ne peut pas se faire ailleurs ! Quel est le coût des opérations en question et quel est le prix des logements ainsi construits à Paris ? Si nous prenons des dispositions, c'est pour qu'elles s'appliquent à tout le monde.

Ma seconde observation s'adresse à Jean-Pierre Sueur, ancien maire d'Orléans : il est totalement insupportable de vous entendre accuser un certain nombre de nos collègues ! Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que vous n'avez rien fait entre 1997 et 2002 ! Vous avez construit 38 000 logements en 1999. Nous en construisons 82 000 !

Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

La seule chose que je vous demanderai, monsieur Sueur, c'est tout simplement de faire preuve d'un peu plus de pudeur !

Nouvelles protestations sur les mêmes travées.

Debut de section - PermalienPhoto de Robert Bret

Élevez le débat ! Soyez digne de votre fonction de rapporteur !

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Je souhaite répondre à M. Caffet. La possibilité donnée au conseil municipal de déterminer un secteur sur lequel il peut décider d'imposer un pourcentage important de logements sociaux fait précisément l'objet de l'article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Non, vous n'avez pas voulu du logement social ! Il n'y a que le locatif !

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Quant aux commentaires relatifs au logement social, il faut s'en tenir aux chiffres. En politique, seuls les faits comptent ; ils traduisent la réalité ! Vous le savez bien, monsieur Sueur, la période 1997-2002 n'est pas la meilleure pour le logement social en France.

Dans ce domaine, il faut observer les efforts réalisés globalement par les uns et les autres, y compris en matière d'accompagnement. Puisque Mme Létard a parlé d'accompagnement social, permettez-moi de rappeler que c'est nous qui avons mis en place la DSU, dont on parlait depuis des années !

Nous avons tous des réalisations concrètes à notre actif et je crois que c'est en cherchant ensemble à apporter des réponses que nous ferons progresser le débat.

Applaudissements sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

M. Gérard Delfau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d'abord, permettez-moi de dire que je suis fier d'appartenir à une assemblée qui, à cette heure matinale, manifeste tant de fougue

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Après ce début destiné à détendre un peu l'atmosphère, je voudrais faire plusieurs remarques pour nous ramener à la réalité.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

M. Dominique Braye, rapporteur. C'est nous qui vous ramenons aux réalités en rappelant que l'on est passé de 38 000 à 82 000 logements !

Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Monsieur le rapporteur, voulez-vous que l'on vous énumère tous les échecs du Gouvernement que vous soutenez aujourd'hui, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

... et ce soir particulièrement ? Allons ! Soyez un peu plus sportif et peut-être plus lucide, tout simplement !

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Delfau

Je reviens donc au sujet lui-même.

J'écoute toujours avec beaucoup d'attention les points de vue, y compris et peut-être surtout quand je ne les partage pas forcément. Depuis le début de ce débat, il m'est souvent arrivé de partager le point de vue de notre collègue Daniel Dubois. Un certain nombre des arguments qu'il a avancés tout à l'heure ne m'ont pas convaincu, même si la bonne foi de son témoignage était tout à fait perceptible.

Au fond, ce que nous voulons, c'est être sûrs non seulement qu'il n'y aura plus désormais de programmes dépourvus de logements sociaux locatifs, mais aussi que l'on va instaurer, si vous me permettez l'expression, la mixité de l'immeuble ou du quartier dans la mixité de la commune, ce qui n'est pas acquis avec la procédure instaurant un quota des 20 %.

Une fois toutes les humeurs passées, il me semble qu'un tel objectif devrait nous rassembler sur l'ensemble de ces travées. Je ne fais d'ailleurs que reprendre sous une autre forme ce que disait à l'instant notre collègue Daniel Dubois.

Certes, on peut hésiter sur les moyens. Le sous-amendement de Mme Létard que nous avons voté tout à l'heure - ce dont je me réjouis - et qui vise à instaurer un mécanisme de 30 % en flux sur trois ans est-il la bonne formule ? Faut-il choisir une procédure beaucoup plus fine, beaucoup plus contraignante aussi, c'est vrai, mais qui peut fonctionner ? Notre collègue Jean-Pierre Caffet vient à l'instant de le démontrer en prenant l'exemple de Paris.

On peut également hésiter sur le seuil. J'ai déposé un amendement visant à la réalisation de logements locatifs sociaux par tranche de dix logements. J'ai hésité, je l'avoue, entre deux sur dix ou quatre sur vingt, ce qui n'est évidemment pas du tout la même opération pour le promoteur concerné.

Il est vrai que tout dépend du dynamisme du marché. Je voudrais dire à notre collègue Daniel Dubois que ce qui est possible à Paris l'est sans aucun doute aussi dans un nombre important de communes du département de l'Hérault, parce qu'il y a une demande de logements considérable et parce que les promoteurs, y compris les promoteurs privés, sont prêts, car ils veulent réaliser des opérations, à prendre en compte un certain nombre de contraintes qu'ils refuseraient dans des régions où le marché est beaucoup moins actif.

Ce sont toutes ces réflexions qu'il faut avoir à l'esprit. Je ne pense pas que cela justifie des anathèmes. Il faut avancer ! Nous verrons bien ce que décidera le Sénat dans quelques instants. Là encore, un certain nombre d'entre nous veulent prendre date.

Si le Sénat ne votait pas une mesure de ce type et si nous constations dans deux ou trois ans que, finalement, les 20 % ne remplissent pas leur mission de réelle mixité sociale, alors il faudrait bien passer à une mesure du type de celle que nous préconisons, plus contraignante, plus exigeante, mais pas impossible, et surtout, il faut bien le dire, plus efficace si l'on a le souci majeur d'obtenir le nombre de logements locatifs sociaux dont la France a besoin en ce moment.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Je mets aux voix l'amendement n° 266.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 171 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 264, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. À cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de logements locatifs sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302-6, cet objectif fixe les parts respectives des logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie. Les logements construits au moyen des prêts visés à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du présent code ne peuvent représenter plus de 33 % de cet objectif.

« Le préfet peut autoriser la commune à déroger aux obligations visées à l'alinéa précédent si la commune a sur son territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je voudrais profiter de cette période de calme pour revenir sur l'amendement qui a été voté tout à l'heure.

Exclamations sur les travées de l'UMP.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Au lieu de décompter pendant cinq ans les logements entrant dans le calcul du quota de 20 % dont la convention est venue à échéance, alors que tout le monde dit qu'il ne faut rien toucher, j'aurais préféré que l'on supprime les prélèvements de solidarité pendant la même période. Cela aurait été bien plus simple. De plus, cela aurait peut-être donné satisfaction à notre collègue Philippe Dallier.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

Non, cela ne revient pas tout à fait au même ! Vous faites semblant de ne pas comprendre ! Cela signifie que l'on ne touche pas aux 20 % et que l'on ne pénalise pas la commune qui a subi cet aléa, puisque cela ne relève pas de son choix.

Vous ne raisonnez qu'en termes de pénalités, alors que je raisonne en termes de créations de logements sociaux. Ce n'est pas la même logique et c'est d'ailleurs ce qui nous différencie !

M. Philippe Dallier s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Daniel Raoul

J'en reviens à l'amendement n° 264, qui vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. La solidarité doit prévaloir au sein de chaque territoire, afin que satisfaction soit donnée à tous les ménages en attente de logement.

S'agissant du déconventionnement, monsieur Dallier, permettez-moi de vous dire que l'outil que prétend utiliser notre collègue Christian Cambon est un sabre de bois ! En quoi cela fera-t-il peur aux organismes qui veulent déconventionner ? Cela ne changera rien, sauf pour les locataires, qui vont voir leur loyer augmenter. Voilà la réalité !

En pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un PLS, qui ne s'adressent pas aux ménages les plus en difficulté. Je ne nie pas l'utilité de tels logements pour les ménages qui se situent dans le bas des classes moyennes. Mais cela ne répond pas à la totalité des besoins en logements très sociaux.

L'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative, puisqu'elle est passée de 8 000 logements par an à près de 40 000 en 2005, soit une multiplication par cinq !

Cette pratique témoigne de la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie des ménages accueillis sur leur territoire. Et pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires puisque, contrairement au prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, et au prêt locatif à usage social, le PLUS, aucune subvention n'accompagne l'agrément, le PLS ouvrant simplement droit à l'allégement de la TVA et à l'exonération de la taxe foncière pendant vingt-cinq ans.

Comme beaucoup, nous avons lu avec intérêt la liste des communes n'ayant pas rempli les obligations légales de construction de logements sociaux. Il en ressort que des communes ayant très peu de logements sociaux, en général moins de 5 %, n'ont pas comblé leur retard en financement en 2002, 2003 et 2004, et que celles qui ont consenti un léger effort ont opté presque exclusivement pour le PLS.

Pour cette raison, nous souhaitons que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 ne puissent être constitués de plus d'un tiers de logements PLS.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Je ne m'étendrai pas sur cette question. En effet, monsieur Raoul, j'ai déjà beaucoup parlé des logements PLS ; vous connaissez donc notre position.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il vise à limiter à un tiers la part des logements PLS dans les nouvelles réalisations de logements sociaux faites par les communes SRU qui rattrapent leur retard.

Nous considérons que les logements PLS sont, tout autant que les logements PLUS et les logements PLAI, des logements conventionnés, l'aide personnalisée au logement étant attribuée sous conditions de ressources à des ménages aux revenus modestes ou moyens.

Depuis l'origine, les PLS ont toujours été décomptés en tant que logements locatifs sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. Nous ne voyons donc pas pourquoi il en serait autrement aujourd'hui.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Une fois de plus, l'amendement qui vient d'être présenté par M. Raoul vise à assurer un véritable équilibre.

La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement, estimant certainement qu'il est trop contraignant. Pourtant, dès lors que l'on met en oeuvre une loi en la matière, des règles s'imposent. Et, pour notre part, nous souhaitons assurer un certain équilibre.

Par ailleurs, je veux faire observer à M. le rapporteur que les propos qu'il a tenus tout à l'heure au sujet de la ville et de son agglomération que j'ai eu l'honneur d'administrer pendant douze ans sont totalement faux ; je répondrai toujours à ses attaques infondées !

Monsieur le rapporteur, je vous invite à vous rendre dans cette ville. Venez voir combien de logements sociaux y ont été construits au cours des cinq dernières années ! Nous, nous en avons construit des centaines, dans tous les quartiers, durant ces douze années ! Avant de parler, regardez la réalité ; vous serez plus crédible qu'en lançant des accusations sans fondement !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Mes chers collègues, il commence à se faire tard. Il serait bon de lever la séance, madame la présidente, car M. Sueur entend des voix ! Il invente des propos que je n'ai pas tenus !

Vous pourrez le lire dans le compte rendu de nos débats, monsieur Sueur, je n'ai absolument pas parlé de la ville que vous avez administrée ; je me suis simplement adressé à vous en tant qu'ancien maire d'Orléans.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Vous ne cessez de rappeler le passé ! Vous l'avez fait au milieu d'une diatribe sur le nombre de logements construits pendant la période considérée !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Vous défendez des inepties ! J'ai tout simplement rappelé que les socialistes avaient construit 38 000 logements sociaux au cours de la période allant de 1997 à 2001, alors que nous, nous en construisons 82 000 !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Vous m'avez mis en cause par rapport à la fonction que j'ai exercée ! Je vous ai donc répondu en cette qualité !

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Ne me faites donc pas dire ce que je n'ai pas dit et, surtout, n'inventez pas mes propos !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Ne vous inquiétez pas ! Ne portez pas atteinte à la mémoire de Jeanne d'Arc, qui est une héroïne dont tous les Français sont, à juste titre, fiers !

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Mme la présidente. Il est en effet temps que nous mettions un terme à ce débat, mes chers collègues !

Sourires

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 471, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le préfet peut conclure une convention » sont remplacés par les mots : « le préfet conclut une convention ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Debut de section - PermalienPhoto de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à faire respecter l'article 55 de la loi SRU en prévoyant que le préfet se substitue automatiquement aux maires qui refusent les logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Cet amendement est très simple dans la mesure où il laisse la possibilité au préfet de constater ou non la carence, comme c'est le cas aujourd'hui. Ensuite, une fois la carence constatée, à lui d'agir et de conclure une convention avec un organisme en vue de construire ou d'acquérir des logements sociaux, et ce bien entendu avec le financement de la commune concernée.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

J'ai là encore envie de dire qu'il faut, comme souvent, laisser une certaine souplesse au dispositif.

Le préfet est, me semble-t-il, l'acteur le mieux placé pour savoir s'il est pertinent ou non de conclure une telle convention. Par pitié, laissons-le apprécier la situation au cas par cas, en fonction de chaque spécificité.

En outre, vous demandez, madame la sénatrice, que le préfet agisse. Mais, il y a peu de temps, vous ne lui faisiez pas confiance, mettant en doute son impartialité. Je ne vois donc pas pourquoi on pourrait lui donner maintenant plus de pouvoirs !

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car votre assemblée a adopté tout à l'heure l'amendement n° 97 de la commission visant à instaurer une commission qui permettra précisément d'examiner les difficultés rencontrées par les communes avec toute l'indépendance et la rigueur requises.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

L'amendement n° 267, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du présent code effectué au titre de l'année précédente. ».

La parole est à M. André Vézinhet.

Debut de section - PermalienPhoto de André Vézinhet

Cet amendement prévoit que les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU faisant l'objet d'un constat de carence voient automatiquement leur prélèvement doubler l'année où le constat de carence est prononcé par le préfet.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Braye

Après avoir suggéré le quintuplement des pénalités, nos collègues socialistes proposent une fois encore la double peine. Ils l'ont déjà fait tout à l'heure par le biais du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ; ils le font maintenant par celui de la DGF.

Vous ne serez donc pas étonnés, mes chers collègues, que la commission émette un avis défavorable sur cet amendement.

Debut de section - PermalienCatherine Vautrin, ministre déléguée

Le Gouvernement partage cet avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

Cet amendement porte sur l'article 55 de la loi SRU. Je ne présenterai pas des excuses si, une nouvelle fois, j'interviens sur cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

M. le rapporteur a invoqué tout à l'heure Moïse. Nous avons tous cru comprendre que cet article ne constitue pas pour lui, pas plus que pour la majorité de l'Assemblée nationale ou pour une partie de la majorité sénatoriale, les Tables de la loi et qu'il méritait bien quelques modifications de nature à permettre à certaines communes de ne pas respecter l'obligation de 20 % de logements sociaux.

Pour ma part, cet article me fait plutôt penser, et ce depuis la première lecture, à Sisyphe, c'est-à-dire à un détricotage et à un retricotage.

D'un côté, la majorité parlementaire a la volonté délibérée de « détricoter » l'article 55 de la loi SRU. Tel était d'ailleurs l'objectif de l'amendement Ollier déposé à l'Assemblée nationale ; nous avons eu hier un débat à ce sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Caffet

En effet !

De l'autre, nous nous battons pour le retricoter.

L'amendement n° 267 vise à retricoter l'article 55, et nous continuerons de le faire.

Monsieur le rapporteur, par pitié, ne nous dites pas encore que, avec cet amendement, c'est la trique que nous manions !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 292, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 293, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 294, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 295, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

J'ai reçu de Mmes Annie David, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 291, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Moselle.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 296, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC). Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3111 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet révisé d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en vue d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE dans le domaine de la primauté du droit au Kosovo.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3112 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune 2006/.../PESC du ... relative à l'opération militaire de l'Union européenne de soutien à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) durant le processus électoral.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3113 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3114 et distribué.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

J'ai reçu de M. Louis Le Pensec un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (n° 156, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 297 et distribué.

Debut de section - PermalienPhoto de Michèle André

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 6 avril 2006, à neuf heures quarante-cinq, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (188, 2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement ;

Rapport (270, 2005-2006) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Question orale avec débat (n° 12) de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la filière viticole française ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 14) de M. Dominique Mortemousque à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 15) de M. Jean Puech à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par les collectivités territoriales dans l'accès aux informations ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 16) de M. Guy Fischer à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 avril 2006, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

La séance est levée le jeudi 6 avril 2006, à zéro heure quarante.