Interventions sur "ARCEP"

92 interventions trouvées.

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...AMII de 2011 reste incertaine. Comme l'avaient souligné nos collègues Hervé Maurey et Patrick Chaize dans un rapport d'information adopté par notre commission en 2015, le manque de précision sur ces engagements et l'absence d'instruments de contrôle n'apportent aucune garantie sur la concrétisation de leurs intentions. Encore récemment, dans son avis rendu à la demande du Sénat en octobre 2017, l'ARCEP a souligné la nécessité de renforcer l'encadrement de l'initiative privée et de protéger les réseaux d'initiative publique. La proposition de loi répond à ce besoin de clarification et de sécurisation du partage des tâches, pour un chantier dont le coût total était estimé à 20 milliards d'euros en 2013 et qui dépassera peut-être in fine 30 milliards d'euros. Un projet d'une telle importance pou...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, auteur de la proposition de loi :

Le périmètre du projet de loi ELAN est à peu près connu. Dans l'avant-projet, cinq articles portent sur l'aménagement numérique, dont quatre sur la simplification des déploiements. Le projet de loi est donc complémentaire à cette proposition de loi. Il comprend également une disposition modifiant l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques qui donne pouvoir à l'ARCEP de contrôler les engagements souscrits par les opérateurs. Or c'est bien le sens de mon texte, déposé le 10 novembre, que j'ai présenté au Gouvernement. En tout état de cause, si nous adoptons cette proposition de loi le 6 mars prochain, elle ne s'appliquera pas immédiatement. Durant la navette parlementaire, nous devrions pouvoir mieux cerner les contours de la future directive européenne. Si ...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

...ndie. Par ailleurs, cette nouvelle rédaction apporte plusieurs ajustements au contenu initial de l'article 2. Elle exclut les zones très denses du périmètre du dispositif, dès lors qu'y prévaut un principe de concurrence par les infrastructures et qu'il n'apparaît ni possible ni souhaitable d'identifier dans ces zones un opérateur chargé du segment mutualisé. Elle prévoit également un avis de l'ARCEP sur le projet de liste, avec un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis avant la fixation de la liste par le Gouvernement, afin de permettre au Parlement de s'exprimer en temps utile sur son adéquation aux besoins d'aménagement numérique du territoire. C'est une question de transparence et d'information de la représentation nationale. Enfin, elle précise le traitement des cas de ...

Photo de Marta de CidracMarta de Cidrac, rapporteure :

Cet amendement de précision COM-2 vise à clarifier les modalités d'octroi du statut de « zone fibrée », en consolidant la compétence de l'ARCEP en la matière. L'attribution du statut se fera désormais sans sollicitation de l'opérateur. L'ARCEP sera responsable du recensement des réseaux en fibre optique ayant atteint un stade suffisant de maturité dans leur déploiement pour pouvoir obtenir le statut de « zone fibrée » et déclencher la transition vers le très haut débit. L'Autorité précisera les obligations pesant sur l'opérateur chargé d...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

...lementaires. Moi aussi j'ai sursauté en vous entendant parler d'amélioration significativede la situation en 2020. La feuille de route est en cours de rédaction par le Gouvernement, les balises avaient été posées par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires. Des pistes de négociation sont ouvertes, elles sont en cours de discussion. Quelle est la position de l'Arcep sur les objectifs et sur la manière de les atteindre ? Les cahiers des charges des licences ne sont pas suffisamment ambitieux : bien sûr, ils sont respectés par les opérateurs, car on a manqué de courage pour leur demander plus. Où l'Arcep place-t-elle le curseur pour une bonne couverture en téléphonie mobile ? Sur la téléphonie fixe, je suis heureux de vos propos sur le Sénat. C'est le bon se...

Photo de Alain DuranAlain Duran :

... lignes les plus chères, dans les zones isolées - on nous a généreusement laissé les zones AMII... Or SFR contacte à présent les maires, décrédibilisant le RIP et proposant la construction gratuite de morceaux de réseau, sauf dans les zones les moins rentables bien entendu. Le département est en train de réaliser son réseau ! Certes, les doublons de fibre ne sont pas interdits, mais qu'en pense l'Arcep ? Le bilan de France Très haut débit permet enfin de faire avancer le déploiement. Comment, sinon sanctuariser les RIP, du moins éviter le débauchage qui met à mal l'équilibre du RIP et empêche d'apporter la fibre partout et pour tous ?

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

...ementaires. Moi aussi j'ai sursauté en vous entendant parler d'amélioration significative de la situation en 2020. La feuille de route est en cours de rédaction par le Gouvernement, les balises avaient été posées par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires. Des pistes de négociation sont ouvertes, elles sont en cours de discussion. Quelle est la position de l'Arcep sur les objectifs et sur la manière de les atteindre ? Les cahiers des charges des licences ne sont pas suffisamment ambitieux : bien sûr, ils sont respectés par les opérateurs, car on a manqué de courage pour leur demander plus. Où l'Arcep place-t-elle le curseur pour une bonne couverture en téléphonie mobile ? Sur la téléphonie fixe, je suis heureux de vos propos sur le Sénat. C'est le bon se...

Photo de Alain DuranAlain Duran :

... lignes les plus chères, dans les zones isolées - on nous a généreusement laissé les zones AMII... Or SFR contacte à présent les maires, décrédibilisant le RIP et proposant la construction gratuite de morceaux de réseau, sauf dans les zones les moins rentables bien entendu. Le département est en train de réaliser son réseau ! Certes, les doublons de fibre ne sont pas interdits, mais qu'en pense l'Arcep ? Le bilan de France Très haut débit permet enfin de faire avancer le déploiement. Comment, sinon sanctuariser les RIP, du moins éviter le débauchage qui met à mal l'équilibre du RIP et empêche d'apporter la fibre partout et pour tous ?

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

...ue - ce grand pas est à portée de main. Il convient de garder l'objectif d'assurer une couverture en fibre optique de l'ensemble du territoire. Les propos du Président de la République lors de la conférence des territoires ne nous ont pas rassurés sur ce point. S'agissant de la téléphonie mobile, il convient de définir, en accord avec l'État, les collectivités territoriales, les opérateurs et l'Arcep, un plan « France mobile » en lieu et place des différents dispositifs existants, qui ne sont souvent que des rustines. Les diverses initiatives prises ont en effet conduit à une impasse, compte tenu des délais longs et des procédures complexes qu'elles impliquent, souvent mal vécues par les collectivités territoriales. Dans le même temps, les besoins en connectivité mobile augmentent et accentue...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize :

Je me réjouis de la franchise des interventions. J'assume les choix qui ont été faits dans le cadre de la loi montagne. Aujourd'hui, il faut établir un contrat de confiance. Seule l'unité entre les acteurs - associations de collectivités, Arcep, Agence du numérique, État et opérateurs - pourra aboutir à des solutions permettant de répondre aux attentes des citoyens. Les contrats passés ont favorisé la partie financière au détriment des exigences en termes de déploiement. Il est aujourd'hui nécessaire de renégocier les contrats passés ayant abouti aux difficultés actuelles. Des pistes de solutions partagées existent. Beaucoup de travail ...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur pour avis :

...chéance à l'élaboration du décret définissant les conditions d'obtention du statut de zone fibrée. Introduit à mon initiative dans la loi croissance et activité, ce statut comporte des mesures favorisant la transition technologique du cuivre vers la fibre optique. Je vous proposerai un amendement afin de renforcer le rôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L'article 37 A, qui nous est délégué au fond, permet aux collectivités territoriales de bénéficier des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses réalisées en vue de déployer des infrastructures passives, c'est-à-dire des pylônes, dans le cadre de l'extension de la couverture mobile. Il est rédigé dans des termes identiques à ceux d'un am...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur pour avis :

...énomènes n'est cependant pas la même : si l'électrification a pris un siècle, le très haut débit doit être accessible partout en dix ans. D'où le sentiment d'abandon des territoires ruraux. Nous vivons une révolution sociétale qu'il nous faut anticiper. Il faut effectivement être exigeants avec les opérateurs et fermes dans les sanctions ; des dispositions du texte vont dans ce sens en aidant l'Arcep à agir au regard du vrai ressenti des utilisateurs de mobiles. Madame Didier, vous parlez du summum de l'inégalité ; vous avez raison. Madame Billon, le débat sur la fibre peut nous occuper pendant des jours, des mois, des années. Un fait est établi : la fibre reste le seul support à ne pas avoir atteint ses limites.

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur pour avis :

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Le statut de zone fibrée avait été intégré dans la loi Macron grâce à un amendement que j'avais déposé. Je propose dans mon amendement n° DEVDUR.4 d'ajuster la répartition des responsabilités entre l'État et l'Arcep. D'une part, l'État est juge et partie avec un opérateur important. D'autre part, l'Arcep et l'État risquent d'avoir des visions discordantes. On gagnera en transparence et en clarté à placer l'Arcep au centre du processus, à la fois pour la définition des conditions d'attribution du statut de zone fibrée et pour la régulation. Mon amendement maintient le calendrier prévu pour la définition de la...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur pour avis :

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.8 donne à l'Arcep la possibilité d'ajuster l'obligation de complétude imposée aux déploiements de réseaux en fibre optique. Dans certains secteurs, en milieu rural, un hameau ou une ferme, par exemple, les habitants n'ont pas besoin d'avoir accès au très haut débit, et ne demandent pas d'être raccordés à la fibre. Il faut bien sûr prévoir les investissements et les équipements nécessaires pour les raccorder le cas...

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur pour avis :

Non, car ce ne serait pas conforme aux directives de l'Arcep. Cependant, il serait dommage de tirer 500 mètres de câble là où on n'en fera pas usage avant dix ans. Mieux vaut privilégier un secteur où l'utilisation sera immédiate. En revanche, il faut prévoir une solution technique pour que l'opérateur soit en mesure d'opérer un raccordement sur demande.

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur pour avis :

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.12 rétablit le plafond pour la sanction de couverture que l'Arcep peut prononcer à l'encontre des opérateurs pour manquement à une obligation de couverture. L'Arcep ne peut juger que sur les résultats et pas sur les moyens. Le déplafonnement des sanctions encourues fragilise le dispositif. L'amendement n° DEVDUR.12 est adopté.

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur pour avis :

Mon amendement n° DEVDUR.14 étend à la couverture des centres-bourgs et des sites hors centre-bourg la faculté pour l'Arcep de faire appel à des organismes indépendants pour réaliser des mesures de vérification de la couverture, financées par les opérateurs. Cette disposition permettra de mieux contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations, et de vérifier la progression effective de la couverture dans le cadre des programmes lancés par le Gouvernement en 2015. L'amendement n° DEVDUR.14 est adopté. Mo...

Photo de Philippe LeroyPhilippe Leroy :

Bravo d'élargir le débat en évoquant les plateformes et les usages du numérique, que la France et l'Europe doivent contrôler. L'Arcep prend un pouvoir considérable, tout comme le CSA ou l'Autorité de la concurrence. Certes, un contrôle parlementaire existe, mais comment l'exercer quand vous êtes seul à détenir l'expertise ? Comment réagiriez-vous en tant que citoyen devant cette concentration de l'expertise aux mains d'autorités indépendantes ? Quant à l'État, il se montre schizophrène en vous confiant des missions toujours plu...

Photo de Yves RomeYves Rome :

Je partage bien des observations de mon collègue Leroy tout en regrettant son ton parfois un peu polémique. Monsieur le président de l'Arcep, je me félicite du changement de pied que vous avez impulsé à l'Arcep. Je préférerais une concurrence sur les infrastructures à une concurrence par les infrastructures ; je comprends néanmoins le choix de prolonger la situation antérieure à 2012, par souci d'efficacité. Le plan France très haut débit fonctionne plutôt bien : la quasi-totalité des collectivités territoriales qui peuvent monter u...

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

Une première question franco-française : à la fin de l'année dernière, la loi de modernisation du droit de l'outre-mer prévoyait la disparition au 1er mai 2016 des surcoûts liés l'itinérance ultra-marine pour les communications vocales et les SMS. Dans un avis du 21 janvier, l'Arcep, estimant que cela déstabiliserait fortement le marché ultramarin, a demandé au Parlement de prévoir des mesures d'accompagnement pour les opérateurs. Pour avoir participé à l'élaboration du rapport sur la continuité numérique de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM), j'ai rencontré des opérateurs présents aux Caraïbes. L'un d'eux m'a confié que les sur...