Interventions sur "CNDP"

12 interventions trouvées.

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur du Sénat :

...tre assemblée entre le code de l'environnement et le code de l'urbanisme pour la participation préalable aux grands projets relevant des deux codes. Nous y reviendrons. Le second permet la désignation facultative d'un garant chargé de la phase d'information et de participation intermédiaire, entre la concertation préalable en amont et l'enquête publique en aval, pour les projets non soumis à la CNDP. Je crois que nous pouvons peut-être améliorer ensemble l'écriture de ce nouveau dispositif. Voilà, mes chers collègues, les quelques points que je voulais rappeler et sur lesquels je ne doute pas que nous parviendrons à nous mettre d'accord. Je vous remercie.

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur pour le Sénat :

...il est utile de savoir ce que le maître d'ouvrage compte faire - ou ne pas faire d'ailleurs - de l'avis de l'autorité environnementale. C'est nécessaire pour garantir toute la transparence lors de la phase de consultation du public. Le rapporteur de l'Assemblée nationale propose d'encadrer cette obligation aux projets les plus importants, à savoir ceux qui relèvent du champ d'intervention de la CNDP. Il me semble que c'est une solution raisonnable. J'y suis pour ma part favorable.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, sénateur :

Je suis très déçu par la proposition de rédaction du rapporteur qui vide l'amendement de toute signification puisque, si l'autorité environnementale est saisie d'une centaine d'avis par an, seuls dix dossiers relèvent de la CNDP. On tue donc le dispositif et je pense que ce sera extrêmement mal reçu. L'amendement qui en est à l'origine a reçu le soutien à la fois des associations de protection de l'environnement et du MEDEF qui, dans un communiqué, a jugé que cette disposition apportait de la fluidité et du débat. Si on suit le rapporteur, on va se retrouver dans une situation où, sur un certain nombre de dossiers, le ma...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

...l'objectif visé par l'expérimentation proposée par M. Bonnecarrère. Nous y avons travaillé avec Didier Mandelli. J'ai rappelé que l'ordonnance comporte déjà un certain nombre de mesures contribuant à une meilleure continuité de l'information et de la participation pour un même projet, tant en amont qu'en aval des procédures. Elle prévoit notamment que la Commission nationale du débat public, la CNDP, nomme un garant chargé de la participation postérieure à un débat public ou à une concertation préalable décidée par elle, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Il est vrai, cependant, que cette disposition ne concerne que les projets relevant de la CNDP. Mon amendement étend donc ce dispositif aux projets hors du champ de la CNDP, en en faisant une faculté, initiée par le maître d'ouvrage...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

...réalable (on parle alors de participation « en amont ») ; puis au stade de leur autorisation, afin d'éclairer la décision finale par l'avis du public, grâce aux procédures d'enquête publique ou de mise à disposition (on parle alors de participation « en aval »). La participation en amont pour les projets les plus importants fait l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public ou CNDP. Cette autorité administrative totalement indépendante est alors chargée de déterminer la procédure de participation la mieux adaptée. Comme je l'ai évoqué en introduction, cette réforme de la participation du public s'appuie largement sur les travaux de la commission présidée par Alain Richard, mise en place à la suite des blocages, tensions et incidents, parfois même tragiques, observés lors d...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

Les critères destinés à établir la liste des garants, madame Tocqueville, sont fixés par la CNDP : indépendance, formation et expérience en matière de participation. Les garants devront être ce que j'appellerai des hommes de l'art. À MM. Dantec, Bignon et Longeot, j'indique que je suis tout à fait ouvert à travailler à des amendements de séance pour prendre en compte les recommandations de la commission d'enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité. Nous demanderons au min...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

...oût 2016 comporte déjà des dispositions nouvelles qui y contribuent. Les débats publics et les concertations relevant du champ de la Commission nationale du débat public portent aussi sur les modalités d'information et de participation du public ultérieures. Et l'Assemblée nationale a étendu cette disposition à toute concertation préalable. Après un débat public ou une concertation décidée par la CNDP, cette dernière désigne un garant chargé de veiller à l'information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Le garant qui animait une concertation préalable peut être nommé commissaire enquêteur sur le même dossier. Tout cela devrait contribuer à la continuité de l'information et de la participation du public. Je note toutefois que la désignation d'un garant cha...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

J'irai dans le même sens. Pour avoir siégé à la CNDP, j'ai observé que la qualité du débat public s'étiole dès que la procédure est achevée : le maître d'ouvrage repart et modifie son projet, sans qu'il n'y ait alors plus de relation avec le public. L'idée est à creuser.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

La confiance dans l'Etat est une question centrale. Je suis convaincu que la CNDP, ou plus exactement l'équipe mandatée par elle, porte une grande responsabilité dans la mobilisation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes. Le rapport qu'elle a livré était d'une vacuité effarante ! Les opposants se sont dit : « il y a un loup »... Toutes leurs questions étaient restées sans réponse. Le projet d'aéroport n'est pas bon, donc l'affaire n'est pas grave. En revanche,...

Photo de Michel TestonMichel Teston :

La culture du débat public se développe en France, avez-vous souligné. Soixante-trois débats tenus depuis dix ans, d'autres prévus prochainement... Vous rappelez que le Conseil d'Etat propose de «consulter autrement » et de donner à la CNDP un champ de compétence générale. En outre, vous insistez sur la nécessité de rénover celle-ci et de l'ouvrir sur l'extérieur. Or, pour tout cela, il faut un homme neuf. Vos éminentes qualités et votre expérience ne sont pas en cause. Mais êtes-vous en mesure d'insuffler de la nouveauté ?

Photo de Roland RiesRoland Ries :

Je connais bien la CNDP, notamment pour avoir participé en tant qu'expert au débat sur un tram-train à La Réunion. Cette Commission est importante et nécessaire. A la différence des commissions d'enquête, elle examine les projets très en amont. Elle se caractérise aussi par la collégialité. Enfin, elle associe les trois parties qui, sur un projet, doivent échanger et s'entendre : les experts, les maîtres d'ouvrages et l...

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Par malchance, à chaque fois que j'ai eu affaire à une commission particulière du débat public, elle était présidée par un ancien préfet... Il peut aussi arriver que le président d'une commission particulière soit conseiller d'un grand groupe privé intervenant, par exemple, dans le secteur des transports. S'agissant du vice-président de la CNDP, je m'interrogeais surtout sur l'opportunité de nommer une personne directement issue du cabinet de la ministre ! Quelle que soit les qualités des personnes, ce sont des pratiques sur lesquelles il faut se pencher.