Interventions sur "EPCI"

1083 interventions trouvées.

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle :

...le organisation territoriale de la République ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains d’accueil, sans en tirer les conséquences dans la loi Besson. Ainsi, l’article 1er de ma proposition de loi vise à distinguer clairement les compétences des communes de celles des EPCI. Il reprend l’article 2 bis de la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, que vous aviez cosignée avec Mathieu Darnaud, madame la ministre, pour rappeler la compétence des EPCI en matière de création des aires et terrains. Cet article tend également à faciliter les efforts de mutualisation au sein d’un EPCI. Par souci de clarté, il exclut explici...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, auteur de la proposition de loi n° 680 :

...que que ces propositions sont concrètes et mesurées. Je le dis clairement, elles ne sauraient encourir le reproche d’une prétendue « stigmatisation ». Certains pensent qu’il faudrait complètement récrire la loi Besson. Ce n’est pas mon cas, et je ne crois pas utile de revenir sur les fondements de ce texte. En revanche, clarifier le rôle de l’État et celui des collectivités territoriales et des EPCI, améliorer l’information, moderniser les procédures d’évacuation des terrains occupés illicitement me paraît assurément indispensable, de même qu’adopter les mesures qui permettront de renforcer l’arsenal pénal et de rendre plus effectives les peines prononcées. Je tiens à remercier très sincèrement Mme le rapporteur, Catherine Di Folco, de son travail d’analyse, de synthèse et d’enrichissement....

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

... vingt-quatre amendements visant à inclure dans la proposition de loi de M. Carle les principaux apports de la proposition de loi de M. Hervé, à améliorer ou compléter les dispositions proposées et à remédier à certaines difficultés juridiques. En ce qui concerne le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, la commission a clarifié la répartition des rôles entre communes et EPCI dans sa mise en œuvre. À l’article 1er, elle a adopté un amendement de Mme Françoise Gatel et un autre de M. Jean-François Longeot tendant à apporter de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma.

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

À l’article 2, approuvant la suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants, la commission, sans remettre en cause le pouvoir de substitution de l’État, a souhaité qu’il ne puisse s’exercer que six mois après la mise en demeure du préfet. Concernant la gestion des grands passages et des grands rassemblements, à l’article 3, la commission a approuvé l’information préalable des autorités publiques. Toutefois, il ne lui a pas paru souhaitable de transférer au p...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

...ercer dans le respect des lois de la République, et le Gouvernement sera sur ce point très vigilant. Ce constat étant posé, est-il nécessaire de changer la loi ? Sûrement, sur certains aspects. Ainsi, il est clair que le transfert des compétences « aménagement, entretien et gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage » aux métropoles au travers de la loi MAPTAM, mais également aux EPCI à fiscalité propre via la loi NOTRe, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2017, ne s’est pas accompagné des modifications adéquates de la loi du 5 juillet 2000. Il en résulte ce paradoxe, que vous êtes nombreux à souligner, que si les EPCI sont désormais compétents en la matière, les obligations découlant des schémas départementaux continuent à reposer sur les communes, alors mêm...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

De ce point de vue, les réponses juridiques apportées par le texte élaboré par la commission des lois sont intéressantes et constituent une solide base de départ. De même, la commission des lois propose de donner un fondement légal à la procédure d’information préalable des communes et EPCI et de la formaliser, en vue d’organiser les grands rassemblements et, surtout, les grands passages qui les précèdent. Ces importants mouvements de groupes de gens du voyage, souvent composés de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de véhicules, font l’objet d’une attention toute particulière de la part des services de l’État, qui les préparent avec le plus grand soin, en liaison avec les col...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

Par ailleurs, le Gouvernement est prêt à considérer les propositions visant à permettre de mieux lutter contre les occupations illégales de terrains. Je peux ainsi comprendre la réflexion introduite par la proposition de loi sur l’accès au pouvoir de police spéciale pour les communes ayant rempli leurs obligations, qui est aujourd’hui conditionné au respect par l’EPCI dans son ensemble de ses obligations. Je peux comprendre que de telles dispositions suscitent l’incompréhension des élus locaux qui, bien qu’ayant parfaitement respecté la loi, ne peuvent prescrire l’interdiction du stationnement en dehors des aires réservées à cet effet. De même, le Gouvernement considère que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation e...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...certaines aires construites restent vides. C’est pourquoi je me réjouis de l’acceptation par la commission des lois de mon amendement visant à prendre en compte le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans un même secteur géographique d’implantation pour mieux apprécier la pertinence de la construction d’une aire supplémentaire et ainsi épargner, le cas échéant, aux communes et EPCI la réalisation coûteuse d’espaces parfois inutiles. Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de loi, respectueuse de la citoyenneté des gens du voyage et du devoir d’accueil des collectivités territoriales. Elle est aussi impérieusement nécessaire pour donner aux élus locaux les moyens indispensables à l’exercice des responsabilités que la loi leur a confiées.

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...s gens du voyage qui a posé les bases de la législation, en attribuant la compétence en matière d’aires d’accueil des gens du voyage aux collectivités territoriales et en inscrivant dans la loi l’obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, de créer des aires d’accueil. Les lois MAPTAM et NOTRe attribueront par contre aux EPCI, en tant que compétence obligatoire, celle de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de ces aires d’accueil. À mon sens, les difficultés actuelles tiennent, premièrement, aux retards dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux – en 2014, 35 % des aires d’accueil permanentes restent encore à réaliser, et 18 % de celles qui existent ne répondent pas complètement aux o...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

... amendement tend à rétablir la consignation des fonds prévue par la loi Égalité et citoyenneté à l’encontre des collectivités qui ne respecteraient pas le schéma départemental d’accueil. Certaines n’ont absolument aucune envie de le faire ! L’objet des autres articles du texte de la commission est de faciliter l’application effective des mesures d’ordre public dans les communes appartenant à des EPCI ayant satisfait à leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Mais si nous souscrivons aux dispositions qui visent à répondre à la situation, nous refusons celles qui sont inutilement répressives, et donc inefficaces. À quoi bon durcir les sanctions, multiplier les procédures expéditives quand on n’est pas capable d’appliquer celles qui existent, faute de volonté ? Quand vous aure...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

...ut s’embraser à tout moment, d’un côté comme de l’autre. Afin de clarifier mes propos, je voudrais apporter quelques précisions. Tout d’abord, nous devons différencier les gens du voyage qui respectent les règles et représentent une très large majorité de ceux qui, au contraire, se comportent comme des délinquants et ne respectent pas les lois de la République et les arrêtés des communes ou des EPCI. J’ai été maire d’une commune rurale de 1 500 habitants de 2008 à 2016, et pas une année ne s’est écoulée sans que je sois concerné par des installations illicites, ce qui a été le cas de nombreux maires cette année encore. Je connais donc bien le sujet, et il est important que je puisse relayer auprès de vous de façon factuelle le quotidien de ces élus de terrain, que comprend forcément moins b...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...que pour une évacuation dans les meilleurs délais, afin d’éviter que les tensions ne se cristallisent et ne deviennent encore plus difficiles à régler, tout en renforçant les sanctions, apporte un signal fort et rassurant aux élus, qui, lorsqu’ils sont face à plusieurs centaines de véhicules, n’ont pas, actuellement, de moyens d’exécution. Je pense tout particulièrement aux communes membres d’un EPCI où se situe une aire d’accueil et qui ont toujours respecté leurs engagements, …

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

… mais qui ne peuvent plus procéder aux évacuations, car la commune voisine, appartenant pourtant au même EPCI, n’a pas rempli les siennes.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...problématique. Or, force est de constater que la réalité est différente : l’implication est souvent insuffisante et l’engagement financier de l’État en la matière a tendance à se réduire dangereusement. Comme il était prévu par la loi NOTRe et comme il est devenu effectif depuis le 1er janvier dernier, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil sont désormais une compétence des EPCI, qui deviennent les garants du respect de la loi en matière de réalisation d’aires d’accueil. S’il n’est pas incohérent que les EPCI aient désormais cette compétence, qui peut s’intégrer à celle du logement, il est en revanche très pénalisant de l’exercer sans soutien de l’État. À la suite de la loi Besson, pour impulser cette politique et inciter les créations d’aires, l’État avait accordé des...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Comme vous le savez, aux termes des lois MAPTAM et NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, exercent désormais, en lieu et place des communes membres, la compétence « accueil des gens du voyage ». Toutefois, ces textes ne revenaient pas sur le fait que les communes conservaient la charge de leur création, le reste de la compétence appartenant aux EPCI. Cet amendement vise à dire clairement que cette compétence, dans toutes ses dimensions, est entièrement exercée par les EPCI, ce qui é...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

...date par la République et l’aménagement des aires et terrains d’accueil prévus par les schémas départementaux n’est que l’une de ses modalités d’application. Les communes non inscrites au schéma et dépourvues d’aires d’accueil sont tenues, elles aussi, de « participer à l’accueil des gens du voyage » en les laissant stationner quelques heures sur leur territoire – sauf si elles appartiennent à un EPCI qui a rempli les obligations mises à sa charge par le schéma. Substituer à ce principe général la disposition selon laquelle les « établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes de plus de 5 000 habitants participent à l’accueil des personnes dites gens du voyage » constituerait donc un recul pour les droits de ces personnes. On peut s’étonner aussi qu...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je ne peux pas laisser dire cela ! Quelle est la situation actuelle ? La loi Besson prévoit que ne sont assujetties à l’obligation de participer au schéma que les communes de plus de 5 000 habitants. Je propose, quant à moi, que les EPCI dans lesquels il n’y a que des communes de moins de 5 000 habitants n’y participent pas. C’est la même chose ! Ces communes ne participaient pas au système autrefois. Donc, cela ne tient pas debout. Ensuite, je rappelle que les EPCI disposent de la compétence « accueil des gens du voyage », dans toutes ses dimensions. Vous nous opposez un problème avec les financements, mais pourquoi crée-t-on d...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

...s locatifs familiaux sont comptabilisés comme logements sociaux. Ainsi que l’a excellemment dit notre collègue Dominique Estrosi Sassone, une telle mesure se justifie pleinement, puisque ces aires, comme les logements sociaux, sont destinées à des personnes qui sont souvent en situation de précarité, que leur création, leur aménagement, leur entretien et leur gestion coûtent cher aux communes et EPCI et que les dépenses exposées à ce titre par les communes et leurs groupements sont déjà déductibles du prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui n’ont pas atteint le taux de logements sociaux prévu par la loi SRU. L’avis est donc favorable. Concernant l’amendement n° 5 rectifié, qui a le même esprit, je vous demande, monsieur Pellevat, de le retirer. En effet, la rédaction propos...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

Il s’agit d’un amendement de suppression. Nous considérons que l’article 2 est un encouragement à l’immobilisme. Il vide de sa substance le pouvoir de substitution du préfet aux communes et aux EPCI qui ne respectent pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en réduisant son champ d’application et, surtout, en supprimant le dispositif de consignation de fonds auquel il est adossé.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

...consignation, qui a été créé par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité à la citoyenneté. Il constitue une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage dans la mesure où il permet au représentant de l’État dans le département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n’ont pas été accomplies par les communes ou les EPCI. Il ne s’agit pas d’une mesure coercitive, il s’agit d’une disposition incitative, de bonne application de la loi, que le préfet peut utiliser avant, éventuellement, de mettre en œuvre le mécanisme de substitution prévu à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. En outre, l’introduction récente du mécanisme de consignation ne laisse aucun r...