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Interventions sur "affectée"

245 interventions trouvées.

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

Il s’agit d’un amendement de repli. Il s’inscrit dans la même veine que les précédents, car il vise lui aussi à préserver les ressources des CMA, mais il tend à limiter la baisse de la taxe affectée à 7 millions d’euros en 2023.

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco :

Je compléterai les propos de mon collègue David Assouline. Depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public décidée au cœur de l’été, quelques semaines seulement après l’élection présidentielle, plusieurs propositions parlementaires ont émergé pour la remplacer. Héritière de la redevance pour droit d’usage assise sur les postes radio de 1933, cette contribution affectée a notamment permis de développer les médias francophones, dont l’audience dépasse nos frontières. Notre collègue Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis de la commission de la culture, souligne ainsi le « rôle indispensable » de France Médias Monde « dans un monde troublé ». Nous avions présenté, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022, deux amendements ...

Photo de Monique de MarcoMonique de Marco :

Ce second amendement vise à répondre à l’urgence : il s’agit d’indexer sur l’inflation la fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public et ainsi de remédier à un défaut qu’a également souligné notre rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

La loi de finances pour 2020 a harmonisé le taux des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en créant un taux unique de 5, 15 % en lieu et place du taux de 5, 65 % pour la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs et du taux de 2 % pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Le présent amendement vise à prévoir que cette dernière taxe ne s’applique aux éditeurs de services de vid...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement vise à revenir sur la modification du calcul de la part communale et de la part départementale de la redevance sur les concessions hydroélectriques. Cette redevance, je le rappelle, est affectée, à parité, pour 50 % à l’État et pour 50 % aux territoires, cette seconde moitié étant elle-même répartie entre les communes et les départements. Cet amendement vise à rétablir les règles de calcul actuellement en vigueur, étant rappelé que, sur 200 millions d’euros de produit annuel, la part communale s’élèverait à 66 millions d’euros et la part communale à 33 millions d’euros.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...l’article 24 bis concerne 20 départements et un peu plus de 150 communes. Le produit de cette taxe, qui s’élevait l’an passé à 9 millions d’euros, devrait atteindre l’année prochaine plus de 200 millions d’euros, dont la moitié est à partager entre ces 20 départements et ces 150 communes. Un écrêtement est proposé par le Gouvernement : au-delà de 100 millions d’euros, somme qui resterait affectée aux collectivités, les parts communale et départementale de la redevance reviendraient à l’État. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la contribution vie étudiante et de campus, la CVEC, est une recette fiscale payée par les étudiants, d’un montant de 90 euros, et versée ensuite au CROUS pour permettre notamment le financement des activités sociales, sanitaires, médicales. Le Gouvernement a inscrit cette recette fiscale affectée à l’article 29, qui, aux termes de l’exposé des motifs, « a pour objet de faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée ». Le rendement de cette contribution est évalué à environ 160 millions d’euros – c’est la fourchette haute – et à 130 millions d’euros par la Conférence des présidents d’universit...

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit que la taxe sur les transactions financières, la TTF, jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, voie sa part affectée au développement baisser à 30 %. La TTF était allouée pour 528 millions d’euros au Fonds de solidarité pour le développement et pour 270 millions d’euros à l’Agence française de développement, l’AFD. Or le présent texte supprime la part affectée à l’AFD. Historiquement, les financements innovants, tels que la TTF, ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale, notam...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...re historique ! Voilà comment on peut interpréter la décision du Gouvernement, confirmée d’ailleurs par l’Assemblée nationale. Et c’est bien ainsi qu’elle a été perçue par les organisations spécialisées mobilisées dans l’aide publique au développement. C’est la première fois qu’un gouvernement fait le choix de réduire de 50 % à 35 % la part des recettes de la taxe sur les transactions financières affectée à l’aide publique au développement. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, pour cette année, pris l’engagement budgétaire que le manque à gagner pour le développement international – 270 millions d’euros – serait compensé par une inscription de cette somme dans les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Je vois dans cette mesure deux écueils. En premier lieu, s...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à s’opposer à la rebudgétisation de la taxe sur les transactions financières qui est affectée à l’Agence française de développement. Je rappelle, par ailleurs – les rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » pourront confirmer mes dires –, que les crédits de la mission augmentent cette année de 1, 4 milliard d’euros. C’est un effort en faveur du développement. Les rapporteurs spéciaux considèrent dans leur rapport que la rebudgétisation de la TTF qui est affect...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...euros. Avouez que c’est décidément assez étrange… Chaque fois que nous examinons un problème lié de près ou de loin à la transition écologique, on découvre qu’il y a, en 2019, une réfaction des ressources disponibles, qu’il s’agisse de la transition énergétique, de la rénovation des logements ou de je ne sais quoi encore… Nous ne sommes pas des partisans du plafonnement permanent des ressources affectées et la situation ainsi faite à l’ANAH n’est pas acceptable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

… et baissent de fait les ressources de l’ANAH, d’une part, en réduisant la taxe sur les logements vacants qui est affectée – nous avons déjà eu un débat bref, mais intense sur ce sujet –, d’autre part, en augmentant le plafond d’affectation. Il semble donc assez difficile d’adopter cet amendement, dont la rédaction paraît mal calibrée. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait. L’objet de l’amendement n° I-677 rectifié a en effet un coût. Cher Philippe Dallier, vous avez anticipé ma réponse ...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

... la transition énergétique, on n’y comprend plus rien ! C’est l’un des motifs de la crise sociale que traverse notre pays aujourd’hui : si les gens ne comprennent plus les décisions qui sont prises, ils manifestent bien évidemment. Il faut prendre conscience que les ressources qui sont dégagées de taxes ou de moyens supplémentaires pour favoriser la transition énergétique doivent en priorité être affectées à cet objectif. On peut très bien considérer qu’une partie puisse être versée au budget de l’État, mais l’effort doit être clairement accentué. Or ce n’est pas le cas. Par conséquent, on ne peut pas comprendre que le Gouvernement affiche publiquement des objectifs sur l’amélioration de la rénovation thermique énergétique des logements et que les moyens à même de les accompagner ne soient pas pr...

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

Le 15 octobre dernier s’est tenu au Sénat un colloque de rencontres et d’échanges entre les parlementaires – vous étiez nombreux présents, mes chers collègues – et le secteur de la mode et des métiers d’art, secteur pilier de notre économie et du rayonnement de notre pays à l’étranger. La place du DEFI y a été évoquée. Le DEFI est, depuis 2004, collecteur de la taxe affectée à la mode et à l’habillement. Il est piloté par les professionnels de la mode, représentant toute la filière dans sa diversité. Il est au cœur de l’écosystème : un million d’emplois directs et indirects, un chiffre d’affaires de 150 milliards d’euros, 1, 7 % du PIB national. Enfin, et c’est le plus important, le DEFI aide les entreprises dans leur développement, soutient la création, les savoir-...

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

Cet amendement s’appuie sur la même logique que celle que je viens d’exposer concernant la taxe affectée au secteur de la mode. Il vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir, le CTC. L’amputation des ressources du CTC par l’État aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, comme cela a été dit précédemment. Le CTC est un outil technologique essentiel au service du développement des PME ...

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

Dans le droit fil des interventions de mes collègues, qui ont évoqué la diminution du plafond des taxes affectées aux secteurs de la mode, de l’habillement, de la filière du cuir et de la maroquinerie prévue à l’article 29, j’évoquerai la baisse du plafond de la taxe affectée à Francéclat, le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. La diminution envisagée de 10 millions d’euros risque de porter préjudice à la capaci...

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Cet amendement porte sur la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, créée pour financer France Télévisions. Si cette taxe existe toujours, elle n’est plus du tout affectée à France Télévisions : elle alimente le budget général de la Nation. Cela pose évidemment un problème considérable de fonctionnement à France Télévisions, sachant en outre que les subventions que lui octroie l’État diminuent. Sur le fond, le système est véritablement pernicieux. Pour aider un organisme public, on crée une taxe et des ressources affectées. Dans un second temps, on maintient la ta...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...rdre ces 300 millions d’euros, je m’en souviens. Nous avons argué que le produit de cette taxe était affecté à l’audiovisuel public, et donc à une mission de service public. L’État, en l’occurrence Bercy, a toujours cherché à récupérer une partie du produit de cette taxe, qui n’a jamais été entièrement affecté à l’audiovisuel public, comme c’était prévu. D’année en année, l’État a réduit la part affectée à l’audiovisuel et en a gardé une grosse partie. Et cette année, zéro ! C’est fini, on ne fait même plus semblant ! L’intégralité du produit de la taxe ira dans les caisses de l’État. On pourrait supprimer cette taxe, arguer qu’elle ne sert plus à rien, que ce n’est pas ainsi que l’on veut financer l’audiovisuel public, mais non… L’État garde tout et ne donne plus rien à l’audiovisuel public ! L...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...ission est assez constante. Les centres techniques et les différents organismes évoqués par les uns et les autres doivent nécessairement participer selon nous à l’effort de redressement des comptes publics. Cela étant, nous devrions mener une réflexion plus approfondie sur leurs modes de financement. À cet égard, le Conseil des prélèvements obligatoires, qui a travaillé sur la question des taxes affectées, considère qu’il faudrait remplacer les modes de financement, par exemple par des contributions volontaires obligatoires. Ceux qui ont lu le rapport de la Cour des comptes comprendront de quoi je veux parler. En tous les cas, les mesures que nous évoquons sont plutôt des expédients, j’en conviens. Elles ne doivent pas nous exonérer d’une réflexion à plus long terme sur l’opportunité du financem...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

L’amendement n° I-82 vise une nouvelle ponction par l’État sur les ressources du DEFI, ce qui pose la question de la nature et de la définition des taxes affectées. Cette situation est la même dans de nombreux domaines. On donne un coup de rabot à tous les étages ! Il arrive cependant un moment où ce système ne fonctionne plus. Dans le secteur de la mode, que l’on dit d’excellence, où le DEFI soutient le savoir-faire, l’innovation et la création, ces ponctions à répétition ne sont pas sans conséquence en termes de fonctionnement. Cette nouvelle ponction e...