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Interventions sur "affectée"

245 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...e tablette que sur un grand écran. Un débat sur les ressources serait légitime – sur les dépenses, des marges de manœuvre existent – : il aura lieu lorsque nous examinerons les crédits de la mission. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’augmentation de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, du moins en ce qui concerne la part affectée à France Télévisions.

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Par quel montage un peu biscornu cette taxe, destinée au numérique, se retrouve-t-elle affectée à France Télévisions ? Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

...ancière ne doit pas se retourner contre les chambres qui, depuis plusieurs années, ont entamé des actions de restructuration de leur réseau et réduit leurs dépenses corrélativement à la forte baisse des financements publics depuis 2012. Il serait en effet plus que souhaitable que ce fonds de péréquation puisse accompagner ces chambres qui, à nouveau, compte tenu de la baisse du plafond de la taxe affectée prévue pour 2018, devront aller encore plus loin dans leur réorganisation et dans la suppression de certaines de leurs activités en faveur des entreprises ou dans le domaine de la formation et de l’enseignement. Dès lors, cet amendement vise à flécher un tiers des sommes mobilisées dans le cadre du fonds au profit des CCIR qui ont réalisé des efforts de rationalisation et de mutualisation substa...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...ts assez techniques visent à prévoir un fléchage des fonds de mutualisation en faveur des chambres de commerce et d’industrie qui ont déjà réalisé des actions de rationalisation conduisant à des économies, ce qui entraînerait un changement des règles de répartition interne entre les chambres. A priori, l’adoption de ces amendements n’aurait aucun impact sur le plafonnement global des taxes affectées. J’avoue que la commission a eu peu de temps pour examiner ces amendements – je rappelle que la date limite de dépôt des amendements de séance était fixée à jeudi dernier onze heures et que la commission les a examinés le lendemain – et n’a donc pu procéder à l’expertise nécessaire. Dès lors, elle ne peut mesurer l’impact de cette disposition sur les différentes chambres de commerce et d’indust...

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

Cet amendement vise à prolonger le délai prévu pour la suppression de la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, dit FNPCA. Les artisans ne contestent pas cette suppression, mais seraient favorables à son report d’un an afin qu’ils puissent procéder aux adaptations nécessaires.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

...est très élevé et d’autres financements sont possibles. Certaines années, nous avons d’ailleurs proposé la suppression de différentes taxes, dont certaines étaient d’un rendement zéro – elles n’étaient que de pur affichage –, voire avaient un coût de recouvrement supérieur au montant de la taxe. Parfois, nous avons été entendus, parfois, nous n’avons pas été suivis. L’article 19 supprime la taxe affectée au Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, établissement public administratif, qui gère un nombre assez faible d’emplois – quatre équivalents temps plein travaillé. Dans ces conditions, la taxe est-elle le moyen le plus pertinent de financer ce fonds ? Avant que la commission n’émette son avis, il faudrait que le Gouvernement nous indique, puisque c’est lui qui propose la...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

J’avais déjà présenté cet amendement l’année dernière. Nous en revenons aux taxes affectées. Je vous propose de diminuer les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion de sorte que son produit soit du même ordre, en 2018, que le plafond de 210 millions d’euros prévu par la loi. Le secteur aérien est assujetti à une multitude de taxes. La taxe de solidarité sur les billets d’avion rapporte plus que prévu, plus, surtout, que les besoins du Fonds de solidarité pour le dével...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Je souscris d’autant moins à la demande de retrait du Gouvernement que les ressources du Fonds de solidarité pour le développement sont préservées. Je vise uniquement, je le rappelle, la part du produit de la taxe qui n’est pas affectée au Fonds et qui abonde les ressources générales de l’aviation civile. Concrètement, la taxe produit au-delà de sa vocation. Elle entraîne un surcoût sur les billets d’avion pour le consommateur et nuit à la compétitivité du transport aérien français. Pour ces raisons, je maintiens évidemment mon amendement.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Le problème, c’est que le Gouvernement maintient son plafond à 210 millions d’euros. Je souhaite simplement que la part écrêtée ne serve pas de recette de poche pour l’État. Je le répète : 100 % des recettes affectées à l’aide au développement seront préservées. Par ailleurs, je partage complètement ce qu’a dit Jean-Pierre Sueur. De nombreuses actions méritent d’être soutenues. Cette taxe, dite « taxe Chirac », a eu le mérite de permettre la réalisation d’actions très concrètes, notamment en Afrique. Encore une fois, je ne souhaite absolument pas diminuer les recettes du FSD. En revanche, je trouve que l’éc...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

Sur la question des taxes affectées, il serait bon que nous soyons tous cohérents. Permettez-moi de relever une contradiction entre les propos que vient de tenir M. le rapporteur général à l’instant et ce qu’il a dit lorsque nous avons évoqué la TOCE. Je rappelle que cette taxe avait été créée pour compenser l’arrêt de la publicité et financer l’audiovisuel public. Pour ma part, je n’ai pas défendu cette taxe, car j’étais pour l...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

... poche. De fait, les consommateurs, qui pensent payer pour un objet déterminé, deviennent finalement des contributeurs au budget général de l’État. À cet égard, la taxe sur la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, qui fait l’objet de l’amendement n° I-135, est un exemple caricatural, la partie écrêtée de la taxe étant supérieure à sa partie affectée. Aujourd’hui, le produit de cette taxe s’élève à 4, 85 millions d’euros, qui sont affectés à l’Agence nationale des fréquences. C’est théoriquement la vocation de la taxe. L’écrêtement au profit du budget général de l’État devrait quant à lui représenter 5, 7 millions d’euros en 2018, soit un montant supérieur à la vocation de la taxe. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel, m...

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement vise à intégrer les 20 millions d’euros du Fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d’industrie à la réduction de 150 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie, prévue à l’article 19 du présent projet de loi de finances. En effet, les ressources de ce fonds sont essentielles à la survie des chambres de commerce et d’industrie situées dans les zones les plus rurales. C’est pourquoi il est proposé de neutraliser la baisse des ressources de ce fonds.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

J’invite notre collègue Requier à retirer son amendement, car il est pleinement satisfait. À l’Assemblée nationale, les crédits de la taxe affectée au Fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière ont été portés de 25 millions à 45 millions d’euros. Les ressources du Fonds sont donc sécurisées.

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Les dispositifs mis en place sont rarement évalués. Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le volume et la dynamique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport avait permis d’avoir un premier aperçu de l’ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l’universalité budgétaire. Une revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l’opportunité de renforcer l’encadrement des taxes affectées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Par définition, je suis assez favorable à ce travail, les taxes et les ressources affectées s’élevant à un niveau jamais atteint, y compris dans l’écrêtement. Tout ce qui peut contribuer à l’information du Parlement sera utile. En revanche, je ne suis pas certain que le rapport soit la meilleure voie. Nous disposons en effet des chiffres détaillés concernant toutes les taxes dans le « bleu » Évaluations des voies et moyens. Un rapport serait surabondant. Au-delà, je le dis cla...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin :

Le Conservatoire du littoral est affectataire du droit annuel de francisation et de navigation, le DAFN. Un plafonnement de cette taxe, qui permet au Conservatoire du littoral d’avoir des ressources pérennes depuis de nombreuses années, a été effectué. La recette affectée au budget du Conservatoire s’élève depuis trois ans à 38, 5 millions d’euros. Le problème est que le produit de la taxe diminue régulièrement du fait du vieillissement de notre flotte et de la dévalorisation de certains navires. Cet amendement vise à réviser les pourcentages afin de relever le niveau de la taxe. Il s’agit aussi de prévoir un dispositif qu’il faut maintenant intégrer, à savoir la...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Quand je vous disais qu’il fallait avoir un travail d’ensemble sur les taxes et ressources affectées ! Nous sommes là dans une situation qui est exactement inverse de celle que nous venons de voir précédemment : ce n’est pas une taxe qui rapporte plus et qui a besoin d’être écrêtée, mais une taxe dont l’assiette s’érode peu à peu, ce qui va poser à terme un problème de financement du Conservatoire du littoral. Or si la France, contrairement à d’autres pays plus au sud, a encore des côtes prése...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

La loi de finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil des CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation. Or le 5.3.5 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée à l’origine par France Télécom–Orange aux chambres d...

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

...isqu’elle est reversée automatiquement au budget général de l’État pour un montant annuel de 28, 9 millions d’euros. Ce dispositif est appelé « prélèvement France Télécom ». Il se justifiait, en son temps, par le fait que France Télécom était une entreprise publique. Il n’a aujourd’hui plus aucun fondement juridique et constitue simplement une ponction supplémentaire de l’État sur les ressources affectées aux CCI.

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Le présent projet de loi prévoit une diminution des ressources des chambres de commerce et d’industrie d’un montant de 150 millions d’euros. Pour compenser en partie cette baisse et préserver les capacités d’action des CCI, une source de financement existe, puisqu’une partie des ressources de la TACFE est aujourd’hui affectée à l’État, alors qu’elle était à l’origine versée par France Télécom aux CCI. Cette affectation s’élève à 28, 9 millions d’euros par an. Cet amendement propose de revenir à la situation qui prévalait avant la loi de finances pour 2010, en allouant à nouveau ce prélèvement directement aux CCI.