Interventions sur "aire"

435 interventions trouvées.

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi n° 557 :

...cains s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la loi Besson du 5 juillet 2000, qui est un texte équilibré, accordant à chacune des parties des droits et devoirs : droit pour les gens du voyage d’être accueillis, dans le cadre d’un schéma d’accueil départemental, et, en contrepartie, devoir pour eux de respecter les clauses de ce schéma ; devoir pour les collectivités territoriales de réaliser les aires d’accueil inscrites dans le dispositif d’accueil départemental et, dans ce cas, droit d’attendre des pouvoirs publics l’évacuation des personnes et véhicules qui occupent illicitement un terrain. Or, aujourd’hui, cet équilibre entre droits et devoirs est rompu. Le cadre législatif de 2000 n’est plus adapté aux réalités de 2017. Les flux de gens du voyage sont de plus en plus nombreux et s’étale...

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle :

... aux voyageurs traditionnels. Les incidents sont de plus en plus fréquents et plus violents. Aux insultes s’ajoutent des agressions physiques envers les élus, qui veulent que la loi soit respectée, mais aussi envers les agriculteurs, les entrepreneurs, qui souhaitent protéger leur outil de travail. Des élus ont été frappés, dans le Nord comme en Haute-Savoie : c’est totalement inacceptable. Les maires sont désarmés, se sentent peu soutenus et sont véritablement exaspérés. Dans son bilan sur l’accueil des gens du voyage en Haute-Savoie, le préfet l’affirme clairement : « L’accueil des grands groupes dans le département doit désormais tenir compte de l’exaspération de nombreux élus locaux face à la multiplication des stationnements illicites. » La population est excédée, elle ne comprend pas ...

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé, auteur de la proposition de loi n° 680 :

... Je parle en connaissance de cause, puisque, dans la communauté de communes dont je suis le président pour quelques heures encore, la construction de trente places d’accueil, il y a deux ans, a coûté la somme rondelette d’un million d’euros, hors foncier. En Haute-Savoie, territoire par territoire, nous sommes en conformité avec le schéma départemental ou en passe de l’être sur tous les sujets : aires d’accueil, aires de grand passage, aires de sédentarisation. La Haute-Savoie est un département de lacs et de montagne, un département dynamique et frontalier, un département accueillant et attractif, y compris pour les gens du voyage. Pourtant, chaque année, souvent dès le mois de février, comme l’a rappelé Jean-Claude Carle, de très nombreux stationnements illicites sont constatés sur tout le ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

...oposition de loi de M. Loïc Hervé visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé. En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, notre droit se caractérise depuis bientôt trente ans par la recherche d’un équilibre entre droits et devoirs de chacun. Néanmoins, cet équilibre demeure précaire. Force est de constater que, d’un côté, les aires et terrains d’accueil destinés aux gens du voyage ne sont pas en nombre suffisant, notamment en raison du désengagement financier de l’État, …

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

… qui ne finance plus depuis 2009 la réalisation des aires d’accueil et terrains familiaux, sauf pour les communes nouvellement inscrites au schéma départemental. Ainsi, les crédits de paiement inscrits à cette fin en loi de finances sont passés de 46 millions d’euros en 2008 à 5, 3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018. Quant à l’aide au fonctionnement, selon le rapport de 2017 de la Cour des comptes, la réforme de l’aide au log...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

...rcer que six mois après la mise en demeure du préfet. Concernant la gestion des grands passages et des grands rassemblements, à l’article 3, la commission a approuvé l’information préalable des autorités publiques. Toutefois, il ne lui a pas paru souhaitable de transférer au préfet le pouvoir de police municipale lors de ces événements. En effet, il est à craindre que ce transfert ne laisse les maires encore plus démunis en cas d’inaction du préfet et ne constitue un précédent fâcheux. Le droit en vigueur laisse ouverte la possibilité, pour le préfet, de se substituer au maire dans le cas où ce dernier n’aurait pas les moyens matériels d’assurer le maintien de l’ordre public. Concernant le pouvoir de police du stationnement des résidences mobiles, la loi du 5 juillet 2000 attribue au maire l...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

... pas le cas, faute de moyens, mais aussi de volonté de la part des procureurs de la République. L’article 6 modifie l’article 322-4-1 du code pénal relatif au délit d’occupation sans titre d’un terrain : il prévoit de doubler les peines encourues, qui seraient portées à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il permet également le transfert des véhicules destinés à l’habitation sur tout aire ou terrain aménagé à cet effet dans le ressort du département. Cet article instaure enfin une amende forfaitaire délictuelle. L’article 7 renforce les sanctions pénales en cas de destructions, dégradations ou détériorations du bien d’autrui. L’article 8 crée un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain : au moins quatre contraventions sur une période inférieure ou égale à vingt-quat...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

... précisément présentées par leurs auteurs, ni sur le contenu du texte résultant des délibérations de votre commission des lois, dont je veux saluer le travail, en particulier celui de son rapporteur, Mme Catherine Di Folco. Moins d’une année après l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté, fallait-il remettre sur le métier ces dispositions législatives, dont certaines n’ont pu encore faire l’objet d’une évaluation exhaustive de la part des ministères concernés ? Vous avez apporté une réponse positive à cette question.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

... sur ce sujet par des élus nationaux et locaux, en particulier de Haute-Savoie. Loïc Hervé l’a rappelé, j’ai reçu au ministère les élus de ce département le 26 juillet dernier. J’avais en effet été alertée, tant par ceux-ci que par la préfecture, de la multiplication des situations de stationnement illicite de gens du voyage, suscitant des troubles importants et un vif mécontentement des propriétaires de terrains illégalement occupés, ainsi que des élus locaux, qui m’ont expliqué que le caractère frontalier de leur département n’était pas étranger aux difficultés rencontrées. Ainsi, au cours de l’année 2017, le département de Haute-Savoie a été confronté à des installations illicites ayant affecté des terrains agricoles ou des zones industrielles, et donc l’activité économique liée, à proxim...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

C’est ce que nous avons demandé aux préfets de faire. Dans le même temps, comme l’a dit Mme le rapporteur, force est de constater que, dans certains départements, les obligations qui résultent des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage sont encore loin d’être respectées par toutes les communes. Ainsi, selon le dernier bilan établi par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, à la fin de l’année 2016, le...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

Pour la Haute-Savoie, M. Hervé l’a dit, il est de 100 % pour les aires de grand passage et les aires d’accueil des gens du voyage. Il reste encore quelque progrès à faire concernant les terrains familiaux. Par ailleurs, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour l’année 2017, le nombre de places créées dans des aires d’accueil continue à progresser depuis 2010, avec une croissance de près de 25 % depuis cette date.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

En outre, là où les obligations sont respectées, les places créées ne répondent pas nécessairement à leur vocation, puisque l’on constate une faible fréquentation de certaines aires en raison d’une implantation géographique qui n’est pas toujours des plus adaptées. Certaines difficultés en matière de réalisation de places sont bien identifiées, en particulier dans les zones tendues où la mobilisation de réserves foncières est le plus délicate. Se pose bien entendu également la question de...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

...aux, de donner aux gens du voyage les moyens de vivre selon la manière qu’ils ont choisie. C’est tout l’objet et le sens de la loi du 5 juillet 2000, dont l’application doit être garantie, encouragée, accompagnée. Toutefois, ce mode de vie doit bien entendu s’exercer dans le respect des lois de la République, et le Gouvernement sera sur ce point très vigilant. Ce constat étant posé, est-il nécessaire de changer la loi ? Sûrement, sur certains aspects. Ainsi, il est clair que le transfert des compétences « aménagement, entretien et gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage » aux métropoles au travers de la loi MAPTAM, mais également aux EPCI à fiscalité propre via la loi NOTRe, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2017, ne s’est pas accompagné des modifications...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

...nts et, surtout, les grands passages qui les précèdent. Ces importants mouvements de groupes de gens du voyage, souvent composés de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de véhicules, font l’objet d’une attention toute particulière de la part des services de l’État, qui les préparent avec le plus grand soin, en liaison avec les collectivités concernées. Cette procédure, définie dans une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 10 avril 2017, s’appuie sur les principes de programmation des occupations successives des terrains pour prévenir les occupations illicites et de définition de conventions d’occupation cosignées par les collectivités et les représentants des associations. Ces conventions fixent, aussi précisément que possible, les conditions et délais de stationnement et perm...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

… et en décalage avec les prévisions, les organisateurs n’ayant pas toujours les moyens et l’autorité nécessaires pour faire respecter la planification. En revanche, le Gouvernement ne saurait approuver les dispositions du texte soumis à votre délibération qui seraient de nature à affaiblir les obligations résultant des schémas pour les communes ou qui reviennent sur les outils dont dispose l’État pour les faire respecter. Certes, je ne nie pas que le soutien financier de l’État n’est plus ce qu’il était ...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

Toutefois, je veux souligner que les dotations de soutien à l’investissement local sont largement consolidées dans la prochaine loi de finances, avec plus d’un milliard d’euros affectés à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Rien n’interdit aux collectivités qui auraient des projets de création d’aires d’accueil de solliciter un concours, au titre de la DETR, auprès des services de l’État.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

...on de loi sur l’accès au pouvoir de police spéciale pour les communes ayant rempli leurs obligations, qui est aujourd’hui conditionné au respect par l’EPCI dans son ensemble de ses obligations. Je peux comprendre que de telles dispositions suscitent l’incompréhension des élus locaux qui, bien qu’ayant parfaitement respecté la loi, ne peuvent prescrire l’interdiction du stationnement en dehors des aires réservées à cet effet. De même, le Gouvernement considère que l’application de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle au délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation constitue une piste intéressante pour améliorer la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement ne saurait en revanche approuver les dispositions de la proposition de ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...d’abord remercier la commission des lois et son président de s’être saisis des propositions de loi déposées par Loïc Hervé et Jean-Claude Carle. Ces textes font en effet écho aux difficultés récurrentes rencontrées par de nombreux élus locaux, en Haute-Savoie mais aussi dans des départements littoraux comme l’Ille-et-Vilaine. La question soulevée est en fait de portée assez générale. Il est nécessaire de mettre fin à l’impuissance des élus locaux à gérer des situations de troubles. Je veux aussi saluer l’excellent travail accompli par notre collègue rapporteur Catherine Di Folco sur une thématique complexe et toujours délicate à traiter. Mais nier la réalité n’a jamais fait disparaître les difficultés.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Le rapport de Catherine Di Folco insiste sur le respect dû aux gens du voyage, mais affirme en même temps que la citoyenneté, si elle est faite de droits, comporte également des devoirs. Afin de répondre au devoir d’accueil des gens du voyage et de mettre fin aux campements sauvages, la loi de 1990 avait prévu la réalisation d’aires d’accueil sur tout le territoire national. Dix ans après son entrée en vigueur, seulement un quart des communes s’étaient acquittées de leurs obligations, faute de contraintes imposées aux communes récalcitrantes. La loi Besson de 2000 est venue renforcer les obligations des communes. En contrepartie, elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en cas d’occupation illégale de terrains et pr...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Ainsi, le dispositif juridique censé permettre aux élus de répondre à la question de l’accueil des gens du voyage se caractérise par sa grande complexité, laissant, trop souvent, les maires totalement démunis. Ces situations engendrent des dégradations dans les lieux occupés, des altercations parfois violentes, il faut le dire, entre les gens du voyage et les habitants. Elles débouchent souvent sur des conditions d’accueil déplorables pour les gens du voyage, installés sur des terrains inadaptés. La présente proposition de loi, issue des propositions de loi déposées par Loïc Hervé...