Interventions sur "arrangement"

4 interventions trouvées.

Photo de Marie-Françoise Perol-DumontMarie-Françoise Perol-Dumont :

...parlé de marges de manoeuvre nouvelles. La contractualisation était utilisée avant même la loi NOTRe par les départements avec les communes, les communautés de communes. La mutualisation aussi, mais la délégation reste très peu utilisée. Pourquoi ? Doit-on se plaindre de ne pas être parvenus à l'âge adulte de la décentralisation ? Peut-on espérer que cela se fera avec le temps ? Selon vous, des arrangements permettent de combler des lacunes législatives - mais il faut aussi tenir compte du regard du préfet. Avec Éric Doligé, nous avions plaidé pour confier à ce dernier un pouvoir d'adaptation de la loi. Qu'en pensez-vous ?

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Merci de votre étude sur l'efficacité de ces dispositifs, sur la pertinence de ces bouleversements. À ce titre, la mission de la commission des lois est aussi très utile. Vous avez employé le terme d'arrangement, dont la connotation me perturbe : on pense tout de suite aux petits arrangements entre amis. Ce pays se caractérise par des territoires différenciés. Sous la contrainte de la géographie ou de partenariats, les collectivités ont dû construire des solutions adaptées ; si c'est ce que vous appelez des arrangements, cela me va bien. Après tout, arranger est synonyme d'améliorer ! Mais sinon, non. N...

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

...aient progressives. Depuis une trentaine d'années, une succession de réformes a tout bouleversé. Alors que les règles de droit semblaient aller toutes dans le même sens, alors que la doctrine s'accordait sur ces règles de droit, pour la première fois - notamment en matière de compétences - on se heurte à des mouvements contradictoires. D'où les problèmes avec le contrôle de légalité et ces petits arrangements dont il a été question. On assiste à une sorte de dérégulation. Certes, on peut toujours envisager des expérimentations, mais cela risque de heurter les juristes. Voici un exemple très concret : la mise en place d'intercommunalités de taille XXL bouleverse la répartition des compétences, qui, jusqu'à présent, étaient exercées de manière uniforme sur un territoire. Ainsi, nous avons été obligés ...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

...ne action locale par le terme de « compétence ». Ce processus est toujours en cours et il n'est pas sûr qu'il soit très rectiligne. Que faut-il entendre par « compétence » dans le champ de l'action locale ? C'est au fond la dévolution de prérogatives propres, c'est-à-dire exclusives, à une collectivité ou à une catégorie d'institutions. Or on s'est habitués, du fait de la propension à trouver des arrangements, qui a gagné en importance dans nos assemblées parlementaires et au Gouvernement, à qualifier de « compétences » bien des choses ne répondant pas à cette définition. L'article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales mentionne une liste de « compétences relatives à » la mobilité durable, au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche - c'est-à-dire ouvrir un carnet de ...