Interventions sur "at-mp"

90 interventions trouvées.

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

..., je ne suis en mesure ni de valider ni d'infirmer cette prévision de solde. Nous parlerons très prochainement des régimes obligatoires de base et du FSV qui font l'objet du PLFSS. Leur retour à l'équilibre interviendrait en 2019. Pour l'assurance maladie, l'amélioration est très significative sur la période avec un excédent de 6,6 milliards d'euros en 2021. Les excédents des branches famille et AT-MP se consolident. En revanche, le solde de l'ensemble assurance vieillesse - FSV se dégrade continûment pour atteindre un déficit de 4,7 milliards d'euros en 2021. Les déficits cumulés du FSV seraient de 15,5 milliards d'euros à l'horizon 2021. Aucune mesure n'est à ce stade prévue pour restaurer cette trajectoire mais le Gouvernement a fait des annonces sur les retraites dont nous aurons certaine...

Photo de Gérard DériotGérard Dériot, rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles :

...miante, ce qui représente une charge importante puisque ces prestations constituent 16 % des dépenses totales. Depuis le 1er octobre dernier, elle assure une nouvelle mission : le financement de la réforme du compte professionnel de prévention de la pénibilité. Quelles en sont les conséquences pour l'organisation de la caisse ? Quelles seront les modalités précises de financement par la branche AT-MP ? Quid de l'impact sur la fraction mutualisée du taux de cotisation ? Comment envisagez-vous la montée en charge du dispositif, en termes à la fois de nombre d'assurés et de dépenses ? Il s'agit d'une nouvelle dépense mutualisée de la branche, à rebours de la logique de prévention qui constituait sa vocation historique. Je voudrais également évoquer la contribution de la branche AT-MP à la bran...

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

Un transfert de cotisations AT-MP de 0,3 point à l'assurance maladie n'est-il pas prévu l'an prochain ?

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Nous devons bien évidemment avoir un débat sur l'utilisation des excédents de la branche AT-MP. Nous ne sommes pas favorables à une baisse des cotisations. Mais il faut surtout avoir une réflexion plus large, pour passer d'une culture réparatrice et compensatrice à une démarche de prévention, d'éducation et de promotion du travail et de la santé. Les inégalités en termes d'espérance de vie sont telles entre les catégories professionnelles que ce sujet doit être au centre de notre réflexion...

Photo de Gérard DériotGérard Dériot, rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles :

Quelles sont les actions menées par la direction des risques professionnels de la Cnam pour lutter contre la sous-déclaration des AT-MP ? La branche AT-MP versera en effet cette année encore 1 milliard d'euros à la branche maladie pour compenser cette sous-déclaration. Je m'interroge sur le montant de cette estimation, réalisée au doigt mouillé tous les trois ans. Est-il normal de demander aux entreprises de financer la Cnam ? Cette situation n'est pas satisfaisante, on doit pouvoir évaluer plus rigoureusement cette sous-déclarat...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Grâce aux excédents que vous dégagez, vous allez pouvoir développer de nouvelles actions. Par ailleurs, le prélèvement sur la branche AT-MP au profit de l'assurance maladie m'a toujours chagriné. Il est passé en quelques années de 200 millions à un milliard d'euros, à la suite des recommandations du rapport Diricq. A titre personnel, je m'interroge : en plus de la compensation des sous-déclarations, ne s'agit-il pas d'un moyen de ponctionner les ressources de la branche AT-MP pour limiter le déficit de l'assurance maladie ? Il faut r...

Photo de Annie DavidAnnie David :

...es hors tableau doit être poursuivie afin qu'elle aboutisse dans les meilleurs délais, au-delà des seuls cas des TMS ou du burn-out. Les procédures de désamiantage soulèvent beaucoup de difficultés en raison de leur complexité, de leur coût et des risques qui pèsent sur les salariés qui les réalisent. Il faut les mener à leur terme dans les meilleures conditions de sécurité possibles. La branche AT-MP intervient-elle dans ce cadre ?

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...ous sommes confrontés à une problématique similaire à celle du désamiantage concernant les hydrocarbures aromatisés présents dans les produits de rabotage des routes, avec lesquels les routiers des conseils départementaux et des entreprises sont en contact. Avez-vous des informations à ce sujet ? Par ailleurs, les collectivités territoriales doivent verser depuis quelques années des cotisations AT-MP pour les élus locaux. Est-ce votre branche qui les perçoit ?

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Le rapport que j'avais écrit avec Jean-Pierre Godefroy avait insisté sur la nécessité de préserver la gestion paritaire spécifique de la branche AT-MP. Parmi les maladies professionnelles, en dehors des TMS, voyez-vous apparaître des pathologies nouvelles ? La répartition des cotisations selon les entreprises est-elle susceptible d'être remise en cause ou bien l'accord qui régit le système actuel va-t-il être pérennisé ?

Photo de Annie DavidAnnie David :

Contrairement aux autres secteurs de la sécurité sociale, la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou branche AT-MP, repose sur un financement presque exclusivement patronal et s’inscrit dans une logique purement assurantielle. Ce système suppose que les cotisations des entreprises soient adaptées aux dépenses, donc à la sinistralité. En termes plus clairs, plus la tâche à accomplir est dangereuse pour la santé des salariés, plus les employés d’une même entreprise sont exposés à des risques ou victimes de mal...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Mes chers collègues, j’interviens en tant que rapporteur de la branche AT-MP pour présenter cet amendement d’appel, dont j’espère qu’il sera entendu. D’un point de vue juridique, les allégements généraux sur les bas salaires n’excluaient pas, à l’origine, le principe d’une exonération des cotisations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la possibilité juridique d’imputer des allégements sur les cotisations AT-MP. L’article 2 de ce projet de ...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement a pour objet l’exonération des cotisations de la branche AT-MP. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité, l’INRS, les principales branches d’activité présentant des risques avérés d’atteintes à la santé et de maladies professionnelles sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics, la métallurgie, la chimie, le caoutchouc, la plasturgie, ainsi que les travaux agricoles. Ces secteurs concentrent les risques – accidents, chutes, affections c...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement vise à maintenir, a minima, une partie des recettes de la branche AT-MP. Les cotisations en matière d’AT-MP sont composées de deux parties : une base, calculée sur les gains et rémunérations des salariés, et une partie forfaitaire, définie en fonction de la sinistralité. Cet amendement tend à garantir que la part du financement de la branche AT-MP issue des cotisations liées aux risques reconnus ne peut être réduite. Il s’agit, là encore, de maintenir pour les emplo...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

La cotisation minimale AT-MP a trois affectations : elle alimente le FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, que M. Godefroy connaît bien, et elle finance l’indemnisation des accidents de trajet et la compensation à la branche maladie de la déclaration en maladie de sinistres qui devraient relever de la branche AT-MP. Elle n’est donc liée en rien – j’y insiste – au taux de sinistres intervenus dans l’entre...

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

.... Je n’arrive pas à comprendre les raisons pour lesquelles il serait normal de procéder à une exonération de cotisations sur la part mutualisée, qui est assurantielle au même titre que la part liée à la sinistralité. La mise sous perfusion m’inquiète toujours : on voit le tuyau, mais on ne sait pas si le bocal sera toujours rempli ! Or nous avons déjà été échaudés pour ce qui concerne la branche AT-MP. En effet, nous attendons malheureusement depuis deux ans que le Gouvernement consacre un peu d’argent au FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. La situation actuelle est contraire aux objectifs que nous nous étions fixés dans le cadre du rapport d’information sur l’amiante que j’avais rédigé avec mes collègues Gérard Dériot et Jean-Marie Vanlerenberghe.

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Par ailleurs, la branche AT-MP fait des efforts : les cotisations ont augmenté l’an passé, même si cette progression est très légère. Or les dispositions prévues par cet article vont, me semble-t-il, à l’encontre de l’effort réalisé. D’où viendront les 100 millions d’euros promis en compensation, madame la secrétaire d'État ? Seront-ils versés de façon pérenne ? Je me méfie toujours des compensations, car on ignore si elles v...

Photo de Annie DavidAnnie David :

... leurs salariés dans l’entreprise. Vous dites, madame la secrétaire d'État, que vous voulez mettre en place un dispositif « zéro charge au niveau du SMIC ». Vous le savez, je ne suis pas du tout d’accord avec un tel dispositif. Toutefois, même si je l’étais, il n’en sera pas ainsi dans les faits, puisque la part liée à la sinistralité est maintenue : les entreprises acquitteront au moins la part AT-MP liée à la sinistralité. Votre argument ne tient donc pas, sauf à dire, madame la secrétaire d'État, que vous prévoyez aussi, à l’avenir, d’exonérer cette part. Si tel était le cas, nous ne pourrions vraiment pas vous suivre. Concernant le FIVA, cela fait déjà deux ans, comme l’a rappelé mon collègue Jean-Pierre Godefroy, qu’on le ponctionne lors de l’examen de chaque projet de loi de financemen...

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet :

Les craintes exprimées à propos de la branche AT-MP par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées, me semble-t-il. Permettez-moi, mes chers collègues, de vous en exposer rapidement les raisons. Concernant le taux de cotisations sociales des entreprises, il est de 41, 98 % du salaire brut pour les entreprises de moins de 20 salariés, contre 44, 61 % pour les entreprises de 20 salariés et plus. Le dispositif Fillon prévoyait un abattement...

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet :

...e dispositif – je ne sais pas si je réponds aux interrogations de M. Desessard –, le Gouvernement a prévu « zéro cotisation URSSAF », à l’exception, je le répète, du versement transport, qui n’a rien à voir, et des contributions d’assurance chômage, qui sont gérées par les partenaires sociaux – ce sont eux qui fixent les taux de cotisation. Il n’y a donc que le 1 % qui est exonéré pour la branche AT-MP, une cotisation qui, je le répète, est acquittée par toutes les entreprises, même si elles n’ont eu à déplorer aucun accident du travail, ni aucune maladie professionnelle.

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet :

Je pense que ce point important devrait rassurer les auteurs de ces amendements. Par ailleurs, un autre élément devrait être de nature à rassurer nos collègues : un mécanisme de compensation intégrale, y compris pour ce qui concerne la branche AT-MP, est prévu. Que cette compensation soit ou non une dotation supplémentaire ou plus importante au FIVA, je ne suis pas suffisamment spécialiste de la question pour en décider ou même pour avoir une opinion éclairée sur la question. Toutefois, très franchement, eu égard à tous ces éléments, il n’y a pas d’inquiétude à avoir pour ce qui concerne le financement de la branche AT-MP.