Interventions sur "automatique"

48 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...ussi, il y a distorsion de concurrence. Il est donc indispensable de donner un cadre fiscal et social adapté à l'économie collaborative. Vous le savez, des avancées sont intervenues. Dès 2018, les plateformes pourront commencer à déclarer les revenus de leurs utilisateurs à l'URSSAF. Dès 2019, elles devront faire une déclaration à l'administration fiscale. C'est donc un dispositif de déclaration automatique qui a été adopté l'année dernière. Le Sénat a un peu poussé les choses. En effet, nous avions à deux reprises, à une très large majorité - contre l'avis du Gouvernement -, adopté ce système de transmission automatique. La troisième fois, nous avons finalement eu gain de cause : la déclaration automatique des revenus est maintenant entrée dans le droit positif. En outre, les plateformes doivent d...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

... un simulateur fiscal à la disposition des utilisateurs, ce qui sera plus concret pour eux. Il est en ligne sur le site Internet du Sénat. Je suis d'accord avec Philippe Dallier : il existe un risque réel de délocalisation des plateformes. C'est pourquoi il nous a semblé plus intéressant de prévoir une carotte qu'un bâton. Conditionner le bénéfice de l'abattement de 3 000 euros à la transmission automatique des informations n'est en effet pas une sanction, mais un avantage comparatif : les utilisateurs ont intérêt à rejoindre une plateforme qui leur permet d'en profiter. J'établirai un parallèle avec les centres de gestion agréés : la réduction d'impôt est la contrepartie de l'adhésion, et donc de la fiabilisation des déclarations et du paiement de l'impôt et des cotisations sociales. Les plateforme...

Photo de Bernard LalandeBernard Lalande :

J'ajoute une précision d'ordre matériel : lorsque l'utilisateur rejoindra la plateforme collaborative de son choix et qu'il donnera son accord à a déclaration automatique de ses revenus, sur l'écran qui s'affichera, on lui demandera quel est son numéro d'identification. Ce numéro, unique, sera délivré une fois pour toutes par l'administration. La plateforme déclarera à l'administration fiscale, sur un serveur dédié, le montant des transactions faites sous cette référence. Ainsi, le secret fiscal de l'opération sera assuré. L'administration fiscale triera les tr...

Photo de Alain HoupertAlain Houpert :

... classes moyennes. J'avais déposé il y a quelques années une proposition de loi relative à ces robots qui remplacent le travail humain et ne sont imposés qu'au titre de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Ainsi, il n'y aura bientôt plus de caissières dans les grands magasins, car elles sont remplacées par des caisses automatiques, sans charges sociales. Je proposais donc un prélèvement social sur le chiffre d'affaires, afin de pourvoir à l'indemnisation de ces salariées. Ce texte, rangé dans les archives du Sénat, est à votre disposition. Ce pourrait être un levier pour trouver des recettes sociales.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...smis en échange d'un abattement fiscal, et disposera des documents utiles pour faire valoir ses droits à la retraite, pour souscrire un emprunt, pour obtenir un logement. Enfin, le système est intéressant en termes de contrôle fiscal : plutôt que d'envoyer des filets partout pour un maigre résultat, l'administration fiscale se concentrera sur les plateformes qui ne pratiquent pas la transmission automatique. Les utilisateurs seront donc incités à rejoindre les plateformes qui jouent le jeu.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...'ores et déjà installées à l'étranger, ne répondent souvent pas aux courriers qui leur sont adressés par l'administration fiscale. Le risque de délocalisation n'est donc pas plus grand qu'auparavant. Je prendrai l'exemple de deux plateformes très importantes situées à l'étranger. À San Francisco, les dirigeants d'Uber nous ont dit qu'en Estonie, ils avaient mis en place un système de déclaration automatique des revenus à l'administration fiscale, et celui-ci fonctionne très bien. Quant à la plateforme Airbnb, elle a volontairement accepté de prélever la taxe de séjour sur les logements proposés par ses utilisateurs, et elle la collecte aujourd'hui dans 50 villes. L'important est donc l'existence d'une volonté politique dans les pays. Les plateformes ne cherchent pas forcément à échapper aux règles ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...ut mieux louer dans un hôtel ou par Airbnb, prendre un taxi ou un VTC. Cela relève de la liberté de choix du consommateur. Notre responsabilité, en revanche, est d'assurer un minimum de neutralité. Dans une tribune publiée dans Le Monde, vingt-quatre plateformes ont déclaré soutenir une clarification des règles et l'adoption d'un seuil, comme nous le proposons, en contrepartie d'une transmission automatique des revenus. Chacun est conscient que le système actuel est compliqué et qu'il faut une simplification. Les utilisateurs des plateformes collaboratives ne sont pas des spécialistes du droit fiscal !

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

Cet amendement prévoit d'introduire un rapport sur la mise en oeuvre de l'échange automatique des déclarations pays par pays prévu par le présent accord multilatéral. Il vise ainsi à renforcer l'information du Parlement sur l'application de ce dispositif novateur. Si j'en partage l'objectif, je considère que le droit existant devrait permettre de l'atteindre. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, y suis défavorable. En l'espèce, deux objectifs doivent êt...

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

...u projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l'OCDE portant sur la documentation des prix de transfert. Afin de réduire les contraintes déclaratives pesant sur les entreprises, les États parties à la négociation ont convenu d'une déclaration unique déposée par un groupe d'entreprises auprès de l'administration fiscale du pays de siège, cette déclaration faisant ensuite l'objet d'un échange automatique entre autorités compétentes. Afin de permettre aux services fiscaux français de récupérer les déclarations des entités de groupes d'entreprises ayant leur siège à l'étranger, un accord international entre États parties est nécessaire pour parachever le fonctionnement du mécanisme. Tel est précisément l'objet de l'accord multilatéral signé à Paris le 27 janvier 2016. À l'instar de l'accord multi...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...es années plus tôt. Mais la conséquence peut aussi être négative, dans le cas où l'administration américaine proposerait aux grandes entreprises américaines des accords d'amnistie fiscale ou de réduction d'imposition pour rapatrier les bénéfices localisés à l'étranger, notamment dans les îles des Caraïbes. Cet accord prévoie-t-il un standard technique pour l'échange des informations ? L'échange automatique des déclarations pays par pays porte sur une masse considérable de données, et je ne sais pas si toutes les administrations fiscales de tous les pays sont capables de les traiter. Il en va de l'exploitation des fichiers transmis.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

... Tous prestataires confondus, nous avons quatre structures offshore enregistrées au Panama concernant des résidents fiscaux français, et vingt-trois structures offshore concernant des résidents fiscaux français dans le monde entier. Tous ces clients ont fait l'objet d'une vérification fiscale. De plus, comme nous opérons à partir de l'Europe, ils seront tous soumis, dès 2017 ou 2018, à l'échange automatique d'informations ; ces clients en sont conscients. Je voudrais résumer en conclusion la politique du groupe Crédit Agricole pour la banque privée internationale. L'affaire des « Panama Papers » m'a enseigné qu'il ne suffit pas aujourd'hui de respecter strictement les réglementations des différents pays dans lesquels nous opérons ; il faut aussi être suffisamment lisible, de façon simple et non équ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...s fait ce choix non pas du fait d'obligations réglementaires mais bien pour des raisons de lisibilité de notre politique. Il n'y a ni lien commercial ni engagements avec ces prestataires. Notre politique sur ce point a été explicitement décrite. Cela n'empêche évidemment pas notre clientèle de s'adresser à ces prestataires. Vous avez employé le terme de « société-écran ». Sur ce point, l'échange automatique d'informations a complètement changé la donne. Dès lors que l'on opère sur des territoires - tels le Luxembourg, la Suisse ou Monaco - qui se sont engagés à mettre en oeuvre l'échange automatique, et que les pays d'origine de la clientèle s'y engagent également, il n'y a plus d'opacité possible. Les structures offshore, utiles pour d'autres raisons que l'évasion fiscale, ne doivent donc pas être ...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Quand une personne fortunée, en France, veut investir à l'étranger, elle a besoin de structurer juridiquement son investissement de la façon la plus souple possible. Dans le passé, il est vrai que cela permettait aussi de faire écran sur le plan fiscal. Désormais, dans le cadre de l'échange automatique d'informations, que nous approuvons, cette opacité ne peut plus exister.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté : il ne saurait y avoir de recherche d'évasion fiscale dès lors que nous suivons notre présente politique de limitation volontaire ; nous ne voulons opérer qu'à partir de territoires ayant accepté de mettre en oeuvre l'échange automatique d'informations, et seulement avec des clients dont le pays l'a également accepté. Nous ne leur laissons pas le bénéfice du doute lorsque les vérifications sont impossibles du fait de l'absence d'accords entre États. Par définition, nous ne pouvons avoir comme clients de notre activité de banque privée internationale que des personnes physiques et des structures, onshore ou offshore, soumises à l'...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...e dire cela, mais les structures offshore ne sont ni illicites ni problématiques par principe, dès lors qu'elles se font dans la transparence. Il y en a et il y en aura toujours ; des prestataires, y compris de grandes banques, continueront à mener de telles activités. Nous avons fait, volontairement, le choix de n'opérer, en termes de territoire comme de clientèle, que dans le cadre de l'échange automatique d'informations. S'agissant de nos implantations, ce qui compte pour nous est le « booking », là où nous proposons nos services. Prenons le cas d'un client français, ayant droit d'une structure au Panama. Plus que sa nationalité, la localisation de son « booking » est ce qui importe : Paris, le Luxembourg, la Suisse, Monaco, Hong Kong... Ces territoires et, plus largement, les onze pays où nous l...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

...on de compagnies offshore, et souligne la conformité fiscale de bien des bénéficiaires de telles structures. Ils confirment bien ainsi que ces activités ne sont pas illicites par principe, loin s'en faut. Nous avons terminé le travail de vérification fiscale renouvelée des ayants droits français de ces structures. Tous ces clients savent parfaitement qu'ils vont désormais être soumis à l'échange automatique d'informations. Notre banque privée internationale compte 13 000 clients français ; 23 structures offshore que nous gérons ont des ayants droit français. Tous ces clients savent qu'ils seront soumis à l'échange automatique d'informations, et n'y voient aucun problème. Ils estiment qu'ils ont des raisons légitimes, dont je n'ai pas à connaître, d'avoir recours à une structure offshore. La vérifica...

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur :

...e la commission et que l'amendement n° 515, adopté par la commission à mon initiative, ne permet pas de régler. Il concerne les communes ou Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) voisins qui auraient, par exemple, un monument historique en covisibilité et qui feraient le choix de deux formules différentes de protection dans le cadre de la délimitation des abords, le périmètre automatique des cinq cents mètres et le périmètre dit « intelligent » qui préserve la compétence de l'État.

Photo de Éric DoligéÉric Doligé, rapporteur :

...ale. Bien sûr, le présent accord se limite à améliorer l'échange « à la demande » entre les deux pays, dispositif qui conserve sa faiblesse intrinsèque : il suppose de savoir au préalable ce que l'on cherche, ce qui est par définition rarement le cas, et repose in fine sur la bonne volonté des autorités interrogées. Toutefois, il est raisonnable d'espérer que la Suisse mette en oeuvre l'échange automatique d'informations d'ici à 2018, comme elle s'y est engagée, avec 94 autres pays, le 29 octobre 2014 à Berlin, et comme elle le pratique déjà avec les États-Unis dans le cadre de la loi « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). La loi fédérale a été récemment modifiée afin de permettre la mise en oeuvre de ce dispositif, qui signe véritablement la fin du secret bancaire. L'échange automatique o...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Nous approuvons bien sûr cet accord, tout en souhaitant que l'on aille, comme le veulent l'OCDE et le Groupe d'action financière (GAFI), vers un accord multilatéral de transmission automatique d'informations qui règlera efficacement la question et rendra caduques, à terme, les accords bilatéraux. Il reste beaucoup de chemin à faire : il n'est ici question que des particuliers ; il faudra aussi que l'on s'intéresse aux grands groupes et aux multinationales.

Photo de Richard YungRichard Yung :

...as en avant important. La Suisse a toujours été très réticente : notre rapporteur a rappelé que les deux chambres du Parlement suisse ont rejeté, en 2014, l'accord qui leur était soumis, alors que la ministre fédérale et le secrétaire d'État aux finances plaidaient en sa faveur. Cela dit, ainsi que l'a également souligné le rapporteur, c'est l'entrée en vigueur d'un accord européen sur l'échange automatique qui constituera le vrai progrès. Comme les États-Unis, qui grâce à leur puissance ont pu imposer un tel accord à la Suisse, nous finirons par y arriver. J'ai assisté, à Berne, à une réunion où l'on a vu les seize plus grands banquiers de la place jurer, la main sur le coeur, que la banque suisse ne serait plus que transparence et clarté. Acceptons-en l'augure. L'un des points importants est l'in...