Interventions sur "bailleur"

764 interventions trouvées.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...z en réalité une mesure de rendement budgétaire permettant de réduire la dépense publique. Toutefois, vous n’en aviez probablement pas mesuré toutes les conséquences néfastes lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018. Il faut donc espérer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que nous parviendrons à une solution de compromis plus soutenable pour les bailleurs sociaux, et qui ne remette pour autant pas en cause la bonne dynamique constatée en matière de construction depuis de nombreux mois, après plusieurs années d’atonie. La baisse des aides personnalisées au logement porte aussi les conséquences de l’abattement forfaitaire de cinq euros décidé par le Gouvernement à l’été dernier. Cette mesure, initialement prise pour équilibrer le budget pour 2017,...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

... pour un rendement de 700 millions d’euros. Une première étape a été franchie. Nous abordons désormais la seconde étape, notamment avec un amendement de la commission des finances, dont l’adoption non seulement permettrait une économie pour l’État de 850 millions d’euros, incluant une baisse de la dépense publique de 400 millions d’euros, mais est aussi une solution bien plus soutenable pour les bailleurs sociaux et sans montée en charge. En effet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’un projet de loi au printemps prochain doit permettre de réformer le secteur du logement social, pourquoi n’attendez-vous pas que la démarche soit engagée ? En conséquence, la commission des finances a demandé l’examen de l’article 52 en priorité. Cela nous permettra ensuite d’examiner en con...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

...lument tenu à afficher une économie de 1, 7 milliard d’euros sur les dépenses publiques, dont 1, 5 milliard d’euros résultent de la création à l’article 52 d’une réduction de loyer de solidarité, la RLS, et à la baisse des APL qui en résulte. Certes, il faut faire des économies et la rigueur budgétaire s’impose à tous, mais cette mesure a été décidée brutalement et sans concertation, ni avec les bailleurs sociaux ni avec les élus. Le coût financier est important pour les bailleurs, bien au-delà de 1, 5 milliard d’euros, car la RLS peut s’appliquer à des locataires « non APLisés », dont le Gouvernement ne peut chiffrer le nombre. De même, il faut ajouter les coûts de gestion supplémentaires qu’implique la RLS, ainsi que le coût du gel des loyers et le gel des barèmes de calcul des APL. Ces mesure...

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

...at participera au financement du NPNRU à hauteur de 200 millions d’euros pendant le quinquennat, mais seulement de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2018. Je considère que c’est un mauvais signal qui est envoyé pour l’année prochaine. Par ailleurs, 2 milliards d’euros seront financés par Action Logement et 2 milliards d’euros supplémentaires par les bailleurs sociaux. Néanmoins, le rejet par ceux-ci de la réforme des APL prévue à l’article 52 a entraîné le retrait de cette proposition de financement. Je regrette vivement cette situation dont nous allons une nouvelle fois débattre tout à l’heure. Comme Dominique Estrosi Sassone, je dénonce la brutalité de cette mesure. Les nouvelles marges de manœuvre financières qui résultent de l’augmentation des c...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

...onsieur le ministre, ont cherché à les mettre en œuvre. Toutefois, la réussite d’un tel plan nécessiterait d’y consacrer des moyens nettement supérieurs à ceux que prévoit le projet de loi de finances pour 2018. Favoriser l’accès direct au logement suppose par ailleurs de développer l’offre de logements très sociaux, et l’article 52 suscite un certain nombre d’inquiétudes quant à la capacité des bailleurs à réaliser les investissements nécessaires. La commission des affaires sociales considère donc que les crédits du programme 177 témoignent, comme chaque année, d’une sous-budgétisation et d’une insincérité préoccupante. S’agissant de l’adoption des crédits de l’ensemble de la mission, elle a émis un avis de sagesse.

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

...ire le secteur où les loyers sont contrôlés. Or c’est dans le secteur privé que les loyers demeurent excessifs. Je rappelle en outre que la moitié des personnes vivant sous le seuil de pauvreté réside dans le parc privé et paie des loyers de 40 % à 50 % plus élevés, comme l’a souligné la Cour des comptes en février dernier. J’en viens aux effets de l’article 52 sur la capacité de financement des bailleurs sociaux, dont la situation financière globale est certes confortable. Le problème est que cet article frappe indistinctement leur capacité d’autofinancement, alors qu’ils ne font pas tous partie des structures ayant rentabilisé leur patrimoine sans pour autant avoir investi dans la construction ou l’amélioration du parc social. Frappés par la réduction de loyer de solidarité, ils devront par ai...

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

...la progressivité. Prenons un exemple concret. Pour une personne qui bénéficie d’une APL d’un montant de 40 euros, la réduction de loyer de solidarité conduit à un gain net de 10 euros par mois, soit plus de 100 euros par an. Voilà encore une mesure en faveur du pouvoir d’achat prise par la majorité ! Par ailleurs, le groupe La République En Marche est bien conscient des craintes qu’expriment les bailleurs sociaux. Nous avons en effet auditionné l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, ainsi que plusieurs représentants d’organismes ayant un rayon d’action plus local, afin d’entendre et de comprendre l’ensemble des acteurs de la filière. Tout le monde aura noté les avancées lors du débat parlementaire : une stabilisation du taux du livret A qui entraînera un gain de 700 millions d’euros, mais aussi ...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...ulement bas, alors que le montant de ces aides était de 500 millions d’euros en 2012. Conjugué à la baisse des dotations, ce désengagement de l’État ne peut avoir qu’un effet très négatif sur la construction publique de logements à loyers abordables. Le FNAP, dont nous avons dit à plusieurs reprises qu’il serait l’outil du désengagement de l’État, est dorénavant financé à titre principal par les bailleurs sociaux, à hauteur de 86 % de son budget. Ce sont donc les locataires qui le financent. La boucle est bouclée ! Enfin, les aides à la pierre spécifiques destinées aux maires bâtisseurs sont purement et simplement supprimées, alors qu’elles ont représenté 179 millions d’euros entre 2015 et 2017. Les bailleurs sont sommés de financer non seulement le FNAP, mais aussi le plan de rénovation urbain...

Photo de Serge BabarySerge Babary :

... réjouir du fait que certaines des recommandations émises par nos collègues Annie Guillemot et Valérie Létard dans le rapport d’information qu’elles ont remis en juillet dernier aient finalement été suivies. Toutefois, certaines interrogations demeurent. Ainsi, si le présent projet de budget acte le retour de l’État dans le financement du renouvellement urbain aux côtés d’Action Logement et des bailleurs sociaux, ce retour reste balbutiant. L’État participera au financement du NPNRU à hauteur de 1 milliard d’euros sur la durée du programme, dont 200 millions d’euros pendant le quinquennat. Or comment compte-t-il tenir cet engagement alors que, pour 2018, seuls 15 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ? Il est difficile de ne pas se montrer scept...

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

...vement guidée par une logique comptable. Ce que vous présentez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, va à l’encontre des ambitions que vous prétendez poursuivre, car force est de constater que les choix budgétaires du Gouvernement montrent que vous aggraverez la situation du logement et des moins aisés. Mesurez les effets de cette baisse de 1, 5 milliard d’euros supportés par les bailleurs sociaux. Les coupes opérées sont bien des coupes claires et non des coupes sombres, comme l’aurait précisé Jean d’Ormesson.

Photo de Xavier IacovelliXavier Iacovelli :

...s à la pierre, avec le désengagement de l’État à hauteur de 75 % du Fonds national aux aides à la pierre, avec la suppression de l’aide aux maires bâtisseurs qui entraînera inévitablement un frein à la construction de logement. Peut-être avez-vous une vision ? Peut-être, après la destruction de ce modèle, souhaitez-vous lui substituer un autre système ? Dans ce cas-là, dites-le-nous, dites-le aux bailleurs, dites-le aux professionnels de la construction et aux Français en général. Vous leur devez de la transparence.

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

... du programme 147. En conséquence, trois mesures apparaissent indispensables pour que le NPNRU s’engage dans un cadre partenarial efficace et durable : d’abord, la révision du calcul de la participation de l’ANRU, le fameux scoring, pour tenir compte objectivement de la situation descollectivitésqui veulent s’engager ; ensuite, la redéfinition des règles de participation des bailleurs sociaux, notamment pour les démolitions ; enfin, dernier point lié aux deux autres, le relèvement de la participation financière de l’ANRU qui devrait se situer au même niveau que celle d’Action Logement. L’efficience de la politique de la ville sera aussi fonction de la pertinence des stratégies territoriales développées en matière de logement et de peuplement. Dans un contexte sociologique et...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

... les collectivités locales sans lesquelles on ne peut rien, la confiance pour bâtir ensemble et atteindre ces 450 000 logements par an dont nous avons besoin. C’est la faille de votre programme, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, au-delà des réductions purement comptables sur lesquelles je ne reviens pas : vous ne faites pas confiance aux acteurs du logement, en particulier aux bailleurs sociaux. À ce titre, j’évoquerai trois points. Le premier point est la réforme et le recentrage du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro, le PTZ. Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle : même si ces dispositifs sont prorogés dans les zones tendues, même si l’on ne fait qu’abaisser la quotité du PTZ, les choix opérés à cet égard aboutiront mécaniquement à la destruction de plusieurs milliers de...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

Le deuxième point est la situation des bailleurs sociaux. Je n’y reviens pas : les précédents orateurs l’ont remarquablement exposée. Si l’on agit brutalement, comme le Gouvernement veut le faire, en procédant à la baisse des loyers, on privera les 255 offices publics d’HLM, qui gèrent 2, 5 millions de logements, d’un total de 800 millions d’euros. Dès lors, on provoquera des faillites en série. De petits offices d’HLM vont dégringoler. Des co...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...llions de personnes restent mal logées en France. Voilà pourquoi il est nécessaire d’opérer une réforme structurelle ; dans l’ensemble, ce constat fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus. Un certain nombre d’entre vous dénoncent la brutalité de la méthode employée. Toutefois, Julien Denormandie et moi-même avons toujours privilégié le dialogue, que ce soit avec les professionnels, avec les bailleurs sociaux ou avec les acteurs du monde de la construction. J’entends parfois qu’il n’y aurait eu aucun dialogue : or nous avons consacré plusieurs centaines d’heures à la concertation, ce qui est tout à fait légitime. Je peux vous dire que nous avons tenu compte des avis des uns et des autres. À ce titre, je tiens à remercier très clairement le Sénat de la contribution qu’il a apportée et qu’il c...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 52 a fait l’objet de toutes les attentions, et nous allons encore y porter une attention particulière cet après-midi. La première version, présentée à l’Assemblée nationale, impactait durement les bailleurs, en leur faisant supporter une baisse importante au titre de l’APL, l’aide personnalisée au logement, de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros dès l’an prochain. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a permis d’étaler la mise en œuvre de cette disposition sur trois ans, sous réserve d’un rehaussement de la participation des bailleurs au Fonds national d’aide au logement au travers de leur c...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

...r la qualité de l’habitat, mais qui ne disposent pas d’une trésorerie illimitée, vont subir la réduction de loyer qui leur sera imposée. Le secrétaire d’État Julien Denormandie a reconnu ici même, lors d’un débat, que mon office avait plutôt des ratios satisfaisants et une bonne gestion. Or, dans nos territoires ruraux, auxquels le ministre Jacques Mézard est particulièrement attentif, seuls les bailleurs locaux – il le sait bien ! – permettent de moderniser l’habitat de façon visible, notamment dans les centres-bourgs. C’est pourquoi je mets beaucoup d’espoirs, d’une part, dans le vote de notre majorité au Sénat, en première partie du budget, qui a permis l’augmentation de la TVA sur les constructions et les rénovations de logements des bailleurs sociaux et, d’autre part, dans les propositions ...

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

...iales, les locataires ayant de très faibles revenus, qu’économiques – le marché tire vers le bas les loyers au regard de la concurrence entre le secteur public et le secteur privé –, l’APL n’a pas pour effet, à la différence des territoires tendus comme Paris ou la région parisienne, de tirer les loyers vers le haut. Bien au contraire, sur nos territoires, la mise en œuvre du prélèvement sur les bailleurs sociaux les mettra en plus grande difficulté que ceux qui sont situés sur le reste du territoire. À titre d’exemple, compte tenu de leurs politiques de loyers actuelles et d’un dispositif RLS reposant sur un montant et non un taux – cela aurait été plus équitable –, la contribution des organismes d’HLM nivernais sera plus proche de 14 % de leurs recettes annuelles que d’une moyenne nationale de...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

... la question sous un autre angle, celui d’un locataire HLM au moment de considérer les effets du projet de loi de finances pour 2018 sur sa situation personnelle. Depuis le vote de la première partie, il sait déjà qu’il va voir, par la grâce d’un amendement déposé par nos collègues de la majorité sénatoriale, 140 euros de TVA environ ponctionner une partie des loyers qu’il acquitte auprès de son bailleur. Bonne nouvelle ! Ces 140 euros n’iront pas à l’entretien de l’immeuble, encore moins à l’entretien des espaces collectifs et aux services rendus aux locataires. Et voici que l’article 52 met en question les aides personnelles au logement, qui intéressent la majorité des locataires du parc social, puisque 60 % de ceux-ci disposent de ressources inférieures à 60 % des plafonds de ressources. Dan...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Je conclus, madame la présidente. Beaucoup ici ont oublié, disais-je, que nos collectivités sont appelées à donner leur garantie aux organismes bailleurs.