Interventions sur "bailleurs"

5 interventions trouvées.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, rapporteur spécial :

...traversée, les années 2017 et probablement 2018 seront certainement très satisfaisantes en matière de construction de logements. Avec votre politique, ce secteur ne va-t-il pas connaître une nouvelle crise dès 2019 ? En septembre, le Gouvernement a brutalement déclaré vouloir réduire les APL de 1,5 milliard d'euros. On a l'impression que Bercy a décidé unilatéralement cette mesure d'économie. Les bailleurs sociaux vont devoir réduire les loyers pour compenser la baisse de l'APL. L'autofinancement des bailleurs qui s'élève actuellement à 2 milliards d'euros va être amputé de ce milliard et demi. Avec cette réforme, une centaine de bailleurs risqueraient fort de faire faillite et 180 autres n'en seraient pas loin. Les mesures de compensation que vous proposez vont-elles leur permettre d'éviter cette ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

... vous pencher sur les marges des intermédiaires, sujet relevé par notre groupe de travail ? Les prix au mètre carré sont plus élevés lorsqu'il y existe des incitations fiscales. Les spécialistes en défiscalisation prennent en effet leurs marges : ne pourrait-on encadrer leurs commissions ? Près de 25 % des ménages sont logés dans le parc privé, soit 7 millions de ménages. Dans ce parc, 96 % des bailleurs sont des particuliers. Malheureusement, cette loi de finances ne va pas les choyer, notamment avec l'impôt sur la fortune immobilière et le prélèvement forfaitaire unique. Le « Borloo ancien » était un dispositif pertinent qui visait à remettre sur le marché des logements à loyer modéré. Dispose-t-on d'un bilan de ce dispositif qui a été réformé l'an dernier ?

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Rejoignant les propos tenus par Philippe Dallier, je voudrais vous demander si l'article 52 n'allait pas pousser les bailleurs sociaux à ne retenir que les locataires qui perçoivent peu ou pas d'APL ? C'est une orientation à rebours de la volonté du Gouvernement. Vous dites que les bailleurs sociaux pourront percevoir plus de recettes issues du supplément de loyer de solidarité. Or cette ressource est anecdotique et elle est fléchée pour financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Vous évoquez aussi la stab...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...t une importance majeure pour les territoires périphériques ou enclavés. Beaucoup trop de secteurs restent mal couverts par les réseaux de téléphonie mobile. L'objectif de 2020 devra être tenu pour qu'ils ne restent pas laissés pour compte. En matière de logement, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut une réforme. Mais la rapidité des annonces faites par le Gouvernement inquiète élus et bailleurs publics. Sur mon territoire, l'apport en fonds propres ou quasi-fonds propres que le PTZ permet de dégager est essentiel pour les ménages modestes. Allonger son éligibilité de deux ans est donc une bonne chose. En Bretagne, il y a dix ans, les bailleurs sociaux mettaient 1 000 à 2 000 euros par logement neuf construit ; aujourd'hui, la baisse de l'intervention publique les contraint à mettre ...

Photo de Sophie Taillé-PolianSophie Taillé-Polian :

... en puissance ! Vous avez reconnu que les décisions brutales prises sur l'APL et le Fnap allaient limiter le niveau de construction, car les réformes structurelles que vous appelez de vos voeux n'auront pas de conséquences immédiates. Comment comprendre que l'État incite les collectivités à respecter leurs obligations en matière de logement social et se désengage lui-même de l'accompagnement des bailleurs ? La politique de vente de logements pose enfin un certain nombre de questions : sur l'existence d'acheteurs d'une part, le risque de copropriétés dégradées ensuite, enjeu très important sur certains territoires. Qu'y répondez-vous ?