Interventions sur "certification"

Vous portez une appréciation assez sévère sur la gestion des comptes et de la Cnaf. Déjà, l'année précédente, la certification s'était faite avec des réserves. Ce que vous décrivez aujourd'hui laisse interrogatif pour l'avenir. Pour quelle raison le taux d'erreurs à incidence financière recouvre-il de fortes disparités selon les prestations versées - RSA, allocations logement, allocations familiales ? Pour quelles raisons le dispositif de contrôle interne de la branche ne permet-il pas de maîtriser les risques d'erreur...

Je souhaiterais aborder une question générale qui pourra paraître naïve, ingénue ou - pire - perverse ! Vous avez dit que l'audit et la certification des comptes de la sécurité sociale constituaient pour vous un exercice nouveau et que nous étions un des rares pays d'Europe à avoir mis en oeuvre une telle procédure. J'ai retrouvé dans les termes que vous avez employés beaucoup de ceux que j'employais moi-même lorsque j'étais commissaire aux comptes. Vous avez émis trois certifications avec réserves et refusé deux certifications. Refuser de ce...

... tout comme en 2011, la Cour refuse cette année encore de certifier les comptes de la branche AT-MP ! Comment ceux qui nous observent peuvent-ils réagir ? J'ai l'impression de collaborer à une sorte d'hypocrisie nationale, au moment où les Français s'interrogent sur les milliards dont parlent les médias. Cela doit s'arrêter ! Ma question est celle d'un profane : y aura-t-il un troisième refus de certification ? Existe-t-il des mesures coercitives pour faire avancer ce dossier ? Cette affaire est malsaine : il y aurait des sachants et des « gueux » contre lesquels on aurait lancé une vindicte populaire ! C'est injuste !

Je salue la qualité et la précision des travaux de la Cour des comptes et le principe de la certification. A la fin de votre intervention, j'ai cru relever une inquiétude devant le manque de vitesse avec lequel l'administration donnerait suite à vos réserves. Pourtant, quel dommage ce serait de casser le thermomètre ! Vous avez souligné la faible progression de la masse salariale tout en notant les effets mitigés de ce volontarisme. Quelles pistes suggérez-vous pour réduire les dépenses de personnel...

Quels seraient, selon vous, les avantages et les inconvénients d'une certification des comptes des régions, agglomérations et métropoles ?

La réserve concernant le patrimoine immobilier de l'État tient-elle à l'insuffisance du recensement ou à la mauvaise qualité de l'évaluation ? Pour la lever, faut-il modifier le logiciel ou la méthode des Domaines ? Une certification des comptes des grandes collectivités territoriales obligerait à recenser le hors bilan, une opération qui n'est pas simple pour l'État et qui l'est encore moins pour les collectivités territoriales. Elles consentent de multiples garanties, que ce soit pour les maisons de retraite ou les logements.

Je me réjouis de la démarche de certification des comptes de l'État. Cela dit, le parallèle avec le travail d'un commissaire aux comptes a ses limites. Celui-ci aurait depuis longtemps tiré la sonnette d'alarme... Votre démarche consiste plutôt à observer si le nombre et l'étendue des réserves se réduisent. Cela ne semble pas être le cas, bien au contraire. Cette année, il est question des actifs, mais aussi des passifs de la Défense. En ou...

...e envisager de mieux communiquer pour donner à ses travaux, beaucoup plus conformes à l'intérêt général, tout le retentissement qu'ils méritent, afin de contrer, en partie, l'influence des agences de notation ? Celles-ci ont en effet un impact considérable et tout à fait disproportionné sur la vie des collectivités locales et des Etats. Comme vous, je regrette que le texte d'octobre 2009 sur la certification des comptes des collectivités locales n'ait pas abouti. Quand la France a perdu son triple A, l'Ie-de-France l'a également perdu de façon automatique, sans même que Standard and Poor's ait procédé à une quelconque enquête sur l'équilibre financier de notre région. Comme elle a protesté, l'agence a décidé de créer à son intention le triple petit a ! Allez expliquer cela aux banquiers... Je préfèr...

Je remercie le président Migaud pour la clarté de son exposé sur l'utilité de la certification et de son analyse sur les agences de notation. De plus en plus de collectivités sont confrontées à la rareté du crédit et à la difficulté de financer leurs projets. La presse économique a souligné hier la nécessité pour les hôpitaux publics de recourir aux emprunts obligataires pour faire face à leurs besoins. La certification des comptes des hôpitaux publics peut-elle être envisagée, dans le cad...

Ce ne sont pas des poursuites civiles. On voit dans les journaux des publicités vantant les mérites d'officines de blanchiment dentaire. J'en arrive au mécanisme de certification des dispositifs médicaux. Que pensez-vous de l'élaboration par l'Afssaps et la HAS d'une liste positive des dispositifs de classe III qui devraient faire l'objet d'évaluations cliniques poussées avant et après leur mise sur le marché ? Seriez-vous favorables à la mise en place de mécanismes d'autorisation préalable de mise sur le marché pour ces dispositifs ?

Justement. Existe-t-il un suivi après certification ? Contrôlez-vous les entreprises après les avoir prévenues ou de manière inopinée ?

Venons-en à la procédure de certification des dispositifs médicaux. Quelle est la procédure de délivrance de la certification CE pour les dispositifs implantables ? Quelles sont les obligations du fabricant ? Le LNE a-t-il la possibilité en opportunité de mener des tests supplémentaires ?

Existe-t-il des différences notables entre les procédures de certification dans les différents Etats membres ? Certains vous paraissent-ils plus laxistes que d'autres ? Comment remédier à cette situation ?

La certification obtenue dans un Etat membre serait donc opposable dans toute l'Europe, sans possibilité pour les autorités nationales de demander une contre-expertise ?

Le respect du champ de compétence de chaque institution serait mieux garanti si l'on reproduisait en dernière page du rapport les articles de loi qui énoncent les responsabilités de chacune. Car les interprétations de la certification sont diverses... L'impact négatif de la réforme de la taxe professionnelle est de 17,9 milliards d'euros. Cette somme est-elle incluse dans le déficit ?

...3,8 milliards pour la branche famille et 0,6 milliard pour la branche AT-MP. Le fonds de solidarité vieillesse, qui avait connu deux années d'excédent en 2007 et 2008, retrouve des niveaux de déficits considérables. Cette situation s'explique certes par la montée du chômage, qui accroît ses charges, mais aussi par l'amputation des recettes de CSG qu'il a subie en 2009 au profit de la Cades. La certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes intervient chaque année avant le 30 juin. En 2008, la Cour ne s'était pas estimée en mesure de certifier les comptes des branches famille et vieillesse. Pour 2009, la seule branche à ne pas recevoir la certification est la branche vieillesse. La Cour estime que l'activité de liquidation dans la branche retraite se caractérise par des risq...

...as pour les activités d’application et de conseil. La grande nouveauté introduite par l’article 36 consiste à prévoir la délivrance d’un agrément pour ces dernières. Pour l’obtenir, il sera obligatoire d’avoir souscrit une police d’assurance et de démontrer son aptitude à exercer ces activités dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l’environnement via une certification, qui devra être renouvelée régulièrement. Notre amendement vise à préciser quelles connaissances devront être exigées pour obtenir ladite certification. Tout d’abord, les professionnels devront connaître la réglementation des produits phytopharmaceutiques, notamment le régime de l’autorisation de mise sur le marché et les règles de stockage. Ensuite, ils devront pouvoir comprendre les fiches si...

...btention d’un certificat délivré soit par l’administration elle-même, soit par un organisme habilité par elle. Le niveau des connaissances devra être adapté aux fonctions exercées. Les personnes ayant des responsabilités opérationnelles dans des entreprises ou organismes, à l’image des chefs d’entreprise, des chefs de rayon ou des responsables des ventes, se verront donc contraints de passer une certification individuelle plus approfondie. Cette certification, qui sera nécessaire pour l’obtention de l’agrément, est une nouveauté bienvenue pour les activités de conseil et d’application. Il faut espérer que ce nouveau dispositif permettra de réduire l’usage des produits phytosanitaires ou, à tout le moins, de rendre cet usage moins polluant pour l’eau potable et de diminuer ainsi les coûts de traitemen...

...vironnement. Un tel document témoigne des qualifications acquises par son bénéficiaire, pour les acheteurs et pour les utilisateurs de ces produits. En vue d’assurer la crédibilité de cet agrément et d’inciter tous les commerçants et distributeurs de ces produits à le solliciter, il est nécessaire de prévoir la publicité des condamnations pénales prononcées pour l’exercice de cette activité sans certification. Cette mesure serait à la fois dissuasive et pédagogique. La publicité de la condamnation constitue d'ailleurs une prolongation logique de cette sanction puisqu’elle est déjà prévue en cas de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques non conformes.

...utiques à usage professionnel, des actions de formation, d’encadrement et de sensibilisation sont d’ores et déjà mises en place au sein de la filière, à l’adresse des fabricants, des distributeurs et des agriculteurs, avec un renforcement substantiel de ces dispositifs dans le cadre du Grenelle I au travers, notamment, de la réforme de l’agrément des distributeurs et des applicateurs tendant à la certification de ces activités, y compris les activités de conseil. Un décret en Conseil d’État précisera que la non-conformité à la part minimale de la surface publicitaire consacrée à la présentation des bonnes pratiques d’utilisation et d’application de ces produits relèvera d’une infraction de cinquième classe. Permettez-moi d’insister sur le sens de mon amendement. On oublie de dire que si les agricult...