Interventions sur "club"

606 interventions trouvées.

Photo de Jean-Jacques LozachJean-Jacques Lozach, co-rapporteur :

...ion qui lui a été reconnu par le Conseil d'État dans un arrêt du 3 février 2016 ; - la Ligue n'a pas d'existence juridique propre puisque c'est la convention négociée avec la FFF qui détermine son existence alors même que c'est elle qui négocie les droits télévisés et organise les compétitions professionnelles. L'association des ligues nous interpelle sur son insécurité juridique ; - enfin, les clubs professionnels sont tentés de défendre leurs propres intérêts qui diffèrent de plus en plus entre la Ligue 1 et la Ligue 2, ce qui a amené une majorité de clubs de Ligue 1 à quitter l'UCPF pour créer le syndicat « Première Ligue » en excluant toute perspective de réunification alors même que la composition des deux syndicats n'est plus homogène compte tenu des montées et descentes intervenues ce...

Photo de Claude KernClaude Kern, co-rapporteur :

...gnifie que nous devons veiller à ce que le code du sport ne constitue pas un obstacle à des évolutions que nous pressentons, mais qui ne sont pas forcément encore mûres ou qui ne font pas encore l'objet d'un consensus. Certaines de nos propositions ne sont donc pas des obligations ; elles constituent davantage des possibilités que nous souhaitons ouvrir aux acteurs : la Fédération, la Ligue, les clubs, les supporters. À charge pour eux de s'en saisir s'ils l'estiment utile. Prenons par exemple le cas de la Ligue de football professionnel. Le code du sport prévoit que la Fédération ne peut créer qu'une seule Ligue. La LFP est donc compétente pour gérer à la fois la Ligue 1 et la Ligue 2. L'étude de législation comparée que nous avons réalisée a montré que ce choix n'était pas le seul possibl...

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

Je confirme que les travaux au sein de cette mission se sont déroulés dans un excellent esprit. Trois propositions me tiennent plus particulièrement à coeur : la limitation à trois du nombre des mandats des présidents de la FFF et de la LFP ; l'effort demandé aux clubs en matière de formation et l'intégration de ce critère dans la répartition des recettes des droits télévisés ; enfin, l'obligation, pour les clubs de Ligue 1, de créer une section féminine.

Photo de Daniel PercheronDaniel Percheron :

Je suis un vieux sénateur, avec plus de trois mandats à son actif... Je fais donc amende honorable - sans excès - avant de m'exprimer sur la gouvernance du football. Ma vie d'élu est liée passionnément à celle d'un club - le Racing Club de Lens - qui résume à lui seul l'évolution du football français. Club d'entreprise à l'origine, celui des Houillères nationales, il devient ensuite un club municipal qui cheminera vers le « foot business » pour finalement se noyer dans le fleuve d'argent qui ruisselle mondialement sur ce secteur aujourd'hui. J'attire votre attention sur la destinée actuelle du modèle du footbal...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

Mon intervention est un témoignage concernant le club de Sochaux, dont les installations ont été financées par le conseil départemental du Doubs, et qui a été racheté, par la suite, par des investisseurs chinois. Il y a clairement un problème de financement du football en France, en particulier de ses infrastructures, qui repose trop souvent sur la ressource publique alors que ce sont d'autres acteurs - privés - qui les utilisent et en tirent profit...

Photo de Jean-Jacques LozachJean-Jacques Lozach, co-rapporteur :

...désormais compétente pour examiner la situation des présidents de fédérations sportives, de ligues professionnelles et du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Par ailleurs, une seule femme, aujourd'hui, préside une fédération olympique ; il s'agit d'Isabelle Lamour, en escrime. Elle s'est également portée candidate pour la présidence du CNOSF. Concernant le modèle économique des clubs, tout le monde pense aujourd'hui que les clubs doivent devenir propriétaires de leur stade. La difficulté consiste donc à trouver une convergence avec la municipalité. Pour terminer, je crois qu'il ne faut pas être nostalgique d'un âge d'or du football français qui a connu dans le passé ses heures sombres avec des affaires de double billetterie et de caisses noires qui ont concerné de nombreux c...

Photo de Dominique BaillyDominique Bailly, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :

...t sur l’élargissement des compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD. L’article 5 bis édicte une interdiction de détenir une licence d’agent sportif en cas de condamnation pour fraude fiscale. Nous sommes là au cœur de l’actualité ! L’Assemblée nationale a, par ailleurs, prévu à l’article 6 ter un rapport sur l’opportunité pour les centres de formation des clubs de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis. Cela aussi me semble intéressant. L’article 13 bis précise quant à lui le rôle des fédérations concernant les modalités d’accès au sport de haut niveau définies par l’article L. 131–15 du code du sport. Enfin, l’article 15 prévoit que l’article 3, qui établit une interdiction de parier dans sa propre discipli...

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

..., qui n’ont pas encore fini leur formation, en valeurs marchandes. À ce titre, le contrôle des fédérations nous semble largement insuffisant. Nous, parlementaires, devons aller encore plus loin ; c’est aussi, me semble-t-il, le souhait des membres de la mission d’information relative à la gouvernance du football. Je ne puis que souscrire à l’interdiction pour une même personne de peser dans deux clubs de la même compétition. Néanmoins, je m’interroge sur la possibilité d’étendre cette interdiction à l’échelon international quand je vois les pratiques de la marque Red Bull, propriétaire de plusieurs clubs de football, qui fait passer les joueurs d’une filiale à l’autre en faussant totalement la donne des transferts. J’ai également des réserves à formuler sur le principe de mutualisation des r...

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

...toriales et faisait obstacle à de nombreux projets en cours. Je pense, au contraire, que le temps était venu d’adresser un signal concernant la régulation du financement par les collectivités territoriales de nouveaux équipements sportifs. Ces équipements, qui nécessitent de gros investissements, ne donnent lieu qu’à une redevance précaire par nature, puisqu’elle dépend des résultats sportifs du club qui l’occupe. Certes, avec la garantie d’emprunt, il sera possible pour les collectivités locales de soutenir l’investissement sans avoir à sortir de l’argent frais ; il faudra néanmoins, pour que ce soit tenable, que les clubs ne fassent pas défection ensuite. Pour autant, ce texte contient des avancées essentielles et attendues par le monde sportif, avancées qui doivent être validées avant la ...

Photo de Claude KernClaude Kern :

...néral, les échanges entre vous, monsieur le secrétaire d'État, et les différents groupes du Sénat ont permis de déboucher en première lecture sur un texte d’équilibre. Quelques semaines plus tard, nous sommes en mesure d’adopter définitivement un texte, qui certes ne constitue pas le « grand soir » de la législation sur le sport, mais qui consacre des avancées attendues par les fédérations et les clubs de sport professionnels. Ces avancées répondent à deux urgences largement reconnues. D’une part, il s’agit de faire évoluer la législation, afin de protéger le sport et les compétitions sportives des risques auxquels ils sont exposés. Violences dans les stades, versements frauduleux, conflits d’intérêts, matchs truqués, dopage sont autant de fléaux qui ruinent l’image du sport professionnel, d...

Photo de Claude KernClaude Kern :

... solutions concrètes au développement du piratage des programmes audiovisuels sportifs. Je redoute néanmoins l’échec des discussions, qui nous amènerait de facto à légiférer dans plusieurs années, alors que l’urgence est constatée aujourd’hui. Beaucoup reste encore à faire. Si elle n’est pas parfaite, cette proposition de loi constitue toutefois une étape importante pour les ligues et les clubs. C’est la raison pour laquelle le groupe de l'UDI-UC s’engage en faveur d’un vote conforme : il faut que ces dispositions entrent en vigueur au plus tôt. Mes chers collègues, nous nous retrouverons dans les prochains mois pour discuter de mesures tout aussi urgentes, mais sans doute moins consensuelles : à bon entendeur…

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

...ns relatives au dopage, les différentes formes de tricherie évoluent. Nous devons faire en sorte que notre arsenal législatif évolue également. L’article 9 ter constitue une autre avancée permise par l’Assemblée nationale. Cette disposition permet de lever un frein au développement du sport féminin. Elle porte dérogation à l’interdiction, pour une personne privée, de posséder à la fois un club masculin et un club féminin dans une même discipline. Espérons que cela permettra d’ouvrir plus largement le sport féminin aux investisseurs, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Les femmes, en particulier les femmes sportives, sont d’ailleurs à l’honneur depuis le week-end dernier avec l’opération des « 4 saisons du sport féminin ». Pour la deuxième année consécutive, cette manifestation c...

Photo de Michel SavinMichel Savin :

...t de la France. Et encore, nous ne parlerons pas ici des différences de financements entre les compétitions masculines et les compétitions féminines. Le modèle de la taxe Buffet est intéressant, mais doit être modernisé ; c’est que nous proposions. Nous avons ouvert le débat sur l’encadrement de la participation des collectivités territoriales au financement des infrastructures utilisées par les clubs professionnels. Ainsi, mes chers collègues, nous avons soumis à votre vote un amendement visant à limiter le financement des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sportive pour les collectivités territoriales, si cette structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. L’établissement d’une réglementation dans ce domaine nous semble nécessaire pour éviter...

Photo de Jean-Jacques LozachJean-Jacques Lozach :

... la société civile, après les avancées essentielles de 2013 nous concernant. Voilà qui est accompli grâce à l’article 1er bis. Dans le domaine éthique encore, nous avions pu renforcer l’infraction de corruption de manifestations sportives ouvertes aux paris. L’autorisation faite aux ligues professionnelles de se porter partie civile pour les infractions concernant l’intérêt collectif des clubs ou l’intégrité des compétitions est bienvenue. Il semble en effet logique de considérer que ces structures sont légitimes à bénéficier d’éventuelles réparations, dans la mesure où elles sont directement concernées, l’image de compétiteurs loyaux étant cruciale pour la réputation de ces ligues. Nous en connaissons une éclatante illustration avec le cas du club de handball de Montpellier, qui a é...

Photo de Jean-Jacques LozachJean-Jacques Lozach :

...sportif communautaire cocontractant de disposer de l’autorisation d’exercice dans un pays européen. De même, nous pouvons être particulièrement satisfaits de l’introduction d’une disposition excluant de la fonction d’agent sportif les personnes ou structures condamnées pour des faits de fraude fiscale. Ce nouvel article illustre l’équilibre que nous devons définir, entre la souplesse offerte aux clubs pour assurer leur compétitivité et la prise en compte, sans naïveté ou exagération, de certaines pratiques douteuses, bien que très minoritaires. La pose d’une nouvelle pierre dans l’infrastructure du contrôle financier de l’activité des agents sportifs doit également être saluée. Le rôle et les pouvoirs accrus des DNCG, y compris en matière de supervision des achats et cessions de clubs, font ...

Photo de Michel SavinMichel Savin :

Tout le monde l’a bien compris, ce texte doit être voté conforme, afin que les mesures sur lesquelles nous sommes tous d’accord puissent être mises en œuvre. Il s’agit de permettre aux associations, aux clubs professionnels et aux collectivités d’avancer. Certes, nous avons tous la possibilité de présenter, en commission et en séance, des amendements. Aussi, je comprends que certains se sentent frustrés, et nous faisons partie de ceux-là. Cela dit, même si, sur le fond, je comprends la position de notre collègue, je la prie de retirer son amendement. Il s’agit, dans l’intérêt général, d’éviter de re...

Photo de Christine PrunaudChristine Prunaud :

...s. Quant à la compensation proposée, c'est-à-dire une augmentation de l’impôt sur le revenu ou une taxe additionnelle, elle est restée hypothétique. Il est question d’éthique et de transparence dans ce texte. Nous avons donc besoin d’une évaluation de ce dispositif ou d’une réponse beaucoup plus précise. Indépendamment du fait que l’on ne saurait, sous prétexte de renforcer la compétitivité des clubs français, affaiblir les rentrées fiscales de l’État en accordant des dérogations aux hauts revenus, certaines opérations financières lors des périodes de transfert des sportifs tendent à montrer que la France attire des joueurs pour des raisons autres que financières. Par ailleurs, les éléments avancés jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’image des joueurs, ne nous convainquent pas. ...

Photo de Dominique BaillyDominique Bailly :

...es et sociales pour l’État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux, les BNC, ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Nous sommes très éloignés du droit à l’image, tel qu’il avait été adopté il y a quelques années. Même avec l’adoption de cet article, il nous restera encore du travail si nous voulons que Cristiano Ronaldo signe dans un club français - malgré la victoire du PSG quatre buts à zéro hier…

Photo de Jean-Jacques LozachJean-Jacques Lozach :

...ses et variées et les avantages matériels. L’inflation de ces rémunérations est due en particulier à la mondialisation de ce marché, au rôle joué par les agences et à l’arrêt Bosman de 1995. C’est cet arrêt, il faut le rappeler, qui a entraîné une véritable explosion des rémunérations des sportifs en général, et de celle des footballeurs en particulier, ainsi que l’endettement de certains clubs. L’article 7 suscite des attentes. Dans son rapport de 2014 intitulé Pour un modèle durable du football français, Jean Glavany proposait de « rapprocher et simplifier les régimes de cotisations sociales entre sportifs professionnels et artistes de spectacle ». C’est cette ambition que nous mettons en œuvre dans l’article 7 de ce texte. Nous allons bien au-delà de la distinction entre une...

Photo de Michel SavinMichel Savin :

Nous ne devons pas donner l’impression que nous ne parlons que du football. Ce texte est attendu par de nombreuses fédérations sportives, par de multiples clubs professionnels et par les sportifs eux-mêmes. Nous citons toujours des exemples extrêmes de footballeurs gagnant beaucoup d’argent, mais nombreux sont les autres sportifs professionnels qui attendent l’adoption de cette mesure pour bénéficier d’un complément de salaire et être compétitifs en restant sur notre territoire. Veillons à ne pas faire d’amalgames !