Interventions sur "coefficient"

...eurs locatives administrées, non sur les valeurs vénales. Chaque année, interviendra une mise à jour annuelle via les déclarations annuelles de résultats. Enfin, l'étanchéisation de la révision par rapport aux valeurs des locaux d'habitation est garantie. Le rapport entre le produit tiré des locaux professionnels et le produit tiré des locaux d'habitation reste identique. Le mécanisme utilise un coefficient de neutralisation qui recalculera des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Le taux de l'impôt foncier restera unique et identique pour les deux types de locaux. Ce coefficient de neutralisation, calculé une fois pour toutes lors de l'entrée en vigueur de la révision, s'appliquera uniquement au stock, c'est-à-dire aux locaux existants. Il disparaîtra lors de la révision des valeurs d...

...l'avons intégré à nos propositions. Deuxièmement, l'impact de la révision des valeurs locatives professionnelles sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe d'habitation. Dès lors que la TEOM constitue une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie sur la même base et, sauf exonérations spécifiques, portant sur les mêmes locaux, il faut lui appliquer le coefficient de neutralisation par souci d'homogénéité. Il faut également faire un sort spécifique aux 74 000 locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation parce qu'ils sont utilisés par des associations à but non lucratif et qui pourraient subir des hausses très fortes. Dans ces deux situations, nous approuvons le principe d'une mise à l'écart des effets de la révision. Troisièmement, le calendrier. N...

... interviendra lors du projet de loi de finances pour 2013. Elle consiste, d'abord, à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans le contrôle de l'assiette de la taxe foncière. La nouvelle procédure de révision donne un pouvoir décisionnel aux commissions locales, notamment pour délimiter les secteurs, fixer les tarifs de chaque catégorie, classer les locaux et décider l'application de coefficients de localisation. Nous souhaitons accroître la participation des collectivités, si elles le souhaitent. De fait, elles connaissent souvent mieux le terrain, ce qui permet de contrôler la réalité de l'assiette de la taxe foncière. Nous avions imaginé, au début, un mécanisme de délégation sur le modèle du contrôle de l'assainissement individuel. Toutefois, la voie conventionnelle fonctionne bien da...

...d'imposition seraient envoyés juste après les municipales de 2014. Le but de la révision, si j'ai bien compris, est de corriger des anomalies entre contribuables, non d'alourdir la fiscalité locale. Au passage, on a commencé par les locaux professionnels pour des raisons politiques, non techniques. Si tel est vraiment le but de la réforme, pourquoi supprimer la neutralisation après cinq ans ? Le coefficient de neutralisation tiendra-t-il compte du lissage ? Enfin, les services fiscaux ne tiennent pas toujours compte de l'avis des élus dans les commissions communales des impôts locaux. Il faudrait dès à présent un peu plus de souplesse pour corriger les anomalies flagrantes.

...ou sur les bases ? Politiquement, le choix de la DGFiP et de nos collègues n'est peut-être pas rationnel. De fait, les dégrèvements sur la taxe d'habitation, l'abattement général, l'abattement pour charge de famille ou l'abattement pour des personnes en-dessous d'un certain seuil de revenus, que les collectivités peuvent décider ne sont pas pris en compte pour déterminer le potentiel fiscal et le coefficient d'effort fiscal et, donc, les dotations de l'Etat. Il faut prévoir un correctif pour répondre à la demande des associations d'élus. Souvenons-nous de la justice absolue de Robespierre, cela s'est mal terminé pour les autres, comme pour lui !

...mentaires qu'il a générées. Nous serons naturellement attentifs aux éventuelles compensations financières à apporter en cas de transfert de charge de l'État vers les collectivités territoriales. Les commissions départementales ont, de par la loi, un rôle décisionnel : délimiter les différents secteurs, fixer les tarifs de chaque catégorie, classer les locaux et décider des zones d'application de coefficients de localisation. Les représentants des élus, qui disposent de 10 places sur 21, pourront y suivre l'application du dispositif et proposer les corrections nécessaires. Avec 30 millions de locaux d'habitation, contre 3 millions pour les locaux professionnels, la sagesse est de réduire le nombre de départements où l'expérimentation sera menée. Imaginez le chantier si l'on expérimentait la révision...

...sûr d'une condition de l'acceptabilité de la révision. Elle n'aura donc pas d'effet sur les recettes des collectivités, mis à part la hausse du produit de la taxe d'habitation dont nous reparlerons plus tard ; - l'étanchéisation des locaux d'habitation et des locaux professionnels. C'est une des caractéristiques fondamentales de la révision 2011-2012. Pour chaque collectivité (commune, EPCI), un coefficient de neutralisation permet de conserver la proportion entre, d'une part, le montant global de TFPB acquitté pour les locaux d'habitation et, d'autre part, le montant global de TFPB acquitté pour les locaux professionnels et pour les locaux industriels ; - des commissions locales décisionnelles. C'est un aspect essentiel de la nouvelle procédure. La loi a prévu la création de deux nouvelles commiss...

...découpés, si nécessaire au niveau infra communal, utilisant même les sections cadastrales, c'est-à-dire le bloc de rues dans une zone fortement urbanisée ; - on a ensuite créé une grille tarifaire au mètre carré, par secteur et par catégorie ; - enfin, il a été possible de calculer la valeur locative de chaque local selon la formule : « VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation ». Ce coefficient de localisation a pour objectif de tenir compte de disparités à l'intérieur d'un secteur, qui ne justifieraient pas un classement dans un secteur distinct. Il n'a pas été utilisé dans le cadre de l'expérimentation. Pour son déroulement, cinq départements ont été choisis, représentatifs de la diversité des situations : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, ...

...n secteur 6, soit le plus cher, s'étage de 223,55 euros en Haute-Vienne à 836,40 euros à Paris, et celle de la même catégorie dans l'Hérault s'étage de 70,90 euros en secteur 1 à 293,17 euros en secteur 6. Si l'on en vient aux résultats sur les cotisations de taxe foncière, que constate-t-on ? D'abord et globalement, une grande hétérogénéité des résultats, marqués par les effets collatéraux du « coefficient de neutralisation ». L'application de ce coefficient, qui agrège les valeurs locatives révisées à la hausse des locaux professionnels et les valeurs locatives stables des locaux industriels, conduit, en effet, à abaisser en masse le niveau relatif des cotisations des locaux industriels tandis qu'augmente le niveau relatif des locaux professionnels. Les transferts de charge fiscale des locaux in...

... deux aménagements, qu'il conviendrait d'intégrer le plus rapidement possible dans la loi, afin de « rassurer » les perdants et de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions. Le premier aménagement est celui de l'adoption d'un scénario B, d'ores-et-déjà testé par la DGFiP. Il consiste à isoler les locaux industriels par rapport aux locaux professionnels dans le dispositif du coefficient de neutralisation, afin qu'ils demeurent à l'écart des effets de la révision des locaux professionnels. Ainsi, les locaux industriels sont inclus dans le même ensemble que les locaux d'habitation et, par définition, leur cotisation est stable. Il n'y a donc pas de baisse, comme dans le scénario A. Mais on peut se demander si cette baisse aurait été justifiée dans la mesure où les valeurs locativ...

Je veux féliciter les rapporteurs et l'administration fiscale qui est exemplaire dans ce dossier. La période actuelle est sans doute trop compliquée pour aller très vite. Le but ultime de l'opération de révision doit bien, à mon sens, être une harmonisation nationale des modes de taxation. Les valeurs locatives vont servir, ne l'oublions pas, au calcul de la CFE et à la péréquation. Le coefficient de neutralisation doit donc être transféré sur les taux. Je suis favorable au lissage sur une période longue, sans doute supérieure à six ans, bien sûr aussi au scénario C évoqué par les rapporteurs spéciaux, l'exclusion des locaux industriels étant déjà acquise par le scénario B. Et je tiens à souligner qu'il n'y a pas de catégories pénalisées, il s'agit juste d'un retour à l'équité.

Ce projet de proposition de loi, que nous vous avions présenté il y a deux semaines, vise à traduire dans le droit une recommandation du rapport sur la mutualisation dans le cadre intercommunal, adopté en 2010 par la délégation et rédigé par Jacques Mézard et moi-même. L'objet consiste à mettre en place ce que nous avons appelé un coefficient d'intégration fonctionnelle, reprenant en cela l'appellation de Philippe Dallier, qui avait été à l'origine de cette idée. Il s'agit d'un dispositif de bonus-malus portant sur la part forfaitaire de la dotation d'intercommunalité destiné à encourager à la mutualisation des services fonctionnels dans le cadre intercommunal. Ce coefficient correspondrait au rapport entre, d'une part, le coût des se...

...orts de mutualisation, parce que tout le monde s'accorde à reconnaître que mutualiser est une bonne chose ; c'est vraiment un moyen pour, dans le contexte difficile que nous connaissons, à la fois faire avancer positivement l'intercommunalité et répondre à un certain nombre de critiques concernant le fonctionnement de nos collectivités locales. En étant tout à fait pragmatique, le fait d'avoir ce coefficient permettrait une valorisation des efforts louables faits en ce sens, efforts qui seront d'ailleurs de plus en plus importants pour mutualiser entre les communes et les intercommunalités. Notre proposition est de ne rien changer... à notre proposition.

Avez-vous une idée des simulations ? La portée de ce coefficient sera-t-elle marginale ou fondamentale ? On est dans une enveloppe close, et il faudrait, avant de voter une loi, qu'on puisse mesurer les conséquences de notre décision.

...uite en substance les amendements du Sénat, malgré quelques réserves du Gouvernement vis-à-vis du droit communautaire : du recours facilité au procédé conventionnel (plutôt qu'à la création d'un organisme) au schéma de mutualisation, plusieurs propositions de la délégation se trouvent donc aujourd'hui inscrites dans le droit positif. L'une d'entre elles n'y figure toujours pas : la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle, destiné à mesurer le degré de mutualisation entre une intercommunalité et les communes membres. C'est cette idée, qui avait germé dans l'esprit de Philippe Dallier dès 2006, que reprend le projet de proposition de loi que nous vous présentons aujourd'hui. Le coefficient d'intégration fonctionnelle repose sur la même philosophie que le coefficient d'intégration fiscal...

Ce principe posé, comment calculer le coefficient d'intégration fonctionnelle ? Il devrait reposer sur une mesure objective de la mutualisation. Celle-ci est délicate à obtenir, mais l'exercice n'est pas du tout impossible. Il implique de trouver des données répondant à deux conditions. D'abord, ces données doivent exister dans tous les territoires intercommunaux : prendre telle donnée ici et telle autre ailleurs n'aurait pas de sens ; il sera...

Je ne partage pas votre interprétation. En effet, il existe aujourd'hui divers coefficients que nous ne considérons pas comme des obligations à faire quelque chose : tel est le cas du coefficient d'intégration fiscale. Je considère plutôt ces coefficients comme une dotation de l'Etat, qui permet d'être plus ou moins indemnisé pour les choix politiques voulus par la collectivité territoriale.

...e sont pas utilisés. Par exemple, il est possible, puisque cette disposition existe d’un point de vue législatif, de conclure des accords entre l’État et les entreprises de commercialisation et de distribution afin de répercuter la baisse des prix de cession des produits agricoles sur les prix de vente à la consommation – c’est un peu technique, mais précis ! Il est aussi possible d’instaurer un coefficient multiplicateur dans le secteur des fruits et légumes, mesure que notre groupe soutient. En matière de limitation des pratiques commerciales douteuses, nous pouvons faire changer les pratiques si nous le souhaitons collectivement. Tel est le sens de cette intervention et des amendements qui suivront.

...nus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé ». Cet article est important, car il conditionne la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, notamment des mesures temporaires d’encadrement des marges, comme l’application d’un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes. Or, dans une période de recherche systématique de prix les plus bas possibles, le système n’indiquera bientôt plus aucune crise conjoncturelle puisque l’on comparera des prix bas à des prix bas ! Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, « la crise ne se définit pas seulement d’un point de vue statistique ou administratif. Il y a crise lorsque le...

...-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà des accords de modération des marges. Il est vrai néanmoins que, en l’absence de sanction, il était difficile de contraindre les entreprises concernées. L’amendement n° 535 rectifié vise donc à envoyer un message fort à ces entreprises. Il s’agit d’appliquer à celles qui ne sont pas parties à des accords ou qui manquent à leurs engagements un coefficient multiplicateur sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales. Cela étant dit, monsieur le ministre, nous prenons acte des efforts que vous avez déployés sur ce point. Vous aviez annoncé, lors du débat d’orientation en commission, votre détermination à obtenir des engagements de la part des distributeurs. Vous avez tenu parole, nous le reconnaissons. L’amendement n° 657 rectifié du Gou...