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Interventions sur "cotisation"

1521 interventions trouvées.

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales d’allocations familiales aux salaires inférieurs à 2, 5 Smic et non à 3, 5 Smic, comme c’est le cas actuellement.

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...à cet effet le rapport du COR. En conséquence, on se saisit toujours du même marteau : on entreprend de décaler l’âge de départ légal à la retraite. Sans commenter plus avant le contresens que constitue la mise en avant d’un départ à 64 ans comme le seul et unique moyen de sauver notre système, nous envisageons, au travers de cet amendement, le problème par un autre biais : le rétablissement de cotisations patronales. Le Gouvernement a en effet beau jeu d’alléger la contribution des patrons, puis de se servir de l’effet de ces mesures pour justifier l’effort demandé aux salariés. Si les caisses sont vides, ou le seront bientôt, ainsi que vous le prétendez, ce n’est pas tant parce que nous les viderions en partant à 62 ans que parce qu’on ne les remplit plus comme il le faudrait. C’est pourquoi j...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Ce dispositif de contournement est d’autant plus problématique que le manque à gagner qui en découle n’est pas intégralement compensé par l’État, ce qui coûte environ 2 milliards d’euros par an à la sécurité sociale, selon une étude menée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en 2017. La diminution de la part socialisée du sala...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Le présent amendement vise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les dividendes et rachats d’actions versés par les entreprises du CAC 40 en France atteignent des records : 80 milliards d’euros en 2022 au titre de l’année 2021 ; le montant de l’ensemble des dividendes versés en France s’élève même à 260 milliards d’euros. L’application du taux de cotisation de base à 17, 7 % sur ces montants rendra le solde du système largement excédent...

Photo de Elisabeth DoineauElisabeth Doineau :

Outre l’alourdissement des prélèvements obligatoires qu’elles provoqueraient, ces dispositions posent des problèmes de principe : les cotisations ouvrent en effet des droits sociaux, alors que, jusqu’à présent, tel n’est pas le cas des dividendes. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Durant ces trente dernières années, les cotisations employeurs pour les salariés au niveau du Smic ont été divisées par six… Les taux effectifs étaient encore de 16 % au début du quinquennat de François Hollande, avant le déploiement du pacte de responsabilité et du CICE sans contrepartie. Cet amendement vise à revenir sur cette dynamique et à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de par...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus de la participation à l’assiette des cotisations de la sécurité sociale, car il faut cesser de laisser croître les revenus désocialisés.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...Lorsqu’une société rachète ses actions, les titres concernés sont généralement détruits. Le capital et le nombre des actions s’en trouvent réduits. Cela améliore mécaniquement certains ratios, comme le bénéfice par action, le rendement ou encore la trésorerie par action. Les actionnaires étant ainsi mécaniquement favorisés par une telle stratégie, nous entendons soumettre ces rachats d’actions à cotisations auprès de la sécurité sociale.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2021 concernant les cotisations dues par les fonctionnaires détachés à l’étranger. Cette loi prévoyait en effet de fixer par décret un taux spécifique de cotisation ; le décret a été pris deux fois et deux fois abrogé, compte tenu des difficultés qu’il posait. En outre, il nous semble que le principe d’égalité serait violé dès lors que des fonctionnaires ne se verraient pas appliquer le même taux de cotisation. C’est la rais...

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

Cet amendement déposé par Vincent Segouin vise à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi-retraite et exerçant dans les zones dites « sous-denses ».

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

... coûts de production. Cette faiblesse des revenus limite les contributions des agriculteurs au régime de retraite, donc le niveau des pensions, aggravant ainsi l’injustice subie par ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population. Un autre phénomène contribue à ce que le système actuel ne permette pas aux agriculteurs d’accéder à une véritable protection sociale : le système de cotisation sociale agricole pousse à des formes d’optimisation sociale, réduisant les ressources du système et le niveau de pension. Ainsi, un surinvestissement via une surmécanisation de l’exploitation permet de minimiser artificiellement le revenu disponible de l’exploitation, donc l’assiette de cotisations sociales, ce qui pénalise in fine le niveau de pension. S’il faut évidemment agir p...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

...ale de ce déficit annuel, minime au regard des 269 milliards d’euros de prestations vieillesse annuellement versés, concrétise des choix politiques que nous réprouvons. Les comptes courants sont déséquilibrés et, en même temps, la dette, financiarisée, est amortie. À ce jeu-là, les travailleurs et les travailleuses perdent à tous les coups : les déficits annuels gonflent la dette, tandis que les cotisations collectées auprès des salariés et des employeurs ne permettent pas d’équilibrer l’assurance vieillesse, ce qui devient prétexte à des réformes de régression des droits. Les marchés financiers détenteurs de notre dette sociale sont servis en premier. Le marché est le créancier privilégié, et les salariés, les sacrifiés. Nous demandons donc le renvoi de cet article en commission afin de l’examin...

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 2001, avait pour objectif de se prémunir des déficits actuels. Anticipant que la génération du papy-boom serait surnuméraire, ce qui serait coûteux en termes de pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque. L’ambition initiale était d’atteindre 150 milliards d’euros, soit précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devrons faire face dans les dix années à venir. En 2011, le FRR a été détourné de son objectif, et sa mission, réorientée vers le financement de la dette sociale gérée par la Cades. Depuis lors, le FRR est dédié, non plus à l’anticipation,...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...ppeler, l’évolution démographique est implacable : nous aurons moins de cotisants, plus de bénéficiaires, puisque l’espérance de vie de nos concitoyens, notamment l’espérance de vie en bonne santé, augmente. Nous avons le devoir de regarder comment évoluera le système par répartition s’il perdure seul : malheureusement, nous irons soit vers une baisse des pensions, soit vers une augmentation des cotisations. Au travers de ma demande de rapport, j’aimerais qu’il soit porté à notre connaissance l’impact que pourrait avoir un système universel obligatoire de capitalisation, de provisionnement collectif – finalement une contribution de l’ensemble des salariés et des indépendants. Pourquoi ? Parce que ce serait le meilleur moyen de consolider le système et de faire en sorte que les pensions versées soi...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Chers collègues de la droite, je suis très étonnée des arguments que vous avancez pour régler le problème de notre système de retraite. Nous défendons le système par répartition en plaidant pour une augmentation des cotisations salariales et patronales. Car je rappelle qu’une majorité de Français préfère une telle mesure à l’allongement du temps de travail. On nous dit : « Ouh là là, vous, la gauche, vous ne défendez plus le pouvoir d’achat ! » Dans le régime que vous avez appelé « minimum garanti » – il faudra le mettre au minimum, ce qui n’est pas le cas actuellement, il a permis d’éradiquer la pauvreté chez des per...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

… le salarié aurait suffisamment de pouvoir d’achat pour préparer sa retraite par capitalisation. S’agissant de l’employeur, quand on propose d’augmenter ses cotisations, on nous répond : « Ouh là là, la compétitivité ! » Et là, tout à coup, il aurait la capacité d’abonder un plan d’épargne retraite – il faut dire que ce dernier est défiscalisé. Il faudrait accorder vos violons ! Dans le même ordre d’idées, je l’ai déjà dit, la libération des sommes épargnées constitue toujours un prélèvement sur la richesse. Si les actifs ne créent pas assez de richesse pour ...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Notre sous-amendement vise à supprimer les deux dernières phrases de l’amendement n° 1968 rectifié quater. Ma collègue Laurence Cohen l’a dit, nous sommes contre la capitalisation, comme vous le savez toutes et tous. Étudier les modalités d’instauration d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation destiné aux salariés et aux indépendants, régime qui serait intégré dans le système de retraite sans aucun débat démocratique avec les Français et les parlementaires, n’est évidemment pas acceptable. Une telle modification du système de retraite ne peut se faire sans une consultation préalable du peuple. Définir une struc...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...aux régimes complémentaires. Nous sommes un pays où les prélèvements sont particulièrement élevés. Aussi, il nous importe d’étudier les modalités d’introduction d’un dispositif qui garantirait notre système de retraite et qui donnerait confiance à nos jeunes. Quelle est la réflexion qui anime la plupart de nos concitoyens ? Ils se disent : « J’ai suffisamment contribué, à force d’avoir payé des cotisations. J’ai bien le droit à un niveau de retraite satisfaisant ! » Voilà un raisonnement par capitalisation plus que par répartition…

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Si elle est obligatoire, il s’agit, excusez-moi de le dire, d’un prélèvement obligatoire. Quelle différence alors avec une cotisation ? La différence est, pensez-vous, que le placement financier sera plus rentable que l’évolution salariale. Vous faites donc le pari d’une société où la financiarisation continue à nous vider de notre substance et à vider le monde du travail de sa rémunération, tout en essayant de pousser les gens à être solidaires : il ne faudrait quand même pas que votre retraite par capitalisation diminue… Pen...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Voilà votre volonté : mettre la main sur les 346 milliards d’euros de cotisations sociales qui échappent chaque année au capital pour les placer entre les mains du marché, celles de BlackRock et compagnie. Soit !