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...’âge. Cette réforme a donc un effet amplificateur, ce qui ne nous a pas échappé. C’est la raison pour laquelle nous sommes convenus de conserver une majoration qui nous a semblé importante, une majoration bénéficiant majoritairement aux femmes. Choix ou pas choix ? Vous dites qu’il n’y a plus de choix du fait du décalage de l’âge, mais il n’y a pas plus de choix avec l’allongement de la durée de cotisation. En effet, si vous avez l’âge et pas la durée, vous n’avez pas de taux plein, et vice versa. Les deux facteurs jouent. C’est la subtilité du dispositif qui le rend si complexe. J’avoue que j’ai mis longtemps à le comprendre. Aujourd’hui, une femme de 62 ans qui part avec un trimestre supplémentaire d’activité bénéficie de la surcote, sauf que, pour avoir ses 43 annuités à 62 ans, il faut ...
...nérale des finances) de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés, en faisant état d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus fréquent et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite. Le rapport pointait également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) et des charges d’assurance prévoyance. Par ailleurs, un précédent rapport Igas-IGF, publié en 2013, indiquait que l’avancée en âge des personnes handicapées se traduisait plus souvent par la survenue de nouvelles déficiences liées à l’âge – la surprévalence – et entraînait de nouveaux handicaps comme la surdité, la cécité, la réduction de l...
...ues » ne sera pas renforcé. En réalité, l’âge de départ pour les bénéficiaires de ce dernier, qui ont commencé à travailler à 18 ans ou 19 ans, sera allongé de deux ans, soit un départ à 62 ans en 2030. Quant à ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans, ils pourront toujours partir à 60 ans, mais ils connaîtront un durcissement de leur situation puisqu’ils devront s’acquitter de la durée de cotisation majorée d’un an. En fait, c’est un véritable coup de communication ! Le Gouvernement maintient à 58 ans l’âge de départ pour celles et ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans, soit moins de 1 % des générations qui sont touchées par la réforme. En effet, pour la génération née 1973, le dispositif de carrières « super-longues » ne concerne pas plus de 300 personnes par an environ. L’âge moy...
...ns, 18 ans et 20 ans. Pis, la modification envisagée vient figer les possibilités du pouvoir réglementaire en matière d’âge, alors qu’il s’agit au contraire d’un paramètre sur lequel il faut trouver le plus de souplesse possible, au profit ici de la durée d’assurance requise. Actuellement, le décret prévoit que les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans doivent justifier d’une durée de cotisation équivalente à celle requise pour le taux plein. Les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans doivent justifier de cette durée, mais majorée de huit trimestres. Le Gouvernement, dans son dossier de presse, prévoit d’abaisser cette condition à quatre trimestres pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans, de majorer cette durée de quatre trimestres pour ceux ayant commencé av...
Par conséquent, nous vous proposons de modifier les dispositions envisagées, et de supprimer à chaque fois la référence aux trois âges – la simple évocation du dispositif suffit à en montrer la complexité… – pour les remplacer par une disposition claire précisant que la durée de cotisation requise pour l’anticipation au titre de la carrière longue est égale à la durée d’assurance requise pour le taux plein. C’est bien plus simple, vous en conviendrez !
... dit, ce sont des personnes qui travaillent donc depuis longtemps et que l’on retrouve dans tous les métiers dont nous n’arrêtons pas de parler. Je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir : pour un certain nombre de ces personnes, deux ans de plus lorsque la loi sera pleinement entrée en vigueur, ou quelques mois dès maintenant, ce n’est pas rien ! Voilà ce que nous préconisons : 43 ans de cotisation et on s’en va !
...d’assurance – trimestres cotisés et trimestres assimilés – et un certain nombre de trimestres cotisés. La réforme prévoit de ne plus retenir que la condition de durée cotisée. Cette évolution conduit certes à réduire la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais, à nos yeux, elle ne règle en rien la problématique à laquelle sont confrontées les personnes concernées. La durée de cotisation reste beaucoup trop longue. Pis, cela risque de rendre encore plus compliqué l’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais non cotisés, notamment au titre du chômage, d’un arrêt de maladie, d’un stage, ne sont plus pris en compte. D’ailleurs, ce retour en arrière contredit totalement l’article qui prévoit de mieux prendre en compte les périodes de stage de formation professionnelle. ...
Cet amendement précise les conditions de départ pour les carrières longues. Ainsi, un assuré qui remplit les conditions de début d’activité et qui atteint l’âge du départ anticipé auquel il a droit pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisation effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun.
...antes d’un point de vue budgétaire, mais il faut prendre en compte les personnes qui auront 43 annuités avant d’avoir atteint l’âge de 64 ans, c’est-à-dire à 62 ans ou 63 ans, sans pour autant relever du dispositif des carrières longues. Ces cas sont assez complexes, mais ils existeront et ne seront pas anodins. Nous considérons qu’il faut leur permettre de prendre leur retraite dès 43 années de cotisations.
...carrière plus facile. Alors, pour prendre en compte ces carrières longues, l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’ensemble de ce dispositif – bornes d’âge et durées – est défini par un décret. À partir de là, on peut certes parler des 43 ans d’annuité, de deux, trois ou quatre bornes d’âge, mais, j’y insiste, c’est au décret de prévoir les bornes d’âge et les durées de cotisation. Si l’on intègre des bornes et des durées dans le dispositif, les conséquences ne sont pas forcément les mêmes. On ne peut pas prévoir telle durée pour tel type de personne, car selon l’âge et le mois de naissance, on entre, ou non, dans le dispositif. Les 43 années, puisque c’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui, correspondent à une durée de cotisation plancher. Ce n’est pas une durée de cotis...
...on est plutôt favorable au dispositif du Gouvernement. S’agissant des carrières longues, la loi prévoit quatre à cinq trimestres cotisés avant la fin de l’année anniversaire. Celui qui a trois trimestres n’entre pas dans le dispositif : c’est la borne suivante. Dans le droit commun, on part quand on a atteint telle durée, quelle que soit sa date de naissance. Par exemple, si vous avez 43 ans de cotisation, vous partez à la retraite : il n’est pas question des quatre à cinq trimestres avant le début de votre année anniversaire. Pour compliquer encore les choses, il faut prendre en compte la durée. Quand on la calcule – les 43 ans de cotisation, auxquels on ajoute deux ans en vertu de la réforme Touraine s’agissant de la borne de 16 ans, soit 45 ans –, on ne tient pas compte des mêmes trimestres qu...
Le dispositif est donc inégalitaire et illisible, avec ce critère des quatre à cinq trimestres notamment. On peut toujours prévoir par amendement des bornes ou des durées de cotisation… Mais, je le répète, les dispositions sont fixées par décret. Je donnerai donc, au nom de la commission, un avis de sagesse sur certains amendements, pour essayer de rendre le système le moins inégalitaire possible. D’autres amendements prévoient d’instituer la durée de 43 ans pour chaque borne. Cela peut être voté – je n’y vois aucun inconvénient –, mais ce n’est pas dire la vérité aux gens, ca...
Le problème est bien là. Vous avez suffisamment reproché à la gauche la réforme Touraine. Puisque les personnes nées après 1973 ont vu leur nombre d’années de cotisations relevé à 43, fallait-il vraiment se tourner vers ceux qui, nécessairement, travaillent depuis plus longtemps ? Voilà la cible ! Ce projet de loi ne la rate pas, c’est le moins que l’on puisse dire ! Il faut dire la vérité : selon la date de naissance, ces 43 ans peuvent en devenir 44. Par exemple, étant née pour ma part en 1963, …
...on de quatrième borne d’âge fixée à 21 ans et voterons en faveur des amendements tendant à la créer. En revanche, pourquoi n’ira-t-on pas dans le sens de la généralisation à tous des 43 annuités ? Cette généralisation écraserait, si j’ose dire, la mesure d’âge par rapport au nombre d’annuités et ferait ainsi perdre son sens à notre système actuel. Ce système repose sur un équilibre : la durée de cotisation est prioritaire, puis la mesure d’âge représente un filet de sécurité. Pour cette raison, pour être responsables, ne pas trop dépenser et pour financer la mesure relative aux mères de famille adoptée tout à l’heure, nous ne voterons pas en faveur des amendements généralisant les 43 annuités.
En effet, monsieur le rapporteur, on peut donc parler de progrès. Commencer à travailler à 15 ans permettrait également de partir à la retraite à 58 ans, mais la durée de cotisation ne serait que de 43 ans. Commencer à 16 ans entraînerait un départ à 60 ans : la durée de cotisation pourrait donc être de 44 ans. Je peux continuer ainsi jusqu’à 21 ans. Le dispositif est sinusoïdal.
Appelez-le comme vous voulez. Quand l’entrée en activité a lieu entre 14 ans et 21 ans, les durées de cotisation serpentent de 43 à 44 ans. Avouez-le, monsieur le ministre : ce n’est pas simple à comprendre. Si vous arrivez à convaincre cette assemblée, tant mieux, mais je doute, en tout cas, que nous puissions convaincre la population que ce dispositif est équitable et apporte un progrès social évident.
Le comprendre est difficile, c’est vrai ; déjà hier, nous interrogions le rapporteur et le ministre à ce sujet. Comme notre collègue vient de l’indiquer, nous ne comprenons pas pourquoi certains ayant commencé à travailler à 15 ans partiraient au même âge que ceux ayant commencé à 16 ans. Cela représente une année de cotisation supplémentaire pour les premiers. Le cas est le même pour les personnes ayant commencé à travailler à 17 ans et à 18 ans, et ainsi de suite. L’effet de ciseaux montre que le dispositif ne fonctionne pas. L’équité et l’égalité sont mises en avant, mais celui ou celle qui a commencé à travailler à 15 ans devrait pouvoir partir avant celui ou celle qui a commencé à 16 ans ou à 17 ans. Cette logique...
… j’ai du mal avec cet argument, sans doute parce que je conteste cette loi… J’avais pourtant cru comprendre que notre collègue Pradié à l’Assemblée nationale défendait, au nom de la justice, la même durée de cotisation pour tout le monde. Je n’ai pas tout compris, je l’admets de nouveau, mais, comme l’a indiqué mon collègue Fabien Gay, comprenons que ceux qui commencent à travailler à 15 ans ou 16 ans sont rarement ceux qui ont fait Polytechnique. Un surdoué y ayant été admis à 16 ans se trouve peut-être dans le lot, mais cela doit être assez rare ! Il s’agit plutôt de jeunes entrés en apprentissage et dont le...
Nous sommes à un moment qui me paraît politiquement embêtant. Sans doute y aura-t-il un certain nombre de rectifications de vote concernant l’article 7 voté hier. Dans le discours ambiant, il y avait quelque chose sur l’aménagement des carrières longues. Pour de nombreux parlementaires, si on avait commencé à travailler avant 21 ans, on pourrait partir après les 43 années de cotisations. Aujourd’hui, nous nous rendons compte que tel n’est pas le cas. Nous allons nous retrouver dans le tableau incompréhensible aperçu dans Le Parisien voilà quelques semaines : pour l’un, ce sera 43 annuités, pour l’autre, 44 annuités, selon la date à laquelle il a commencé à travailler. Tout cela est profondément incompréhensible ! Nous nous retrouvons dans la situation de voter un tel d...
...ons actuelles du dispositif carrière longue continueront de partir à la retraite à 62 ans. Les personnes qui ont eu des carrières très longues, c’est-à-dire celles qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans, pourront partir plus tôt sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, soit quarante-quatre ans. Cet amendement vise à faire en sorte que la durée de cotisation n’excède pas quarante-trois ans, c’est-à-dire 172 trimestres, pour les personnes qui justifient d’une carrière très longue. Nous vous proposons d’adopter cette mesure d’équité en faveur de ceux qui ont commencé à travailler très tôt.