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Interventions sur "cotisation"

1521 interventions trouvées.

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

C’est l’Union des entreprises de proximité du Bas-Rhin qui a insisté pour que cet amendement soit présenté ; je l’aurais défendu de toute façon. Il est demandé que pour toutes les personnes justifiant d’une carrière très longue la durée de cotisation n’excède pas quarante-trois ans, soit 172 trimestres.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Nous avons déjà largement eu ce débat – les aléas du processus législatif font que ce sujet est de nouveau soulevé à ce stade de la discussion. Tout le monde a compris que, dans le cadre actuel, la fixation d’une durée de cotisation maximale de quarante-trois ans n’était pas la solution retenue. Il appartiendra bien sûr au Gouvernement de bien préciser les choses. En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

...te suppression est inacceptable s’agissant de personnes qui sont largement touchées par un chômage de longue durée et ont un niveau élevé de fatigabilité. Cet amendement a donc pour objet de maintenir la prise en compte de trimestres validés assimilés. Mais cette proposition doit aller de pair avec un engagement du Gouvernement à diminuer la durée totale d’assurance et la durée incompressible de cotisation. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

L’alinéa 19 de l’article 8 du PLFRSS vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement vise à maintenir cette possibilité. En effet, selon l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de pé...

Photo de Marie-Claude VaraillasMarie-Claude Varaillas :

Les personnes justifiant d’une incapacité permanente peuvent à partir de 62 ans bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation. Or, monsieur le ministre, vous proposez, à l’alinéa 19, la suppression de l’alinéa 1er ter de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cela jette le trouble. Je le rappelle, le rapport souligne que cette garantie ne changera pas. D’ailleurs, l’étude d’impact abonde dans ce sens. Si les assurés atteints d’une incapacité de travail n’ont pas la possibilité de bénéficier actuellem...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

...e après réforme, le temps passé à la retraite se réduit comme une peau de chagrin ? Le progrès technologique ne serait donc pas au service de l’homme, mais un facteur d’asservissement ? Dommage ! Ne serait-ce pas parce que la richesse produite est captée par une minorité ? Peut-être aurons-nous des réponses bientôt. La démographie est un paramètre, comme l’âge de départ et le nombre d’années de cotisation. Or, vous restez, comme l’expliquait ma collègue Raymonde Poncet Monge, sous votre lampadaire, sans rechercher d’autres paramètres à activer.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

... à 55 ans pour handicap, il faut remplir deux conditions cumulatives – nous en avons parlé –, valider une certaine durée d’assurance, des trimestres cotisés et des trimestres assimilés. Le Gouvernement propose de ne plus retenir que la condition de durée cotisée ; c’est un progrès. Mais cela ne réduit pas la durée totale d’assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif. Dès lors, la durée de cotisation reste donc la même et est trop longue. Enfin, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pénalisera les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires. Ce sont les collectifs qui le disent, même si vous prétendez que tout va bien parce que l’âge serait maintenu à 55 ans. En effet, les personnes qui ne bénéficient pas des disposition...

Photo de Daniel ChasseingDaniel Chasseing :

Si nous voulons conserver l’équilibre de nos comptes sociaux ainsi que notre régime de retraite, sans diminuer les pensions ni augmenter les cotisations, et protéger la sécurité sociale, sans pour autant faire peser la dette sur les générations futures, nous devons proposer des solutions. Ce texte en contient deux : l’augmentation plus rapide que prévu de la durée de cotisation et le report de l’âge. À elles deux, elles emportent un gain de 17 milliards d’euros. La première s’appuie sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la jus...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la faveur de l’examen de l’article 6 et de son annexe, qui traduit l’impact budgétaire futur de cette réforme des retraites, je veux pointer l’une des nombreuses injustices que comporte ce texte, à savoir l’augmentation de la cotisation des employeurs publics et en particulier – personne n’y sera insensible ici – des collectivités. Nos collectivités ont pourtant déjà subi la hausse du point d’indice – légitime, mais non compensée –, qui affecte leurs finances, la crise énergétique et l’inflation que nous connaissons. Il est injuste encore que les employeurs publics, dont les collectivités, aient à payer plein pot, si j’ose dir...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

Avis de sagesse sur l'ensemble des amendements portant sur le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La loi prévoit trois bornes d'âge - 16 ans, 18 ans et 20 ans - pour définir les âges légaux des carrières longues, contre deux actuellement, avec des durées de cotisation différentes. Le nombre de bornes et les durées de cotisation sont fixés par décret. Les amendements identiques n° 45 rectifié, 1918 et 3407 créent une quatrième borne, tandis que l'amendement n° 208 rectifié bis, les amendements identiques n° 1917, 2350 rectifié, 3103 rectifié, 3726 rectifié bis, l'amendement n° 3099 rectifié, et les amendements identiques n° 3392 rectifié quater et 3408 tendent ...

Photo de Marie-Claude VaraillasMarie-Claude Varaillas :

S’agissant du poids de l’austérité sur les collectivités territoriales, rappelons que les employeurs hospitaliers devront supporter un coût de 240 millions d’euros par an au titre de l’augmentation d’un point, à 31, 65 %, du taux de cotisation au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Les employeurs territoriaux – les collectivités locales – verront chaque année leur budget grevé de 460 millions d’euros. Cette mesure est d’autant plus regrettable qu’elle s’inscrit dans un débat plus large sur l’austérité, qui a été imposée aux collectivités depuis le pacte de Cahors. En 2022, la dro...

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

Depuis trente ans, les réformes des retraites se succèdent et se ressemblent. Elles ont reculé l’âge d’ouverture des droits, allongé la durée requise de cotisation, fait baisser les pensions, diminué les durées de retraite et accru les inégalités. Comme elles se répètent, on peut juger qu’elles sont inefficaces et qu’elles n’ont pas résolu durablement le problème. La présente réforme ne fait pas exception, car le projet consiste, une fois encore, à résorber un déficit de ressources par une baisse des dépenses. Or le problème n’est pas là. Selon la commiss...

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Mes chers collègues, Céline Brulin a déjà mis en exergue les immenses défauts des mesures qui sont proposées et qui visent à augmenter les cotisations des collectivités locales, tout en compensant les cotisations du secteur privé par une réduction de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les accidents du travail sont tellement nombreux en France que l’on ne peut ainsi couper dans ces crédits. Aussi, je ne comprends pas que nos collègues du groupe Les Républicains ne soient pas à nos côtés pour refuser cette mesure. V...

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

...es. Il est également impératif de résoudre les inégalités de pension entre les femmes et les hommes. Il aurait fallu augmenter le taux d’emploi des plus de 55 ans grâce à la formation continue, à un dispositif spécialisé dans l’accompagnement au retour à l’emploi et à la retraite progressive. Ainsi, le régime aurait été équilibré à l’horizon 2032. Il aurait fallu revenir sur les exonérations de cotisations pour les salariés qui perçoivent plus de 2, 5 Smic, afin de dégager 2 milliards d’euros par an. Le COR, dans son scénario le plus pessimiste, indique qu’il aurait suffi d’augmenter en 2028 les cotisations de 14 euros au niveau du Smic et de 28 euros au niveau des salaires médians pour assurer l’équilibre du système de retraite. Enfin, il aurait fallu récupérer tout ou partie de la CSG affectée ...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur cet article, qui porte sur une non-compensation et donc, d’une certaine façon, sur un transfert entre les différentes branches de la sécurité sociale. La hausse du taux de cotisations vieillesse pour les employeurs, en contrepartie d’une baisse du taux de cotisations de la branche AT-MP, cache en réalité une arnaque, dont le coût s’élève au bas mot à 800 millions d’euros. Le régime général de la sécurité sociale est découpé en plusieurs branches : l’assurance maladie et la branche AT-MP, qui gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs. La branc...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

...ériode contrainte, coincée entre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et celui du projet de loi de finances. Cette loi a mis en place les 43 annuités pour l’ensemble de la population. L’âge moyen d’entrée dans le travail en France est de 22 ans et 7 mois. Or nos concitoyens qui commencent à travailler à cet âge ne bénéficient pas de l’intégralité de leurs trimestres de cotisation. Quand ils prennent leur retraite, ils subissent une proratisation au regard du nombre de trimestres qu’ils ont cotisés ainsi qu’une décote. Vous fabriquez en réalité des retraités pauvres. Pour autant, 64 ans n’est pas non plus l’âge idéal à associer aux 43 ans issus de la loi dite Touraine : il aurait fallu choisir 65 ans. Les propositions de la commission des affaires sociales…

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

...utiliser un instrument législatif qui précipite le débat parlementaire et qui nous prive de la possibilité d’améliorer votre texte. J’aurais aimé vous parler, par le biais d’amendements qui ne peuvent être présentés aujourd’hui, de celles et ceux qui ont des carrières hachées du fait de leur mobilité ou encore de celles et ceux qui suivent leur partenaire et à qui il manquera des annuités et des cotisations. J’aurais aimé vous parler également du droit à l’information au départ à l’étranger et de la nécessaire amélioration de l’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Enfin, nous avons là une occasion ratée de répondre aux fortes préoccupations en matière de protection sociale de nos compatriotes vivant à l’étranger, qui sont les grands oubliés de c...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

...x amendements visant à étendre le rachat de trimestres aux élus locaux et à ouvrir aux élus locaux la possibilité de cotiser sur leurs indemnités de fonction, quel que soit leur montant. En revanche, avis défavorable aux amendements qui ne prévoient que l'extension du rachat de trimestres et à ceux qui ne prévoient que la possibilité d'opter pour un assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations sociales.

Photo de Rachid TemalRachid Temal :

Ainsi, on peut considérer que le président de l’Amif vous alerte et nous alerte, en soulignant que les collectivités seront flouées par cet article. Il me semble donc de bon sens de supprimer ce dernier. Pour rappel, nous étions nombreux ici à nous battre, voilà quelque temps, soit pour la suppression, soit pour l’aménagement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous avions alors considéré collectivement que nous ne pouvions pas alourdir les charges des collectivités. Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...le 6 et plus particulièrement de son annexe, nous abordons la question des collectivités territoriales. Souvenons-nous : acte premier, la Première ministre nous promet, avant la présentation de ce projet de loi, que les collectivités territoriales n’en subiront pas les effets. Acte deux, quelques semaines plus tard, elle nous annonce que les employeurs territoriaux devront augmenter de 1 % leur cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Accessoirement, la différence entre l’acte un et l’acte deux représente un coût de 500 millions d’euros par an. Nous pourrions dire que, en matière de gestion et d’annonces sur les collectivités territoriales, nous sommes habitués à des volte-face. Cela s’ajoute néanmoins à une situation déjà difficile pour nombre d’entre ...