Interventions sur "discipline"

79 interventions trouvées.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...00 millions d’euros et 200 millions d’euros, le contrôle aurait lieu tous les deux ans – 110 collectivités sont concernées. Au total, seules 310 grandes collectivités verraient leurs comptes soumis à ce contrôle. Ce volet préventif est complété par un volet dissuasif. Il s’agit de rendre obligatoire la transmission de toute irrégularité constatée par la chambre régionale des comptes à la Cour de discipline budgétaire et financière, d’élargir les compétences de cette juridiction et de prévoir des sanctions applicables en cas de manquement, avec des peines pécuniaires ou d’inéligibilité. Telle est, en résumé, l’architecture de cette proposition de loi. Je tiens à remercier Mme Catherine Di Folco, rapporteur de ce texte, du travail d’audition qu’elle a réalisé, car il a permis de relever un certain n...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...er en moyenne 17 dossiers. Évidemment, ces grandes collectivités ne sont pas réparties équitablement sur le territoire, certaines chambres régionales des comptes traiteraient donc plus de dossiers que d’autres. Peut-être conviendrait-il également de réfléchir aux moyens attribués à ces juridictions et à une modification de leur répartition ? Une autre objection tient au risque de voir la Cour de discipline budgétaire et financière, qui est très peu saisie, submergée par les saisines. Je pense que cette prédiction ne se réalisera pas, parce que le fait que les fonctionnaires territoriaux ne puissent plus invoquer un ordre écrit pour se dédouaner contribuera à responsabiliser les services des collectivités locales. Il en résultera un renforcement des contrôles internes, dont l’effet préventif réduira...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

...este perfectible, malgré l’implication constante des élus, des agents territoriaux, des comptables publics et des chambres régionales et territoriales des comptes. La proposition de loi prévoit deux mesures distinctes : le renforcement des contrôles non juridictionnels des chambres régionales et territoriales des comptes, dans son volet préventif, et l’élargissement des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière, dans son volet répressif. Ainsi, l’article 1er de ce texte tend à imposer un programme de contrôle de gestion aux chambres régionales et territoriales des comptes et à créer un nouveau « contrôle de l’annualité budgétaire ». Ces dispositions concerneraient environ 150 collectivités territoriales et établissements publics, disposant de recettes annuelles supérieures à 20...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

En effet, les ordonnateurs qui appartiennent à la sphère politique – élus locaux et ministres – bénéficient d’une immunité partielle ou totale, alors que presque tous les autres ordonnateurs, notamment les fonctionnaires et membres de cabinet, sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière. Pour autant, la solution proposée, à savoir une extension de la compétence de la CDBF aux élus, nous semble incomplète.

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...eures à 200 millions d’euros par an, qui s’ajoutera à la vérification de leurs comptes tous les six ans. Pour les collectivités territoriales dont les recettes sont supérieures à 100 millions d’euros par an, mais inférieures à 200 millions d’euros par an, un contrôle annuel limité serait effectué tous les deux ans. La transmission obligatoire des irrégularités constatées par la CRC à la Cour de discipline budgétaire et financière constitue, me semble-t-il, le point le plus important. La proposition de loi prévoit également le renforcement du régime de sanctions applicables aux responsables administratifs et exécutifs, c’est-à-dire aux élus, avec des peines d’inéligibilité ou des peines pécuniaires. Enfin, l’article 1er prévoit la suppression du dispositif de l’ordre écrit de leur supérieur hiéra...

Photo de Nicole DurantonNicole Duranton :

...onctionnement. Comment, au regard de ces trois exemples, peut-on ne pas douter de la sincérité des comptes ? Il nous faut, nous, élus, être plus que jamais responsables ! Ce texte prévoit un volet préventif, à savoir le renforcement des contrôles non juridictionnels des chambres régionales et territoriales des comptes, et un volet répressif, à savoir l’élargissement des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière. Le texte prévoit également une saisine automatique du ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière lorsque les chambres régionales et territoriales des comptes constatent, à l’occasion d’un contrôle de gestion ou d’un contrôle de l’annualité budgétaire, une infraction sanctionnée par cette juridiction. Les chambres régionales et territoriales au...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...s des chambres régionales et territoriales des comptes, dont les moyens sont limités. D’un point de vue institutionnel, il ne serait pas anodin de soumettre les élus locaux à un tel contrôle et de faire peser une telle responsabilité sur leurs épaules. Il y a tout juste trois mois, le Conseil constitutionnel a jugé conforme le régime d’exemption applicable aux élus locaux à l’égard de la Cour de discipline budgétaire et financière. Le principe constitutionnel est celui d’une responsabilité exclusivement politique ou pénale des élus. Outre qu’elle remet en cause ce principe, la présente proposition de loi prévoit des sanctions très importantes. Je ne dispose d’ailleurs pas, en la matière et à ce stade, de réponse catégorique, ferme ou définitive ; il me semble néanmoins qu’il faut veiller à ne pas ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco, rapporteur :

...ette proposition de loi, et l’expérimentation en cours de certification des comptes des collectivités territoriales. En deuxième lieu, les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette proposition de loi doivent être examinés de manière plus approfondie. En dernier lieu, l’examen de la proposition de loi soulève des interrogations plus larges concernant le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

Nous comprenons bien la spirale infernale qui conduit à l'absence d'encadrants et de formations. Mais comment expliquer la désaffection initiale pour la discipline ? On n'observe pas ce même manque pour les psychiatres. La carrière est-elle moins attractive du fait de l'absence ou de la faiblesse de l'exercice libéral?

Photo de Dominique BaillyDominique Bailly, rapporteur :

Nos débats en commission ce matin ont été très suivis et, en séance publique, nous sommes très attendus à l'article 7 sur les conventions ou accords collectifs conclus par discipline. Certains commentaires et observations m'ont d'ailleurs déjà été communiqués. Afin d'en tenir compte, j'ai souhaité rectifier mon amendement n° 24 à l'article 7 afin de prévoir dans le dernier alinéa que l'accord professionnel sera obligatoirement nécessaire et devra être pris par discipline. La réunion est levée à 14 h 15.

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement agricole :

...pas s'en inspirer davantage ? Par ailleurs, l'orientation demeure le grand absent de cette réforme. L'article 6 de l'arrêté y fait allusion en prévoyant que les EPI contribuent à la mise en oeuvre du PIIODMEP. Si ce n'est un projet de référentiel publié par le CSP il y a six mois, rien n'est prévu pour sa mise en oeuvre - et surtout, aucun horaire spécifique ! Faudra-t-il donc ponctionner les disciplines pour organiser ce parcours ?

Photo de Jacques-Bernard MagnerJacques-Bernard Magner :

...cole de la République, même si l'école primaire était au coeur de ce texte. Le décret dont vous contestez la légitimité était prévu par cette loi, notamment pour ce qui concerne le rôle du Conseil supérieur des programmes (CSP). Cela étant, si l'on nie la nécessité de l'acquisition d'un socle commun de compétences de connaissances et de la culture, lui préférant, comme au lycée, l'accumulation de disciplines parallèles, on est effectivement défavorable à la réforme proposée. Celle-ci, en liant dans un même cycle les classes de CM2 et de 6e, suit la logique du socle commun de compétences à acquérir au cours des scolarités primaire et secondaire. Il convient également de saluer la création de 60 000 postes en cinq ans, dont 4 000 consacrés à l'application de la réforme du collège, à rebours des 80 000...

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron :

...ort accru sur les enseignements fondamentaux dispensés à l'école et regrettant les heures d'enseignement « perdues » : souhaitent-elles que l'on revienne à des semaines de vingt-sept heures ? J'aimerais connaître votre sentiment sur le projet d'établissement : cette notion a-t-elle un sens pour vous ? Enfin, n'oublions pas que la finalité des heures d'accompagnement est de faciliter l'accès aux disciplines.

Photo de Françoise FératFrançoise Férat, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement agricole :

...et. Ne pourrait-on pas s'en inspirer davantage ? Enfin, l'orientation demeure le grand absent de cette réforme. L'article 6 de l'arrêté y fait allusion en prévoyant que les EPI contribuent à la mise en oeuvre du PIIODMEP. Si ce n'est un projet de référentiel publié par le CSP, il y a six mois, rien n'est prévu pour sa mise en oeuvre - et surtout, aucun horaire ! Faudra-t-il donc ponctionner les disciplines pour organiser ce parcours ? Plus généralement, il me semble que cette réforme s'inscrit dans la continuité d'une logique à l'oeuvre au sein de l'éducation nationale et que je dénonce depuis plusieurs années : celle qui considère qu'il convient de retarder le plus tard possible l'orientation des élèves, et d'en orienter le plus grand nombre possible vers les filières générales, souvent sans con...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

...és ? Compte tenu des lacunes en lecture et du niveau d'expression orale en français de certains élèves à l'entrée en 6e, est-il judicieux de leur imposer une deuxième langue vivante ? Les établissements privés ne vont-ils pas être les bénéficiaires de cette réforme en finançant sur leurs fonds propres les enseignements dont le Gouvernement propose la suppression ? Le latin, par exemple, est une discipline exigeante et je crains que la suppression de son enseignement fragilise le système éducatif public. Quelles sont les craintes des parents d'élèves ? Quelles modifications souhaiteraient-ils apporter à la réforme du collège ?

Photo de Alain NériAlain Néri :

Chacun se plaît à reconnaître l'efficacité de votre laboratoire et de votre équipe. Vous dites que le classement des disciplines les plus contaminées par le dopage n'est pas forcément celui qui semble ressortir de votre exposé liminaire, durant lequel vous avez uniquement parlé du cyclisme. Je suis très heureux du classement que vous venez de nous communiquer : il faut que nous le popularisions, en rappelant que toutes les disciplines sportives sont concernées ! On a même vu des contrôles positifs au billard ! D'autre p...

Photo de Michel SavinMichel Savin :

Établissez-vous un lien entre ces contrôles positifs et le passage au professionnalisme de certaines disciplines, comme le rugby, par exemple ?

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle :

Vous nous avez dit que certains clubs faisaient appel à des laboratoires pour s'assurer que les sportifs ne dépassaient pas un certain seuil. Quels sont ces clubs ? Dans quelles disciplines interviennent-ils ? Le cadre juridique ou législatif permet-il aujourd'hui de les poursuivre ? Dans le cas contraire, que pourrait-on modifier pour y parvenir ?

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Certaines disciplines sportives ne sont-elles jamais contrôlées -ou si rarement qu'on peut considérer qu'elles ne le sont pas ? En second lieu, comment arrivez-vous à garantir l'indépendance et l'impartialité des préleveurs auxquels vous sous-traitez vos contrôles ?