Interventions sur "exécution"

88 interventions trouvées.

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

La législation européenne est composée de directives et de règlements. Pour son application sont décidés des actes d'exécution et des actes délégués. Ces derniers prennent une importance considérable. Parfois, plutôt que de mettre en oeuvre un règlement ou une directive, ils peuvent donner une interprétation plus exhaustive voire aller dans un sens différent. Or ils ne sont pas soumis au même processus d'élaboration démocratique : les parlements nationaux sont obligatoirement saisis des règlements et de directives, à la ...

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

...rapport que j'ai publié en 2014 et qui synthétise ce sujet. Nous l'actualisons désormais par notre travail avec Jean Bizet. Ce rapport a été traduit en anglais, à la demande d'autres pays, qui ont aussi réagi sur ce sujet de la comitologie. Notre commission est aujourd'hui saisie d'un projet de règlement destiné à modifier la procédure dite de comitologie. Celle-ci encadre l'adoption des actes d'exécution. Préparés par la Commission européenne, les actes d'exécution comme les actes délégués se rapprochent des décrets en droit français. Les actes délégués complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Ils sont adoptés sous le contrôle du Conseil et du Parlement européen qui peuvent révoquer la délégation à tout moment. Les parlements nationaux ne sont pas concernés. ...

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

...Les experts du Parlement européen et du Conseil ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission auxquelles les experts des États membres sont invités et qui concernent la préparation d'actes délégués. Certaines commissions parlementaires s'y associent déjà, à l'image de la commission PECH. Des analyses d'impact peuvent, le cas échéant, être produites sur les actes d'exécution susceptibles d'avoir des effets importants. Les trois institutions se sont également engagées à établir, au plus tard pour la fin 2017 et en étroite collaboration, un registre fonctionnel commun des actes délégués, présentant les informations d'une manière bien structurée et conviviale, afin d'accroître la transparence, de faciliter la planification et de retracer tous les stades du cycle de vie...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

J'approuve également cette résolution. Le point 12 est particulièrement important : les actes d'exécution et délégués « constituent des compléments d'actes législatifs » et « devraient être transmis aux parlements nationaux au titre du contrôle de subsidiarité ». Il faudrait approfondir le travail juridique sur ce point, alors que le rôle des parlements est reconnu dans le contrôle de subsidiarité. Les règles de décision à la majorité qualifiée sont assez complexes, et les gouvernements nationaux o...

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Cette proposition de résolution relative à la procédure d'adoption des actes délégués et des actes d'exécution au regard du principe de subsidiarité ne me pose pas de problème. Néanmoins, en tant que législateur, je constate que nous avons un droit de regard assez faible sur les décrets dans notre propre pays. Il est en effet très rare que les ministres informent le Parlement avant de prendre des décrets.

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

...d'autres parlements de l'Union européenne - avec des majorités différentes selon les parlements - nous rejoignent. Nous l'avons fait une première fois sur le droit de grève des travailleurs détachés et la Commission avait carrément retiré le texte en question. C'est la raison pour laquelle que nous demandons légitimement, au point 12, que les parlements nationaux soient consultés sur les actes d'exécution et les actes délégués.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal :

Si l'on faisait une analyse rétrospective des 1 000 derniers actes d'exécution, combien auraient mérité un carton jaune s'ils avaient été transmis aux parlements nationaux au titre du contrôle de subsidiarité ?

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

Nous n'avons pas toujours connaissance des textes. Le contrôle doit s'exercer sur la législation européenne, sur les actes qui en découlent - délégués ou d'exécution - à tous les niveaux. Au niveau du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, cela progresse et nous souhaitons que cela progresse aussi au niveau des parlements nationaux.

Photo de Catherine FournierCatherine Fournier :

Je suis choquée par ce que je viens d'entendre. Au point 8 de la proposition de résolution européenne, il est question des « modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ». L'Union européenne est constituée d'États membres et il ne faut donc pas s'immiscer dans leur politique intérieure. C'est pourquoi ça me choque énormément d'entendre de tels propos.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...ission mixte paritaire hier matin, l'Assemblée nationale a adopté hier après-midi le même texte que celui qu'elle avait voté en première lecture. Mon propos sera donc guère différent de celui que j'ai tenu en commission et en séance lors de la première lecture. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, le projet de loi de règlement ne constitue pas seulement une « photographie » de l'exécution budgétaire et comptable de l'année passée : c'est aussi un document qui reflète une politique budgétaire et fiscale. Or nous sommes en profond désaccord avec la politique menée par le Gouvernement, pour les raisons que nous avons exposées, en commission et en séance, lors de la première lecture de ce texte. L'exercice 2015 a été marqué par un recul du déficit public, certes, mais celui-ci est ...

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

...imée en première lecture. Au-delà des aspects comptables, il y a un signal politique qu'il faut savoir émettre. D'une part, le rapporteur général se fonde sur les analyses incontestables de la Cour des comptes, qui a dénoncé un certain nombre d'artifices qui relèvent d'une grande habileté budgétaire. D'autre part, la position que nous exprimons est une position d'insatisfaction par rapport à l'exécution du budget de l'année dernière.

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Dans les collectivités territoriales, existent à la fois le compte de gestion, qui n'est qu'un constat comptable de l'exécution de l'an passé - on parle de « comptes du percepteur » - et le compte administratif, qui traduit réellement des choix politiques. Je crois que nous devons avoir, sur le projet de loi de règlement, une vision politique. Pour notre part, nous voterons le projet de loi de règlement et c'est un vote politique.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

La Cour des comptes a relevé que cet exercice 2014 marquait un coup d'arrêt à la réduction du déficit. Il me semble que l'exercice 2014 est marqué par une seconde caractéristique : jamais l'écart à la prévision n'a été aussi important par rapport à la dernière loi de finances rectificative. L'exécution est souvent analysée au regard de l'écart avec la loi de finances initiale. Je voudrais pour ma part évoquer les deux lois de finances rectificatives qui ont été votées en 2014. La Cour des comptes indique que les ajustements des dépenses aux moins-values de recettes ont d'abord été insuffisants, en première loi de finances rectificative, puis assez largement excessifs lors de la loi de finances ...

Photo de Michel BouvardMichel Bouvard :

...t votre appréciation quant au retour sur investissement des systèmes d'information de l'État ? Leur mise en place a entraîné des coûts. Quand ils ont été déployés, des engagements avaient été pris devant le Parlement : les systèmes d'information devaient permettre des économies en termes de fonctionnement et d'effectifs. Je pense en particulier à Chorus. Qu'en est-il réellement ? S'agissant de l'exécution 2014, vous évoquez la démarche de performance. C'est un sujet qui appelle à l'humilité, car il a traversé plusieurs années et plusieurs majorités... Avez-vous constaté une amélioration de la procédure budgétaire en matière de performance ? Les conférences budgétaires et les conférences de performance sont-elles enfin conjointes, ou restent-elles différenciées ? Concernant les sous-budgétisations...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Merci pour cette présentation de l'exécution du budget 2014. Je prends acte de la maîtrise des dépenses pour 2014. Ma première question porte sur les dépenses et, en particulier, sur les crédits de personnel. En effet, à l'automne, le Gouvernement a pris un décret d'avance à hauteur de 327 millions d'euros pour l'enseignement scolaire et la défense, ce qui est assez classique. Cependant, des annulations de crédits ont eu lieu en fin d'ann...

Photo de Michel BouvardMichel Bouvard :

On ne peut que se réjouir, comme l'a dit le rapporteur général, de la maîtrise de la dépense publique qui est indispensable pour la réduction du déficit. Cependant, cette maîtrise de la dépense qui permet une exécution meilleure que prévu dans la dernière loi de finances rectificative pour 2014 est-elle principalement due à une réduction des dépenses de fonctionnement ou l'effort porte-t-il surtout, comme cela est le cas depuis trop longtemps, sur l'investissement, avec les difficultés que cela peut poser à l'avenir ? Ma deuxième question a trait à la charge de la dette. Vous avez indiqué que la charge de la d...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'en dépenses et en exécution, nous étions en dessous des dernières prévisions à hauteur de 121 millions d'euros. Toutefois, à la fin de l'année, sur le sujet du logement que je suis particulièrement, les services du ministère nous avaient signalé qu'il y aurait, vis-à-vis du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, une dette de 200 millions d'euros en 2014. La technique des reports de crédits a-t-elle été utilisée aille...

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

Monsieur Lebuy pourrait-il préciser les chiffres relatifs au taux d'exécution des contrats ? Je comprends qu'en mai 2014 ce taux s'établissait à 63 %. Or les paiements semblent s'établir à un niveau inférieur à cette même date.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Lorsque je vous ai présenté l'an dernier le projet de directive d'exécution de la Commission européenne destinée à prévenir les risques de fraude au détachement des travailleurs, j'avais exprimé mes réserves sur le contenu du dispositif, qui ne me semblait pas répondre totalement aux préoccupations des travailleurs mais aussi des entreprises confrontées à des problèmes de concurrence déloyale. Compte tenu des rapports de force au sein du Conseil, partagé entre les tenant...

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

Je félicite le rapporteur pour sa présentation de la directive d'exécution. La directive de 1996 sur le détachement est à la fois une idée originale et généreuse puisqu'elle permet de travailler au sein d'autres États membres. On voit bien cependant que cette idée intéressante a, depuis, été dévoyée. Il ne s'agit pas pour autant de tomber aujourd'hui dans le travers consistant à stigmatiser les travailleurs étrangers mais plutôt d'assurer une plus grande justice sociale...