Interventions sur "fédération"

676 interventions trouvées.

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

... deviennent aujourd’hui insupportables, leur addition créant un environnement juridique potentiellement incertain et impactant lourdement les finances des collectivités. L’élu local est ainsi confronté à une triple série de normes, à commencer par les normes générales, celles qui s’appliquent aux établissements recevant du public. L’élu local doit ensuite faire face aux normes réglementaires des fédérations sportives. Si l’on peut comprendre que ces dernières ont peu de marge s’agissant d’instructions d’ordre international, on peut en revanche être un peu plus critique lorsque ces recommandations sont dictées par des impératifs commerciaux. Je pense notamment à la « contenance minimale des espaces affectés à l’accueil du public », aux « dispositifs liés à la retransmission télévisée des compétition...

Photo de Michel SavinMichel Savin :

...que année près de 12 milliards d’euros au bénéfice des 36 millions de pratiquants de notre pays. Ces coûts induits sont surtout le résultat du dynamisme sportif des clubs, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Toutefois, les élus locaux ne comprennent pas toujours d’être sollicités pour investir dans des équipements qui ne sont plus aux normes en raison de nouvelles règles édictées par les fédérations sportives ou à la suite du passage d’un club ou d’une équipe d’une division à une autre, ce qui modifie le niveau d’homologation des équipements et impose des investissements importants pour appliquer les normes correspondantes. Comme mon collègue Dominique de Legge, je pense que les élus locaux ne veulent pas forcément moins de normes, mais moins de normes inutiles ; ils veulent la bonne norme...

Photo de Christian ManableChristian Manable :

Je rappellerai d’abord que cette proposition de résolution est le résultat de plusieurs mois de travail. Nous avons auditionné tous les acteurs concernés : les grandes fédérations sportives, bien sûr, les ligues professionnelles, les représentants des collectivités territoriales, l’administration des sports, les instances nationales spécialisées, et même les fabricants et équipementiers de l’industrie du sport. Comme mes collègues viennent de le souligner, nous avons souhaité répondre à une demande forte et récurrente des élus des territoires, à savoir la simplification ...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...dynamisme de la pratique sportive en France, avec toutes les vertus sociales, civiques, émancipatrices et économiques que cela comporte, c’est le premier constat que notre groupe partage avec les auteurs de la proposition de résolution. Nous dressons un autre constat commun. Si la création de la CERFRES, en 2009, a permis d’amorcer un dialogue entre l’État, les collectivités territoriales et les fédérations sportives, il convient aujourd’hui de renforcer son rôle. En effet, les fédérations sportives nationales et internationales sont toujours décisionnaires, in fine, dans l’élaboration des normes. Je le rappelle, ces dernières ont connu une inflation importante, avec 400 000 normes sportives, dont seulement un peu plus de 8 % sont des normes dites « AFNOR ». Une telle situation implique un...

Photo de Claude KernClaude Kern :

...nflation normative et ses conséquences financières renvoient à une évolution sociétale induisant de nombreux facteurs de régulation. C’est ainsi qu’en matière de pratiques et d’équipements sportifs les différents régimes juridiques mêlent normalisation, de type AFNOR, CEN ou ISO, et réglementation obligeant les collectivités à mettre en conformité les équipements avec les normes édictées par les fédérations sportives, qu’il s’agisse des dimensions du terrain, de l’éclairage, des vestiaires, des tribunes et que sais-je encore. Je souhaite m’attarder sur la notion de « normes volontaires », au sens de normalisation, telle que définie par l’AFNOR, l’Agence française de normalisation, par le CEN, le Centre européen des normes, ou par l’ISO, l’International Organization for Standardization, des ...

Photo de Christian ManableChristian Manable :

...ors même que le CNEN plaide pour une meilleure articulation et un échange plus régulier entre ces instances. Neuvième proposition, enfin : nous voudrions inciter la CERFRES à s’autosaisir, à la demande d’une collectivité territoriale, d’un problème rencontré concernant une norme fédérale. Dans la deuxième partie de mon intervention, je voudrais évoquer les « sept péchés capitaux normatifs » des fédérations sportives. Pour ce faire, je m’inspire de quelques exemples concrets issus des travaux et du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative conduite par MM. Boulard et Lambert en 2013-2014. Et vous allez voir, madame la ministre, mes chers collègues, que nous sommes parfois en plein royaume d’Ubu ! Premier péché capital : les coûts élevés. Les coûts des équipements exigés par les...

Photo de Christian ManableChristian Manable :

Je conclurai mon propos, mes chers collègues, en évoquant les contradictions normatives. Les fédérations produisent des normes souvent contradictoires avec celles d’autres émetteurs de normes, en matière de handicap ou en matière d’économie d’énergie. Des normes sportives peuvent ainsi aller à l’encontre des dispositions de la loi Handicap ou de la loi Grenelle II. Le code du sport impose une pente des sols de 3 % à 5 % pour éviter les stagnations d’eau, et donc les problèmes d’hygiène et de sécu...

Photo de Mireille JouveMireille Jouve :

... à la vidange des piscines ou aux nouveaux tracés des terrains de basket-ball, évoqués tout à l’heure – s’ils n’avaient un coût non négligeable pour nos collectivités, et donc pour nos concitoyens. Ce coût, l’ANDES l’évalue à 6 milliards d’euros sur la période 2008-2014. Comme le souligne l’exposé des motifs, les normes émanent certes de l’exécutif et du législateur, mais sont aussi le fait des fédérations sportives délégataires. Nos anciens collègues Alain Lambert et Jean-Claude Boulard avaient déjà pointé, il y a cinq ans, dans leur premier rapport, « les sept péchés normatifs des fédérations sportives ». Ils qualifiaient de « dangereuse » la distinction entre le pouvoir normatif des fédérations et l’obligation de payer des collectivités territoriales. Il pourrait donc être légitime de réfléc...

Photo de Cyril PellevatCyril Pellevat :

...la culture, de l’éducation et de la communication et la délégation aux collectivités territoriales se sont engagées dans le processus de simplification des normes sportives il y a un an. Elles ont constitué un groupe de travail, et je remercie les rapporteurs de ce groupe, MM. Dominique de Legge, Christian Manable et Michel Savin. À la suite des tables rondes organisées avec des représentants de fédérations sportives, d’associations d’élus locaux, d’administrations de l’État et d’équipementiers, la proposition de résolution que nous examinons cet après-midi a été élaborée. Elle vise à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs. Nous ne pouvons qu’unanime...

Photo de Abdallah HassaniAbdallah Hassani :

...s pour 250 000 équipements, espaces et sites sportifs dont elles sont propriétaires. L’obscurité, l’incompatibilité, l’obsolescence des contraintes normatives dans le domaine du sport, ainsi que la pression d’intérêts commerciaux, ont été souvent dénoncées, notamment par le Conseil national d’évaluation des normes, qui avait consacré un chapitre, dans son rapport de 2013, aux excès normatifs des fédérations sportives. Une volonté d’agir pour y remédier s’est souvent manifestée. Mais le tri n’est pas facile, et la tâche est complexe, pour ne garder que la bonne norme, à sa juste place, au moment adéquat. Le Gouvernement, pour sa part, s’y est attelé sans tarder. Dès juillet 2017, le Premier ministre a décidé que, pour toute nouvelle norme, deux seraient supprimées. Dans le cadre d’un programme de ...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me joins à notre président de groupe, Claude Malhuret, pour remercier les auteurs de cette proposition de résolution, Dominique de Legge, Michel Savin et Christian Manable. Ce texte cible plus particulièrement les recommandations édictées par les fédérations et propose de renforcer les prérogatives de contrôle de la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Dans un contexte d’inflation normative et de restriction budgétaire, il s’agit en effet de mieux discerner les normes véritablement utiles des contraintes coûteuses et inadaptées aux situations locales, ces « normes grises » produites par les fédér...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...de résolution, déposée par nos collègues Dominique de Legge, Christian Manable et Michel Savin, proposition à laquelle je m’associe bien volontiers. Je souhaite également rappeler ici quelques préalables incontournables pour aboutir. Il est en effet indispensable que chaque partie au dossier contribue à son propre niveau à la dynamique d’ensemble et cesse de travailler en silo ! Par exemple, les fédérations doivent effectivement dialoguer entre elles. Bon nombre de celles-ci y sont prêtes. En revanche, ce dialogue doit être entrepris sous l’égide du ministère des sports, à qui il revient de l’organiser. Bien sûr, le rôle central joué par la CERFRES doit être renforcé. La proposition de résolution le recommande, et c’est une excellente chose. Permettre également la possibilité d’autosaisine de la ...

Photo de Pascale BoriesPascale Bories :

... football ou un terrain de pétanque, est un des moments forts de la concrétisation de la vie municipale ou intercommunale. Cette étape demande du temps, notamment consacré à la concertation avec les clubs sportifs, et de l’argent ; beaucoup d’argent ! Car, pour établir les devis, les élus doivent respecter non seulement la réglementation nationale – et c’est normal ! –, mais aussi les normes des fédérations. Cette addition d’obligations, ce millefeuille de normes, a pour conséquence d’alourdir le coût et l’entretien de ces équipements, d’autant plus que l’argent de l’État, via le Centre national du sport, se raréfie sensiblement. L’État, la région et, de plus en plus souvent, le département consacrent leurs aides aux projets dits « structurants », mais pas forcément au fonctionnement. Bref,...

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

...suisse, la phase de consultation pour l’étape d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire 2030-2035, en cours, a bien pris en considération le raccordement ferroviaire. Alors qu’il appartiendra au Parlement fédéral de confirmer cet engagement, il est capital pour la poursuite du projet que l’État français donne des garanties sur ses engagements et envoie, dès aujourd’hui, un signal fort à la Confédération helvétique en confirmant sa volonté de terminer les études et l’enquête publique d’ici à 2021 et de réaliser le projet sur la période 2022-2027. Madame la ministre, quel avenir, quel calendrier et quel financement par l’État envisagez-vous pour la desserte ferroviaire de l’EuroAirport ?

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin, rapporteure :

...rès en est un bel exemple. D'ailleurs, qu'il me soit permis de vous remercier une nouvelle fois pour tout ce que « La Guêpe » a apporté à la Guadeloupe, à nos outre-mer, à la République et je crois que l'on peut le dire, au sport. Madame la ministre, depuis le mois d'avril 2013, les ligues de football de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ainsi que le district de Saint-Martin ont intégré la Confédération de football d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et des Caraïbes (CONCACAF). Cette adhésion est profitable pour nos ligues et nos sportifs ; elle leur offre la possibilité d'être acteurs du rayonnement de cette confédération dans leur environnement géographique. La Guadeloupe et plus récemment encore la Guyane et la Martinique ont eu l'occasion de briller par les prestations de leur sélection...

Photo de Gérard PoadjaGérard Poadja :

...enne. Cependant, le ratio d'infrastructures sportives pour 10 000 habitants demeure très inférieur à celui des autres territoires français. En outre, comme lors des Jeux olympiques de Sydney de 2000, la Nouvelle-Calédonie pourrait servir de base arrière d'entraînement pour les athlètes français, dans le cadre des prochains jeux olympiques de Tokyo en 2020. À ce titre, je tiens à préciser que la Fédération française Handisport ainsi que la Fédération française de judo ont d'ores et déjà confirmé que la Nouvelle-Calédonie serait la base arrière pour l'entraînement de leurs athlètes. Par ailleurs, les fédérations françaises de natation (FFN, pour la nage en eau libre), de la montagne et de l'escalade (FFME, pour l'escalade), de surf ainsi que la Fédération de rugby (pour le rugby à 7) ont quant à ell...

Photo de Michel SavinMichel Savin, co-rapporteur :

...n sujet qui occupe le Sénat depuis longtemps. C'était un des thèmes de travail de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales qui a rendu ses conclusions en 2014 et que j'avais eu l'honneur de présider. À cette époque nous avions pu constater que l'impact de ces normes sur les finances des collectivités n'était pas vraiment pris en compte par les fédérations et qu'il était indispensable de mettre un terme à une forme de dérive inflationniste de ces normes et de leur coût. Tout l'enjeu du travail mené ces derniers mois consistait à savoir si cette spirale avait pu être enrayée. J'indique que ce travail sur les normes sportives s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus globale voulue par le président du Sénat sur la simplification des normes appli...

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge, co-rapporteur :

L'élu local est confronté à trois types de normes : - il doit d'abord faire face à la norme de droit commun ; - il doit ensuite faire face aux normes réglementaires des fédérations sportives. Certaines règles sont imposées par les fédérations, notamment internationales, mais d'autres ne constituent que des recommandations dictées par des impératifs commerciaux ; - il doit enfin faire face à la cascade de normes d'homologation : ce sont par exemple toutes les normes AFNOR qui touchent aux équipements (plus de 30 000 recensées à ce jour). Avec une difficulté qui concerne l'...

Photo de Michel SavinMichel Savin, co-rapporteur :

...s au bénéfice des 36 millions de pratiquants dans notre pays. Ces moyens sont indispensables au dynamisme sportif des clubs et nous pouvons aussi nous en féliciter. Les élus locaux sont régulièrement sollicités pour investir dans des équipements qui coûtent cher, c'est vrai. Mais il faut distinguer le cas des équipements qui ne sont plus aux normes en raison de nouvelles règles édictées par les fédérations sportives, de l'hypothèse où le passage d'un club ou d'une équipe d'une division à une autre modifie le niveau d'homologation des équipements et impose des investissements importants pour appliquer les normes correspondantes. Il faut aussi rappeler aux élus locaux que les normes des fédérations ne s'appliquent qu'aux infrastructures destinées à accueillir des compétitions sportives et que si l...

Photo de Christian ManableChristian Manable, co-rapporteur :

...z. La matière étant essentiellement réglementaire, l'instrument de la résolution s'est imposé comme étant le plus adapté à nos propositions. Pour ce qui concerne la CERFRES, nous souhaitons inviter le Gouvernement : - à allonger les délais d'examen des projets de règlements fédéraux de deux à trois mois pour donner plus de temps aux différents acteurs. Il s'agit en particulier de permettre aux fédérations une fertilisation croisée des initiatives et aux collectivités territoriales une meilleure évaluation des impacts financiers des normes nouvelles ; - à sensibiliser les fédérations sportives quant à la nécessité de veiller à laisser aux collectivités territoriales un délai raisonnable pour la mise en conformité de leurs équipements ou infrastructures aux normes nouvelles. Nous recommandons par ...