Interventions sur "facture"

81 interventions trouvées.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

...'eau potable est donc une réalité pour la grande majorité des habitants de notre pays. Pourtant, il reste des catégories de population qui n'ont pas accès à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions satisfaisantes : d'une part, celles qui n'ont pas d'accès physique à l'eau, au premier rang desquelles les personnes sans-abri ; d'autre part, les personnes qui ont du mal à régler leurs factures d'eau et font face à des impayés, voire des coupures d'eau. Cette proposition de loi agit sur deux fronts à travers deux mesures phares : la mise à disposition gratuite d'équipements de distribution d'eau et d'assainissement pour les personnes qui en ont besoin et la création d'une aide préventive pour aider les personnes à faibles ressources à s'acquitter de leurs factures d'eau. Elle est iss...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

... Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, j'ai participé au combat en faveur du droit au logement opposable. Ce travail est long, prend du temps, nécessite une évolution des mentalités. Ce texte est un grand pas en avant, et il faut relativiser la charge qu'il représente. Vous est-il seulement arrivé de vous faire couper l'eau en raison d'impayés ? Moi oui - je n'avais pas reçu la facture : c'est d'une grande violence, surtout lorsque vous avez des enfants en bas âge. Chaque commune, en France, dispose d'un point d'accès à l'eau. Ce texte ne fait que rendre obligatoire la mise à disposition des équipements existants dans les gymnases, les écoles, les salles de sport : ce n'est donc pas compliqué ! Ce texte est une manifestation supplémentaire de solidarité envers ceux qui souffre...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

Ce texte ne met aucunement en cause la gestion locale des problèmes d'impayés, et les coupures sont en effet encadrées par la loi. La seule chose qui change est la prise en charge par l'État des factures des plus précaires grâce aux recettes générées par l'eau en bouteille. Vous faites donc un contresens, monsieur Nègre, car ce texte réduit en réalité les charges des collectivités ! On ne peut donc sans incohérence dénoncer l'étranglement des départements et s'opposer à ce texte... Et citez-moi une seule commune qui ne dispose pas déjà d'un robinet d'eau potable ! Aucune charge nouvelle ne pèser...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

Le chèque eau ne servira qu'à payer les factures d'eau, comme le chèque énergie ne sert qu'à payer les factures d'énergie...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché :

Il est bien beau de dire que les centres communaux d'action sociale font beaucoup. En réalité, cela dépend des communes. Bien souvent, ce sont les départements qui paient les factures, et du jour pour le lendemain qui plus est, alors que les CCAS peuvent mettre plusieurs jours ! Une raison de plus de préserver les départements...

Photo de Michel TestonMichel Teston, rapporteur pour avis :

...Mme Procaccia, propose de supprimer la possibilité de mettre en place une première tranche de consommation gratuite. J'y suis défavorable car cette première tranche gratuite est une simple possibilité offerte aux collectivités territoriales en charge de la gestion de l'eau, pas une obligation. Par ailleurs, la tranche gratuite dont il est question est la première tranche de la part variable de la facture : il restera toujours une part fixe couvrant les frais de fonctionnement du service, et la facture d'eau ne sera en aucun cas totalement gratuite. Sur la question des hausses de tarifs risquant de pénaliser certains ménages, il convient de rappeler qu'un plafond a été fixé. De plus, les communes auront la possibilité d'abonder le système de tarification sociale par les dépenses du budget général...

Photo de Esther SittlerEsther Sittler :

C'est vrai que le centre communal d'action sociale peut intervenir pour les difficultés de paiement des factures d'eau. On essaie toujours d'arranger les situations sur le terrain. Mais l'eau est un bien précieux, je ne suis pas favorable à sa gratuité.

Photo de Michel TestonMichel Teston, rapporteur pour avis :

Je souligne que la mise en place d'une première tranche gratuite est une possibilité, pas une obligation. Finalement, il n'y aura pas de gratuité totale, puisqu'il restera toujours la part fixe de la facture. Les critères d'attribution seront déterminés de manière objective par les communes. Par exemple, à Dunkerque, les bénéficiaires du dispositif de tarification sociale de l'eau sont les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Photo de Jean-Jacques FilleulJean-Jacques Filleul :

La réponse de Michel Teston me convient. Il faut cependant faire attention. On ne peut pas légiférer sur tout et tenir la main des élus locaux jusqu'au bout. Laissons aux élus la possibilité d'imprimer leur politique sur leur territoire. Dans ma ville, nous gérons l'eau en régie. Nous opérons un suivi des factures afin d'identifier rapidement les foyers qui ne paient pas leurs factures. Les services sociaux prennent alors contact, et s'il y a des difficultés, on passe avec ces personnes une convention, tout en apportant une aide si cela paraît nécessaire. Nous menons un vrai travail sur l'eau parce qu'il faut respecter cette ressource, ne pas la gaspiller, tout en portant une attention aux gens, parce qu'...

Photo de Jean DesessardJean Desessard, rapporteur :

... bien compris ! -, vous dites que la CSPE pose problème pour les ménages en raison de son coût et que, plutôt que d'aider au développement des énergies renouvelables, il vaudrait mieux aider EDF dans ses investissements. En tout cas, c'est ce que j'ai compris, même si j'espère avoir mal compris ! Autrement dit, vous portez un jugement consistant à dire que, pour diminuer la charge pesant sur la facture des ménages, il faudrait mettre fin à la politique de soutien aux énergies renouvelables.

Photo de Jean-Claude LenoirJean-Claude Lenoir :

Je tenais néanmoins à le dire dans cette enceinte. Je rappelle également que la CSPE a été créée par la loi du 10 février 2000, d'initiative gouvernementale, qui visait à ouvrir le marché français à la concurrence. À l'époque, les énergies renouvelables étaient balbutiantes et l'impact de la CSPE sur la facture d'électricité avait été jugé relativement modeste. C'est le développement des énergies renouvelables, à la suite notamment du Grenelle de l'environnement et des initiatives prises par les gouvernements qui se sont succédé à partir de 2002, qui a conduit à cette augmentation très importante de la CSPE. Aujourd'hui, nous devons, en tant que parlementaires, assumer nos responsabilités. C'est bien ...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Il s’agit d’un amendement particulièrement important, qui porte sur les litiges relatifs à des problèmes de facturation ou, plutôt, de surfacturation pouvant opposer les consommateurs à leurs fournisseurs. En effet, nombreux sont les ménages qui se plaignent d’erreurs de facturation à leur détriment et qui sont financièrement pénalisés par des montants de factures plus onéreux que prévus et venant amputer leur budget. Comme nous avons pu le constater, les plaintes de cette nature auprès du médiateur national de l’énergie ont augmenté de 25 %. Or, lorsque le consommateur conteste le montant de sa facture, il ne peut pas saisir immédiatement le médiateur. En effet, il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au fournisseur et la saisine du mé...

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Les auteurs de cet amendement proposent une procédure particulière de saisine du médiateur national de l’énergie dans le cas d’un montant anormal de facture. Le consommateur pourrait saisir le médiateur dès la notification par le fournisseur d’un nouveau montant de facture après avoir vérifié les données. Actuellement, il faut un dialogue préalable d’une durée de deux mois entre le consommateur et le fournisseur, fondé sur une réclamation écrite. De plus, le délai laissé au médiateur pour se prononcer est d’un mois seulement, contre le double aujou...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...sseurs seront incités à proposer aux particuliers. Les fournisseurs pourraient en effet offrir aux particuliers des contrats de type bonus-malus : d’un côté, on trouverait des offres tarifaires attractives, de l’autre, la consommation en période de pointe ferait l’objet d’un malus très élevé. Les consommateurs seraient particulièrement pénalisés par l’application de ce genre de dispositif, leur facture pouvant atteindre des montants très importants. Cet amendement vise précisément à éviter ce biais et à assurer ainsi une meilleure protection des consommateurs.

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Il s’agit de faire en sorte que l’effacement entraîne une réduction du montant de la facture, sinon à quoi bon procéder à un effacement ?

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

...irect Énergie et Poweo, avaient été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques commerciales assez agressives avaient conduit des élus à prendre des mesures dont, dans une commune, un arrêté « anti-démarchage » visant très précisément Poweo et sa filiale Arelys. Les démarcheurs de Poweo se présentaient, selon la mairie concernée, « comme des agents EDF vérifiant l’application d’une remise sur les factures ». Le médiateur national de l’énergie avait également précisé dans son rapport que « le démarchage à domicile [est] la porte ouverte aux dérives. Dans la grande majorité des cas les souscriptions litigieuses font suite à un démarchage à domicile ». Nous partageons entièrement cette analyse et nous considérons qu’une loi qui a pour objet de renforcer les droits et la protection des consommateur...

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Le Gouvernement s’est engagé à modifier rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de tarifs de première nécessité soit automatisée pour l’électricité. Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures d’électricité, qui sont suffisamment difficiles à lire en l’état actuel. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, en demandant à M. le secrétaire d’État d’activer le décret. Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la loi NOME.

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Dans le système actuel, plus la consommation est élevée, moins le prix unitaire réellement payé est important ! En effet, la partie fixe de la facture, c’est-à-dire l’abonnement, est proportionnellement plus élevée pour les petits consommateurs. Est-ce vraiment normal ? La tarification progressive est favorable aux consommations vitales et défavorable aux consommations facultatives, voire superflues. Elle vise un objectif social et environnemental en incitant aux économies d’énergie. Cette tarification a déjà été introduite, pour la distributi...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

..., ce qui aura des conséquences catastrophiques pour les ménages. C’est faux : le tarif social continuera à s’appliquer ; nous mettons simplement en place un tarif progressif. Vous ajoutez que l’on ne peut pas transposer la tarification progressive de l’eau au secteur de l’énergie. Je rappelle que l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant de la facture d’eau peut être calculé sur la base d’un tarif progressif. Il s’agit donc bien, en l’occurrence, de progressivité et le parallèle avec l’énergie me semble tout à fait judicieux. Vous arguez, ensuite, de l’incompatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire, en raison de son caractère discriminant. Or il s’applique de manière universelle à tous les consommateurs sur les premiers kilowatt...

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

...d défenseur des pauvres, et vous nous avez reproché de vouloir favoriser les riches. Il est indiqué, dans une étude de 2010 émanant de l’autorité de régulation belge, la commission de régulation de l’électricité et du gaz, la CREG, que « la tarification progressive comporte un élément redistributif indéniable ». Il existe ainsi « une corrélation non négligeable entre le revenu et le niveau de la facture d’électricité. Les factures électriques des 10 % de ménages les plus riches sont, en moyenne, trois fois plus élevées que les factures des 10 % des ménages les plus pauvres ».