Interventions sur "foncière"

313 interventions trouvées.

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

...n n’a pas suscité d’opposition de la part des collectivités ou des élus locaux. Cette solution est par conséquent acceptable. Cet amendement prévoit donc trois modifications : augmenter la taxe de stockage pour accroître le volume de redistribution ; étendre le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions d’implantation ; enfin, diminuer le montant des taxes foncières de 90 % de manière analogue à ce qui existe pour d’autres projets à caractère exceptionnel comme le centre spatial de Kourou ou l’usine marémotrice de la Rance, afin de compenser la hausse de la taxe de stockage. Comme cela a été proposé par la mission IGA-IGF, cet article maintient à niveau constant le montant global des produits fiscaux. Il n’y a donc pas d’augmentation des impôts. Une fois ...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Cet amendement porte sur la fiscalité des mutations immobilières. Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’un titre de société ou d’un fonds de commerce. L’amendement vise les mutations d’immeuble. Si le bien est ancien, les droits de mutation payés sont compris entre 5 % et 5, 8 % du prix de vente. Ils comprennent la taxe départementale de publicité foncière, les frais d’assiette et de recouvrement au profit de l...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

...longement du dispositif DEFI-Forêt. Sur les 3, 5 millions de propriétaires de forêt privée que compte la France, 2, 4 millions ne possèdent pas plus d’un hectare de forêt et se répartissent 679 000 hectares de terrain forestier. En effet, les frais liés aux ventes de parcelles forestières peuvent représenter 30 % à 50 % de la valeur des biens concernés, ce qui freine, de fait, la restructuration foncière des petits patrimoines. Cette situation est néfaste à la gestion globale des forêts françaises. C’est pourquoi je vous propose de mettre en œuvre ce dispositif d’incitation fiscale.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...isation du foncier dans les opérations de réalisation de logements. La mise en œuvre du dispositif d’exonération des plus-values sous condition de réemploi pour la réalisation, notamment, de logements locatifs sociaux appelle de notre point de vue à la fois une forme d’évaluation et une accélération du processus de cette évaluation. Il est en effet généralement admis que ce sont des difficultés foncières qui engendrent les obstacles à toute construction ambitieuse ou réalisation à grande échelle de logements locatifs sociaux. Pour couler du béton sans caractère social, les choses sont souvent beaucoup plus simples ! Il suffit de regarder l’état de la construction et les données conjoncturelles fournies par l’INSEE pour se rendre compte que tout ne va pas si mal que cela. L’évaluation du dispos...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’amendement n° 85 a pour objet d’apporter certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d’ouverture des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières. Il vise donc une plus grande sécurité. L’amendement n° 86 tend à prévoir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, pour s’assurer de la protection des données personnelles. L’amendement n° 87 vise à décaler la date d’entrée en vigueur des dispositions de cet article au 1er juillet 2018, afin de laisser le temps à l’administration fiscale de s’adapter à l’ou...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

J’ai un peu de mal à comprendre la position du Gouvernement sur l’amendement n° 85. Aujourd’hui, en s’adressant au service de la publicité foncière, moyennant la somme de 12 euros, on peut obtenir des informations et des fiches pour connaître le prix d’un bien. Aujourd’hui, les données relatives au secret de la défense nationale existent déjà. Dans le cadre de ce nouveau système d’accès libre, pourquoi ne transpose-t-on pas les dispositions existantes ? L’amendement n° 85 ne vise qu’à reprendre et à adapter au nouveau dispositif d’accès li...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...rivées exploitées dans un but non lucratif, y compris les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Dans le cas où le nombre de loyers est insuffisant pour calculer le tarif, celui-ci correspond au loyer moyen de l’ensemble de la catégorie des établissements d’enseignement scolaire. En d’autres termes, il s’agit d’éviter des augmentations brutales de valeurs foncières quand les établissements de ce type n’acquittent pas de loyer.

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Il s’agit de revoir les modalités de calcul de la taxe foncière des écoles privées. En effet, dans le cadre de la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels, il se trouve que l’augmentation est très significative pour cette catégorie particulière de locaux : pour certains établissements, elle peut atteindre plus de 1 000 euros par an pendant dix ans, ce qui se traduit par une taxe foncière dont la valeur peut être multipliée par plus de tr...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

...quipements en ville. Les riverains demandent que ces terminaux urbains soient couverts, pour éviter les nuisances et limiter les pollutions sonores et atmosphériques, quand bien même l’enjeu est de passer à des livraisons électriques et d’en finir avec le ballet incessant de camionnettes diesel. Il se trouve que, bizarrement, lorsqu’ils sont couverts, ces terminaux urbains doivent payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors qu’ils n’y sont pas soumis s’ils sont découverts. Il est donc proposé qu’il soit laissé à la libre faculté des collectivités locales de soumettre ou non les terminaux urbains de livraison de marchandises à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour encourager la construction de tels équipements, qui répondent aux normes environnementales de ce que l’on appel...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Ce dispositif prévoit que les terrains affectés à l’usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c’est déjà le cas pour les terrains de golf. La taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année, au titre de leurs infrastructures, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation cette année. Il ...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020. Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit avoir signé une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc immobilier, dite convention d’utilisation, par laquelle il s’engage à réinvestir l’équivalent du montant de l’abattement dans le financement d’actions conduites dans le quartier. La date limite de signature de cette convention a ét...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

La commission est assez réservée sur cet amendement compte tenu de son caractère rétroactif. En outre, nous ne comprenons pas très bien pourquoi il faudrait prévoir une disposition spécifique alors que la date butoir permettant de bénéficier d’un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020 était connue. Peut-être le Gouvernement a-t-il un avis sur cette question ou peut-il nous citer des cas précis qui justifieraient un tel amendement ? Globalement, nous nous adressons à des bailleurs sociaux qui connaissaient cette date butoir, fixée, je le rappelle, au 31 mars 2017.

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...orie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale, les RHVS, dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans abri ou en grande difficulté. Les résidences hôtelières à vocation sociale accueillent les mêmes publics que les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Le présent amendement tend à préciser qu’elles bénéficient de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il vise ainsi à réduire le coût des nuitées hôtelières classiques pour l’État, et permet de répondre à une des orientations du Président de la République exposées le 11 septembre dernier à Toulouse.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Les centres d’hébergement d’urgence subventionnés seraient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur la doctrine en la matière ? Par analogie, ces amendements visent à étendre cette exonération aux résidences hôtelières à vocation sociale, dont les logements sont réservés aux personnes en grande difficulté ou sans abri. Les mêmes publics étant visés, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

... 10 % sur les opérations de constructions neuves et les travaux de rénovation ou d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux. Pour ce faire, il modifie l’article 278 sexies du code général des impôts. Or ces dispositions ont un impact sur d’autres articles du code général des impôts qui se réfèrent, par renvoi, à l’article 278 sexies. C’est le cas du dégrèvement de taxe foncière prévu à l’article 1391 E du code général des impôts au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les bailleurs sociaux. La définition des travaux éligibles à ce dégrèvement était faite par un renvoi à des dispositions du code général des impôts qui ont été abrogées. Cet amendement a donc pour objet de reprendre expressément la définition des travaux éligibles dans l’article 1391 E afi...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Ce sujet n’est pas simple. Je suis réservé sur ces amendements, même si je comprends les motivations de leurs auteurs. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est basée sur les valeurs locatives figurant sur les avis de taxe foncière. Certes, cette situation pose des problèmes d’inégalités, mais d’autres systèmes sont plus équitables que la taxe. Je pense à la redevance. La taxe n’est pas forcément équitable lorsque les bases sont élevées, par exemple pour une personne vivant seule dans une maison qu’elle tient de sa famille. Comparativement, la redevance est plus équitable, car elle est proportionnelle au nombre de personnes...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Il s’agit d’un amendement de clarification, à propos d’une question sur laquelle l’interprétation divergente de la législation fiscale pose de nombreuses difficultés aux exploitations agricoles viticoles. En principe, il est acquis que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’applique pas aux bâtiments ruraux. Le Conseil d’État a jugé utile de subordonner cette exonération à un usage exclusivement agricole. De son côté, l’administration fiscale, par une interprétation restrictive de la jurisprudence administrative, en a déduit que l’exonération de taxe ne s’appliquait pas lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prest...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Cet amendement est le fruit d’une remontée concrète du territoire, par exemple – pour changer de région – de la Champagne. Si les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le Conseil d’État, comme l’a expliqué Mme Goulet, a conditionné cette exonération à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsqu’un exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service commerciales. Ainsi, si un viticulteur possède un press...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Cette question semble relever davantage de la doctrine fiscale que d’une modification législative. La réponse ministérielle à une question de M. de Charette, qui date de 2006, donnerait satisfaction aux auteurs des amendements, puisqu’elle énonce que les locaux faisant partie d’un ensemble ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à concurrence de la superficie spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole et que, pour l’octroi de l’exonération, seule doit être prise en compte la situation du bâtiment, et non celle de l’exploitant. Normalement, les réponses de ce type engagent le Gouvernement, mais, madame la secrétaire d’État, cette doctrine est-elle bien toujours celle qui est appliqu...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

La réponse de Mme la secrétaire d’État n’apporte absolument aucune précision. La question est extrêmement simple : l’exercice d’une activité annexe fait-il perdre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?