Interventions sur "fournisseur"

456 interventions trouvées.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

L'amendement n° 14 du Gouvernement vient préciser utilement une formulation adoptée par la commission des lois afin de s'assurer qu'une entreprise qui répondrait aux critères d'opérateur de services essentiels ou de fournisseur de service numérique respecte bien des obligations en matière de sécurité de ses systèmes d'information, que ce soit en vertu d'une législation sectorielle ou du présent projet de loi.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

L'amendement n° 11 reprend les dispositions de l'amendement n° 6 pour les contrôles effectués auprès des fournisseurs de service numérique, qui relèvent du niveau réglementaire.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

...ement plus de 30 mégawattheures de gaz ou ceux dont la puissance électrique souscrite dépassait les 36 kilovoltampères –, un peu moins de 120 000 n’étaient pas encore passés en offre de marché au 1er janvier dernier. Pour éviter des coupures, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 avait déjà prévu une bascule automatique des clients imprévoyants sur une offre par défaut servie par leur fournisseur historique, dite « offre transitoire », en moyenne 5 % plus chère, mais valable pour une durée maximale de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2016. Or, à cette date et malgré plusieurs courriers reçus, 30 000 sites – environ 8 000 en gaz et 22 000 en électricité – n’avaient toujours pas basculé. C’est précisément pour ces derniers retardataires que l’ordonnance a prévu, à compter du 1er juillet, un...

Photo de Jean-Pierre BosinoJean-Pierre Bosino :

...isation du marché de l'électricité, dite loi NOME, cette ordonnance propose un montage complexe dont l’objet affiché serait d’assurer la protection des consommateurs, alors qu’il s’agit avant tout d’accroître la concurrence là où elle n’existe pas par choix des consommateurs. Comme cela a été rappelé, ce texte prévoit que tous les sites sans contrat de marché au 1er juillet seront affectés à des fournisseurs désignés par la Commission de régulation de l’énergie, après mise en concurrence. Le terme « affecté » a de quoi surprendre en termes de liberté contractuelle, mais il semble que nous ne soyons pas, avec cette ordonnance, à une contradiction près… Afin d’obliger – même si l’ordonnance parle d’incitation – les abonnés, désormais appelés clients, à rechercher une offre de marché, ce mécanisme leu...

Photo de Jean-Pierre BosinoJean-Pierre Bosino :

Pour notre part, nous ne comprenons pas une telle complexité, alors qu’il aurait été plus simple d’étendre encore la période de transition ou de permettre à ces abonnés de garder leur fournisseur au prix du marché. En effet, le 29 juin, le nombre de clients concernés par l’échéance du 31 décembre 2015 était de 15 500 sur 576 000. C’est d’ailleurs pourquoi la prolongation de l’offre transitoire a été envisagée par les acteurs, compte tenu de la diminution rapide du stock de consommateurs qui n’avaient pas choisi d’offre de marché, mais la CRE a rejeté cette proposition. De plus, nous n’a...

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...ncernés par la suppression des tarifs réglementés n’ont pas encore contracté une nouvelle offre de marché. Il était donc absolument nécessaire de mettre en œuvre un nouveau dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture d’énergie ; l’ordonnance du 10 février 2016 a été élaborée à cette fin. Ainsi la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, est-elle chargée de désigner un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel par le biais d’une procédure de mise en concurrence, pour ceux des consommateurs qui n’auront toujours pas conclu un nouveau contrat à l’issue de la période transitoire. Je précise une fois de plus – est-ce bien nécessaire ? – que la suppression des tarifs réglementés ne concerne en aucune façon les ménages. À cet égard, la France se voit reprocher la non-limitat...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...opriétés dépassant 150 mégawattheures. En dépit de nombreuses lettres de relance et d’une offre transitoire qui s’est automatiquement appliquée pendant six mois avec une légère majoration du tarif pratiqué, plusieurs petites et moyennes entreprises concernées, auxquelles s’ajoutent diverses collectivités publiques, n’ont pas souscrit d’offre de marché à ce jour. Pourtant, la liberté de choix du fournisseur est une source d’économies non négligeable. Le poste de dépense relatif à l’énergie peut se révéler élevé pour ces consommateurs. Au surplus, il est actuellement intéressant de réaliser cette transition, dans la mesure où les prix du marché sont inférieurs aux tarifs réglementés. Ce projet de loi, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 prise en application de la loi relative à la transition é...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

...du nombre élevé de clients restants, nous nous devions d’élaborer un nouveau système pour assurer la continuité de la fourniture. Certes, qu’ils soient particuliers ou professionnels, les consommateurs concernés ont été largement prévenus en amont de ce changement de système, toutefois, il était essentiel de ne pas les pénaliser. Il est positif d’avoir attribué à la CRE la charge de désigner les fournisseurs à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Les relations contractuelles entre fournisseurs et clients, en particulier les obligations des premiers à l’égard des seconds, sont clairement définies. Elles sont de nature à garantir la protection des consommateurs. Avant d’en revenir aux questions de fond, je formulerai quelques remarques de forme. Je tiens notamment à revenir sur diverses ré...

Photo de Delphine BatailleDelphine Bataille :

...mateurs d’électricité et de gaz dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015. Tandis que les consommateurs domestiques, non concernés par cette ordonnance, peuvent continuer à se fournir au tarif réglementé ou choisir une offre au prix de marché, les consommateurs non domestiques ciblés par ce texte devaient avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant cette date butoir. Toutefois, un nombre important de clients concernés n’ayant pas souscrit d’offre de marché, le Gouvernement a établi un dispositif transitoire de six mois permettant de garantir la continuité de fourniture accompagnée d’une hausse tarifaire de 5 %. Depuis lors est intervenue une décroissance rapide du nombre de professionnels concernés par la fin des tarif...

Photo de Delphine BatailleDelphine Bataille :

...n partie derrière nous, la ratification de cette ordonnance permet, en bout de course, de préserver la continuité de fourniture en énergie pour les retardataires ou les clients dits « introuvables ». Néanmoins, le nouveau dispositif déjà lancé par la CRE sera encore plus incitatif. Les tarifs appliqués à ces consommateurs réfractaires seront majorés de 30 % par rapport aux prix pratiqués par les fournisseurs du marché. De surcroît, les sites concernés seront alimentés par un fournisseur désigné par la CRE à l’issue d’un appel d’offres, et ce pour éviter toute rupture d’alimentation. L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie, dont le but est de construire un marché européen ouvert et concurrentiel, peut aujourd’hui constituer une opportunité pour ces consommateurs non domestiqu...

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Le déroulement des négociations commerciales fait l’objet de nombreuses plaintes de la part des fournisseurs : les pressions exercées à cette occasion sont extrêmement pénalisantes. L’article 31 bis E, supprimé par la commission des affaires économiques, avait pour finalité de rendre systématique la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision juridictionnelle relative à une pratique restrictive de concurrence. L’objet du présent amendement est de rétablir cette obligation de public...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

Je partage le constat d’une certaine surenchère permanente des produits gratuits qui peut avoir un effet néfaste, alimentant la baisse des prix et le gaspillage alimentaire. Encore que l’on pourrait discuter de ce dernier… En effet, les produits gratuits peuvent éviter ce gaspillage ; je donnerai deux exemples. Lorsque les distributeurs exigent de façon abusive que leurs fournisseurs leur consentent des produits gratuits de manière disproportionnée et sans contrepartie, c’est une pratique restrictive de concurrence, qui pourra, en tant que telle, être sanctionnée. Mais la pratique des produits gratuits peut permettre d’écouler certains produits, comme les fruits et légumes, ou encore les produits, tel un camembert, dont le poids n’est pas conforme à la réglementation, au li...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Cet amendement tend à ne modifier la date de conclusion de la convention unique que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire. Nous le savons, la modification de la date dont il est question dans cet article n’a été envisagée que dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture. Elle n’est donc pertinente que pour les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire. Or le libellé de l’article 31 ter amène à modifier cette date pour l’ensemble des ...

Photo de Frédérique EspagnacFrédérique Espagnac :

Nous partageons complètement la possibilité offerte par le texte de conclure des conventions pluriannuelles. En revanche, il ne nous paraît pas souhaitable de ramener au 1er février, au lieu du 1er mars, le délai légal de fin des négociations. Il faut rappeler que cet encadrement des négociations commerciales touche non pas seulement la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs de l’agroalimentaire, mais l’ensemble des opérateurs économiques. Il nous semble que l’incidence de cette modification pour l’ensemble de l’économie française n’a pas été suffisamment appréciée. Dans certains amendements sont prévus en conséquence deux dates butoirs différentes : l’une est fixée au 1er février pour le secteur de l’agroalimentaire et l’autre au 1er mars pour les autres activités...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Afin de garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, nous proposons, par cet amendement, de revenir à la date actuellement en vigueur, c'est-à-dire au 1er mars de chaque année, et non au 1er février, comme le prévoit l'article 31 ter.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

Les amendements identiques n° 125 rectifié et 276 rectifié tendent à rétablir le 1er mars comme date butoir de la conclusion de la convention unique pour les seuls produits non alimentaires et des conventions entre fournisseurs et grossistes. En outre, ils visent à supprimer le dispositif de révision de prix pour les contrats pluriannuels. Sur le premier point, je n’avais pas souhaité remettre en cause la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui a avancé du 1er mars au 1er février la date butoir, à la fois dans les conventions fournisseurs-distributeurs et les conventions fournisseurs-grossistes, et ce pour de...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

...onvention unique, même si ma préférence va à la date du 1er février. Pour ce qui est du dispositif de ces amendements identiques à proprement parler, celui-ci appelle une observation et soulève une difficulté. D’une part, il prévoit une distinction entre trois dates butoirs différentes, ce qui crée un système complexe à gérer : la première, la date du 1er février, concerne les conventions entre fournisseurs et distributeurs portant sur des produits alimentaires, la deuxième, la date du 1er mars, a trait aux conventions entre fournisseurs et distributeurs relatives aux produits non alimentaires, et la troisième, la date du 1er mars également, se rapporte aux conventions entre fournisseurs et grossistes. La simplification du paysage juridique est loin d’être évidente ! D’autre part, ces amendements ...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur pour avis :

... marquée que celle d’autres produits de la même famille qui n’ont cependant pas cette qualité ? Je ne le crois pas. Il n’y a pas une différence de situation telle qu’elle justifierait un traitement particulier, étant entendu que le projet de loi, tel que la commission des affaires économiques l’a modifié, renforce déjà les pénalités pour non-respect du taux de service qui ne serait pas du fait du fournisseur. Cet amendement est déjà en grande partie satisfait. Hier, nous avons en effet traité de la question des pénalités encourues par un fournisseur, alors qu’il n’est absolument pas en cause. La commission des affaires économiques vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski, rapporteur :

...toire mise en place entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, dont le tarif était légèrement augmenté d'environ 5 %, a produit ses effets puisqu'un bon nombre de clients en sont progressivement sortis. Ils y avaient d'autant plus intérêt que les tarifs régulés sont aujourd'hui, en moyenne, environ 5 % plus chers que les offres de marché dont je rappelle qu'elles peuvent être proposées tant par les fournisseurs historiques que par les fournisseurs alternatifs. Succédant à l'offre transitoire, le dispositif créé par l'ordonnance sur laquelle nous devons légiférer fonctionne en pratique depuis le 1er juillet. Une inscription plus précoce du texte aurait donc été souhaitable puisque nous n'examinerons le texte en séance que le 13 juillet. Dans la foulée, l'Assemblée nationale se prononcera en commission...