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Interventions sur "groupement"

254 interventions trouvées.

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

...onale et transnationale. Elle est la preuve concrète de la réalité européenne et témoigne de la manière pragmatique dont l'Union européenne peut avancer au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins de nos territoires. Il s'agit d'inscrire dans notre code des collectivités territoriales les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 qui crée le Groupement européen de coopération territoriale, souvent appelé GECT. Les collectivités territoriales françaises disposent, avec ce groupement, d'un outil juridique particulièrement adapté pour développer, au sein de l'Union européenne, avec des collectivités de pays membres, des projets de développement et de partenariats inédits au service de nos concitoyens, dans des domaines aussi divers que la santé, ...

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la création du district européen, issu de l'article 187 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la coopération transfrontalière dispose aujourd'hui d'un nouvel outil juridique d'origine communautaire, le groupement européen de coopération territoriale. Ce groupement, régi par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et qui était applicable au plus tard le 1er août 2007, renforce l'action internationale des collectivités territoriales en prévoyant un instrument juridique inédit de coopération décentralisée. La présente proposition de loi a donc pour objet principal, outre le fait...

Photo de Roland RiesRoland Ries :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui a pour objet, je le répète, d'adapter à notre droit national le règlement européen du 5 juillet 2006 relatif au Groupement européen de coopération territoriale, ou GECT, et de rénover les instruments de la coopération transfrontalière et territoriale en Europe, dont l'importance n'échappera pas à l'élu de l'Est que je suis. En tant qu'européen convaincu, je me réjouis de voir un texte permettre la levée d'un certain nombre d'obstacles juridiques ; en tant qu'élu alsacien, je suis plus satisfait encore, tant il est v...

Photo de Claude BiwerClaude Biwer :

...e partenariat public-privé, qui vise à permettre à une personne publique de confier à une entreprise privée une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements, ou encore la construction, la transformation d'ouvrages ou d'équipements, leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion. Cet amendement a pour objet d'autoriser les groupements européens de coopération territoriale à faire appel à ce type de contrat. Tout à l'heure, au cours de la discussion générale, je me suis déclaré très favorable à l'adoption de cette proposition de loi, qui permettra, je l'espère, d'élargir la coopération transfrontalière actuellement en vigueur, que ce soit en Lorraine ou ailleurs, notamment en l'étendant, pour ce qui concerne ma région, au nor...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

...de loi relatif aux contrats de partenariat, que nous avons adopté hier soit. En effet, l'article 13 de ce texte ouvre déjà la possibilité de recourir à de tels contrats à l'ensemble des pouvoirs adjudicataires et des entités adjudicatrices, au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Le groupement européen de coopération territoriale en fera partie, assurément, puisqu'il pourra être composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales d'États membres de l'Union européenne, d'États membres de l'Union européenne et d'États frontaliers membres du Conseil de l'Europe et d'organismes de droit public, au sens d'une directive du 31 mars 2004. Pour toutes les règl...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

...cadre d'un amendement au projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. Elle a tout d'abord rappelé que ces dispositions avaient pour objet de rénover les instruments de la coopération entre les collectivités territoriales françaises et étrangères, communément appelée coopération décentralisée : - en mettant fin à la possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour les besoins de cette coopération, sous réserve du maintien jusqu'à leur terme des groupements existants, afin d'éviter un empilement inutile de structures ; - en autorisant l'adhésion des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements à des organismes de droit public étranger et leur participation au capital de personnes morales de droit étranger en dehors d...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, Mme Catherine Troendle, rapporteur :

A la demande de M. Pierre Yves Collombat, Mme Catherine Troendle, rapporteur, a justifié la suppression du recours au groupement d'intérêt public comme instrument de la coopération décentralisée par le faible succès rencontré par cette formule et l'existence d'autres instruments plus adaptés. Elle a rappelé qu'en matière de coopération décentralisée, le groupement d'intérêt public ne pouvait avoir pour objet que la mise en oeuvre de programmes financés par les fonds structurels européens ou de politiques concertées de dév...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

... a souligné que cette compétence étatique relevait d'un choix national, la réglementation européenne permettant en effet aux Etats membres de confier la gestion de certains programmes à des collectivités territoriales, ainsi qu'à des organismes publics ou privés. Elle a ainsi observé, d'une part, que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des groupements d'intérêt public s'étaient ainsi vu déléguer, dès 2000, la gestion de crédits destinés à favoriser la coopération interrégionale (programme Interreg) et la rénovation de quartiers urbains en difficulté (programme Urban), d'autre part, que l'Etat avait confié à la région Alsace en 2003, par convention, la gestion des crédits affectés à la reconversion des zones en difficulté (crédits dits de l'« ...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

...le Sénat le 27 octobre 2005, à l'initiative de M. Michel Thiollière et sur le rapport de M. Charles Guené, toujours en instance à l'Assemblée nationale. Enfin, elle a adopté un amendement tendant à retenir l'intitulé suivant : « Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur pour le Sénat :

...aux autres articles étant exclusivement d'ordre rédactionnel. Elle a ainsi indiqué qu'à l'article 2 bis A portant réforme de la procédure de dénomination des communes touristiques et de classement des stations de tourisme, le Sénat avait : - précisé le statut des personnels des communes qui viendraient à perdre le bénéfice du classement ; - maintenu le droit actuel autorisant le classement des groupements de communes tout en conservant la disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à réserver cette mesure aux seuls groupements de communes de montagne. A cet égard, elle a observé qu'il serait donc nécessaire, pour la commission mixte paritaire, d'intervenir, au moins à titre technique, puisque ces deux dispositions au sein d'un même article du code du tourisme n'étaient pas compatible...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...and nombre d'amendements, pour la plupart strictement rédactionnels. Je m'attarderai seulement, au moment de leur présentation, sur les trois ou quatre d'entre eux qui touchent au fond du dispositif. Je pense en particulier à la préservation du statut des personnels communaux, au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les collectivités territoriales en ce qui concerne les droits des groupements de communes, ou encore à l'amélioration de la déconnexion entre la législation sur le classement des communes et celle sur les casinos, ainsi qu'à la clarification de cette dernière. L'article 4 vise à rectifier diverses erreurs matérielles figurant dans le code du tourisme. L'Assemblée nationale l'a modifié afin de classer plus logiquement les articles du code concernés dans un ordre croissant...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

...e. Par conséquent, les sous-amendements n° 39 rectifié et 40 rectifié visent à sécuriser le cas de communes qui seraient candidates à la dénomination de « commune touristique ». J'aimerais en effet éviter qu'elles ne se voient refuser cette classification au seul motif que la loi n'aurait pas prévu que les investissements ou les politiques touristiques sont portés non plus par elles, mais par le groupement intercommunal auquel elles appartiennent.

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

Le sous-amendement n° 39 rectifié a semblé inutile à la commission, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme étend précisément aux groupements de communes la possibilité de se voir reconnaître la dénomination de « commune touristique ». La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement redondant. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° 40 rectifié. Il est lui aussi inutile, puisque l'article L. 134-3 du code du tourisme, tel qu'il sera modifié par l'amendement n° 6 de la co...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

Dans le droit actuellement applicable, les groupements de communes peuvent obtenir le bénéfice du classement en station balnéaire, thermale, climatique, uvale, de tourisme ou de montagne. Or le second alinéa du texte proposé par le 4° du paragraphe I du présent article pour l'article L. 134-3 du code du tourisme réserve le bénéfice de l'éligibilité au nouveau classement en station de tourisme aux seuls groupements de communes ou fractions de groupe...

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson :

J'aimerais beaucoup connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet, qui mérite que nous en débattions. Un groupement de communes qui devient station classée de tourisme ne risque-t-il pas de faire perdre le label d'excellence que détient aujourd'hui une station touristique ? Une intercommunalité repose en effet sur un espace territorial comprenant à la fois des communes érigées en stations classées de tourisme et des communes qui n'ont pas vocation à l'être et qui n'obtiendront jamais cette dénomination. Ne de...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

Je me réjouis que M. Hérisson soit totalement rassuré s'agissant de la déconnection de la réforme du classement des stations et de la législation sur les casinos. Toutefois, si j'adhère volontiers à son analyse selon laquelle le classement en station de tourisme constitue un signe d'excellence, j'ai en revanche plus de difficultés à le suivre lorsqu'il affirme que les groupements de communes ne peuvent pas y prétendre. Les conditions réglementaires fixées par un décret en Conseil d'État, qui doivent être respectées pour bénéficier du classement, sont en effet très strictes et rigoureuses. Un groupement composé d'une ou plusieurs communes ne les respectant pas ne pourrait pas devenir station classée. Les choses se déroulent ainsi aujourd'hui, et l'on ne peut que s'en fél...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

À l'inverse, si un groupement - vous en connaissez en tant qu'élu d'un département de montagne, monsieur Hérisson, mais il en existe également certainement en plaine ou sur le littoral - présente toutes les garanties d'excellence lui permettant d'être éligible au classement, pour quelle raison le législateur devrait-il décider aujourd'hui de le lui interdire ? La commission n'ayant pas vu, pour sa part, de justification à ce...

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

...à supprimer non pas la totalité du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 134-3, mais uniquement la fin de phrase ainsi rédigée : « lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme ». J'étais donc resté sur l'idée que serait maintenue la première partie de cet alinéa, à savoir : « Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-16 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave ». Nous avions même évoqué en aparté le cas de stations de sports d'hiver à cheval, si je puis m'exprimer ainsi, sur plusieurs communes. Permettez-moi à cet égard de mentionner la station de La Plagne, qui est située sur trois parties de communes : Aime, Bellentre et Mâcot-La Plagn...

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier :

Aujourd'hui, deux ou plusieurs groupements de communes ne peuvent pas créer conjointement un office de tourisme intercommunautaire. En effet, le code du tourisme, dans ses articles L. 133-2 et suivants, réserve la possibilité de recourir à un établissement public industriel et commercial chargé de la promotion du tourisme soit aux seules communes, soit à une communauté de communes. Il exclut donc la création conjointe d'un tel établisse...

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, rapporteur :

La commission a été sensible à la pertinence de la proposition de notre collègue, tant il est vrai que, en matière de tourisme, les frontières géographiques ne sont pas toujours faciles à déterminer. Toutefois, elle s'est interrogée sur l'opportunité de favoriser ces conjonctions de groupements de communes. Est-ce bien sage ? S'il existe un réel intérêt touristique commun, ne valait-il pas mieux constituer un seul groupement de communes ou créer un syndicat mixte ? Dans ce contexte, la commission, tout en étant a priori favorable à l'amendement n° 35 rectifié sexies, a souhaité s'en remettre à l'avis du Gouvernement.