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...s frontières avec nos amis et partenaires européens et que nous ne pouvons ni ne voulons faire de discrimination en raison de la nationalité. Mais le sentiment de dépossession est bien présent dans ces territoires. Nous aurions tort de le négliger, car nous savons à quoi il mène. C'est pourquoi j'espère que cette proposition de loi contribuera à renforcer notre souveraineté sur le foncier. Les groupements fonciers agricoles d'investissement devront permettre aux Français de se mobiliser pour conserver la maîtrise foncière sur le territoire national. Vanina Paoli-Gagin l'a rappelé : le débat porte aujourd'hui sur notre capacité à attirer plus de capitaux privés pour acquérir des terres agricoles et pour aider à l'installation de nouveaux exploitants. Ma collègue souhaite renforcer la capacité de...
...ation. Je suis de cet avis et c'est la raison pour laquelle j'ai félicité le groupe Les Indépendants d'avoir saisi cette occasion de proposer un dispositif complémentaire. Il s'agit bien, en effet, de rechercher la complémentarité. Un certain nombre d'outils, assez efficaces d'ailleurs, existent déjà pour accompagner l'installation des agriculteurs. Nous devons les multiplier, et cette forme de groupement foncier agricole est l'un de ces outils. Je ne crois pas que, ce faisant, nous favorisions la marchandisation de l'activité agricole, comme le craignent certains. Plus de 60 % des agriculteurs sont aujourd'hui locataires. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur ce point. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c'est un Finistérien célèbre, François-Tanguy Prigent, lequel fut votre prédéce...
...n conditionnant cet outil à la conclusion de baux à long terme, dont les loyers sont supérieurs à ceux du bail de neuf ans, il risque de provoquer une augmentation des loyers et, en fait, de constituer un frein à l'installation de nouveaux actifs, bien moins à même de payer des loyers élevés que ceux qui sont déjà installés. C'est d'ailleurs précisément ce que l'on observe depuis la création des groupements forestiers d'investissement, qui servent de modèle aux GFAI que vous proposez. L'arrivée des investisseurs en forêt a provoqué une augmentation des prix du foncier, rendant difficile l'installation pour les forestiers locaux. En l'absence de tout encadrement de ces GFAI, ce nouvel outil risque donc de renforcer la dynamique actuelle de concentration des terres et d'agrandissement des fermes et,...
Avec le présent amendement, je propose que les statuts du groupement foncier agricole d'investissement prévoient obligatoirement un droit de priorité pour ses membres et qu'ils puissent établir un droit de priorité supplémentaire pour les associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. L'ajout de cette disposition contribuerait à renforcer la protection non seulement des membres du groupement, mais également des exploi...
Avis défavorable. Notre objectif est de faire en sorte que la création des GFAI ne se traduise pas par de nouvelles règles pour les exploitants agricoles par rapport à celles qu'ils connaissent déjà dans le cadre d'un groupement foncier agricole classique. L'agriculteur doit rester maître chez lui et la création d'un nouveau véhicule de portage du foncier ne doit pas remettre en cause ce principe cardinal. Le souhait, partagé, me semble-t-il, est que les baux consentis dans le cadre d'un GFAI respectent strictement les règles applicables aux baux ruraux, ni plus ni moins. Or votre amendement, s'il était voté, imposerait...
Cette précision ne me semble pas nécessaire et pourrait même s'avérer contre-productive. Pas nécessaire, puisque les baux, consentis dans le cadre d'un GFAI ou non, s'adressent principalement à des candidats à l'installation. En effet, le groupement, en aidant à supporter le coût du foncier, permet à un jeune agriculteur de s'installer lorsqu'il ne dispose pas du capital foncier nécessaire. Contre-productive, puisqu'il ne faudrait pas qu'elle puisse conduire, dans le cadre de la transformation d'un GFA en GFAI, à empêcher un exploitant agricole déjà installé de renouveler son bail. Je demande le retrait de cet amendement ; faute de quoi l'...
...ntre les assureurs qui distribueront des contrats d'assurance multirisque climatique. Pourquoi un tel rapprochement des assureurs est-il envisagé ? L'objectif de cette structure est de rendre le marché de l'assurance multirisque climatique plus attractif pour les assureurs, afin d'étendre la couverture assurantielle, tout en la rendant plus abordable pour les exploitants agricoles. En effet, ce groupement est justifié par le constat que la connaissance limitée du risque et la faible capacité des assureurs à le mutualiser nuisent à la rentabilité de ce marché, conduisant à une offre limitée pour les exploitants - actuellement, deux assureurs se partagent le marché. D'une part, la connaissance limitée du risque s'explique notamment par le manque de prévisibilité des aléas climatiques et le coût très...
...sseur pour ces éclairages. Peut-être avez-vous oublié dans votre présentation une autre forme d'intermédiation, l'expérimentation Territoires zéro chômeur, étendue cette année par le législateur. Par ailleurs, un grand nombre d'initiatives ont été prises. Certaines visent à assurer un temps de travail conforme aux besoins de la population et des entreprises. Elles correspondent à l'intérim et aux groupements d'employeurs. D'autres visent l'insertion de personnes en difficultés sociales. En dépit de ces dispositifs, l'inadéquation entre l'offre et la demande d'emploi demeure. Environ six millions de personnes sont inscrites auprès de Pôle emploi alors que les employeurs font part, depuis plusieurs années, à la Délégation des entreprises, de leurs difficultés à recruter des collaborateurs. Cette situa...
... existe un lien de subordination, qui est l'actuelle définition du contrat de travail. Cependant, leur revenu n`est pas soumis aux cotisations et n'offre pas de protection sociale. Ces situations sont, je pense, amenées à se développer et à dépasser le salariat, non pour ce que les marxistes souhaitaient mais pour précariser le monde du travail. Le portage, même s'il répond à des besoins, ou les groupements d'employeurs, posent question. Après de nombreuses auditions, nous constatons l'absence de difficultés si le recours aux groupements d'employeurs reste encadré et cantonné à des branches spécialisées comme l'agriculture ou à des petites entreprises. En revanche, cela pose problème si de grandes entreprises utilisent ce système pour sous-traiter. Je voulais vous demander si les nouvelles formes d...
Merci. Quel rôle devront jouer les collectivités locales lors de la sortie de crise face à la hausse prévisible du chômage ? Pourraient-elles être à l'initiative de groupements d'employeurs par secteur ? Dans certaines branches comme l'hôtellerie-restauration, des structures fermeront, d'autres auront besoin de recruter. Faut-il inciter les collectivités locales à intervenir ?
Je salue Madame Le Maux. J'ai prévu de visiter Cornoualia dans une dizaine de jours. Cette structure est importante. Pourriez-vous nous dire si le groupement d'employeurs est une réponse pertinente aux problèmes de saisonnalité ? Menez-vous des actions de formation des salariés pour fournir aux entreprises des compétences rares dans leur secteur géographique, et quelle est votre stratégie en la matière ? La couverture territoriale des groupements est-elle suffisante et, plus généralement, quels sont les facteurs limitant leur développement ?
Merci Monsieur le Président. Bonjour à nos deux invités. J'avais une question sur le nombre de salariés qui retrouvent par la suite un emploi à temps plein. Le passage par un groupement d'employeurs est vécu comme une étape pour retrouver un emploi pérenne. Vous m'avez répondu, ils représentent 30 %. Cependant, la question politique demeure : alors que nous comptons 6 millions de chômeurs, les entreprises que nous rencontrons nous indiquent systématiquement qu'elles recherchent des salariés formés et compétents, en particulier dans un certain nombre de secteurs qui recrutent. No...
Merci Monsieur le Président. Madame Le Maux, Monsieur Chevallereau, vous nous indiquiez que certaines régions étaient plus propices que d'autres. Constatez-vous une impulsion pour la création des groupements d'employeurs et que pensez-vous du rôle que peuvent y tenir les collectivités territoriales ? Quels freins et quelles évolutions relevez-vous au regard des conclusions du CESE dans son rapport de 2018 ? Comment traitez-vous la question de la santé au travail ?
Madame Le Maux, vous avez évoqué la création de 700 emplois depuis la naissance de votre groupement d'employeurs. S'agit-il de salariés embauchés directement par les entreprises ? Quelles sont les limites au recours au groupement d'employeurs ? Les parcours professionnels se diversifient. Certains hésitent face au changement, même s'ils souhaitent changer d'emploi. Le groupement d'employeurs peut-il faciliter les évolutions professionnelles pour retrouver du bien-être au travail ?
Merci Monsieur le Président. Dans le texte sur la médecine du travail qui nous est soumis, une partie est consacrée aux sous-traitants auxquels nous pourrions vous assimiler. La visite médicale, qui prend en compte l'environnement de travail, serait effectuée dans l'entreprise à la disposition de laquelle est mis votre salarié. Qu'en pensez-vous ? J'ai également eu connaissance d'un groupement d'employeurs recherchant des solutions pour des salariés dans l'incapacité de travailler dans leur entreprise. Quelle est votre position sur ces démarches de reclassement ? Merci beaucoup et merci à Monsieur le Président de m'avoir permis cette dernière question.
Merci Monsieur le Président. Effectivement, lors d'une dernière audition d'un groupement d'employeurs, ce mode de travail particulier qui répond à de nombreux besoins avait attiré notre attention. Vous avez soulevé la question du financement, notamment par les régions. Ce point est-il uniforme sur tout le territoire national ou certaines régions donnent-elles plus de moyens aux groupements d'employeurs ? Par ailleurs, qu'en est-il de la formation au sein des groupements d'employeurs...
Merci pour votre propos introductif. Les groupements d'employeurs ont été à l'initiative du secteur agricole et appartiennent au monde des TPE. Si ce dispositif venait à entrer dans le monde des très grandes entreprises, un risque d'externalisation de certains métiers (ménage, comptabilité) pourrait apparaître. J'aimerais savoir quelles sont les potentialités à développer selon vous et vers quel secteur vous tourner pour avoir de la saisonnalité (...
Merci Madame la Présidente pour vos explications. Effectivement lorsque nous avons auditionné le groupement d'employeurs de Seine-Saint-Denis, il nous est apparu que ce modèle était particulièrement vertueux, notamment car il permet d'apporter une réponse plus appropriée aux besoins d'un certain nombre d'entreprises qui ne nécessitent pas forcément du personnel à temps plein et pour lesquels il convient d'apporter la formation et de sécuriser le temps de travail. À cet égard, je voudrais vous demander ...
Je souhaite aborder la question de la santé au travail. Les groupements d'employeurs sont-ils un relais auprès des TPE qui sont assez absents des dispositifs nationaux en matière de santé au travail ? Identifiez-vous le besoin d'avoir un référent au sein des groupements qui pourrait être une sorte de personne relais avec les services de santé au travail ? Voyez-vous une tendance se dégager ou une telle possibilité de point relais ?
Je viens en témoignage appuyer vos dires sur le fait que les groupements d'employeurs se développaient davantage dans les départements ruraux. Je suis sénateur d'un département rural : le Lot-et-Garonne. Nous avons notamment à Marmande, un groupement qui fonctionne très bien depuis une vingtaine d'années. Cela a été une réussite à la fois pour les salariés et pour les employeurs qui ont plus de flexibilité. La directrice, Madame Gauthier, confirme vos propos précéden...