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Interventions sur "groupement"

254 interventions trouvées.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

S’agissant de l’amendement n° 670 rectifié bis, par définition, les psychologues ne relèvent pas d’une profession médicale. Ils n’ont donc pas à être représentés dans la commission médicale de groupement ou dans la CME. L’avis est défavorable. L’amendement n° 470 du Gouvernement revient sur une modification introduite par la commission. Je comprends évidemment les réserves exprimées par Mme la ministre, du fait des concertations en cours. Toutefois, nous avons tenu à préciser le lien entre la commission médicale de groupement instituée par le texte et les commissions médicales d’établissement, p...

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Cet amendement vise à prévoir la représentation de la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement, pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec les missions assurées par la médecine de ville dans le territoire où il exerce ses activités.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

La commission est défavorable à l’intégration de professionnels de médecine de ville dans les commissions médicales de groupement.

Photo de Annie Delmont-KoropoulisAnnie Delmont-Koropoulis :

Cet amendement a pour objet d’associer les universités aux activités hospitalo-universitaires prévues dans le cadre de l’association entre le groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire. Il prévoit également d’associer les universités dans le cadre de la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement, en lien avec l’« universitarisation » des formations paramédicales et les plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Tous les groupements hospitaliers de territoire doivent, à l’heure actuelle, s’associer à un centre hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires. Le présent amendement apporte une précision qui paraît utile à la commission, en vue d’associer dans ce cadre les universités du territoire aux activités qui les concernent. La commission souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, qui constitue l’instance principale de décision. Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Aujourd’hui, ils sont associés aux décisions via leur participation au comité territorial des élus locaux. Toutefois, le rôle et l’influence de ce comité restent limités. Toute...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

...-vingts services des urgences sont en grève pour demander plus de moyens en personnel et en matériel médical et souligner les conséquences désastreuses des fermetures de services ou de lits dans les hôpitaux et que le personnel de celui de l’hôpital Nord de Saint-Étienne vient de rejoindre ce mouvement national hier, le Gouvernement leur oppose la mutualisation des ressources humaines au sein des groupements hospitaliers de territoire. La situation catastrophique actuelle, avec un personnel hospitalier en grande souffrance, subissant de plein fouet la réduction drastique des dépenses de santé et les fermetures d’hôpitaux de proximité, atteste de l’échec des politiques poursuivies ces dernières années. Votre volonté, madame la ministre, de transférer davantage de compétences des établissements de s...

Photo de Annie Delmont-KoropoulisAnnie Delmont-Koropoulis :

Cet amendement a pour objet de renforcer la prévention d’une dérive bureaucratique déconnectée des réalités de la prise en charge médicale. Les décisions de gestion des ressources médicales doivent être conformes à la stratégie médicale du groupement, et pas simplement cohérentes avec elle. En l’état actuel du texte, le directeur d’établissement pourrait en effet s’abriter derrière une absence d’incohérence avec cette stratégie pour prendre des décisions sans fondement médical.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

La commission a rendu optionnelle la mutualisation de la fonction ressources humaines pour permettre une adaptation à la diversité des situations locales. Cela permet d’accompagner les groupements qui souhaitent approfondir leur intégration, sans imposer cette évolution à tous. Dans ces conditions, il semble à la commission que les inquiétudes soulevées par les auteurs de l’amendement n° 321 sont levées, au moins partiellement. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 471, la commission entend les arguments de Mme la ministre, qui propose de r...

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

La création par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé des groupements hospitaliers de territoire a eu pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non supports. Ces derniers s’inquiètent d’une perte d’autonomie évidente et des conséquences de la concentration annoncée des moyens dans les hôpitaux supports des GHT. Or, certains établissements parties à un groupement assurent la gestion d’un équipement lourd et/ou l’exercice d’une activité avec un...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...ment de repli portant sur les alinéas 16 à 26. Nous en demandons la suppression pour toutes les raisons déjà évoquées, mais aussi parce que renforcer la gouvernance médicale au niveau des GHT, comme le souhaite le Gouvernement, nous semble dangereux. Même si, pour l’heure, cela reste une simple faculté, fusionner les commissions médicales d’établissement au sein d’une supra-commission médicale de groupement est contraire à une démocratie sanitaire de proximité telle que nous la défendons. Cela vaut aussi pour les directoires, qui auront également la possibilité de fusionner, tout comme les comités techniques d’établissement. La brèche que vous créez à l’alinéa 24, avec la fusion possible des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, nous inquiète également. On se souv...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

À l’heure actuelle, les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire. Cette possibilité demeure malheureusement peu usitée. L’amendement présenté par M. Bonne fait suite au rapport sur les Ehpad qu’il a présenté à la commission des affaires sociales et vise à permettre à ces établissements d’être associés au projet médical partagé du GHT, comme le sont les établissements de psychiatrie. Cette mesure est apparue intéressante à la commiss...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

Nous proposons de rétablir l’article 10 ter, qui avait été introduit par l’Assemblée nationale, en en modifiant la rédaction afin de créer, au sein des conseils de surveillance des groupements hospitaliers de territoire, un collège composé de parlementaires ayant voix délibérative. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le flou qui entoure les décisions des groupements hospitaliers de territoire a été relevé. Madame la ministre, vous n’avez pas su donner une réponse claire, renvoyant encore la résolution de ce problème à une ordonnance. Eu égard au pouvoir grandissant des GHT sur ...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

L’article 11 définit ainsi la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » : l’État, les organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé. Cet amendement a pour objet de prévoir que les professionnels de santé qui ont successivement été mem...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

C’est un amendement de repli, notre proposition de supprimer l’article 11 ayant été rejetée. Nous proposons que, a minima, le groupement d’intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé » ne comprenne pas d’utilisateurs privés de données de santé. S’il nous semble normal qu’il soit composé de représentants de l’État, des malades et des usagers ou d’utilisateurs publics, l’expression « utilisateurs privés » nous inquiète. Nous vous demandons, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de nous apporter quelques précision...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

S’agissant de l’amendement n° 280, le maintien de la qualité de groupement d’intérêt public pour la plateforme des données de santé constitue, aux yeux de la commission, une garantie suffisante du primat de la puissance publique en matière d’accès aux données de santé. La commission est donc défavorable à cet amendement. Quant à l’amendement n° 323, il va à l’encontre de la position de la commission, selon laquelle il n’est pas nécessaire d’isoler les demandeurs de tra...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Piednoir, a pour objet d’associer les universités au groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Il s’agit de positionner la France parmi les pays en pointe en termes de structuration des données de santé, tout en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.

Photo de Alain MilonAlain Milon :

S’agissant de l’amendement n° 448, l’instauration, à l’article 12, d’un espace numérique de santé fait de l’usager le gestionnaire unique de ses propres données de santé. Il peut en réguler lui-même les accès sur des applications et des objets connectés dont l’interopérabilité et la sécurité seront assurées par un groupement d’intérêt public. Par ailleurs, l’usage de certaines données de santé à des fins strictement commerciales ou de sélection pour l’éligibilité à certains produits d’assurance est déjà prohibé par le code de la santé publique. Enfin, l’amendement contrevient à l’article 11 bis A du projet de loi, aux termes duquel l’ensemble des droits sur les données de santé réunies au sein du SNDS resten...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

...on plus aboutie. Au lieu d'imposer à l'ensemble des entreprises agricoles de séparer le capital social affecté aux terres agricoles et au capital d'exploitation, mon amendement n° 502 ne cible que celles qui font de la spéculation foncière et préserve ainsi les exploitants dont l'activité est bien l'agriculture. Il met en place un dispositif qui oblige toute société qui ne serait pas organisée en groupement agricole d'exploitation en commun ou en entreprise agricole à responsabilité limitée, à passer par l'intermédiaire d'une société de portage foncier, type groupement foncier agricole ou société civile immobilière, dès lors qu'il s'agit d'acquérir un bien foncier dont la surface serait supérieure au contrôle des structures locales. Par conséquent, cet amendement s'applique strictement à la spéculat...

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a récemment manifesté son intérêt pour la forme entrepreneuriale du groupement d’employeurs et il doit être largement soutenu dans cette voie qui permet une véritable « flexisécurité ». La mesure 12 du Small Business Act pour les PME et TPE de juin 2015, la mission confiée à Jean-Pierre Aubert en juillet suivant et le séminaire tenu à Bercy en avril 2016 sous l’égide du ministère du travail, intitulé Oser le groupement d’employeurs, en constituent les prémice...