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Dans le prolongement de l’intervention de notre collègue Yves Daudigny, je veux dire et redire qu’avec ces groupements d’employeurs, un chantier s’ouvre devant nous, qui dépasse sans doute le cadre des amendements visant à prendre mieux en compte les spécificités de ces formes d’emploi qui vont être discutés cet après-midi, et dont certains seront peut-être adoptés. Elles sont trop méconnues, mais nous devons rappeler sans cesse qu’elles constituent une véritable réponse pour des personnes à temps partiel, qui ...
Je souscris à vos propos, madame la ministre. J’ai personnellement pris part à la création de plusieurs groupements d’employeurs et ils constituent en effet une réponse, même partielle, aux besoins des petites entreprises et des petites collectivités. Il reste néanmoins quelques petits problèmes à résoudre, notamment un que je soulève à travers cet amendement cosigné avec un certain nombre de mes collègues, dont Valérie Létard. La rédaction actuelle de l’article L. 1111-2 du code du travail prévoit que l’en...
...on des modalités de calcul des effectifs apparaît parfaitement justifiée et nous comprenons les motivations des auteurs de cet amendement. Le dispositif semble assez complexe, avec potentiellement une double comptabilisation des effectifs et des règles qui ne s’appliqueraient pas exactement de la même manière selon le type d’obligations auxquelles sont soumis les entreprises utilisatrices et les groupements. Tout en étant favorable au principe de cet amendement, la commission a souhaité interroger le Gouvernement sur son caractère opérationnel.
Cet amendement vise à ce que les mesures et actions du plan de reclassement mentionnées à l’article L. 1233-62 du code du travail, qui sont destinées à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre dans le cadre de l’élaboration d’un plan de reclassement que doit comporter le plan de sauvegarde de l’emploi, soient prévues en tenant compte des possibilités offertes par les groupements d’employeurs, ceux qui existent sur le bassin d’emploi concerné et ceux qui pourraient être constitués. Le groupement d’employeurs est en effet une structure d’organisation entrepreneuriale absolument « gagnant-gagnant » : elle offre aux employeurs flexibilité dans la gestion des emplois selon leurs besoins, grâce à la mutualisation des salariés, et elle assure dans le même temps sécurité aux s...
Au vu des arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre, je retire cet amendement visant à promouvoir le groupement d’employeurs, monsieur le président.
Je viens de faire la promotion du groupement d’employeurs et je poursuis avec cet amendement dans l’optique de favoriser et d’améliorer leur fonctionnement. La question posée ici, à laquelle notre proposition entend répondre, concerne les apprentis. La réglementation, de bon sens, prévoit que le nombre d’apprentis est limité à deux par maître d’apprentissage. La difficulté, dans le cadre du groupement d’employeurs comme dans tous les cas d...
La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement présenté par le Gouvernement, mais il va dans le sens que nous souhaitons, une clarification s’avérant nécessaire pour le bon fonctionnement des entreprises et des groupements d’employeurs. L’avis de la commission est donc finalement favorable sur l’amendement n° 334 rectifié ainsi sous-amendé.
Il s’agit, avec cet amendement, de confirmer et donc de garantir clairement les dispositions fiscales applicables aux provisions constituées par les groupements d’employeurs pour se garantir des risques d’impayés. Ces sommes, lorsqu’elles sont portées sur un compte d’affectation spéciale, bénéficient d’une déduction fiscale plafonnée aux termes du 8° du 1. de l’article 214 du code général des impôts. Deux incertitudes subsistaient toutefois sur les groupements éligibles à cette déduction. L’une concernait les groupements d’employeurs dont l’objet prin...
Il ressort du Bulletin officiel des finances publiques -Impôts que les groupements d’employeurs prévus à l’article L. 1253-19 du code du travail sont bien concernés par la réduction d’impôt en question. Il n’est pour autant pas inutile de clarifier ce dispositif et il serait heureux que le Gouvernement ne s’y oppose pas. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement, compte tenu des modifications auxquelles il a été précédemment procédé.
Une nouvelle interprétation de l’administration fiscale de l’article 261 B du code général des impôts, publiée le 4 novembre 2015, a semé le trouble parmi les groupements d’employeurs concernant le maintien ou non de l’exonération de TVA pour la facturation des mises à disposition à leurs adhérents. Or de nombreux emplois sont en jeu. Deux questions se posent en effet. En premier lieu, celle d’une application différenciée de la TVA par un même groupement selon que l’activité de l’organisme adhérent facturé est ou non exonérée ou non assujettie. À cet égard, la ...
La directive TVA permet l’exonération de TVA des services rendus par un groupement à ses membres dans les cas où ils sont tous exonérés. Le droit français semble plus favorable, puisqu’il permet de ne pas assujettir un groupement lorsque certains de ses membres exercent des activités soumises à la TVA, dès lors que celles-ci n’excèdent pas 20 % de leurs recettes. La compatibilité du droit français avec la directive européenne pourrait donc être remise en cause. En outre, une pr...
Selon vous, les PME seraient systématiquement en sous-traitance dans les contrats globaux. Actuellement, elles bénéficient d'un peu plus de 20% des 80 milliards d'euros de marchés publics, alors qu'elles représentent 40% du PIB marchand. Comment les porter à 40%, et pas seulement en sous-traitance avec des prix très bas imposés, à moins qu'elles ne soient en groupement ? Chez moi, un groupement de 30 PME répond à des PPP.
Les groupements qui marchent ont mutualisé jusqu'à la maîtrise d'oeuvre des marchés publics. Ils arrivent à imposer des PME.
Vous songez à des groupements, avec capacité d'ingénierie, qui se dotent de moyens de mutualisation, y compris en marketing ?
...té du travail parlementaire, or la méthode choisie lui nuit gravement. Pas d'étude d'impact, précipitation, pour ne pas dire improvisation : nous sommes partisans d'un texte spécifique sur les juridictions financières, présenté au plus tôt au Parlement, car les difficultés s'accumulent. Nous voterons contre ce chapitre. L'article 24 sexies A nouveau n'est pas adopté. Les articles 24 sexies (regroupement des dispositions relatives aux comptables publics), 24 septies (liste des justiciables de la Cour des comptes), 24 octies (sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics) et 24 nonies (procédure applicable aux activités juridictionnelles concernant les gestionnaires publics) nouveaux demeurent supprimés.
...tages, les modifications que le Sénat a apportées sont mineures. Il convient d'ailleurs de saluer l'avancée majeure que constitue, pour tous les étudiants en stage, l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 transposé par l'article 6 nonies, car leur statut dans l'entreprise sera consacré et leur travail mieux valorisé. Troisièmement, le Sénat a apporté trois modifications relatives aux groupements d'employeurs : afin de laisser se poursuivre la négociation collective sur ce sujet, nous avons différé l'entrée en vigueur des dispositions au 1er novembre prochain, sauf accord des partenaires sociaux d'ici-là ; le Sénat a encadré l'activité des salariés des groupements d'employeurs auprès des collectivités territoriales en maintenant l'obligation selon laquelle le temps qu'y consacre chaque s...
...le. De plus, nous considérons que le développement de l'alternance ne doit pas apparaître comme la panacée du retour vers l'emploi. Nous nous interrogeons sur le contrat de sécurisation professionnelle qui se substituerait au licenciement économique. Nous y voyons un moyen de masquer les politiques de l'emploi des entreprises. Enfin, nous sommes opposés aux dispositions qui visent à dénaturer les groupements d'employeurs, aux dépens des salariés.
On dénature ici la notion de groupement d'employeur. On est en pleine dérégulation. Je rappelle pourtant que le titre de la proposition de loi fait référence à la « sécurisation des parcours professionnels ».
Je partage cette analyse. Connaissant ce sujet en tant que maire mais également à titre familial, je vous assure qu'aucune banque n'accordera un crédit aux salariés d'un groupement d'employeurs. On est de nouveau en train de mettre en place des emplois précaires.
...’ancienneté, contre deux ans dans le cadre de la CRP, qu’il donnera droit au versement d’une allocation équivalente à 80 % du salaire brut et, surtout, qu’il sera expérimenté pour l’accompagnement des publics précaires, ceux qui ne bénéficient d’aucune sécurité sur le marché du travail, qu’ils soient en fin de contrat à durée déterminée ou en intérim. Enfin, la quatrième thématique porte sur les groupements d’employeurs. Créés en 1985, ces groupements, dont l’objet est de permettre aux entreprises adhérentes d’organiser entre elles la mise à disposition non lucrative de salariés travaillant à temps partagé, représentent aujourd’hui 23 000 emplois. Cette formule a pour intérêt d’offrir des emplois stables, tout en répondant à un besoin temporaire de main-d’œuvre des employeurs : les petites entrepr...