Interventions sur "hydrocarbures"

87 interventions trouvées.

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Une fois encore, il s’agit de rétablir la rédaction d’un article qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. La commission des affaires économiques du Sénat a restreint l’application de l’article 1er prévoyant l’arrêt progressif de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures aux demandes de titre déposées au 6 juillet 2017, en excluant les demandes en cours d’instruction. Afin de préserver l’esprit et l’efficacité du projet de loi, il convient d’appliquer ces dispositions aux demandes en cours d’instruction, eu égard à leur nombre – soixante-treize demandes de titre d’exploration et quatorze demandes de titre d’exploitation au 1er septembre 2017. En effet, une telle...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Les amendements identiques n° 58 rectifié et 104, ainsi que les amendements n° 42, 60 rectifié et 43 suppriment la dérogation accordée aux hydrocarbures destinés à un usage non énergétique décidée par notre commission. Cela aboutirait à supprimer cette industrie, alors que ces activités ne produisent pas de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

...it été bien en peine de motiver… Là aussi, nous avons recherché un point d’équilibre entre l’exigence de sécurité juridique et l’objectif affiché du Gouvernement d’un arrêt de ces activités à l’horizon 2040. Seules les demandes déposées au plus tard le 6 juillet 2017, soit la date d’adoption par le Gouvernement de son plan Climat comportant l’annonce de « la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 », seront concernées, ce qui évitera tout effet d’aubaine pour les demandeurs. En revanche, l’encadrement du droit de suite, en vertu duquel la durée d’une concession ne pourra dépasser le 1er janvier 2040, sauf si la rentabilité de l’opération exige d’aller au-delà, sera applicable y compris aux demandes en cours d’instruction. L’horizon 2040 visé pa...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

Les amendements n° 15 rectifié et 32, prévoyant une dérogation à l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures pour les régions d'outre-mer, sont identiques sur le fond. J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable, notamment pour la Guyane. Ces amendements sont en partie satisfaits par la prolongation du permis déjà décidée par le Gouvernement ainsi que par notre rédaction de l'article 2 qui permettraient à deux autres permis d'être accordés. Nous n'arriverons pas à un accord avec le Gouvernement e...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L'amendement n° 101 rectifié prévoit la publication annuelle de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés. Cet amendement est très prématuré car il est difficile de mettre en place une traçabilité. Il est par ailleurs en partie satisfait par le rapport prévu à l'article 3 ter qui doit nous permettre d'avancer sur le sujet. Avis défavorable.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L'amendement n° 28 supprime tout concours direct de l'État à l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Avis défavorable.

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L'amendement n° 53 complète la mise en ligne des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et des titres en cours de validité déjà prévue au présent article. Je propose également un vote par division : Avis défavorable au 1° du I, qui me semble satisfait ; avis défavorable au 2° du I : l'amendement propose que soient également publiées toutes les décisions administratives afférentes ainsi que les notices ou études d'impact environnementales ; la première notion me semble trop large ; q...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Alors que l'objet premier du présent projet de loi est de procéder à l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, cet article prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours d'instruction soit calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation, et non pas à partir de la précédente période de validité du permis. Or il revient à l'administration de traiter les demandes dans des délais raisonnables : ce n’est pas à la loi de remédier aux retards qu’elle...

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville :

... elle propose que, lorsque dans l’attente d’une prolongation de son titre le titulaire d’un permis exclusif de recherches ne poursuit pas ses travaux, la durée de cette prolongation soit calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de prolongation. L’objectif est clair… Cependant, dans la mesure où l’objet du projet de loi est l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures d’ici à 2040, nous considérons qu’il n’est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d’un permis exclusif de recherches.

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Monsieur le président, je défendrai en même temps, si vous me le permettez, l’amendement n° 68 rectifié bis. Issu de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement de M. Pancher, ce nouvel article ouvre la possibilité de convertir ou de céder à d’autres personnes publiques ou privées les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures en vue d’autres usages du sous-sol. La commission des affaires économiques du Sénat a complété cet article en prévoyant que l’État puisse décider le transfert à son profit de tout ou partie des droits ou obligations liés à l’activité minière, pour faciliter la conversion des sites miniers après l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures. Nos amendements visent à ce que, dans le premier comme d...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L'amendement n° 49 modifie l'intitulé du projet de loi pour supprimer la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Le Conseil d'État a rappelé qu'une telle distinction « n'est pas consensuelle sur un plan technique et scientifique » et surtout qu'elle est « sans portée réelle » et « étrangère à l'objectif du projet de loi ». Avis favorable sous réserve d'une simple rectification, afin de privilégier, par cohérence avec l'ensemble du texte, le terme de « recherche » plutôt...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Cette réunion a peut-être été trop efficace afin de nous permettre d'assister aux réunions de groupe : nous n'avons pas débattu d'amendements importants, comme le n° 101 sur la traçabilité des hydrocarbures importés, que vous avez jugé prématurée.

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Les territoires étant directement impactés par l’arrêt des activités d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, il est nécessaire d’associer les collectivités territoriales aux décisions de reconversion des sites miniers en cas de transfert ou de conversion de ces derniers.

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Le présent article aborde un point très sensible : le traitement des hydrocarbures non conventionnels, c’est-à-dire les gaz et huiles de schiste, les bitumeux, les gaz de couche, les gaz et pétrole de réservoir compact. Il est nécessaire d’être très précis dans la définition de ces hydrocarbures. C’était le cas du texte initial présenté au Conseil national de la transition écologique, le CNTE, le 23 juillet dernier. Nous regrettons que le Gouvernement ait suivi l’avis du Conse...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Que l’on me permette d’associer à ma prise de parole mes collègues François Bonhomme, Cyril Pellevat et Jacques Genest. Je souhaite profiter de l’examen de cet article 3 pour donner l’éclairage d’un élu d’un territoire directement concerné par la question des hydrocarbures non conventionnels, souvent dénommés gaz de schiste. Pour l’Ardèche, comme pour d’autres départements tels le Gard, la Savoie, la Haute-Savoie ou l’Isère, où a été détectée la présence de schistes bitumineux, il est primordial que la loi interdise de façon explicite la recherche et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, et ce quel que soit le mode d’extraction. D’abord, ce...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

L’article 3 tend à compléter la loi Jacob, adoptée en 2011, tout en redéfinissant les techniques interdites et en revoyant les conditions d’extraction. Pour autant, peut-on dire qu’il comporte de réelles avancées ? Je pense que nous restons dans le même schéma que celui de la loi de 2011 : ce n’est pas l’exploration-exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui est interdite, mais simplement une technique d’extraction. De plus, la technique interdite par ce projet de loi est celle qui « vise à rendre à la roche une perméabilité ». Monsieur le ministre, cette définition, bien évidemment trop floue, ouvre la voie à des utilisations abusives. En effet, le système repose sur une déclaration de l’exploitant, et il suffira donc que ce...

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Je me félicite d’avoir entendu mes collègues Mathieu Darnaud et Cécile Cukierman évoquer ce thème avec de tels accents ! Je les invite à voter cet amendement, qui répond parfaitement à leurs préoccupations. La rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 3 vise à conforter l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels en définissant les techniques qui sont ou pourraient être utilisées à cette fin : il s’agit de la technique de fracturation hydraulique, déjà interdite par la loi Jacob de 2011, ou « de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ». Monsieur le ministre, nous pensons que faire porter l’interdiction sur des techniques plutôt que sur la nature même...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Cet amendement est fondamental. S’il n’est pas adopté, la portée de ce texte, s’agissant des hydrocarbures non conventionnels, sera quasiment nulle, la loi Jacob de 2011 interdisant déjà la fracturation hydraulique. En effet, le code minier ne différencie pas hydrocarbures conventionnels – pétrole, gaz – et non conventionnels – pétrole et gaz de schiste, de couche ou de roche. Il se borne à interdire la fracturation hydraulique, qui n’est pas la seule technique d’exploitation des hydrocarbures non co...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

La définition présentée au travers des amendements n° 22 rectifié et 48 rectifié a déjà été écartée à l’Assemblée au profit d’une rédaction proposée par le Gouvernement, qui vise à mieux décrire les techniques qui sont utilisées pour explorer et exploiter les hydrocarbures non conventionnels piégés dans des roches non perméables. Cette définition, qui est peut-être discutable sur le plan scientifique, nous semble préférable à celle figurant à l’amendement n° 48 rectifié, dans la mesure où elle couvre bien toutes les techniques non conventionnelles et ne comporte pas le risque de s’appliquer aux techniques conventionnelles sans danger pour l’environnement. Quant à...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...e interdite par le présent article, qui comporte une définition plus large que celle de la loi de 2011. L’adoption de cet amendement garantirait ainsi que les détenteurs actuels de permis ne puissent plus employer aucune méthode de fracturation de la roche ou de stimulation, hydraulique ou autre. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il existe aujourd’hui des permis dormants de recherches d’hydrocarbures non conventionnels. Ne pas obliger l’ensemble des détenteurs de permis à produire un rapport sur la non-utilisation des pratiques interdites permettrait, par défaut, que des permis qui devraient être abrogés restent valides. Dans un souci de respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, au vu de l’impact environnemental de ces techniques, mais égal...