Interventions sur "identité"

120 interventions trouvées.

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

La notion d'identité sexuelle est parfaitement claire. Le fait de la remplacer par la notion d'identité de genre fera-t-il avancer l'intérêt général ?

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Je suis d'accord au nom de la technique juridique : comme l'ont souligné nos collègues Patrice Gélard et Alain Richard, on ne peut pas introduire dans le code pénal une notion aussi floue que celle de l'identité de genre. Ce n'est même probablement pas la chambre criminelle de la Cour de cassation qui aura à l'expliciter, car le Conseil constitutionnel censurera une définition aussi vague. Le cas s'est déjà produit.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Lors de l'examen de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, nous avons déjà eu ce débat entre identité de genre et identité sexuelle. On profiterait ici de l'occasion d'un changement de délai de prescription pour changer à nouveau la loi. C'est absurde ! Il faudrait alors réexaminer tous les textes y compris celui sur le harcèlement sexuel pour les adapter à cette évolution ! La transsexualité existe : il faut une notion générique et ne pas viser toutes les situations particulières. Lors des débat...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa, rapporteure :

L'amendement n° 2 a pour but de refuser à l'adresse IP, qui sert à identifier un ordinateur sur le réseau Internet, le statut de donnée à caractère personnel. Cet amendement pose un problème au regard de la vie privée. Il me semble opportun d'en discuter dans le cadre plus large d'une loi sur Internet. La question de l'adresse IP est très importante car c'est la carte d'identité de l'ordinateur. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Photo de Annie DavidAnnie David :

...e d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe : « Eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, ce principe s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne. » Le Gouvernement a préféré l'expression « identité sexuelle ». Si cette formulation semble protéger les personnes ayant changé de sexe, elle ne couvre en revanche pas les individus pour qui le processus de changement n'est pas fini, sachant que l'« entre-deux », si je puis m'exprimer ainsi, dure en moyenne de six ans à neuf ans. Les associations ont insisté auprès de nous sur l'urgence à adopter une telle formulation. Cette modification est néce...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal en intégrant l'identité sexuelle à la liste des discriminations énoncées à l'article 225-1 du même code. La notion d'identité sexuelle faisant de nos jours l'objet d'une revendication croissante au sein de la société civile, elle pourrait trouver légitimement sa place dans la loi. Un rapport sur l'identité des transgenres est d'ailleurs disponible sur le site internet du Sénat. Cet amendement tend à opérer une coordin...

Photo de Chantal JouannoChantal Jouanno :

...cun chiffre à ce sujet, 10 000 à 15 000 personnes en France. Ces personnes sont particulièrement concernées par les problèmes de harcèlement, et plus largement de discrimination. Au-delà de la question de la discrimination, que nous devons régler aujourd'hui, se posera également un jour celle du parcours de ces personnes et des difficultés qu'elles rencontrent au quotidien dans leur changement d'identité. Un premier pas a été franchi en rayant la transsexualité des affections psychiatriques. Il s'agissait d'une assimilation extrêmement choquante. Nous devons poursuivre dans cette voie, car la transsexualité est un sujet de société, qui nous concerne tous. C'est une question d'égalité, de dignité et de droits.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

J'ai bien entendu Mme la ministre présenter les deux sous-amendements du Gouvernement. Nos débats d'aujourd'hui sont un premier pas pour faire reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal. Cependant, qu'il me soit permis d'insister sur l'identité de genre. Sans vouloir faire de la sémantique, parler d'identité sexuelle et d'identité de genre n'est pas exactement la même chose. On peut très bien être né avec un sexe assigné et ne pas avoir une orientation sexuelle en adéquation avec celui-ci. Certes, madame Jouanno, si les associations de personnes transsexuelles représentent en France entre 10 000 et 15 000 personnes, notre pays compte é...

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

...tion après l'article 2 plutôt que de l'aborder à l'article 1er. Mme Jouanno l'a souligné à l'instant, nous avons tous été très impressionnés par la souffrance des personnes auditionnées. Elles méritent que nous prêtions une grande attention à leur situation. Je ne reprendrai pas les explications que Mme la ministre a données tout à l'heure. Jusqu'à présent, nous considérions que les questions d'identité sexuelle étaient protégées par les textes sur l'orientation sexuelle. Mme la ministre a d'ailleurs fait référence à la jurisprudence. Elle a également souligné que le Gouvernement était prêt à être plus explicite s'il le fallait. J'y suis également personnellement favorable. Néanmoins, nous devons faire attention à ne pas nous trouver pris à notre propre piège, car le risque existe. Il ne faudra...

Photo de Annie DavidAnnie David :

...isantes. Madame la ministre, j'ai écouté avec attention les éclaircissements que vous avez apportés sur le code du travail et le statut général de la fonction publique. Il me paraît important que les modifications soient également apportées à ces deux textes ; si elles peuvent l'être lors de l'examen de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, ce serait très bien. Malgré notre divergence sur l'identité de genre, nous vous suivrons, parce qu'il est important que la disposition visée soit introduite dans le code pénal. J'entends l'argument juridique selon lequel le genre n'existe pas aujourd'hui dans le code pénal et qu'introduire cette notion risquerait d'amoindrir les choses. Il n'empêche que ce débat, qui est peut-être un débat de société, mérite d'être ouvert. Ce n'est peut-être pas aujourd'h...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Ce n'est pas la peine de compliquer. Cela sera fait par l'Assemblée nationale, c'est logique. Le débat sur « l'orientation sexuelle » ou « l'identité de genre » peut paraître anodin. Vous savez très bien que le débat sur le genre – gender, comme l'a très bien rappelé Mme Benbassa – est un débat philosophique qui fait l'objet de nombreuses publications. On ne peut pas utiliser un terme qui est inconnu en droit, même en droit pénal. Il doit y avoir un débat de fond…

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Je retire moi aussi mon amendement. J'ai noté ce premier pas, cette avancée significative par rapport à la transphobie. Cependant, je persiste et je pense que l'on reparlera de la notion de « genre ». Ce n'est pas un débat philosophique, monsieur Hyest. En intégrant « l'identité de genre » à la liste des discriminations, on appelle à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Madame la ministre, vous avez bien raison d'insister sur les problèmes de cohérence des textes. Nous avons précédemment opté pour l'expression « orientation ou identité sexuelle ».

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...s du bien-fondé de notre proposition de supprimer la limitation de la circonstance aggravante aux mineurs de quinze ans. Nous nous félicitons en revanche du débat qui a été ouvert sur les discriminations, le Sénat ayant accepté de le repousser à aujourd'hui, comme nous l'avions proposé hier soir. Ce délai supplémentaire nous a permis d'aboutir à une définition qui, sans aller jusqu'à la notion d'identité de genre, représente un pas en avant. Nous avons donc travaillé de façon tout à fait positive. Certes, les hommes ne sont pas tous des prédateurs et les femmes ne sont pas toutes des proies, mais nous vivons dans un système qui perpétue la domination masculine, ce qui peut, hélas, trouver à s'exprimer dans des violences infligées aux femmes. Nous avons tenté de nous attaquer à ce problème à l'o...

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

L'article 5, remanié dans la forme mais non dans le fond, ne répond pas aux préoccupations du Sénat. Une protection juridique contre les abus ne suffit pas, car elle n'est ni intangible, ni irréversible. C'est pourquoi nous devons mettre en place une protection technique -le lien faible- empêchant que l'on détourne le fichier de son objet : protéger contre l'usurpation d'identité. Les députés veulent en outre autoriser l'utilisation du fichier pour identifier les victimes de catastrophes, mais il existe pour cela d'autres moyens : on peut avoir recours aux empreintes génétiques, et même un fichier à lien faible suffirait dans bien des cas : car, outre les données biométriques d'une base et les données biographiques d'une autre, on dispose des informations fournies par le...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, sénateur :

...ais elle a fait en deuxième lecture un effort considérable. Mme le rapporteur considère qu'une protection juridique ne suffit pas, mais un texte contraire aux exigences constitutionnelles de respect des libertés publiques n'échapperait pas à la censure du Conseil constitutionnel. En outre, un fichier à lien faible ne répondrait pas à l'objectif poursuivi, qui n'est pas seulement d'établir que l'identité de quelqu'un a été usurpée, mais de retrouver le fraudeur. La proposition de loi initiale n'instaurait d'ailleurs pas un tel fichier. Je suis donc embarrassé : la commission des lois avait voté le texte proposé par son rapporteur à une large majorité, mais il faut reconnaître que les députés ont avancé sur les libertés publiques.

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, sénateur :

Quelques mots, en tant qu'auteur ou premier signataire de cette proposition de loi. Dès la première lecture sont apparues des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, que la navette a cependant aplanies. Le texte voté en deuxième lecture par les députés assure une protection juridique efficace des données. Notre objectif doit être à la fois de protéger l'identité et de confondre les fraudeurs. En 2005, lorsque j'ai commencé à travailler sur la fraude documentaire, on venait de découvrir le système du fichier à lien faible, mais aujourd'hui même ses inventeurs reconnaissent qu'il est inopérant. Il faut donc adopter le fichier à lien fort que propose l'Assemblée et dont elle a retiré toute la toxicité, faute de quoi nous n'aurons rien fait qui vaille.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi, sénatrice :

J'approuve entièrement ce qu'a dit Mme le rapporteur. Certes, l'usurpation d'identité pose un grave problème, et je pense aux victimes et à leur famille. Mais ce texte crée un fichier supplémentaire, à lien fort si l'on s'en tient à la version de l'Assemblée nationale. Je ne peux oublier les déclarations de certains membres de la majorité gouvernementale, qui prétendaient par là mieux contrôler l'immigration. Rien ne nous oblige d'ailleurs à créer ce fichier : les Allemands s'en d...

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je tiens à rassurer M. Hyest : dans 99,9 % des cas, le fichier à lien faible permettra de retrouver la trace du fraudeur. S'il a créé une identité nouvelle, imaginaire, sans faire de victime par conséquent, il ne pourra pas obtenir un deuxième titre. S'il a usurpé l'identité de quelqu'un d'autre, et que cette personne possède elle-même une carte d'identité électronique et figure donc dans la base de données - ce sera bientôt le cas de tout le monde -, il sera possible de confondre le fraudeur avant même que le titre soit établi, par recoupe...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Je suis défavorable à l'amendement n° 10, car le recours à la biométrie permet de lutter contre le risque d'usurpation d'identité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime la constitution du fichier pertinente si le titulaire de la carte reste maître de ses données (ce qui est le cas), et si le fichier n'est pas utilisé à d'autre fin que la lutte contre l'usurpation d'identité, une éventualité que nous avons matériellement rendue impossible.