Interventions sur "inondation"

247 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...paraîtraient possibles dans la répartition des compétences entre collectivités, après avoir pris le temps de la concertation. À la demande du Premier ministre, j’ai d’ailleurs été mandatée pour organiser ces concertations et en tirer, au nom du Gouvernement, les conclusions utiles. Avant d’évoquer la présente proposition de loi, qui concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, je voudrais revenir sur le deuxième domaine où des travaux ont été engagés, celui de l’eau et de l’assainissement. Comme vous le savez, une initiative parlementaire va se concrétiser dès le début de l’année 2018. Comme vous le savez également, j’ai animé un groupe de travail composé de huit députés et de huit sénateurs. Ce groupe a procédé à de nombreuses auditions et examiné la nature des dif...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...orte et solidaire, mais il nous est remonté des difficultés d’application du terrain. La création de la compétence GEMAPI par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, via l’adoption d’un amendement déposé par d’éminents sénateurs, dévolue aux intercommunalités à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, était une réponse à un constat simple : la gestion des cours d’eau et celle du risque d’inondation sont intimement liées. Telle est la raison pour laquelle le législateur a souhaité réunir dans une même compétence ces deux aspects. En outre, les risques d’inondation, comme les effets d’une dégradation des milieux aquatiques, ne connaissent pas de frontières. Ils menacent tous les territoires riverains des fleuves et cours d’eau, ceux situés en aval étant souvent plus exposés que ceux à l’amon...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...ont besoin d’être à tout le moins explicités, peut-être même précisés, parce que c’est une demande des élus de nos territoires. Celui-ci n’y échappe pas. Je commencerai par remercier notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui a beaucoup travaillé sur ce texte. À l’évidence, ces questions, celles liées à la GEMA, la gestion des milieux aquatiques, comme celles liées au fameux PI, la prévention des inondations, nécessitaient nombre de clarifications, à commencer par celle de l’attribution du chef de filat. C’est la question centrale, et nous y reviendrons lors de l’examen des amendements, qui portent essentiellement sur ce sujet. J’ai malgré tout un regret à formuler, un regret relativement collectif et qui est davantage un enseignement qu’il nous faut tirer de cette proposition de loi et de la façon...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, des enjeux de sécurité et de santé considérables ont conduit le législateur à mettre fin à l’émiettement existant dans la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. C’est ainsi que, en 2014, la loi MAPTAM a confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2016. Cette loi avait pour ambition, simplement, de mieux structurer la maîtrise d’ouvrage à l’échelle nationale et de rationaliser l’organisation territoriale, marquée par l’enchevêtrement et la dispersion des pouvoirs locaux. Cette mesure fut à l’époque san...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...responsabilité sur des problématiques nationales ; je pense en particulier à la question des digues domaniales, dont la gestion relève principalement de l’intérêt national. Ce transfert placera les intercommunalités dans des situations intenables eu égard au coût considérable qu’elles auront à supporter par rapport aux moyens dont elles disposent, mais aussi aux conséquences parfois tragiques des inondations. Certes, le texte prévoit un rapport sur les effets du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves. Mais il eût sans doute été plus constructif et cohérent de légiférer en disposant préalablement des résultats de ce rapport. Aussi ai-je déposé un amendement visant à maintenir d’ores et déjà la responsabilité de l’État en ce qui concerne les digues domaniales, au titre ...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sur l’initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qu’il y a lieu de saluer, l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a attribué au bloc communal une nouvelle compétence, relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, poétiquement appelée compétence GEMAPI. Cette initiative est venue répondre au besoin de gestion intégrée d’une compétence, à la suite de la multiplication des phénomènes d’inondations, notamment dans le Var, à Vaison-la-Romaine, dans l’Aude ou en Bretagne, et de phénomènes extraordinaires, comme la tempête Xynthia, qui ont causé non seulement des pertes humaines, mais également des désastres é...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, discuter de la compétence de nos collectivités territoriales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’est pas un sujet anodin. Cette problématique porte en effet de lourds enjeux : des enjeux financiers, comme cela vient d’être rappelé, des enjeux environnementaux, des enjeux en termes de gouvernance et, plus largement, des enjeux de cohérence pour nos territoires. La loi MAPTAM de 2014, puis la loi NOTRe de 2015 ont en effet profondément redessiné le périmètre d’action de nos collectivités, s...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

… qui ont contribué à moduler ce régime dérogatoire en faisant le choix réfléchi de déposer des amendements, afin de prendre en compte les communes isolées et d’inclure les barrages dans la définition des ouvrages et, plus largement, tous les ouvrages de protection contre les inondations. Je ne doute pas que ces mesures rencontreront l’assentiment du Sénat. À l’article 2, les auteurs de la proposition de loi se sont ensuite penchés sur le problème central de la délégation de compétence GEMAPI et les conséquences financières de son transfert. Les députés ont timidement proposé la remise d’un rapport au Parlement. Il s’agit certes d’une première étape – il faut le reconnaître –, ...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...uestions du trait de côte et de l’érosion marine en sont absentes, ou présentes très marginalement dans une demande de rapport à l’article 2. Il n’est pas non plus question du financement de la compétence GEMAPI. Quid de la taxe quand la taxe d’habitation disparaîtra ? Pas un mot n’est dit des problématiques liées à l’application du texte dans les territoires ultramarins. Quant au risque d’inondation fluviale, il n’est pas non plus abordé dans cette proposition de loi. Les crues de la Seine et de ses affluents en juin 2016 doivent cependant nous interpeller, car nous savons que ces épisodes ont vocation à se reproduire. Nous l’avons bien compris, ce texte vise à procéder aux derniers ajustements de la GEMAPI. Cette question de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondation...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

...nt attendu. La cohérence de la Conférence nationale des territoires contribuera certainement à organiser le financement de la GEMAPI, enjeu qui ne saurait constituer un écueil en commission mixte paritaire. Pour aujourd’hui, nous soutiendrons la proposition de loi qui nous est soumise pour redéfinir la répartition de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et, ainsi, une approche plus globale et nécessaire. Sans doute, ce texte nous oblige-t-il à nous hâter. Mais le rat de La Fontaine ne s’est-il pas lui aussi hâté avec « patience et longueur de temps » pour finalement libérer le lion de ses filets ? Mes chers collègues, sans redondance trop longue avec les propos déjà tenus par les orateurs qui m’ont précédé, vous me permettrez de revenir sur tr...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce que l’on a pris l’habitude d’appeler improprement la loi GEMAPI pour « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » s’est voulu la réponse à un constat : celui de la nécessité pour notre pays, qui manque d’une politique globale de prévention de l’inondation sur l’ensemble du territoire, à l’exception des plans Grands Fleuves, de se contenter d’un assemblage mal coordonné de dispositifs sectoriels, financés trop souvent de manière aléatoire et parfois en concurrence. Relativement développé au-dessus de la L...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je serai bref, ayant déjà développé l’argumentaire. La complexité du sujet rend nécessaire une coordination des actions de l’ensemble des intervenants en matière de protection et de prévention contre les inondations. Je le répète, si on ne désigne pas un responsable unique dans ce domaine, lequel pourrait par ailleurs tout à fait s’associer avec d’autres collectivités, on vide la loi GEMAPI de son principal intérêt. On en reviendrait ainsi aux initiatives locales. Ce n’est pas que je sois contre les initiatives locales, mais, en matière d’inondations, on a vu à quoi ça mène : un chapelet de morts tous les a...

Photo de Daniel LaurentDaniel Laurent :

...n contre les crues du fleuve et met en œuvre le plan Rhône. C’est également le cas, sur mon territoire, de l’EPTB Charente. La législation issue des lois MAPTAM et NOTRe ne permettra plus aux conseils régionaux et aux conseils départementaux, à partir du 1er janvier 2020, d’exercer tout ou partie de la nouvelle compétence GEMAPI, en particulier d’effectuer les opérations de protection contre les inondations relatives aux grands fleuves. Pour pérenniser les syndicats précédemment évoqués, il faut permettre aux départements et aux régions, qui, jusqu’à la prise de la compétence GEMAPI par les EPCI, étaient impliqués, de poursuivre leur action dans ce domaine, notamment au bénéfice des syndicats mixtes ouverts dont ils sont membres. Tel est l’objet du présent amendement : sans modifier l’esprit de l...

Photo de René DanesiRené Danesi :

Cet amendement a pour objet de prévoir l’intervention, à la convention obligatoire, des syndicats mixtes auxquels les EPCI auront transféré tout ou partie de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. En effet, de nombreux EPCI ont transféré ou vont transférer tout ou partie des missions GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ou à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE. Lorsqu’un tel transfert de compétence est opéré, il est impératif que le syndicat mixte compétent soit aussi signataire de la convention obligatoire à intervenir entre les parties pre...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...n revanche suivre la proposition de suppression des souplesses que les députés ont adoptées, avec l’accord du Gouvernement, pour faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI. Il en est ainsi de la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. Certaines de ces collectivités, parfois engagées de longue date dans la prévention des inondations, pourraient ainsi venir en soutien aux actions des intercommunalités. Il en va de même de la disposition relative à la responsabilité des EPCI. Vous proposez de la supprimer, alors qu’il nous paraît au contraire essentiel à la réussite de ce transfert de compétences d’encadrer du mieux possible la responsabilité des acteurs locaux, dans un souci de sécurité juridique. C’est pourquoi le Gouvern...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je voudrais lever toute ambiguïté : il n’est pas question d’interdire aux départements et aux régions d’apporter leur contribution à la lutte contre l’inondation. Le problème porte sur les modalités. Est-ce que chacun continue sa politique dans son coin ? Est-ce que le département et la région apportent l’un et l’autre une contribution financière ? Ou est-ce que l’un et l’autre participent en tant que membre de l’entité, par exemple de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, l’EPAGE, qui est chargée de la compétence et en assure l’uni...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

Si la création de la compétence GEMAPI est une avancée essentielle dans l’organisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, il est nécessaire de s’assurer que toutes les missions du grand cycle de l’eau sont mises en œuvre pour atteindre les objectifs notamment de la directive-cadre sur l’eau, de la directive inondation et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, et une gestion intégrée de l’eau au cœur de l’aménagement et du développement durable des territoires. Cet amendement vise donc à programmer et à planifier, dans un délai de cinq ans, l’exercice de ces nouvelles missions, pour assurer une vision à moyen terme et une cohérence globale des actions prévues.

Photo de René DanesiRené Danesi :

L’article L. 566-12-1 du code de l’environnement prévoit la mise à disposition de l’EPCI compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, des ouvrages ou infrastructures qui appartiennent à une personne morale de droit public, ouvrages qui n’ont pas pour vocation exclusive la prévention des inondations ou des submersions, mais sont de nature à contribuer à cette prévention, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques. Cet amendement se veut donc protecteur des intérêts des EPCI sur lesquels pèseront...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Sur cet amendement, nous aimerions connaître l’avis éclairé du Gouvernement. Nous avons rejeté cet amendement en commission. Rappelons que le principe selon lequel les ouvrages concourant à la prévention des inondations sont mis à la disposition des communes ou des EPCI compétents n’a pas pour effet, en lui-même, de faire peser sur les communes ou EPCI le poids de la remise en état des ouvrages lorsque ceux-ci ont été mal entretenus ou lorsqu’ils ne sont plus conformes à la réglementation. La commune, ou plus généralement l’EPCI, sera maître de décider quels ouvrages il entend faire autoriser par l’État. Les o...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Nous faisons une lecture identique de cet amendement, en nous appuyant sur les mêmes arguments. En effet, cet amendement vise des ouvrages qui ne sont pas des digues et dont l’état d’entretien correspond à l’usage qui en est normalement fait, et pas spécifiquement à un objectif de prévention des inondations. Le principe, instauré par la loi MAPTAM au moment de la création de GEMAPI, des mises à disposition au profit des EPCI exerçant leur compétence, des infrastructures pouvant contribuer à la mission de prévention des inondations – par exemple un remblai ferroviaire – est celui de l’absence de coût pour le propriétaire de l’infrastructure, par exemple la SNCF. La logique de ce principe est qu’il...