Interventions sur "juridictionnelle"

137 interventions trouvées.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...tisfaisant. Dans son programme, Emmanuel Macron avait pourtant affirmé : « La justice des mineurs est une de nos grandes priorités, car c’est là que se joue l’avenir des enfants en difficulté. » Aussi peut-on s’étonner que la justice des mineurs ne bénéficie pas d’une forte augmentation de crédits et ne fasse pas l’objet de l’un des grands chantiers de la justice annoncés. S’agissant de l’aide juridictionnelle, le budget doit augmenter de 8, 7 % – encore une fois, c’est moins que l’année précédente – en attendant le lancement de plusieurs missions destinées à trouver une solution de financement pérenne. Le budget alloué à ce programme est largement insuffisant ; c’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, par voie d’amendement, de l’abonder. Il s’agit là du seul outil permettant d’assurer...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

...n de la justice au premier semestre 2018. Dont acte. Cette loi de programmation sera donc bien présentée après le vote de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et l’on voit mal comment les plafonds de crédits par mission ainsi votés pourraient demain être remis en question. La suite de mon propos sera consacrée à quelques aspects des plus sensibles de la mission. L’aide juridictionnelle, tout d’abord : sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, nous avions rédigé, avec Jacques Mézard, un rapport d’information, et, oserai-je dire, de propositions, en 2014. Les moyens de l’aide juridictionnelle augmenteront de 8, 7 % en 2018. C’est une bonne chose, mais l’aide juridictionnelle continuera de constituer un serpent de mer tant qu’une solution de financement pérenne n’aura p...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, les quelques efforts réalisés relatifs à l’accueil des justiciables ne suffiront pas à masquer une politique budgétaire catastrophique en matière d’aide juridictionnelle, pourtant seule capable d’assurer une assistance aux justiciables les plus démunis. Le présent amendement est un amendement d’appel, qui vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle. Nous proposons d’abonder le programme « Accès au droit et à la justice » par une partie des crédits du programme « Administration pénitentiaire », à raison de 50 millions d’euros sur l’action n° 02, et de...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Dans la lignée de l’amendement qui vient d’être présenté, le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’aide juridictionnelle. Je vous le rappelle, mes chers collègues, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il faut gagner moins de 1 007 euros par mois. Ce seuil, on le voit bien, est très en dessous de celui qui devrait permettre à des personnes aux très bas revenus de bénéficier d’une assistance juridique. Vous avez évoqué différentes pistes d’avenir pour l’aide juridictionnelle, monsieur le secrétaire d’...

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial :

La commission est sensible à l’appel lancé par Éliane Assassi dans la défense de l’amendement n° II-374. Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros les crédits destinés à l’aide juridictionnelle, somme qui serait financée par une réduction des moyens octroyés à l’administration pénitentiaire. L’aide juridictionnelle a déjà fait l’objet, en 2016, d’une importante réforme, permettant d’élargir le nombre de bénéficiaires. Le plafond d’admission est ainsi passé, pour une personne seule, de 941 euros à 1 000 euros.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre, rapporteur spécial :

Du fait du relèvement du plafond, le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle est passé de 902 025 en 2015 à 971 043 en 2016. En outre, le plafond est désormais indexé sur l’inflation. Les crédits budgétaires ainsi que les ressources extrabudgétaires affectés au financement de l’aide juridictionnelle paraissent en adéquation avec les besoins constatés. Toutes les personnes éligibles à cette aide en bénéficient selon les modalités actuellement prévues par la loi. La commi...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Les ressources extrabudgétaires évoquées par M. le rapporteur spécial sont d’un montant absolument semblable à celui de l’année dernière. On ne peut donc pas prétendre que cet amendement est satisfait. Tout de même, mes chers collègues, 1 007 euros : personne ici n’est choqué que cette somme représente le plafond de ressources pour avoir droit à une aide juridictionnelle totale ? Pour le Gouvernement et le rapporteur spécial, les conditions prévues par la loi sont remplies : circulez, y a rien à voir ! Je le regrette. Je maintiens donc cet amendement.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

...mission à se pencher sur des dispositions relevant tant de la loi que du règlement. Ces deux propositions de loi partent du constat que la hausse des moyens dévolus à la justice, passés de 4,5 à 8,5 milliards d'euros entre 2002 et 2017, n'a pas apporté d'améliorations significatives. De fait, trop de réformes sont venues complexifier le fonctionnement de la justice, en même temps que l'activité juridictionnelle n'a cessé de croître, si bien que notre système judiciaire souffre aujourd'hui de la comparaison avec d'autres systèmes européens. L'objectif de la proposition de loi d'orientation et de programmation est d'augmenter les crédits de la mission « Justice », pour les faire passer de 8,5 à 10,9 milliards d'euros entre 2018 et 2022, soit un taux moyen de progression de 5 % sur cinq ans. Cet objectif ...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

... aux entreprises en difficulté. En ce qui concerne le conseil des prud'hommes, le texte entend autoriser de façon non plus temporaire mais permanente le transfert d'un conseiller de section dans une autre section, pour s'adapter à la charge de travail. Cette souplesse permettra au conseil de fonctionner dans de meilleures conditions. Tel est l'objet de l'article 15. S'agissant, enfin, de l'aide juridictionnelle, le texte prévoit un droit de timbre de 20 à 50 euros, pour financer le dispositif, saturé et onéreux. Nous avons exclu l'idée de constituer un fichier des assurances de protection juridique, consultable par les bureaux d'aide juridictionnelle, qui vérifieraient ainsi directement si la demande d'aide juridictionnelle n'est pas déjà couverte par une assurance. Les assureurs se disent incapables de...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...us suivre, la nouvelle carte de l'organisation judiciaire. Un exemple : dans le département du Var, il existe un tribunal de grande instance à Draguignan et un à Toulon. Faut-il comprendre qu'il n'y aurait plus qu'un tribunal de première instance du Var ? Si tel est le cas, cela veut dire que la donne change, car la justice ne tient pas seulement à une question de localisation. Concernant l'aide juridictionnelle, je constate qu'il s'agit, avant tout, comme pour beaucoup de dispositions proposées, de faire des économies. Comme l'administration judiciaire ne met pas les moyens ou ne peut pas faire la sélection, on va demander à d'autres de le faire. C'est un peu délicat. On met en place d'autres méthodes de filtrage comme le paiement d'une contribution par les justiciables, notamment. Sur les tribunaux de...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

...ques qu'au sujet des cours d'appel, qu'il s'agisse de la taille, de la population concernée ou de la configuration géographique. Je me permets de suggérer, dans ce cas, de recourir à l'expérimentation : appliquons le dispositif à trois départements présentant des caractéristiques très différentes afin de détecter les éventuels écueils. Je suis un peu déçue par les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. J'ai rédigé, avec Jacques Mézard, un rapport d'information qui visait à élargir l'accès à l'aide juridictionnelle et, à la fois, à revoir ses modalités de financement à travers une taxation des actes notariés et des assurances. En effet, nous avons constaté que la plupart des contrats d'assurance comportent une clause de garantie juridique que personne ne voit, mais que le consommateur paie malg...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Je félicite les deux rapporteurs de leur travail minutieux et efficace. En principe, le rôle de la justice est de rétablir l'égalité des moyens entre les parties pour leur défense. Le plus souvent, ce sont les personnes précaires qui demandent à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Je m'attarderai donc sur l'article 19 qui dispose : « Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. » Cette démarche supplémentaire dans le parcours des personnes les plus démunies économiquement et culturellement aura pour effet de les décourager, d'auta...

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...'on a du mal à les garder : le fonctionnement de notre justice sera ainsi amélioré. La création d'un tribunal départemental de première instance m'inquiète un peu : je crains que, dans les départements à faible densité de population, des lieux de justice ne soient promis à fermeture, ce qui éloignerait encore les populations fragiles de la justice. Dans l'intérêt de ces mêmes populations, l'aide juridictionnelle doit être confortée, améliorée et élargie. Enfin, on parle beaucoup de surpopulation carcérale. Or, dans le département du Cantal, la maison d'arrêt d'Aurillac, de 72 places, a été entièrement rénovée - Michel Mercier était venu l'inaugurer lorsqu'il était garde des sceaux -, mais elle se caractérise par une sous-utilisation chronique : actuellement, à peine 46 places sont occupées. Cette situat...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

...ctement 2,8 % du budget de l'État. En termes de comparaisons européennes, la France dépense 64 euros par habitant pour sa justice, l'Autriche 96, la Belgique 85 et l'Italie 73. François Grosdidier a posé la question du taux de cassation des décisions rendues par les cours d'appel : nous disposons de chiffres globaux, mais pas de statistiques par cour d'appel. J'ajoute un point concernant l'aide juridictionnelle, car je n'ai peut-être pas été suffisamment clair. Il n'est pas question de faire payer un droit de timbre aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle : ils sont évidemment exonérés. En revanche, la question de fond du financement de l'aide juridictionnelle se pose, d'où l'idée de rétablir un droit de timbre, pour que les justiciables qui ne relèvent pas de l'aide juridictionnelle contribuent à ...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

...l au sein de l'administration pénitentiaire ou l'application concrète des durées minimale et maximale d'affectation pour les magistrats, afin que le Conseil supérieur de la magistrature puisse disposer d'une relative souplesse. Par ailleurs, nous apportons quelques précisions concernant les conseils de prud'hommes ou les tribunaux de commerce. Nous aurons un point de discussion concernant l'aide juridictionnelle, mais je considère que les explications ont été données. Un amendement de suppression porte sur la question de la généralisation du droit d'appel des jugements des tribunaux de police. Enfin, une question de fond est posée par l'amendement de notre collègue Patrick Kanner, concernant la présomption irréfragable de non-consentement des mineurs à un acte de pénétration sexuelle. Le sujet est extr...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

D'un point de vue pratique, lors de l'ouverture d'un dossier d'aide juridictionnelle, l'assureur doit remplir un formulaire confirmant que le demandeur n'est pas pris en charge au titre de la protection juridique - le plus souvent au titre de l'assurance habitation. Le bureau d'aide juridictionnelle vérifie donc la réalité du contrat de protection juridique.

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

Lorsque Jacques Mézard et moi-même avions rédigé notre rapport d'information sur l'aide juridictionnelle, nous avions constaté que trois quarts des demandeurs ne savaient pas qu'ils étaient bénéficiaires d'une assurance au titre de contrats de garantie. Je ne peux donc pas être d'accord avec ma collègue : il faut admettre la réalité sociologique, qui n'est pas toujours conforme à la logique administrative.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

...lème, car les assureurs ne cherchent pas à favoriser la prise en charge de contentieux. Nous allons trouver en annexe des contrats d'assurance multirisque habitation des clauses de défense-recours qui s'appliquent de manière limitée. Les clauses de protection juridique initialement intégrées dans ces contrats ont été pratiquement supprimées. La proposition de loi prévoyait que les bureaux d'aide juridictionnelle puissent consulter un registre national pour vérifier si le demandeur d'aide juridictionnelle est couvert ou non par une assurance de protection juridique. Après avoir entendu les spécialistes, nous avons conclu qu'une telle disposition n'est pas applicable, parce qu'il n'existe pas de fichier de ce type...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot, rapporteur :

On risque tout simplement de retarder la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle. En revanche, les services d'accueil unique du justiciable auront un vrai problème le jour où les gens leur demanderont de vérifier. On n'en est pas là, puisque ces services ne fonctionnent pas aujourd'hui, comme nous avons pu le constater lorsque nous nous sommes rendus avec le président de la commission à Brest. Lorsque nous sommes arrivés, la responsable du service de greffe nous a expliqué q...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

D'un point de vue pratique, les assureurs et la chancellerie ont prévu un nouveau formulaire qui permet au bureau d'aide juridictionnelle de savoir si le demandeur est couvert par un contrat de protection juridique. Une fois que le demandeur a indiqué avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de tel assureur, c'est au bureau d'aide juridictionnelle qu'il revient de saisir la compagnie d'assurance pour savoir si le contentieux potentiel est couvert ou non. Nous ne cherchons pas à exonérer les assureurs de leurs responsabilités. ...