Interventions sur "l’ivg"

72 interventions trouvées.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...e grossesse en France. On estime aujourd’hui qu’une femme sur trois recourra dans sa vie. Si depuis plus de quarante ans cet acquis a connu plusieurs améliorations dans notre pays – remboursement en 1982, allongement des délais en 2001, fin du délai de réflexion et prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des examens associés à l’avortement en 2016, création du délit d’entrave numérique à l’IVG en 2017 –, de nombreuses femmes ont toujours du mal à accéder à l’avortement. De multiples témoignages et rapports officiels attestent que l’accès à l’avortement souffre d’entraves, qui sont tout sauf virtuelles : délai pour obtenir un premier rendez-vous, fermeture de 130 centres pratiquant les interruptions volontaires de grossesse en dix ans lors de restructurations hospitalières, réseau insu...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sa présidente, Éliane Assassi, d’avoir mis à l’ordre du jour la question de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution, dans le prolongement de la proposition de loi constitutionnelle n° 545. De prime abord, il m’est difficile d’être contre cette idée généreuse. En tant que femme et citoyenne, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et membre du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, mon action politiq...

Photo de Nicole DurantonNicole Duranton :

...dissuader la femme. » Elle terminait son discours en demandant que l’on fasse confiance aux jeunes générations pour conserver à la vie sa valeur suprême. Nous avions vingt ou trente ans à l’époque, parfois même bien moins. Il nous appartient, comme elle le souhaitait, de préserver cet héritage et de veiller à ce que l’esprit de cette loi soit conservé. Ce serait une déviance de vouloir faire de l’IVG un droit fondamental en s’appuyant sur l’argument donné dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi constitutionnelle, mes chers collègues : mon corps, mon choix. Oui, il s’agit bien de son corps, mais aussi de celui d’un autre, de celui d’un être vivant. Il est essentiel de garder cela à l’esprit. Nous vivons dans une étrange société, qui trouve des preuves de vie sur Mars et non dans ...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...subir, pratiquer ou aider une interruption de grossesse étaient pénalement sanctionnés. Les femmes qui souhaitaient avorter étaient alors contraintes de se rendre à l’étranger ou de le faire clandestinement. On dénombrait à cette époque près de 1 000 avortements clandestins par jour en France, dans des conditions souvent épouvantables, qui mettaient en danger la vie de celles qui avaient recours l’IVG. Au moment de son adoption, la loi Veil ne suspendait la pénalisation de l’avortement que pour une durée de cinq ans. Il aura fallu attendre 1979 pour que l’avortement soit définitivement légalisé dans notre pays et 1983 pour que cet acte médical soit remboursé par la sécurité sociale. En juillet 2001, le délai au cours duquel l’interruption volontaire de grossesse est autorisée était allongé d...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a souligné Éliane Assassi, en déposant voilà presque un an la proposition de loi constitutionnelle visée, mon groupe souhaitait consolider ce droit chèrement acquis, par la lutte des féministes, des progressistes. Le droit à l’IVG est un droit fondamental. Il est l’un des symboles de liberté et d’émancipation des femmes. Pour autant, pratiquer une IVG ne se fait jamais le cœur léger. Une telle décision est mûrement réfléchie, difficile à prendre pour les plus de 200 000 femmes qui ont recours chaque année en France à l’IVG. Si ce nombre est aussi important, c’est bien que donner naissance à un enfant est également une déc...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de l’Union européenne, la situation des droits des femmes en matière d’accès à l’interruption volontaire de grossesse – droits loin d’être homogènes et remis en cause – explique sans doute le débat qui nous est proposé aujourd’hui. Ainsi, en Pologne, le gouvernement a proposé, voilà quelques semaines, un projet de loi visant à interdire l’IVG en cas de pathologie grave ou de malformation du fœtus. La situation peut également paraître préoccupante en Italie, où 70 % des gynécologues refusent de pratiquer l’IVG, faisant valoir leur clause de conscience, alors que le nombre d’avortements clandestins ne décline pas. En revanche, d’autres pays engagent des évolutions. Dans quelques mois, les Irlandais se prononceront ainsi sur la légalis...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...t entre les territoires, en termes de délais d’attente et de distances à parcourir. Ainsi, les écarts régionaux perdurent, et les recours à l’interruption volontaire de grossesse varient du simple au double selon les régions : de 10, 3 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire à 20, 1 IVG en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Alors qu’une femme sur trois a recours au moins une fois au cours de sa vie à l’IVG, il est essentiel que celle-ci puisse s’exercer dans des conditions d’égalité et, surtout, de non-clandestinité. Cependant, priorité absolue doit être donnée à l’amélioration de l’accès à l’information sur la sexualité, la contraception, la prévention et l’IVG. La question des moyens alloués est ainsi incontournable. Le planning familial, qui joue un rôle pourtant essentiel en matière d’informati...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...rce qu’une proposition d’ordre purement symbolique ne saurait, en l’état actuel des choses, apporter une quelconque amélioration au quotidien des femmes, nous espérons que le présent débat sera, madame la ministre, l’occasion de voir confirmer par le Gouvernement son engagement sur l’impérieuse nécessité d’intensifier l’information sur la sexualité, la prévention, la contraception, mais aussi sur l’IVG, celle-ci ne constituant aux yeux des centristes qu’un ultime recours. Mes chers collègues, dans la mesure où l’esprit qui animait Simone Veil reste cher à notre cœur, nous ne pourrons être favorables à la proposition émise.

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à remercier Éliane Assassi et Laurence Cohen de leur fidélité à nos combats communs, ainsi que de leur proposition de débat sur la constitutionnalisation de l’IVG. Évoquer l’interruption volontaire de grossesse aujourd’hui, c’est forcément faire référence à la longue histoire d’un acquis social, à la longue marche des femmes pour leurs droits spécifiques. Ce droit à l’IVG ne s’est pas construit en un seul jour. Il est le fruit d’un parcours difficile, entre aspirations de la société et avancées législatives : le manifeste des 343 en 1971 ; la création du ...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...l’histoire et leur engagement a été vital pour la cause des femmes, même si les livres d’enseignement n’ont pas retenu leurs noms. Rappelons-nous, surtout, le courage, l’engagement et la conviction qu’il faudra, lors du débat national, en 1982, pour obtenir le remboursement de cet acte. Cette étape ne fut qu’un premier pas sur le chemin du remboursement. Il faudra en effet attendre 2013 pour que l’IVG soit remboursée à 100 % pour toutes les femmes. Ce long parcours a été jalonné d’étapes fondamentales pour les droits des femmes : l’autorisation de l’IVG médicamenteuse en milieu hospitalier en 1990 et en ville en 2004, la création d’un délit d’entrave à l’IVG avec la loi Neiertz de 1993 puis la loi de 2001, enfin l’autorisation d’avortement pour les mineures sans autorisation parentale. L’IVG...

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

...s collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un débat est organisé cet après-midi sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Ce débat fait suite au dépôt, en mai 2017, d’une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. C’est l’occasion de rappeler que le droit à l’IVG est inscrit dans la loi, à l’article L. 2212-1 du code de la santé publique depuis la promulgation de la loi Veil le 11 janvier 1975. Cet article grave dans le marbre le principe selon lequel les femmes sont libres de disposer de leur corps. Bien que l’avortement soit un droit et que, à ce titre, il doive être respecté, c’est un sujet de préoccupation qui demeure d’actualité. Souvenez-vous qu’il...

Photo de Stéphanie RiocreuxStéphanie Riocreux, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...ire s’est réunie le 24 janvier. Elle n’a pu aboutir, ce que je regrette. Elle aurait en effet pu être l’occasion de rechercher le compromis équilibré qui aurait valorisé les travaux de nos assemblées. Il s’agit d’apporter une réponse à un problème grave et précis, celui que rencontrent nos concitoyens, parmi eux nos enfants, nos proches, face aux nouveaux moyens par lesquels s’exerce l’entrave à l’IVG, c’est-à-dire le numérique et les nouvelles technologies. La navette parlementaire a repris son cours et les députés ont de nouveau examiné la proposition de loi, en commission le 25 janvier puis en séance le lendemain. Je relève d’emblée que le texte de l’Assemblée nationale a pris en compte plusieurs apports du Sénat. Il permet en effet désormais de viser l’ensemble des personnes cherchant à ...

Photo de Stéphanie RiocreuxStéphanie Riocreux, rapporteur :

...depuis le début de nos travaux, et nous pouvons aujourd'hui considérer que nous avons mené, en commission comme en séance, un examen approfondi de ce texte. En tout état de cause, comme nous en étions convenus lors de nos débats en première lecture, le dispositif dont nous discutons n’a de sens que dans le cadre d’une politique de santé plus globale permettant l’égal accès de toutes les femmes à l’IVG et de toute personne à l’information sur celle-ci. La semaine dernière, le Sénat a célébré, sous l’égide de son président, le cinquantième anniversaire de la loi Neuwirth, qui a rassemblé plusieurs d’entre nous, vous-même, madame la ministre, et les responsables du planning familial. Pour ma part, je considère que de nombreux progrès ont été engagés au cours des dernières années, mais l’actualit...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors du débat en première lecture, le groupe du RDSE avait unanimement apporté son soutien au texte du Sénat. Nous avions en effet considéré que ce texte de modération et de rassemblement permettrait d’avancer de manière claire. La question n’est pas de savoir si l’on peut ou non s’opposer à l’IVG sur les sites internet. Nous sommes dans un pays, et c’est tout à son honneur, où chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense, d’affirmer éventuellement son hostilité à l’avortement et, pour les femmes, d’y recourir ou non. Avec l’évolution du numérique, nous assistons malheureusement à une utilisation discutable de sites d’information apparemment neutres, mais qui diffusent de fausses informatio...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...n espérant que les députés tiendront compte des positions que nous avons les uns et les autres exprimées. C’est un problème grave, et c’est effectivement aussi un problème de conscience. Je suis père et grand-père ; je souhaite que ma petite-fille ait plus tard le libre choix de prendre la pilule si elle le souhaite et, si les circonstances de la vie, malheureusement, l’y obligent, de recourir à l’IVG. Je souhaite que l’on respecte profondément sa liberté !

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG fait suite à l’échec de la commission paritaire, échec qui a mis en évidence toute l’ambiguïté de ce texte. Le rapporteur, Stéphanie Riocreux, en a bien senti la légèreté juridique en proposant d’amender le texte de l’Assemblée nationale. Dans son rapport devant la commission des affaires sociales, le 8 février dernier, notre collègue légitime son amendement « par les éléments de caractérisation...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

… qu’aucun sénateur centriste ne voudrait ou ne tenterait de remettre en cause. Madame la ministre, notre indignation à nous, sénateurs centristes, est suscitée par votre silence abyssal, sauf cet après-midi, sur l’insuffisance des actions de prévention. Si l’IVG est un droit, nul ne peut décemment oser affirmer qu’il s’agit d’un droit banal ou anodin. L’IVG ne saurait être considérée comme un moyen de contraception. À cet égard, l’insuffisance de la prévention relève d’une insouciance coupable, car elle touche les plus faibles, les plus fragiles dont la détresse avait inspiré Simone Veil.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...Conseil à l’égalité avait émis dans un rapport un certain nombre de préconisations, pourquoi avoir attendu 2015 pour créer un numéro vert ? Pourquoi le site officiel du ministère de la santé est-il moins efficace que d’autres sites ? Pourquoi allouer des moyens insuffisants au planning familial, qui joue un rôle pourtant essentiel d’information sur la sexualité, la prévention, la contraception et l’IVG ? Pourquoi certaines méthodes de contraception ont-elles été déremboursées ?

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour combattre une nouvelle forme d’entrave à l’IVG. L’entrave a évolué et prend aujourd’hui la forme de sites internet extrêmement malveillants. Ces derniers sont animés par des faussaires tentant d’influencer des femmes qui s’intéressent à l’IVG ou qui auraient besoin de recourir à un avortement. Vingt-quatre ans après la loi Neiertz, qui a fait de cette entrave un délit, c’est sur internet que les anti-IVG sévissent désormais, plus ou moins ma...

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

L’amendement dont nous allons débattre dans quelques instants nous apparaît comme une régression, par rapport à l’esprit du texte et aux discussions que nous avons menées, il y a quelques semaines, dans cet hémicycle. La version du présent texte issue de l’Assemblée nationale rend applicable l’entrave numérique à l’IVG aux deux alinéas de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. Elle concerne aussi bien l’entrave à l’accès aux établissements que l’entrave par le biais de pressions morales ou psychologiques. Cette rédaction, qui précise que l’entrave numérique concerne les indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif, nous paraît à la fois claire et posée. Elle est...