Interventions sur "l’ordonnance"

275 interventions trouvées.

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

...ne consultation par la commission des lois de l’ensemble des professions, juridictions, universitaires et organismes intéressés, pour restaurer un droit défraîchi et corriger une situation où « le droit n’était plus dans le code ». Sous quelques réserves tenant, en quelque sorte, aux « droits acquis » en raison de l’application aux contrats antérieurs des dispositions du code civil antérieures à l’ordonnance et à sa ratification, le Conseil constitutionnel nous laisse la possibilité d’exercer l’intégralité de nos pouvoirs de législateur. Parce que c’est une réforme attendue globalement et largement approuvée, le Sénat ratifiera l’ordonnance. Parce que nous sommes en présence d’une ordonnance entrée en application et qu’il serait irresponsable, dans l’histoire de l’évolution de nos règles juridiques,...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à la suite des inquiétudes exprimées par certains chefs d’entreprise, la délégation aux entreprises du Sénat avait souhaité, dès septembre 2016, être associée aux travaux de la commission des lois sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance de février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. J’ai été chargée, par la délégation, d’examiner l’impact de cette ordonnance sur les entreprises. Si je m’exprime au nom du groupe Union Centriste, mes propos s’appuieront donc largement sur les auditions auxquelles j’ai pu participer avec le rapporteur de la commission des lois, François Pi...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...reprises, souvent confrontées à ces situations. Désormais, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Pour celui qui rédige le contrat d’adhésion, cela entraîne une incertitude sur la fiabilité de son contrat. S’il veut que le contrat soit sûr, il a donc intérêt à ce qu’il soit équilibré. Dans ce même domaine, l’ordonnance ouvre un champ nouveau en matière d’imprévisibilité. En cas d’événement mettant une des parties au contrat en difficulté par sa simple exécution, ou rendant l’exécution même du contrat difficile, quel doit être le rôle du juge ? Doit-il seulement, comme le propose notre rapporteur, constater qu’il n’y a pas d’accord entre les parties et prononcer la résolution du contrat ? Ou peut-il aller jusqu’...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

... en préambule, reprendre une citation bien connue : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon code civil. » En formulant ces vœux d’éternité, Napoléon ne croyait pas si bien dire puisque, plus de deux cents ans après, l’héritage de son code civil est toujours là. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a toutefois procédé à une refonte d’ampleur du code civil en consolidant, modernisant et clarifiant un droit défraîchi, sans pour autant le bouleverser ni constituer une rupture. En 2015, le Sénat tout entier s’était opposé à ce que le Gouvernement procédât par ordonnance à la réforme la p...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lors de la publication de l’ordonnance du 10 février 2016, beaucoup ont rappelé le défi particulier de porter des modifications au code civil, un texte sanctuarisé en raison de la fierté qu’en tirait Napoléon, l’éminence de ses prestigieux auteurs et le poids des années écoulées. Pendant des siècles en effet le syndrome de la « main tremblante », moqué par Montesquieu, a tenu le livre III du code hors de portée du législateur. Il s’ag...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

...la réticence dolosive et de celui de l’obligation d’information précontractuelle, et à la saisine du juge en cas de prix abusif, non seulement pour obtenir des dommages et intérêts venant indirectement réduire le montant du prix, mais aussi la résolution du contrat, pour couvrir l’hypothèse où l’exécution de celui-ci n’est pas achevée. Il s’est aussi agi de réduire l’aléa judiciaire introduit par l’ordonnance sur le contentieux de la réduction du prix. Permettez-moi d’évoquer également le travail mené par le Sénat sur l’autorisation du paiement en monnaie étrangère d’une obligation de somme d’argent payée en France et l’application dans le temps de la loi, qui constitue une question essentielle. Je note enfin l’affirmation par notre rapporteur d’un certain nombre de points, qui permettront au juge d...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

...juridique des conventions. Enfin, que dire du manque de cohérence s’agissant de la volonté du Gouvernement de disjoindre la réforme du droit des contrats de celle du droit de la responsabilité civile, pourtant inextricablement liées ? Le choix de recourir à cette méthode dessert de toute évidence les objectifs de la réforme. La marge de manœuvre du Sénat pour modifier les dispositions issues de l’ordonnance est plus que limitée. Comment remettre en cause les fondements d’un texte auquel les praticiens se sont préparés et, désormais, adaptés ? Notre assemblée ne peut transformer les dispositions issues de l’ordonnance en droit transitoire, sauf à créer encore plus d’insécurité juridique, au détriment des objectifs du texte. Pour autant, la commission des lois a choisi de ratifier l’ordonnance, tout ...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

.... Dans le cadre de la ratification de cette ordonnance, j’ai proposé à la commission de modifier le texte lorsque c’était indispensable, sinon de délivrer une interprétation claire et incontestable. La semaine dernière, la commission a validé ces interprétations au titre des travaux préparatoires, lesquels, je le répète, sont source de droit, ce qui évitera de nombreuses modifications du texte de l’ordonnance, liées à des questions d’interprétation sur lesquelles nous étions d’ailleurs quasiment tous d’accord. La commission des lois a ainsi précisé l’interprétation qu’il convenait de faire de cet article, sans pour autant le modifier. Pour faire naître l’obligation d’information, celle-ci doit être « déterminante pour le consentement » de l’autre partie, mais cette dernière doit aussi en ignorer lég...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Lors des auditions, j’ai été alerté par certains intervenants sur le caractère inopportun d’une telle consécration de l’erreur de droit sur le même plan que l’erreur de fait. Pour autant, rien de dramatique là-dedans ! L’ordonnance ne fait qu’entériner la jurisprudence sur ce point, et l’article 1132 du code civil est clair : l’erreur inexcusable, qu’elle porte sur une qualité essentielle de la prestation ou de la personne, n’emporte pas nullité du contrat. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a précisé l’interprétation qu’il convenait de faire de cet article, sans pour autant le modifier, dans les conditio...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...naire : c’est la notion de bonne foi qui doit primer. Cette notion remonte à Portalis et à d’autres. Dans votre rédaction, monsieur le rapporteur, cette bonne foi disparaît au profit d’une simple conformité à la loi ; or la loi, en matière d’information, ne prévoit pas tout, tant s’en faut. La rédaction du Gouvernement me paraît donc meilleure. Ce n’est pas par hasard si la mouture définitive de l’ordonnance n’est pas dans la même veine que la version initiale : il y a eu amélioration entre les deux textes, et je préfère le second, donc le rétablissement du texte du Gouvernement, assorti de la précision proposée par Mme la ministre. J’invite donc mon groupe à voter l’amendement du Gouvernement.

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

...il n’aurait pas souscrit en l’absence de contrainte et alors que cet engagement procure un avantage manifestement excessif à celui qui l’obtient. Il s’agit donc de protéger les personnes vulnérables. Or le fait de qualifier d’économique la dépendance tend à réduire la portée du texte, alors que l’intention du Gouvernement était au contraire de l’élargir. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’ordonnance date de février 2016, soit d’une époque où le gouvernement était franchement à gauche, alors qu’aujourd’hui on sent bien qu’un courant libéral, de droite et plutôt restrictif est à l’œuvre… Nous allons donc suivre M. Collombat et le Gouvernement, car, madame la ministre, pour une fois, vous proposez un amendement qui est plutôt de gauche que de droite !

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

Le Gouvernement reconnaît au travers de cet amendement, au moins implicitement, que la rédaction de l’ordonnance posait de graves difficultés. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé à la commission, après un échange avec les services de la Chancellerie, de la corriger. Dans ces conditions, je dois avouer que je ne comprends pas bien pourquoi notre rédaction ne convient pas ou plus, d’autant que celle qui est proposée par le Gouvernement me paraît quelque peu restrictive. Dire que « la capacité des ...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...à 1171 du code civil déclinent cette notion, en reprenant une partie des différentes fonctions que la jurisprudence avait assignées à la cause et à l’objet. Il s’agit de concepts précis, définis par une abondante jurisprudence, mais également de notions suffisamment flexibles pour permettre au juge de prendre en compte l’apparition de nouveaux risques contractuels et de nouvelles situations. Or l’ordonnance remplace ces concepts tout à la fois précis et souples par une notion floue et incertaine, celle de « contenu du contrat », qui ne manquera pas d’engendrer un abondant contentieux. Il convient par ailleurs de souligner que la référence à la cause a été supprimée sous le faux prétexte que son maintien aurait nui à l’attractivité du droit français. Or aucune entreprise étrangère ni aucune entrepri...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

...ticle 1162 du même code, il ne peut pas déroger à l’ordre public par son but. Le contenu et le but renvoient aux fonctions de la cause, de sorte que la jurisprudence ne se trouvera pas bouleversée. Pour reprendre l’image, peut-être un peu légère, que j’ai utilisée ce matin en commission, si la cause est sortie côté jardin, elle est rentrée côté cour ! Cela ne mérite peut-être pas que l’on modifie l’ordonnance sur ce point. Je rappelle la ligne générale de la commission : si le Sénat était hostile à la mise en œuvre par ordonnance d’une aussi importante réforme de notre droit civil, nous devons faire preuve de responsabilité maintenant que cette réforme est en vigueur depuis plus d’un an et ne pas en remettre en cause les grandes options, en l’espèce la suppression de la notion de cause. Les praticien...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

J’ai un peu de mal à suivre le raisonnement du Gouvernement et à comprendre pourquoi il veut revenir à la rédaction initiale de l’ordonnance sur ce point… Aux termes de l’ordonnance, lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en fonction du contrat, le débiteur de l’obligation doit fournir « une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties ». Je ne comprends pas quelle peut être l’attente légitime du débiteur de l’obligation en termes de qualité de prestation : il est le mieux placé ...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...amentales ayant guidé cette réforme est de rétablir une équité de situation entre les contractants. En l’espèce, le déséquilibre tient à la survenue, pour des raisons tout à fait imprévisibles, d’événements extérieurs qui changent les conditions dans lesquelles le contrat avait été conclu. Nous pensons qu’il y a tout intérêt, pour les situations d’imprévision, à rétablir la rédaction initiale de l’ordonnance pour l’article 1195. Il nous paraît pour le moins excessif de prétendre qu’elle fait du juge une troisième partie au contrat. J’ajoute que l’amendement du rapporteur visant à modifier le texte de l’ordonnance prévoyait aussi l’exclusion du régime de l’imprévision des contrats relatifs aux instruments financiers. Je m’en étais d’abord ému, ne voyant pas pourquoi ces contrats devraient faire l’obj...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

...de l’habilitation législative consentie par le Parlement sur ce point, puisque la loi d’habilitation prévoyait la possibilité pour les parties, et non pour une seule d’entre elles, d’adapter le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances. Deuxièmement, si j’ai suggéré à la commission, qui m’a suivi, de ne pas approuver la modification du rôle du juge prévue par le texte initial de l’ordonnance, c’est parce qu’il s’agissait là d’une évolution radicale. Le juge a pour rôle d’interpréter un contrat au regard des lois et règles existantes, d’analyser comment il doit être exécuté et de trancher un litige qui, souvent, est né dans le passé. Le travail du juge ne consiste pas à refaire le contrat. Sinon, le juge devient économiste, sociologue, fiscaliste au besoin, et il entre alors dans un ...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance, l’article 1221 nouveau du code civil consacre le droit à l’exécution forcée en nature d’une obligation. Ce droit est cependant limité en cas d’impossibilité d’exécution ou de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. La proposition de la commission des lois de limiter la condition de disproportion manifeste au cas où le débiteur est de bonne foi v...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il s’agit ici d’une disposition de l’ordonnance permettant à un créancier d’accepter une exécution non conforme en contrepartie d’une réduction de prix. Cet amendement a trait aux conditions de mise en œuvre de cette mesure. La commission en est arrivée à la conclusion que c’était au créancier de décider de cette tractation. Il nous semble que la rédaction initiale de l’ordonnance était plus adaptée et plus équilibrée. C’est pourquoi nous pro...

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

...l du créancier d’une obligation de réduire le prix qu’il doit. Or, prévoir que le créancier de l’obligation « accepte » son exécution imparfaite, alors même qu’il n’a reçu aucune offre du débiteur en ce sens, ne me semble pas vraiment logique. De plus, à partir du moment où le créancier de l’obligation décide la réduction du prix, voire s’il la « sollicite » – pour reprendre le terme initial de l’ordonnance –, on peut tout à fait considérer qu’il a, de fait, accepté l’exécution imparfaite de l’obligation. En ce qui concerne le terme « solliciter », que le créancier de l’obligation sollicite la réduction du prix ou la décide, cela ne change absolument rien aux effets de la démarche, puisque nous sommes dans une hypothèse où le créancier a déjà acquitté le prix. Je m’explique. Avec la rédaction qui ...