Interventions sur "l’ordonnance"

316 interventions trouvées.

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

...lexité normative n’a rien à voir avec une haute exigence en termes de protection de l’environnement. Pour conclure, je plaiderai modestement pour une tâche qui, elle, ne l’est pas : la rationalisation des articles liminaires du code de l’environnement, afin de redonner de la cohérence à une somme de dispositions qui cohabitent parfois difficilement les unes avec les autres. Je crois que, depuis l’ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement, ce code a connu de trop nombreuses modifications et un travail analogue à celui que nous avons observé, en 2015, à propos du code de l’urbanisme serait le bienvenu. Les collectivités territoriales y seront attentives. Il y a donc beaucoup de travail en perspective en matière de simplification et je ne doute pas, po...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

... de loi précise, dans son exposé des motifs, qu’il s’agit de renforcer la concertation en amont « à un stade de leur élaboration, où ils peuvent facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. » Cela vient faire écho au drame du barrage de Sivens, où le manque de dialogue et de concertation avait conduit à des blocages, des violences, puis à la mort d’un jeune manifestant. L’ordonnance n° 2016-1058 vise à modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et l’ordonnance n° 2016-1060 tend à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Lors de son examen en commission, le projet de loi a fait l’ob...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...vironnement ». En effet, selon l’article 7 de la Charte de l’environnement, charte ayant acquis valeur constitutionnelle, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’ordonnance que nous devons ratifier aujourd’hui prévoit les conditions et les modalités de cette participation. Notamment, selon les termes du nouvel article L. 120-1 du code de l’environnement, la participation du public s’applique « dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le déroulement de la ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...a concertation du code de l’environnement par rapport à celle prévue par le code de l’urbanisme, alors que les situations sont normalement équivalentes et que chacune des concertations offre normalement le même niveau de garantie. Autrement dit, on ajoute des délais et on fait diverger les définitions des études de concertation. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir au texte de l’ordonnance, en supprimant l’ajout de l’Assemblée nationale. Nous testerons ainsi la volonté de réduire les délais et de faire converger les deux codes.

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

Je maintiens mon avis tendant au rejet de cet amendement. Le texte de l’ordonnance privait la CNDP de l’examen des grands projets soumis par ailleurs au code de l’urbanisme. Je rappelle qu’il s’agit de projets très importants : un Center Park, par exemple. L’Assemblée nationale a ouvert cette faculté. Nous pourrons examiner ce point d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, mais notre objectif est bien de préserver le champ d’intervention de la CNDP.

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

Comme je m’y étais engagé lors de l’examen du texte en commission, je vous soumets cet amendement, qui répond à l’objectif visé par l’expérimentation proposée par notre collègue Philippe Bonnecarrère afin d’améliorer la continuité de la participation du public. En effet, j’avais rappelé que l’ordonnance comportait déjà un certain nombre de mesures contribuant à une meilleure continuité de l’information et de la participation pour un même projet, à la fois en amont et en aval des procédures. L’ordonnance prévoit notamment que la CNDP nomme un garant, chargé de la participation postérieure à un débat public ou à une concertation préalable décidée par elle jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique....

Photo de Nelly TocquevilleNelly Tocqueville :

...urs auteur de l’amendement, a rappelé que, selon l’étude d’impact, seuls 140 projets en une année seraient susceptibles d’entrer dans le champ du droit d’initiative citoyenne si le seuil de 10 millions d’euros était maintenu. Cependant, le nouveau seuil de 5 millions d’euros a été supprimé en commission au Sénat au motif que cette précision venait empiéter sur le domaine réglementaire. En effet, l’ordonnance prévoyait initialement que ce seuil serait fixé par décret, sans en préciser le montant minimum. Si nous pouvons entendre cet argument d’un point de vue légistique et réglementaire, nous tenons à préciser qu’il arrive très souvent que la loi encadre le champ d’un décret. En outre, il nous paraît nécessaire d’ouvrir davantage ce droit d’initiative citoyenne afin de rendre le dispositif réellemen...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

À mon sens, il est utile de préciser dans quel contexte s’inscrit cette discussion. L’ordonnance est incomplète et imparfaite sur ce sujet, puisqu’elle ne mentionne pas la valeur sur laquelle le seuil est établi. Il est logique que ces dispositions soient définies par la voie réglementaire : s’agit-il du coût de travaux ? S’agit-il du coût complet ? La réponse est naturellement de l’ordre du règlement. C’est une première raison pour renvoyer l’ensemble au décret en Conseil d’État comme l’imp...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Par cet amendement, nous proposons de rendre plus efficace le droit d’initiative citoyenne créé par l’ordonnance du 3 août 2016. Ce droit est lourd à mettre en œuvre, car il doit fédérer un nombre de résidents dans le périmètre de la déclaration d’intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes de ce périmètre ou 10 % de la population recensée dans le ou les départements concernés. Nous avons déjà dit que nous trouvions ce seuil difficile à atteindre – la marche risque de se révéler souv...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

...éciation donné au préfet quand il reçoit une demande de concertation dans le cadre du nouveau droit d’initiative. Le principe de la validation de la demande par le préfet est un élément important du dispositif, qui a été recommandé, après un important travail de concertation, dans le rapport de la commission présidée par notre collègue Alain Richard, rapport qui a largement inspiré le contenu de l’ordonnance relatif à la participation du public. Les préfets sont les représentants de l’État, ils sont objectifs, ils ont l’habitude de travailler sur ce genre de dossier et ils méritent toute notre confiance dans ce domaine. Le représentant de l’État appréciera la pertinence de l’organisation d’une concertation au regard des impacts environnementaux et des enjeux socioéconomiques. Cette validation a po...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

... été guidé par une information incomplète. Il importe donc parfois tout simplement de dire aux acteurs concernés que le projet sur lequel ils exercent ce droit diffère de celui qui est effectivement étudié. Les services du préfet instruisant ces dossiers, il me semble que cette compétence doit lui revenir. Je profite de ce débat pour livrer une grille de lecture des dispositions qui résultent de l’ordonnance. En ce qui concerne la concertation préalable, ce texte s’applique à 90 % à des collectivités territoriales. Elles ont donc en principe la faculté de lancer ou non une concertation. Or, le moyen de sécuriser un projet sans perdre de temps, c’est de lancer la concertation sans attendre qu’on la demande. C’est pour cette raison d’ailleurs que je trouve dommageable le délai de quatre mois durant le...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

Cet amendement vise à rétablir à six mois le délai permettant d’invoquer par voie d’exception des vices de forme ou de procédure au titre de la participation du public lors d’un recours contre une décision sur un projet. En commission, nous avons souhaité revenir à quatre mois, c’est-à-dire à l’équilibre défini par l’ordonnance. Invoquer pour seul motif une harmonisation par le haut avec le code de l’urbanisme nous semble insuffisant pour justifier la fixation de ce délai à six mois. Par définition, les dispositions de cette ordonnance vont créer de nouveaux risques juridiques pour les porteurs de projet. Par pitié, n’en créons pas davantage en augmentant ce délai sans disposer d’un premier retour d’expérience. Nous de...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

Cet amendement a le même objet que le suivant, l’amendement n° 16 rectifié bis, avec de petites différences : ils visent à étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage, ou clause-filet, que l’ordonnance prévoit pour les plans et programmes en application de la directive européenne. L’amendement n°9 tend à mettre en œuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement font l’objet soit d’une évaluation environnementale obligatoire s’ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit d’une évaluation environnementale aprè...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

... procédure précontentieuse, puisqu’elle a reçu un avis motivé de la Commission européenne pour non-application de cette clause aux plans et programmes. Un arbitrage a été rendu consistant à transposer cette clause pour les plans et programmes, mais non pour les projets, afin de ne pas pénaliser les petits projets, notamment agricoles. Tous les acteurs consultés dans le cadre de la préparation de l’ordonnance se sont mis d’accord sur ce point d’équilibre, sur lequel il ne serait pas raisonnable de revenir. La commission a donc émis un avis défavorable.

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’ordonnance prévoyant que le délai minimal des enquêtes publiques est de quinze jours pour les projets, plans et programmes non soumis à évaluation environnementale, contre trente jours pour ceux qui le sont. Cette mesure de simplification me semble proportionnée, l’absence d’évaluation environnementale étant logiquement liée à des enjeux environnementaux de moindre importance. L’amendement va de pair avec ...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

Cet amendement vise à instaurer l’expérimentation d’une procédure de consultation en continu sur un même projet. Je partage la préoccupation de ses auteurs de prévenir les ruptures dans l’information et la participation du public pour les projets à enjeux. Toutefois, l’ordonnance d’août 2016 comporte déjà plusieurs dispositions nouvelles qui y contribuent. Ainsi, les débats publics et les concertations relevant du champ de la CNDP portent aussi sur les modalités d’information et de participation ultérieures du public, et l’Assemblée nationale a étendu ces dispositions à toute concertation préalable. Après un débat public ou une concertation décidée par la CNDP, cette der...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...rages et installations soumis à l’octroi d’un titre minier ». Nous comprenons pourquoi les installations soumises à l’octroi d’un titre minier ne sont pas concernées, puisque la concession minière est déjà soumise à enquête publique. Pour autant, à l’heure actuelle, les permis exclusifs de recherches minières ne sont pas, eux, soumis à enquête publique. Qui pis est, avec la réécriture opérée par l’ordonnance, la disposition antérieure prévoyant que les règles générales de participation du public conditionnaient la délivrance de permis exclusifs de recherches n’est plus applicable. Elle avait été instaurée à la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe, présenté par notre ancienne collègue Évelyne Didier. Aujourd’hui, la délivrance de permis de recherches minières est donc exempte de toute ...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

...e nombreuses évolutions institutionnelles, qui ont notamment abouti à la création de l’Établissement public de gestion de La Défense, devenu Defacto en 2010, soulageant l’EPAD de sa mission d’exploitation des espaces publics dont il s’acquittait par défaut. Prise sur le fondement d’une habilitation consentie par l’article 55 de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création, à compter du 1er janvier 2018, de l’établissement public Paris La Défense constitue une première réponse institutionnelle à ces enjeux et l’aboutissement d’une réflexion engagée par l’État en concertation avec les acteurs concernés, singulièrement les collectivités territoriales, depuis mai 2016. Le projet de loi qui vous est soumis a donc pour objet de la ratifie...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, l’ordonnance qui nous est soumise aujourd’hui pour ratification me semble intervenir trop tard ou trop tôt. Trop tard, parce que depuis 2011, date de mon arrivée au Sénat, je milite avec d’autres collègues et élus des Hauts-de-Seine pour que la gestion du quartier d’affaires de La Défense puisse s’opérer dans un réel partenariat entre l’État et les collectivités locales, tout en y associant les habitants qui...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

..., en 2018, des 2 000 salariés du groupe PSA vers Poissy et Vélizy ? Ensuite, cette ordonnance recèle deux questions juridiques constituant en réalité deux anomalies démocratiques. Le 30 juin dernier, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a désigné par anticipation ses neuf représentants au conseil d’administration du futur établissement sans tenir compte des délais d’application fixés par l’ordonnance et par son décret d’application, qui prescrivent, précisément, que cette démarche doit être faite après le 1er janvier 2018, et non six mois avant. Monsieur le ministre, que vaut cette désignation préalable ? D’autant plus que, parmi les neuf personnes désignées, aucune ne représente l’opposition au sein du conseil départemental. Je ne voudrais pas être polémique, mais je dirai simplement qu’il...