Interventions sur "locative"

106 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Ce rapport est très complet et il traite d'un sujet que connaît bien la commission des finances. Nous avons déjà débattu de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Dans les cinq départements expérimentateurs, des questionnaires ont été adressés aux contribuables. Quel a été le taux de retour ? L'échantillon est-il représentatif ? Les retours ont-ils été équivalents d'un département à l'autre ? Vous avez parlé de gagnants et de perdants : en moyenne les grandes maisons gagneraient à cette réforme tandis que les petits apparteme...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

... sur une réforme globale car, comme il risque d'y avoir autant de perdants que de gagnants, beaucoup de nos concitoyens vont protester. Si un Gouvernement a le courage de mener une réforme globale, il faudra prévoir un délai suffisant. En ce qui concerne les communes nouvelles, le délai de douze ans pour l'harmonisation fiscale est trop court : il faudrait trente ou quarante ans. Pour les valeurs locatives, il faudra des délais très longs. Par amendement, j'avais proposé de réviser les valeurs locatives à chaque mutation ou à chaque cession d'un bien. On m'a dit qu'une telle disposition ne respectait pas l'égalité des citoyens devant l'impôt et qu'elle serait donc déclarée inconstitutionnelle. Mais le système actuel ne l'est-il pas, puisque nos concitoyens ne sont pas égaux du fait de valeurs loca...

Photo de François MarcFrançois Marc :

Depuis longtemps, nous souhaitons introduire plus d'égalité et de clarté dans ce système. Je me félicite de la détermination et du courage dont ce Gouvernement a fait preuve avec la réforme des valeurs locatives professionnelles. Je tiens à rendre hommage à notre ministre qui a fait preuve d'une grande persévérance en dépit des réticences qui se sont exprimées ici ou là, avec des tentatives pour reporter la réforme. Les pistes que vous avez présentées sont intéressantes. Plusieurs journaux ont insisté sur les augmentations d'impôts locaux, sans expliquer que tout se ferait à ressources constantes pour...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

C'est un sujet sensible. Nous devons donc saisir l'opportunité des mutations pour réajuster les valeurs locatives, et étaler la réforme dans le temps pour ne pas déclencher une bronca qui déstabiliserait les autorités locales et nationales. Mieux vaudrait privilégier une approche intercommunale, puisque l'intercommunalité prélève déjà une bonne partie de la fiscalité locale. Elle a aussi une certaine distance par rapport au terrain. Évitons donc une segmentation par commune, quitte à passer par une expérime...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

...ales. Là où les mises à jour ont été faites par les services fiscaux, les écarts doivent être moindres. Le sont-ils ? Vous avez évoqué des mécanismes atténuateurs, prenant en compte l'éloignement des transports ou certaines nuisances. L'égalité devant l'impôt va compliquer leur mise en oeuvre, et chaque commune dispose de services différents. Pouvez-vous être plus précis ? Actuellement, la valeur locative est appréciée à partir du montant des loyers. La proportion de logements sociaux dans une commune a-t-elle un effet sur l'importance des écarts ? Dans les années 1990, la question a été très débattue.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

...antes de cotisation du fait de la réforme, par exemple pour les établissements d'enseignement ou les centres sanitaires. Le lissage sur dix ans et le « planchonnement » gomment les effets les plus importants de la révision : suffisent-ils à rendre la réforme soutenable pour les entreprises ? Et qu'en est-il des recettes des collectivités ? Enfin, quand recevrons-nous le rapport sur les valeurs locatives des locaux d'habitation, et avez-vous reçu des retours sur l'expérimentation menée dans cinq départements ?

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

... la feuille d'impôt qu'à la fin de l'année, après certaines échéances... Je suis favorable au lissage sur dix ans pour tous les redevables concernés, à la hausse comme à la baisse : lors des regroupements de collectivités, nous harmonisons les taux sur douze ans. Mon avis sur le « planchonnement » est plus réservé : cela revient à s'arrêter à mi-chemin au lieu de revenir à la réalité des valeurs locatives.

Photo de Michel BouvardMichel Bouvard :

Ma question est à la fois technique et politique. Les hausses de valeurs locatives ont deux causes identifiées : la vétusté de certaines bases et la sous-estimation des surfaces. Dans le système ordinaire, une révision à la hausse de ces dernières se traduit par une augmentation des recettes de la collectivité - c'est la richesse vive : l'augmentation des bases liée au développement économique. Pourquoi priver par le « planchonnement » la collectivité des bénéfices d'une hauss...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

Voilà un dossier particulièrement compliqué. Je suis dubitatif quant à la composition des commissions départementales des valeurs locatives. À l'échelle d'une petite commune, la commission communale des impôts directs est en mesure de conduire une révision des valeurs locatives des habitations, en lien avec l'interlocuteur de la DGFiP ; pour les locaux professionnels, la tâche est tout autre. L'impact financier pour les petites communes peut être considérable.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

C'est un chantier aussi vaste que complexe. L'augmentation des cotisations pour les valeurs locatives des commerces de centre-ville s'élève à 6 %. Les augmentations seront plus importantes dans les zones commerciales de périphérie, où les difficultés rencontrées ne sont pas les mêmes. Dans le contexte du manque d'attractivité des centres-villes, comment amortir le coup, qui pourrait être fatal ?

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

C'est une mauvaise nouvelle ! Le problème de l'intégration par les grandes surfaces de leurs réserves dans les surfaces de vente n'a toujours pas été traité. C'est pourtant une question de justice. D'abord, entre les centres-villes et les galeries commerciales des périphéries, les valeurs locatives - le facteur dirimant - sont presque les mêmes. C'est totalement anormal. Ensuite, les centres-villes sont envahis par le tertiaire. Le système favorise l'inverse de ce que nous souhaiterions. Comment faire prévaloir l'aspect qualitatif et rendre les centres-villes plus attractifs ? La soutenabilité de la réforme, aussi souhaitable soit-elle, suscite des injustices. L'attractivité des centres-vi...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

J'ai participé, au sein d'une commission départementale, à la réforme de la valeur locative des biens en 1990 ; j'en ai vécu l'échec. Jusqu'à présent, les évolutions de la valeur locative étaient intégrées par les commissions communales des impôts quand les services de la DGFiP recevaient des régimes déclaratifs modifiant la situation des entreprises. Or certaines déclarations sont en décalage avec le terrain parce qu'il n'y a pas toujours eu de permis de construire. Comment appréciez...

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

...te disposition a engendrée. Au moins, un vote au Sénat nous permettra de dire clairement à toutes les personnes concernées dans nos communes – il y en a, et elles sont souvent très modestes ! – que nous ne sommes pas du tout d’accord avec cette surimposition, élaborée à l’aveugle. On parle beaucoup de zonage mais cela fait des années que nous demandons tous une mise à jour de toutes les valeurs locatives. Tous les zonages sont approximatifs.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’« amendement d’appel », concerne les valeurs locatives. Vous savez, mes chers collègues, qu’une réforme de ces valeurs a été décidée en 2010. Cette réforme est déjà compliquée à mettre en œuvre pour les locaux industriels, comme en témoignent les discussions encore en cours. Un amendement tendant à éviter que les petits commerces et les services de centre-ville ne soient pénalisés par rapport aux grandes surfaces et aux bureaux sera examiné procha...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Vincent Delahaye pose à juste titre la question de la révision des valeurs locatives, en particulier pour les habitations. Vous le savez, mes chers collègues, ce sujet est un véritable serpent de mer. Son traitement est repoussé d’année en année. Comme notre collègue l’a indiqué à l’instant, la révision des valeurs locatives a fait l’objet d’une expérimentation dans cinq départements. Nous ne disposons pas encore du rapport tirant les conclusions de cette expérimentation, que ...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Elle présente, ainsi, un intérêt pour l’évolution des bases locatives. Madame la secrétaire d'État, je n’ai pas bien compris l’argument que vous avez avancé sur l’inégalité devant l’impôt.

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

En effet, la valeur locative peut être mise à jour par les services fiscaux dès aujourd'hui, en cas de permis de construire ou de déclaration de travaux ayant modifié la valeur locative du bien. La mutation permet quant à elle d’intégrer, dans la valeur du bien, les travaux qui n’avaient pas été déclarés. Si la proposition de notre collègue mérite sans doute d’être examinée un peu plus attentivement, je trouve que l’idée q...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

Je trouve cet amendement excellent : il nous invite à engager la réforme des valeurs locatives, sur laquelle on réfléchit depuis des années et des années sans pour autant la mettre en œuvre, pour un ensemble de raisons que je n’exposerai pas maintenant. Madame la secrétaire d'État, des inégalités, il en existe d'ores et déjà beaucoup dans nos communes, ne serait-ce qu’entre les biens récents et ceux qui le sont moins. D’ailleurs, j’aurais beaucoup de mal à croire un maire qui oserait me ...

Photo de François MarcFrançois Marc :

La question qui est posée au travers de cet amendement est légitime, mais la proposition consistant à lui apporter une réponse de façon ponctuelle et au cas par cas dans les territoires ne me semble pas bonne. En effet, comme Mme la secrétaire d'État l’a dit, le processus de révision des valeurs locatives est d'ores et déjà engagé. Nos collègues députés ont voté voilà deux jours un amendement au projet de loi de finances rectificative pour faciliter la mise en œuvre du dispositif pour les locaux commerciaux dès le 1er janvier 2017. Le dispositif sera également opérationnel pour les locaux d’habitation dans un délai aussi court que possible – je pense qu’il devrait pouvoir être concrétisé d’ici à ...

Photo de François MarcFrançois Marc :

Pourquoi serait-il dangereux de procéder à des révisions ponctuelles dans l’attente de cette révision générale ? Tout simplement parce que les évaluations des valeurs locatives qui seront faites tiendront compte de zonages en cours de révision. Si l’on prend des dispositions parcellaires, au coup par coup, pour les seules résidences faisant l’objet d’une mutation, on définira des références de valeur locative tout à fait isolées du territoire environnant, sans intégrer la problématique d’ensemble. Celle-ci doit donner lieu à l’établissement de zonages homogènes par le...