Interventions sur "locative"

Vous avez abordé la question de la mise en oeuvre et en effet, il n'est plus l'heure du conceptuel. Concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, en juillet dernier, à mon initiative, nous avons souhaité préciser à la fois les modalités de mise en oeuvre et le calendrier. Nous avons aujourd'hui des échos positifs sur le terrain, les entreprises en particulier sont favorables à cette révision, permettant davantage de transparence et d'équité. Vous avez parlé de la collecte des déclarations puis du rôle des commis...

Je vous remercie tout d'abord d'être venu nous exposer le ressenti de votre administration. Je me réjouis que la révision des valeurs locatives des locaux professionnels soit en bonne voie. Mais ne posera-t-elle pas la question de ses conséquences sur le calcul des dotations et fonds de péréquation ? Par ailleurs, je salue la qualité du travail, sur le terrain, des directions départementales des finances publiques. Au niveau local, nous disposons bien des renseignements nécessaires, mais en ce qui concerne le niveau macroéconomique, le...

Pour les valeurs locatives, je pense qu'il faut utiliser les valeurs réelles : les commissions départementales seront-elles habilitées à le faire ? Je voudrais également savoir si les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont destinés à devenir des variables d'ajustement. Je vais prendre l'exemple de mon département, ce qui illustre l'intérêt du cumul des mandats. Depuis la réforme de la...

S'agissant des valeurs locatives, on peut observer des variations très importantes d'une commune à l'autre ou même à l'intérieur d'une même commune. Ce qui signifie que l'utilisation des nouvelles bases pourrait avoir des effets très importants pour les contribuables et alimenter leur mécontentement. Vous attendez-vous à une augmentation des contentieux ? Et quels seront le rôle et la marge de manoeuvre des commissions d'impôts...

Le système actuel des bases locatives est obsolète et injuste. Au niveau communal, on peut compenser des bases élevées par un taux plus faible et l'inverse. Mais cela n'est pas possible au niveau départemental, ce qui pénalise les habitants des collectivités ayant des bases élevées. La révision des valeurs des locaux d'habitation sera-t-elle expérimentée à l'échelle départementale ?

Le 22 février dernier, nous présentions le bilan de la révision expérimentale des valeurs locatives professionnelles dans cinq départements. Comme nous nous y étions engagés alors, nous revenons aujourd'hui devant vous proposer des mesures concrètes. Celles-ci pourraient être prises dès la loi de finances rectificative de juillet de manière à relancer une réforme retardée par le calendrier électoral. Quelques mots, d'abord, de l'expérimentation de 2011. C'est la loi de finances rectificative ...

...e d'un traitement spécifique que d'autres secteurs, telle la culture, auraient pu réclamer. En revanche, pour corriger les situations qui resteraient aberrantes après le nettoyage des fichiers, nous envisageons de donner aux collectivités territoriales la faculté de décider d'abattements ou de réductions. Deuxième question à traiter, la méthode de neutralisation. Doit-elle porter sur les valeurs locatives ou sur les taux ? Dans les deux cas, le système sera complexe puisque plusieurs taux ou plusieurs valeurs coexisteront en fonction du nombre de collectivités concernées. Les associations d'élus, notamment l'AMF et l'AdCF, penchaient plutôt pour une neutralisation par les taux, ce qui n'est pas le choix de la DGFiP. La neutralisation par le recalcul des valeurs apparaît préférable. D'une part, co...

...FiP et la DLF, à des propositions d'amendements. Il fallait, premièrement, résoudre le cas des locaux industriels qui bénéficiaient d'un effet d'aubaine par rapport aux locaux professionnels. Le scénario alternatif de la DGFiP consistant à maintenir à l'écart les locaux industriels nous a paru justifié et nous l'avons intégré à nos propositions. Deuxièmement, l'impact de la révision des valeurs locatives professionnelles sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe d'habitation. Dès lors que la TEOM constitue une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie sur la même base et, sauf exonérations spécifiques, portant sur les mêmes locaux, il faut lui appliquer le coefficient de neutralisation par souci d'homogénéité. Il faut également faire un sort spécifiq...

... implication réelle de l'administration sur ce sujet important. Ensuite, le moment est venu d'étendre la révision des valeurs aux locaux d'habitation, une évolution qu'appelle logiquement la mise en place du coefficient de neutralisation qui n'a d'autre vocation que de préserver l'équilibre entre les fiscalités ménages et entreprises. Nous proposons d'adopter une démarche identique : des valeurs locatives administrées, une expérimentation portant sur un nombre plus limité de départements, la définition de secteurs locatifs dépassant le strict cadre communal, la définition de catégories de locaux et un lissage des évolutions qui sera peut-être plus long afin de tenir compte d'écarts plus importants. D'autres sujets seront à traiter. En particulier, lorsque la révision des valeurs des locaux d'hab...

...ale et du retard de publication du rapport que nous avons attendu six mois. De plus, nous devons donner à l'administration le temps de généraliser l'expérimentation, sachant que la fenêtre de tir est assez étroite entre le traitement des impôts nationaux et locaux. Le système doit être suffisamment souple pour respecter l'esprit de la décentralisation. Les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, créées par la loi à l'occasion de la révision des bases, seront composées de dix élus, de neuf contribuables et de deux représentants de l'Etat. Saisies des propositions de révision, elles pourront amender les nouveaux modes de calcul. Ceux-ci reposeront sur l'identification de secteurs définis, non plus commune par commune, mais au sein de chacune d'entre elles et, si...

Notre volonté est de neutraliser les évolutions des recettes des impôts. D'où le lissage, à la hausse comme à la baisse, durant cinq ans. Au terme, plus lointain, de l'ensemble des opérations de révision, la valeur locative réelle des locaux professionnels et d'habitation sera prise en compte. Les collectivités pourront alors ajuster leur taux d'imposition qui s'appliquera aux deux types de locaux. Le dispositif prévu a vocation à corriger les inégalités, non à modifier les recettes. Une fois que les collectivités disposeront d'une base beaucoup plus juste, elles décideront de leur politique fiscale. Le but est d'é...

Dans l'immense majorité des cas, la valeur locative progressera. Pour quelles raisons baisserait-elle ? La dégradation des locaux ?

...ions, des départements, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communes elles-mêmes ont été rognés. La suppression de la taxe professionnelle et la stagnation des contributions de l'Etat ont eu un impact majeur sur les finances et les investissements des collectivités territoriales. Qui peut prévoir ici l'évolution de la CVAE ? Peut-on traiter de la révision des bases locatives sans prendre en compte la réforme de la décentralisation ? Tout le monde souhaite la modernisation des valeurs locatives. Mais peut-être faudrait-il trouver un juste milieu entre des valeurs locatives fixées pour cinquante ans et un mécanisme qui prévoit une réactualisation tous les ans. En outre, on parle de conventionnement. Les collectivités n'ont pas à se substituer à l'État à qui elles ver...

Les révisions des bases locatives sont des exercices intellectuels intéressants, mais la réalité colle rarement à la fiction de nos analyses. Des corrections seront-elles possibles, une fois la réforme mise en place ? La révision devra être mise en phase avec la réforme territoriale. Enfin, sera-t-elle applicable outre-mer ?

La mise en oeuvre de cette réforme s'est toujours profilée à l'horizon... Les valeurs locatives devraient tendre vers la valeur marchande des biens qui serait actualisée sur la base des opérations de cession. Quid des valeurs incorporelles ? Pour les magasins, plus le loyer est faible, plus la valeur incorporelle est élevée. Le lissage est sympathique pour ceux qui vont payer plus, mais ceux qui devraient payer moins devront attendre cinq ans de plus alors que, depuis des années, ils on...

M. Arthuis a évoqué la valeur marchande des biens. Pour en avoir une idée précise, il faudrait enregistrer suffisamment de cessions dans chaque secteur. Cela nous a semblé plus simple de nous en tenir à la valeur locative. M. Doligé souhaite, à juste titre, que le dispositif puisse être évalué rapidement afin de l'améliorer si nécessaire. Dès la fin de la première année, un rapport pourrait permettre d'apporter les ajustements législatifs nécessaires. Le conventionnement prévu est volontaire, monsieur Frécon. Ce dispositif existe déjà à Valencienne, à Lille et à Bayonne où il fonctionne plutôt bien. Si l'on veut...

Merci de cette vision de l'administration fiscale, qui montre bien la souplesse dont vous avez su faire preuve. Vous avez modifié, nous dites-vous, la notion d'ETPT, dont je suppose qu'elle devait tout spécialement poser problème aux entreprises de travail temporaire : le nouveau système est-il satisfaisant pour elles ? Vous avez évoqué l'impact d'une éventuelle révision des valeurs locatives. S'il y a bien, avec la réforme, harmonisation départementale, ne serait-il pas bon qu'il en aille de même au plan national, pour que les valeurs soient comparables selon un commun dénominateur ? Quel est votre appréciation sur la cotisation minimale, dont les collectivités pourraient être tentées de se saisir comme variable d'ajustement des effets de la réforme. Avez-vous une solution pour cor...

La correction issue de la révision sera neutralisée sur les valeurs locatives, non sur les taux. Comment comparer, dès lors, nationalement, entre la Lozère et Paris, par exemple, puisque les écarts de taux départemental subsisteront ?

D'un département à l'autre, ce ne sont pas seulement les valeurs locatives qui changent, mais l'ensemble des conditions d'accès au logement : à vouloir tout mesurer à la même aune, on risque de se lancer dans un débat bien complexe...

Le 18 janvier dernier, le Gouvernement transmettait au Parlement, avec plus de trois mois de retard, le rapport sur la révision des valeurs locatives professionnelles, prévu par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010. Nous avons immédiatement souhaité nous saisir de ce rapport en tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En premier lieu, parce qu'il s'agit d'une question à la fois centrale pour les finances locales et ancienne puisque depuis plus d...