Interventions sur "maître"

118 interventions trouvées.

Photo de Philippe PemezecPhilippe Pemezec, rapporteur pour avis :

...es projets d'infrastructures. Afin de simplifier les démarches et de réduire les délais, l'article prévoit de substituer à l'enquête publique une procédure de consultation du public par voie électronique. Cette procédure, normalement prévue pour des projets de moindre ampleur, permet au public de transmettre ses observations sur une plateforme électronique, sur la base d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage présentant les caractéristiques techniques du projet. Il s'agit d'une procédure allégée par rapport à l'enquête publique. Outre quelques modifications de forme, il n'y a pas de commissaire enquêteur. Dans le cadre d'une enquête publique, le commissaire enquêteur réunit les observations du public. À la fin de la consultation, il se prononce sur l'opportunité du projet par un avis motivé....

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

Pour un coup d'essai, c'est un coup de maître, cher collègue. Je suis atterré par le rapport de la Cour des comptes. Les dépassements des budgets, en si peu de temps, sont extravagants, et n'ont pas été signalés. On a exigé que les parlementaires ne soient plus à la tête d'organismes publics - nous étions suspectés d'être malhonnêtes - mais nous n'avions pas de tels problèmes à l'époque ! Que font ces gens si brillants à la tête de ces orga...

Photo de Philippe PemezecPhilippe Pemezec, rapporteur pour avis :

...une enquête publique, ces projets feraient l'objet d'une procédure allégée de participation du public par voie électronique. À l'issue de cette procédure, la synthèse des observations et des propositions du public serait réalisée par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans le délai d'un mois. L'amendement DEVDUR.1 propose de rendre obligatoire la réponse du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, sans allonger le délai d'un mois prévu. Il ne serait pas judicieux que les observations du public puissent demeurer sans réponse du maître d'ouvrage. Cette réponse pourra préciser les éventuelles évolutions du projet retenues par le maître d'ouvrage à la suite des remarques. L'amendement DEVDUR.1 est adopté.

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur du Sénat :

...ure. Concernant l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale, le Sénat a procédé à deux principaux ajouts, qui correspondent tous deux à des propositions qui avaient été faites dans le cadre du rapport de la commission d'enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, dont le président était Jean-François Longeot et le rapporteur, Ronan Dantec. Le premier ajout oblige le maître d'ouvrage à répondre systématiquement par écrit aux observations formulées par l'autorité environnementale dans son avis rendu sur l'étude d'impact du projet qui fait l'objet d'une demande d'autorisation. L'idée est qu'au moment de la procédure de consultation du public, tous les éléments puissent être mis à disposition du public en toute transparence. Je pense que cet ajout est important, même s...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur pour le Sénat :

L'amendement de nos collègues Ronan Dantec, Jérôme Bignon et Jean-François Longeot, que le Sénat a adopté en première lecture, visait à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis formulé par l'autorité environnementale, saisie afin d'éclairer l'autorité chargée de prendre la décision d'autoriser ou non le projet. Il y a là une vraie volonté de transparence et de clarté, notamment pour la phase d'enquête publique ou de consultation du public. Dans la plupart des cas en effet, le maître d'ouvrage réagit aux remarques qui ont été formulées par l'autorité...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, sénateur :

...DP. On tue donc le dispositif et je pense que ce sera extrêmement mal reçu. L'amendement qui en est à l'origine a reçu le soutien à la fois des associations de protection de l'environnement et du MEDEF qui, dans un communiqué, a jugé que cette disposition apportait de la fluidité et du débat. Si on suit le rapporteur, on va se retrouver dans une situation où, sur un certain nombre de dossiers, le maître d'ouvrage ne répondra pas, puisqu'il n'a pas d'obligation de répondre à l'autorité environnementale, et on repartira au contentieux. Je rappelle que le Sénat a adopté cette disposition à l'unanimité et que, depuis quelques jours, le gouvernement n'y est plus opposé. Rester sur la formulation du Sénat constituerait un bon signal et ferait consensus. Nous avons tous diagnostiqué la même difficulté...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

... public, la CNDP, nomme un garant chargé de la participation postérieure à un débat public ou à une concertation préalable décidée par elle, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Il est vrai, cependant, que cette disposition ne concerne que les projets relevant de la CNDP. Mon amendement étend donc ce dispositif aux projets hors du champ de la CNDP, en en faisant une faculté, initiée par le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente. Cela permettra de combler, lorsque les enjeux du projet le justifient, le vide qui peut exister entre la fin de la concertation préalable et le début de l'enquête publique. Il s'agit là d'une solution concrète au problème soulevé par notre collègue. L'amendement COM-1 est adopté.

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

...le sur l'environnement font soit l'objet d'une évaluation environnementale obligatoire s'ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, sans condition de seuil ou de critère : cela revient à dire que pour tous les projets en dessous des seuils, on aura une procédure de cas par cas, c'est-à-dire que les maîtres d'ouvrage devront saisir à chaque fois l'autorité environnementale qui décidera si une étude d'impact est nécessaire ou non. Quant à l'amendement n° 16, il prévoit également que tous les projets en dessous des seuils, mais susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement, sont transmis à l'autorité environnementale par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ...

Photo de Alain FouchéAlain Fouché, rapporteur :

L'amendement n° 13 rectifié vise à rendre obligatoire une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis et aux observations formulés par l'autorité environnementale sur son étude d'impact. Avis favorable.

Photo de Jacques-Bernard MagnerJacques-Bernard Magner :

... que la semaine de quatre jours, que j'ai vécue, est confortable pour les enseignants et pour les collectivités territoriales, mais elle n'est pas adaptée aux besoins de l'enfant. Les annonces ont pu faire croire que le dédoublement concernerait toutes les classes de CP, mais il ne s'agit que des classes de CP en REP+ : il ne faut pas que cet effort se fasse au détriment du dispositif « plus de maîtres que de classes », dont les équipes pédagogiques sont très satisfaites, les résultats des enfants en ont été améliorés. Il faut donc trouver des personnels, mais les collectivités territoriales doivent aussi y consacrer des moyens, j'espère que vous y parviendrez, au bénéfice de la réussite scolaire. Quand on parle de repasser à la semaine de quatre jours, a-t-on pris garde aux personnels assoc...

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

...oulons pas dans la République. Le dédoublement pourrait concerner 70 % des classes de CP en REP+ dès la prochaine rentrée, c'est rapide, mais pouvez-vous nous préciser où sont les 30 % de classes qui ne seront pas dédoublées : sont-elles surtout implantées dans les territoires les plus pauvres, ou pas ? Dans le Nord, nous avons été privés de Dasen pendant un mois et demi, le dispositif « plus de maîtres que de classes », qui a été évalué et qui a obtenu des résultats, a été supprimé, avec interdiction des CP-CE1 mixtes : pourriez-vous y être particulièrement attentif ? Nous avons besoin que les effectifs que vous consacrerez aux dédoublements ne mobilisent pas excessivement des remplaçants et qu'ils ne conduisent pas à surcharger les CM1 et les CM2. Enfin, je vous signale que nous avons trava...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...préparation du budget. Vous annoncez que 10 000 jeunes en service civique seront affectés à l'aide aux devoirs. Pour assurer la qualité, il faudra les former : ce ne sera pas simple à mettre en oeuvre d'ici septembre... Autre interrogation, la formation continue. Il ne sera pas facile de l'organiser alors que les enseignants seront mobilisés pour les dédoublements, pour le dispositif « plus de maîtres que de classes » dont vous nous expliquez qu'il se poursuivra, sans parler des nombreux remplacements à assurer. Un mot, pour finir, sur la question du redoublement, qui n'a pas encore été évoquée précédemment. J'observe que vous avez fait une annonce fort intéressante : vous voulez des maîtres confirmés au CP. Un voeu qui n'est pas nouveau, de même que pour le CM2. Dans une telle configuration...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

...s peinent parfois à répondre à nos questions. Nous ne manquerons pas de revenir vers vos services si d'autres incertitudes se faisaient jour. Un bruit a couru sur le dédoublement des classes de CP en REP+ : l'effectif pourrait aller de douze à quinze. Le confirmez-vous ? Y aura-t-il des enseignants supplémentaires, ou procèderez-vous par simple redéploiement à l'intérieur du dispositif « plus de maîtres que de classes » ? Comment envisagez-vous le dédoublement : faut-il y voir une classe divisée en deux, ou deux classes indépendantes ? Ce n'est pas sans conséquences, notamment sur la décharge des directeurs d'école ou pour l'organisation d'activités comme le sport. Quid de la généralisation, à moyen terme, des très petites sections (TPS) en maternelle ? C'est là une interrogation récurrente, ...

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

...envisageais de faire un état des lieux de ce qui a été supprimé et montrer que l'on se situe dans une sorte de continuité-rupture. Nous attendons de vous, monsieur le ministre, une certaine continuité mais aussi une rupture avec ce que l'on a connu. Vous avez parlé de La mallette des parents, on pourrait également citer le programme Parler bambin. Les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ont changé de nom pour s'appeler ÉSPÉ, mais on a gardé les mêmes personnes. Halte au pédagogisme ! S'il y a des sciences de l'éducation qui fonctionnent bien, comme la neurobiologie, on peut s'interroger sur d'autres. J'aimerais connaître votre sentiment sur ce point. Comme membre de la conférence nationale sur les rythmes scolaires en 2011, je puis vous dire que nous n'étions pas tous d...

Photo de Dominique GillotDominique Gillot :

...aire, la scolarisation des enfants handicapés. C'est pour moi l'une des obligations de l'école, qui se doit d'être inclusive. Vous avez parlé de la réussite des élèves les plus fragiles : les enfants qui souffrent d'un handicap en font partie. Leur scolarisation repose sur deux vecteurs. L'accueil, tout d'abord, qui suppose l'adaptation de l'environnement scolaire ainsi que la sensibilisation des maîtres par la formation - qui devrait être une exigence dans les ÉSPÉ -, l'accompagnement, ensuite, qui repose sur l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) . La priorité reconnue au handicap par le Président de la République suscite beaucoup d'attentes. Nous en avons parlé, il ne faudrait pas que la réponse automatique passe par l'affectation d'un AESH sans que celle-c...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

A raison, vous avez mentionné, madame la commissaire générale, les responsabilités supplémentaires qui sont imposées au maître d'ouvrage. La maîtrise d'ouvrage est parfois faible ou déléguée, ce qui empêche de savoir clairement qui prend réellement les décisions. Cela est vrai pour des opérations menées tant par des collectivités territoriales que par l'État. En effet, il arrive que ce dernier ne soit en réalité qu'un « faux » maître d'ouvrage : il porte des opérations demandées par les élus locaux sans être pour autant ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Vous voyez dans cette professionnalisation des prestations de conseil un point fort ; pour ma part, j'y vois un affaiblissement de la maîtrise d'ouvrage. Qu'il s'agisse d'une délégation ou d'une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'élu perd en capacité de pilotage, et il n'y a plus de portage politique. La complexité des procédures conduit donc à un affaiblissement du maître d'ouvrage. Tel n'était pas le cas quand l'État pilotait l'ensemble de ces procédures pour son compte ou celui des collectivités territoriales.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur :

Ce résumé dans le dossier d'enquête publique doit-il être rédigé par le commissaire enquêteur ou par le maître d'ouvrage ?

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

J'aurai deux questions sur la séquence « réduire ». Nous avons interrogé le maître d'ouvrage AGO sur les raisons qui l'ont poussé à prévoir des parkings à plat : il nous a répondu que c'était à la demande de l'État. En Europe, la tendance est plutôt de concentrer les bâtiments et de prévoir des parkings en silo. Pourquoi avoir choisi une structure très étalée alors que la logique en silo aurait permis une emprise plus faible ? Le CGEDD a par ailleurs estimé qu'une seule piste s...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

L'État est à la fois maître d'ouvrage et autorité de contrôle. Comment assurez-vous l'indépendance entre les services à compétence environnementale et ceux responsables des travaux ?