Interventions sur "marchandises"

38 interventions trouvées.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports d’ici à 2020. Cette loi prévoyait également de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l’horizon 2022. Presque dix ans après la définition de ce double objectif, les politiques publiques tournent le dos à cet impératif. Si, en 1985, la part du ferroviaire était de 29, 2 % dans le transport de marchandises, il représentait seulement 9, 3 % en 2014. Sur la période 2008-2014, le rapport tonnes-kilomètres transportées par le rail a baissé de 21 %. Ce recul du trafic s’est accompagné d’une casse de l’outil industriel et des infrastructures. Ainsi, 300 gares de fret et sept grands sites de triage gravité ont été fermés. La situation est aujourd’hui très difficile pour les sites de Miramas, de Sottevil...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...pe communiste républicain citoyen et écologiste. Ces derniers font le constat, largement partagé, de la nécessité d’un développement du fret ferroviaire. Cette proposition, dont nous partageons en grande partie les ambitions, pointe l’enjeu du rééquilibrage de la politique des transports au profit du ferroviaire. Elle pose le débat de la nouvelle et nécessaire impulsion à donner au transport de marchandises par rail. Elle s’inscrit également dans la suite de l’alerte donnée par la Cour des comptes sur la cohérence et l’efficacité de la politique menée par l’État en matière de transports. Nous parlons bien ici d’une politique d’État contradictoire, tiraillée entre le soutien au fret ferroviaire et des mesures favorisant le transport routier. Nous ne pouvons rester dans cet entre-deux mortifère pour ...

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

... 2006, a fragilisé le secteur. Tant et si bien que la situation de Fret SNCF n’est plus viable économiquement, selon les propres termes de la Cour des comptes. En dix ans, le nombre de wagons chargés par cet opérateur tricolore a été divisé par six, comme l’a souligné Mme Assassi : de 700 000 en 2005, à 150 000 en 2014. Le marché est aujourd’hui éclaté entre dix-huit entreprises ferroviaires de marchandises, dont trois filiales de l’opérateur historique. Ses concurrents, en tête desquels Euro Cargo Rail, ou ECR, filiale française du groupe allemand Deutsche Bahn et principal challenger de Fret SNCF, souffrent du même défaut de rentabilité. En 2016, ECR a engagé un plan de suppression de 300 emplois, soit le quart de ses postes en France, pour optimiser son activité de transport. La faute, selon les...

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

...u fret ferroviaire est pour nous l’occasion de rappeler notre attachement au système ferroviaire dans notre pays. Aujourd’hui, le transport ferroviaire, qui engendre peu de nuisances environnementales et consomme peu d’énergie, est incontestablement pénalisé face au transport aérien et au transport routier. Il en va logiquement de même pour le fret ferroviaire par rapport au transport routier de marchandises, qui échappe souvent à la fiscalité française, notamment sur les carburants. Notre groupe a toujours défendu l’activité du fret ferroviaire. C’est une activité pertinente sur la longue distance pour des produits dangereux, massifiés ou lourds à transporter de manière régulière. Sa capacité d’emport reste un atout majeur. Lors de l’examen en juin 2009 du projet de loi dit Grenelle 2, la commissi...

Photo de Didier RambaudDidier Rambaud :

...sur le droit de la concurrence, le groupe la République En Marche est favorable à des services moins chers et plus efficaces. Le modèle français est donc en train d’évoluer au contact du droit européen. En ce qui concerne le ferroviaire, l’ouverture des réseaux ferroviaires nationaux à la concurrence a débuté en 1999, touchant le réseau international de fret en 2006, puis le transport interne de marchandises en 2007 et, enfin, le transport international de passagers en 2010. Je tiens ici à préciser que l’ouverture à la concurrence ne signifie pas la loi de la jungle. C’est tout le contraire, puisque les grands services publics n’auront jamais été autant contrôlés pour éviter les abus. Tel est le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cela ne signifie pas non plus ...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

...dressé à l’instant par ma collègue Éliane Assassi. La diminution drastique du fret ferroviaire dans notre pays est en contradiction totale avec les objectifs fixés par la loi Grenelle 1, la Commission européenne et l’accord de Paris. Ainsi, alors que la loi Grenelle 1 prévoyait que 25 % du fret se ferait par des modes de transport alternatifs à la route, on observe une baisse de 21 % du total de marchandises transportées par le fret ferroviaire entre 2008 et 2014. Comme beaucoup d’entre vous, je m’interroge sur l’écart entre un discours volontariste repris par tous les gouvernements successifs et sa traduction effective. À ce titre, le rapport de la Cour des comptes du 3 juillet dernier est éclairant. La Cour, avec le sens de la litote qu’exige sa neutralité, évoque « une politique de l’État en fave...

Photo de Jean-François LongeotJean-François Longeot :

...al. Nous le savons tous depuis des années, mais les résultats ne sont pourtant pas au rendez-vous. Entre 2011 et 2016, le volume transporté par voie ferroviaire a diminué de 1 % par an en moyenne. Sa part modale est restée proche de 10 %. Certes, les difficultés et les évolutions de notre économie expliquent en partie ce recul. Mais l’État n’a pas eu d’approche globale du secteur du transport de marchandises, et n’a donc pas été en mesure de défendre effectivement le fret ferroviaire face à la concurrence de la route. Les gouvernements successifs ont toujours affiché un engagement fort en faveur du fret ferroviaire. Mais, comme l’a montré la Cour des comptes dans son référé du 3 juillet 2017 envoyé aux ministres Nicolas Hulot et Élisabeth Borne, ils ont pris, dans le même temps, plusieurs décisions ...

Photo de Jacques BigotJacques Bigot :

... se situait encore au-dessus de la moyenne européenne. Mais, en quinze ans, nous avons perdu un tiers du trafic, et nous faisons désormais figure de mauvais élève dans le domaine du fret ferroviaire. Les derniers chiffres du service de la donnée et des études statistiques du ministère de la transition écologique et solidaire montrent que la part du fret ferroviaire dans le transport terrestre de marchandises a encore reculé en 2016. Aujourd’hui, le trafic routier représente 88 % du fret. La concurrence accrue du mode routier, avantagé par les infrastructures de réseau, explique en grande partie cette évolution. Elle est aggravée par l’afflux de poids lourds étrangers, encouragé par le cabotage mis en place par le « paquet routier » à partir de 2009. En outre, un rapport de la Cour des comptes europ...

Photo de Christophe PriouChristophe Priou :

...t saluer la louable intention de développer le fret ferroviaire. Une intention peut inspirer une résolution. Mais une résolution n’a pas forcément valeur d’amorce. Le constat, nous l’avons fait ; très récemment encore, notre collègue Éric Bocquet soulignait à juste titre, dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement, que la part du ferroviaire s’élevait à près de 30 % dans le transport de marchandises en 1985, pour à peine plus de 10 % aujourd’hui. Madame Assassi, vous relevez fort justement la régression du réseau ferré national, qui est passé de 34 000 à 29 000 kilomètres. Il suffit de sillonner la France par le train, lorsque celui-ci est à l’heure ou fonctionne, pour contempler le triste spectacle des embranchements particuliers, les EP, laissés à l’abandon : de désolantes friches ferrovi...

Photo de Serge BabarySerge Babary :

...ert du transport routier au ferroviaire. » Or, si le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France augmente de près de 10 % pour 2018, la part de ce budget dédiée au fret accuse une baisse de 5 millions d’euros par rapport à 2017. Où est la cohérence ? Il devient indispensable et urgent d’améliorer le cadre stratégique et réglementaire du transport ferroviaire de marchandises. Il faut donner les moyens au transport ferroviaire de concurrencer le transport routier. C’était d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, la conclusion du référé remis par la Cour des comptes en juillet dernier. Les effets externes différenciés produits par ces modes de transport en termes d’incidence sur l’environnement, de congestion de la circulation ou d’accidents, doivent être pris en c...

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Nos collègues du groupe Les républicains ont souhaité que cette commission d'enquête traite également des flux de marchandises. Quel pourcentage des marchandises est effectivement contrôlé à l'entrée dans l'espace Schengen ? Quelles conséquences le rétablissement des contrôles des personnes aux frontières intérieures a-t-il eu sur le contrôle des marchandises ? Quelles seraient les conséquences d'un rétablissement définitif de ces contrôles ? La concentration des moyens sur la lutte contre le terrorisme a-t-elle eu des c...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...ont fait l'objet de réponse. J'aurais souhaité quelques éléments statistiques sur les personnes identifiées en situation irrégulière aux points de passage autorisés et déférées à la PAF. Considérant que la plupart des personnes ne passent pas par ces points, vos services mobiles appréhendent-ils beaucoup de ces personnes ? En tant qu'élu d'un département maritime, on sait que, parfois, trafic de marchandises et trafic d'êtres humains se mêlent. Exercez-vous des contrôles particuliers sur ce plan ? Disposez-vous de statistiques de personnes appréhendées dans les ports et de démantèlement de trafic ? Quelle est l'ampleur de ce phénomène aujourd'hui dans notre pays ?

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

... chargées d’organiser. La commission a souhaité conforter cette égalité de traitement en ouvrant à ces sociétés la possibilité d’exercer des activités complémentaires, pour les besoins des ventes qu’elles organisent – la précision est importante ! En troisième lieu, afin d’assurer une répartition plus cohérente, la commission des lois a rétabli la limitation du champ d’activité des courtiers de marchandises assermentés à la vente de marchandises en gros, tant en matière judiciaire qu’en matière volontaire. En effet, ces professionnels sont qualifiés pour la vente de marchandises en gros. Enfin, la commission des lois a ouvert la composition du Conseil des ventes aux professionnels en exercice – nous aurons l’occasion d’en discuter au cours du débat. La commission des lois de l’Assemblée nationale,...

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

...ppel de Nancy en 2008, nous a paru imprécis puisque la notion d’activité accessoire ne peut être déduite que d’un faisceau d’indices dont l’appréciation pourrait varier. La commission a légitimement souhaité renforcer ces critères en les objectivant, mais il aurait été selon nous préférable de fixer un régime plus strict et plus préventif. La même remarque vaut pour l’ouverture aux courtiers de marchandises assermentés des ventes judiciaires de détail, même si la commission a limité la portée du texte voté à l’Assemblée nationale en ne l’autorisant qu’en cas d’absence de commissaire-priseur judiciaire. Rien ne permet dans ce texte de garantir la pérennité des sociétés de ventes volontaires de petite ou moyenne taille, et le volet fiscal censé répondre à cette réforme se fait toujours attendre. Bal...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

L'amendement n°9 de Mme Des Esgaulx, auquel je suis favorable, donne satisfaction à l'amendement n°29 du gouvernement quant aux conditions d'intervention des professions d'huissier de justice, de notaire, et de courtier de marchandises assermenté, dans le cadre des ventes judiciaires.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Je suis défavorable aux amendements identiques n°14 et n°20, dont l'objet n'est au reste pas seulement rédactionnel, contrairement à ce qu'indiquent leurs auteurs : ils aboutiraient à supprimer la possibilité, pour les courtiers de marchandises assermentés, de dresser des inventaires dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises, pour réserver cette faculté aux commissaires-priseurs judiciaires, aux notaires et aux huissiers.

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

...l’après-vente, ou after sale, et les modalités de mise en œuvre de la garantie du prix. Nous avons institué une autorité de régulation aux missions renforcées. En fait, c’est toute une actualisation du statut des professions réglementées du secteur des ventes aux enchères qui est ainsi opérée. L’Assemblée nationale a validé aussi les grandes lignes de la réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés. Cela étant précisé, je voudrais, à ce stade de la navette parlementaire, saluer le travail de la commission des lois de notre assemblée pour la deuxième lecture. En effet, sous la houlette de son président et remarquable rapporteur, elle a su proposer et réaliser des ajustements de nature à équilibrer les conditions d’activité des différentes catégories d’opérateurs. J’approuve tou...

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

... sur le même plan les ventes judiciaires et les ventes volontaires. En second lieu, à l’article 36 bis, je proposerai un amendement visant à supprimer la limitation à un caractère accessoire de l’activité de ventes judiciaires de biens meubles, au détail ou par lots, des notaires et des huissiers de justice, et à supprimer la limitation des ventes judiciaires en gros par les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité. Au bénéfice de ces explications et modifications, je vous invite, mes chers collègues, à approuver un texte qui, comme on l’a dit avant moi, a beaucoup traîné dans la navette parlementaire, à l’Assemblée nationale notamment, et qu’il est urgent d’appliquer, au regard tant des obligations européennes que de la nécessaire adaptation du régime français des ventes a...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Les amendements identique n°s15 et n°21 tendent à supprimer la possibilité, pour le tribunal de commerce, de désigner un courtier de marchandises assermenté exerçant une autre spécialité professionnelle si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée. Les courtiers de marchandises assermentés sont les professionnels les mieux qualifiés pour traiter des marchandises en gros : il n'est pas souhaitable de revenir sur leur désignation par le tribunal de commerce. Il nous...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

L'amendement n°1, qui tend à permettre aux courtiers de marchandises assermentés de réaliser des expertises judiciaires ou amiables de marchandises, est satisfait : cette possibilité figure aujourd'hui dans le décret du 29 avril 1967 qui régit la profession et notre commission a repris dans son texte cette faculté des courtiers de marchandises assermentés pour effectuer des expertises judiciaires ou amiables.