Interventions sur "menace"

234 interventions trouvées.

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

...une infraction punie de plus de dix ans d’emprisonnement. Si l’objectif recherché nous paraît légitime, la rédaction proposée par le rapporteur ne nous semble pas satisfaisante, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, l’article L. 711-6 du CESEDA offre déjà un fondement à l’OFPRA pour rejeter une demande d’asile ou y mettre fin, quand la présence de la personne sur le sol français représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou lorsque celle-ci a déjà été condamnée pour un crime ou délit puni de plus de dix ans d’emprisonnement. L’automaticité ainsi introduite n’est pas souhaitable. Ensuite, la nouvelle rédaction proposée tend à transformer le rôle assigné à l’OFPRA, en l’insérant dans le dispositif de lutte contre le terrorisme. Cela pourrait nuire à son indépendance, consacrée par l’...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...s, cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été modifiée par la commission. Le CESEDA dispose aujourd’hui que : « Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. » La commission propose de remplacer « peut » par « est ». Elle considère donc que l’OFPRA doit dans tous les cas, une fois...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...retrait du statut de réfugié en application de l’article L. 711-6 du CESEDA. Il s’agit de distinguer la qualification des faits, pour laquelle l’OFPRA a toute latitude dans le cadre de l’instruction des dossiers – sous le contrôle du juge – et la conséquence de cette qualification, qui doit lier l’autorité administrative. L’OFPRA doit ainsi apprécier, premièrement, si le demandeur constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État – c’est donc bien l’OFPRA qui qualifie les faits –, ou, deuxièmement, si le demandeur a été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, si sa présence constitue une menace pour la société française. Les deux conditions sont cumulatives, l’étranger devant nécessairement avoir été condamn...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Cet amendement vise à rédiger de manière claire l’article 4, dans lequel il est fait référence à la notion curieuse de « menace grave pour la société française », laquelle n’existe pas juridiquement, sauf erreur de ma part. En revanche, il existe la notion de « menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État », dont nous savons définir les contours. L’objet de cet amendement est donc de clarifier le texte.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

L’avis est défavorable. Le présent amendement vise à remplacer la notion de « menace pour la société française », par celle de « menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État », s’agissant de la seconde hypothèse permettant de refuser ou retirer le statut de réfugié en cas de motifs sérieux de sécurité. Or cette définition correspond exactement au point b du paragraphe 4 de l’article 14 de la directive Qualification, que l’article L. 711-6 du CESEDA transpose.

Photo de Alain RichardAlain Richard :

... rapporteur et la ministre, ce qui fait beaucoup… J’ai en effet une autre appréciation de la manière dont on doit transposer une directive européenne. Nous avons de multiples exemples malheureux du vocabulaire juridique hasardeux utilisé dans les directives, négociées entre les États membres dans des langues variées – le plus souvent en anglais – avec des traductions subséquentes. La notion de « menace pour la société française » ne correspond à aucun concept juridique français. Je ne vois donc pas, madame la ministre, ce qui s’opposerait à ce que nous lui substituions celle de « menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ». Je trouve dommageable que, à cause d’un vocabulaire défectueux d’une directive qui ne nous lie en aucune manière en droit, nous écrivions une loi frança...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Nous aurions été prêts à nous laisser convaincre par les avis donnés par le rapporteur et la ministre s’ils avaient été plus explicites… Je m’interroge : qu’y a-t-il dans la notion « de menace pour la société » qui ne serait pas incluse dans celle de « menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État » ? Qu’est-ce que la société, indépendamment du fait que ce n’est pas un objet juridique ? S’agit-il de l’opinion, de la communauté que nous formons, des valeurs ? Toutes ces notions, subjectives, n’ont pas place dans un texte de loi. C’est pourquoi nous voterons l’amendement ...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi :

Je ne comprends pas bien la notion d’atteinte à la société française. Serait-il possible d’ajouter à la notion de « menace pour la société française » celle de « menace grave pour la sécurité publique » ? J’avoue ne pas être assez juriste pour répondre. Quoi qu’il en soit, si la notion de « menace pour la société » renvoie très certainement à une réalité européenne fascinante, je ne sais pas ce qu’elle signifie pour les Français de base.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Pour être le plus clair possible, je vais vous donner lecture de l’article L. 711-6 du CESEDA, qui, je vous le rappelle, a été modifié par le Sénat en 2015 : « Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. » Cet article est certes la transposition de la directive Qualification, mais nous n’en faisons pas un totem. Simplement, l...

Photo de Jean-Pierre DecoolJean-Pierre Decool :

...tement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, publié en février dernier, compte environ 20 000 personnes selon Matignon, dont plus de la moitié est actuellement sous haute surveillance. À l’inverse des fameuses fiches S, qui recensent les personnes susceptibles de menacer la « sûreté de l’État » et dont les profils peuvent être très variés – des militants d’extrême gauche aux hooligans –, ce fichier recense exclusivement des individus radicalisés. Mis à jour régulièrement, il permet d’orienter les perquisitions, notamment pendant les périodes d’état d’urgence. Ainsi, les personnes susceptibles de passer à l’acte sont surveillées par la Direction générale de la s...

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

...publique. Il s’agira d’ailleurs principalement pour l’OFPRA de demander aux services compétents d’effectuer ce qu’on appelle un criblage des individus concernés via la consultation des fichiers de police, de justice et de renseignement. L’inscription d’un individu au sein de l’un de ces fichiers – le FSPRT ou le fichier S – sera donc bien prise en compte pour déterminer s’il constitue une menace pour la sécurité publique, la sûreté de l’État ou la société et si le statut de réfugié doit lui être refusé ou retiré. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...e Gouvernement comprend la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, mais la seule inscription dans un fichier de renseignement ne saurait fonder une mesure de refus ou de retrait d’asile. Il convient de rappeler que le FSPRT est un fichier administratif établi à partir de signalements et visant le recueil de renseignements sur des personnes dont certaines peuvent représenter une menace pour l’ordre public, d’autres non. Il ne peut donc fonder une décision de refus automatique, qui, en méconnaissant le principe de proportionnalité, serait contraire à la Constitution et au droit international. Un retrait de cet amendement serait donc bienvenu.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...transit, quand on traverse la Méditerranée dans des conditions précaires, qu’on risque de chavirer, qu’on voit ses compagnons de voyage se noyer et qu’on franchit les Alpes en hiver pour échapper aux contrôles, on peut, au moment de penser à sa demande d’asile, avoir besoin d’un temps de répit. Cette semaine, on m’a présenté le cas d’une jeune femme mauritanienne ayant fui son pays du fait d’une menace d’excision. Elle a rejoint en Seine-Maritime sa sœur, qui, elle, n’avait malheureusement pas pu y échapper. Son parcours fut dangereux. Alors qu’elle aurait pu bénéficier d’une protection, elle est restée terrée plusieurs mois chez sa sœur, dépassant les délais, incapable d’affronter les démarches. Des histoires comme celle-là, il y en a des centaines. La plupart des demandeurs ont besoin de tem...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...ntre un groupe social et dans des conditions qui s’apparentent à une persécution à l’égard de ce groupe. L’existence d’une infraction pénale n’est pas suffisante pour caractériser une persécution. Pour bénéficier de la protection subsidiaire, il faut ainsi prouver que l’on est exposé dans son pays à un risque de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains et dégradants, ou encore d’une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne. Pour ces motifs, le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

...la Crimée. Pourquoi une revue stratégique ? C’est notre commission, par la voix de mon prédécesseur, Jean-Pierre Raffarin, qui avait suggéré dès le mois de juin dernier au Président de la République et à vous-même, madame la ministre, la formule souple d’une revue stratégique plutôt qu’un Livre blanc, pour aller, sans perdre de temps, vers une nouvelle loi de programmation militaire. Au fond, la menace était connue : du terrorisme djihadiste asymétrique jusqu’aux stratégies de puissance dans le haut du spectre – les grandes puissances –, dans un environnement de plus en plus incertain et instable, nous assistions à une accélération de tendances déjà en germe dans le Livre blanc de 2013. La revue remarquablement menée par le député européen Arnaud Danjean confirme pleinement notre analyse. Je v...

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi que le Président de la République l’avait annoncé le 13 juillet dernier à l’hôtel de Brienne, la revue stratégique examine notre environnement et les menaces auxquelles nous sommes confrontés. Elle s’inscrit d’ailleurs très naturellement dans le sillage du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. On y retrouve la même volonté de jeter un regard lucide et sans concession, pour reprendre vos mots, madame la ministre, sur un contexte « en dégradation rapide et durable », tout en affirmant notre ambition de maintenir notre autonomie s...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la revue stratégique souligne à quel point nos armées sont sollicitées de façon croissante, dans un contexte de durcissement, d’instabilité et de diffusion des menaces. La défense et la sécurité nationale, c’est avant tout des femmes et des hommes qui s’engagent pour notre pays. Leurs engagements impliquent leurs familles, qui en subissent les conséquences de plein fouet. Le récent rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire met en évidence de forts enjeux de fidélisation. Difficulté à concilier vie militaire et vie personnelle, mobilité pro...

Photo de Sylvie Goy-ChaventSylvie Goy-Chavent :

La revue stratégique montre que la présence des armées sur le territoire national est appelée à durer. Au-delà de la menace terroriste, il y a les enjeux migratoires, le contrôle des frontières, la protection des événements sportifs et culturels notamment. L’évolution récente de l’opération Sentinelle semble au final assez homéopathique : elle permettra sans doute à l’armée de terre de sortir du sur-régime, mais le totem des 10 000 soldats est toujours là, et l’articulation avec les forces de sécurité intérieure n’es...

Photo de Cédric PerrinCédric Perrin :

...n document « solide », pour paraphraser le président Cambon. Je souhaite remercier et féliciter son auteur, ainsi que le comité de rédaction, de ce travail remarquable : ils ont travaillé vite et bien, ce qui nous permet de nous concentrer sur la loi de programmation militaire sans perdre de temps. Madame la ministre, la revue prône le maintien d’un modèle d’armée complet et équilibré. Entre les menaces diffuses de basse intensité et le retour des États-puissance, il va falloir dessiner des priorités pour nos armées. Dans ce contexte, il s’agit de définir les pays européens volontaires politiquement et, surtout, capables militairement de participer à une coopération. Des choix stratégiques majeurs vont devoir être faits ; les sujets sont évidemment nombreux, mais il en est un sur lequel je souh...