Interventions sur "ordonnances"

47 interventions trouvées.

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

... savons qu’elles ne sont pas d’accord entre elles, mais c’est notre responsabilité de législateur d’apporter des réponses claires. Et c’est parce qu’elle a pris ses responsabilités que la commission des affaires sociales a précisé les habilitations demandées, même si elle n’est pas opposée à ce que la rédaction détaillée des différents textes nécessaires soit déléguée à l’exécutif sous la forme d’ordonnances. Nous n’accepterons donc pas que l’on nous reproche d’avoir préjugé de l’issue des concertations. Celles-ci se sont d’ailleurs achevées vendredi dernier. Ce chapitre est désormais clos, et maintenant doit s’ouvrir celui de la démocratie parlementaire. Cela fait des années que nous travaillons sur tous les sujets que je viens de citer, et puisqu’il s’agit de questions qui relèvent du domaine de ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...e vous semblez privilégier, madame la ministre. C’est la loi, expression du peuple souverain, qui a longtemps garanti les droits fondamentaux des salariés. En toute logique, le projet de loi que nous examinons remet en cause tout ce qui constituait le programme du Conseil national de la Résistance : suppression de l’assurance chômage, suppression du régime de retraites par répartition… Dans les ordonnances, antidémocratiques par essence, vous avez l’intention de fusionner les quatre instances représentatives du personnel, de plafonner le niveau des indemnités prud’homales en cas de licenciement, d’étendre la primauté des accords d’entreprises sur les accords de branches et de généraliser le recours aux CDI de chantier. Vous poursuivez la démolition pure et simple du code du travail. Ce faisant, c’e...

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

...le Gouvernement, qui a obtenu la confiance de l’Assemblée nationale ait proposé d’ouvrir les débats de cette session extraordinaire, au Sénat, par un texte qui cède au populisme médiatique en jetant l’opprobre sur l’ensemble des parlementaires – je pense au projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique – et, l’Assemblée nationale, par ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social qui nous est maintenant soumis. Un projet de loi ordinaire examiné en procédure accélérée aurait sans doute pu être définitivement adopté au début de l’année 2018, soit à peine quelques mois après la date de publication prévue pour vos ordonnances. Force est de constater que vous ne donnez pas l’impression de rendre ne serait-ce qu’à votre maj...

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nous saluons le travail et l’écoute du président de la commission et rapporteur du présent projet de loi, nous contestons le choix des ordonnances. Nous sommes sur un champ législatif très large, aussi vaste et complexe que le code du travail, et, en quelques jours de débat parlementaire, nous devrions valider le cadre que vous nous proposez, madame la ministre, sans connaître tout ce qui s’est dit avec les organisations représentatives. Tout cela s’apparente à un blanc-seing ! Je rappellerai donc aux sénatrices et sénateurs qui s’apprête...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Je n’entrerai pas dans le fond du sujet et je ne discuterai pas de l’utilité d’une réforme du code du travail. Je rappellerai juste que, même si je comprends les frustrations de certains de ne pas pouvoir discuter du contenu des ordonnances, nous avons déjà débattu de ces questions il y a un an pendant des centaines d’heures, en commission et en séance publique. Les réflexions qui ont alors été les nôtres nous seront utiles aujourd'hui pour faire des propositions complémentaires. Notre groupe approuve la méthode des ordonnances, tout simplement parce qu’il est urgent de rendre la loi Travail, dite loi El Khomri, plus opérationnelle...

Photo de David AssoulineDavid Assouline :

...es par ce projet de loi d’habilitation est qu’il n’y ait pas de discussion parlementaire digne de ce nom sur une réforme considérée comme étant l’une des plus importantes du quinquennat et touchant à des sujets aussi sensibles que le dialogue social et le code du travail. On sait combien ces sujets sont sensibles, car nous en avons déjà débattu sous le précédent quinquennat. Sans passer par les ordonnances, le débat a alors eu lieu, au Parlement et dans le pays. On peut tenter de l’esquiver aujourd'hui au motif qu’il a déjà eu lieu, mais c’est tout simplement faire fi de la volonté, exprimée lors des élections, de nos concitoyens de participer au débat contradictoire qui devrait précéder le renouveau démocratique, volonté qui est foulée aux pieds par la méthode des ordonnances. La question qui nou...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

...faut avouer qu’ils ont rivalisé d’imagination pour mettre fin à ce fléau. Pourtant, force est de constater qu’ils n’ont pas réussi. Je pense tout particulièrement à mon île et à l’ensemble des territoires ultramarins, où le taux de chômage avoisine 25 %. Peut-être est-il temps d’observer chez nos voisins ce qui fonctionne. Vous avez également déclaré, madame la ministre, que vous recourriez aux ordonnances parce qu’elles articulent la démocratie politique – grâce au débat au Parlement sur les projets de loi d’habilitation puis de ratification –, et la démocratie sociale, ce qui est bien le moins pour un projet de loi dont l’objet est de renforcer la démocratie sociale. Je me félicite bien évidemment que vous ayez respecté l’article L. 1 du code du travail, cher au président Larcher, concernant les...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

...st toujours aussi important et la relance économique encore timide. Il est urgent de donner du souffle au monde du travail et de libérer les énergies. Notre droit du travail est devenu obsolète : il faut l’adapter aux nouveaux enjeux d’une économie mondialisée et dématérialisée, en donnant aux salariés les moyens de faire évoluer leur carrière tout en protégeant les plus fragiles. La méthode des ordonnances est-elle pertinente ? Madame la ministre, je vous le dis dès à présent : le groupe Union Centriste vous soutient dans votre démarche, y compris sur la méthode. Voilà maintenant un an, à la même époque, nous venions de terminer deux semaines de discussion du projet de loi El Khomri : plus de 1 000 amendements déposés, des jours et des nuits en séance à nous opposer ; au même moment, dans la rue, ...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

...rer les entrepreneurs qui vont quitter le Royaume-Uni à la faveur du Brexit, il va falloir révolutionner notre système ! Il va falloir replacer le droit du travail au cœur des besoins des entreprises et de leurs salariés. Il va falloir libérer les énergies ! Ce sont ces objectifs qui doivent guider votre réforme, madame la ministre. Vous devez aller vite, mais vous devez surtout aller loin. Les ordonnances vont vous permettre d’aller vite, mais nous sommes nombreux – je remercie Alain Milon d’avoir animé cette réflexion au sein de la commission des affaires sociales – à nous demander jusqu’où vous irez. Jusqu’où irez-vous pour placer le dialogue social au plus près des salariés et de leur entreprise ? L’article 1er de votre projet consacre une nouvelle fois l’inversion de la hiérarchie des normes...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

... celui d’une boîte à pizza. Il a révolutionné son industrie. Nous avons besoin de révolutionner notre code du travail, de le rendre simple, lisible et compréhensible par tous. Un jour il faudra avoir l’audace de ramener notre énorme code du travail aux dimensions du code du travail suisse. Madame la ministre, la tâche qui vous attend est immense, les attentes sont nombreuses. En recourant à des ordonnances, vous prenez la responsabilité entière des décisions à venir et de leurs conséquences pour les entreprises et notre économie. Parce que, foi de Jupiter, Rome ne s’est pas faite en un jour, et parce que je pense que vos objectifs vont dans le bon sens, je redis ici ce que j’ai déjà dit lors de votre audition devant la commission des affaires économiques : à propos de ce projet de loi d’habilitati...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Levons tout de suite une ambiguïté risquant d’attenter gravement à la sérénité de nos débats : nous ne sommes pas opposés par principe à l’utilisation des ordonnances, pratique dérogatoire qui, parce qu’elle est dérogatoire, demande à être parfaitement justifiée. En l’occurrence, la méthode est contestée de façon quasi unanime. Alors que le Président de la République prône de procéder à une évaluation avant toute réforme, le dépôt de ce texte n’a été précédé d’aucun examen des effets de la loi El Khomri.

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Le 49-3, si décrié, est-il si éloigné de cette procédure ? Il n’en diffère à mon sens que par quelques nuances. Ainsi, ratifiées ou non, les ordonnances, à l’élaboration desquelles nous n’aurons pas participé, seront applicables et, n’en doutons pas, seront appliquées en qualité de loi ou, à défaut, de texte réglementaire.

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

...ur libellé –, de se faire une opinion précise. Il faut aller chercher dans les déclarations auprès des organisations syndicales et professionnelles des bribes d’information qui, bien qu’indirectes, nous renseignent mieux sur les intentions réelles du Gouvernement. C’est donc souvent par ce qu’on devine de subliminal ou d’inscrit en filigrane que nous avons pu cerner un peu mieux le devenir de ces ordonnances. La tentation aurait pu être grande de rejeter d’emblée la proposition pour « cause de vide ». Nous n’y avons pas cédé et avons souhaité apporter notre vision – déjà exprimée antérieurement – d’une modernisation fructueuse et dynamique du code du travail. Le Gouvernement était guidé, était-il annoncé, par deux ambitions. La première était de donner à nos entreprises de la compétitivité. Les in...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Même si résoudre le problème posé n’est pas facile, c’est un devoir ardent et urgent d’en trouver la solution et de la mettre en œuvre. J’ose espérer que les ordonnances sauront apporter des réponses fondées sur la prévention des maladies et handicaps invalidants. Je m’en tiendrai là sur ce sujet. La discussion nous permettra d’aller plus avant et d’alerter sur les conséquences toxiques des mesures qui se dessinent au travers de ce projet de loi d’habilitation, lourdement aggravées par les propositions de la commission des affaires sociales. L’hymne au dialogue ...

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

..., les partenaires sociaux ont été favorablement impressionnés par la qualité d’écoute que vous avez montrée. Soyez-en félicitée : c’est une attitude louable pour un élu, a fortiori pour un ministre. Mais il ne faudrait pas vous en tenir là. « Plaisir d’amour, » dit la chanson, « ne dure qu’un moment, chagrin d’amour dure toute la vie. » §Après le plaisir de la rencontre, souhaitons que les ordonnances à venir ne soient pas porteuses de grandes déceptions. C’est, hélas, ce qui s’annonce. Personne ne souhaite l’échec du Gouvernement, pour des raisons que tout le monde comprendra. Aussi soyez assurée, madame la ministre, que nous examinerons avec rigueur et vigilance ce que vous nous proposerez, même si le Parlement ne sera pas concerné par l’élaboration des ordonnances.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances pour agir vite : notre pays en a vraiment besoin. Simultanément aux délibérations du Parlement, le Gouvernement mène la concertation avec les partenaires sociaux. Il faut se réjouir que, pour une fois, la démocratie sociale et la démocratie parlementaire cheminent côte à côte.

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Cependant, à la différence de la nouvelle majorité de l’Assemblée nationale, nous sommes, au Sénat, en terre de connaissance. Cette terre, nous l’avons arpentée au cours de la précédente législature ; nous avons siégé jour et nuit pour examiner la loi Macron, la loi Rebsamen et la loi El Khomri. Prenons donc ces ordonnances pour ce qu’elles sont, le volet initial de réformes radicales qui vont se succéder durant ce quinquennat : celles de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et des retraites –cette dernière nous occupera peut-être jusqu’au prochain quinquennat. C’est prises ensemble que ces réformes font sens et qu’elles assureront flexibilité et sécurité. La chronologie de ces chantiers n’est pas e...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

L’Allemagne, c’est l’Allemagne, la France, c’est la France ! Du reste, je vais parler de l’Allemagne. Il est dommage d’avoir apporté ces modifications au texte. C’est ne pas reconnaître les vertus de la concertation ni, a fortiori, le dialogue qui s’est instauré cet été par l’intercession du Gouvernement et qui se poursuivra sans doute, sous une autre forme, jusqu’à la ratification des ordonnances. C’est pour laisser le maximum de chances de parvenir à des compromis positifs que le champ des ordonnances, tel que défini par le Gouvernement et modifié à la marge par l’Assemblée nationale, est volontairement large. Cela permet de balayer tous les sujets qui concernent le travail et ainsi d’identifier les blocages qui peuvent être levés par la négociation collective dans l’entreprise et dans ...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, le 3 juillet dernier, le Président de la République, Emmanuel Macron, a voulu justifier son recours aux ordonnances visant à prendre des mesures destinées à renforcer le monopole patronal dans les termes suivants : « La modernisation de notre économie est nécessaire. Celle du marché du travail est un préalable : c’est une nécessité pour l’emploi. Nous ne pouvons rester parmi les rares pays affichant un tel niveau de chômage. Nous devons tirer les conséquences de la mondialisation, mesurer avec lucidité les mu...