Interventions sur "ordonnances"

9 interventions trouvées.

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire, pour examiner en nouvelle lecture ce texte de ratification d’ordonnances. Il s’agit ainsi de clore une procédure entamée en 2015, avec l’adoption de la loi NOTRe et notamment de son article 30. Celui-ci concernait la collectivité de Corse et prévoyait la rédaction d’ordonnances destinées à en compléter le dispositif. Le texte qui nous est proposé renoue avec une tradition. Pendant 165 ans, la Corse n’a compté qu’une seule collectivité territoriale, le département. Du...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Le Gouvernement nous demande aujourd'hui, par votre voix convaincue, monsieur le ministre, de ratifier trois ordonnances relatives à la création de la collectivité territoriale unique de Corse. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement avait été habilité à prendre ces ordonnances par l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Comme nos collègues députés, comme notre rapporteur et comme l’ensemble des groupes parlementaires, je constate que le Gouvernement a p...

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

...ner, est attendue depuis plus de dix ans. Nous devons privilégier les intérêts de la Corse et des Corses, et non les intérêts de tel ou tel parti politique. À cet égard, j’adhère pleinement aux analyses de notre rapporteur. Je suis très heureux, d'ailleurs, que, ce matin, la commission des lois ait voté ce texte à l’unanimité. Je crois que le Sénat enverrait un excellent message en ratifiant des ordonnances qui, après tout, ne sont que l’application d’un article voté très largement sur toutes les travées de cette assemblée et permettront une évolution statutaire attendue par nos concitoyens corses et par les élus locaux. Soyons raisonnables. Dépassons les intérêts partisans et les calculs boutiquiers ! In fine, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, et je sais que le ministre a...

Photo de Christian FavierChristian Favier :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés à nous prononcer, en nouvelle lecture, sur le projet de loi portant ratification de trois ordonnances qui précisent les conditions de mise en place d’une collectivité territoriale unique en Corse. Je serai bref, ayant eu l’occasion d’exprimer les raisons de notre rejet de ce texte le 26 janvier dernier. Par son insularité, par son histoire, la Corse dispose de spécificités, qu’il nous faut évidemment prendre en compte. Loin des images caricaturales que certains distillent, cette région est trè...

Photo de Joseph CastelliJoseph Castelli :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire ayant, hélas ! échoué, comme nous pouvions nous y attendre, nous voici réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la Corse. Mes chers collègues, il est nécessaire que ces ordonnances soient adoptées définitivement avant l’interruption des travaux parlementaires, pour permettre à la collectivité unique de Corse d’être installée rapidement, et ce dans les meilleures conditions. Le 12 décembre 2014, le principe d’une collectivité unique a été acté de manière républicaine et transparente par une tr...

Photo de Jean-Jacques PanunziJean-Jacques Panunzi :

...dente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez déjà ma position, puisque je me suis exprimé sur le présent projet de loi le 26 janvier dernier. Je serai donc bref. Nous arrivons, avec cette nouvelle lecture, au terme du processus d’examen de ce texte par le Sénat, un point de convergence n’ayant pas pu être trouvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Les trois ordonnances dont il est question, lesquelles ont été prises sur le fondement de l’article 30 de la loi NOTRe et visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018, ne nous conviennent pas. En tenant ce propos, je ne remets pas en cause le principe de la création d’une collectivité unique, sur lequel nous étions tous d’accord. Toutefois, nous déplorons que ces ordonnances additionne...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, président :

Notre commission mixte paritaire doit examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse. La parole est au rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon, rapporteur :

...té juridique à le voter aujourd'hui et à le faire dans un autre véhicule législatif plus rapide le cas échéant. Je trouve que c'est un encouragement à aller de l'avant. On donne un élan et on montre que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du protocole de Nagoya auquel on croit. L'amendement n° DEVDUR-66 est adopté. L'amendement n°670 du Gouvernement supprime une habilitation à prendre des ordonnances. Celle-ci n'a plus lieu d'être puisque la mise en conformité avec la convention pour la gestion des eaux de ballast est effectuée par l'article 51 undecies.

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

Cela est d'autant plus nécessaire que le projet de loi prévoit la ratification d'ordonnances relevant directement de notre compétence.