Interventions sur "ordonnances"

47 interventions trouvées.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...ment conscient d’opérer un hold-up législatif, sinon il n’agirait pas à ce point dans l’urgence. S’il y a urgence, c’est que le Gouvernement est conscient qu’un tel texte ne serait pas passé si facilement dans le cadre d’un processus législatif normal. Personne n’est dupe. Je me permettrai de pointer qu’il est tout de même assez cocasse de prétendre renforcer le dialogue social en passant par des ordonnances qui musèlent le Parlement.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...ils ont résisté, à juste titre, à la multinationale Unilever et réussi à sauver leur outil de travail, pour produire un thé de qualité. Alors que des millions de chômeurs attendent de pouvoir travailler, la modernité réside-t-elle dans l’augmentation du temps de travail ? En réalité, cet argument de la modernité n’en est pas un : les projets que vous défendez sont profondément rétrogrades ! Les ordonnances envisagées s’inscrivent dans le prolongement de la loi El Khomri, massivement combattue dans la rue et passée en force à coups de 49-3, une loi inspirée par le MEDEF, dans le droit fil des politiques conduites par la droite. Jusqu’où ces attaques sans précédent contre des droits sociaux durement acquis au terme de plus d’un siècle de luttes sociales iront-elles ? Peut-être allez-vous nous propos...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

...t notre pays et son cortège de rigidités ? Le présent projet de loi tendrait à revenir sur ces tentatives avortées du précédent gouvernement. J’emploie le conditionnel car, malheureusement, si nous connaissons la plupart des intentions du Gouvernement, grâce aux déclarations qui ont accompagné sa communication, tout est loin d’être clair, du fait de la procédure employée. Bien que le format des ordonnances permette d’agir rapidement – ce qui est important en matière d’emploi –, la manière dont cette procédure a été mise en œuvre soulève des inquiétudes. Tout d’abord, le flou entoure la plupart des articles. Vous nous répondrez, madame la ministre, que les précisions figureront dans les ordonnances. Mais un projet de loi d’habilitation, s’il fixe des objectifs, doit également indiquer le positionne...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

...droits des salariés et rendre notre marché du travail toujours plus précaire, comme elle l’avait d’ailleurs fait au moment de l’examen de la dernière loi « travail ». Cela est allé jusqu’à faire disparaître, en commission des affaires sociales, la seule disposition, issue d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui précisait le champ du présent projet de loi d’habilitation et des futures ordonnances en y intégrant l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Ce n’est pas acceptable ! Je souhaiterais revenir, tout d’abord, sur la méthode. Très récemment, à Versailles, le Président de la République insistait sur sa volonté de revaloriser le rôle du Parlement pour légiférer mieux, dans la concertation. Je partage totalement ce point de vue. Si je ne ...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

...cessaire au développement de l’emploi en France. Je tiens également à féliciter notre rapporteur, Alain Milon, pour la qualité de ses travaux, sa mobilisation dans des délais extrêmement courts et la pertinence de son rapport. Nos échanges avec l’ensemble des partenaires sociaux, en commission, ont été riches d’enseignements. Nous entamons l’examen du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, texte qui introduira la première d’une longue série de réformes sociales annoncées par le Gouvernement. En effet, tous les acteurs économiques et la grande majorité des partenaires sociaux s’accordent à dire qu’une plus grande souplesse du code du travail et le développement d’outils de dialogue dans l’entreprise peuvent permettre de sécuriser...

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

... de conseils, d’accompagnement, que ce soit pour leurs projets de développement ou en période de difficultés. Une relation de confiance doit être développée, encouragée. Elle sera elle-même source de croissance et de création d’emplois. En conclusion, nous voterons ce projet de loi d’habilitation tel qu’il a été amélioré par le Sénat, mais serons particulièrement attentifs au contenu des futures ordonnances. Je formule le vœu que notre commission puisse être associée très en amont à la rédaction des textes et participer ainsi activement à la mise en place de mesures favorables au développement de l’emploi en France.

Photo de Eric JeansannetasEric Jeansannetas :

... présidente, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, la discussion que nous menons aujourd’hui est évidemment source de frustration pour les parlementaires que nous sommes. Nous travaillons sur un texte d’habilitation portant sur des mesures dont nous ne connaissons pas la teneur précise, les discussions avec les syndicats venant de s’achever et la rédaction des ordonnances n’ayant pas commencé. Le Gouvernement a choisi d’œuvrer dans l’urgence, sans nous mettre réellement à contribution. Pour autant, cela n’est en rien une surprise : le Président de la République avait annoncé ses intentions lors de la campagne, et les ordonnances sont un moyen constitutionnel de légiférer. Rappelons-nous, mes chers collègues, que c’est par voie d’ordonnances que nous avons instaur...

Photo de Eric JeansannetasEric Jeansannetas :

...s pour rien ! Il convient de s’interroger sur l’opportunité d’accumuler les réformes avant de connaître les effets réels de celles qui ont déjà été engagées. Je demande donc au nouveau gouvernement et à vous-même, madame la ministre, d’être intransigeants sur l’évaluation des dispositifs mis en place. Le texte que nous étudions aujourd’hui vise seulement à déterminer le champ d’intervention des ordonnances à venir. Il est donc bien compliqué d’avoir un débat sur le fond, alors même que les négociations avec les organisations syndicales viennent de s’achever. Nous reconnaissons d’ailleurs la réalité du dialogue mis en place, que nous saluons. Nous demandons simplement, madame la ministre, que vous soyez extrêmement attentive aux revendications des syndicats de salariés. En effet, nous souhaitons qu...

Photo de Patricia Morhet-RichaudPatricia Morhet-Richaud :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte comporte neuf articles, dont nous allons débattre au long de cette semaine. La France, qui compte 5, 864 millions de demandeurs d’emploi, ne parvient pas à enrayer le fléau du chômage, et que nous soyons amenés à « plancher » sur ce volet économique et social dès cette session extraordinaire constitue un bon signal. Je déplore cepend...

Photo de Serge DassaultSerge Dassault :

...arge campagne d’information, tous les salariés et les jeunes de ne pas suivre les éventuelles consignes de grève des syndicats, car cela les conduirait au chômage. Car il s’agit bien de cela, pour les jeunes : manifester contre la précarité, ce serait manifester pour qu’ils ne trouvent aucun emploi et qu’ils restent au chômage. Madame la ministre, je regrette par ailleurs que, dans le champ des ordonnances à venir, ne figure pas la nécessaire mise en place d’une véritable participation aux bénéfices pour tous les salariés, à l’instar de ce qu’avait voulu le général de Gaulle en 1967 avec l’association du capital et du travail. Permettez-moi de retracer brièvement mon expérience personnelle dans ce domaine. Quand j’ai pris le contrôle de Dassault Aviation, en 1986, il n’y avait pas assez de comman...

Photo de Catherine GénissonCatherine Génisson :

Avez-vous des études qualitatives qui démontrent qu'une lourdeur du code du travail empêcherait réellement l'embauche quand les entreprises ont de l'activité ? On parle beaucoup d'un poids excessif des règles mais on ne nous démontre jamais qu'elles dissuadent effectivement l'embauche... Vous avez lancé une concertation sociale pour « co-construire » les ordonnances, vous parlez de convergences ponctuelles mais vous n'êtes pas dans une configuration de négociation sociale - et nous allons devoir voter une loi d'habilitation sans bien savoir où l'on va : pourquoi ne pas avoir commencé par une étude d'impact de la loi « Travail » ? Le CHSCT, ensuite, n'a-t-il pas une vocation particulière, lui qui évoque les questions de santé, d'organisation du travail ? Qu...

Photo de Jean-Marie MorissetJean-Marie Morisset :

...té sur le compte pénibilité : quel a été le résultat de cette consultation ? L'article 2 évoque des seuils d'effectifs pour la fusion des IRP : quels seront-ils ? Dans quel ordre, ensuite, le Gouvernement compte-t-il présenter la série de textes que vous nous annoncez pour les dix-huit prochains mois ? Disposera-t-on au moins d'une synthèse de la concertation en cours avant la publication des ordonnances ?

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...ce défaut tient pour beaucoup au lien de subordination salariale, au fait que les salariés craignent pour leur place s'ils se syndiquent. Dès lors, pourquoi ne renforcez-vous pas le pouvoir des salariés dans l'entreprise, en les associant aux décisions stratégiques de l'entreprise ? Enfin, vous dites qu'il faut un débat public pour renforcer le dialogue social, mais alors, pourquoi recourir aux ordonnances ?

Photo de Dominique WatrinDominique Watrin :

Sur le compte pénibilité, il suffit de lire les réactions de ceux qui s'opposaient à cette réforme : les organisations patronales ont eu gain de cause sur tous les points. Votre réponse sur les ordonnances m'inquiète : ouvrir le champ des possibles, c'est bien pour un ministre mais les parlementaires souhaiteraient savoir ce qu'ils votent. Or, les ordonnances, c'est un chèque en blanc que vous nous demandez de signer. J'ai du mal à comprendre la logique de ce projet de loi. Un député de la République en marche le justifiait en disant que le monde change. C'est un peu court. Pourquoi ne pas dire q...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

...tent déjà en matière d'intéressement et de participation dans les PME où il n'y a pas de délégués syndicaux. Ces accords sont ensuite soumis à la direction du travail. Ces quatre méthodes doivent pouvoir être utilisées. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été élues mais les taux de participation, extrêmement faibles, mettent en cause leur représentativité. Ces ordonnances auraient pu être l'occasion de toiletter le code du travail d'un certain nombre de dispositifs bavards, inopérants, inutiles. Je pense au dialogue social dans les réseaux de franchise qui a été voulu par l'Assemblée nationale et dont la portée juridique est plus que limitée. Les conventions collectives traitent du travail en équipe et du travail de nuit, avec des majorations à la clé. Nous avon...

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

Ces ordonnances sont bienvenues : il faut avancer vite. Je regrette que vous n'annonciez pas la disparition des CPRI, demandée par beaucoup d'acteurs. À l'évidence, un problème de représentativité se pose. Alors qu'il n'y a que 4 % de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 personnes, vous semblez vouloir leur donner plus de pouvoirs. Pour le chômage, il faut passer de la protection par statut à...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Les ordonnances répondent à l'urgence de la situation. Il faut libérer les entreprises tout en préservant le dialogue social. Allez-vous modifier les seuils, frein à la croissance des TPE et des PME ? Le recours accru à la conciliation devant les prud'hommes ne va-t-il pas engorger ces juridictions sans rien apporter de plus ?

Photo de Evelyne YonnetEvelyne Yonnet :

...plois précaires risquent de se multiplier. L'intérim et les CDD ne cessent d'augmenter. Un CDI de chantier de trois mois ne donnera rien de plus qu'un CDD de même durée. Je ne comprends vraiment pas la précipitation du Gouvernement alors que cette loi traite de sujets des plus sensibles. Rappelez-vous la loi El Khomri ! Pourquoi ne pas commencer par l'évaluer avant de vouloir tout changer ? Les ordonnances vont-elles permettre de créer des emplois pérennes ? J'en doute. Quel statut et quels liens sociaux pour les salariés en télétravail ? Ces personnes seront-elles considérées comme de vrais salariés ?

Photo de Hugues PortelliHugues Portelli, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire, pour examiner en nouvelle lecture ce texte de ratification d’ordonnances. Il s’agit ainsi de clore une procédure entamée en 2015, avec l’adoption de la loi NOTRe et notamment de son article 30. Celui-ci concernait la collectivité de Corse et prévoyait la rédaction d’ordonnances destinées à en compléter le dispositif. Le texte qui nous est proposé renoue avec une tradition. Pendant 165 ans, la Corse n’a compté qu’une seule collectivité territoriale, le département. Du...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Le Gouvernement nous demande aujourd'hui, par votre voix convaincue, monsieur le ministre, de ratifier trois ordonnances relatives à la création de la collectivité territoriale unique de Corse. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement avait été habilité à prendre ces ordonnances par l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Comme nos collègues députés, comme notre rapporteur et comme l’ensemble des groupes parlementaires, je constate que le Gouvernement a p...