Interventions sur "outre-mer"

2586 interventions trouvées.

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

... administrative, puisqu'elle examine les opérations de concentration économique, ses décisions pouvant faire l'objet de recours devant les juridictions administratives ; et contentieuse et quasi juridictionnelle, avec la sanction des pratiques anticoncurrentielles. Ce pouvoir de sanction porte en particulier sur les cartels et ententes, mais aussi sur d'autres pratiques interdites spécifiques à l'outre-mer. La saisine peut être assurée d'office par le rapporteur général de l'autorité. Elle peut aussi être le fait des pouvoirs publics locaux, des entreprises ou d'autres personnes habilitées. Là encore, un recours est prévu, devant les juridictions judiciaires. Le 9 juillet 2015, le président de l'APC a été nommé pour six ans. Les quatre autres membres du collège de l'autorité l'ont été le 30 septe...

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

...essentiels dans des conditions économiquement acceptables par tous. L’accès à l’eau potable reste un enjeu de grande ampleur. Vous le rappelez dans votre rapport, madame la rapporteur. Au total, parmi les 50 collectivités et groupements qui ont été retenus par deux décrets successifs en avril et juillet 2015, quelque 47 se sont effectivement engagés dans l’expérimentation – 38 en métropole et 9 outre-mer. En avril 2017, soit un an avant l’échéance fixée par la loi Brottes, seulement la moitié des projets étaient mis en œuvre. Ce décalage s’explique par le temps nécessaire à l’État pour mettre en place le cadre général de l’expérimentation, mais également par le temps nécessaire aux collectivités, qui présentent d’un point de vue démographique et statutaire des profils très variés, pour détermine...

Photo de Alain RichardAlain Richard, rapporteur :

...re de pratiques. Une partie de nos collègues préféreraient conserver une base régionale pour l'élection européenne, dans le cadre des treize nouvelles grandes régions créées par la loi du 16 janvier 2015. Même pour ceux qui sont favorables aux listes nationales, se pose nécessairement le problème de la représentativité géographique des candidats inscrits sur chaque liste, notamment vis-à-vis des outre-mer. J'ai testé, par simulation, divers modes de scrutin s'inscrivant dans cette logique régionale. Souvenons-nous qu'il s'agit d'élire, en tout, soixante-quatorze députés européens. Dès lors, si l'on tente d'assurer une sous-répartition régionale à l'intérieur de listes nationales de candidats, on a tous les risques d'aboutir au résultat suivant : que les régions très peuplées soient représentées a...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...nc pas exact qu'une circonscription nationale éloigne les électeurs de leurs élus : ils le sont déjà ! Quant aux « appareils » de partis, nous sommes nombreux à avoir quelque lien avec eux, reconnaissons-le. Ils concourent à l'expression du suffrage, comme l'affirme l'article 4 de la Constitution. Certains de mes collègues du groupe présenteront des amendements relatifs à la représentation de l'outre-mer dont nous pourrons discuter. Le présent texte n'est peut-être pas parfait, mais les circonscriptions actuelles ne sont certainement pas claires pour nos concitoyens.

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...rconscription unique pour les élections européennes. Je souscris aux propos de Jean-Pierre Sueur sur l'éloignement des élus : les électeurs du Cantal sont aujourd'hui dans la même circonscription qu'Orléans ! Au moins la circonscription nationale a-t-elle le mérite de la clarté. Profitons-en pour éclairer les citoyens sur le rôle du Parlement européen. Quant à la représentation des territoires d'outre-mer, nous sommes tiraillés entre le soutien à ces territoires et les problèmes de constitutionnalité que soulèverait la création d'une circonscription propre à l'outre-mer.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Le groupe Union Centriste est favorable à la création d'une circonscription nationale, sous réserve des problématiques soulevées par la représentation des outre-mer. Par cohérence intellectuelle, d'abord : nous avons toujours soutenu la construction européenne et l'idéal à nos yeux serait l'élection d'une partie des députés européens dans une circonscription transnationale. Puisque le Parlement européen s'est prononcé contre cette proposition - pour des motifs d'opportunité - il faut au moins retenir une circonscription nationale à l'échelle française. Nou...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

L'insuffisance de représentation des collectivités d'outre-mer à l'échelle européenne est manifeste. Lorsque Mayotte a rejoint les régions ultrapériphériques (RUP) en 2014, j'attendais plus de soutien et d'accompagnement de la part des députés européens - dont trois sont d'origine ultramarine. Les problèmes d'immigration qui se posent dans mon département relevant des compétences de l'Union européenne, nos représentants européens s'en préoccuperaient à bon d...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

...'en dépit de la territorialisation, les élus demeurent trop éloignés des électeurs et mal identifiés. Mais la nationalisation de la circonscription pour les élections européennes y apporte-t-elle remède ? Bien au contraire ! Il faut réduire la taille des circonscriptions, en les ramenant aux contours des actuelles régions, l'identification des députés européens sera meilleure. La situation de l'outre-mer est particulière et doit être traitée comme telle. Ces territoires doivent être représentés ! L'ensemble recouvre des réalités différentes, avec des problèmes différents, mais qui relèvent pareillement de l'Europe : agriculture, reconversion industrielle, gestion des frontières,... La proposition de mes collègues d'outre-mer visant à créer une circonscription ultramarine est légitime. Représenter...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

... Je voudrais évoquer deux des propositions de notre groupe. La première préciserait que les listes de candidats peuvent mentionner le parti politique européen auquel leurs élus se rattacheront, afin de favoriser les débats projet contre projet ; elles devraient aussi expliciter quel candidat ces élus soutiendront pour la présidence de la Commission européenne. La seconde proposition traitera des outre-mer, car la Grande-Bretagne quittant l'Union européenne, la France est le seul État membre à avoir une telle présence dans trois océans ; ces territoires mériteraient donc d'être représentés, dans leurs spécificités.

Photo de Jérôme BignonJérôme Bignon :

...t, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’article 1er de la Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, garantit à chacun de vivre dans un environnement sain, « équilibré et respectueux de la santé ». Ce droit est garanti en premier lieu aux êtres humains. Or, que ce soit en métropole ou, comme l’a rappelé à juste titre M. Karam, en outre-mer, ce n’est pas le cas pour tout le monde. La situation de l’eau n’est pas bonne – il faut avoir le courage de regarder cette réalité en face. Ayons à l’esprit que, en 2018, selon une enquête récemment publiée par Que choisir, 2, 8 millions de personnes en métropole – je n’ai pas de chiffres pour l’outre-mer – boivent une eau contaminée, par des pesticides ou des nitrates. Nos obligations ...

Photo de Alain RichardAlain Richard, rapporteur :

J'approuve le principe du retour à la circonscription unique. Je ne crois pas que l'ensemble des outre-mer devraient être mis à part du reste de la communauté nationale. Depuis 2007, le système de représentation des outre-mer pour les élections européennes est d'une complexité telle que j'en recommande la lecture aux amateurs de législation électorale : regroupés en trois sections (Atlantique, Océan indien et Pacifique), les candidats d'une même liste sont mis en compétition entre eux pour savoir leq...

Photo de Alain RichardAlain Richard, rapporteur :

Si nous l'acceptons pour les outre-mer, d'autres le réclameront, telles les régions frontalières. Nous parlons aujourd'hui de la spécificité corse, au point de l'inscrire dans la Constitution alors que, avec 330 000 habitants, l'île est bien en dessous du quota nécessaire pour obtenir un siège de député européen. On se plaît à critiquer les appareils politiques, mais chacun, jusqu'à présent, a toujours placé en position éligible un ca...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Nos collègues polynésiens, calédoniens et réunionnais ont déposé des amendements pour créer une circonscription ultramarine. Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il y a des dispositions spécifiques aux outre-mer. Ces derniers donnent à notre pays sa profondeur stratégique et des zones économiques exclusives conséquentes. C'est une spécificité française : si le Danemark et le Portugal ont des territoires en dehors d'Europe, leur situation est sans commune mesure avec celle de la France. Les outre-mer ont une sensibilité très forte aux fonds européens, et en particulier aux fonds de cohésion. Nous soutenon...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Dans un monde idéal, on peut comprendre la logique de la circonscription unique pour les élections européennes. Mais la réalité est autre : les régions ultrapériphériques sont dans l'Union européenne mais pas dans l'espace Schengen et les pays et territoires d'outre-mer sont en dehors de l'Union. Ces différences interdisent de balayer les amendements de nos collègues pour des raisons de constitutionnalité. On peut en effet, sans remettre aucunement en question la communauté nationale, traiter différemment des situations différentes, sans faire dépendre la représentation des outre-mer de la bonne volonté des partis politiques, mais en la garantissant par la loi. ...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Je souscris pleinement à ce que vient de dire Jean-Yves Leconte. Notre pays est dans une situation particulière ; il est le seul à être présent dans les trois océans. Les pays et territoires d'outre-mer, associés à l'Union européenne, méritent donc d'être représentés, comme les régions ultrapériphériques.

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Ces observations m'effraient ; cela voudrait-il dire que nos collègues hexagonaux ne défendraient pas les intérêts des outre-mer.

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Le raisonnement qui sous-tend ces amendements est contraire à l'idée de souveraineté nationale. Un député européen défend la France entière ; or jusqu'à nouvel ordre, les outre-mer sont en France ! Dans le cas contraire, je pourrais réclamer un député européen pour l'Alsace-Lorraine, et les Corses faire de même pour leur île. Nous sommes les sénateurs de toute la France, chaque parlementaire est une partie de la souveraineté nationale. Lorsque je siégeais à l'Assemblée nationale, je me souviens de ce député de Djibouti qui était resté député jusqu'au terme de son mandat, ma...

Photo de Marc LaménieMarc Laménie :

... effet un bien précieux. Défendre et préserver les ressources en eau constitue une priorité et un enjeu important : l’eau, c’est la vie. L’accès à l’eau pour tous constitue un combat permanent, qu’il s’agisse de l’accès à l’eau potable ou à l’assainissement. Il est fait référence dans ce texte à la loi Brottes du 15 avril 2013 grâce à laquelle cinquante collectivités en métropole, mais également outre-mer, ont mis en place une expérimentation au niveau des tarifs. Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué les assises de l’eau qui seront organisées cette année, en 2018 : cela montre que cette question représente une vraie priorité. Parallèlement à l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, il convient de prendre en compte les travaux d’entretien et les investissements nécessaires ...

Photo de Alain RichardAlain Richard, rapporteur :

Les textes déterminant quelles sont les chaînes devant diffuser les clips des campagnes officielles sont complexes. En combinant la loi « Léotard » du 30 septembre 1986 et les cahiers des charges des différentes chaînes, on sait qu'il s'agit notamment de France 2, France 3, France Ô et Outre-mer première, auxquelles s'ajoute France Inter pour la radio. L'amendement COM-24 de David Assouline vise à redéfinir ce périmètre mais ne me semble pas suffisamment précis. Avis défavorable.

Photo de Alain RichardAlain Richard, rapporteur :

L'amendement COM-40, assez technique, offre un peu de souplesse aux candidats dans la définition du texte de leurs campagnes à la radio et demande au CSA de tenir compte du décalage horaire outre-mer. L'amendement COM-40 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-41.