Interventions sur "outre-mer"

2510 interventions trouvées.

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...a été souligné : il semble bien, une fois encore, que le plafond en vigueur se révèle trop important au regard de la pratique. Partons des données disponibles. Entre la fin de 2014 et l’année 2015 – il s’agit de la dernière période pour laquelle les chiffres sont connus –, l’investissement moyen, pour un engagement de location de six ans, s’établit à 180 700 euros en métropole et à 132 400 euros outre-mer ; pour un engagement de location de neuf ans, il est de 149 300 euros outre-mer et de 177 800 euros en métropole. Dans les opérations réalisées au fil de la seule année 2015, le montant d’investissement atteint 200 560 euros pour les opérations avec engagement de neuf ans outre-mer et 169 800 euros en métropole. Le plafonnement à 200 000 euros est donc conforme à la pratique. Il ne fait que cor...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement productif dans les départements d’outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, permet aux exploitants locaux de bénéficier de taux d’aide fiscale supérieurs aux dispositifs de réduction d’impôt et de déduction de base fiscale prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du même code. Les entreprises conservent aujourd’hui un droit d’option entre le dispositif du crédit d’impôt et le disp...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Comme vous le savez, la loi substitue un dispositif de crédit d’impôt à celui de réduction d’impôt. La commission est favorable à cette disposition sur le principe, dans la mesure où celle-ci cible davantage les outre-mer. Le passage à un dispositif de crédit d’impôt pose néanmoins la question de son préfinancement. Les entreprises ultramarines devront résoudre cette obligation légale de préfinancement d’ici à 2020. Le Gouvernement aura d’ailleurs probablement à préciser sa position sur le sujet, lorsqu’il se prononcera sur les amendements qui portent spécifiquement sur ce point. Sous cette réserve, la commissio...

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

Cet amendement vise à conforter le mécanisme de préfinancement des investissements productifs réalisés en outre-mer. Le législateur ayant fait le choix de systématiser le crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation, il convient de tirer les conséquences des premières expériences pour améliorer le fonctionnement de ce mode de financement, par ailleurs plutôt vertueux. En l’occurrence, on constate que ni Bpifrance ni les banques n’ont mis en place de dispositifs opérationnels de préfinancement, en par...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...ncement du crédit d’impôt, qui vient d’être abordée à l’instant par M. le secrétaire d’État. En effet, à la différence de la réduction d’impôt, le dispositif du crédit d’impôt crée un besoin de préfinancement. À ce stade, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur cet aspect très technique. J’ai entendu le secrétaire d’État annoncer que cette question serait étudiée lors des assises des outre-mer. Néanmoins, il me semble qu’un dispositif fiscal doit normalement être examiné en loi de finances. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Évidemment, personne ne peut contester le drame lié au cyclone Irma et la nécessité de reconstruire l’île de Saint-Martin. Simplement, l’outil fiscal évoqué par notre collègue est-il le plus adapté, alors même que le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de secours et que la ministre des outre-mer a précisé hier lors de l’examen de la mission « Outre-mer » que ce fonds serait abondé ? Les dispositifs assurantiels et de solidarité nationale sont sans doute plus adaptés au besoin de reconstruction, en termes à la fois de ciblage et de durée, que l’extension à Saint-Martin du taux majoré de réduction d’impôt, lequel passerait de 38, 25 % à 45, 9 %, et ce d’autant plus que ce dispositif fiscal...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Afin de développer les énergies renouvelables, les investissements dans le photovoltaïque bénéficiaient avant 2011 de plusieurs dispositifs fiscaux : le crédit d’impôt développement durable, la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » en faveur des PME ou encore le dispositif ISF-PME. Dans les outre-mer, où le potentiel de développement de l’énergie solaire est considérable, ces investissements bénéficiaient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies B et de la déduction d’assiette prévue à l’article 217 undecies. Toutefois, en loi de finances pour 2011, au motif que ce mode de production d’électricité bénéficiait du système d’obligation d’achat à des pr...

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

Un amendement très proche vient d’être brillamment défendu par notre collègue Maurice Antiste. Par cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mon amendement vise à rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque des outre-mer. Alors qu’elles disposent d’un immense potentiel d’énergie solaire, ces collectivités sont encore fortement dépendantes des énergies fossiles. Le dispositif que je vous propose permettrait de favoriser le développement des procédés de stockage de cette énergie, tout en se conformant au principe de non-cumul des aides publiques pour une même activité et en rétablissant l’égalité de traitement ent...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

La commission partage le point de vue des sénateurs qui viennent de s’exprimer. Il y a un paradoxe ou une anomalie à ce que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rétablisse les avantages fiscaux pour le solaire en métropole et oublie l’outre-mer, surtout pour les dispositifs de stockage, dont la pertinence ne fait pourtant pas débat. En effet, on produit de l’électricité avec des énergies fossiles, alors même que le potentiel en énergie solaire est énorme dans les outre-mer, comme cela a été rappelé. Encore faudrait-il disposer des capacités de stockage de l’énergie ! Par cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour l...

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

...fier les conditions de dépôt des comptes de l’exploitant pris comme référence pour que l’investisseur puisse bénéficier de sa réduction fiscale. En l’état, le dispositif est source d’insécurité juridique et financière, car l’investisseur n’a pas les moyens de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à cette obligation. Or elle conditionne l’octroi de l’aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer. Le présent amendement a pour objet de préciser que les comptes de référence sont les derniers comptes déposés à la date de mise en service de l’investissement, afin de réduire le risque de redressement fiscal pour les investisseurs.

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Le présent amendement tend à prolonger le dispositif de réduction d’impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer jusqu’en 2025, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution, en fixant le seuil d’agrément au premier euro, afin de pouvoir totalement contrôler le dispositif et en limiter les éventuelles dérives.

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

...e l’arrêt du dispositif de défiscalisation et le passage en crédit d’impôt empêcheraient la réalisation de nombreuses petites opérations de réhabilitation de logements sociaux, car des agences immobilières sociales n’ont pas droit au crédit d’impôt et n’ont pas accès aux fonds de la Caisse des dépôts et consignations. Dans un contexte où l’intervention de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, outre-mer est encore particulièrement limitée, le dispositif de cet amendement permet de ne pas mettre un terme à cette mesure, qui ne trouve pas d’équivalent au travers du crédit d’impôt. Elle permettra de poursuivre la lutte contre la vétusté du parc social, résultant en partie de conditions climatiques propres aux outre-mer. En outre, il y a lieu d’accélérer la mise aux normes des logements et la mise ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Nous avons déjà eu ce débat. Vous le savez, pour les outre-mer, un crédit d’impôt est substitué à une réduction d’impôt. La commission des finances est d’ailleurs plus favorable au nouveau dispositif : le crédit d’impôt est plus efficace que la réduction, car la dépense fiscale se fait directement au profit des territoires ultramarins. Par cohérence avec cette position, nous ne pouvons pas être favorables à des amendements dont le dispositif, d’une façon ou...

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

Hier, dans mon intervention précédant l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », je me suis engagé à défendre tous mes amendements. Chacun dans cet hémicycle sait que je ne suis pas un grand défenseur de la défiscalisation. J’ai toujours géré avec beaucoup de précaution ce choix d’aide fiscale, à cause de ses effets pervers. Parallèlement, je comprends la volonté du Gouvernement de réduire la dépense publique et la politique qu’il mène à cet égard. Je crains seulement q...

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Cet amendement vise à maintenir constant le niveau d’aide fiscale accessible pour les projets d’investissement ultramarins éligibles à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, dans le contexte de baisse du taux normal de cet impôt. L’aide fiscale à l’investissement outre-mer via l’impôt sur les sociétés est un outil essentiel pour les porteurs de projets ultramarins, notamment dans la zone Pacifique, où le crédit d’impôt outre-mer – CIDOM – n’est pas accessible. La trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises à partir de 2019 aura un impact négatif certain sur le plan de financement des projets ultramarins qui prévoient d...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

L’outre-mer profitera, comme la métropole, de la baisse de l’impôt sur les sociétés inscrite dans le projet de loi de finances 2018, avec la pente annoncée. J’ajoute d’ailleurs que la majorité sénatoriale approuve ce dispositif. Il s’agit donc d’une mesure générale, qui fera baisser l’impôt de toutes les entreprises, y compris outre-mer. Ne compliquons pas le dispositif par une prolongation d’un avantage. ...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

Le présent amendement a pour objet de favoriser le développement du secteur culturel dans les outre-mer. À cette fin, il vise, à compter du 1er janvier 2019, à assujettir systématiquement les entreprises, employeurs et organismes exerçant dans le domaine de la culture et du patrimoine au régime bonifié d’exonération de cotisations sociales. Il tend également à augmenter les réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers ou les entreprises au titre du mécénat.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Les réductions d’impôt prévues au titre du mécénat, 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises, sont identiques en métropole et en outre-mer. Leur coût sur les finances publiques nous semble déjà important. La commission n’est pas favorable à l’idée d’aller encore au-delà, avec un dispositif spécifique à l’outre-mer. L’amendement vise également à étendre le bénéfice des exonérations bonifiées de cotisations sociales outre-mer aux entreprises de production audiovisuelle. Le Gouvernement a annoncé, me semble-t-il, que ce dispositif fe...

Photo de Noëlle RauscentNoëlle Rauscent :

N’oublions pas l’outre-mer, où seule La Réunion est assez bien pourvue alors que les autres territoires sont presque totalement privés de fibre. On ne peut envisager que des professionnels souhaitant poursuivre leur activité ou s’implanter dans des zones rurales ne puissent bénéficier de réseau internet et de téléphonie mobile. Nous savons tous que le numérique est un enjeu de croissance et de compétitivité, particulièrem...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...our notre part nous n’avons pas de rapports avec elle : veiller aux intérêts des territoires transfrontaliers, aider les porteurs de projet, mettre en réseau les acteurs et les expériences. Son dernier rapport date de 2008 ; il serait intéressant de savoir ce qu’elle a fait ces dix dernières années ! On trouve également des instances de concertation des politiques de coopération régionale pour l’outre-mer – je laisserai à nos collègues ultramarins le soin de nous en dire plus à ce sujet –, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, le Conseil des communes et des régions d’Europe. Ont bien sûr disponible été mis en place des moyens financiers, des cofinancements multiples et variés, un programme formidable appelé « NUTS », dont j’ignore s’il est très opérationnel, ...