Interventions sur "outre-mer"

2407 interventions trouvées.

Photo de Stéphanie RiocreuxStéphanie Riocreux, rapporteur de la commission des affaires sociales :

...s cherchant à se renseigner sur l’accès pratique à l’IVG, et non pas seulement les femmes venant s’informer dans les centres habilités. Il y avait là une véritable limite empêchant de garantir l’accès à ce que la loi reconnaît comme un droit et qui ne doit en aucune manière être entravé. Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations que nous avions envisagées pour l’application du texte outre-mer. Cependant, le texte issu de l’Assemblée nationale vise explicitement l’entrave « par voie électronique ou en ligne » et rétablit des éléments de caractérisation du délit que nous avions jugés plutôt inopportuns. Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait permis de résoudre ces difficultés tout en préservant l’équilibre du droit actuel. Il permettait en effet d’atteindre l’objectif ...

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

...ctuel, elle précise que les personnes cherchant à s’informer sur l’IVG, notamment sur internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions. Le texte actuel du code de la santé publique ne vise que les personnes se trouvant dans les établissements de santé ou dans les centres pratiquant des IVG. Cet amendement tend, par ailleurs, à procéder aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.

Photo de Stéphanie RiocreuxStéphanie Riocreux, rapporteur :

...et de conformité au droit européen. C’est pourquoi, à titre personnel, je la soutiens. L’avis de la commission sur cet amendement est toutefois, je le redis, favorable. L’amendement n° 1 rectifié bis reprend le texte qui avait été adopté en première lecture par le Sénat en commission des affaires sociales et en séance, tout en opérant les coordinations nécessaires pour son application en outre-mer. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention en discussion générale, l’avis de la commission des affaires sociales est défavorable.

Photo de Jacques CornanoJacques Cornano :

Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer et concerne la situation de l’usine sucrière de Marie-Galante. Madame la ministre, à quelques jours du démarrage de la récolte, les planteurs de canne et la population de Marie-Galante vivent une situation très angoissante du fait des incertitudes pesant sur la prochaine campagne sucrière. L’État, qui s’est engagé à allouer une subvention de 1, 6 million d’euros dans le cadre d’un projet indust...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :

...ion tendant à opposer la question préalable. J’avais alors expliqué que le Sénat n’avait pas été entendu par l’Assemblée nationale et que cela justifiait notre démarche. Aujourd’hui, nous examinons les conclusions d’une commission mixte paritaire qui montrent tout l’intérêt et la portée du bicamérisme et illustrent notre vocation d’assemblée représentant tous les territoires, à commencer par les outre-mer. Madame la ministre, ce texte est le fruit d’une large concertation. Il reprend, au travers notamment de l’adoption de nombreux amendements relatifs à la question foncière présentés par Thani Mohamed Soilihi, certaines des préconisations de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par Michel Magras et dont je veux saluer le travail. Nous avons voulu agir de façon pragmatique pour répond...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les territoires d’outre-mer connaissent, depuis des décennies, de graves difficultés sociales et économiques, des inégalités héritées de l’histoire coloniale que la République peine à résorber. Les problèmes éducatifs, sanitaires, économiques, les difficultés d’accès aux droits, aux services publics ou à l’emploi sont régulièrement dénoncés par les habitants, les associations et les élus de ces territoires, sans que l’on c...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme du parcours législatif de ce projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont nous espérons tous l’adoption très rapide. Initialement composé de quinze articles, il nous était parvenu de l’Assemblée nationale enrichi d’une centaine d’articles supplémentaires. Le Sénat avait supprimé trente-trois articles, en avait adopté trente-six conformes et en avait introduit soixante et un nouveaux, afin de traiter...

Photo de Gélita HoarauGélita Hoarau :

... sur la suppression de la mention en leur sein de « la programmation financière des actions et des projets inscrits dans le plan ». Il s’agit là d’un cruel défaut d’engagement financier de la part de l’État, de nature à amoindrir la portée de l’objectif fixé initialement ; si le concept de la convergence est bien maintenu, la question des moyens de la réaliser reste toujours pendante. Comment les outre-mer pourront-ils parvenir à cette convergence si les moyens financiers engagés par l’État ne sont pas définis, d’autant que le caractère contraignant des plans de convergence a été rétabli en CMP ? Comment La Réunion peut-elle parvenir à cette convergence quand, contrairement aux autres départements d’outre-mer, elle ne peut pas utiliser les lois d’habilitation ? Cette question de constitutionnalité ...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

Cela fait toute la complexité d’un texte tendant à reconnaître l’égalité entre les territoires de République, et donc entre les citoyens de ces territoires situés dans tous les bassins océaniques du monde, qui doit permettre de concilier la reconnaissance des handicaps de ces territoires avec la valorisation de leurs atouts. Le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer tel qu’adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 février dernier – espérons qu’il en aille de même au Sénat ce soir – reflète cette ambition. Parvenir à un accord en commission mixte paritaire, par-delà les clivages politiques, était loin d’être évident. Après l’inflation du nombre de ses articles qu’a connue le texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, puis la suppression par ...

Photo de Lana TetuanuiLana Tetuanui :

...us puissions trouver et faire adopter des mesures conformes aux demandes propres à nos territoires. Il faut reconnaître que l’exercice était difficile, presque inimaginable, vu les contraintes et les spécificités propres à chaque collectivité. Que tous mes collègues sénateurs, de toutes tendances politiques, en soient remerciés aujourd’hui ! Je salue notamment le président de notre délégation à l’outre-mer, M. Michel Magras. Au-delà de toutes les mesures à caractère social, économique ou fiscal en faveur des populations des outre-mer prévues dans ce projet de loi, je tiens à saluer tous les collègues parlementaires membres de la CMP, pour leur grande sagesse et pour la rédaction finale d’un texte équilibré, au profit de nos collectivités.

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions adoptées en commission mixte paritaire sur un texte qui nous a finalement rassemblés autour d’objectifs unanimement partagés : l’égal développement de nos outre-mer par rapport à l’Hexagone, mais aussi le fait de progresser dans l’absolu, en valorisant nos atouts spécifiques. Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle, avec un taux de chômage record, qui est le principal facteur explicatif de l’ensemble des indicateurs ultramarins de pauvreté. Les retards constatés démontrent l’évidente nécessité de politiques publiques spécifiques. Je veux év...

Photo de Michel MagrasMichel Magras :

...ues rapporteurs pour avis de nos échanges très francs, qui ont permis de dissiper nos quelques divergences. L’essentiel est que chacun ait eu à cœur de faire aboutir ce qui lui semblait être la meilleure solution pour répondre aux problèmes posés. En outre, je ne puis que me réjouir de retrouver, dans le texte définitif, certaines des préconisations formulées par notre délégation sénatoriale à l’outre-mer, traduites en mesures législatives. C’est notamment le cas des dispositions du chapitre X bis relatives au foncier à Mayotte et en Guyane. J’en profite pour souligner la pertinence du travail des rapporteurs de la délégation et leur réitérer mes félicitations. Le débat sur le présent projet de loi n’a permis d’illustrer qu’une petite partie du gisement passé et à venir que constituent les...

Photo de Maurice AntisteMaurice Antiste :

...cée » par les caisses d’allocations familiales. En outre, il est prévu d’interdire la discrimination en raison de la « domiciliation bancaire », que j’ai moi-même dénoncée à de multiples reprises ici. Cette interdiction, qui me ravit, devrait empêcher une pratique courante de certaines banques : refuser un crédit à des personnes résidant dans l’Hexagone sous prétexte que leur compte est domicilié outre-mer, au mépris du principe de la continuité territoriale. Je mentionne également les dispositions visant à faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en Polynésie française. Je ne m’étendrai pas davantage sur les mesures propres à Mayotte, mon collègue Thani Mohamed Soilihi l’ayant fait précédemment. Au-delà de ces mesures nouvellement introduites, je veux rappeler, de man...

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je suis le dernier intervenant dans la dernière étape d’un long processus qui a mobilisé de nombreuses énergies et suscité de grands espoirs et, il faut bien l’avouer, quelques déceptions. Il faut dire que les écarts de développement de nos outre-mer sont, aujourd’hui encore, inacceptables. Ils deviennent même insupportables lorsqu’ils sont banalisés, considérés comme les difficultés inhérentes de territoires vivant « sous perfusion » et qui, à cet égard, ne seraient pas en position de réclamer davantage. J’insisterai donc sur ce point en reprenant vos mots, madame la ministre : « Les outre-mer ne quémandent rien. Ils n’exigent que l’égalité...

Photo de Antoine KaramAntoine Karam :

...quelques-unes. Je crois tout d’abord que nous pouvons nous satisfaire du dispositif innovant mis en place pour construire l’égalité réelle. Les plans et contrats de convergence, soumis à une évaluation et à un suivi, doivent permettre à nos collectivités de s’engager sur ce chemin : il faudra du courage et la responsabilité de tous. Outre les mesures de progrès qui s’appliquent à l’ensemble des outre-mer, ce texte s’est ensuite attaché à répondre avec pragmatisme à un certain nombre de préoccupations immédiates de nos compatriotes. Sur plan culturel et environnemental, le changement statutaire du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, ou CCPAB, le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal et le développement de la traçabilité de l’or sont autant de dispositio...

Photo de Vivette LopezVivette Lopez, rapporteure :

Au fond du problème ne retrouve-t-on pas la difficulté de faire porter la voix des outre-mer au niveau national ? Plus précisément, pourquoi les commissions locales qui commencent à travailler ne parviennent-elles pas à faire inscrire leurs propositions dans le processus national d'élaboration des normes techniques ?

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, sénateur :

Nous avions abordé ce point dans nos travaux préparatoires et nous étions en attente d'un chiffrage de la part du Gouvernement. Je précise que cette rédaction a été travaillée avec les ministères des affaires sociales et des outre-mer.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

L'article 3 sexies, adopté en termes identiques par les deux assemblées, prévoit un rapport sur les problématiques de transport et de déplacement à partir des outre-mer.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Notre collègue Letchimy nous prête des intentions qui nous sont étrangères. L'article 34 sexies vise précisément à permettre aux collectivités des outre-mer de développer des coopérations. Il n'empêchera pas non plus les collectivités hexagonales de conduire ce type d'actions.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...ions que je viens de rappeler, à la suite d'un engagement du Président de la République. Or, cet amendement a des conséquences et, avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, nous souhaitions pouvoir être éclairés par nos collègues de Polynésie. Il n'est pas possible, en effet, de se prononcer à la hâte sur un sujet aussi sensible avec toute la résonnance qu'il peut avoir sur nos territoires d'outre-mer.