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Interventions sur "préfet"

1010 interventions trouvées.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

...rer le contrôle par le maire des attributions au titre du droit au logement opposable (DALO) et ainsi de privilégier la demande locale. Outre le fait d'aller contre un principe essentiel d'ouverture du logement social, l'amendement est fragile juridiquement en ne prenant pas en compte la commission de médiation et en n'indiquant pas comment pourrait se résoudre une divergence entre le maire et le préfet. Avis défavorable.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

... signataire d'une convention ORT, en tant qu'acteur privé qui apporte un soutien ou qui prend part au projet, ce qui va d'ailleurs bien au-delà de la simple consultation. Il ne me semble pas pertinent de prévoir dans le code un traitement spécifique des organismes HLM, qui seraient d'ailleurs les seuls acteurs privés nommément désignés par la loi. En effet, il me semble normal que l'État, via le préfet, puisse garder la main sur les personnes invitées à signer une convention ORT ou qui sont consultées en amont, car il s'agit avant tout d'un dispositif qui peut entraîner des financements de l'État ou des dérogations au droit commun. En outre, si toutes les conventions ORT ont parmi leur objet le fait de moderniser le parc de logements, il se peut que dans certains cas, cela ne concerne pas le lo...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :

...L. L'objectif est d'améliorer la couverture du territoire par des EPF. L'amendement précise que, lorsqu'un EPF-E souhaite s'étendre sur un territoire déjà couvert par un EPFL, créé à l'initiative des collectivités, alors les avis des EPCI ou des communes concernées doivent être recueillis. Ce n'est le cas aujourd'hui que pour les EPFL créés avant 2013. Par ailleurs, on m'a rapporté que certains préfets s'opposent aux demandes d'extension d'EPFL souhaitées par les collectivités qui en ressentent le besoin, en citant comme motif l'éventuelle extension future d'un EPF-E. Mon amendement précise donc que le préfet ne peut refuser une extension d'EPFL au seul motif qu'il privilégie un EPF-E. Je souhaite que les collectivités conservent une vraie option entre ces deux possibilités et que l'on ne mett...

Photo de Jean-Michel ArnaudJean-Michel Arnaud, rapporteur :

...s élus qui se sont exprimés lors de nos différentes tables rondes plébiscitent un rôle accru des communes et des départements. Nous avons tous en tête les règles relatives au port du masque, aux marchés, aux installations sportives, au couvre-feu, pour l'adaptation desquelles les élus locaux ont dû mener une négociation compliquée et éprouvante avec les représentants de l'État, qu'il s'agisse des préfets, des ARS ou de leurs délégués territoriaux. A ce titre, « l'affaire des masques », a été très précisément analysée par la commission d'enquête sénatoriale sur la gestion du Covid-19, dont notre collègue Bernard Jomier était rapporteur. Je mentionnerais simplement très rapidement quelques traits saillants du rôle des collectivités. Les commandes de masques ont en effet permis de pallier les car...

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, rapporteur :

...ns lequel il n'y a presque rien en la matière, je me dis que les jacobins ont décidément de beaux jours devant eux ! La leçon tirée de cette crise qui dure depuis plus d'un an semble être : « passez votre chemin, il n'y a rien à voir »... Une vice-présidence d'ARS est évidemment en-dessous des besoins : il faut que cela soit le président de région, ou bien une coprésidence entre ce dernier et le préfet de région. Nous faire l'aumône d'un strapontin dans les conseils n'est pas très sérieux... Cela ne concerne pas que les ARS : j'ai vu travailler les mairies, durant toute cette période, et leurs initiatives incroyables. Je n'étais pas spécialement girondin et décentralisateur, mais je dois reconnaître que le fonctionnement de l'État est aujourd'hui celui d'un État désorganisé, désargenté, déstr...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

...nt écho à vos prises de parole. Vous avez évoqué la situation des sous-préfectures, qui n'ont pas été revues depuis 1926, soit depuis près de 100 ans. Vous avez indiqué que certaines d'entre elles comptaient moins de dix agents. Quel est le sens de leur action ? Faut-il procéder à des regroupements au niveau infra-départemental ? Quelle serait la bonne maille ? En France, l'arrondissement du sous-préfet n'a jamais fait sens du point de vue territorial. En outre, depuis la création des préfets de région en 1964, le rôle de ces derniers est tantôt réaffirmé et tantôt, il cède la place au préfet de département. Faut-il procéder de façon uniforme sur tous les territoires ? Quel est le niveau pertinent ? Enfin, s'agissant des ressources humaines, vous avez fait état de difficultés de management. Qu...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

...'on souhaite faire de notre système de santé publique et, de ce point de vue, nous sommes particulièrement limités dans le projet de loi 3DS. Concernant l'organisation territoriale du système de santé, j'ai toujours été favorable au maintien des ARS. Cependant, dans les grandes régions, il est probablement nécessaire de renforcer les compétences des délégations départementales. Le lien entre le préfet, l'ARS et les élus locaux est majeur. Dans la région Pays de-la-Loire, les conventions tripartites sur la santé se multiplient, ce qui permet d'accorder une place à la gouvernance locale. Les différents intervenants apportent leur pierre à l'édifice. Il me semble que les conclusions des rapporteurs vont, par conséquent, dans le bon sens.

Photo de Antoine LefèvreAntoine Lefèvre :

Monsieur le Président, vous avez esquissé un certain nombre de remarques, de critiques, et surtout de propositions d'adaptations. Comme plusieurs de mes collègues l'ont évoqué, nous avons remarqué combien nos sous-préfets ont été à la manoeuvre à l'occasion de la crise sanitaire. Dans des équipes réduites, nos sous-préfets ont parfois dû faire preuve d'une grande imagination. Je souhaitais revenir sur le thème du numérique : comment améliorer l'expertise et la montée en compétence, au sein même des administrations centrales, pour que, lorsque des outils informatiques sont déployés, nous puissions être le plus p...

Photo de Sonia de La ProvôtéSonia de La Provôté :

Je souhaitais vous poser deux questions, en commençant par cette exigence de proximité et d'adaptation aux diversités territoriales. Comment envisagez-vous une efficacité des politiques publiques si l'on ne réfléchit pas à la subsidiarité entre le préfet de région et le préfet de département ? Ne s'agit-il pas en l'occurrence de deux missions différentes ? Ma deuxième question porte sur le rôle de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), interlocuteur récent, à l'échelon départemental. Quel est selon vous le rôle de cette fameuse ANCT, présidée par le préfet de département ? Peut-elle apporter une forme de réponse à cette meilleure...

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Tout d'abord, à l'épreuve de la crise sanitaire que nous venons de traverser, nous estimons qu'il faut renforcer les prérogatives des préfets de département, surtout dans les très grandes régions. Par ailleurs, au moins dans certains territoires, les sous-préfectures ont encore du sens, même si elles doivent évoluer. Nous pouvons nous dire qu'avec le numérique, la proximité physique perd de son sens. Cependant, sur le terrain, notamment dans les vastes territoires ruraux comptant des communes de taille très restreinte, les mairies ne...

Photo de Jean-Michel HoullegatteJean-Michel Houllegatte :

...es de l'Etat à devenir facilitateurs. Or, à l'heure où les appels à projets se multiplient et où les collectivités ont besoin de médiation entre ces appels à projets, pensez-vous que cette proposition soit toujours opportune ? Je souhaitais également revenir sur l'articulation entre les agences de l'Etat, très nombreuses, et les services déconcentrés de l'Etat. Nous constatons par exemple que le préfet va reprendre la main sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), nous constatons l'implication de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans nos territoires, etc. Quelle articulation doit-on viser entre les agences de l'Etat et leur implication territoriale et les administrations déconcentrées de l'Etat ?

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

J'ai beaucoup travaillé sur la socialisation dans le corps préfectoral. Vous avez évoqué un déséquilibre progressif dans le corps, ce qui me paraît la menace que fait planer la réforme. Être préfet ou sous-préfet, c'est apprendre le métier de l'Etat. L'équilibre est subtil et il semble nécessaire de maintenir une certaine culture préfectorale, qui risque d'être remise en cause dans le temps, déséquilibrant ainsi la gouvernance de nos territoires. La fin du corps préfectoral me semble très problématique, d'autant que celui-ci est déjà grandement ouvert sur l'extérieur. De nombreux travaux ...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Effectivement, l'inquiétude est grandissante au sujet de la disparition du corps des préfets. Les élus locaux se plaignent souvent que ceux-ci font avant tout descendre l'information des ministères, sans toujours jouer un rôle d'accompagnement et de proximité. Ne pensez-vous pas que cette réforme du corps préfectoral va encore amplifier ce phénomène ? Ma dernière question concerne la représentation dans les territoires. L'efficacité de l'administration territoriale de l'Etat repose sur...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Si certaines dispositions vont assurément dans le bon sens, il est un sujet qui est traité de façon superficielle au regard des souhaits clairement exprimés par le Gouvernement : la proximité. Il est singulier de faire du préfet de département la « porte d'entrée » pour les élus, pour nos concitoyens sur le territoire, et ce lien agile entre les élus et l'État territorial. Pourquoi renforcer le rôle du préfet de région dans l'octroi des subventions des agences de l'eau, alors que le préfet de département serait potentiellement plus légitime ? Pourquoi ne pas faire du préfet de région ou de département le délégué territor...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, rapporteur :

Madame la ministre, votre réponse va dans le sens de ce nous appelons de nos voeux au Sénat. J'ai pris volontairement cet exemple du préfet qui pourrait être délégué territorial de l'OFB. Pour nos élus et nos concitoyens, il faut de la clarté et de lisibilité. Je souscris à vos propos : il convient de renforcer l'État départemental à la fois en termes de moyens, de compétences et de prérogatives. Il y a aujourd'hui dans notre pays un besoin de proximité qui ne cesse de s'exprimer, et il nous semblait que ce texte pouvait le prendre...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel, rapporteur de la commission des lois :

...ion publique hospitalière. Les syndicats sont vigilants sur ce point. Cela ne risque-t-il pas de poser des problèmes de hiérarchie ? Enfin, s'agissant de déconcentration, nous avons besoin d'un État fort et uni, parlant d'une seule voix, dans les départements. Or cela n'est pas toujours le cas. Il y a trop d'interlocuteurs, chacun semblant vivre sa vie de manière autonome. Nous souhaitons que le préfet soit le véritable chef d'orchestre de l'action publique locale de l'État. Que prévoyez-vous à cet égard ?

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

... va pas sans problème. Même chose pour les appels à projets : ils viennent d'en haut, je pense en particulier aux CRTE, qui ne sont pas toujours adaptés aux territoires. Nous allons avoir, prochainement, le renouvellement des « contrats de Cahors », où cet enjeu se posera de nouveau. Enfin, les élus locaux s'inquiètent d'une recentralisation de la gestion de l'eau, avec la désignation d'office du préfet à la présidence des agences de l'eau - les élus craignent que les comités de bassin s'en trouvent déstabilisés : que leur répondez-vous ?

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

En tant que membre du conseil d'administration de l'Agence de la transition écologique (Ademe), je m'interroge sur une disposition de l'article 45, qui donne au préfet de région le rôle de délégué territorial de l'Ademe. En clair, vous déléguez au préfet de région le pouvoir de négocier et de conclure, au nom de l'agence, toute convention avec les collectivités locales et leur groupement. Cette recentralisation ne risque-t-elle pas d'enrayer l'action d'une agence qui tourne à plein régime et qui constitue un interlocuteur de confiance pour les élus et les acte...

Photo de Michel LaugierMichel Laugier, rapporteur :

...ement retenir notre attention : le régime de la publicité extérieure et la question de la rénovation énergétique des bâtiments. Les articles 6 et 7 du projet de loi modifient le régime de la publicité extérieure, avec pour objectif de donner plus de pouvoirs aux maires dans ce domaine. L'article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité. Cette compétence est aujourd'hui exercée par le préfet, sauf lorsque la commune s'est dotée d'un règlement local de publicité (RLP) : dans ce cas, elle appartient au maire, mais le préfet a toujours la possibilité de se substituer à lui en cas de carence. Le projet de loi vise à attribuer au maire la compétence en matière de la police de la publicité, que la commune dispose ou non d'un RLP. Compte tenu de l'intérêt du Sénat pour les collectivités t...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

... également incantatoires et déstabilisateurs pour la publicité à la télévision, le tout au profit des plateformes numériques. Enfin, je fais confiance au bon sens des maires pour gérer la publicité locale. Je suis frappé de voir combien la décentralisation a de partisans en théorie, et combien s'y opposent dès qu'on en fait une proposition concrète... et combien alors ne jurent plus que par les préfets, que le Gouvernement actuel entend du reste supprimer...